Procès Verbal - PV CM 09052023

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Procès Verbal - PV CM 09052023 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09052023)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance du 9 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel, Maire.

Nombre de membres :

en exercice : 15

Présents : 8

Votants : 10

Présents : M. TAILLEBOIS Jean-Michel, Maire, M. CARRÉ Robert, 1% Adjoint, Mme BEREST Audrey, 2°% Adjointe, M. JOSSE Jean-Claude, 3°" Adjoint, M. DELAUNAY Xavier, conseiller délégué, Mme GEST Céline, conseillère déléguée, M. VALET Maxime, Mme STRAZZER Françoise.

Absents excusés : Mme CHAUVIERE Thyphaine, conseillère déléguée, M. MONMARCHE Gilbert, Mme HARDY Annick, M. VAEVIEN Benoît, M. LE GRAND Frédéric.

Absentes : Mme GUILLAUME Marie, Mme GIRAUDON Claire.

Procuration : M. MONMARCHE à M. CARRÉ - M. LE GRAND à M. TAILLEBOIS.

Secrétaire de Séance : M. JOSSE Jean-Claude.

Date de convocation : 2 mai 2023

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2023 Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès- verbal du conseil municipal du 28 mars 2023. Sans observations, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR :

1. LOTISSEMENT LION D’OR - CONVENTION RETROCESSION

2. MAJORATION TAXE AMENAGEMENT

3. ENQUETE PUBLIQUE MOULES SOUS TAILLE

4. NOROIT-CLUB -— DESAFFECTION DE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC AU DOMAINE PRIVE.

5. PLAN ACTION PREVENTION DES INONDATIONS — PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - DOCUMENT INFORMATION COMMUNAL RISQUES MAJEURS (PAPL— PCS — DICRIM)

6. CYBERSÉCURITÉ

7. DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET

8. -QUESTIONS DIVERSESCommune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023

DELIBERATIONS

Délibération n°4-2023-1

LOTISSEMENT DU LION D’OR - CONVENTION DE RETROCESSION

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de transfert des équipements communs dans le domaine public communal, concernant le lotissement « Lion d’Or ».

Ce projet détaille les divers équipements communs et les modalités :

- d’une part, du contrôle de la commune dès le début et tout au long des opérations des travaux,

- et d’autre part des conditions de remise et d’intégration de ces équipements dans le domaine public communal.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal : à l’unanimité :

- approuve le projet de convention de transfert des équipements communs du lotissement « Lion d’Or » dans le domaine public communal, tel qu’annexé à la présente délibération,

- charge Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°4-2023-2

LOTISSEMENT DU LION D'OR - MAJORATION TAXE AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible d’appliquer un taux de taxe d'aménagement différencié par secteur. Il rappelle que le taux actuellement en vigueur sur la commune est de 2%, et il propose de le fixer à 4 % pour le lotissement « Lion d’Or ».

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Vu la délibération du septembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le conseil municipal décide :

- d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de taxe d’aménagement de 4%. Ce secteur concerne les parcelles cadastrée section F n° 254 et n° 255, ainsi que les parcelles qui pourraient en découler à la suite d’une future division parcellaire. - d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie.

Délibération n° 4-2022-3

ENQUETE PUBLIQUE MOULES SOUS TAILLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier d’enquête publique concernant une demande du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRCB) en vue d’obtenir l’autorisation environnementale de déposer les moules non commercialisables en baie du mont-Saint-Michel sur le domaine public maritime des communes de Cherrueix, Hirel et le Vivier-Sur-Mer.

Le projet présenté porte sur l’application au sol des moules non commercialisables. Il a fait l’objet d’une étude d’impact qui conclut à l’absence d’effets notables. L’avis de l’'ARS (Agence régionale de Santé) ne relève pas de risques sur le dégagement de gaz, sur la qualité de la pêche récréative ni sur les eaux de baignade.Commune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023

Diverses mesures sont prévues : éloignement de la côte, utilisation d’un épandeur, zones déterminées et faisant l’objet d’une signalétique. Par ailleurs, la valorisation d’une partie de ces moules sous taille, déjà en cours et faisant l’objet de projets à court terme, devra permettre une réduction importante des quantités déposées mais de conserver un volume minimal de moules non commercialisables à épandre afin de rediriger la prédation.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la demande du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRCB) en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de déposer les moules non

commercialisables en baie du mont-Saint-Michel sur les communes de Cherrueix, Hirel et le Vivier-Sur-Mer.

