Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°6 du 24 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°6 du 24 janvier 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°6 du 24 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°6 du 24 janvier 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SHCD-2022014-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 14 janvier 2022 portant sur la délimitation des zones de présence d’un risque de mérule dans le département de l’Aube..........................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................5

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................5

PCICP2022024-0002 – Arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aube, en matière générale.......5

PCICP2022024-0003 – Arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aube, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat.....................................................7

2 / 8ee Direction départementale

ST des territoires de l'Aube

Liberté

Épalfté

Fraternité

Arrêté n° DDT - SHCD— 2022 -OA4 —- Ce0 4,

Arrêté modificatif portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre du National du Mérite

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L271-4, L126-5 et L. 131-3 2ème

alinéa ;

VU l'arrêté n°DDT-SHCD-2021-046-0001 du 15 février 2021 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Troyes ;

VU le signalement indiquant la présence de mérule émanant de Madame Nicolle Cécile, dans l'habitation située au 12 rue de l'Union à Troyes ;

VU le rapport Mérule n° 4365 C du 19 janvier 2021 établi par le laboratoire Activ'expertise - Aube et Joint au signalement ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Troyes en date du 16 décembre 2021

Considérant que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune de Troyes ;

Considérant que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité, capable de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté DDT-SHCD-2021-046-0001 du 15 février 2021 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de Troyes est modifié selon les termes de l'article 2.

DDT

DDT-SHCD-2022014-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 14 janvier 2022 portant sur la délimitation des zones de présence d’un risque de mérule dans le département de l’Aube.

3 / 8Article 2 : Les zones de la commune de Troyes désignées ci-après et figurant sur les plans cadastraux et les zonages annexés, sont déclarées comme contaminées par la mérule ou susceptibles de l'être :

-13 rue Trouvassot à Troyes parcelle BL 948 (seule la construction située le long de la rue est concernée). -12 rue de l'union à Troyes parcelle BN 260.

Article 3: Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire, Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires,

Article 4 : En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la zone mentionnée à l'article 2, le propriétaire doit fournir un diagnostic technique mérule.

Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article 5 ; Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr ;

Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la mairie de Troyes et à la Préfecture de l'Aube.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Maire de la commune de Troyes et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 8 ; Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseil régional des notaires, à la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué près du tribunal de grande instance de Troyes,

TROYES, le À 4 JAN. 2072

Le Préfet Îe l'Aube,

at

Stéphane ROUVÉ

4 / 8PRÉFET Service de la coordination DE L'AUBE interministérielle et de Liberté l'appui territorial Égalité Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2022024-0002 du 24 janvier 2022

portant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, en matière générale

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de sécurité publique ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 nommant monsieur Franck PERRAULT, directeur départemental et commissaire central à TROYES à compter du 3 janvier 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

1/2

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vuwaube gou.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2022024-0002 – Arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aube, en matière générale.

5 / 8ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, pour signer les décisions d'avertissements et de blâmes prises à l'encontre des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité placés sous son autorité.

ARTICLE 2 : L'arrêté n°PCICP2020034-0012 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie GENET, directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, en matière générale est abrogé à compter de ce jour.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.

Troyes, le 2! JAN, 2022

Le préfét,

= Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex « Tél ; 03 25 42 35 00 wwaube.souv.fr

6 / 8PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle et de

Liberté l'appui territorial Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2022024-0003 du 24 janvier 2022

portant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT,

directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'État

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de sécurité publique ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 nommant monsieur Franck PERRAULT directeur départemental et commissaire central à TROYES à compter du 3 janvier 2022.

VU la circulaire ministérielle du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services territoriaux

de police ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

1/2

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 06 25 42 35 09 wwezaube.gount fr

PCICP2022024-0003 – Arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aube, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

7 / 8ARTICLE 1“: Délégation est donnée à Monsieur Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État du budget opérationnel de programme 0176 - Police Nationale - Unité Opérationnelle UO 8. La présente délégation inclut l'ordre à payer au directeur départemental des finances publiques de Moselle, comptable assignataire.

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Franck PERRAULT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

* les ordres de réquisition du comptable public ;

« les décisions de passer outre ;

les dépenses d'investissement supérieures à 10 000 euros.

ARTICLE 4 : Monsieur Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, adressera au SGAMI un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.

ARTICLE 5 : L'arrêté n°PCICP2020034-0013 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie GENET, directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, est, à compter de ce jour,

abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.

Troyes, le 72 4 JAN, 2022

Le préféf,

LS Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

2/2

Préfecture de VAube - 2, rue Merre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 CO von. aube.goun.fr

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