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Conseil Municipal - 2018 08 CRS Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Fontenay-le-Comte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 08 CRS)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Bois et produits du bois, CONSEIL MUNICIPAL

DU

MARDI 27 NOVEMBRE 2018

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présidence de M. Jean-Michel LALÈRE, Maire

A 18 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni, salle d'honneur de la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 21 novembre 2018.

Présents

M. HOCBON Ludovic, Mme GAILLARD Leslie, M. BOIGEOL Hervé, Mme GARREAU Myriam, M. VERDON Sébastien, Mme PLAIRE Claudine, M. MIGNET Philippe, Mme LÉGERON Ghislaine, M. PETORIN, Adjoints au Maire et Mme BONNET Martine, Adjointe spéciale. Mme MORETTON Annette, M. BERDOLL Charles, M. BIRÉ Michel, M. GARON Bernard, Mme BAUDRY Monique, M. BOUILLAUD Stéphane, Mme TRUDEAU Christelle, Mme BOUTIN Marie-Kristine, M. BRIANCEAU Gilbert, M. NODET Michel, M. MACORPS Jean-Paul, Mme ROUSSILLON Christelle, M.MÉTAY Pierre-André, M. GENG Hubert, et Mme Dominique CHARTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoirs

Mme MÉMETEAU Arielle a donné procuration à M. BOIGEOL Hervé, M. DROUIN Thierry a donné procuration à Mme PLAIRE Claudine, Mme BEZIAT Delphine a donné procuration M. HOCBON Ludovic, M. DOMBAL Adrien a donné procuration à Mme GAILARRD Leslie, M. FILLONNEAU Gino a donné procuration à M. BIRE Michel, M. FOURAGE Hugues a donné procuration à M. GENG Hubert, Mme WILLEMOT Isabelle a donné procuration à M. METAY Pierre-André.

Secrétaire

Mme Christine BOUTIN, Conseillère municipale.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal.

Concernant les marchés de travaux et mise ne accessibilité du groupe scolaire Florence-Arthaud :

- APPROUVE les avenants au marché de travaux « Groupe scolaire Florence Arthaud – Ré- novation et mise en accessibilité des lots suivants :

- n°1 du lot n°3 – Gros œuvre-BA au marché de travaux

- n°1 du lot n°4 - Charpente bois et métallique – bardage et habillage bois- n°1 du lot n°6 - Couverture - Etanchéité

- n°1 du lot n°8 - Menuiseries intérieures bois

- n°1 du lot n°10 - Faux plafonds isolation

- n°1 du lot n°12 - Revêtement de sols souple

- n°1 du lot n°13 - Ravalement peinture

- n°1 du lot n°15 - Electricité

- n°1 du lot n°17 - Plomberie sanitaires ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants de travaux des lots d’un montant total de 39 597.59. H.T. présentés dans le tableau ci-dessous :

Concernant l’accord –cadre pour le marché de produits alimentaires

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement afférents aux lots susmen- tionnés de l’accord-cadre à bons de commandes pour la fourniture de produits alimentaires conformément au tableau ci-dessous :

Lot Avenant n° Nature du lot Titulaire du marché Objet de l’avenant Montant du

marché initial

HT

Montant de

l’avenant HT

Nouveau

montant du

marché HT

Ecart

par

rapport

au

marché

initial

(en %)

3 1 Gros Œuvre - BA VENANT SARL

-Reprise réseaux après dépose

amiante

-Plus/moins-values

frangements murs

169 102.53 € 5 659.05 € 174 761.58 € 3.35%

4 1

Charpente bois

métallique -

Bardage et habillage

bois

LR BOIS - Habillage extérieur réfectoire 66 608.20 € 7 308.00 € 73 916.20 € 10.97%

6 1 Couverture - Etanchéité ETANCH’ HABITAT

-Etanchéité sur office

/réfectoire+zinguerie

- Options couvertines et

relevés déduites

43 057.70 € 4 284.70 € 47 342.40 € 9.95%

8 1 Menuiseries intérieures bois TERRIEN SARL

-WC périscolaires

-Rangement sous escalier

-Crédence lavabo réfectoire

86 272.79 € 1 787.12 € 88 059.91 € 2.07%

10 1 Faux plafonds - Isolation TECHNI PLAFONDS -Reprise plafond réfectoire 44 620.98 € 2 191.65 € 46 812.63 € 4.91%

