Conseil Municipal - 61fba0e86d83c conseil municipal 01 02 2022

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Conseil Municipal - 61fba0e86d83c conseil municipal 01 02 2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Bagnères-de-Bigorre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 61fba0e86d83c conseil municipal 01 02 2022)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Justice et droit, 1

AFFICHAGE

VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 1ER FEVRIER 2022

Le 1er février 2022, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle Clair Vallon à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 26 janvier 2022.

Nombre de membres en exercice : 29.

- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

- Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du conseil municipal

Administration générale

- Autorisation de cession du bail à long terme relatif à l’immeuble cadastré AK 133, situé au 3 rue de l’horloge, de la part de Promologis SA au profit de l’Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées conformément au bail de longue durée en date du 8 décembre 2000 conclu entre la Ville de Bagnères de Bigorre /Promologis SA

- Convention pour captage au niveau d’une source et passage de canalisations : délibération rectificative (n° 2021-144 du 15/12/2021 erreur adresse)

- Convention pour captage au niveau d’une source et passage de canalisations - Prorogation du bail emphytéotique en date du 23/04/1988 – Résidence Le Tucou Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées : délibération rectificative

Ressources humaines

- Mises à disposition de personnel entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB (Fonds Alix)

Culture

- Tarifs des activités culturelles au centre culturel dans le cadre des « Tickets Culture » - Tarifs du fonds photographique Alix

Ecole

- Avenant à la convention avec l’OGEC

Urbanisme

- Dénomination de la route du Golf

- Définition de la notion d’ayant droit dans les estives

25 PRÉSENTS : M. CAZABAT Claude, Maire, M. BARTHE Stéphane, Mme DARRIEUTORT Nicole, M. ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE Laurence, M. DABAT Guy, Mme BAQUE-HAUNOLD Karin, M. DUPUY Eric, Mme GALLO Marie-Thérèse, Adjoints au maire, Mme DESPIAU Marie-Lise, M. DUBOURG Jacques, M. ARBERET Yannick, Mme GUIDICI Catherine, M. SOUCAZE Romain, Mme VERDOUX Gisèle, M. CASSOU Jean-Paul, Mme PINSON Sophie, M. LONGUET Christian, M. ROUX François, M. ROBBE Julien, Mme ABADIE Christelle, M. DALLIER Didier, Mme GALLES-ALBESSARD Catherine, M. LACRAMPE Sébastien, Mme DANIEL Sophie, Conseillers Municipaux.

4 ABSENTS EXCUSES :, Mme SAMITIER Marie-Christine, Mme SERGENT Virginie, Mme BOUCHARDY Isabelle, M. ROUSSE Didier,.

4 Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de Mme SAMITIER Marie-Christine à Mme LAFFORGUE Laurence, Mme SERGENT Virginie à M. BARTHE Stéphane, Mme BOUCHARDY Isabelle à M. CAZABAT Claude, M. ROUSSE Didier à M. ROUX François.2

Divers

- Vœu sur les contraintes foncières « Zéro artificialisation des sols : les territoires ruraux et de montagne pénalisés »

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

Décision 2021-74 :

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC B.A.C.B.

(BAGNERES ASSISTANCE CITIZEN BAND)

Il a été décidé de conclure un marché pour une convention de partenariat comprenant des missions d’assistance et d’information pour le fonctionnement de la station de La Mongie en période hivernale avec B.A.C.B – 2 rue Blanche Odin – BP 204 – 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE

Le contrat est conclu pour un montant global de :

DESIGNATION TARIF Présence de 4 personnes le vendredi de 18h à 00h 490.00 € Présence de 4 personnes le samedi de 8h à 00h 980.00 € Présence de 4 personnes le dimanche de 8h à 15h 490.00 € Présence de 2 personnes en journée sur les aires de chaînage 265.00 €

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2021 et 2022.

