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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 2 du 24 janvier 2018
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 2 du 24 janvier 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
PRÉFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 2 du 24 janvier 2018
htip://mww.aube.gouv.fr/Publications/RA A SOMMAIRE
ARS Grand Est
ARS 2018-0165 - Arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand
ARS-SE 2018-01 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°ARS- SE-2015-14 du 28 septembre 2015 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, les prélèvements, la distribution de l’eau, l’instauration des périmètres de protection autour de deux captages sur la commune de Cunfin..…......................,....................s
DDCSPP de l’Aube
Avis de classement de la Commission de sélection d’appel projets médicaux-sociaux pour la création de places de Centre provisoire d’Hébergement (CPH) dans l’Aube réunie le 10 janvier
DDT de Aube
DDT-SCP 2617349-0001 Arrêté du 15 décembre 2017 portant approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la vile de Troyes...
DDT-SEB/BPEMA 2017353-0002 - Arrêté du 19 décembre 2017 portant l’agrément de la société Entreprise Gillet pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
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DIRECCTE de Aube
DIRECCTE 2018012-001 - Arrêté du 12 janvier 2018, Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP833845589..........................................
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS de Reims
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DREAL Grand Est
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51 SAER-PER YM/MM 17.10.20 - 15 janvier 2018 / Approbation de projet d'ouvrage
Ligne à 20kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien d’Orvilliers IT............
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
BSIPA 2018022-0001 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection accordée à M. Hakim BELKACEM pour les RÉSIDENCES DU LAC D'ORIENT, 9B rue des Maisons Brûlées à LUSIGNY SUR BARSE pour une durée de cinq ans
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69 & B Agence Régionale de Santé |
Grand Est Ë.
48 LAN__DfB TO ANT ÉE An LE
ARRETE ARS n°2018-/5 4,0) en date du
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3267 du 21 décembre 2017 portant organisation de l'ARS Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3268 du 21 décembre 2017 portant nomination des directeurs de l’'ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2018-0014 du 5 janvier 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionai : 03 83 39 30 30
4/ 124 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes
mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des
actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 4434-18 du code de la santé publique ;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
“ Offre sanitaire :
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération sanitaires ;
La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires autres que les renouvellements d'autorisations existantes ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ; La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
La suspension d'exercice de professionnels de santé.
* Autonomie:
l Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêtés et décisions d'autorisation relatifs aux établissements médicaux-sociaux (créations, extensions, transferts d'autorisation, transformations, renouvellements) ; Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
Le placement des établissements et services médico-saciaux sous administration
Agence Réglonale de Santé Grand Est
Siège régionai : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 5 / 124 provisoire ;
— L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets.
Soins de proximité :
— Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de phermacie ;
— Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
% Veille et sécurité sanitaires :
— La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
— La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
Inspection et contrôle :
- La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
— L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection :
— Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;
— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ;
— Les courriers d'injonctions adressés à la suite d'une inspection.
* Secrétariat général :
e Les décisions relatives aux ressources humaines, à l'exclusion des ordres de mission ;
e Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1,500 euros hors taxes par engagement.
e jt la matièr ncernée, hors gestion courante : s.La
— Les mémoires, conclusions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; — Les décisions, correspondances et conventions relatives à loctroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale Déléguée Est, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas- Rhin, de la Moselle et des Vosges.
Agence Réglonale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
6/124 2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :
Détégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas- Rhin, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Adeline JENNER, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de
fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle de l'Offre sanitaire
En cas d'absence où d'empêchement de M.
Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Dominique
FERRY, Mme Annie KLEIN, référentes soins
psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
linstruction des dossiers d'autorisation et de
labeliisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Stège réglonai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
7/124 Mme Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l'Offre médico-sociale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- fJ'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Françoise SIMON
Responsable par intérim du pôle
Soins de proximité
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Françoise SIMON
Responsable par intérim du pôle
Pilotage et animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle
Prévention, promotion de la santé et
accès aux soins
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 8007 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
8 / 124 Mme Clémence DE BAUDOUIN
Responsable par intérim du pôle
Santé et risques environnementaux
En cas d'empéchement de Mme DE BAUDOUIN,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine
GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs
d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, Délégué départemental du Haut-
Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LESPINASSE, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de
fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Patricia KUENTZMANN
Responsable par intérim du pôle de l'Offre
sanitaire
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
linstruction des dossiers d'autorisation et de
labeliisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
Pexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
9/24 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Patricia KUENTZMANN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Jacqueline GAUFFER, référente soins
psychiatriques sans consentement
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Sébastien MINABERRIGARAY
Responsable par intérim du pêle de l'Offre
médico-sociale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment:
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Katia MOOS
Responsable par intérim du service Proximité,
prévention et action territoriale
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. °
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle
Santé environnement
En cas d'empêchement de Mme Amélie MICHEL,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Valérie
BONNEVAL, M. Cari HEIMANSON, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- le signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade} pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - GS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonat : (3 83 39 30 30
10/124 2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle.