12 1 Revêtement sol souple ABC REVETEMENT -Sol PVC réfectoire 49 162.36 € 7 082.37 € 56 244.73 € 14.41%

13 1 Ravalement - Peinture BETARD PEINTURE -Peintures intérieure et extérieure du réfectoire 76 774.04 € 6 341.80 € 83 115.84 € 8.26%

15 1 Electricité BOUYGUES ENERGIES

-Informatique

-Eclairage des rangements

-Câble téléphone

106 908.57 € 3 204.24 € 110 112.81 € 3.00%

17 1 Plomberie Sanitaire CARRE ET ASSOCIES

-WC périscolaires

- Robinetterie Office/réfectoire

-Conformité gaz chaufferie

46 534.99 € 1 738.66 € 48 273.65 € 3.74%

TOTAL

AVENANTS

39 597.59 €

HT

47 517.11 €

TTC

Lot Nature du lot Titulaire du marché Montant minimum € HT (3 ans) Montant maximum € HT (3 ans)

1 Viande sous vide bœuf, veau, mouton COVIA 80 000 240 000

2 Viande de porc fraîche saucisserie fraîche sous vide COVIA 35 000 105 000

3 Viande de volaille sous vide OUEST FRAIS DISTRIBUTION 70 000 210 000

4 Poisson frais VIVES EAUX 20 000 60 000 5 Poisson surgelé mer simple SYSCO 35 000 105 000Concernant le rapport annuel de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif :

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée pour l’exercice 2017. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibéra- tion.

Concernant le transfert des ouvrages de production et de distribution d’eau potable :

- APPROUVE le transfert de propriété des ouvrages de production et de distribution d’eau potable ainsi que les conventions en cours à Vendée Eau à l’euro symbolique : Commune de Fontenay-le-Comte :

- section AL n°596 d’une contenance de 2 012 m² (réservoir de Tiraqueau), - section BW n°31 d’une contenance de 1 627 m² (château d’eau de Charzais), - section YA n°60 d’une contenance de 13 120 m² et YA n°65 d’une contenance de 10 000 m² (captages du Gros Noyer).

Commune de Pissotte :

- section ZK n°31 d’une contenance de 590 m² (château d’eau du Porteau, commune de Pissotte) ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif à intervenir, étant précisé que les frais inhérents seront à la charge de Vendée Eau ;

Concernant la cession d’un terrain sis 19 rue du Canal cadastré section AR n°643 :

- APPROUVE la cession du terrain cadastré section AR, n° 643 sis 19 rue du Canal d’une superficie de 993 m², au profit de M. et Mme Claude DIEUMEGARD, au prix de 5 500 € net vendeur ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte notarié à venir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur.

Concernant le transfert des collèges François-Viète et André-Tiraqueau au Conseil départemental de la Vendée :

- RAPPORTE la délibération 2017-08-7 du 14 novembre 2017 ; -APPROUVE le transfert de propriété au Département, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section BI n°109,139 et 140

surgélation

6 Produits surgelés ACHILLE BERTRAND 35 000 105 000

7 Produits laitiers et ovoproduits OUEST FRAIS DISTRIBUTION 95 000 285 000

8 Epicerie boissons conserves EPISAVEURS 70 000 210 000

9 Légumes de 4e et 5e gamme DEVAUD 20 000 60 000

10 Fruits de 4e et 5e gamme DEVAUD 4 000 12 000

11 Viande de lapin sous vide SDA 4 000 12 000

12 Viande de canard fraîche sous vide SDA 10 000 30 000

13 Charcuterie sous vide OUEST FRAIS DISTRIBUTION 12 000 36 000

14 Yaourts fermiers OUEST FRAIS DISTRIBUTION 3 000 9 000

15 Produits laitiers entier fermiers bio RESALIS 5 000 15 000

18 Légumes de saison ADAPEI La Roche sur Yon 15 000 45 000 19 Huile de colza et tournesol bio GAEC URSULE 400 1 200 20 Pain frais LA LUTINE 50 000 150 000 Montant du marché : 563 400 € 1 690 200 €d’une superficie de 26 086 m² pour le collège François-Viète et section BW n°23 d’une su- perficie de 22 542 m² pour le collège André-Tiraqueau, correspondant aux emprises foncières ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du Conseil départemental de la Vendée.