Décision 2021-75 :

MARCHÉ PUBLIC SUBSÉQUENT N°MS2021-08 À L’ACCORD-CADRE N°B18003 « TRAVAUX DE PETITE À MOYENNE IMPORTANCE » - LOT N°1 « VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS » – TRAVAUX DES VOIRIES DES ECARTS DE 2021

Il a été décidé de conclure un marché subséquent de travaux de voiries écarts 2021 avec l’entreprise S.B.T.P. SAS située 11 rue de l’industrie 65800 AUREILHAN.

Le marché est conclu pour un montant de 50 073,00 € HT soit 60 087,60 € TTC.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal de 2021 (822 2315 antenne Voirie écarts).

Décision 2022-01 :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE / Centre de Secours de Bagnères de Bigorre 2, rue Frédéric Soutras- Appartement Rez-de-chaussée – cadastrée AK 95p

Il a été décidé de conclure une convention de mise à disposition avec le Centre de Secours de Bagnères de Bigorre du local situé 2, rue Frédéric Soutras tel que décrit dans la convention de mise à disposition. Cette convention de mise à disposition est consentie, à titre gratuit, à compter de sa signature pour se terminer au plus tard le 18 avril 2022, selon les conditions telles que définies dans la convention.3

Décision 2022-02 :

ASSISTANCE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE LA COMMUNE

Il a été décidé de conclure une convention d’assistance juridique et judiciaire avec Maître Christophe CARIOU- MARTIN, avocat du Barreau de BORDEAUX, n° de SIREN : 453734147, demeurant 7 cours de Verdun, 33 000 BORDEAUX. Cette convention est conclue pour 11 mois à compter du 1er février 2022.

De préciser que Maître Christophe CARIOU-MARTIN sera rémunéré sur la base de tarifs forfaitaires mentionnés dans ladite convention. Divers frais seront également réglés sur présentation de factures.

Les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits inscrits au Budget Principal exercice 2022.

Décision 2022-03 :

REGIE DES EAUX THERMALES – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU AUTOCONTROLES POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2024

Il a été décidé de conclure un marché pour un suivi bactériologique sur différents points d’eau thermale avec le LABORATOIRE DES PYRENEES ET DES LANDES – Centre Kennedy – Rue Edwin Aldrin – 65 000 TARBES.

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans et le montant de la prestation s’élève à 184,76 € HT/prélèvement soit un montant global annuel estimatif de 10 791,20 € HT/an (prévision 2022).

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2022.

Décision 2022-04 :

MARCHE PUBLIC N° 202113 DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE PROTECTION PARAVALANCHE VERSANT SUD LA MONGIE – PHASE 1

Il a été décidé de conclure un avenant n°1 au marché afin de fixer le coût prévisionnel des travaux à l’issue de l’avant- projet définitif, d’un montant de 400.000,00 € HT au lieu de 340.000,00 € HT comme prévu initialement.

Le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est fixé à 27.960,00 € HT.

Le montant de l’avenant n°1 est de 4.185,00 € HT.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2022 (95 1 - 2315 antenne Versant sud).

Délibération n°2022-01

Autorisation de cession du bail à long terme relatif à l’immeuble cadastré AK 133, situé au 3 rue de l’horloge De la part de Promologis SA au profit de l’Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées Conformément au bail de longue durée en date du 8 décembre 2000 conclu entre Ville de Bagnères de Bigorre /Promologis SA

Rapporteur : M. BARTHE

Historique :

Aux termes d’un acte reçu par Me PRADILLE en date du 8 Décembre 2000, la commune de Bagnères de Bigorre, a consenti à la Société d’HLM Le Toit Familial des Hautes Pyrénées un bail d’une durée de 55 ans, sur la parcelle cadastrée AK 133, située 3 rue de l’Horloge et afin d’y réaliser 9 logements à vocation sociale.4

Aujourd’hui, l’immeuble est composé de 9 logements, 3 garages et 1 parking et, suite au changement juridique de la Société d’HLM le Toit Familial des Hautes Pyrénées en SA PROMOLOGIS, le bail en date du 8 décembre 2000 a été transmis à ladite société.

