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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 1. Annexe Convention cadre 2024 Natura 2000 Mer et littoral Cote Basque)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Industrie,
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR7200775 Domaine d’Abbadia et corniche basque $ ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR7200776 Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz $ ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR7200813 Côte basque rocheuse et extension au large $ ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR7212002 Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde $ ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012069 du 12 mars 2012 et n°2012/21 du 9 mars 2012, portant désignation des comités de pilotage des sites Natura 2000 FR7200775 Domaine d’Abbadia et corniche basque $, FR7200776 Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz $, FR7200813 Côte basque rocheuse et extension au large $ et FR7212002 Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde $ ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature à Joëlle TISLÉ, Cheffe du
Service Environnement ;
Vu le courrier co-signé du Préfet maritime de l’Atlantique et du Préfet des Pyrénées- Atlantiques, daté du 9 et 13 août 2018, relatif à la désignation de la structure animatrice des sites Natura 2000 FR7200775 Domaine d’Abbadia et corniche basque $ et FR7200776 Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz $ ;
Vu le courrier co-signé du Préfet maritime de l’Atlantique et du Préfet des Pyrénées- Atlantiques, daté du 11 février 2020 et 10 mars 2020, relatif à la désignation de la structure animatrice du site Natura 2000 ZPS FR 7212002 Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde $ ;
Vu le courrier co-signé du Préfet maritime de l’Atlantique et du Préfet des Pyrénées- Atlantiques, daté du 31 mars 2023, relatif à la désignation de la structure animatrice de la partie marine des sites Natura 2000 FR7200775 Domaine d’Abbadia et corniche basque $, FR7200776 Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz $, FR7200813 Côte basque rocheuse et extension au large $ et FR7212002 Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde $ ;
Il est convenu entre :
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE (CAPB), représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
LA VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire, Madame Maïder AROSTEGUY,
Dénommés ci-après co-animateurs
et
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER, agissant pour le compte du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Préfet maritime de l’Atlantique, représentée par son directeur, Monsieur Fabien MENU,
2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne les sites Natura 2000 FR7200775 Domaine d’Abbadia et corniche basque $, FR7200776 Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz $, FR7200813 Côte basque rocheuse et extension au large $ et FR7212002 Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde $. Ils sont composés de trois types d’espaces : terrestres, estran et marins. Ces 4 sites sont regroupés sous la dénomination Sites Natura 2000 Mer et Littoral $. Ils bénéficient d’un COPIL commun et d’un DOCOB unique.
Conformément à l’art R414-9-3 du Code de l’environnement, les préfets définissent les modalités d’association du comité de pilotage des sites Natura 2000 cités précédemment à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs, sous leur autorité.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Préfet maritime de l’Atlantique ont confié :
- la mise en œuvre des volets terrestre et marin du DOCOB à la Communauté d’Agglomération Pays basque (courriers du 13 août 2018 et du 31 mars 2023) en qualité d’animateur ;
- la mise en œuvre des actions du DOCOB concernant la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR7212002 Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde $ à la Communauté d’Agglomération Pays basque et à la Ville de Biarritz, en qualité de co-animateurs (courrier du 10 mars 2020).
Les co-animateurs bénéficieront de l’appui technique de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour la partie marine.
La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités d’animation des sites Natura 2000 précités.
Dans les conditions définies par la présente convention, et dans le respect du cahier des charges pour l’animation des sites Natura 2000 (annexe 1), la Communauté d’Agglomération Pays basque et la Ville de Biarritz, avec l’appui technique de l'OFB, œuvrent à la préservation et au rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats et des populations d’espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire, qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 Mer et Littoral. Pour cela, ils sont chargés d’animer et de favoriser la mise en œuvre des orientations de gestion et des mesures définies par le DOCOB des 4 sites.
La Préfecture maritime de l’Atlantique, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et la DDTM 64 appuieront en tant que de besoin les co-animateurs.
Outre l’animation générale sur l’ensemble des sites Natura 2000, la Communauté d’Agglomération Pays basque est plus spécifiquement chargée de favoriser la mise en œuvre des orientations de gestion et des mesures définies dans le DOCOB sur les espaces terrestres et marins. La Ville de Biarritz est chargée de favoriser la mise en œuvre des orientations de gestion et les mesures relatives à la Zone de Protection Spéciale (ZPS). Au-delà de cette répartition des tâches, les co-animateurs assureront une collaboration étroite, ceci dans la perspective de remplir les objectifs inhérents à la mission d’animation du DOCOB.
Les co-animateurs ainsi désignés gestionnaires des aires marines protégées (AMP) correspondant aux sites Natura 2000 Mer et Littoral, bénéficient des actions portées par l'OFB au titre de l'animation du réseau de gestionnaires d'AMP (tables rondes de façades, outils méthodologiques, retours d'expériences...).
3 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE ET DE LA VILLE DE BIARRITZ
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 1, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE et la Ville de Biarritz s’engagent à :
Bloc actions 1 – Assurer la coordination, la concertation et les échanges entre les acteurs
La Communauté d’Agglomération Pays basque constitue le chef de file, et à ce titre est l’interlocuteur principal, pour l’animation des sites Natura 2000, dans la relation avec l’État, les acteurs, propriétaires et usagers des sites et leurs sollicitations. La Communauté d’Agglomération Pays basque agit comme un point d’entrée et dirige l’interlocuteur vers la Ville de Biarritz lorsque les sujets relèvent de ses missions dans le cadre de cette convention.
La Communauté d’Agglomération Pays basque est chargée :
d’organiser la concertation générale avec les acteurs locaux (à travers au moins un comité de pilotage annuel et, si besoin, d’autres réunions de concertation),
d’assurer le secrétariat technique du comité de pilotage (COPIL) avec l’appui des autorités préfectorales, et en partenariat avec la Ville de Biarritz selon les besoins,
d’assurer le secrétariat des groupes de travail ou autres réunions de concertation relatives aux espaces terrestres et marins (réception des demandes d’information, organisation des réunions, rédaction des comptes rendus, ...).
La Ville de Biarritz est chargée :
d’assurer le secrétariat technique des groupes de travail ou autres réunions de concertation qui concernent exclusivement la ZPS (réception des demandes d’information, organisation des réunions, rédaction des comptes rendus),
de contribuer à la concertation générale avec les acteurs locaux et de participer à la rédaction des comptes rendus pour les sujets relevant d’enjeux concernant la ZPS.
Bloc actions 2 – Mettre en œuvre les orientations et les mesures de gestion définies dans le DOCOB, en particulier à travers les contrats et chartes Natura 2000
La Communauté d’Agglomération Pays basque est chargée :
d’être garant de la mise en œuvre des contrats Natura 2000 sur les espaces terrestres et sur le domaine de l’estran pour les sites mixtes FR7200775 Domaine d’Abbadia et corniche basque $, et FR7200776 Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz $, ainsi que sur le site marin FR7200813 Côte basque rocheuse et extension au large $
de rédiger la charte Natura 2000, favoriser son appropriation et son adhésion, et, autant que nécessaire, rédiger le volet engagements spécifiques $ pour les activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000, en lien avec les
4 Préfectures,
être garant de la mise en œuvre des actions contribuant à la préservation et au rétablissement dans un état de conservation favorable à leur maintien à long terme des habitats et des populations des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000,
de procéder à la recherche de financements et au montage des dossiers correspondants.
La Ville de Biarritz est chargée :
d’être garant de la mise en œuvre des actions portant sur les enjeux de la ZPS qui découlent du DOCOB, en particulier celles qui relèvent d’une démarche plus globale (démarche inter-sites),
d’être garant de la mise en œuvre des contrats Natura 2000 relatifs à la ZPS,
de rédiger la charte Natura 2000 pour les activités concernées par la ZPS, favoriser son appropriation et son adhésion, et, autant que nécessaire, rédiger le volet engagements spécifiques $ pour les activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000, en lien avec les Préfectures,
d’aider à la recherche de financements et à la constitution des dossiers correspondants (mutualisation sur les fonds structurels européens éligibles Natura 2000, montage de dossiers collectifs,...).
Bloc actions 3 – Contribuer à la mise en œuvre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000
La Communauté d’Agglomération Pays basque est le chef de file et donc l’interlocuteur principal pour les services instructeurs de l’État ainsi que pour les porteurs de projet quant aux enjeux de conservation des sites Natura 2000 et au contenu du DOCOB. Lorsque la sollicitation concerne plus particulièrement les enjeux en lien avec la ZPS, la Communauté d’Agglomération Pays basque agit comme un point d’entrée et dirige l'interlocuteur vers la ville de Biarritz.
La Communauté d’Agglomération Pays basque est chargée :
de communiquer toute information utile au service instructeur ou au porteur de projet soumis à évaluation des incidences Natura 2000, concernant le contenu du DOCOB et les enjeux de conservation des habitats et des populations des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 FR7200775, FR7200776 FR7200813 et FR7212002, y compris par sollicitation de l’OFB pour les espaces marins, et de la Ville de Biarritz pour la ZPS,
d’assurer une veille sur l’émergence de tout projet susceptible d’impacter le site Natura 2000 et en informer l'OFB et les services de l’État, en particulier la DDTM.
La Ville de Biarritz est chargée :
de répondre aux sollicitations concernant les enjeux de la ZPS,
5 de fournir une expertise aux services de l’État sur les évaluations d’incidences Natura 2000 concernant la ZPS FR7212002.
Bloc actions 4 – Assurer ou participer à l’information, la communication et à l’animation territoriale
La Communauté d’Agglomération Pays basque est chargée de ce bloc actions avec le soutien de la Ville de Biarritz pour la ZPS.
Pour cela, les co-animateurs sont chargés :
de communiquer sur la démarche Natura 2000 et de la valoriser, y compris au sein d’autres politiques publiques,
de diffuser et valoriser le DOCOB,
de participer au réseau des chargés de mission Natura 2000 des Pyrénées- Atlantiques et des gestionnaires d’aires marines protégées de la façade Atlantique, et ainsi de partager leur expérience et bénéficier de celles des autres opérateurs et animateurs Natura 2000 confrontés aux problématiques existantes sur les domaines terrestre et marin, et sur les ZPS.
Bloc actions 5 – Établir annuellement un programme prévisionnel d’activité, réaliser le bilan et l’évaluation du DOCOB et le suivi de sa mise en œuvre
La Communauté d’Agglomération Pays basque est chargée de la coordination de ce bloc actions.
Les co-animateurs sont chargés :
d’établir conjointement et annuellement un programme prévisionnel d’actions, répondant aux orientations du DOCOB et fixant les priorités ainsi que le plan de financement associé. Ce programme est établi avec l’appui technique de la DREAL, de la DDTM et de l’OFB, au plus tard en décembre de l’année n-1,
de suivre et évaluer les opérations contractualisées (contrats Natura 2000, chartes, opérations transverses), et plus généralement les actions dans un cadre de suivi et d’évaluation partagée à l’échelle régionale ; l’efficacité des actions de gestion mises en œuvre et l’atteinte des objectifs de conservation devront être évaluées1 dans le cadre d’un tableau de bord qui sera co-construit entre les signataires et approuvé par les acteurs locaux, de réaliser conjointement le bilan annuel de leur activité et des actions menées selon le modèle figurant en annexe 1. Un premier bilan de l’année n sera réalisé au moment de l’élaboration du programme prévisionnel d’actions de l’année n+1. Ce bilan est consolidé avec l’appui technique des DREAL, DDTM, Préfecture maritime de l’Atlantique et OFB et communiqué au plus tard dans les deux premiers mois de l’année n+1,
de proposer une révision et/ou une mise à jour du DOCOB, si cela s’avère nécessaire,
1 http://ct88.espaces-naturels.fr/node/1441
6 de renseigner régulièrement le système d’informations Natura 2000.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE SUIVI DE LA CONVENTION
Les bilans annuels d’activité mentionnés à l’article 2 permettent :
d’évaluer l’atteinte des objectifs et les actions mises en œuvre d’un point de vue qualitatif et quantitatif en fonction des priorités du DOCOB en termes d’enjeux de conservation et d’analyser les résultats obtenus (avec l’aide d’un modèle type fourni par l’OFB),
d’apprécier la qualité de la co-animation mise en place dans le cadre de cette convention,
d’apprécier la qualité des collaborations entre les co-animateurs, l’OFB et les services de l’Etat (DREAL, DDTM, préfecture maritime de l’Atlantique), de préciser les éventuelles difficultés rencontrées et les pistes d’amélioration pour l’animation des sites Natura 2000 concernés.
Ces bilans, établis conjointement par les co-animateurs sont adressés à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la Préfecture maritime de l’Atlantique, à la DDTM, à la DREAL et l’OFB.
ARTICLE 4 : DROITS D’USAGE
Les documents cartographiques et données numériques produits dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB seront tenus à disposition de l’ensemble des services et opérateurs de l’État, afin d’être versés dans le domaine public. Les documents devront être exploitables sous SIG conformément aux prescriptions de l'annexe 3 Format des données $.