En cas d'absence ou d'empêéchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
- Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale
- Mme Hélène ROBERT, Chef du service Veille et sécurité sanitaires et environnementales
- Mme Isabelle LEGRAND, Chef du service territorial des établissements et services médico- sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT et de Mme Isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
Mme Marie DASSONVILLE ACT):
-_ les autorisations de mise en service des véhicules
Chef du service animation territoriale de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme comités de transports sanitaires et médicaux, Marie DASSONVILLE, la délégation de signature | Ainsi que le CODAMUPS-TS pu k s - les courriers et décisions relatifs aux xer ar Mme : k qui lui est accordée sera exercée p professionnels de santé et notamment leur
Amélie OUTTIER, adjointe à la chef de service enregistrement dans le fichier ADELI ;
- Les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Slège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
11/124 Mme Isabelle LEGRAND
Chef du service territorial des établissements et
services médico-sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle LEGRAND, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur
Personnes Agées où Mme Claire-Lise
RANNHARBDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial des établissements et services
médico-sociaux
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure POLO
Chargée de mission du service territorial des
établissements de santé
En cas d'absence où d'empêchement de Mme
Laure POLO, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent
HENRY ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- Finstruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification :
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Stège régional : 5 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 88 39 30 40
12/7124 Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
Ingénieur d’études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- Ja signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. °
Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à l'Eau minérale (embouteillée et
thermale)
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements 55-67
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY, où par M. David SIMONETTE
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
correspondances dans le
psychiatriques sans
Toutes décisions et
domaine des soins
consenternent et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
2.4 D ATION ï
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel par : - M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical - Mme Ghysiaine GUENIOT, chef de projet de l'équipe d'animation territoriale - Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
13 / 124 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET, de M. le Dr Alain COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
M. Yves LE BALLE
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
Chef de service territorial médico-social sur le labellisation ;
Parcours de la personne Agée - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- Finstruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- fexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Chantal ROCH
Chef de service territorial médico-social sur la
Parcours de la personne Handicapée
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonel : 03 83 39 30 30
14/ 124 Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à lactivité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- La présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département des
Vosges ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service vellle et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementaies, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionel : 03 88 29 39 30
15/ [24 Mme RIBS Isabelle
Chargée de proiet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUP,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
M. David SIMONETTI
M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins
psychiatriques sans consentement 54/88
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
David SIMONETTI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée
Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes,
de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DÉPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 80 30
16 / 124 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE
Responsable du service « santé environnement »
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d'études sanitaires contractuel, à
l'effet de signer les seuls résultats d'analyses
d'eaux potables, de loisirs et de baignade
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
40.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service « Structuration de loffre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins »
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l’activité de son service, et
notamment:
- Finstruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements
et services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptabies ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « Accès aux soins de
premier recours et relation avec les usagers »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
17 / 124 3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’'AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur
ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, sans préjuger d’un ordre préférentiel par : - Mme Anne-Marie WERNER, responsable du service de l'offre sanitaire et médico-sociale - Mme Delphine MAILIER, responsable de l'unité « premier recours, permanence des soins » - M. Philippe ANTOINE, responsable par intérim du service « santé environnement » - Mme Laurence ZIADA, chef d'unité prévention, démocratie sanitaire et soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes
susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER
Responsable du service Offre sanitaire et
médico-sociale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
. les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- fous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
Agence Régionale de Santé Grand Est
Stège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Siendard régional : 03 83 39 30 30
18/124 Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
M. Philippe ANTOINE contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de
Responsable par intérim baignade) pour un montant maximal de 10.000 € du service Santé environnement par bon de commande ainsi que la constatation du service fait;
= La signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment:
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires, les courriers
Mme Delphine MAILIER relatifs à la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux ainsi que le
CODAMUPS-TS ;
- la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Responsable de l'unité Premier recours,
permanence des soins
Mme Michèle VERNIER
“ la présidence des conseils pédagogiques,
Gestionnaire Permanence des Soins, techniques et de discipline des instituts de
Transports Sanitaires formation paramédicaux du département de
l'Aube.
Mme Laurence ZIADA, Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité de son service, et notamment :
Attachée d'administration
- les questions relatives à la prévention, à la
démocratie sanitaire et aux soins psychiatriques
sans consentement ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Chef d'unité prévention, démocratie sanitaire
et soins psychiatriques sans consentement
Agence Réglonale de Santé Grand Est
Stège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 30 30
19 /124 3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence où d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD,
délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de
compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY
Responsable du service « action territoriale »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment:
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement ;
- les ‘ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
M. Clément FUSTIER
Responsable du service offre médico-sociale
Mme Elisabeth LAGILLE
Responsable du service offre sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de leur services, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
" les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux et sanitaires ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54098 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 38 30 30
20 / 124 Mme Fabienne SOURD
Responsable du service Santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
SOURD, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la
responsable de service,
En cas d'absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée par
Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires.
Pour la signature des seuls bulletins d'analyse
d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble
du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation
de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement:
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional ; 03 83 30 30 30
21/124 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Clémence GIROUX,
Responsable par intérim du service Offre de
santé
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
= les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Nicolas REYNAUD
Responsable du service Santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Nicolas REYNAUD, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du
service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximai de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régtonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
22 / 124 Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
Mme Béatrice HUOT a srrprebes des ESMS (CSAPA, CAARUD,
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
Responsable du service Action territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne ainsi que le CODAMUPS-TS ; le service « action territoriale » sera exercée | - les courriers et décisions relatifs aux par Mme Céline VALETTE, adjointe au professionnels de santé et notamment leur responsable de service enregistrement dans le fichier ADELI ; - les décisions et correspondances relatives aux
soins psychiatriques sans consentement
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.5 AU_ TITRE DE LA DÉLEGATION DEPARTEMENTALE DE _ MEURTHE-ET- OSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département où service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
M. Jérôme MALHOMME
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
Chef de service territorial médico-social labellisation ; - les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionai : 03 83 38 30 30
23 / 124 Mme Amélie DEROTTE
Chef de service territorial sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie DEROTTE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller
médical
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction dés dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
. renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Sur le es tran s sanitaires :
- les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur
d'études sanitaires, par Mme Sahondra
RAMANANTSOA, ingénieur d'études
sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade} pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Slège réglonal : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 24/ 124 Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M, Julien BACARI
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d'études
sanitaires
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon
Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Lucie TOMÉ, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Catherine COME, adjointe au chef
du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Nicolas REYNAUD,
ingénieur d'étude sanitaire ou M. Yannick
VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon ;
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale (embouteillée et
thermale}
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
25 / 124 M. Jean-Paul CANAUD Toutes décisions et correspondances dans le domaine
des soins psychiatriques sans consentement et
Chef de service animation territoriale notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. les ordres de mission spécifiques, ainsi que les Jean-Paul CANAUD, la délégation de états de frais de déplacement présentés par les signature qui lui est accordée sera exercée agents du service.
per M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller
médical, Mme le Dr Odile DE JONG,
Conseiller médical, M. David SIMONNETTI{,
Coordonnateur des soins psychiatriques
sans consentement 54-88, Mme Amélie
OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par : - Mme Céline PRINS, chef de service veille et sécurité sanitaires et environnementales - Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social - Mme Aline OSBERY, chef de service animation territoriale
- Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité
- M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par
intérim
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq
personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après,
dans la limite du champ de compétence de leur département où service d'affectation et à
l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances au conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
M. le Dr Jean-Pierre GARA - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de
Chef de service territorial sanitaire par intérim renouveliernent d'autorisation ; - l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
26/ 124 Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef de service territorial médico-social
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Jocelyne CONTIGNON, Ia délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de
service
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Claudine RAULIN, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Lucien
KOUAME, adjoint au chef de service du service
de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux
budgétaires et comptables des
(CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
procédures
ESMS
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 baulevard Joffre - CS 80071 - 54046 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
27/ 124 Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l'unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
Jufiern MAURICE, responsable de l'unité habitat,
lieux publics et milieux extérieurs
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre el au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
. la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service vellle et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d'absence où d'empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU, ingénieur d'études sanitaires, par
Mme Sahondra RAMANANTSOA, ingénieur
d'études sanitaires où par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives aux eaux de loisirs ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour
un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la canstatation du
service fait.
Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
dont le radon ;
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale
{embouteillée et thermale)
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 28 / 124 Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires
Dans le domaine du radon :
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
dont le radon
Mme Aline OSBERY
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements de la DT57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, où par M. le Dr
Laurent HENRY ou par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l'animation
territoriale et adjointe au délégué départemental
de la Moselle ou per M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
Article 4 :
L'arrêté ARS n° 2018-0014 du 5 janvier 2048 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 5 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 08 83 39 30 30
29 / 124 Faità Nanoy,le 1 6 JAN, 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Ge PEL ONE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
30/ 124 Liberté * Egalité *+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
LE PRÉFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation territoriale de l'Aube
Service Santé - Environnement
Arrêté n°ARS-SE-2018-01
Portant modification de l’arrêté préfectoral n°ARS-SE-2015-14 du 28 septembre 2015 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, les prélèvements, la distribution de l’eau, l'instauration des périmètres de protection autour de deux captages sur la commune de Cunfin
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement. ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU ie décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le département, la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L.1435-1, L.1435- 2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la
loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du département de l’Aube ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de lAube ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Ie décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
31/124 VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Seine Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région He de France, le 5 novembre 2015 ;
VU le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de 1’ Aube et le directeur général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, en date du 04 juillet 2013;
VU l'arrêté préfectoral n°ARS-SE-201$-14 du 28 septembre 2015 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, les prélèvements, la distribution de l’eau, l’instauration des périmètres de protection autour de deux captages sur la commune de Cunfin ;
VU ia réunion, en date du 19 décembre 2017, entre les représentants de la commune de Cunfin, du SDDEA, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et de l’ARS, relative à la demande de prolongation de délai des travaux de mise en conformité prescrits par l’arrêté n°ARS-SE-2015-14 du 28 septembre 2015 ;
VU le courrier de la commune de Cunfin du 20 décembre 2017 demandant la prolongation des délais de travaux ;
CONSIDERANT l’ampleur des travaux de mise en conformité à réaliser et les coûts très importants pour la collectivité ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative :
CONSIDERANT les risques liés aux activités exercées dans la zone d’alimentation des captages et la fragilité de la ressource ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Aube de PAgence Régionale de Santé Grand Est et de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aube ;
ARRETE
Article 1- Modifications
L'article 10 de l'arrêté n°ARS-SE-2015-14 du 28 septembre 2015 est abrogé,
Le délai accordé pour la réalisation des travaux de mise en conformité dans les périmètres de protection immédiate
et rapprochée des deux captages de Cunfin, mentionnés ci-dessous, est prolongé de deux ans et demi, à compter de
la date de réception de cet arrêté.
Eu périmètre de protection immédiat :
- La réfection des têtes d’ouvrages, pour les sécuriser et éviter l’intrusion d’eau de ruissellement ou insectes
(dalle avec trou d’homme, capot sécurisé avec joint et cheminée d'aération, échelle d’accès…) ;
- Le nettoyage et le dégagement d'arbres ou d’arbustes, sur une largeur de 5 mètres de chaque côté des
différentes ouvrages (galerie drainante, avaloir, ruisseau canalisé, puits d'accès...) de la source Sainte-Anne ;
32 / 124 - L'amélioration de la collecte des eaux du ruisseau en amont du captage de la source Sainte-Anne (extension de
10 mètres du canal en béton), avec la pose d’un dégrilleur adapté ;
- L'extension des deux canalisations de restitution du débit du ruisseau dans la galerie, afin d'éviter toute
remontée d’eau derrière Le seuil destiné à maintenir en eau le tuyau reliant la galerie au puits de pompage ; - La mise en place de clôtures rigides de 2 mètres de hauteur, solidement ancrées au sol, autour des ouvrages, et
le maintien d’une clôture plus légère au niveau de la source Sainte-Anne, le long de la desserte forestière.
En périmètre de protection rapprochée :
- La consolidation (après nettoyage) et la sécurisation (fermeture efficace) du bâtiment d’émergence implanté sur
le trop-plein de la source Val Mérillon ;
- Le nettoyage et le dégagement d’arbres où d’arbuistes, sur une largeur de 5 mètres de chaque côté des
différentes ouvrages (galerie drainante, avaloir, ruisseau canalisé, puits d'accès.) de la source Val Mérillon ;
- La pose d’une grille cadenassée dans la galerie de la source Sainte-Anne afin d’éviter toute intrusion humaine
et animale ;
- La pose d’un turbidimètre et vannes de déconnexion des arrivées d’eau ;
- La pose de barrières cadenassées aux entrées de la forêt communale ;
- La modification du profil du chemin forestier du Val Mérillon pour éviter les écoulements d’eau vers le
ruisseau.
Article 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté, la commune de Cunfin, est chargé de veiller au respect de l'application de
l'arrêté.
Article 3 - Voie et délai de recours
En vertu de Particle L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été notifié ;
- Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication de l’arrêté,
Article 4 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, la Déléguée territoriale de l’Aube de l’Agence Régionale de
Santé Grand Est, le Directeur départemental des territoires, le Maire de Cunfin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PAube.
Article 5 — Diffusion et information
Une copie du présent arrêté sera adressée, à titre d’information :
- Àu Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;
- Au Directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
- Au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- Au Président du conseil départemental de l’Aube ;
- Au Président de la chambre d’agriculture de P Aube ;
33 / 124 Au Directeur de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
Au Directeur départemental de l’office national des forêts ;
Au Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés ;
Au Directeur de l'agence régionale de la SAFER.