Projet :

Dans le cadre de la restructuration de son parc immobilier, PROMOLOGIS SA va procéder à la cession de plusieurs immeubles situés à Bagnères de Bigorre au profit l’Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées, la cession du bien situé au 3, rue de l’Horloge s’inscrit dans cette opération et est indissociable et indivisible de la vente de plusieurs autres biens :

- Immeuble cadastré AK 113 situé au 7 Bd Carnot

- Immeuble cadastré AE 331 situé au 40 rue Georges Lassalle

- Immeuble cadastré AK 261 situé au 51bis, rue Georges Lassalle

Dans son article 4) intitulé « Cession- Sous Location », le bail signé avec Promologis SA en date du 8 décembre 2000 précise que « le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail, …, sans l’accord du bailleur », cet article disqualifie la nature du bail emphytéotique qui est désormais qualifié de bail à longue durée de droit commun.

Afin de permettre la cession de ce bien de Promologis SA au profit de l’OPH 65, et conformément à l’article 4 dudit bail, il convient donc de faire constater l’accord de cette cession par la commune de Bagnères de Bigorre.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la cession du bail à long terme relatif à l’immeuble cadastré AK 133, situé au 3 rue de l’horloge et agréer le repreneur l’Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées, - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour représenter la commune à l’acte de cession afin de constater cet accord,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour passer tout acte de cession du bail à long terme en question,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération

Délibération : Le conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- D’autoriser la cession du bail à long terme relatif à l’immeuble cadastré AK 133, situé au 3 rue de l’horloge et agréer le repreneur l’Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées, - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour représenter la commune à l’acte de cession afin de constater cet accord,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour passer tout acte de cession du bail à long terme en question,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération

Délibération n°2022-02

CONVENTION POUR CAPTAGE AU NIVEAU D'UNE SOURCE ET PASSAGE DE CANALISATIONS

DELIBERATION RECTIFICATIVE

Rapporteur : M. SOUCAZE

Vu la délibération n°2021-144 du 15 décembre 2021 autorisant la conclusion d’une convention de captage de source et de passage de canalisations avec Madame SAHUC ORSOLLE Catherine,5

Considérant que la délibération n°2021-144 du 15 décembre 2021 est entachée d’une erreur matérielle dans l’adresse du bien desservi par le captage,

Considérant que le dit bien se situe au 973 chemin de la Glaire, quartier Pourcaous, hameau de Lesponne et non au 298, il convient donc de rectifier la délibération dans ce sens.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rectifier la délibération n°2021-144 du 15 décembre 2021 en remplaçant le numéro 298 par le numéro 973 à l’adresse du dit bien : chemin de la Glaire, quartier Pourcaous, hameau de Lesponne.

DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de PRENDRE ACTE de l’erreur matérielle portant sur l’adresse du bien desservi par le captage, objet de la convention captage de source et de passage de canalisations avec Madame SAHUC ORSOLLE Catherine, - de RECTIFIER la délibération n°2021-144 du 15 décembre 2021, entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant le numéro 298 par le numéro 973 à l’adresse du dit bien : chemin de la Glaire, quartier Pourcaous, hameau de Lesponne.

Délibération n°2022-03

CONVENTION POUR CAPTAGE AU NIVEAU D'UNE SOURCE ET PASSAGE DE CANALISATIONS

Rapporteur : M. SOUCAZE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29;

Vu la délibération n°66-2018 du conseil municipal en date du 10 juillet 2018 modifiant le contenu des conventions pour le captage au niveau d'une source pour l'alimentation en eau non destinée à la consommation humaine.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2019 instituant le montant du droit d'occupation du domaine communal.