La Communauté d’Agglomération Pays basque et la Ville de Biarritz devront systématiquement rappeler que leurs actions et productions au titre de la présente convention contribuent à la mise en œuvre d’un DOCOB, dont l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre sont financés par le ministère en charge de l’environnement et l’Union Européenne.
Les documents devront respecter les chartes graphiques liées aux différents financements obtenus (ministère en charge de l'environnement, de l’Union européenne (FEADER et/ou FEAMPA), du Conseil régional Nouvelle Aquitaine (logo-type FEADER) et de Natura 2000…).
Pour tous les documents établis en application de la présente convention, l'Etat disposera d’un droit d’usage et de diffusion illimité. Les données sont mises à disposition du public en application de la convention d'Aarhus, dans le cadre du système d’information de la nature et des paysages (SINP).
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente convention n’a pas pour objet de fixer le volet financier de la mission d’animation des DOCOB des sites Natura 2000.
Les services de l’État s’engagent à accompagner la Communauté d’Agglomération Pays basque dans la recherche des fonds nationaux et européens mobilisables.
7 La mission d’animation des DOCOB des sites Natura 2000 peut bénéficier de subventions FEADER et FEAMPA, selon les règles d'éligibilité de ces fonds. Des conventions financières seront établies entre les structures animatrices et les autorités de gestion de ces fonds.
ARTICLE 6 : DÉLAIS D’EXÉCUTION ET MODALITÉS DE RÉVISION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour l’animation du volet terrestre du DOCOB et du 1er avril 2023 pour l’animation du volet marin du DOCOB. Elle est valable tant que la Communauté d’Agglomération Pays basque et la Ville de Biarritz sont désignées par l’autorité administrative comme structures animatrices des sites Natura 2000 selon les modalités définies aux articles 1 et 2.
Le contenu de la présente convention pourra être modifié par avenant notamment en fonction des résultats obtenus au regard des bilans et rapports mentionnés ci-dessus et pour prendre en compte toute évolution de fait ou de droit.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée à la demande motivée de l’une des parties présentée au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée à l’ensemble des signataires avec accusé de réception. En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à traiter à l’amiable tout différent qui surgirait lors de l’exécution de la présente convention préalablement à la saisine du tribunal administratif de Pau qui sera alors seul compétent.
Fait à , le
COMMUNAUTE
D’AGGLOMÉRATION PAYS
BASQUE
VILLE DE BIARRITZ ÉTAT
Pour le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation :
La Cheffe du Service
Environnement,
Joëlle TISLÉ
8
Pour le Président et par
délégation,
Le Conseiller thématique
en charge de la GEMAPI
et milieux naturels
Emmmanuel ALZURI ANNEXES A LA CONVENTION D’ANIMATION
1. Cahier des charges régional pour la mission d’animation du site Natura 2000
2. Versement des données marines, éventuellement produites dans le cadre de l’animation, au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)
3. Versement des données terrestres, éventuellement produites dans le cadre de l’animation, au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)
4. Cartographie des habitats naturels et des espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine
9 Annexe 1 – Cahier des charges
de la mission animation site Natura 2000
CAHIER DES CHARGES
DE L’ANIMATION
D’UN SITE NATURA 2000
MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES EUROPEENNES HABITATS $ ET OISEAUX $
10 1. Objet de la mission
La mission décrite dans ce cahier des charges a pour objet d’assurer la mise en œuvre
des actions d’un document d’objectifs (DOCOB) d’un site Natura 2000 afin de permettre
le maintien dans un bon état de conservation ou la restauration des espèces et habitats
ayant justifié la désignation du site.
Les actions de cette mission peuvent être priorisées en fonction des enjeux locaux
identifiés dans le DOCOB, de leur faisabilité et de l'historique d'animation du site.
Au sein de la structure animatrice, l’animateur est la personne en charge du suivi
technique du dossier et l’interlocuteur privilégié. Au sein de la structure qui l'emploie, il
est chargé, dans le respect du présent cahier des charges, d’exécuter les différentes
missions qui sont confiées par les services de l'Etat à la structure animatrice en
respectant les engagements liés à ses missions, notamment en termes de prestations
attendues, de calendrier et de restitution aux services de l’État.
2. Personnel(s) dédié(s) - Compétences associées
L’animateur a une vocation généraliste et doit présenter un profil pluridisciplinaire. Il
devra notamment :
posséder une bonne connaissance du monde de la pêche et du monde rural (par
une bonne formation initiale pluridisciplinaire de niveau bac +5 ou de niveau
inférieur avec une expérience professionnelle significative dans le domaine de
l’environnement) ;
posséder une bonne connaissance des questions de gestion des milieux naturels et
de la faune et de la flore sauvages ;
présenter des aptitudes à la communication, à l’animation et à la concertation et
une capacité d’analyse des problèmes traités et de recherche de solutions
consensuelles ;
présenter des capacités de synthèse et de rédaction ;
posséder des connaissances en matière de gestion financière et budgétaire ;
posséder si possible une expérience antérieure dans le domaine ou dans un
domaine voisin et des connaissances en matière de fonctionnement des services
administratifs et des collectivités.
Le curriculum vitae de l’animateur est obligatoirement fourni.
La structure animatrice permet au personnel affecté à cette mission de suivre la
formation nécessaire à son accomplissement.
11 3. Mise en œuvre de la contractualisation
L’animateur est chargé de mettre en œuvre la contractualisation sur le site Natura 2000 :
contrats Natura 2000 non agricoles - non forestiers, contrats Natura 2000 forestiers,
mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), contrats Natura 2000 marins,
chartes Natura 2000. Cette mise en œuvre doit être cohérente avec les enjeux
prioritaires identifiés dans le DOCOB.
Si cela est pertinent, l’animateur présente chaque année le Projet Agro-environnemental
et climatique (PAEC) lié au site en Commission régionale des mesures agro-
environnementales (CRAE), que des évolutions soient proposées ou non. Il ajuste à cette
occasion l’estimation des besoins financiers correspondants.
- Recensement, contact et information des signataires potentiels
L’animateur est chargé de recenser, contacter et informer directement par le biais
d’entretiens personnalisés, ou de réunions publiques, les signataires potentiels,
propriétaires, mandataires de terrains, utilisateurs des espaces concernés. L’animateur
vérifie que les mandats permettent aux mandataires de s’engager sur la durée du contrat
et conformément aux objectifs et aux cahiers des charges définis dans le DOCOB.
En liaison avec la carte de localisation des habitats communautaires, l’animateur agit
dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les services du CRPF et du syndicat des sylviculteurs peuvent être consultés pour
recenser les propriétaires forestiers potentiellement concernés.
L’animateur est amené à participer à la définition des PAEC et des MAEC qui concernent
le site Natura 2000. Il recense, en contact étroit avec la Chambre d’Agriculture,
l’ADASEA le cas échéant et la DDTM, les agriculteurs concernés par le site et
bénéficiaires potentiels de MAEC.
La prise de contact ciblée est privilégiée car l’animateur peut difficilement rencontrer
tous les signataires potentiels présents sur le site.
Plusieurs possibilités sont envisageables :
aller à la rencontre des propriétaires ayant, sur leur(s) parcelle(s), des habitats
d’intérêt communautaire identifiés comme prioritaires pour le site.
aller à la rencontre des propriétaires possédant de grandes surfaces,
aller à la rencontre des propriétaires par secteur socio-professionnel. Dans ce cas,
12 les organismes socio-professionnels peuvent servir de relais entre animateur et
propriétaires.
L’animateur peut réaliser ou faire réaliser des supports de communication à l’appui de sa
mission. Ces supports sont validés par les services de l’État avant toute utilisation ou
diffusion.
- Assistance technique et administrative des signataires
L’animateur est chargé d’assister d’un point de vue technique et administratif les
signataires dans le montage des dossiers liés à la contractualisation. Dans ce cadre, il est
notamment appelé à réaliser ou faire réaliser les diagnostics préalables à l’instruction des
dossiers liés à la contractualisation pour confirmer les enjeux et déterminer les mesures
du DOCOB à appliquer (en cas de besoin, l’animateur propose l’adaptation des cahiers
des charges des mesures contractuelles aux réalités des parcelles concernées, dans les
limites prévues par le DOCOB).
Lorsque le site Natura 2000 est inclus ou jouxte un territoire d’un PAEC à enjeu Eau $,
l’animateur veille à intégrer les enjeux identifiés au diagnostic. Les diagnostics préalables
à la contractualisation d’une MAEC en site Natura 2000 sont financés dans le cadre de la
mission d’animation ; ils ne peuvent pas faire l’objet d’un financement du contractant au
titre des coûts induits.
Pour les MAEC, si l’animateur n'est pas porteur du PAEC qui concerne le site, il peut
travailler en partenariat avec les structures concernées par ce projet.
L’animateur, pour les signataires potentiels et à leur demande, est chargé de remplir les
formulaires de demande d’aide, de produire les pièces à joindre aux demandes en
collaboration avec le service instructeur DDTM, et d’établir une proposition de contrat
pour chaque bénéficiaire. Le demandeur de l’aide demeure néanmoins responsable du
dépôt de son dossier de demande.
Dans le cadre de la signature de la charte Natura 2000, l’animateur peut réaliser une
visite de terrain des parcelles concernées pour déterminer et expliciter les engagements
et les recommandations concernées. Il aide les propriétaires ou mandataires à
sélectionner les engagements qui le concernent sur le formulaire de charte et à identifier
la liste des pièces nécessaires au dossier.
Il s’assure, par un contact régulier avec les propriétaires et mandataires, de l’état
d’avancement du dossier tout au long de la procédure d’instruction et, après signature, il
peut apporter son concours aux propriétaires ou mandataires pour les aider à définir
précisément les modalités techniques de mise en œuvre des engagements.
- Suivi, synthèses
L’animateur est chargé de suivre et de synthétiser les opérations contractualisées : suivi
de la réalisation des actions et respect de leurs cahiers des charges, bilan des types de
mesures souscrites, des habitats et/ou espèces concernés, des effets éventuellement
13 observés, des difficultés rencontrées, formulation de préconisations vis-à-vis de
certaines mesures.
Il est amené à renseigner les données liées à ce suivi dans l’outil SIN2 - suivi de
l’information des sites Natura 2000.
Par ailleurs, dans ce contexte, et dans l’objectif de compléter en particulier la
cartographie des habitats, il renseigne un SIG sur les parcelles diagnostiquées et
constitue une cartographie de la contractualisation.
4. Mise en œuvre des actions non contractuelles
L’animateur est chargé de permettre la mise en œuvre des actions non contractuelles
proposées par le DOCOB du site Natura 2000 :
prise de contact avec les financeurs potentiels autres que l’Etat et l’Europe suivant
les mesures de gestion préconisées par le DOCOB :
◦ en fonction des plans de financement arrêtés avec les divers partenaires
concernés, l’animateur est chargé de réaliser le montage des dossiers de
financements et s’assure, par un contact régulier avec les financeurs, de l’état
d’avancement de leur procédure d’instruction ;
◦ certaines actions prévues dans le DOCOB mais non éligibles au titre de la
contractualisation peuvent particulièrement faire l’objet de recherche de
financements complémentaires : réalisation d’outils de communication, d’outils
pédagogiques, études de faisabilité économique et/ou écologiques de certains
modes de gestion ou de restauration de milieux, études complémentaires sur
des espèces ou habitats d’intérêt communautaire ;
mesures administratives et réglementaires : l’animateur doit favoriser la mise en
place des différentes mesures réglementaires qui peuvent être mises en place par
l’Etat ou les collectivités pour la gestion du site via une concertation avec les
collectivités et les utilisateurs des espaces, propriétaires des terrains et
mandataires. De la même manière, il facilite la mise en œuvre de mesures de
prévention appropriées aux objectifs du site ;
mesures foncières : en vue de faciliter la mise en œuvre de mesures de gestion
prévues dans le DOCOB, l’animateur peut apporter ses conseils aux collectivités ou
maîtres d'ouvrages pour l'acquisition foncière ou le passage de conventions ;
sensibilisation et communication grand public ;
préparation et coordination de formations proposées dans le cadre du DOCOB ;
rédaction ou précision des cahiers des charges des actions non contractuelles du
DOCOB.
14 5. Assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences Natura 2000
L’animateur n’est pas le service instructeur des dossiers d’évaluation des incidences, cela
relève de la compétence des services de l’État. De même, il ne doit pas se substituer aux
porteurs de projet pour réaliser leurs évaluations des incidences Natura 2000.
Dans le cadre de l’application du régime d’évaluation des incidences, il est chargé :
d’assurer l’information des porteurs de projets dans le cadre de la réalisation de
l’étude d’incidence Natura 2000 de leur projet sur le site. Il communique les
inventaires et toute donnée nécessaire à la bonne prise en compte des habitats et
des espèces dans les études préalables. Il transmet aux porteurs de projets le
résumé non technique du DOCOB, afin qu’ils identifient les principaux enjeux de
conservation du site et les précautions à prendre,de répondre aux demandes
ponctuelles des administrations sur des dossiers d’études d’incidences Natura 2000
concernant le site,dans la mesure du possible, de réaliser une veille locale relative à
l’émergence de nouveaux plans, programmes, projets ou interventions pouvant
avoir une incidence sur l’intégrité du site Natura 2000. Cette veille permet d’alerter,
si cela se justifie, les services de l’Etat et les acteurs économiques et collectivités
locales sur les enjeux liés à la nécessaire prise en compte de Natura 2000 dans la
conception de ces plans, programmes, projets ou interventions envisagés sur le
territoire du site ou à proximité.
