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Conseil Municipal - 2018 09 CRS Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Fontenay-le-Comte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 09 CRS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

DU

JEUDI 20 DECEMBRE 2018

ontenay-le-Comte

D COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présidence de M. Jean-Michel LALÈRE, Maire

A 18 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni, salle d'honneur de la Mairie, à la suite de la

convocation adressée par Monsieur le Maire, le 14 décembre 2018.

Présents

M. HOCBON Ludovic, Mme GAILLARD Leslie, Mme GARREAU Myriam, M. VERDON

Sébastien, M. MIGNET Philippe, Mme LÉGERON Ghislaine, M. PETORIN, Adjoints au Maire. M. BERDOLL Charles, M. BIRÉ Michel, M. GARON Bernard, Mme MÉMETEAU Arielle, M. BOUILLAUD Stéphane, Mme TRUDEAU Christelle, Mme BOUTIN Marie-Kristine, M. BRIANCEAU Gilbert, M. NODET Michel, M. MACORPS Jean-Paul, M. FOURAGE Hugues (arrivé au cours du point 2018-09-25), Mme ROUSSILLON Christelle, M. MÉTAY Pierre-André et

Mme Dominique CHARTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoirs

M. BOIGEOL Hervé a donné procuration à M. HOCBON, Mme PLAIRE Claudine a donné procuration à Mme MEMETEAU, Mme BONNET Martine a donné procuration à M. PETORIN, à l’exception des points 2018-09-08 et 2018-09-10, Mme MORETTON Annette a donné procuration à M. LALERE, Mme BAUDRY Monique a donné procuration à M. BRIANCEAU, M. DROUIN Thierry a donné procuration à M. BERDOLL, Mme BEZIAT Delphine a donné procuration à M. BIRE, Mme WILLEMOT Isabelle a donné procuration à M. FOURAGE Hugues, M. GENG

Hubert a donné procuration à Mme ROUSSILLON.

Absents

M. DOMBAL Adrien et M. FILLONNEAU Gino.

Secrétaire

M. Gilbert BRIANCEAU.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre

de 33, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal.

Concernant la dénomination du Musée :

- SE PRONONCE CONTRE l'opportunité de modifier la dénomination du musée municipal « Musée de Fontenay-le-Comte » en « Musée vendéen de Fontenay-le-Comte ».Concernant le contrat d'exploitation du service « Assainissement collectif » avec Véolia :

APPROUVE l'élargissement du périmètre délégué et exploité de la Délégation de Service Public Assainissement aux équipements suivants :

- Poste de relèvement dit « PR Moulin Bertin »,

- Poste de relèvement dit « PR Kléber »,

- Poste de relèvement dit « PR Tiercelette »,

- Poste de relèvement dit « PR Impasse de la Rivière »,

- Poste de relèvement dit « PR Impasse de Glycines »,

- Poste de relèvement dit « PR Impasse Goujon »,

- Poste de relèvement dit « PR des Halles ».

- 11 Equipements d’autosurveillance des points réglementaires et complémentaires du réseau d’assainissement ;

-ARRÊTE le nouveau tarif de base du délégataire à 0,595 €/m°, soit une augmentation de 0,012 €/m°. Considérant la baisse du prix collectivité 2019 à 0,93 €/mÿ, l’augmentation par abonné est estimée à 0,2 centime d’euro par rapport aux prix de base ; -APPROUVE l’ave- nant n°3 au contrat d'exploitation du service public de l’assainissement passé avec VEOLIA EAU avec effet dès qu’il aura acquis son caractère exécutoire et au plus tôt au 1° janvier 2019 ;- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Concernant la tarification du service « Assainissement collectif » pour l’année 2019 :

APPROUVE le tarif assainissement 2019 part Ville (redevance) à 0,93 € HT le m° ; -ACCORDE la dégressivité du tarif assainissement pour les gros consommateurs comme suit : de 0 à 6 000 m° coefficient 1

de 6 001 à 12 000 m° coefficient 0,80

de 12 001 à 24 000 m° coefficient 0,60

au-delà de 24 000 m° coefficient 0,50 ;

-ACCORDE le tarif dépôts de matières de vidange à 10,00 € la tonne ; -ACCORDE le tarif de traitement des graisses à 3,26 € la tonne ; -FIXE la prise d’effet de ce tarif au 1° janvier 2019.

Concernant le rapport de la Sovetours pour l’exploitation du pôle échanges Multi-Usages pour l’an-

née 2017-2018 :

PREND ACTE du rapport technique et financier 2017-2018 de Sovetours, délégataire du service public pour l’exploitation et la gestion du Pôle d’Echanges Multi-Usages.