TROYES, le 19 JAN, 201
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générte,
Sylvie CENDRE
34/124 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
de ta Cohésion Saciaïe ct
de la Protection des Populations
Avis de classement de la Commission de sélection d’appel à projets médico-sociaux
pour la création de places de Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) dans l’Aube réunie le 10 janvier 2018
Objet de l’appel à projet : création de 3 000 places de CPH au niveau national.
Suite à l'appel à projet paru au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du 9 octobre 2017, la Direction départementale de fa cohésion sociale et de la protection des populations, chargée de l'instruction, a réceptionné 4 dossiers dans les délais impartis :
-__le projet de l’association COALLIA, proposant la création d’un CPH de 50 places ;
- le projet de l'ASSOCIATION AUBOISE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE L’ ADOLESCENCE ET DES ADULTES (AASEAA) proposant la création d’un CPH de 60 places ;
- le projet de ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL DES TRAVAILLEURS ET DES MIGRANTS (AATM), proposant la création d’un CPH de 70 places ;
- le projet de l’association AURORE - FOYER AUBOIS, proposant la création d’un CPH de 67 places.
Dans l’étude des dossiers présentés, la commission a été spécialement attentive à l’examen des points suivants :
- le respect du cahier des charges et les moyens en personnels,
- l'expérience des opérateurs,
- les conditions d’accès au logement,
- les partenariats.
Le projet de l’Association pour l’Accueil des Travailleurs et des Migrants a obtenu un avis favorable à lPunanimité. Les trois autres projets ont fait l’objet d’un avis réservé.
Conformément à l’avis d’appel à projet, après examen des dossiers présentés, le classement retenu à l'unanimité par la commission est Le suivant :
1Ÿ° position : Association pour l’Accueil des Travailleurs et des Migrants
22% position : Association Coallia
3% position : Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes
4" bosition : Association Aurore — Foyer Aubois
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube - DDCSPP Cité Administrative des Vassautes - CS 30 376 — 10004 TROYES CEDEX- Téléphone 03 25 80 33 33- despp@daube.gouv.fr
35 / 124 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE N°DDT-SCP-2017349-0001 du 15 décembre 2017
APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE
ET DE MISE EN VALEUR DE LA VILLE DE TROYES
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-18 :
VU le code du patrimoine, et notamment son article L. 631-3 :
VU l'arrêté interministériel du 21 septembre 1964 portant création du secteur sauvegardé de la Ville de Troyes ;
VU l'arrêté interministériel du 19 mai 2003 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes ;
VU l'arrêté préfectoral n°BENV-2017131-0001 du 11 mai 2017 organisant du 7 juin 2017 au 10 juillet 2017 une enquête publique relative au projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes ;
VÜ la délibération du conseil municipal de la Ville de Troyes en date du 25 mai 2009 demandant le lancement de la procédure de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes ;
VU l'avis de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés en date du 15 décembre 2016 ;
VU avis de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé de la Ville de Troyes en date du 2 novembre 2017 ;
VU l'avis du conseil municipal de la Ville de Troyes émis par délibération en date du 7 décembre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions émis le 3 août 2017 par le commissaire-enquêteur suite à l'enquête publique relative au projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes ;
VU le dossier présenté par Monsieur le Maire de Troyes en vue d'obtenir l'approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
36/ 124 ARRETE
Article 1*-
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la révision du plan de
sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes.
Article 2-
Le dossier de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes
comporte les pièces suivantes :
- Un rapport de présentation ;
- un règlement écrit ;
- Un document graphique ;
- des orientations d'aménagement et de programmation :
- des annexes.
Article 3 -
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Troyes et publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans l'Aube.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de l'Aube et aux frais de la Ville de Troyes,
dans un journal local diffusé dans le département.
Article 4 -
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes, tel qu'il a été révisé,
peut être consulté à la mairie de Troyes ainsi qu'à la Direction Départementale des
Territoires.
Article 5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 -
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine et
Monsieur le Maire de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
LS
Thierry MOSIMANN
37/ 124 ES
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction ARRETE n° DDT -SES i BPEMA-251%3853-co02 Départementale
des Territoires portant l'agrément de la société ENTREPRISE GILLET AUBE pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Service Eau et Biodiversité N° d'agrément : 2017 N SARL 010 6022
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-458 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande d’agrément reçue le 29 novembre 2017 présentée par ENTREPRISE GILLET :
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
> un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
> une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
> une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et
leur élimination.
> la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
> les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
VU Pavis favorable du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques 7en date du 14 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
38/ 124 CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour q ag 1 € laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire général de la préfecture de lAUBE ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
ENTREPRISE GILLET Numéro RCS: 439 950 791 00012
Représentée par Monsieur Bruno GELLET
Domicilié à l’adresse suivante 18 Grande Rue
10210 COUSSEGREY
Article 2 : Objet de l’agrément
L'ENTREPRISE GILLET est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements de V'AUBE (10), de la COTE-D'OR (21} et de l'YONNE (89).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 409 m°.
Les filières d'élimination validées par Le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans la Station de Traitement des Eaux Usées de CHAOURCE conformément à la convention signée le 22 novembre 2017 pour 100 m‘/an maximum ;
épandage des matières de vidange pour 300 m° par an à compter du 1° septembre 2018 sous réserve de la validation d’un plan d’épandage et de la création d’une fumière pour le stockage des matières de vidange.
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de lagrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe Il de larrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément, Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de {a police de l’eau, chaque année avant le fer avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
> les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
> les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
> un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
39/ 124 Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément,
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années,
Article 4 : Contrôle par Padministration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de Pexactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de lPagrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de Pinstruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
> en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de Parrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
40 / 124 En cas de retrait où de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de P'AUBE,
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de COUSSEGREY, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le ‘Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de COUSSEGREY.