Les projets réalisés sur le site et leurs incidences sont mentionnés autant que possible
dans les bilans d’animation, afin d’appréhender au mieux les pressions s’exerçant sur un
site et de permettre un suivi des effets cumulés.
6. Soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques
L’animateur est chargé d’inciter à ce que la conception ou la réalisation des plans de
gestion, des documents de planification ou d’aménagement (forêt, urbanisme…), ou tout
programme d’action sur le territoire concerné par le DOCOB dont il assure le suivi de la
mise en œuvre, prennent en compte les enjeux et préconisations du DOCOB.
Il veille particulièrement à la cohérence des exigences de la gestion du site avec celles
des plans et programmes publics coexistant sur le territoire : Plans de Prévention des
Risques d’inondation / d’incendies, Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE), Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et contrats
de restauration de rivières, mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, Schémas
départementaux des Carrières, Schémas départementaux de Gestion Piscicole /
Cynégétique, Directive et Schéma Régionaux d’Aménagement (DRA/SRA), Schéma
Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) et leurs annexes vertes …
Il joue un rôle d’information et de sensibilisation des différents acteurs concernés par
15 ces plans et programmes publics. Il est amené à travailler en collaboration avec les
différents services de l’Etat (DREAL, DDTM, DIRM …) et les établissements publics
(Agence régionale pour la biodiversité, Agences de l’eau, ONF, CRPF ...)
Il contribue aux échanges avec d’autres animateurs de sites Natura 2000 pour mutualiser
les expériences de gestion des sites. Il favorise la mutualisation des outils et actions qu'il
produit et met en œuvre en les communiquant aux services de l'Etat et aux autres
opérateurs.
En cas de doute ou de difficulté sur la mise en œuvre de la réglementation en vigueur
liée à Natura 2000, l’animateur est tenu de prendre contact avec la DDTM.
7. Amélioration des connaissances et suivi scientifique
L’animateur est chargé de mettre en œuvre les mesures d'amélioration des
connaissances et de suivis scientifiques sur le site prévus dans le DOCOB, en fonction
des priorités relatives aux espèces et habitats concernés et définies aux niveaux national
et régional.
Il contribue à l'évaluation périodique de l’état de conservation des habitats et espèces
ayant justifié la désignation du site selon la méthode nationale lorsqu’elle existe.
Dans l’objectif d’actualiser la cartographie des habitats, il renseigne un SIG sur les
parcelles diagnostiquées.
L’animateur est invité à transmettre les données naturalistes produites :
au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) pour les données
qui concernent la flore et les habitats naturels ;
à l’Observatoire FAUNA pour les données qui concernent la faune.
L’animateur informe la DDTM de cette transmission.
Dans le cadre de la mission de l’animateur, les bases de données créées sont
susceptibles d’être référencées dans le Système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP).
Les données naturalistes produites sont propriétés de l’Etat - Ministère en charge de
l’environnement.
8. Mises à jour des DOCOB
Tout au long de sa mission, l’animateur analyse les difficultés de mise en œuvre du
16 DOCOB et propose d’éventuels ajustements et éléments d’actualisation à présenter au
comité de pilotage (COPIL) du site.
Une attention particulière doit être portée sur la qualité de la rédaction dans le DOCOB
mais aussi sur la concertation menée sur le terrain auprès des socio-professionnels
concernés, afin de parvenir à un consensus sur l’état des lieux présenté dans le DOCOB
et sur les enjeux et objectifs liés à la gestion du site Natura 2000.
9. Bilan annuel – Rapport triennal
Une fois par an, l’animateur transmet aux services de l’État un bilan détaillé de sa mission
et des actions menées sur les 6 axes précédents (points 3 à 8), en listant les actions
réalisées et en évaluant globalement pour chacun des 6 axes le temps passé :
contractualisation (une cartographie de la contractualisation peut être
réalisée) ;
actions non contractuelles ;
évaluation des incidences ;
articulation de Natura 2000 ;
amélioration des connaissances ;
mises à jour du DOCOB.
Ce bilan d’activité annuel suit la trame qui sera proposée par la DREAL Nouvelle
Aquitaine (en cours de rédaction).
Ce bilan doit également présenter :
un compte-rendu succinct de l’évolution de l’état de conservation des habitats
et espèces ayant justifié la désignation du site ;
les difficultés rencontrées dans la mission d’animation ;
des préconisations vis-à-vis de certaines actions, des mesures contractuelles ;
une stratégie d’action pour l’année suivante ;
un programme d’action pour l’année suivante.
L’ensemble du bilan est soumis à la validation de la DDTM.
Une réunion entre l’animateur et la DDTM est prévue une fois par an pour formaliser
17 cette validation.
Le bilan doit comporter un certain nombre d’indicateurs de suivi, conformément aux
préconisations de la DREAL Nouvelle Aquitaine (en cours de rédaction).
Par ailleurs, un point d’étape sur l’avancement des actions est fait entre l’animateur et la
DDTM six mois après chaque bilan annuel.
Au terme de l’animation, la structure animatrice remet à la DDTM des Pyrénées-
Atlantiques le dernier bilan annuel et un rapport triennal validé par le comité de pilotage
(un exemplaire papier et une version numérique au format pdf sur CD-ROM). Etabli en
fonction des observations issues des synthèses de suivi et des données d’évaluation des
effets des actions, ce rapport constitue un bilan général de la situation du site en
matière d’efforts, de résultats, et d’efficience des actions conduites. La structure
animatrice propose, si nécessaire, une adaptation des orientations de gestion issues du
document d’objectifs.
10. Comité de pilotage
Chaque année, la structure animatrice réunit les membres du comité de pilotage (COPIL)
du site Natura 2000, à l’initiative du président du COPIL. La structure animatrice assure
les aspects logistiques de cette réunion : réservation de la salle, invitations …
La structure animatrice rédige et diffuse le compte-rendu de la réunion du COPIL, en lien
avec la DDTM.
Le comité de pilotage permet d’examiner le bilan d’activité de l’animateur, l’avancement
de la réalisation des mesures de gestion ainsi que toutes les questions touchant à
l’application du document d’objectifs qui lui sont soumises. Il permet également
d’échanger sur le programme d’action de l’année suivante et les budgets prévisionnels.
La structure animatrice peut faire toutes propositions au président du comité de
pilotage relatives à l’ordre du jour de ces réunions.
Les documents utilisés et les éventuels documents à discuter en séance sont soumis
préalablement pour validation à la DDTM au moins un mois avant la réunion du COPIL,
puis diffusés à l’ensemble des membres du COPIL au moins 15 jours avant sa réunion.
Des groupes de travail techniques issus du COPIL peuvent se réunir autant que de besoin
sur des thématiques particulières. La préparation, l’animation et les comptes-rendus de
ces réunions sont réalisés par l’animateur. Les conclusions issues de ces groupes de
travail sont exposées lors des réunions du comité de pilotage.
11 - Suivi sous SIN2, le système d’information Natura 2000
La structure animatrice est chargée de réaliser le suivi de toutes les actions du document
18 d’objectifs en utilisant SIN2, le système d’information Natura 2000 gratuit et accessible
par internet.
Le compte SIN2 de la structure animatrice est activé à sa demande auprès de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine
12. Modalités et formats des restitutions
Dans le cadre de la révision ou de l’actualisation du DOCOB, ce dernier sera transmis aux
services de l’État - DDTM et DREAL en formats papier et numérique.
L’ensemble des autres documents structurants (comptes-rendus, études, cartographies,
livrables...) produits par la structure animatrice dans le cadre de l’animation est transmis
aux services de l’État - DDTM et DREAL sous format numérique de fichiers numériques
en versions modifiable et non modifiable (pdf).
13. Fin de période d’animation : le document de compilation
En fin de période d’animation, l’animateur fournit aux services de l’État – DDTM et
Direction régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la
Nouvelle-Aquitaine (site de Bordeaux) - un document de compilation exhaustif du travail
réalisé durant la période d’animation.
Ce document comprend notamment :
toutes les informations concernant les contractants potentiels, la
contractualisation effective, les comptes-rendus de visites ou d’entretiens ;
l’ensemble des diagnostics réalisés ;
inventaires complémentaires, suivis et mises à jour des données écologiques ;
les informations d’ordre socio-économique recueillies ;
les données cartographiques actualisées relatives au site ;
toutes les informations administratives relatives au site : procès-verbaux de
réunions, relevés de conclusions des groupes de travail et du comité de pilotage,
échanges de courriers officiels entre l'opérateur et les acteurs ou les services de
l'Etat, conventions cadres, exemplaires numérisés et reproductibles des documents
d'information et de communication élaborés…
19 Annexe 2 – Versement des données marines, éventuellement produites dans le cadre de l’animation, au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)
Cette annexe propose des recommandations concernant l’acquisition et le traitement des données géographiques produites ou travaillées lors des phases d’animation de la partie marine des sites Natura 2000 exclusivement marins ou mixtes. Ces recommandations doivent permettre d’harmoniser les données à l’échelle de la façade, et de pouvoir ainsi les exploiter à diverses échelles (comparaison inter-sites, analyse départementale, régionale, de façade, …). Par ailleurs l’application de ces recommandations permettra aux gestionnaires de faire appel à l’appui du service géomatique de l’OFB.
Ces recommandations pourront aussi être utilisées par les gestionnaires auprès d’éventuels prestataires de service.
1 – Format obligatoire
Les données vecteur $ seront produites aux formats suivants :
- Shape (*.shp du format ESRI)
- le cas échéant : MIF/MID (format d’échange MapInfo)
2 – Système de coordonnées obligatoire
Le système de coordonnées associé aux données sera le suivant :
ZONES NOM DU SYSTÈME DE COORDONNEES code IGN code EPSG
France
métropolitaine
Lambert 93 national, RGF Lambert 93, IAG
GRS 1980 2154
Les coordonnées géographiques seront exprimées en degrés décimaux.
L’acquisition des données par des matériels munis de GPS se fera en géographique GCS WGS 84, 4326.
3 – Métadonnées obligatoires
Les métadonnées sont des données sur la donnée SIG. Elles favorisent l’utilisation et la diffusion de la donnée en précisant les caractéristiques et les précautions d’emploi à respecter.
20 Les métadonnées seront renseignées à partir du logiciel Geosource (logiciel gratuit) mis à disposition par l’Agence :
http://cartographie.aires-marines.fr/geonetwork/srv/fr/main.home
Un login, un mot de passe, un guide d’utilisation et un modèle de métadonnées sera communiqué par le pôle géomatique de l’Agence sur simple demande (sig@aires- marines.fr).
Les métadonnées doivent impérativement comporter :
- le descriptif des champs des tables attributaires intégré dans la balise Historique > jeu de données $
- la liste des référentiels utilisés pour la numérisation ou l’interprétation (précision, date et sources, etc.).
Si la convention donne lieu à la production de données d’occurrence d’espèces marines, celles-ci seront versées au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), conformément à son protocole annexé à la circulaire DEVL1311244C du 15 mai 2013 (consultable sur www.naturefrance.fr). Le format des données devra être conforme au Standard de la plateforme thématique du SINP Occurrence de taxon V3.0 (SPN, 2016).
4 – Référentiel conseillé
Les référentiels cités ci-dessous sont à privilégier mais leur utilisation est à adapter suivant l’échelle de numérisation et le type de données géo-référencées.
A la côte, les référentiels conseillés sont :
Les orthophotographies littorales V2 voir http://www.geolittoral.developpement- durable.gouv.fr/ortho-littorale-v2-r183.html
Le trait de côte Histolitt SHOM/IGN v2.0 téléchargeable sur le site du SHOM à l’adresse suivante : http://diffusion.shom.fr/produits/trait-de-cote-histolittr.html
Les référentiels utilisés par le prestataire seront renseignés dans les métadonnées (précision, date et sources…).
5 – Echelle de numérisation et table attributaire conseillée
Dans le cadre d’élaboration de données habitats $, veuillez suivre les recommandations du guide de référence technique marché habitats élaboré dans le cadre du programme CARTHAM.
Pour les autres données, les géomaticiens de l’OFB vous aideront à rédiger des spécifications sur les tables attributaires.