Vu le courriel de Monsieur et Madame BERNARD Jean-Louis du 6 décembre 2021, nous informant avoir acheté le bien de la SCI FIVE, 608 chemin d’Oubac, hameau de Lesponne et souhaitant pouvoir bénéficier d’une convention de captage de source à leur nom, dans les mêmes conditions que celles avec la SCI FIVE et ce afin de compléter leur dossier de demande de rénovation de « grange foraine » déposé auprès de la Préfecture.

Vu la convention signée avec la SCI FIVE le 16 octobre 2019, en cours de validité.

Nous vous proposons :

1) d'émettre un avis favorable à la demande de convention de Monsieur et Madame BERNARD Jean- Louis.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à conclure cette convention d'une durée de 9 ans 3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles6

Preneur (nom, prénom, adresse) Localisation de la source (lieu-dit, parcelle)

NOUVELLE CONVENTION SUITE A CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE

Monsieur et Madame BERNARD Jean Louis

476 chemin d’Oubac

Hameau de Lesponne

65200 BAGNERES DE BIGORRE

Oubac

N 41 - P60

DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

1) d'émettre un avis favorable à la demande de convention de Monsieur et Madame BERNARD Jean- Louis.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à conclure cette convention d'une durée de 9 ans 3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles

Délibération n°2022-04

DELIBERATION PORTANT RECTIFICATION DE LA DELIBERATION DU 15 DECEMBRE 2021

PROROGATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE en date du 23 Avril 1988 Résidence Le TUCOU – 21, rue des Thermes – Bagnères de Bigorre

Ville de Bagnères de Bigorre / Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées.

Rapporteur : M. BARTHE

Vu la délibération n°2021-146 du 15 décembre 2021 relative à la prorogation du bail emphytéotique initial, avec l’OPH 65, en date du 23 avril 1988 concernant l’immeuble se situant à la Résidence LE TUCOU, 21, rue des Thermes à Bagnères de Bigorre,

Considérant que la délibération n°2021-146 du 15 décembre 2021 est entachée d’erreurs matérielles dans le numéro de parcelle et le nombre de logements,

Considérant que le dit bien est cadastré sur la parcelle AK 607 pour une superficie de 189 m² et non sur les parcelles cadastrées AK 607 et 608, il convient donc de rectifier la délibération dans ce sens,

Considérant qu’aux termes d’un acte rectificatif reçu par Me PRADILLE en date du 18 octobre 1988, l’immeuble ci-dessus désigné est destiné à la construction de cinq logements (et non de 16 logements), il convient donc de rectifier la délibération dans ce sens,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rectifier la délibération n°2021-146 du 15 décembre 2021 en remplaçant les numéros de parcelles cadastrées AK 607 et 608 par le numéro de parcelle cadastrée AK 607 pour une superficie de 189 m² et en remplaçant le nombre de logements par 5 au lieu de 16,

DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de PRENDRE ACTE des erreurs matérielles portant sur le numéro de parcelle et le nombre de logements concernés,7

- de RECTIFIER la délibération n°2021-146 du 15 décembre 2021, entachée d’erreurs matérielles, en remplaçant les numéros de parcelles cadastrées AK 607 et 608 par le numéro de parcelle cadastrée AK 607 pour une superficie de 189 m² et en remplaçant le nombre de logements par 5 au lieu de 16.

Délibération n°2022-05

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

ENTRE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ET LA C.C.H.B. (Fonds Alix)

Rapporteur : M. ABADIE

Par délibérations concordantes de la Ville de Bagnères-de-Bigorre, de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre, et des autres communes membres de la CCHB, il a été décidé de restituer la compétence « Gestion, entretien, et valorisation du fond Alix (Donation Eyssalet-Ardouin) » au 01/01/2022 à la Ville de Bagnères-de-Bigorre. Cette compétence relevait préalablement de la CCHB.

D’une part, par délibération du 21 décembre 2020, il avait été décidé de renouveler la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la CCHB, à temps complet, du 01/01/2021 au 31/12/2023 ; cet agent étant affecté au Fonds Alix.

