Procès Verbal - 005 PV CM 18 07 2018 3

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Procès Verbal - 005 PV CM 18 07 2018 3 Document publié le Mercredi 18 juillet 2018 par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Procès Verbal - 005 PV CM 18 07 2018 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

MAIRIE – 18 rue de la Mairie – 28360 PRUNAY-LE-GILLON

Téléphone : 02 37 25 72 24 – Télécopie : 02 37 25 21 97 –

Courrier électronique : mairie@prunay-le-gillon.fr - Site Internet : www.prunay-le-gillon.fr

Département d’Eure et Loir

Canton de Chartres Sud Est

Agglomération Chartres Métropole

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 18 juillet 2018

Lieu Mairie

Session Publique

Date de la convocation 12 juillet 2018

Référence CM-CR-2018-005

État du document Validé

Présents

Sylvie BEZANNIER

Jackie FERRE (maire)

Lionel GAUTHIER

Corinne LUCAS

Ludovic NADEAU

Claude NIOCHAUT

Didier RIVIERE

Patrick VABOIS

Pouvoirs Nicolas VANNEAU donne pouvoir à Sylvie BEZANNIER Lydie ZIMMERMANN donne pouvoir à Jackie FERRE

Absents

Patrick BARDE

Clementine BOUBON- - DENIS

Laurent DUMONT

Jonathan HUET

Josette MATTRAY

Secrétaire de séance Didier RIVIERE

Secrétaire de mairie Virginie CARTON

Début de séance 20h00

Fin de séance 22h00

ORDRE du JOUR

01 - Ouverture de séance.............................................................................. 02 02 - Approbation du CR de la dernière séance en date du 15 mai 2018.................. 02 03 – Délégations de Monsieur le Maire............................................................ 02 04 – Tableau des élus.................................................................................. 02 05 – Indemnités de fonctions des élus............................................................. 03 06 – Budget

- décision modificative n°2..................................................................... 03 - réajustement des subventions suite à l’attribution du FDI et du fonds de concours) 04 07 – Subventions

- subventions exceptionnelles............................................................... 04 - demande de subventions auprès de la DRAC pour l’informatis° de la médiathèque 04 08 – Créations et suppressions de postes...................................................... 05 09 – Créations de postes ........................................................................... 07 10 – Commission d’appel d’offres « extension dortoir et sanitaires »................... 08 11 – PLU : élaboration du plan local d‘urbanisme contenu de la délibération d’approbation de Prunay le Gillon................................................................................... 08 12 – Saedel : contrat de concession d’aménagement en date du 11 juillet 2017 pour une durée de 6 ans, arrêté des comptes au 31 décembre 2017.......................... 09 13 – Contentieux....................................................................................... 09 14 – Ventes et acquisitions.......................................................................... 09 15 – Motion ferroviaire : rapport Spinetta........................................................ 09 16 - Informations des différents départements communaux............................... 10 17 – Clôture de séance.............................................................................. 10

CR – CM – 18 07 2018 – 005

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

Monsieur le Maire procède à l’appel des élus et donne les pouvoirs qu’il a en sa possession Nicolas VANNEAU donne pouvoir à Sylvie BEZANNIER, Lydie ZIMMERMANN donne pouvoir à Jackie FERRE.

8 membres sont présents. Le quorum est atteint. Le conseil municipal peut valablement délibérer.

01. Ouverture de séance – Désignation d’un secrétaire

DELIBERATION 2018-49

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Didier RIVIERE accepte le poste.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

02. Approbation du compte rendu de la séance en date du

15 mai 2018

DELIBERATION 2018-50

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le dernier compte rendu du 15 mai 2018. Aucune remarque n’étant faite.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

03. Délégation de Monsieur le Maire

Délégation 2018-04

Convention relative aux conditions de mise à disposition à titre gratuit et d’utilisation du logiciel CrPlus du SDIS d’Eure et Loir

04. Tableau des élus

DELIBERATION 2018-51

Vu la lettre reçue en date du 27 juin dernier de Patrick BARDE mettant fin à ses fonctions d’adjoint au maire,

Vu la réponse de la Préfecture en date du 18 juillet 2018 acceptant cette démission, De ce fait, il convient :

- de préciser si le poste du 3ème adjoint est conservé

- de préciser la suppression du poste du 2ème CD

- de procéder à l’élection du 3ème adjoint

- d’établir un nouveau tableau du conseil municipal

Après débat, le conseil municipal :

- DECIDE de conserver le poste de 3ème adjoint

- DECIDE que le nouvel adjoint occupera le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant

- DECIDE de supprimer un poste de conseiller délégué

- PRECISE que le tableau des élus va être modifié en ce sens

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

DELIBERATION 2018-52 – Election du 3ème adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 4, Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. -Election du 3ème adjoint : Patrick VABOIS

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 10

Patrick VABOIS ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 3ème adjoint au maire. Patrick VABOIS déclare accepter d'exercer ces fonctions.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un arrêté de délégations de fonctions sera pris. ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

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CR – CM – 18 07 2018 – 005

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

05. Indemnités des élus

DELIBERATION 2018-53

Suite à la démission de Patrick BARDE au poste d’adjoint du maire, il convient de revenir sur les indemnités des élus.