6- Nomenclature des données
21 Nous vous proposons de respecter la nomenclature suivante
‘thème’_ATL_N2000_’identifiant_MNHN’_’description’_’proprietaire’_’géométrie’_’syst_co ord’
Où :
‘thème’ =
‘identifiant_MNHN’ = par exemple FR9301998
‘description’ = description succincte de la donnée
‘proprietaire’ = nom du propriétaire de la donnée (ex : OFB pour Office français de la biodiversité)
‘géométrie’ =pol > polygone
pt > point
ln > ligne
‘syst_coord’ = L93 ou WGS84
7 - Topologie
Une attention particulière devra être accordée au respect de la cohérence géométrique des données en respectant scrupuleusement les règles topologiques suivantes pour la numérisation des polygones :
pas de discontinuités entre les polygones (y compris pas de trous dans les polygones)
pas d’auto-intersection
pas de fermetures anormales des polygones
Toutes les erreurs topologiques, à l’exception de celles validées avec l’Agence des AMP et reconnues comme des exceptions, devront être corrigées.
8 – Cartographies :
22
REF référen el (un référen el est mul théma ques ou ne correspond à aucun des thèmes ci- après)
ECO écosystèmes (habitat, fonc onnalité biologiques et paysages)
BIO données biologiques (faune, flore, résultat de campagnes)
PHY données physiques (abio ques)
US usages (et réglementa on rela ve à ces usages)
GES ges on, espace de gouvernance et réglementa on associée Concernant les documents numériques permettant la création et la mise en page des cartographies, ceux-ci devront être créés et livrés au format *.qgs s’il est fait usage du logiciel QGIS ou au format *.mxd s’il est fait usage du logiciel ArcGIS d’ESRI.
Les symboles développés lors des mises en page cartographiques devront également être livrés (format QML pour le logiciel QGIS et/ou format LYR pour le logiciel ArcGIS d’ESRI).
9 – Contrôle qualité
A la réception des données, l’Agence procédera à une validation des données concernant :
La géométrie
La topologie (pas de micro-polygones non renseignés, ni de chevauchements des polygones, les entités linéaires devront être parfaitement jointives mais ne devront pas se chevaucher)
La table attributaire
Les métadonnées
La nomenclature des fichiers
Il est conseillé au prestataire d’effectuer une livraison intermédiaire afin d’adapter si nécessaire les données produites avec les recommandations techniques listées dans cette annexe.
10 – Contact avec le service géomatique de la délégation de façade Atlantique de l’OFB
Guilhem AUTRET – guilhem.autret@ofb.gouv.fr
11 – Contrainte de citation :
Citation obligatoire sur les cartes utilisant la donnée d’origine : Natura 2000, sigles des financeurs (OFB, etc.), nom du prestataire, année.
Citation obligatoire dans la bibliographie :
Natura 2000, nom du financeur (Office français de la biodiversité, etc.), nom du prestataire, année.
23 Annexe 3 – Versement des données terrestres, éventuellement
produites dans le cadre de l’animation, au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)
Cette annexe propose des recommandations concernant l’acquisition et le traitement des données géographiques produites ou travaillées lors des phases d’animation de la partie terrestre des sites Natura 2000 mixtes. Ces recommandations doivent permettre d’harmoniser les données à l’échelle de la région, et de pouvoir ainsi les exploiter à diverses échelles (comparaison inter-site, analyse départementale, régionale, nationale, …). Par ailleurs l’application de ces recommandations permettra aux gestionnaires de faire appel à l’appui technique des pôles thématiques du SINP :
Pour la flore, la fonge, les habitats et la géodiversité (OBV): Observatoire de la Biodiversité Végétale
Pour la faune (FAUNA): Observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine.
Ces recommandations pourront aussi être utilisées par les gestionnaires auprès d’éventuels prestataires de service.
1 – Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire versera au SINP, via les Pôles SINP régionaux habilités (article 2), les fichiers de données de biodiversité répertoriés au chapitre 1 selon les modalités ci-après.
Les informations concernées portent sur :
les espèces de faune sauvage observées ;
les espèces de flore sauvage observées ;
les habitats naturels, semi-naturels ou d’espèces sous forme notamment de cartographies d’habitats ;
les sites géologiques.
Le bénéficiaire s'engage à :
fournir les données de biodiversité dont il est le producteur ou le détenteur, au plus fin niveau de précision géographique possible, selon les formats préconisés au paragraphe 3.1 ci-après ;
garantir que les données utilisées dont il n’est pas le producteur direct (sous- prestations, mobilisation de données préexistantes, données personnelles, …) ont reçu l’assentiment de leur propriétaire du droit d’usage, de mise à disposition et de diffusion ;
garantir que les données de biodiversité qu’il fournit ont été recueillies en toute légalité.
24 2 – Format de données et des métadonnées
Les données et métadonnées seront transmises par le bénéficiaire aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers Format Standard de Données $ et Format Standard de Métadonnées $ disponibles aux adresses suivantes :
https://obv-na.fr/ressources#sinp pour la flore, la fonge et les habitats ;
https://observatoire-fauna.fr/ressources/publications pour la faune.
Une fiche de métadonnées devra impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données. Cette fiche reprendra les rubriques du Format Standard de Métadonnées $ préconisé. Le champ ID_METADONNEES $ devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
3 – Mode de transmission des données
Les données devront être fournies par dépôt de fichier(s) de données en ligne sur les interfaces dédiées suivantes :
pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (rubrique Contribuer)
pour la faune : sur l’Observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine (rubrique + Je contribue -)
4 – Référentiel taxonomique
Les taxons observés devront être nommés d’après la dernière version du référentiel taxonomique TAXREF validé par le Muséum National d’Histoire Naturelle, téléchargeable à l’adresse suivante :
https://inpn.mnhn.fr/telechargement/referentielEspece/referentielTaxo
5 – Traitement et validation des données
Les administrateurs de données publiques habilités en tant que Pôles régionaux SINP dans le cadre du SINP Nouvelle-Aquitaine sont :
pour la flore, fonge & habitats : Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) www.cbnsa.fr - 05 57 76 18 07
pour la faune : Observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine (FAUNA) https://observatoire-fauna.fr/ - 05 40 00 88 95
Ceux-ci sont chargés de l’intégration et de la gestion des données dans le système d’information unique régional. Ils organisent les traitements de validations techniques et
25 scientifiques nécessaires pour garantir des données normalisées et fiables, et à ce titre peuvent être conduits à prendre directement contact avec le bénéficiaire pour toute précision ou complément utile.
6 – Restrictions d’utilisation souhaitées par le bénéficiaire
Par principe, les données fournies par le bénéficiaire ne sont assorties d’aucune restriction particulière.
Sauf cas particulier, le bénéficiaire ne s’oppose pas à une diffusion avec la précision maximale disponible dans le SINP, dans le respect des règles de diffusion définies dans la Charte SINP Nouvelle-Aquitaine, notamment les modalités particulières concernant les données sensibles, définies et validées par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).
7 – Usage des données par les autorités publiques
Outre la diffusion au sein du SINP, les données communiquées pourront nourrir les travaux départementaux ou régionaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de conservation de la biodiversité, ainsi que dans le cadre de l’Observatoire Régional de la Biodiversité.
À cette fin les exploitations consisteront par exemple en la construction des données de synthèse telles que des indicateurs de biodiversité, de statistiques régionales, de rapports ou de publications en lien avec des projets, dispositifs, thématiques ou problématiques du département des Pyrénées-Atlantiques ou de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les données ont également vocation à :
être mises à disposition de tout public en droit d’accéder aux données publiques,
être prises en compte dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques d’aménagement du territoire et de protection de la nature.
être diffusées, dans le respect des accords et réglementations internationales et françaises rappelés ci-après.
TEXTES RELATIFS AUX DONNÉES ET À L’ACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Convention internationale sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, et la décision 2005/370/CE relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de cette convention, dite convention d’Aarhus,
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004,
26 Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,
Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111.1, L.112.1, L.112.3 et L.341-1 à L.343.7,
Code de l’environnement et notamment ses articles L.124-1 à L.124-8, L.127-1 à L.127-10,
Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 et notamment son objectif 18 développer la recherche, organiser et pérenniser la production, l’analyse, le partage et la diffusion des connaissances$,
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08 août 2016,
Décision du 30 août 2022 portant publication du schéma métier du système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) qui annule et remplace le protocole du 28 septembre 2017 et la circulaire du 02 octobre 2017 relative à la publication et à la mise en œuvre de celui-ci,
Déclaration sur les données pour la biodiversité (version du 2 février 2018), élaborée lors du Forum des données pour la biodiversité les 18 et 19 décembre 2017,
Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, modifié par rectificatif du 23 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD).
27 Annexe 4 – Cartographie des habitats naturels et des espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine
28 Natura 2000
CARTOGRAPHIE DES HABITATS NATURELS
ET DES ESPECES VEGETALES
DES SITES NATURA 2000 DE NOUVELLE-AQUITAINE
CAHIER DES CHARGES
Version 1.0 Préambule
Ce cahier des charges s’applique à l’élaboration ou l’actualisation d’une cartographie des habitats naturels d’un site Natura 2000 désigné Zone Spéciale de Conservation (ZSC).
Il fournit le cadre méthodologique standard visant à harmoniser à l’échelle de la région Nouvelle-Aquitaine les typologies et cartographies des habitats, ainsi que la structuration des données collectées sur les sites Natura 2000 dans le cadre de l’élaboration des Documents d’objectifs ou de la réactualisation des diagnostics écologiques, afin de permettre leur compilation et leur synthèse régionales.
Ce cahier des charges prend en compte les préconisations nationales en termes de typologie et de cartographie des habitats de façon notamment à permettre leur valorisation lors des synthèses au niveau national ou en vue des rapportages européens.
La structure opératrice en charge de la cartographie se conformera au présent cahier des charges.
Ce cahier des charges a été élaboré sous l’égide de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de financements Natura 2000, par le CBN Sud-Atlantique en lien avec le CBN du Massif central et le CBN des Pyrénées. Il a fait l'objet d'une concertation au sein d'un groupe de travail régional ad hoc réunissant divers animateurs de sites Natura 2000.
COORDINATION ET REDACTION : GOUEL Sophie, LEFOULER Anthony, CAZE Grégory (CBNSA), DUMAITRE Alexandre (DREAL NA)
CONTRIBUTIONS ET RELECTURE : BELAUD Aurélien (CBNSA), BISSOT Romain (CBNSA), BONNET Mathilde (DREAL NA), CHABROL Laurent
(CBNMC), DUMAITRE Alexandre (DREAL NA), GUISIER Rémi (CBNSA), LAFON Pierre (CBNSA), PRUD’HOMME François (CBNPMP)
______________________________________________________
CITATION :
GOUEL S. LE FOULER A., CAZE G., PRUD’HOMME F. et CHABROL L., 2020. Cahier des charges pour l’élaboration et l’actualisation de la cartographie des habitats naturels des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine - Version 1.0. Conservatoire botanique national Sud- Atlantique, Conservatoire botanique national du Massif central, Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, DREAL Nouvelle-Aquitaine. 22 pages.
Avertissement
Ce cahier des charges apporte un cadre général applicable à une majorité des sites Natura 2000 et laisse la possibilité de préciser certains éléments méthodologiques (pourcentage de recours à la photo-interprétation, utilisation de la télédétection, calendrier, stratégie d’actualisation, cartes optionnelles, espèces végétales inventoriées…). Ces éléments doivent être précisés en phase avant-projet en lien avec la DREAL, la DDT-M et le CBN. Par ailleurs, ce cahier des charges pourra être adapté pour des cas particuliers de sites complexes pouvant justifier des approches spécifiques.
Les acteurs concernés sont la DREAL Nouvelle-Aquitaine, la DDT-M, la structure animatrice, la structure opératrice et le CBN. Un comité technique local intégrant l’ensemble de ces acteurs devra être constitué dès la phase avant-projet. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 2
Sommaire
Introduction ..................................................................................................................................................... 3
1. Définition du périmètre de l’étude....................................................................................................... 4
2. Choix de l’opérateur ............................................................................................................................ 4
3. Typologie et cartographie des habitats ................................................................................................ 5
3.1. Typologie des végétations et habitats ................................................................................................. 5
3.2. Cartographie des végétations et des habitats ..................................................................................... 7
3.2.1. Prospections de terrain et photo-interprétation ................................................................................. 7
3.2.2. Echelles de cartographie ...................................................................................................................... 8
3.2.3. Les mosaïques ...................................................................................................................................... 8
3.2.4. Les successions temporelles .............................................................................................................. 10
3.2.5. Les superpositions d’HIC .................................................................................................................... 10
3.3. Informations relatives à l’état de conservation des habitats............................................................. 10
4. Inventaire et cartographie des espèces végétales .............................................................................. 11
5. Productions et restitution des données ............................................................................................. 11
5.1. Chapitre introductif............................................................................................................................ 11
5.2. Typologie des végétations et habitats ............................................................................................... 11
5.3. Bilan statistique.................................................................................................................................. 12
5.4. Fiches habitats d’intérêt communautaire .......................................................................................... 12
5.5. Fiches espèces d'intérêt communautaire .......................................................................................... 13
5.6. Cartographies ..................................................................................................................................... 13
5.7. Base de données géographiques ....................................................................................................... 14
5.8. Hiérarchisation des enjeux de conservation relatifs aux habitats ..................................................... 15
6. Appui technique des CBN aux opérateurs .......................................................................................... 16
7. Actualisation des cartographies ......................................................................................................... 17
7.1. Evaluation du besoin d'actualisation ................................................................................................. 17
7.1.1. Définir un projet d’actualisation ........................................................................................................ 17
7.1.2. Evaluation de la cartographie initiale ................................................................................................ 19
7.2. Typologie et cartographie des habitats ............................................................................................. 19
7.2.1. Typologie des végétations et habitats ............................................................................................... 19
7.2.2. Cartographie des végétations et habitats .......................................................................................... 19
7.3. Inventaire et cartographie des espèces végétales ............................................................................. 20
7.4. Productions et restitution des données ............................................................................................. 20
7.5. Une analyse comparative des générations de cartographie.............................................................. 20
7.6. Validation de la cartographie actualisée ............................................................................................ 20 Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 3
Introduction
Les grandes étapes d’élaboration d’une cartographie des habitats, des végétations et des espèces végétales d'un site Natura 2000 sont les suivantes :
a) Synthèse bibliographique et pré-typologie
b) Plan d'échantillonnage
c) Typologie
d) Cartographie
e) Numérisation des données
f) Rédaction des documents de synthèse
Dans le présent document, nous distinguerons :
▪ la végétation, ou groupement végétal, qui est définie sur des bases strictement floristico-statistiques ; ▪ l’habitat qui inclut un ou parfois plusieurs groupements végétaux ainsi que leur environnement biotique et abiotique.