Compte tenu de la restitution de la compétence citée ci-dessus, il convient de mettre fin à cette convention de mise à disposition par avenant, à compter du 01/01/2022.

D’autre part, l’agent communautaire, référent du fonds Alix, transféré à la Commune de Bagnères-de- Bigorre au 01/01/2022 exerçait les fonctions de représentant du personnel auprès du Comité technique paritaire de la CCHB. Le mandat des représentants du personnel auprès de cette instance arrivant à échéance en décembre 2022, il est proposé que cet agent soit mis à disposition de la CCHB, à hauteur de 25 heures annuelles, pour l’année 2022.

Enfin, la responsable de la médiathèque, agent communautaire, assure l’encadrement du personnel du Fonds Alix. Il convient donc de prévoir une mise à disposition partielle de cet agent, à raison de 10% de son temps de travail, à compter du 01/01/2022, afin qu’elle puisse assurer sa mission. Pour cela un avenant n°5 sera pris à la convention de mutualisation de compétences passée entre les deux collectivités en 2015.

Les documents ci-joints définissent, de manière plus détaillée, les modalités de ces décisions.

Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 24 janvier 2022 n°65-2022-01-24-00005 notifiant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre avec la restitution à la Commune de Bagnères de Bigorre de la compétence facultative « Gestion, entretien et valorisation du fonds Alix (Donation Eyssalet-Ardouin) ; celui-ci étant resté de la propriété de la Commune de Bagnères-de-Bigorre »

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, avec 2 ABSTENTIONS (Mme DANIEL Sophie et M. LACRAMPE Sébastien) et 27 voix POUR, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et :

- décide de mettre fin à la mise à disposition auprès de la CCHB d’un agent, affecté à temps complet au fonds Alix, relevant de la commune de Bagnères-de-Bigorre à compter du 01/01/2022, - décide de mettre partiellement à disposition de la CCHB l’agent référent du fonds Alix, à hauteur de 25 heures annuelles, pour l’année 2022,

- de mettre en place la mise à disposition partielle de la responsable de la médiathèque qui encadre le fonds Alix auprès de la commune de Bagnères-de-Bigorre à la même date,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ou l’avenant correspondant8

Délibération n°2022-06

CULTURE

TARIFS DES ACTIVITES CULTURELLES AU CENTRE CULTUREL DANS LE CADRE DES « TICKETS CULTURE »

Rapporteur : Mr DUPUY

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

En application de la délibération n° 2021-81, la ville a créé le 8 Juin 2021 de nouvelles activités culturelles dénommées les « tickets culture » proposées au centre culturel d’une manière expérimentale et gratuite durant les vacances d’été 2021.

Fort d’un bilan positif pour cette première édition, il est proposé de renouveler cette offre culturelle sur les vacances scolaires d’hiver, de printemps et d’automne.

Afin d’avoir une cohérence avec les tickets sport, ces « tickets culture » seront proposés à un tarif de 2 euros par activité et par enfant.

Ces recettes seront intégrées à la régie de recette des activités du centre culturel.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’appliquer le tarif de 2 euros par activité et par enfant, au « ticket culture », à compter du 2 février 2022, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente délibération,

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avis favorable de la commission «culture» du 31 janvier 2022 et après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- D’appliquer le tarif de 2 euros par activité et par enfant, au « ticket culture », à compter du 2 février 2022, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente délibération,

Délibération n°2022-07

TARIFS

DU FONDS PHOTOGRAPHIQUE ALIX

Rapporteur : M. DUPUY

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 24 janvier 2022 n°65-2022-01-24-00005 notifiant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre avec la restitution à la Commune de Bagnères de Bigorre de la compétence facultative « Gestion, entretien et valorisation du fonds Alix (Donation Eyssalet-Ardouin) ; celui-ci étant resté de la propriété de la Commune de Bagnères-de-Bigorre »

Afin d’assurer une continuité du service public, il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur ci-dessous pour l’utilisation de photos du fonds Alix :

Usage privé :

Usage privé

(non commercial)

De 1 à 10 tirages

1 à 10 photos 11,00 €

11 à 50 photos 10,00 €

51 à 500 photos 9,00 €9

> tarifs valables pour une exposition.