Vu l’article L2123-23 du code général des collectivités,

Vu la délibération 2014-29 du 28 mars 2014 concernant l’indemnité du maire, Vu la délibération 2014-30 du 28 mars 2014 concernant l’indemnité des adjoints, Vu la délibération 2014-31 du 28 mars 2014 concernant l’indemnité des conseillers délégués, Vu la délibération 2014-103 du 18 décembre 2015 concernant l’indemnité des élus Monsieur le Maire propose les indemnités suivantes :

◆ Indemnités du maire

- 43 % de l’indice terminal de la FP

◆ Indemnités des adjoints

- 1er adjoint - 2ème adjoint et 3ème adjoint ➔ 16,50% de l’indice terminal de la FP - 4ème adjoint ➔ 11% de l’indice terminal de la FP

◆ Indemnité du conseiller délégué

- conseiller délégué ➔ 5,50% de l’indice terminal de la FP

Après débat, le conseil municipal :

- DECIDE le taux des indemnités des élus à :

- le maire à 43% de l’indice terminal de la FP

- 1er adjoint - 2ème adjoint et 3ème adjoint ➔ 16,50% de l’indice terminal de la FP - le 4ème adjoint à 11% de l’indice terminal de la FP

- le conseiller délégué à 5.50% de l’indice terminal de la PF

- PRECISE que ces nouveaux taux seront applicables à partir du 1er août 2018 ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

06. Budget – Décision modificative n°2

DELIBERATION 2018-54

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil, qu’il convient de prendre une délibération concernant une décision modificative de réajustement numéro 2 et laisse la parole à Ludovic NADEAU.

Après débat, le conseil municipal :

- VALIDE la décision modificative n°2

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

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ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES

D678 Autre s cha rge s e xce pti onne l l e s 123 964,00 € -

TOTAL D67 : charges exceptionnelles 123 964,00 € -

D023 Vi re me nt à l a s e cti on d'i nve s ti s s e me nt 123 964,00 €

TOTAL D023 : virement à la section d'investissement 123 964,00 €

TOTAL GENERAL - € - €

ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES

R021 Vi re me nt de l a s e cti on de foncti onne me nt 123 964,00 €

R021 Virement de la section de fonctionnement 123 964,00 €

D21318 Autre s bâ ti me nts publ i cs 14 523,00 €

R238 Ava nce s e t a compte s ve rs é s s ur comma nde s d'i mmos corpore l l e s 14 523,00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 14 523,00 € 14 523,00 €

R1323 Dé pa rte me nts 23 065,00 € -

R1328 Autre s 39 191,00 € -

TOTAL R13 : Subventions d'investissement 62 256,00 € -

D21316 Equi pe me nts du ci me ti è re 2 340,00 €

D21318 Autre s bâ ti me nts publ i cs 5 424,00 €

D2135 I ns ta l l a t gé né ra l e s , a ge nce me nts , a mé na g de s cons truct 6 700,00 €

D2151 Ré s e a ux de voi ri e 30 804,00 €

D2183 Ma té ri e l de bure a u e t ma té ri e l i nforma ti que 1 240,00 €

D2188 Autre s i mmobi l i s a ti on corpore l l e s 15 200,00 €

TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 61 708,00 €

TOTAL GENERAL 76 231,00 € 76 231,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

CR – CM – 18 07 2018 – 005

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

06. Budget – Réajustement des subventions suite à

l’attribution du FDI et du fonds de concours

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il a été destinataire des attributions des subventions du FDI du Conseil Départemental et du fonds de concours de Chartres Métropole. Les subventions attribuées sont moins importantes que les subventions demandées. Tous les dossiers déposés ont été retenus.

07. Subventions : subvention exceptionnelle

DELIBERATION 2018-55

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100€ en récompense de ses résultats sportifs nationaux à un jeune prunay-gillonien. Après débat, le conseil municipal

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser sur le compte du jeune la somme de 100€

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

07. Subventions : subvention exceptionnelle

DELIBERATION 2018-56

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour verser une subvention exceptionnelle au club de football de Prunay le Gillon, de 90€.