Concernant le règlement local de voirie:

ABROGE tout règlement de voirie antérieur à l’année 2018 ; -APPROUVE le règlement local de voirie annexé à la présente délibération ; -PRECISE que ce règlement sera applicable à compter du 1% janvier 2019 ; -RAPPELLE la délibération du 12 septembre 2018 et DIT QUE ce règlement fera l’objet d’une réunion inter-commissions (commission urbanisme et commission voirie) dans les 6 mois et qu’il sera revu et ajusté au bout d’un an ; -AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Concernant l’élaboration du règlement local de publicité :

APPROUVE Ie Règlement Local de Publicité tel qu’annexé à la présente délibération ; -

PRECISE QUE, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en maire de Fontenay-le-Comte. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes admi- nistratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Cha- cune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté ; -PRECISE QUE, conformément aux articles L.153-22 du code de l’urbanisme, le Règlement

Local de Publicité approuvé sera tenu à la disposition du public en Mairie de Fontenay-le- Comte, au service urbanisme, aux jours et horaires usuels d’ouverture au public ; -PRECISE QUE, conformément à l’article R.581-79 du code de l’environnement, le Règlement Local de

Publicité sera mis à disposition sur le site internet de la Ville de Fontenay-le-Comte ; -PRECISE QUE, conformément à l’article L.581-14-1 du code de l’environnement, le Rè- glement Local de Publicité approuvé est annexé au Plan Local d'Urbanisme .

Concernant les déclassements et le classement de différentes parcelles du domaine public :

APPROUVE les déclassements et classement du domaine public suivants : o Déclassement de la bande de terrain devant le 16 rue de la Grue ;

o Déclassement de la bande de terrain entre le 26 et le 34 bis rue du Désert :

o Déclassement de la parcelle cadastrée section ZD n°174 et classement de la parcelle cadastrée section 2D n°172, sises rue du Petit Logis ;

o Déclassement d’un terrain de 25 m°? à l’angle de la rue Louis Marie de Lescure et de la rue du Maréchal

Leclerc, à extraire de la parcelle cadastrée section AK n°82 ;

-DÉLÈGUE tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien la procédure.

Concernant le principe de cession du terrain situé 16 rue de la Grue :

APPROUVE la cession de l’immeuble cadastré section AS n° 590 sis 16 rue de la Grue d’une superficie de 56 m? et des espaces cadastrés section AS n°874 d’une superficie de 20 m° et section AS n°875 d’une superficie de 6 m° dont 20 m°? à usage privatif situé au droit, au profit de M. CHAUVIERE Cyril et Mme CROCK Anne au prix de 43 000 € net vendeur: - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte notarié à intervenir, les frais inhérents seront à la charge de l’acquéreur.

Concernant la cession d’un terrain cadastré section CD n°263p sis rue du Désert :

APPROUVE la cession du terrain cadastré section CD n°263p, d’une superficie de 285 m°, sis rue du Désert, au profit de M et Mme Richard BONNET, au prix de 40 € le m°, avec une entrée en jouissance au 1° janvier 2019 ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer le com- promis de vente et l’acte notarié à intervenir, les frais inhérents seront à la charge de l’acqué- reur.

Concernant l’change sans soulte des parcelles cadastrées section ZD N°174 et 172 sises rue du Petit

Logis :

APPROUVE l'échange sans soulte des parcelles cadastrées section ZD n°174 et 172 entre la Ville de Fontenay-le-Comte et M. et Mme MARGUERITE ; -AUTORISE Monsieur le Maire

à signer le compromis afférent et l’acte notarié à intervenir, les frais inhérents seront à la

charge de la Coopérative Vendéenne Logement.

Concernant l’acquisition des 15 et 17 rue des Loges dans le cadre de l’opération foncière de requali-

fication de « l’ilot Lussaud » :

APPROUVE l'acquisition par la Ville de Fontenay-le-Comte auprès de l’Indivision POUSSIN des immeubles sis 15 et 17 rue des Loges, cadastrés section AS n° 14 et 15, au prixde 1 € symbolique net vendeurs ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, étant précisé que les frais seront à la charge de la Ville de Fontenay-le-Comte.