Usage commercial ou professionnel :

Usage commercial ou

professionnel

De 1 à 10 tirages De 11 à 500 tirages De 501 à 2000 tirages + de 2000 tirages

1 à 50 photos 20,00 € 25,00 € 30,00 € 35,00 €

51 à 500 photos 15,00 € 20,00 € 25,00 € 30,00 €

+ de 500 photos 10,00 € 15,00 € 20,00 € 25,00 €

> tarifs valables pour une exposition ou une édition papier (livre, guide de poche…) ou un support numérique (Cd, disque dur, projection…)

> l'exploitation d'un même ouvrage par des circuits de vente différents sous une présentation semblable ou différente par l'éditeur donnera lieu à un nouvel accord et au paiement de nouveau droit. > une nouvelle édition ou réédition donnera lieu à un nouvel accord et au paiement de nouveau droit.

Usage numérique en ligne:

Usage numérique en

ligne

1 à 5 photos 40,00 €

51 à 500 photos 30,00 €

+ de 500 photos 20,00 €

> tarifs valables pour un an d'utilisation en ligne.

> les photographies à destination d'outils numériques (internet, fonds d'écran d'ordinateur...) sont fournies avec le « copyright » en travers.

Usage publicitaire

Tarif unique par photo 150,00 €

Minoration de 50 % :

- pour les particuliers

- pour les commerçants de la Communauté de Communes de Haute-Bigorre,

Gratuit :

- pour les associations du territoire de la Communauté de Communes de Haute-Bigorre dans le cadre d'actions non lucratives (hors éditions associatives),

- pour la presse locale gratuite du territoire de la Communauté de Communes de Haute-Bigorre, - pour les collectivités (ex : mairies faisant partie de la CCHB, OT Grand Tourmalet, Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée, Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées…),

Les tarifs pourront être discutés dans le cadre de partenariats ayant fait l'objet d'une convention,

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avis favorable de la commission « culture » du 31 janvier 2022, et après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- D’adopter les tarifs ci-dessus présentés à compter du 2 février 202210

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération

Délibération n°2022-08

PRISES EN CHARGES DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE l’OGEC SAINT VINCENT

Rapporteur : Mme BAQUE-HAUNOLD

Le conseil municipal réuni en date du 28 juillet 2020 a validé la participation annuelle de la ville de Bagnères de Bigorre aux écoles élémentaires sous contrat d’association avec l’Etat, à compter de l’année scolaire 2019-2020, d’un montant de :

- 750 euros par élève préélémentaire domicilié à Bagnères-de-Bigorre

- et de 500 euros par élève élémentaire domicilié à Bagnères-de-Bigorre,

La ville de Bagnères de Bigorre a proposé à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) de signer une convention précisant les modalités de versement de cette participation dans laquelle la ville soustrayait des charges qu’elle prenait en charge directement (contrat CEL, sorties ski, mise à disposition d’éducateurs sportifs, piscine…).

Pour l’année scolaire 2019-2020 :

- La participation forfaitaire était d’un montant de 35 250 € (19 enfants en école préélémentaires, et 42 enfants en école élémentaire)

- Le montant total des charges prises en charge par la ville était d’un montant de 15 400 €

- La ville a donc versé à l’OGEC un montant de 19 850 €

Pour l’année scolaire 2020-2021 :

- La participation forfaitaire était d’un montant de 36 250 € (21 enfants en école préélémentaires, et 41 enfants en école élémentaire)

- Le montant total des charges prises en charge par la ville était d’un montant de 24 227 €

- La ville a donc versé à l’OGEC un montant de 12 023 €

Or, Monsieur le Président de l’OGEC n’a pas souhaité signer ces conventions. Lors d’une dernière rencontre ayant eu lieu en janvier 2022, il a indiqué vouloir l’établissement de 2 conventions différentes : - Une convention indiquant les montants forfaitaires payés par la ville de Bagnères de Bigorre (dépense pour la ville)

- Une convention concernant les mises à disposition de personnel et autres prestations prises en charge directement par la ville (recette pour la ville).