Après débat, le conseil municipal

- SE DECLARE favorable au versement d’une subvention exceptionnelle de 90€ au profit du club de football de Prunay le Gillon

ADOPTE à la majorité par le conseil municipal + 1NPPV

07. Subventions : demande de subvention auprès de la

DRAC : informatisation de la médiathèque

DELIBERATION 2018-57

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour l’informatisation de la médiathèque/bibliothèque. Monsieur le Maire présente le projet de financement.

Objet : INFORMATISATION BIBLIOTHEQUE / MEDIATHEQUE

Coût du projet Travaux : 11 078.00€HT 13 293.00€TTC

Après débat, le conseil municipal

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander la subvention auprès de la DRAC ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

Page 4

% HT

ETAT - DETR

CONSEIL REGIONAL

CONSEIL DEPARTEMENTAL – FDI

MINISTERE

CHARTRES METROPOLE – FONDS DE CONCOURS

FONDS SPECIAUX

REGIE

FRANCE TELECOM

DRAC 35% 3 877.00 €

AUTRES

EMPRUNT

AUTO FINANCEMENT 7 201.00€

TOTAL 11 078.00€

CR – CM – 18 07 2018 – 005

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

08. Suppressions et créations de postes

DELIBERATION 2018-58 - Suppression et création d’emploi

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.  que le Comité Technique (CT) doit être consulté pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT). Compte tenu du retour des 4 jours à l’école Roger Judenne à compter de la rentrée scolaire 2018/2019, il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants. La délibération doit préciser :

→ le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

→ le temps de travail du poste

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2018

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal

Après débat, le conseil municipal :

- ACCEPTE la suppression d’un poste d’adjoint technique à 32 heures 53 centièmes. Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable, enregistrée sous le N° 1.089.18, en date du 28 juin 2018

- ACCEPTE la création d’un poste permanent d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 30 heures 41 minutes par semaine pour exercer les fonctions de ménage, de surveillance cantine, de service au restaurant scolaire, d’accompagnement des enfants école/restaurant scolaire et restaurant scolaire/école

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

DELIBERATION 2018-59 - Suppression et création d’emploi

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.  que le Comité Technique (CT) doit être consulté pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT). Compte tenu du retour des 4 jours à l’école Roger Judenne à compter de la rentrée scolaire 2018/2019, il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants. La délibération doit préciser :

→ le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

→ le temps de travail du poste

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2018

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal

Après débat, le conseil municipal :

- ACCEPTE la suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 32 heures 53 centièmes. Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable, enregistrée sous le N° 1.090.18, en date du 28 juin 2018

- ACCEPTE la création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 31 heures 16 minutes par semaine pour exercer les fonctions d’ATSEM

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

CR – CM – 18 07 2018 – 005

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

DELIBERATION 2018-60 - Suppression et création d’emploi

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.  que le Comité Technique (CT) doit être consulté pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT). Compte tenu du retour des 4 jours à l’école Roger Judenne à compter de la rentrée scolaire 2018/2019, il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants. La délibération doit préciser :

→ le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

→ le temps de travail du poste

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2018

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal

Après débat, le conseil municipal :

- ACCEPTE la suppression d’un poste d’adjoint technique à 22 heures 30 minutes. Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable, enregistrée sous le N° 1.091.18, en date du 28 juin 2018

- ACCEPTE la création d’un poste permanent d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 19 heures 06 minutes par semaine pour exercer les fonctions de mettre la table et la débarrasser, préparer et servir les repas, surveiller les enfants, nettoyer la cuisine, la cantine et les sanitaires, le portage de repas du CCAS

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

DELIBERATION 2018-61 - Suppression et création d’emploi

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.  que le Comité Technique (CT) doit être consulté pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT). Compte tenu du retour des 4 jours à l’école Roger Judenne à compter de la rentrée scolaire 2018/2019, il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants. La délibération doit préciser :

→ le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

→ le temps de travail du poste

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2018

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal

Après débat, le conseil municipal :

- ACCEPTE la suppression d’un poste d’adjoint technique à 14 heures. Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable, enregistrée sous le N° 1.092.18, en date du 28 juin 2018

- ACCEPTE la création d’un poste permanent d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 11 heures par semaine pour exercer les fonctions de portage de repas, de surveillance, de transfert d’enfants et de cantine.