Concernant la cession d’un terrain sis place Albert-Conte cadastré section ASn°766 :

- APPROUVE la cession du terrain cadastré section AS, n° 766 sis Place Albert Comte d’une superficie de 191 m², au profit de M. Stéphane SOULARD et Mme Agathe CHAILLOU au prix de 7 600 € net vendeur ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte notarié à venir, étant précisé que les frais inhérents seront à la charge des acquéreurs.

Concernant la cession de la parcelle cadastrée section BV n° 191 partie A :

- APPROUVE la cession du terrain cadastré section BV n° 191p, d’une superficie d’environ 1 200 m², sis avenue du Président Georges-Pompidou, au profit de la SCI Briffaud, représen- tée par M. et Mme BRIFFAUD, au prix de 35 € le m² ; -DIT que la présente cession est consentie exclusivement en vue de la réalisation d’une micro-crèche exploitée par les gérants de l’acquéreur, sous réserve d’une clause résolutoire. Ainsi, en cas de non réalisation et achè- vement du bâtiment et exploitation de l’établissement dans un délai de 3 ans, il sera fait retour du bien présentement vendu à la Ville, avec éventuellement remise en l’état initial du terrain par l’acquéreur ou à sa charge et restitution du prix de vente à l’acquéreur, déduction faite des frais d’actes et de procédure qui seront dans ce cas à la charge de l’acquéreur ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte notarié à intervenir, les frais inhé- rents seront à la charge de l’acquéreur.

Concernant un bail rural pris pour la parcelle section AC n°29 :

- PREND ACTE de la résiliation du bail à ferme du 30 décembre 1987 et ses avenants des 22 janvier 1992 et 30 avril 1998 conclu avec l’EARL Pénélope représentée par Mme Guylaine ARNOUX-JOLLY pour l’exploitation de la parcelle cadastrée section AC n°29 sise « La Gar- nison » à LONGÈVES ; -APPROUVE l’exploitation de la parcelle cadastrée section AC n° 29 (2 ha 08 a 43 ca) par Mme Guylaine ARNOUX-JOLLY, M. Ulysse JOLLY et M. Guy- Louis ARNOUX domiciliés 27 fief-Veillet à LONGÈVES ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail rural à intervenir et tous documents relatifs à ce dossier avec Mme Guylaine ARNOUX-JOLLY, M. Ulysse JOLLY et M. Guy-Louis ARNOUX pour cette parcelle AC 29 à compter du 1er janvier 2018 pour 9 années entières et renouvelable ; -FIXE le fermage an- nuel à 66,80 euros l’hectare pour cette parcelle, sur la base de l’indice national des fermages de 2017 (106.28), actualisable chaque année à compter du 1er octobre 2019.

Concernant une constitution de servitude sur la parcelle section BT n°159 :

- AUTORISE ENEDIS à implanter à ses frais un nouveau transformateur et ses accessoires donnant lieu à des servitudes de passage et d’implantation concédées à titre gratuit sur la par- celle cadastrée section BT n° 159 sise rue Norbert-Pourteau, pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués, conformément à la convention annexée ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS, étant précisé que les éventuels frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS.

Concernant la cession de la parcelle cadastrée section AP n° 346 :

- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AP n° 346 d’une superficie de 570 m², sise 15 rue de la Sablière / allée des Frênes, au prix de 4 200 € net vendeur, à la Sociétéanonyme GRTgaz, dont le siège social est situé 6 rue Raoul-Nordling – 92270 BOIS- COLOMBES, selon le plan annexé ; -APPROUVE la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AP n° 293-294 (fonds servant), destinées à intégrer le do- maine non cadastré, en faveur de la parcelle cadastrée section AP n° 346 pour son accès (fonds dominant) ; -DIT que l'acquéreur aura la propriété de l'immeuble désigné au paragraphe DÉSIGNATION à compter de la signature de l'acte authentique à intervenir, et au plus tôt le 1er juillet 2019 (afin de ne pas pénaliser la réalisation du projet de centre technique municipal en cours de conception) et qu’il en aura la jouissance à compter du jour de l’opposabilité de la présente délibération du Conseil municipal ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Concernant la constitution de servitudes sur les parcelles cadastrées AP 293 et 294 pour la desserte gaz :

