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Arrêté - 99 AI Arrêté N° M 2022 06 029 Portant intrediction de stationner Rue de la Cité Vieille
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI Arrêté N° M 2022 06 029 Portant intrediction de stationner Rue de la Cité Vieille)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20220603-M-2022-06-029-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de NONANCOURT
EURE
ARRETE PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
N°M-2022-06-029
Le Maire de la commune de NONANCOURT,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, quatrième partie, signalisation de
prescription, et huitième partie signalisation temporaire ;
VU la Loi n°82.623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions, et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
VU l’Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
modifié par l’Arrêté du 6 décembre 2011 ;
Considérant la nécessité d’édicter une réglementation particulière et permanente du stationnement des
véhicules Rue de la Cité Vieille ;
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Rue de la cité Vieille, doit être
interdit afin de laisser le passage libre pour les véhicules de sécurité et de secours, le ramassage des
ordures ménagères et les riverains.
ARRÊTE
Article 1er : Le stationnement est strictement interdit sur la voie publique : en bordure et sur la chaussée,
rue de la Cité Vieille.
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1 4" partie et 8°" partie) est mise en place par les services de la commune,
sous sa responsabilité et à ses frais.
Article 3: Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Dit que cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de sécurité et de secours.
Article 5 : Les riverains sont tenus de faire stationner leur(s) véhicule(s) à l’intérieur de leur propriété.
Arrêté M-2022-06-029 Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Article 6 : Le Code de la route s'applique sur la totalité de la voie de la Cité Vieille. Accusé certifié exécutoire
Tout véhicule stationnant en infraction peut être réprimé d’une contravention.
Article 7 : Tout véhicule se trouvant arrêté ou stationné sur la voie publique, est considéré comme étant
en arrêt ou en stationnement très gênant.
Le véhicule peut être verbalisé et faire l’objet d’un enlèvement par Tristan Dépannage, professionnel
assermenté. Vu la délibération N°2022-04-040 en date du 12 avril 2022, les frais d'enlèvement sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 10 : Le présent arrêté est adressé à :
“Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nonancourt;
"Monsieur le Chef du centre de secours de Nonancourt ;
"Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de Nonancourt ;
Fait à NONANCOURT, le 03/06/2022
Le Maire,
Jean-Loup JUSTEAU
Arrêté M-2022-06-029 Page 2 sur 2