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

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CR – CM – 18 07 2018 – 005

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Canton de Chartres Sud Est

09. Création de poste

DELIBERATION 2018-62

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT). Compte tenu de l’ouverture prochaine d’une médiathèque/bibliothèque, il convient de renforcer les effectifs du service culturel.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : ➔ Assurer la gestion courant de l’équipement

➔ Accueillir, informer et orienter le public

➔ Proposer, organiser et mettre en place des animations et actions culturelles ➔ Participer à la gestion de la politique documentaire

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Après débat, le conseil municipal

- DECIDE de CREER, à compter du 1er janvier 2019 :

- 1 emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et/ou

- 1 emploi permanent d’assistant de conservation principal de 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques,

à 22 heures par semaine en raison de l’ouverture de la médiathèque

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. - AUTORISER le maire à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ; - A PROCDER, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci- dessus

- D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

09. Création de poste à durée déterminée

DELIBERATION 2018-63

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 3-3 (5°) de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée,

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CR – CM – 18 07 2018 – 005

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de créer 1 poste contractuel à durée déterminée, à savoir :

1 poste d’adjoint technique à raison de 28h19mn par semaine et rémunéré 28h32ème temps annualisé, échelle C1, indice brut 347, indice majoré 325 à compter du 1 septembre 20183 jusqu’auau 6 juillet 2019, afin d’assurer les missions d’aide à la maîtresse, de cantine, de garderie, de surveillance, de périscolaire, de transfert d’enfants, entretien des bâtiments, CCAS. Après débat, le conseil municipal :

- VALIDE la création d’1 poste d’adjoint technique à 28h19 minutes par semaine, l’agent sera rémunéré 28 heures 32 centièmes, échelle C1, indice brut 347, indice majoré 325 à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 5 juillet 2019 afin d’assurer les missions d’aide à la maîtresse, de cantine, de garderie, de surveillance, de périscolaire, de transfert d’enfants et le portage de repas du CCAS

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

10. Commission d’appel d’offre « extension dortoir et

sanitaires »

DELIBERATION 2018-64

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 28 mars 2018, délibération 2018- 030, celui-ci a validé 5 lots concernant le projet d’extension du dortoir ; Les lots 1, 2, 3, 4 et 5 ont faits l’objet d’un nouvel appel d’offres sur le site de l’Association des Maires ;

Les candidats avaient jusqu'au 25 mai 2018, midi, pour déposer leur offre ; La commission d’appel d’offres a eu lieu le 25 mai 2018 à 14 heures ; Monsieur le Maire donne les résultats de cette commission et lecture du rapport ; et informe que le montant total de ce marché s’élève à 256 351,45€HT (tous lots confondus).

Après débat, le conseil municipal :

- VALIDE les choix de la commission d’appel d’offres pour le marché de l’extension dortoir et sanitaires

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document concernant ce marché ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

11. PLU : élaboration du plan local d’urbanisme contenu

de la délibération d’approbation de Prunay le Gillon

DELIBERATION 2018-65

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 9 septembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération en date du 15 avril 2016 approuvant la 1ère modification simplifiée ; Vu la délibération en date du 24 novembre 2017 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ; Vu l’arrêté municipal n° 2018-03-05 en date du 7 mars 2018 mettant le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique ;

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Lots Entreprises

retenues

Montant HT

1 Démolition, terrassement, gros

œuvre

Vergnaud 98 000,00€

2 Menuiseries extérieures, alu Chartres

Miroiterie

40 173,86€

3 Etanchéité, toiture, terrasse Estancis 12 646,05€

4 Isolation extérieure, ravalement Morin 22 612,49€

5 Cloisons, doublages, faux plafonds Bern’Isol 14 868,67€

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Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

Considérant que la prise en compte de certaines observations formulées par l'État et les personnes publiques consultées sur le projet arrêté nécessitent quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;

Considérant qu’il n’a pas été possible de donner une suite favorable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique,

Considérant que des suites favorables ont été accordées sous réserves des prescriptions particulières, (voir ci-joint le compte rendu de la réunion n° 10 du 15 juin 2018) ; Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 153-21 du code de l'urbanisme. Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- DECIDE d’approuver le plan local d'urbanisme tel qu’il est annexé à la présente. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une insertion sur le site de la mairie et d’une mention dans les journaux suivants : l’Echo Républicain et l’Echo de Brou

Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

12. Saedel : contrat de concession d’aménagement en

date du 11 juillet 2017 pour une durée de 6 ans, arrêté des

comptes au 31 décembre 2018

Monsieur le Maire propose de reporter ce dossier au prochain conseil.

13. Contentieux

Point enlevé de l’ordre du jour.

14. Ventes et acquisitions

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il a rendez-vous chez Maître Tourtaud concernant la vente avec Madame et Monsieur Roulon, vendredi 27 juillet 2018.