Aussi, il est proposé de verser à l’OGEC la totalité des participations forfaitaires pour les années scolaires 2019/2020 (15 400 € à verser en plus) et 2020/2021 (24 227 € à verser en plus).

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- DECIDE de VERSER la totalité des participations forfaitaires à l’OGEC pour les années o 2019/2020, soit 15 400 € à verser en plus

o 2020/2021, soit 24 227 € à verser en plus

- PRECISE que les crédits seront prévus sur le budget 202211

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à effectuer les opérations comptables nécessaires.

Délibération n°2022-09

DENOMINATION DE LA VOIE COMMUNALE

D’ACCES AU GOLF DE POUZAC PAR BAGNERES DE BIGORRE

Rapporteur : M. ABADIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est possible de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les voies.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Considérant l’intérêt pour les habitants et les services publics et commerciaux que présente la dénomination des voies publiques ;

Vu la demande faite par le propriétaire du golf de Pouzac, demandant à ce que la voie communale, située entre la route du Mesnil et l’accès au golf, soit dénommée officiellement.

Il est proposé :

1) de dénommer la voie communale, située entre la route du Mesnil et le chemin du Golf (Pouzac), "chemin du Golf" (plan ci-joint)

2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes utiles se rapportant à la présente délibération.

DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

1) de dénommer la voie communale, située entre la route du Mesnil et le chemin du Golf (Pouzac), "chemin du Golf"

2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes utiles se rapportant à la présente délibération.12

Délibération n°2022-10

DEFINITION DE LA NOTION D’AYANT DROIT DANS LES ESTIVES

Rapporteur : M. SOUCAZE

Le Maire informe que la commune de Bagnères-de-Bigorre est propriétaire d’estives.

Concernant l’utilisation de ces estives, il convient de définir la qualité d’un éleveur ayant droit.

Ainsi, est considéré comme ayant droit, tout éleveur remplissant les 3 conditions suivantes : - Avoir le siège d’exploitation sur l’une des deux communes (Bagnères-de-Bigorre et Beaudéan) ; - Utiliser au minimum 50 % des surfaces de l’exploitation sur l’une des 2 communes précitées (déclaration PAC faisant foi) ;

- Avoir le bâtiment d’élevage principal sur l’une des deux communes.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29;

Considérant qu’il convient de définir la notion d’ayant droit;

Il est proposé au conseil municipal :

1) d’adopter la définition suivante de l’éleveur ayant droit : tout éleveur remplissant les 3 conditions suivantes :

- Avoir le siège d’exploitation sur l’une des deux communes (Bagnères-de-Bigorre et Beaudéan) ; - Utiliser au minimum 50 % des surfaces de l’exploitation sur l’une des 2 communes précitées (déclaration PAC faisant foi) ;

- Avoir le bâtiment d’élevage principal sur l’une des deux communes ;

2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles se rapportant à la présente délibération.

DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

1) d’adopter la définition suivante de de l’éleveur ayant droit : tout éleveur remplissant les 3 conditions suivantes :

- Avoir le siège d’exploitation sur l’une des deux communes (Bagnères-de-Bigorre et Beaudéan) ; - Utiliser au minimum 50 % des surfaces de l’exploitation sur l’une des 2 communes précitées (déclaration PAC faisant foi) ;

- Avoir le bâtiment d’élevage principal sur l’une des deux communes ;

2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles se rapportant à la présente délibération.