Concernant l’acquisition des 14-16 rue des Orfèvres dans le cadre du dispositif « Action cœur de

Ville »., Opération « Ma boutique à l’essai » :

- APPROUVE l'acquisition par la Ville de Fontenay-le-Comte auprès de M. et Mme Joël BRIAND au prix de 90 000 € des lots 14-15-16 à vocation commerciale de l’immeuble en copropriété administré par le Syndicat des copropriétaires du 14-16 rue des Orfèvres, cadastré section BE n° 339, et de la propriété cadastrée section BE n° 352 ; -APPROUVE la vente par la Ville de Fontenay-le-Comte à M. et Mme Joël BRIAND au prix de 11 000 € de l’immeuble à usage de garage du 2bis place du 137ème RI, cadastré section BE n° 341, avec constitution de servitude électrique; -DIT qu’au terme de cet échange la Ville de Fontenay-le-Comte versera une soulte de 79 000 € net vendeur ; -FIXE la date d’entrée en jouissance réciproque au 1” janvier 2019 ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, étant précisé que les frais seront à la charge de la Ville de Fontenay-le-Comte.

Concernant les reprises de concessions en état d’abandon. cimetière Saint Médard :

- _ DECIDE que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune et que les terrains ainsi libérés seront remis en service pour de nouvelles conces- sions ; -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant ces re- prises ; -PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Concessions concernées : C01/P0008 ; CO01/P0025 ; C01/P0027 et 28 ; CO1/P0061 ; C01/P0033 ; CO1/P0118 ;

CO2/p0225 ; CO2/P0232 ; CO2/P0234,.

Concernant la convention relative à la prestation de service « Accueil adolescentes » avec la Caisse

d’Allocations familiales :

- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement de la CAF au titre du dispositif « Accueil d’adolescents » pour la période du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2018; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée.

Concernant l’inclusion d’enfants de l’IME le Gué Braud au sein du groupe scolaire Florence-Arthaud :

- APPROUVE la convention relative à l’inclusion de 3 enfants de l’IME le Gué Braud au sein

du groupe scolaire Florence Arthaud ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’IME le Gué Braud et tout renouvellement ultérieur.

Concernant la désignation de représentants à la Fédération des villes et conseils des sages :

- _ DESIGNE Mme Pierrette MASSÉ et Mme Catherine CHAUVIN représentantes du Conseil des Sages de la Ville de Fontenay-le-Comte au sein de la Fédération des villes et conseils des sages ; -DESIGNE M. le Maire représentant de la Ville de Fontenay-le-Comte. Il pourra être suppléé par M. Charles BERDOLL.

Concernant l’attribution du complément indemnitaire annuel dans le cadre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) :

- _INSTAURE la mise en place d’un complément indemnitaire annuel (CIA), à compter du 1° janvier 2019 ; -FIXE à 530 € le CIA ; -VALIDE les critères et les modalités de versement du complément indemnitaire annuel selon les conditions précisées dans l’annexe à la présentedélibération ; -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés au regard des critères susvisés.

Concernant la modification du protocole d’accord « Aménagement et réduction du temps de travail »:

- APPROUVE les dispositions du protocole d’accord modifié qui se substitue au protocole du

30 novembre 2001 et ses avenants, avec effet au 1° janvier 2019 ; -AUTORISE M. le Maire

à signer le protocole d’accord modifié.

Concernant la modification du tableau des effectifs :

- APPROUVE les modifications suivantes au tableau des effectifs au 1° janvier 2019 : Désignation des emplois Création Suppression Catégorie A

Ingénieur à TC 1

Catégorie B

Assistant d'enseignement artistique 1

TNC5 h 30/semaine

Chef de service police municipale à TC 1

Catégorie C

Adjoint administratif à TC 1

Adjoint du patrimoine principal 2èe cl. à TC

Adjoint du patrimoine à TC 1

TOTAL 5 1

Concernant l’admission en créances éteintes de sommes sur l’exercice 2018

- ADMET en créances éteintes la somme de 1 501,65 € sur le budget principal 2018 :

Concernant l’attribution de subventions en secteur sauvegardé :

- ___ ACCORDE les subventions pour travaux en secteur sauvegardé suivant le tableau joint :

DA De Adresse de l'immeuble | Nature des Travaux Montant ee Subvention accordée mande subventionnables

04/09/2018 59 rue Nicolas Rapin Toiture + Menuiseries 9 335,95 € 2 000 €

01/10/2018 4 Rue du Dauphin Façade + Menuiseries 21 875,36 2 000 €

08/10/2018 5 rue des Horts Couverture + menuiseries | 9 965,72 € 2 000 €

2000 €

sous réserve du rem-

14/11/2018 40 ter rue Tiraqueau Façade + 1 Fenêtre 7 630.38 € placement des fe-

nêtres PVC par du

bois

26/11/2018 15 rue de la Lamproiïie | Façade + fenêtres 4 527.34 € 2 000 €

28/11/2018 | 23 rue Rabelais Travaux de Menuiseries +|,. 33 € 2 000 € Couverture

29/11/2018 | 2 rue Kléber Travaux de menuiserie +| 4 79 33 4 000 € Porte d'entrée

Concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle au comité de jumelage Fontenay-le-Comte

- Krotoszyn :

- __ ATTRIBUE une subvention sur projet d’un montant de 700 € au comité de jumelage Fonte- nay-le-Comte- Krotoszyn ; -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures né- cessaires à l’exécution de la présente délibération.Concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Office de développement associatif et

social :

- _ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’Office de développement associatif et social (ODDAS) d’un montant de 1044 € ; -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l’amicale des familles du Sud Vendée

« Agir pour le Handicap Adapei Aria » :

- __ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 800 € à l’ Amicale des Familles du Sud-Ven- dée « Agir pour le handicap ADAPEI-ARIA » ; -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant la vente de matériel :

- __APPROUVE la désaffectation du matériel suivant :

-Minipelle Kubota KX 71 N°55114

-Maniscopic MLT 626 n°92287

-Tractopelle Volvo BL71 N° D108809 ;

- APPROUVE la vente à la SARL Rosa Motoculture de Mervent (85200) des matériels sui- vants :

“ Minipelle Kubota KX 71 N°55114.................,.......,.. 3 000 € “ Maniscopic MLT 626 n°92287................................. 2 000 € “ Tractopelle Volvo BL71 N° D108809........................ 8 000 €; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Concernant les rapports d’activités des Sociétés d'Economie Mixte locales dans lesquelles la Com-

mune est actionnaire :

- PREND ACTE des rapports annuels d’activités pour l’année 2017 des sociétés d’économies mixtes locales suivantes :

-Oryon

-SEML Innovation automobile Sud-Vendée

-Vendée expansion.

Concernant le vote du budget primitif pour l’exercice 2019 :

- __ VOTE par chapitre le budget principal 2019, équilibré en recettes et en dépenses, arrêté aux sommes suivantes :

Section d'investissement : 7 390 066 €

Section de fonctionnement : 16 051 335 €.

- VOTE par chapitre le budget annexe assainissement 2019, équilibré en recettes et en dépenses, arrêté aux sommes suivantes :

Section d'investissement : 3557 571€

Section d’exploitation : 653 671€.

Concernant la mise en place de conventions d’obiectifs avec les associations dont le montant global

des aides directes et indirectes attribuées par la ville est supérieur à 23 000 €:

- _ APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens à intervenir avec les associations spor- tives suivantes pour l’année 2019 :

- Fontenay Luçon Rugby Sud Vendée (FLRSV)

- Handball Club Fontenaisien (HBCF)

- Judo Kendo Club Fontenaisien (JKCF)- Sport Athlétique Fontenaisien (SAF)

- Vendée Fontenay Foot (VFF) ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.

Concernant la demande de garantie d’emprunt sollicitée par Vendée Logement esh pour la construc-

tion de 15 logements 3 rue des Gravants :

ACCORDE sa garantie :

“ à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 154 860,02 € souscrit par la société anonyme d'HLM Vendée Logement esh auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 89549 constitué d'une ligne de prêt, joint en annexe à la présente

délibération ;

“pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société anonyme d'HLM Vendée Logement esh

dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité ;

-S'ENGAGE à se substituer dans les meilleurs délais à la société anonyme d'HLM Vendée Logement esh pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais op- poser le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations ; -S'ENGAGE à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du dit prêt ; -AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Concernant un vœu adresse au Président de la République. visant à demander la modification du

projet de loi de programmation 218-2022 et de réforme pour la justice et :

D’ARRETER le processus parlementaire concernant la loi de Programmation pour la Justice pour nous permettre de conserver notre Tribunal d’Instance, afin de défendre l’accès aux droits, l’accès au juge et les libertés individuelles et publiques pour tous et partout en France. D'autant que la Ville de Fontenay-le-Comte figure parmi les 222 villes retenues au sein du programme « Action Cœur de Ville », dont l’un des principaux objectifs consiste à conforter le rôle de ville-centre ; -DE RETABLIR le projet d'établissement pénitentiaire de 250 places sur le territoire de la Ville de Fontenay-le-Comte comme initialement prévu; -DE RELANCER le protocole de financement relatif d’une liaison rapide vers La Rochelle, en

deux fois deux voies, depuis Fontenay-le-Comte.

Concernant une décision modificative pour l'exercice 2018 :

VOTE par chapitre la décision modificative n°6 pour l’exercice 2018 du budget principal arrêtée à 50 000 € en fonctionnement et à 50 000 € en investissement.

VU par le Maire de Fontenay-le-Comte,

pour être affiché à la porte de la mairie sous huitaine conformément à la réglementation en vigueur.

Affiché du : ; f … £& décembre ZA

Le Maire,