Article 12 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’AUBE, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de COUSSEGREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 44 /A2)16 41%
Tavy NO SFTÈN
AT / 124 Liberté + Égolité + Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE ARRETE n° DDT-SEB/BB-2018 OS - Oco 4
Service Eau et
Biodiversité
Bureau Biodiversité
AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET DE SAUVETAGE
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436,9, R 432.5 à R 432.11 ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017348-0001 du 14 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 partant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-5G-2017347-0001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à Mme Hélène KERISIT, chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par M. Patrick WEINGERTNER, directeur régional Grand Est de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
VU l'avis favorable de M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage ;
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
M. Patrick WEINGERTNER, directeur régional Grand Est de l'AFB est autorisé à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
42 / 124 Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle de l'opération
M. Patrick WEINGERTNER pourra se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'il décidera par les personnes dont les noms suivent :
Personnel de la Délégation Régionale Grand Est de l'AFB :
Sylvie ANDRÉ, Vincent BURGUN, Marc COLLAS, Mathieu KEYSER, Florent LAMAND, Joséphine
LOPEZ, Sébastien MANNÉ, David MONNIER, Sébastien MOUGENEZ, Emmanuel PEREZ, Florent PIERRON, Raphaël TRUNKENWALD, Julien VIALLARD.
Personnel du Service Départemental de l'AFB de l'Aube :
Stéphane LAFON, Patrick COLLAVINT, Philippe GOUMENT, Mickaël PINGUET, Yves SECHURE.
Article 3 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour effectuer toutes les études des peuplements piscicoles (inventaire, échantillonnage, sondage...) qui sont réalisées sous le contrôle de la délégation régionale Grand Est de l'AFB dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département de l'Aube,
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. Patrick WEINGERTNER ainsi que les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, responsables de l'exécution matérielle des opérations, sont autorisés à utiliser tous les moyens de pêche appropriés (filets et nasses) ainsi que du matériel électrique.
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus toutefois de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 - Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur les lieux-mêmes de leur capture où dans un cours d'eau correspondant à leur destination sauf dans les cas suivants :
- le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une oeuvre de bienfaisance,
- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,
- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,
- les poissons suivants devront être détruits :
e les poissons mentionnés à l'article R 432.5 du code de l’environnement, e les poissons absents de la liste fixée par arrêté ministériel du 17 décembre 1985, e les poissons en mauvais état sanitaire,
Article 7 - Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
43 / 124 Article 8 - Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés à :
- Direction Départementale des Territoires de l'Aube
(service Eau et Biodiversité : ddt-seb-bb@aube.gouv.fr),
- Fédération départementale des AAPPMA (fedepeche10@wanadoo.fr).
Article 9 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne -— 25, rue du lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 13 - M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de l'Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à : - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, - M, le directeur de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à TROYES, le ? 5 JAN, 2ÛÉ
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau et Biodiversité, 4
Hélène KERISIT
44/ 124 Be
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE ARRETE n° DDT-SEB/BB-2018 O8 - © 4
Service Eau et
Biodiversité
Bureau Biodiversité
AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET DE SAUVETAGE
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 432-10, L 436-9, R 432-5 à R 432-11;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017348-0001 du 14 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M, Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-$6G-2017347-0001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à Mme Hélène KERISIT, chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par M. le Président de la Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et fa Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Aube :
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
45/ 124 Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle de l'opération
M. le Président de la Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désigné en qualité de responsable des pêches et des conditions d'exécution de ces dernières, I! désigne les personnes ci-dessous qui agiront sous sa seule responsabilité :
- M. Fabrice MOULET, directeur de la FDAAPPMA (responsable technique des pêches), - M. Eric CHARLES, agent de développement à la FDAAPPMA,
- M, Didier VITALI, agent de développement à la FDAAPPMA,
- M. Alexandre ROBERTY, chargé de développement à la FDAAPPMA.
Les pêches autorisées par le présent arrêté seront réalisées sous le contrôle technique de M. Fabrice MOULET.
Articie 3 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques, pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Elle est accordée sur l'ensemble du département de l'Aube.
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. le Président de la FDAAPPMA est autorisé à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsi que du matériel électrique de type « Martin Pêcheur » et « Aigrette ».
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 susvisés,
Article 6 - Destination du poisson capturé
Les poissons capturés au cours de ces pêches devront être immédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau où cours d'eau qui seront désignés par le responsable des pêches scientifiques ou de sauvetage à l'exception :
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits,
- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui devront être détruits,
- des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits,
- des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant teur destruction, - des poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche, - des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de pêche.
Article 7 - Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche,
46/ 124 Article 8 - Déclaration préalable
Une sernaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés :
- à la Direction Départementale des Territoires de l'Aube
(Service Eau Biodiversité : pascal.bruant@aube.gouv.fr },
- au Service Départemental de l'AFB {sd10@afbiodiversite.fr).
Article 9 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de là pêche.
Article 10 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indernnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du lycée - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 13 - M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de l'Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'AUBE,
- M, le chef du service départemental de l'AFB,
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (DREAL).
A TROYES, le ! 8 JAN 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le chef du servigé à et biodiversité,
re { j ht fÈ ï
Hélèné KERISIT
47 / 124 Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833845589
Acte : DIRECCTE-2018012-001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le OS janvier 2018 par Monsieur Mathieu VARRY en qualité d’entrepreneur pour l'organisme VARRY Mathieu dont l'établissement principal est situé 1 bis rue de Millery - 10270 LUSIGNY SUR BARSE et enregistré sous le N° SAP833845589 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limilé dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 12 janvier 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
u, 1.8 48 124
nne GRAILLOT DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
140, rue du Jard - GS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www,douans gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Tétéphone : 09 70 27 80 25
Télécopie : 03 26 40 06 88
E-mail : pae-reims(@douanc.finances gouv.fr
Réf :
| S
Liberté Égab
Reims, le 17 janvier 2018
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
spécial dans le département de l’Aube à FRESNOY
LE CHATEAU (10)
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu Ja loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et . réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire ou spécial peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin. d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la commune de FRESNOY LE CHATEAU (10270), géré par la SNC LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, suite à sa perte de la concession d'occupation d’un emplacement du domaine public en date du 8 janvier 2018.
P/Le directeur interrégional,
e directeur régional,
=
Jean-Louis BOUVIER
en,
MXNISFÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 49 / 124 ES
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du jard - GS 70934
51723 REIMS CEDEX
Site Internel : vwr.douane. gouv.fr DECISION
Reims, le 23 janvier 2018
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de F Aube à Télécopie : 03 26 40 96 88 SOLIGNY LES ETANGS (10) E-mail : pae-reims@douane.finances gouv.fr
Réf:
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à La direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité où octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs matrufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SOLIGNY LES ETANGS (10400), géré par M. Sylvain RENAULT, suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 10 octobre 2017 (BODACC n° 1432 du 18 octobre 2017).