15. Motion ferroviaire : rapport Spinetta

DELIBERATION 2018-66

Le 15 février dernier, Jean-Cyril Spinetta, ancien PDG d’Air France, a remis son rapport « Pour l’avenir du transport ferroviaire » au Premier Ministre et à la Ministre des Transports. L’objectif affiché par le gouvernement était de préparer une refonte du système ferroviaire en vue d’un marché pleinement ouvert à la concurrence.

Les propositions qui sont faites dans ce rapport semblent pourtant aller à l’inverse de ce dont nos territoires ont besoin pour leur développement : parmi les propositions principales figure la fin des investissements sur le réseau ferroviaire secondaire, sur lequel circulent pourtant de très nombreuses lignes régionales, et leur fermeture rapide, laissant ensuite aux Régions la liberté de reprendre seules et sans contrepartie financière la réouverture et l’entretien de ces tronçons. En Centre-Val de Loire, ce sont ainsi 6 lignes qui sont désignées comme « héritées d’un temps révolu » et pour lesquelles la fermeture est considérée à court ou moyen terme : Paris- Châteaudun-Vendôme-Tours, Chartres-Courtalain, Tours-Chinon, Tours-Loches, Salbris- Valençay et Bourges-Montluçon. La proposition concrète est d’y stopper les investissements, laissant ainsi les voyageurs avec des temps de parcours allongés et des conditions de sécurité dégradées, et ce jusqu’à la fermeture définitive par SNCF Réseau.

Cette préconisation inique laisserait demain à la Région la responsabilité de financer seule les travaux nécessaires au maintien du service et d’assumer les coûts d’entretien des infrastructures. Pourtant, chacun sait que cela est hors de portée pour les finances des collectivités territoriales et revient à condamner partout en France comme dans notre région, le service public ferroviaire.

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Cette proposition, accompagnée d’une recommandation d’augmenter les péages ferroviaires sur le reste du réseau national, est une insulte à l’ensemble de nos territoires ruraux. Vivre en ruralité n’est ni folklorique ni anecdotique : c’est le choix d’un français sur cinq et il n’est pas acceptable, comme le propose le rapport, de réserver l’offre ferroviaire aux liaisons grande vitesse entre les métropoles ou aux zones périurbaines.

Après débat, le Conseil municipal :

▪ Dénonce sans réserve les propositions du rapport Spinetta relatives à un abandon progressif du réseau ferroviaire de proximité ;

▪ Exprime sa totale désapprobation concernant l’intervention de la Région en lieu et place de l’Etat, au-delà des efforts déjà réalisés, pour l’entretien et la sécurisation du réseau ferré de proximité ;

▪ Condamne le démantèlement par l’échelon national de politiques publiques essentielles pour l’aménagement équilibré du territoire ;

▪ Demande au Gouvernement de ne pas suivre cette voie et de proposer, au contraire, une stratégie de régénération du réseau ferroviaire afin de le pérenniser ; ▪ Interpelle l’ensemble des parlementaires de notre région afin qu’ils ne soutiennent pas, le moment venu, une loi qui viendrait condamner ces lignes de proximité et d’aménagement du territoire.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

16. Informations des différents départements communaux

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

⧫ Habitat eurélien : rapport d’activité 2017

⧫ Conseil Départemental

- subvention de 70316€ au titre du FDI2018 pour la construction d’une médiathèque - subvention de 7 990€ au titre du fonds départemental de péréquation 2017 au titre de la 2ème part

⧫ Préfecture

- subvention de 81 313€ au titre de la DETR pour la construction et extension d’un bâtiment scolaire

⧫ Chartres Métropole

- approbation du zonage d’assainissement des 46 communes en 2017 - Monsieur le Maire tient à préciser qu’aucun boîtage ne sera fait par les agents de la commune pour tout ce qui concerne Chartres Métropole

⧫ Recensement

- le recensement de la population aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019, un appel à candidature va être lancé pour recruter 1 agent recenseur.

⧫ Maison des Services

- La Maison des Services accueillera les locataires à partir de septembre

⧫ 14 juillet

- Monsieur le Maire tient à préciser que les festivités du 14 juillet ont été annulées faute de bénévoles et que cette décision a été prise par l’ensemble des membres du conseil municipal.

⧫ Rentrée scolaire 2018/2019

- une centaine d’enfants feront leur rentrée scolaire à l’école Roger Judenne de Prunay le Gillon

Monsieur le Maire laisse la parole aux élus :

 Sylvie BEZANNIER

- le bric à brac : une réunion avec l’APE et le football s’est tenue en mairie pour la préparation. Un tournoi de pétanques pourrait être mis en place

17. Clôture de séance L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.

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