Cette distinction est essentielle car un habitat d’intérêt communautaire (HIC) peut inclure plusieurs groupements végétaux, et un groupement végétal peut lui-même être éligible à plusieurs HIC selon sa situation géographique et écologique.
On trouvera ci-dessous quelques définitions complémentaires (Géhu, 2006).
Objets concrets :
Habitat : Milieu de vie d’un organisme, d’un écosystème, l’habitat correspond, en fait, à une entité écologique incluant espèces et communautés, ainsi que leur environnement biotique et abiotique.
Communauté végétale : ensemble plus ou moins homogène et structuré de plantes appartenant à une aire et un milieu déterminé.
Objets conceptuels :
Syntaxon : unité de classification phytosociologique. Groupement végétal déterminé, de rang quelconque dans la classification phytosociologique.
Association végétale : unité conceptuelle de base de la classification phytosociologique. Nous reprendrons la définition donnée par J. Braun-Blanquet (1928) : « l’association végétale est un groupement végétal plus ou moins stable et en équilibre avec le milieu ambiant, caractérisé par une composition floristique déterminée, dans laquelle certains éléments exclusifs ou à peu près, les espèces caractéristiques, révèlent par leur présence une écologie particulière et autonome. ». L’association est donc fondée sur une définition purement floristico- statistique.
Groupement végétal : expression générale désignant une unité phytosociologique ou un syntaxon sans préjuger de sa définition exacte ni de son rang hiérarchique. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 4
1. Définition du périmètre de l’étude
Le périmètre d’étude pour la typologie et la cartographie des habitats naturels et des espèces végétales est a minima le périmètre FSD du site.
A la demande du commanditaire, ce périmètre pourra être élargi en tenant compte de la continuité des habitats d’intérêt communautaire dans le voisinage immédiat du site et du fonctionnement global des écosystèmes présents, ceci dans la perspective de s’assurer de la cohérence du périmètre d’étude et de proposer, le cas échéant, des modifications du périmètre initial qui devront être justifiées et argumentées.
2. Choix de l’opérateur
L’opérateur missionné devra notamment :
posséder de bonnes connaissances en matière de botanique, de phytosociologie et de phyto-écologie, avec une pratique éprouvée dans la réalisation de relevés phytosociologiques ;
connaître les référentiels typologiques sur les végétations (Prodrome des végétations de France, Catalogue des végétations de Nouvelle-Aquitaine et référentiels typologiques régionaux ou territoriaux) et sur les habitats naturels (EUNIS et Cahiers d’habitats) ;
avoir une expérience suffisante en matière de cartographie des végétations et des habitats naturels ; maîtriser l’utilisation des outils cartographiques (logiciels SIG).
Ces compétences indispensables impliquent de disposer d’une expérience éprouvée sur ces tâches. Le recours à un stagiaire ne devra par conséquent être envisagé que comme un renfort pour la réalisation de ces travaux. Le curriculum vitae des personnes en charge de ces fonctions sera fourni à l’appui de la candidature de l’opérateur.
Deux principaux scénarios sont envisageables concernant la typologie :
1. Typologie et cartographie réalisées par l'animateur du site (ou opérateur missionné par la structure animatrice). Cette option est notamment à privilégier si les compétences naturalistes et cartographiques de l'animateur le permettent. Elle est préconisée notamment dans le cas d'une actualisation partielle de végétations faisant suite à la parution d'un référentiel typologique. Le respect rigoureux des référentiels typologiques régionaux est essentiel pour permettre la standardisation et l'exploitation ultérieure des données. Le CBN assure alors un appui technique (scientifique et géomatique) et un rôle de validation (phases intermédiaires et projet final) de la typologie puis de la cartographie. La structure animatrice pourra lancer un appel d’offre ou une consultation auprès de structures privées les plus à même de réaliser la prestation sur la base de ce cahier des charges.
2. Typologie réalisée par le CBN et cartographie assurée par l'animateur du site (ou opérateur missionné par la structure animatrice). Cette option peut être envisagée notamment si le site présente des enjeux forts d'amélioration des connaissances en lien avec des travaux menés à l'échelle régionale. L’intervention du CBN se situe surtout en amont, afin de réaliser une typologie des végétations ciblées par l'actualisation cohérente avec le catalogue régional, et au début du travail de cartographie avec un accompagnement sur le terrain de l’animateur pour lui permettre de s'approprier la typologie et s’assurer des bonnes conditions d’utilisation de celle-ci. La phase élaboration de la cartographie est assurée par l’animateur du site Natura 2000 avec l’appui du CBN qui intervient en appui ponctuel sur sollicitation de l’animateur. Le CBN valide le projet final, avant présentation au comité de pilotage pour approbation de la mise à jour. La structure animatrice pourra lancer un appel d’offre ou une consultation auprès de structures privées les plus à même de réaliser la prestation de cartographie sur la base de ce cahier des charges. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 5
3. Typologie et cartographie des habitats
3.1. Typologie des végétations et habitats
La végétation, de par son caractère intégrateur (facteurs écologiques, fonctionnalités, espèces associées, pressions actuelles et passées, dynamique), constitue le meilleur élément diagnostique de l’habitat. La phytosociologie est une discipline de synthèse qui étudie les communautés végétales et constitue le cadre de référence pour l’identification des habitats de la directive Habitats. Pour la réalisation d’une cartographie d’habitats, la typologie des végétations est une démarche déductive qui consiste à reconnaitre une communauté végétale à partir d’un référentiel en s’appuyant sur l’analyse de tableaux de relevés.
La méthodologie attendue est celle de la Phytosociologie sigmatiste (Braun-Blanquet, 1964 ; Guinochet, 1973 ; de Foucault, 1986 ; Lahondère, 1997 ; Gorenflot et de Foucault, 2005 ; Royer, 2009 ; Delassus, 2015) sur la base du référentiel typologique régional des végétations (téléchargeable dans l’espace Ressources de l’Observatoire de la biodiversité végétale de Nouvelle-Aquitaine (https://obv-na.fr/ressources#habitats) ou sur demande auprès du CBN).
Une typologie phytosociologique repose sur :
▪ une synthèse bibliographique
Sur la base du catalogue régional des végétations, le cartographe devra faire émerger une première liste des végétations et des habitats présents sur la zone d’étude (pré-typologie). Cette pré-typologie sera complétée par les données issues de la bibliographie et de diverses sources ou organismes spécialisés (gestionnaires, associations, scientifiques…). Il devra aussi faire figurer dans cette liste les végétations potentielles en se basant sur les caractéristiques écologiques (géologie, pédologie, climatologie, hydrologie…) et floristiques du site et sur les typologies de végétations des sites voisins présentant des caractéristiques similaires. Les HIC avérés et potentiels devront également être recensés.
Cette pré-typologie doit présenter les différentes végétations reconnues intégrées dans un système phytosociologique hiérarchisé (clé d’entrée du tableau) avec pour chaque végétation : la correspondance avec le référentiel typologique européen (EUNIS1), l’éventuel rattachement à la directive Habitats (codes génériques ou élémentaires), le statut de présence (présent, possible…), le cortège typique et l'écologie du syntaxon.
▪ des compléments terrain
Cette phase de terrain, à réaliser en période optimale de développement de la végétation, permet de réaliser des relevés
phytosociologiques dans les individus les plus typiques et les mieux conservés de chaque végétation du site. Il s’agit
donc d’un échantillonnage orienté sur le terrain. Pour cela, l’ensemble des variables influentes devront être prises en
compte (topographie, exposition, géologie, pédologie, hydrographie…).
Les périodes de passages devront être adaptées à chaque type de végétation et être indiquées dans le document de
restitution des travaux (voir chapitre 5).
1 La classification des habitats EUNIS est désormais la classification de référence au niveau européen et succède à celle de CORINE Biotopes. Le Catalogue des
végétations de Nouvelle-Aquitaine intègre les correspondances régionales entre les deux référentiels. Les correspondances nationales sont également disponibles sur le site de l’INPN.
Le niveau minimal de précision phytosociologique
o l'association végétale pour les habitats d'intérêt communautaire ;
o l'alliance (ou la sous alliance lorsqu’elle existe) pour les autres habitats ou lorsque l’association n’est pas précisément connue.
Pour les végétations dégradées, appauvries, anthropogènes ou dont le niveau de connaissance est jugé insatisfaisant selon le référentiel typologique, les niveaux supérieurs à l’alliance sont acceptés.
- Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 6
Tableau : périodes optimales de végétation pour la réalisation de cartographies (à titre indicatif) En fonction des végétations présentes et des territoires, des prospections complémentaires peuvent être nécessaires à d’autres périodes
Toutes les végétations présentes sur le site, qu’elles soient
d’intérêt communautaire ou non, et tous les habitats d’intérêt
communautaires doivent être caractérisés.
L'approche phytosociologique s'appuie sur la réalisation et l'analyse de relevés phytosociologiques. La méthodologie de réalisation d’un relevé phytosociologique et du rattachement à un syntaxon fera prochainement l’objet d’un guide. Il est conseillé de se rapprocher des Conservatoires botaniques nationaux pour toutes questions d’ordre méthodologique.
Le bordereau d’inventaire phytosociologique est disponible sur : https://obv-na.fr/ressources#terrain
Le format de restitution des relevés phytosociologiques est accessible sur le même espace ou sur demande. Il est toutefois recommandé de saisir directement les relevés phytosociologiques via l’interface de saisie ad hoc de l’Observatoire de la biodiversité végétale de Nouvelle-Aquitaine (OBV-NA).
mars avril mai juin juil. août sept. oct.
Pelouses annuelles
Végétations dunaires
Pelouses sèches vivaces
Forêts caducifoliées
Prairies mésophiles à méso-hygrophiles
Prairies humides
Bas marais
Roselières, grandes cariçaies, mégaphorbiaies, gazons amphibies
Milieux tourbeux (landes humides, tourbières…)
Prés salés
Herbiers aquatiques
Il est attendu de relever au moins :
- 3 relevés phytosociologiques au minimum pour chaque végétation (syntaxon
élémentaire) relevant d’un habitat d’intérêt communautaire. Dans ce cas, au moins deux relevés sur les trois seront originaux, le troisième pourra être issu d’une bibliographie de qualité, récente et datant de moins de 5 ans. S’ils existent, il est fortement conseillé d’ajouter à ces relevés, ceux issus de la bibliographie. Il conviendra de préciser la localisation sur le site des relevés d'origine bibliographique.
- 1 relevé phytosociologique pour les végétations ne relevant pas de la directive Habitats. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 7
▪ une analyse des relevés
Il est demandé de se rapprocher du CBN référent lors du
démarrage de l'étude pour s'informer des travaux réalisés sur le
territoire étudié. L’ensemble des relevés phytosociologiques
existants ou réalisés sont analysés et diagonalisés. Pour cela, les
taxons sont rassemblés suivant leur(s) rattachement(s)
phytosociologique(s). En parallèle, les relevés sont classés par
affinité de composition floristique pour former des groupes
homogènes de relevés (syntaxon élémentaire). Ce processus de
tri des taxons et des relevés aboutit à une diagonalisation. Par
consultation d’ouvrages
spécialisés et avec l’appui
technique des conservatoires
botaniques, chaque groupe de
relevés est rattaché à une ligne du
catalogue des végétations de
Nouvelle-Aquitaine.