Délibération n°4-2023-4

DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC

AU DOMAINE PRIVE

Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée section G n°547 appartient au domaine public de la commune. Or, cette parcelle, d’une superficie de 11 m?, qui faisait initialement partie de la rue de la Plage, n’est plus affectée à la voirie et fait partie de l’ensemble immobilier affecté au Noroit-Club.

En conséquence, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé de la Commune.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des votants (M. JOSSE ne participant pas à cette délibération) :

- constate la désaffectation de la parcelle G n°547, en tant qu’elle n’est plus utilisée pour le service public de voirie, ni aucun autre service public,

- d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

Délibération n° 4-2023-5

PLAN ACTION PREVENTION DES INONDATIONS — PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE — DOCUMENT INFORMATION COMMUNAL RISQUES MAJEURS (PAPI-—PCS - DICRIM)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte du PPRSM (Plan de Prévention du Risque de Submersion Marine). Dans ce cadre, le syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, comprenant la communauté d’agglomération de Saint- Malo Agglomération, la communauté de Communes du pays de Dol et de la Baie du Mt- St-Michel, et la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, ont défini plusieurs axes de travail pour faire face aux risques, notamment la collecte de données, la surveillance et la prévision des crues et inondations, l’alerte et la gestion de crise... Ce travail nécessite, entre autres, de mettre en place un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et un DICRIM (document d’information communal des risques majeurs) Or, plusieurs communes soit ne disposent pas de PCS ou de DICRIM, soit disposent de documents qui ne sont pas à jour.

La société ELVIA propose une offre mutualisée pour les communes de la communauté de communes Pays de dol et Baie du Mt-St-Michel, pour une mission d’élaboration du PICS, des PCS et des DICRIM. Pour Cherrueix, le montant de cette prestation s’élève à 3 120€ HT.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte la proposition de la société ELVIA pour la mise à jour du PCS et l'élaboration du DICRIM, pour un montant de 3 120 € HT.

- charge Monsieur le Maire de signer tout document afférent à ce dossier.Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023

Délibération n°4-2023-6

CYBERSECURITE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan du diagnostic de cybersécurité, établi dans le cadre d’une convention d’accompagnement à la cybersécurité proposé par le syndicat mixte Mégalis Bretagne.

Diverses actions ont été réalisées dans le cadre de cette convention : sensibilisation, réunion de présentation, webinaires, campagne de phishing, module de e-learning, et bilan.

Le bilan concernant Cherrueix est globalement positif, même si quelques mesures peuvent être mises en œuvre pour renforcer la sécurité informatique de la commune.

Délibération n°4-2023-7

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir une décision modificative au budget, afin de permettre le règlement du solde des frais de cession du terrain précédemment propriété du Noroit-Club près du Mascaret, pour un montant de 13 €.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative suivante :

Compte 020 — Dépenses imprévues : - 13 €

Compte 2111 opération 115 : +13 €

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’envisager la renumérotation de la rue Théophile Blin, et l’éventuel changement de nom de la rue à partir du rond-point. En effet, les récentes constructions, notamment après le rond-point, aboutissent à une numérotation devenue incontrôlable, avec des lettres allant jusqu’à M. Ce travail sera mené en collaboration avec la Poste.

- Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le diagnostic établi dans le cadre de la révision du PLU. Des panneaux de concertation seront présentés à la population dans les prochaines semaines, et un registre sera disponible en mairie pour recevoir les observations.

- Monsieur JOSSE évoque la possibilité d’installer un char à voile sur le terre-plein des Beaux Bois. Plusieurs membres du Conseil Municipal estiment qu’il faudrait avant tout mieux organiser la signalétique sur ce terrain.

- Prochaine réunion :

Conseil Municipal : mardi 27 juin 2023 à 20 h.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Clahde JOSSE Jean-Michel TAILLEBOIS

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