- AUTORISE le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SyDEV) à implanter à ses frais des réseaux (câbles, coffret et accessoires) donnant lieu à des servitudes de passage et d’implantation concédées à titre gratuit sur les parcelles cadastrées section AP n° 293-294 sises allée des Frênes, pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués, conformément à la convention annexée ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le SyDEV, étant précisé que les éventuels frais d’acte seront à la charge du SyDEV.

Concernant la constitution de servitudes sur les parcelles section AW 485 et 486 pour la desserte électrique :

- AUTORISE le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SyDEV) à implanter à ses frais des réseaux (câbles, coffret et accessoires) donnant lieu à des servitudes de passage et d’implantation concédées à titre gratuit sur les parcelles cadastrées section AW n° 485 et 486 sises place de l’Ouillette, pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués, conformément à la convention annexée ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le SyDEV, étant précisé que les éventuels frais d’acte seront à la charge du SyDEV.

Concernant le règlement de fonctionnement du multi accueil « La farandole » :

- APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement du Multi Accueil « la farandole » ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement ainsi modifié.

Concernant les règlements de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement « Graine de soleil » et Espace juniors :

- APPROUVE les règlements de l’ALSH Graine de soleil et de l’Espace juniors modifiés, tels que joints en annexes ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer les règlements de fonctionnement ainsi modifiés.

Concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le personnel communal :

- APPLIQUE le régime indemnitaire aux grades de la catégorie A et B de la filière culturelle ci-dessous à compter du 1er janvier 2019 :

Pour la part obligatoire : indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) : FILIERE CULTURELLECatégorie A

GROUPES FONCTIONS IFSE MAXI IFSE MINI ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

GROUPE 1 DIRECTION DE STRUCTURE / D’ETABLISSEMENT 29 750 € 2 479 € 4 200 € 350 €

GROUPE 2 CHEF et/ou RESPONSABLE DE POLE / SERVICE AUTRES FONCTIONS 27 200 € 2 267 € 2 160 € 180 €

Catégorie B

GROUPES FONCTIONS IFSE MAXI IFSE MINI ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

GROUPE 1

DIRECTION DE STRUCTURE / D’ETABLISSEMENT

CHEF et/ou RESPONSABLE DE POLE / SERVICE

RESPONSABLE DE SECTEUR AVEC ENCADREMENT

16 720 € 1 393 € 1 800 € 150 €

GROUPE 2

RESPONSABLE DE SECTEUR SANS ENCADREMENT

RESPONSABLE DE SERVICE SANS ENCADREMENT

POSTE À TECHNICITÉ/EXPERTISE SPÉCIFIQUE

AUTRES FONCTIONS

14 960 € 1 247 € 1 680 € 140 €

Pour la part facultative : indemnité liée à l’engagement professionnel : le Complément Indemnitaire Annuel : Cette indemnité est égale à zéro.

-APPROUVE la mise à jour du régime indemnitaire, -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels d’attribution.

Concernant la convention de passation d’une convention de participation dans le domaine de la pro- tection sociale complémentaire « risque prévoyance » pour le personnel communal :

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Ges- tion de la Vendée, pour la passation d’une convention de participation sur le risque « Pré- voyance », conformément à l’article 25 de la loi n° n°84-53 du 26 janvier 1984 ; -DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Vendée pour conduire cette procédure ; -ENVISAGE d’apporter une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents à raison, d’environ 4,50 € brut par agent et par mois (base temps complet). Les moda- lités de cette participation seront précisées, le cas échéant, avant l’engagement de la collecti- vité par délibération prise ultérieurement ; -PREND ACTE que les tarifs et garanties lui se- ront soumis préalablement à la signature de la convention de participation souscrite par le CDG85 à compter du 1er janvier 2020.