ÎLe directeur interrégional,
Le directeur régional,
N
JeantLouis BOUVIER
en :
MINISTÈRE DE L'ACTION 50/ 124 ; ET DES COMPTES PUBLICS Lo
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES f + Fe A .. _ me
PUBLIQUES DE L'AUBE he RARE JO ZOUOUS.- CCE.À 22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pêle animation du réseau de la DDFiP de l'AUBE
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1%. - Délégation de signature est donnée à :
— M. Guy KLEIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation du réseau,
— Mme Céline PERRIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation du réseau,
— Mme Karine LE ROY, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation du réseau,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'articte 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieusés et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
TT MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMVTES PUBLICS
51/124 Article 2 - Délégation de signature est donnés à :
_ Mme Sandrine BOUTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de division au pôle
animation du réseau,
à l'effet de signer :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
— Mme Valérie DEVOILLE, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
— Mme Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 65 000€;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
— Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
— Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des finances publiques,
— Mme Chantal BROSSARD), inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 200 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 200 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1694-0G du code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
52/ 124 — Mme Sylvie PACCAGNELLA, contrôleuse principale des finances publiques,
— M. Jean Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 400 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la imite de 100 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 4. - Le présent sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 15 janvier 2018
Ë
Le //
Dominique GONTARD
53/ 124 | D | A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AURF
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, te 15 janvier 2018 de l'aménagement et du logement
Grand Est
ES ES
Service aménagement, énergies renouvelables
Pôle énergies renouvelables
Nos réf. : SAER-PER YM/MM 17.10.20
Affaire suivie par: Yves MESLARO À
yves.meslard@developpement-durabie.gouv.fr
Tél. : 03 51 37 61 63 - Fax : 03 51 37 61 04
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-0-0-
Société d'Exploitation Eolienne d'Orvilliers et Mesgrigny
-0-0-0-
Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien d'Orvilliers H -6-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
Vü le code de l'énergie, notamment les articles L.323-11, et R.323-27 et R.323-40,
Vu le décret n° 2004-9374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 16 novembre 2017 par la Société d'Exploitation Eolienne d'Orvilliers et Mesgrigny en vue d'établir sur le territoire des communes d'Orvilliers-Saint-Julien, Châtres, Mesgrigny un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien d'Orvilliers I »,
VU les avis des conférents consultés le 4 décembre 2017 :
- Monsieur le Maire de la commune d'Orvilliers-Saint-Julien, avis du 19 décembre 2017, - Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Grand Est, avis du 13 décembre 2017, - Madame la Déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé de l'Aube, avis du 19 décembre 2017,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Maire de la commune de Châtres,
- Monsieur le Maire de la commune de Mesgrigny,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aube,
- Monsieur Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles de l' Aube, - Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de Orange France Télécom, - Monsieur le Directeur de Enedis- Direction territoriale Aube,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la Société d'Exploitation Eolienne d'Orvilliers et Mesgrigny pour qu'il en soit tenu compte,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
Tél. : 03 51 37 &1 00 — fax : 03 51 37 61 01
À rue du Parlement - BP 80556 www.grand-est.developpement-durable, gouv.fr 51022 Châlons-en-Champagne cedex
54 /124 APPROUVE le projet présenté le 16 novembre 2017 par la Société d'Exploitation Eofienne d'Orviliers et Mesgrigny à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La Société d'Exploitation Eolienne d'Orvilliers et Mesgrigny devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du code de l'énergie et dans l'arrêté du 11 mars 2016 pris pour son application, et se conformer aux dispositions fixées par l'article R.323-30 dudit code et de l'arrêté du #4 janvier 2013 pris pour son application.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département de l'Aube,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la Société d'Exploitation Eolienne d'Orvilliers et Mesgrigny.
P/La Directrice, et par délégation,
Le Chef du Pôle énergies renouvelables,
Jean-Jacqies FORQUIN
55 / 124 D EE
Lherté + Égalité » Fratar
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le? 2 JAN. ame
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° PSiPR 08022. 000À
ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0225 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de FAube,
VU la demande déposée le 19 septembre 2017 par Monsieur Hakim BELKACEM en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : RÉSIDENCE LES LACS D'ORIENT 9B rue des Maisons Brulées LUSIGNY SUR BARSE ;
VU le récépissé délivré le 20 septembre 2017 sous le numéro 2017/0228 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR R È TE
Article 4% — Monsieur Hakim BELKACEM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : RÉSIDENCE LES LACS D'ORIENT 9B rue des Maisons Brulées 10270 LUSIGNY SUR BARSE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfel du Département de l'Aube CS 20372 — 40025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 63 26 73 77 26 — prefecture@aube.qouv.fr 56 / 124 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Hakim BELKACEM.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
57 / 124 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 2 2 JAN. 2Ü CABINET DU PRÉFET .