▪ un rattachement des habitats IC (interprétations des cahiers d’habitats)
Le rattachement au code EUR (version en vigueur) se fait à l’aide du catalogue des végétations de Nouvelle-Aquitaine. Notons qu’un groupe de travail national a été mis en place, sous l'égide du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour mettre à jour, préciser ou clarifier les interprétations des habitats d’intérêt communautaire pour la France. Ces travaux seront pris en compte pour la révision, initiée en 2018, des fiches génériques des cahiers d’habitats et doivent être considérés pour le rattachement des habitats d’intérêt communautaire.
3.2. Cartographie des végétations et des habitats
Cette étape n’est engagée que si le cartographe dispose d’une typologie des habitats valide, obtenue par un échantillonnage orienté sur le terrain et par l’analyse des relevés. En raison des contraintes phénologiques, Il est recommandé de pouvoir lisser ces deux phases « typologie » puis « cartographie » sur deux années de végétations.
3.2.1. Prospections de terrain et photo-interprétation
Un plan de prospection pour la réalisation des inventaires de terrain est à dresser en amont de la phase terrain. Ce plan doit permettre de prédéfinir les secteurs devant faire l’objet de prospections (relevés in situ) et ceux susceptibles de faire l’objet de photo-interprétation.
Ce plan de prospection est à élaborer à partir d’une analyse spatiale du site à l’aide de différents éléments cartographiques : photographies aériennes, topographie, géologie, pédologie, réseau hydrographique, etc. Une pré- cartographie peut éventuellement être réalisée par détourage des unités homogènes sous SIG (non obligatoire). Cette pré-cartographie pourra servir de support pour réaliser l’échantillonnage des végétations (voir paragraphe 3.2).
Cette phase préparatoire permet ainsi de définir les possibilités de photo-interprétation. L’usage de la photo-
interprétation fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (comité technique local). L'opérateur devra préciser, en amont de la phase terrain, le pourcentage estimé de recours à la photo- interprétation attendu, et en fin de travail, le pourcentage réel de surface photo-interprétée. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 8
3.2.2. Echelles de cartographie
La cartographie de tous les habitats, relevant de la
directive ou non, est recherchée. La cartographie doit
se baser sur des observations directes de terrain mais il
est possible d’avoir recours à l’observation à
distance ou par photo-interprétation (voir paragraphe
précédent). Les modes d’observation doivent
obligatoirement être renseignés (voir kit "carto").
L’échelle de numérisation est l’échelle de saisie des
polygones. Celle-ci dépend de l’échelle attendue pour les
restitutions et de la taille minimale des polygones
cartographiés. Cette taille minimale est de 25 mm2 sur le
support papier à l’échelle de terrain. De manière générale,
l’échelle de numérisation correspond au minimum à celle
de l’inventaire de terrain ou est plus précise. Les consignes
d’échelles sont synthétisées dans le tableau suivant.
Taille du site Echelle de terrain
Surface minimale
cartographiable
(25 mm² sur carte)
Echelle de restitution
cartographique
Secteurs homogènes sur sites de très
grande superficie et difficiles d’accès
(ex : sites de montagne)
1 / 10 000 2500 m2 (50x50m) 1 / 10 000 à 1 / 25 000
> 150 ha et/ou habitats assez
homogènes
1 / 5 000 625 m² (25x25m) 1 / 5 000 à 1 / 10 000
< 150 ha et/ou habitats complexes 1 / 2 500 156 m² (12,5x12,5m) 1 / 2 500 à 1 / 5 000
Zoom sur secteur à forts enjeux
(optionnel)
1 / 1 000 25 m² (5x5m) 1 / 1 000 à 1 / 2 500
Définitions :
Echelle de terrain = Echelle du support cartographique utilisé lors des prospections de terrain Echelle de numérisation = Echelle de numérisation des objets cartographiques sur SIG Echelle de restitution = Echelle indiquée sur la carte rendue
Ceci n’exclut pas la possibilité de réaliser des cartographies à des échelles plus fines, sur tout ou partie du site si la complexité ou les enjeux l’imposent.
Dans le cas des habitats à fort enjeu de conservation, très localisés et occupant une superficie inférieure à la surface minimale cartographiable, il est recommandé de compléter l’information contenue dans le polygone (recouvrement de l’habitat, état de conservation…) par un pointage précis des habitats concernés.
3.2.3. Les mosaïques
Dès lors que l’individualisation cartographique des végétations n’est pas possible (habitats diffus, mosaïqués ou dont la représentation cartographique est inférieure aux limites définies ci-dessus), il convient de délimiter des complexes de végétations / habitats et d’estimer la proportion relative de chaque végétation / habitat (% en surface) à l’intérieur du complexe.
Dans le cas des mosaïques, le recouvrement total atteint 100% au maximum. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 9
Trois types de complexes de végétations sont distinguées :
les « mosaïques temporelles » : végétations imbriquées ou en contact
possédant des liens dynamiques au sein d’un même compartiment écologique (séries de végétations). Ex. : une végétation pelousaire en mosaïque avec une végétation d’ourlet ; une prairie alluviale, une mégaphorbiaie et une forêt alluviale.
les « mosaïques topographiques » : végétations imbriquées ou en contact n’ayant pas de liens dynamiques, mais des liens topographiques induisant des variations édaphiques (géoséries). Ex. : ceinture d’étang, une mare, une falaise, une panne dunaire…
les « mosaïques mixtes » : Il s’agit des cas où les végétations possèdent à la fois des liens dynamiques et topographiques. Ce type de mosaïque doit être utilisé avec parcimonie et un commentaire précisant la nature des relations doit y être systématiquement associé. Ex. : complexe de végétations de dalles rocheuses
Dans certains rares cas, le type de mosaïque ne pourra pas être défini du fait du manque de connaissance. Ce cas doit rester marginal et systématiquement justifié. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 10
3.2.4. Les successions temporelles
Deux végétations, potentiellement éligibles à deux habitats d’intérêt communautaire différents, peuvent être observées au même endroit mais de manière décalée dans le temps. On parle de succession temporelle. Exemple : herbier aquatique laissant la place à une végétation amphibie dans la zone de marnage d’une mare en fin de saison.
3.2.5. Les superpositions d’HIC
Les habitats d’intérêt communautaire sont définis à diverses échelles. Par exemple, leurs végétations s’expriment du niveau de la communauté végétale pour les habitats à logique « végétation », à celui d’unités de paysage (géoséries de végétation) pour les habitats à logique « biotope », en passant par la série de végétation. De par ces différences d’échelles, les habitats à logique « végétation » peuvent se superposer aux habitats à logique « biotope » (Gaudillat et al., 2018).
Ainsi, dans certains cas de figure, une végétation peut relever en même temps de plusieurs HIC. Des exemples sont disponibles dans Gaudillat et al., 2018. Dans ce cas, il conviendra de réaliser un rattachement du polygone considéré à plusieurs habitats (couche unique).
Dans le cas des superpositions, le recouvrement total peut ainsi dépasser 100%.
3.3. Informations relatives à l’état de conservation des habitats
L’évaluation de l’état de conservation des habitats à l’échelle du site repose sur trois grands paramètres : l’évolution de la surface de l’habitat au sein du site, la structure et le fonctionnement écologique de l’habitat et les altérations qu’il subit (Maciejewski et al., 20152).
Ces paramètres sont eux-mêmes composés de critères auxquels sont associés un ou plusieurs indicateurs (variables à mesurer).
Les critères / indicateurs « composition, structure, fonctions » et « altérations » doivent être renseignés pour chacun des habitats d’intérêt communautaire et comprennent obligatoirement :
la typicité floristique (écart entre la composition floristique observée et l’état de référence) ; l’intégrité physionomique (analyse de l’architecture et de l’organisation spatiale de la végétation) ; la présence et l’intensité de facteurs influençant l’évolution de la végétation (usages et pratiques de gestion, facteurs de dégradations…). Les facteurs de dégradation sont adjoints à l’appendice E de la notice explicative des FSD.
D’autres critères / indicateurs peuvent être retenus (dans ce cas, ils doivent être précisés) à partir de différents travaux réalisés :
o au niveau national depuis 2007 :
https://inpn.mnhn.fr/telechargement/documentation/natura2000/evaluation o au niveau régional, depuis 2011 : https://obv.fr/ressources
Selon la méthode préalablement définie, cette appréciation peut être réalisée à différents niveaux allant du polygone à l’échelle du site. Une notice détaillée précisant la méthodologie adaptée au site devra obligatoirement accompagner ces éléments.
A la demande du commanditaire, une évaluation de l’état de conservation à l’échelle du site peut être appréhendée à un niveau d’intégration supérieur (écosystème), en croisant les informations relatives aux habitats, aux atteintes observées, à la flore et à la faune en se référant aux différents travaux cités ci-dessus.
2 Maciejewski, L. et al., 2015. État de conservation des habitats agropastoraux d’intérêt communautaire, Méthode d’évaluation à l’échelle du site.
Guide d’application. Version 3. Avril 2015. Rapport SPN 2015 - 43, Service du patrimoine naturel, Muséum national d’Histoire naturelle, Paris. 194 pp. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 11
4. Inventaire et cartographie des espèces végétales
Une synthèse bibliographique des connaissances est réalisée pour chaque espèce d'intérêt communautaire.
L’évaluation de l’état de conservation des espèces végétales doit suivre une méthodologie définie et détaillée dans le document de restitution. Il est souhaitable de rationnaliser la méthode en définissant différents indicateurs. Les différentes listes de bio-évaluation à l’échelle régionale, nationale ou supranationale doivent également être prises en compte (listes rouges, listes de protection, plans d'actions etc.).
Les habitats d’espèces sont identifiés au moyen du référentiel typologique du site et sont caractérisés par au moins 3 relevés phytosociologiques (nombre à adapter en fonction de l'aire d'occurrence de l'espèce). Certains de ces relevés peuvent compléter la typologie des habitats du site. Le bordereau d’inventaire des espèces à enjeux et les formats standards de données sont disponibles sur https://obv.fr/ressources. Il est recommandé de saisir directement les données via l’interface de saisie de l’OBV-NA. Ces relevés phytosociologiques devront être intégrés à l’analyse typologique des végétations et habitats.
5. Productions et restitution des données
5.1. Chapitre introductif
Ce chapitre introductif doit présenter :
une description succincte du site ;
la méthodologie employée pour la typologie et la cartographie et en particulier : ▪ le nombre de jours sur l’étude dont nombre de jours de terrain ;
▪ les périodes de passage par types de végétations ;
▪ le plan d’échantillonnage pour la typologie des végétations.
les choix ou adaptations méthodologiques validée par les acteurs concernés (comité technique local).
5.2. Typologie des végétations et habitats
Les éléments attendus sont :
Un fichier excel comportant les relevés phytosociologiques du site3 triés par affinités phytosociologiques et dont les espèces d'un même groupe socio-écologique seront rassemblées (tableaux diagonalisés). Ce tableau devra être fractionné en autant d’onglets que de grands types de végétations 4. Cette répartition des relevés dans chacun des onglets sera basée sur des taxons caractéristiques, une physionomie et une écologie commune. Dans chaque onglet, les taxons sont classés par groupes syntaxonomiques de niveaux variables (groupes de taxons caractéristiques d’ordre, d’alliance et si possible d’association végétale). Les informations situationnelles de chaque relevé doivent y figurer (observateur(s), date, coordonnées géographiques, commune, lieu dit etc.). Le dernier onglet du fichier comportera l’export brut de l’ensemble des relevés phytosociologiques.
3 Il est possible d’extraire un tableau phytosociologique à partir des relevés phytosociologiques saisis dans l’OBV.
4 A titre indicatif (possibilité de fusionner ou de diviser ces catégories) : Végétations arborescentes / Végétations arbustives / Végétations
chaméphytiques / Ourlets nitrophiles, mégaphorbiaies et végétations de trouées forestières / Pelouses et ourlets acidiphiles / Pelouses et ourlets calcicoles / Prairies humides et sèches / Prés paratourbeux et végétation de tourbières de transitions, tremblants et bas et hauts-marais / Végétations chasmophytiques des éboulis, parois et murs / Végétations de friches, de lieux incultes et des cultures / Végétations des prés salés / Roselières et grandes cariçaies / Végétations amphibies / Végétations aquatiques
Seules les espèces végétales inscrites aux annexes II, ainsi que les espèces IV et V à forts enjeux,
de la directive sont obligatoirement cartographiées (en distinguant les stations observées des
stations anciennes et historiques) et font l’objet d’une évaluation de leur statut de
conservation. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 12
Un catalogue au format proposé des différentes végétations reconnues intégrées dans un système phytosociologique hiérarchisé (clé d’entrée du tableau) avec pour chaque végétation : la correspondance avec le référentiel typologique européen (EUNIS5), l’éventuel rattachement à la directive Habitats (Cahiers d’habitats), le statut de présence (présent, possible, disparu, erreur - le dernier afin de corriger les anciennes typologies erronées), le cortège typique et l'écologie du syntaxon sur le site ainsi que les codes des relevés phytosociologiques qui s’y rattachent. Une colonne "commentaire" viendra apporter les éléments de description nécessaires à la bonne compréhension du catalogue (éléments complémentaires de diagnostic, localités particulières ou représentatives, difficultés d'interprétation etc.). Tous ces éléments devront être adaptés au site d'étude. Un modèle de catalogue sous format tableur est disponible sur demande.