Concernant le compte personnel de formation, ses modalités de prise en charge financière et le règle- ment de formation du personnel communal :

- APPROUVE le règlement formation joint en annexe ; -APPROUVE les dispositions de prise en charge financière des frais liés au CPF :

 Dans le cadre du CPF, les actions de formations seront prises en charge à hauteur de 500 € par agent et par an, dans la limite de 10 % du budget annuel attribué aux formations,  Les frais de déplacement et les frais annexes (restauration, hébergement, frais de route, péage, parking,…) resteront à la charge intégrale de l’agent ;

-PRECISE que dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation sans motif valable, il devra rembourser les frais engagés.

Concernant le transfert du personnel communal dans la cadre du transfert de compétence « Enfance jeunesse » vers la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée :

- APPROUVE le transfert de personnel lié aux transferts des compétences précisés à l’article « Enfance Jeunesse » au 1er janvier 2019 tels que prévus par la législation, selon les modalités suivantes :

- Seront transférés : Un animateur, 7ème échelon (IB 449 ; IM 394),

 Un adjoint administratif principal de 2ème classe, 6ème échelon (IB 380 ; IM 350),  Un adjoint technique, 5ème échelon (IB 353 ; IM 329).

- Seront mis à dispositions :

 Un adjoint d’animation, 6ème échelon (IB 354 ; IM 330) à 72%,

 Un adjoint d’animation, 4ème échelon (IB 351 ; IM 328) à 60%,

 Un adjoint d’animation, principal de 2ème classe, 5ème échelon (IB 372 ; IM 343) à 72%,  Un adjoint d’animation principal de 1 ère classe, 9ème échelon (IB 422 ; IM 375) à 72%.

- Un agent sous contrat de droit privé, en emploi d’avenir, est dissocié de ses modalités citées ci-dessus. Sa convention sera reconduite avec l’EPCI à la date du 1er janvier 2019, selon les mêmes conditions initiales, avec une prise en charge par l’Etat à hauteur de 75%. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes liés aux transferts de ces personnels et actes suivants y afférant.

Concernant le groupe scolaire Florence-Arthaud :

- APPROUVE le principe de projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire Florence ARTHAUD en une seule école primaire Florence-ARTHAUD à compter de la rentrée scolaire 2019-2020 ; -AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et à engager les procédures correspondantes.

Concernant les dérogations exceptionnelles au travail dominical pour l’année 2019 :

- EMET UN AVIS favorable sur le calendrier des ouvertures dominicales des commerces pour 2019, à savoir :

- Branche alimentaire : 13 janvier, 30 juin, 15, 22 et 29 décembre

- Branche non alimentaire : 13 janvier, 30 juin, 8, 15 et 22 décembre

- Branche automobile : 20 janvier, 17 mars, 16 juin et 13 octobre.

Concernant la convention de partenariat avec l’association Vendée Fontenay Foot relative au terrain synthétique plaine des sports André-Forens :

- EXONERE le Vendée Fontenay Foot du versement de la somme de 39 500 € prévue par la convention de partenariat relative au terrain synthétique de la plaine des sports André-Forens ; -RÉSILIE la convention sus visée, par le biais d’un avenant ; -APPROUVE l’avenant de résiliation à la convention sus visée, à intervenir ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce dernier.

Concernant l’attribution de subventions exceptionnelles aux associations sportives :

- ATTRIBUE une subvention sur projet aux associations suivantes :

- Fontenay Handisport 300 €

- Sport Athlétique Fontenaisien 300 € ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle à une association :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle au Comité de Vendée de la Ligue Contre le Can- cer d’un montant de 100 €

Concernant l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur l’exercice 2018 :

- ADMET sur le budget principal en non-valeur pour créances irrécouvrables la somme de 5 874,95 €.Concernant l’attribution d’un fonds de concours à la Communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée :

- VALIDE le versement d’un fond de concours à hauteur de 11 704,50 € à la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée pour l’aménagement paysager sur le rond-point de la route départementale 938 ter.

Concernant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice budgétaire 2019 :

- PREND ACTE du débat sur le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2019.

VU par le Maire de Fontenay-le-Comte,

pour être affiché à la porte de la mairie sous huitaine conformément à la réglementation en vigueur.

Affiché du :

au

Le Maire,

Jean-Michel LALÈRE