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° DSiPA 20 A2? = où ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de D : o 210413 AA
1 osier n° 2012/0413 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012251-0027 du 07 septembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Restaurant QUICK (SARE DIFLOMAD) rue de la Gare - RN 19 - 10600 BARBEREY SAINT SULPICE ;
VU la demande déposée le 18 octobre 2017 par Monsieur Didier D'HYEVRE en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 19 octobre 2017 sous le numéro 2017/0271 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Didier D'HYEVRE pour Restaurant QUICK (SARL DIFLOMAD) est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue de la Gare - RN 19 - 10600 BARBEREY SAINT SULPICE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute corraspondance dait être adressée à Monsieur ie Préfet du Département de l'Aube GS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 03 28 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr 58 / 124 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panoncéaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Didier D'HYEVRE,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
k
Nicoias BELLE
59/ 124 RÉ
Égalité + Fi fté
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 2 2 JAN, 2018
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ÉTÉ n° AS C9. 3 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRÊTE n FSPR 18e |’ 200 portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0282 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 27 octobre 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DECHETTERIE DE SAINT LYE 23 route de Grange l'Evêque SAINT LYE ;
VU le récépissé délivré le 30 octobre 2017 sous le numéro 2017/0282 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R ÊTE
Article 1%. — Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : DECHETTERIE DE SAINT LYE 23 route de Grange l'Evêque 10180 SAÏNT LYE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube GS 20372 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 26 42 36 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@auhe.gouv.fr 60 { 124 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Dominique NOWAK.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ls visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
61 / 124 =
igalité » Fraternité Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 2 JAN, 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSiPA Lod8o?2 .obol ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0287 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-RCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 6 novembre 2017 par Monsieur Johnny HADJAM en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LES SAVEURS D'EDEN (SARL CFJ) ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 15 novembre 2017 sous le numéro 2017/0287 ;
VU lavis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR ÈËTE
Article 1*_— Monsieur Johnny HADJAM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LES SAVEURS D'ÉDEN (SARL CFJ} 8 bis rue Emile Zola 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance dolt être adressée à Monsleur le Préfet du Département de FAube GS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aübe.gou.fr 62 / 124 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Johnny HADJAM.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son expioitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans Îes lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 —- Le présent arrêté sera publié ay recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
63/ 124 Égattté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 2 2 JAN, 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPR 048022 . d00$ ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2017/0249 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de FAube,
VU la demande déposée le 02 octobre 2017 par Monsieur François BAROÏN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING GAMBETTA - Ville de TROYES boulevard Gambetta TROYES ;
VU le récépissé délivré le 04 octobre 2017 sous le numéro 2017/0249 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RÉÈÉTE
Article 4° — Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mellre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PARKING GAMBETTA - Ville de TROYES boulevard Gambetta 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TÉLÉCOPIEUR 08 25 78 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr 64/ 124 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et ie numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Directeur de TROYES PARC AUTO.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présènte autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
7 sf
Nicolas BELLE
65 / 124 BÉS
Jéborté » Égalité » Fraturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 2 2 jan, 2018 CABINET DU PRÉFET _. €
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRATE ” F sa PA PoA8 o2 2 ve . ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portantautorsaton ce modcaton ce l'installation d’un système de
Dossier n° 2015/0018 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-RCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0013 C du 05 mai 2015 autorisant Monsieur François BAROIN à exploiter un système de vidéoprotection Parking Michel Laclos - boulevard Victor Hugo 10000 TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 02 octobre 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Parking Michel Laclos - Ville de TROYES ;
VU le récépissé délivré le O4 octobre 2017 sous le numéro 2017/0260 ;:
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit:
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfel du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 26 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr 66/ 124 07.073
Répartition finale suivante établie en fonction des modalités définies dans le Procès-verbal de liquidation :
Compte Montant à TCM Bercenay/Othe | Chennegy Neuville/Vanne Total
répartir
1068 254 879.17 234 517,99 6787.06 6787.06 6 787.06 254 879.17
110 41 187,33 33 574,05 2537.76 2537.76 2 537.76 41 187.33
Total Final 296 066.50 268 092.04 9324.82 9 324,82 9 324.82 296 066.50
Détail explicatif:
Investissement
254879.17 résultat de clôture final
-200 000,00 déblocage emprunt maison médicale
+620441 capital emprunt maison médicale payé par PPO
6108388 Totai de clôture d'investissement final à répartir
Part allouée à chaque commune : 61 083.88/9 = 6 787.06€
Fonctionnement
4118733 résultat de clôture final
+ 972.41 intérêts emprunt maison médicale payés par PPO
-20110.31 factures 2016 payées par TCM
+ 79046 recettes 2016 encaissées par TCM
22.839,89 Total de clôture de fonctionnement final à répartir
Part allouée à chaque commune : 22 839.89/9 = 2 537.76€
83 923.47 __ Total de clôture final à répartir
e PRECISE que le montant définitif de trésorerie inscrit au 525 est de 397 212.11€
e CDC/ZAC : 296 508.50€
e MARPA: 100 703.61€
Le montant de Trésorerie relative à la MARPA est transféré directement à Troyes Champagne
Métropole.
Le solde sera réparti au prorata des neufs communes et affecté comme suit :
Compte 515 Montant TCM {*) Bercenay en Chennegy Neuville sur Total Othe Vanne
Montant 397 212.11 369 237.65 9 324,82 9324.82 9324.82 397 212.11
* Dont solde créditeur compte 4514 MARPA de 100 703,61€
e CONFIRME que le montant final de Trésorerie inscrit au 515 sera reversé à Troyes
Champagne Métropole, une fois la fraction des sommes revenant aux communes de Bercenay en Othe, Chennegy et Neuville sur Vanne reversée,
e ACTE les états d’actif joints en annexes,
e CHARGE Madame la Présidente de demander la dissolution de la Communauté de Communes des Portes du Pays d'Othe auprès de Madame la Préfète de l'Aube,
e AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document en application du présent exposé,
67/ 124 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 05 mai 2015 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'abjet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
al Nicolas BELLE ——
68 / 124 Liborté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
ARRÊTÉ n° DC3LP-BCLCBI-201819-0004
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES DE LA LEGALITE ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité
Dissolution de la communauté de communes
des portes du Pays d’Othe
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-26, L. 5214-28 et L. 5211-25-1 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les articles 33 et 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
Vu Parrêté préfectoral n° 02-4851 À du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de communes des portes du Pays d’Othe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2016358-0008 du 23 décembre 2016 mettant fin aux compétences de ladite communauté de communes, à compter du ler janvier 2017 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DCDL-BCLI-201747-0002 du 16 février 2017 et n° DCDL-BCLI- 2017181-0001 du 30 juin 2017 portant extension de compétences de la communauté
d'agglomération Troyes Champagne Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2017181-0002 du 30 juin 2017 portant refonte des statuts de la communauté de communes du Pays d'Othe ;
Vu le compte de gestion de l'exercice 2016 approuvé le 23 mai 2017 par le conseil communautaire des portes du Pays d'Othe ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2016 de ladite communauté de communes voté à
l'unanimité le 23 mai 2017 par Le conseil communautaire ;
Vu le budget de liquidation de l'exercice 2017 voté à l'unanimité le 6 juin 2017 par le conseil
communautaire ;
Vu le compte administratif de liquidation du dernier exercice voté à l'unanimité le 11 juillet 2017 par le conseil communautaire ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 40025 TROYES CEDEX— TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouvfr
69/1 24 Considérant la délibération (7-06-1) du 6 juin 2017 du conseil communautaire fixant à l'unanimité les modalités de répartition de l'actif et du passif de la communauté de communes des portes du Pays d'Othe ;
Considérant l'absence d'accord entre les conseils municipaux des communes intéressées sur les modalités de répartition de l'actif et du passif proposées le 6 juin 2017 par le conseil communautaire ;
Considérant la délibération (7-07-3) du 11 juillet 2017 du conseil communautaire complétant à l'unanimité la délibération initiale précitée du 6 juin 2017 et chargeant la présidente de solliciter la dissolution de la communauté de communes auprès du préfet du département ;
Considérant la saisine du 20 juillet 2017 de la présidente de la communauté de communes afin que le préfet acte sa dissolution à défaut d'accord sur les modalités de sa liquidation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aube,
ARRÊTE
Article 1er : La communauté de communes des portes du Pays d'Othe est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 02-4851 À du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de communes des portes du Pays d’Othe est abrogé.