5.3. Bilan statistique
Ce bilan prend la forme de deux tableaux :
tableau de synthèse : un catalogue des différentes végétations selon la classification phytosociologique (clé d’entrée du tableau), les codes « Cahiers d’habitats » et la surface absolue (en ha ou m2) et relative (% de la surface totale) ;
tableau des surfaces absolues et relatives des habitats d’intérêt communautaire au rang générique pouvant intégrer la proportion (%) de chaque état de conservation (voir paragraphe 3.4).
5.4. Fiches habitats d’intérêt communautaire
Une fiche descriptive est réalisée pour chaque habitat d’intérêt communautaire générique. De manière générale, les fiches typologiques doivent être adaptées dans leur contenu aux spécificités du site. Le gestionnaire du site doit en effet bénéficier d'un maximum d'éléments de compréhension écologique du site.
Les fiches typologiques indiquent :
▪ le nom de l’habitat et des végétations associées au rang de l’association (avec nom d’autorité) ; ▪ la position dans le synstème des végétations concernées ;
▪ les correspondances avec les référentiels habitats (EUNIS, EUR28 et conditions d'éligibilité à la directive) ; ▪ la surface absolue et relative ;
▪ la répartition générale des végétations ainsi que leur répartition dans le site d’étude ; ▪ la composition floristique de chaque végétation ;
▪ une description physionomique pour chaque végétation ;
▪ l’écologie de chaque association végétale ;
▪ les contacts entre les groupements ainsi que leurs relations (dynamiques, trophiques, topographiques…)6 ; ▪ une synthèse de la typicité floristique, des facteurs de dégradation, et pratiques de gestion ; ▪ des préconisations de gestion ;
▪ des illustrations.
L’opérateur pourra utilement se référer aux fiches nationales des Cahiers d’habitats ainsi qu’aux fiches des référentiels
typologiques régionaux. Un modèle régional de fiche habitat est disponible auprès du CBN.
5 La classification des habitats EUNIS est désormais la classification de référence au niveau européen et succède à celle de CORINE Biotopes. Le
Catalogue des végétations de Nouvelle-Aquitaine intègre les correspondances régionales entre les deux référentiels. Les correspondances nationales sont également disponibles sur le site de l’INPN.
6 Cette compréhension permettra à l’animateur d’envisager une gestion globale et dynamique du site permettant de retrouver, toujours
de façon globale, la même proportion d’habitats. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 13
5.5. Fiches espèces d'intérêt communautaire
Pour chaque espèce d'intérêt communautaire, une fiche descriptive est rédigée avec des indications sur l’état de ses populations, ses habitats sur le site (en s’appuyant sur l’analyse de relevés phytosociologiques – voir paragraphe 4), les menaces auxquelles elles sont exposées, etc.
5.6. Cartographies
Les lots de cartes suivantes sont à produire au format A3 :
cartes des habitats d’intérêt communautaire (un lot
de cartes pour chaque habitat générique du site) suivant la
classification EUR 28 en distinguant les habitats prioritaires
(obligatoire) ;
cartes des espèces végétales d’intérêt
communautaire (obligatoire) en distinguant les stations
actuelles des stations anciennes ;
cartes des végétations dominantes selon la
classification phytosociologique au niveau de l’alliance
(ou sous alliance) ou de l’association en cohérence avec la typologie établie (obligatoire) ;
cartes des habitats naturels et semi-naturels dominants selon la classification EUNIS (obligatoire) ;
cartes des statuts d’intérêt communautaire en distinguant les habitats prioritaires (optionnel) ;
cartes du mode d’observation (optionnel) ;
cartes des habitats et espèces végétales à forts enjeux (optionnel).
Le maître d’ouvrage pourra définir des lots de cartes supplémentaires ainsi que le format souhaité (papier et/ou numérique).
Les cartes doivent comporter :
▪ un titre court et explicite ;
▪ le périmètre du site validé en COPIL ;
▪ la propostion de modification du périmètre FSD (option) ;
▪ une légende correspondant à la typologie des végétations / habitats validé(e)s ; ▪ une échelle graphique avec un rappel de l’échelle utilisée ;
▪ la position du nord géographique ;
▪ un encart présentant la source des données (date de terrain, organisme), les fonds utilisés, la date de réalisation ainsi que les références du cartographe (nom, organisme)
Afin de faciliter la lecture des cartes, il est recommandé d’utiliser des couleurs unies associées à un code. La sémiologie (couleur des postes de légende) doit être inspirée du référentiel préconisé par les CBN (à paraître).
Concernant le lot des cartes d’habitats d’intérêt communautaire, la légende doit comporter le code, l’intitulé de l’habitat et l’éventuelle « * » indiquant le caractère prioritaire de l’habitat. Pour être facilement distinguable sur la carte, le contour des habitats d’intérêt communautaire prioritaires peut être accentué par exemple par une couleur vive. Les habitats d’intérêt communautaire minoritaires en mosaïque avec un habitat non communautaire dominant doivent apparaitre avec le % de recouvrement.
Les propositions de modifications de périmètres, basées notamment sur la cartographie des habitats d’intérêt
communautaire, pourront être présentées à part. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 14
5.7. Base de données géographiques
L’ensemble des relevés phytosociologiques
et des données floristiques doivent être
restitués. Ils doivent être saisis de
préférence sur le site de l’Observatoire de la
biodiversité végétale de Nouvelle-Aquitaine
(www.obv.fr)7. Dans le cas contraire, les
données devront être communiquées selon
le format standard préconisé (compatible
SINP) et déposées via l’espace de dépôt de
fichiers de données de l’OBV
(https://obv.fr/depot-fichier),
accompagnées d’un fichier au format SIG
avec la localisation des relevés phytosociologiques et floristiques à la projection Lambert 93. Pour la cartographie des habitats, un travail collaboratif entre la DREAL et le CBNSA a permis de mettre en place et perfectionner un outil spécifiquement conçu pour la cartographie des habitats naturels du réseau Natura 2000
dénommé « kit carto ». Les éléments cartographiques doivent être restitués sous forme numérique, géoréférencés et structurés dans cet outil.
Le « kit Carto » est pris en charge par le logiciel libre SIG Quantum GIS et contient une base de données SQLite utilisant l’extension spatiale SpatiaLite. Celle-ci est structurée de manière à prendre en charge la plupart des données relatives à la cartographie des habitats et faciliter ainsi l’agrégation des données à l’échelle régionale. Le kit intègre les fonds cartographiques essentiels à la réalisation de la cartographie des habitats (scans 25, BD ORTHO, BD TOPO, etc.) en laissant la possibilité d’ajouter ses propres fonds pour venir compléter les informations fournies. Il peut être embarqué sur une tablette pour la saisie des données cartographiques directement sur le terrain.
Le maître d’œuvre devra faire une demande de kit auprès du service informatique du CBNSA en charge de son administration en Nouvelle-Aquitaine. Il recevra alors l'acte d'engagement d'un prestataire de service pour les données IGN. Une fois l’acte d’engagement signé, un kit cartographique est envoyé pour le (les) site(s) Natura 2000 concerné(s) accompagné d’une notice détaillant l'utilisation du kit pas à pas.
La structure de la base de données est celle du kit cartographique et est détaillée dans le manuel d’utilisation de l’outil de cartographie fourni avec le « kit carto ».
La numérisation des polygones se fera sur la BD-ORTHO® de l’IGN. Les objets polygones doivent entretenir des relations rigoureusement topologiques. En d’autres termes, les contours des polygones voisins seront parfaitement jointifs. Le système de projection à utiliser est celui en vigueur dans l’outil cartographique (2154 : RGF93 / Lambert 93). Toutes les surfaces sont calculées avec la méthode cartésienne présente dans QGIS. L’échelle de numérisation est détaillée dans le paragraphe 3.3. Les contours d’habitats repérés à l’échelle de travail sur le terrain doivent être saisis à une échelle plus précise à l’écran. L’objectif est de préciser le contour des polygones définis sur le terrain.
7 Il convient de privilégier dans la mesure du possible la saisie directe des données via l'interface de saisie de l'Observatoi re, afin de
permettre une normalisation, une validation et une disponibilité plus rapides des informations communiquées. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 15
5.8. Hiérarchisation des enjeux de conservation relatifs aux habitats
La hiérarchisation des enjeux de conservation relatifs aux habitats naturels consiste en un classement des enjeux de conservation et permet d’établir des priorités d’actions dans la mise en œuvre de mesures assurant la conservation des habitats d’intérêt communautaire.
La hiérarchisation doit suivre une méthodologie définie et détaillée dans le texte8. Il est souhaitable de rationnaliser la méthode et de définir différents niveaux d’enjeux de hiérarchisation, sous la forme d’un tableau synthétique par exemple, par une analyse croisée de différents paramètres tels que :
▪ la bioévaluation avec :
- le caractère prioritaire ou non d’un habitat
- la bioévaluation aux échelles nationale et régionale
▪ la représentativité de l’habitat à l’échelle du site
▪ son état de conservation global à l’échelle du site
▪ l’évolution actuelle de cet état de conservation (négative, stable, positive) ▪ l’identification des causes d’évolutions négatives (menaces, dégradations) ou positives ▪ les potentialités de restauration etc. (d’autres critères peuvent être proposés) ▪ les indicateurs de l’état de conservation etc.
Il s’agit de faire ressortir les facteurs positifs ou négatifs pour la conservation des HIC. Ces enjeux doivent être définis pour chaque habitat d’intérêt communautaire générique. Des préconisations de gestions peuvent compléter cette hiérarchisation.
Une représentation cartographique des habitats à forts enjeux de conservation peut utilement être proposée (voir 5.6).
8 Une méthodologie de bioévaluation des habitats naturels est proposée par le CBN Sud Atlantique et téléchargeable via l’espace Ressources de l’OBV-
NA. Ces éléments méthodologiques seront prochainement révisés. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 16
6. Appui technique des CBN aux opérateurs Afin de garantir l’harmonisation méthodologique, la standardisation des productions et leur qualité scientifique, les Conservatoires botaniques nationaux (CBN) sont chargés par la DREAL d’assurer :
➢ un appui technique aux opérateurs de cartographies des habitats sur les plans :
o scientifique : aide méthodologique à la réalisation de la typologie et de la cartographie, aide à la reconnaissance des végétations et habitats et à l’analyse des relevés, fourniture des référentiels typologiques, de bibliographie, de méthodologies d'évaluation de l'état de conservation, etc.
o géomatique : fourniture d’outils (kit carto, interface de saisie de l’OBV-NA), de données, de référentiels et de documents, formation et aide à l’utilisation des outils.
➢ une évaluation et une validation des productions réalisées à travers un avis scientifique et technique sur la typologie et la cartographie des habitats, et sur les documents de synthèse. Ces étapes permettent de contrôler la conformité et la cohérence des productions, afin de garantir leur exploitation ultérieure en vue des synthèses régionales, nationale et européenne. Les avis sont fournis par le CBN à l’opérateur ainsi qu’à la DREAL et à la DDT(M). Le délai de production de l'avis est de 2 mois à compter de la transmission des productions. Les CBN sont également identifiés au sein du CSRPN pour fournir un avis scientifique sur les productions cartographiques réalisées.
➢ la centralisation, la gestion et la diffusion des données cartographiques, floristiques et phytosociologiques des Docob à travers l’Observatoire de la biodiversité végétale de Nouvelle-Aquitaine (www.obv.fr), dispositif public dédié à l’inventaire du patrimoine naturel et plateforme « flore, fonge, habitats » du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Nouvelle-Aquitaine.
L’OBV-NA constitue le centre de ressources métier pour les informations et référentiels relatifs à la biodiversité végétale pour le réseau Natura 2000 en Nouvelle-Aquitaine. Il fournit les données normalisées et validées visant à alimenter les plateformes régionales et nationales de l’Etat (SIGENA, SINP…).
Un tableau de bord des sites Natura 2000, intégrant les informations relatives à la biodiversité végétale (cartographies d’habitats, listes des habitats et espèces végétales, etc.) de chaque site Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine, est notamment accessible à l’adresse suivante : https://obv-na.fr/tableau-suivi. Sa mise à jour repose sur les informations communiquées par chaque animateur.
L’appui scientifique aux opérateurs est assuré par chaque CBN sur son territoire d’agrément :
• le CBN Sud-Atlantique (CBNSA) sur les départements de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-
Garonne, Pyrénées-Atlantiques (hors massif pyrénéen) et Vienne ;
• le CBN du Massif central (CBNMC) sur les départements de Corrèze, de Creuse et de Haute-Vienne ;
• le CBN des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) sur la partie massif pyrénéen du département des Pyrénées-Atlantiques.
Le CBN Sud-Atlantique assure la coordination régionale des travaux ainsi que l’administration et la gestion des outils et données à l’échelle régionale au sein de l’OBV-NA.