Délibération n°2022-11

VŒU SUR LES CONTRAINTES FONCIERES, « ZERO ARTIFICIALISATION DES SOLS : LES TERRITOIRES RURAUX ET DE MONTAGNE PENALISES »

Rapporteur : M. CAZABAT

Monsieur le Maire donne lecture du vœu « Zéro artificialisation des sols : les territoires ruraux et de Montagne pénalisés » adopté par le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées le 10 décembre 2021.13

« Les élus signataires s’inquiètent des contraintes foncières prévues dans la loi dite « Climat et Résilience » pour l’aménagement et le développement à venir des Hautes-Pyrénées. Si la réduction de la consommation des terres est un enjeu que nous partageons, il doit tenir compte des spécificités locales pour répondre efficacement à l’objectif de freiner l’étalement des métropoles et la réduction des terres agricoles.

Telle qu’elle est proposée, la loi permet encore le développement des territoires à forte concentration urbaine au détriment des territoires ruraux et de montagne qui portent seuls le poids de la compensation.

Considérant que :

- l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années - basé sur la consommation observée au cours des dix années précédentes - pénalise paradoxalement les Hautes-Pyrénées qui en ont peu consommé, notamment la ruralité et la montagne ;

- un département comme les Hautes-Pyrénées sera fortement contraint dans sa capacité à accueillir de nouveaux habitants et de nouvelles activités, alors qu’un nombre croissant d’urbains aspire à venir y vivre ; - la loi va amplifier des déséquilibres déjà existants en termes d’aménagement, avec par exemple des établissements scolaires en sur effectifs dans les métropoles quand des écoles ou des collèges se vident en zones rurale et de montagne ;

- la grande réduction de la construction sans discernement est un frein au développement, y compris dans des projets de lutte contre le dérèglement climatique (production d’énergies renouvelables, relocalisation des productions et des services, infrastructures liées aux modes de transports doux, …).

Les élus signataires :

‐ demandent que l’effort de baisse de l’artificialisation des sols soit commun et mieux partagé entre les territoires métropolitains et les ruraux ;

‐ réaffirment avec force leur souhait de ne pas voir les campagnes et la montagne être mises sous cloche, mais rester vivantes et dynamiques ;

‐ souhaitent que les élus, aménageurs, entreprises et habitants des Hautes-Pyrénées puissent continuer à agir par l’innovation économique et sociale ;

‐ attendent que l’Etat accompagne et reste à l’écoute des collectivités rurales et de montagne pour qu’elles puissent continuer à accueillir de nouveaux habitants et de nouvelles activités ; ‐ sont déterminés à poursuivre leur action en faveur du développement des Hautes- Pyrénées ; ‐ demandent l’écriture d’une nouvelle loi Climat et Résilience ou la consultation des élus locaux permettant d’identifier les bons leviers pour atteindre l’objectif recherché en faisant prioritairement porter les efforts sur les territoires métropolitains qui sont ceux qui ont le plus contribué à l’artificialisation des sols durant les dix dernières années. »

Vu la demande du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées de consulter les élus locaux pour l’écriture d’une nouvelle loi,

Il est proposé :

1) d’adopter le vœu « zéro artificialisation des sols : les territoires ruraux et de montagnes pénalisés » 2) d'autoriser M. Le Maire à signer tous actes utiles.

DELIBERATION - le Conseil Municipal, avec 7 ABSTENTIONS (Mme ABADIE Christelle, Mme GALLES-ALBESSARD Catherine, Mme DANIEL Sophie, M. DALLIER Didier, M. LACRAMPE Sébastien, M. ROUX François ayant aussi pouvoir de vote pour M. ROUSSE Didier) 1 voix CONTRE (M. ROBBE Julien) et 21 voix POUR, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :14

1) D’adopter le vœu « zéro artificialisation des sols : les territoires ruraux et de montagnes pénalisés 2) D’autoriser M. Le Maire à signer tous actes utiles.

DATE D’AFFICHAGE : 2 FEVRIER 2022