Le logigramme en dernière page synthétise l’organisation de l’appui des CBN avec les étapes de validation prévues. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 17
7. Actualisation des cartographies Les actualisations peuvent être totales ou partielles, ponctuelles ou au fil de l’eau, selon la stratégie d’actualisation préalablement définie par la structure animatrice en collaboration avec la DREAL, les DDT(M) et le CBN.
Les grandes étapes d’actualisation d’une cartographie des habitats, des végétations et des espèces végétales d'un site Natura 2000 sont les suivantes :
▪ Evaluation de la cartographie initiale par le CBN
▪ Préparation du projet d’actualisation
▪ Actualisation de la typologie
▪ Actualisation de la cartographie et des données numérisées
▪ Comparaison argumentée des générations de cartographies
▪ Actualisation des documents de synthèse
▪ Validation de l’actualisation de la carto actualisée par le CBN puis le comité de pilotage
7.1. Evaluation du besoin d'actualisation
7.1.1. Définir un projet d’actualisation
Plusieurs situations peuvent aboutir à un besoin d’actualisation de la cartographie d'un site Natura 2000 :
1. Une inadéquation de la cartographie initiale aux prescriptions du cahier des charges de Nouvelle-Aquitaine. Ce cas est
particulièrement fréquent pour les premières générations de cartographies. L’actualisation consiste alors en une remise à niveau de la cartographie (actualisation complète), démarche plus lourde et plus systématique qui implique une révision préalable complète de la typologie des habitats sur le site.
2. Une amélioration des connaissances sur la typologie sur des habitats (faisant suite par exemple à la parution d’un
référentiel typologique régional) ou sur l’interprétation des habitats (modification des conditions de rattachement aux HIC selon les cadrages nationaux) ou encore sur un secteur à enjeux particuliers justifiant de mettre à jour les informations associées sur un site Natura 2000. Dans ce cas, il s'agit en général d’actualisation partielle.
3. Une évolution des végétations/habitats sur le site (dynamique naturelle, destruction, érosion marine, etc.). Dans ce
cas, il s'agit en général d’actualisation partielle. Aucune périodicité n’est définie pour l’actualisation de la cartographie d’un site. Le besoin d’actualisation est à adapter en fonction de la dynamique spécifique d’évolution des habitats sur le site.
4. Un besoin d’ajustement des contours du site avec des délimitations plus opérationnelles ou plus étendues : plusieurs
sites N2000 ont été construits à partir de couche IGN au 1/50 000 et collent difficilement avec des contours plus précis (1/25 000), des ajustements de bordure sont donc nécessaires. Ces besoins d’ajustement des périmètres peuvent également faire suite à une amélioration des connaissances ou à des évolutions dans l’occupation du sol.
5. L’identification de lacunes ou d’erreurs de caractérisation de certains habitats liées notamment aux compétences de
l’opérateur lors de l’élaboration de la cartographie initiale.
Trois types d’actualisation sont possibles pour mener à bien l’actualisation de la cartographie d’un site :
o Soit l’engagement spécifique d’un projet d’actualisation complète de la cartographie (mode projet) sur une durée
prédéfinie. Ce type d'actualisation peut être phasé sur plusieurs années, par grands types de milieux ou par secteurs géographiques ;
o L'actualisation d'une partie de la cartographie du site, sur des secteurs présentant un enjeu particulier ou sur des
types d'habitats suite à la parution d'un référentiel typologique actualisé (actualisation de la cartographie des pelouses calcicoles d'un site suite à la parution du référentiel sur les pelouses calcicoles par exemple) ;
o Soit la réalisation de mises à jour ponctuelles ‘’au fil de l’eau’’ apportées à la cartographie pendant la vie d'un Docob
lorsque des évolutions d'un ou plusieurs habitat(s) ou des erreurs ponctuelles ont été constatées. Cette Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 18
actualisation au fil de l'eau est préconisée dans le cadre d'une bonne cartographie initiale et doit être réalisée sur une version de travail de la cartographie, en s’appuyant sur les outils géomatiques fournis par le CBN (kit Carto, voire à terme module de cartographie dynamique en ligne). Les modifications apportées sur la version de travail ne sont entérinées qu’à l’issue d’une phase spécifique de validation par le CBN puis le Comité de pilotage (validation en COPIL au plus une fois par an), pour l’édition d’une nouvelle version validée de la cartographie.
Les priorités d'actualisation sont programmées par la DREAL et la DDT-M en concertation avec l'animateur et le CBN
sur la base :
▪ de la qualité de la cartographie et de son adéquation aux attentes régionales ;
▪ de l’ancienneté de la cartographie et de l’évolution des habitats sur le site (une cartographie assez ancienne
peut ne pas justifier une actualisation prioritaire si les habitats ont peu évolué sur le site) ;
▪ du niveau d’enjeux et de connaissance sur les végétations concernées (en lien avec les études de connaissance
menées au niveau régional) ;
▪ des compétences et la disponibilité du chargé(e) de mission Natura 2000 ;
▪ des disponibilités des agents des CBNs pour l’appui technique.
À l’issue de cette réflexion, la DREAL et le CBN proposent une stratégie d’accompagnement du chargé de mission Natura 2000 pour la mise à jour de la cartographie des habitats de son site :
- soit le niveau de connaissances sur les végétations du site apparaît satisfaisant, notamment lorsque des
référentiels typologiques des végétations des secteurs identifiés sont disponibles, permettant d’envisager un appui technique limité et efficace du CBN sur la base des connaissances dont il dispose. Dans ce cas, la mise à jour de la cartographie peut être envisagée assez rapidement, par exemple l’année n+1.
- soit des compléments d'amélioration des connaissances sont nécessaires pour élaborer le référentiel
typologique de certaines végétations. Dans ce cas, il est alors nécessaire de programmer une étape préalable de réalisation de la typologie, ou alors d’attendre que ces végétations soient traitées dans le cadre du schéma pluriannuel de suivi et d’amélioration des connaissances des habitats et végétations. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 19
7.1.2. Evaluation de la cartographie initiale
Sous l’égide de la DREAL, la mise en place d’un cahier des charges pour « la typologie et la cartographie des habitats naturels et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine » vise à garantir l’application des consignes nationales et une harmonisation régionale des productions cartographiques. Bien que les productions les plus récentes ont fait l’objet d’une évaluation et d’une validation par les CBN, les cartographies plus anciennes n’ont pas bénéficié de cette standardisation et les productions sont très inégales tant sur le plan typologique que cartographique. Afin de définir le contenu et les objectifs du projet d’actualisation de la cartographie d’un site Natura 2000, il convient d'évaluer la qualité de la cartographie initiale. Cette évaluation préalable est réalisée par les CBN.
7.2. Typologie et cartographie des habitats
7.2.1. Typologie des végétations et habitats
L’actualisation de la typologie doit intégrer les données postérieures à la cartographie initiale. Pour cela, l’opérateur s’appuie sur le catalogue régional des végétations et les données de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale mais aussi les données issues de la bibliographie et de diverses sources ou organismes.
La phase de terrain, à réaliser en période optimale de développement de la végétation, permet de réaliser des relevés
phytosociologiques dans les individus les plus typiques et les mieux conservés des végétations non identifiées lors de la
cartographie initiale. Le niveau de précision attendu est le même que dans le cas d'une cartographie initiale (cf. 3.2).
7.2.2. Cartographie des végétations et habitats
Un plan de prospection pour la réalisation des inventaires de terrain est à dresser en amont de la phase terrain et suit les recommandations du présent cahier des charges (paragraphe 3.3). Ce plan de prospection est à élaborer à partir d’une analyse de la cartographie initiale et d’une étude spatiale du site.
Les éléments cartographiques doivent être restitués sous forme numérique, géoréférencés et structurés dans l'outil « kit carto » (paragraphe 5.7). L’échelle de cartographie devra correspondre aux éléments renseignés dans le tableau des échelles cartographiques (paragraphes 3.3.2).
En dehors des révisions complètes de la cartographie et sauf indications contraires, la cartographie et plus particulièrement la numérisation doit se baser sur la cartographie initiale (modifications à partir des polygones existants). En dehors des changements typologiques généraux, tout changement de végétation(s) entre la cartographie actuelle et antérieure entrainant un changement de statut sur un polygone devra être accompagné d’un argumentaire ou d’un relevé phytosociologique. A titre d’exemple, un changement de végétation peut entrainer la perte d’un statut d’intérêt communautaire (ex : une végétation prairiale du 6510 qui a évolué en fourré) ou encore un changement d’interprétation de l’habitat peut entrainer la perte ou l’ajout d’un statut.
Une traçabilité des modifications est nécessaire afin de suivre les évolutions de la cartographie. Un champ spécifique associé à chaque polygone doit identifier la nature de la modification et l’explication associée (méthode, observateur, interprétation, destruction, dégradation…).
Concernant les informations relatives à l’état de conservation des habitats, si une méthodologie d’évaluation a été définie lors des travaux initiaux, celle-ci pourra être reprise sous réserve de sa validation par le CBN. Dans le cas contraire, il est préconisé de se référer au chapitre 3.4.
Toute modification/complément de la typologie initiale doit être justifié par :
- 3 relevés phytosociologiques au minimum pour chaque communauté végétale relevant d’un
habitat d’intérêt communautaire1.
- 1 relevé phytosociologique pour les végétations ne relevant pas de la directive Habitats. Typologie et cartographie des habitats et espèces végétales des sites Natura 2000 de Nouvelle-Aquitaine – v1.0 20
7.3. Inventaire et cartographie des espèces végétales
Une synthèse bibliographique des connaissances postérieures à la cartographie initiale est réalisée pour chaque espèce d'intérêt communautaire. Seules les espèces végétales inscrites aux annexes II, ainsi que les espèces à enjeu des annexes IV et V, de la directive sont obligatoirement cartographiées (en distinguant les stations observées des stations anciennes et historiques) et font l’objet d’une évaluation de leur statut de conservation.
Si de nouveaux habitats d’espèces sont identifiés, ceux-ci devront être caractérisés par au moins 3 relevés phytosociologiques (nombre à adapter en fonction de l'aire d'occurrence de l'espèce).
7.4. Productions et restitution des données
Les éléments actualisés attendus sont :
▪ une notice méthodologique
▪ la liste des données prises en compte (éléments bibliographiques etc.) ▪ Un fichier excel comportant les nouveaux relevés phytosociologiques du site triés par affinités phytosociologiques et dont les espèces d'un même groupe socio-écologique seront rassemblées (tableaux diagonalisés).
▪ Un catalogue au format proposé des différentes végétations reconnues intégrées dans un système phytosociologique hiérarchisé (clé d’entrée du tableau). Une colonne "commentaire" viendra apporter les éléments de description nécessaires à la bonne compréhension du catalogue (éléments nouveaux par rapport à l’ancienne génération, éléments complémentaires de diagnostic, localités particulières ou représentatives, difficultés d'interprétation etc.).
▪ le bilan statistique
▪ les fiches habitats d’intérêt communautaire
▪ les fiches espèces d'intérêt communautaire
▪ les productions cartographiques
▪ la base de données géographiques
▪ la hiérarchisation des enjeux de conservation relatifs aux habitats
7.5. Une analyse comparative des générations de cartographie
Une analyse comparative des différentes générations de cartographie doit être réalisée. Cette analyse pourra prendre la forme d’un tableau de synthèse et s’appuyer sur une comparaison des bilans statistiques (voir paragraphe 5.3), du nombre de polygones, de la répartition des végétations et habitats mais aussi des informations relatives à l’état de conservation des habitats (évolution de la proportion (%) de chaque état de conservation par habitat d’intérêt communautaire). Les évolutions identifiées devront faire l’objet d’une discussion et des raisons de l’évolution devront être proposées ainsi que les perspectives.
7.6. Validation de la cartographie actualisée
Toutes les actualisations cartographiques font l'objet d'une évaluation et une validation par les CBN des productions réalisées à travers un avis scientifique et technique sur la typologie et la cartographie des habitats, et sur les documents de synthèse. Le délai de production de l'avis est de 2 mois à compter de la transmission des productions.
Les nouvelles données du FSD sont présentées en Copil pour validation et transmises à la DREAL pour contrôle (harmonisation à l’échelle Nouvelle- Aquitaine) et intégration à la base de données Natura 2000 du MNHN. Seules les cartes actualisées validées sont soumises à diffusion. Les avis sont fournis par le CBN à l’opérateur ainsi qu’à la DREAL et à la DDT(M). L’Appui technique des CBN aux opérateurs est détaillé au paragraphe 6. Chaîne de production d’une cartographie des habitats*
* Ce logigramme présente la chaîne de production théorique pour la réalisation d’une cartographie des habitats, depuis le lancement du projet jusqu’à la production des docume nts de synthèse. Celle-ci peut faire l’objet d’adaptations en concertation avec la DREAL/DDT et le CBN, sans toutefois remettre en cause les principes d’une validation scientifique des productions réalisées (typologie, cartographie et documents de synthèse) visant à garantir leur exploitabilité en vue des synthèses régionales et nationale.