Article 3 : La répartition de l'actif et du passif de la communauté de communes des portes du Pays d'Othe est réalisée selon les modalités retenues à l'unanimité par son conseil communautaire, par les délibérations du 6 juin 2017 et du 11 juillet 2017, jointes en annexe.
Article 4 : Les archives de la communauté de communes des portes du Pays d'Othe sont versées aux structures en charge des compétences exercées précédemment par ladite communauté de
communes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, la présidente de la communauté de
communes des portes du Pays d’'Othe et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargées de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires
CONCEIRÉS.
À titre d’information, une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Aube, aux présidents de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, de la communauté de communes du Pays d'Othe et pour notification au receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 19 janvier 2018
signé : Thierry MOSIMANN
70/ 124 7.06.1
Département de l’Auhe
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU PAYS D'OTHE
BP 22 10190 ESTISSAC
Séance du 6 juin 2017
L'an deux mil dix-sept, le six juin à dix-huit heure heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au siège de la COC, sous la Présidence
de Madame DUCHÊNE.
Présents : M. BENTZ CH, M. BOSSELIER E, M. COTEL PH, , M. DESROUSSEAUX P, M. DUCHANGE D, MME DUCHÊNE A, M. GAUJARD R, M,
GITZHOFFEN J-P, MME GRITTI M-C1, M, JOURDHEUIL 5,, M. LESBATS À, M. MARTINOT B, M. MASSON TH, , M, PAYEN P, M. RAPHAËLF,, M,
VERGER D, M, VINCENTE,,
Représentés : M, COURTOIS J-CH, MME JULLION 8, M, LEPRINCE D, M, MENUEL R, MME VELUT B, M, VERREECKE JP,
Absents excusés : MME CATERINO M, M. LANGEOIS D,
Secrétaire de séance : M.BOSSELIER E.
RH EE CE
LIQUIDATION DES ACTIFS PASSIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN VUE DE SA DISSOLUTION
Madame la Présidente rappelle à l'assemblée la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a profondément modifié la procédure administrative de dissolution et de liquidation
des EPCI,
La modification de son article L.5211-26 permet au Préfet de procéder à la dissolution en deux temps si les conditions de la liquidation ne sont pas réunies d'emblée {ce qui est le cas de notre CDC)
Ÿ 1. Un premier arrêté mettant fin à l'exercice des compétences, à la perception des recettes fiscales et à la perception des dotations de l'Etat
#2. Un deuxième constate la répartition de l'actif et du passif au terme des opérations de liquidation.
L'arrêté de Madame la Préfète de l'Aube n° DCDL-BCU-2016358-008, en date du 23 décembre 2016, stipule
notamment que la CDC :
s n’exerce plus ses compétences à compter du 01 janvier 2017,
s conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution
e que toutes les communes adhèreront au 01 janvier 2017 à d'autres EPCI à fiscalité propre,
« que le budget annexe de la MARPA sera géré provisoirement par la commune d’Estissac au regard
d'une demande de la CDC prise en séance communautaire du 13 décembre 2016
e que le personnel sera répartientre la Communauté d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole (TCM) créée par arrêté Préfectoral n° DCDL-BCLI-2016336-0003 du 08 décembre 2016, et pour un temps, la commune d’Estissac
s que les comptes administratifs 2016 doivent être adoptés pour le 30 juin 2017.
La communauté de communes est donc placée jusqu'au 30 juin 2017 en période de liquidation jusqu'à ce que Madarne fa Préfète prononce la dissolution de la CDC.
Les comptes administratifs et comptes de gestion 2016 ayant été votés le 23 mal dernier, elle invite alors l'assemblée à statuer sur la répartition des actifs et des passifs, conformément à l’article 5211-25-1 du CGCT.
Chacun ayant pu s'exprimer sur le sujet au vu des différents éléments, un procès-verbal de liquidation est
établi (joint en annexe), détaillant toutes les modalités.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à Funanimité,
V DECIDE d'approuver les modalités de [a liquidation telles que contenu dans le procès-verbal
annexé,
DR JUN 297 07.06.1
Y_ PRECISE que chaque conseil Municipal devra délibérer avant le 20 juin si possible pour donner son avis sur cette délibération,
Ÿ INVITE chaque Maire à nous transmettre cette délibération dès son adoption et une fois
rendue exécutoire, ° ‘
Ÿ’_INFORME qu'en cas de désaccord, la tiquidation sera réglée par les services de l'Etat,
Ÿ_ AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document en application-du présent exposé, ‘ : :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents: “ ue cote Pour extrait conforme. : ri Fe î
La Présidente. : _. mt
Annie DUCHÊNE
Date de convocation (idem date d'affichage) : 31.05.2017
Membres afférents au Comité Syndical : 25
Mernbres présents : 17
Membres ayant pris part à Ja délibération : 23
Membres votants : 23
721 124 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU PAYS D'OTHE (CDC) 2 rue Laurent Lesseré 10190 ESTISSAC
LIQUIDATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
en vue de la dissolution de l’EPCI par arrêté Préfectoral
PROCES VERBAL ANNEXE A LA DELIBERATION
FUSION EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 01 JANVIER 2017
Les communes de Bercenay en Othe, Chennegy et Neuville sur Vanne ont rejoint la Communauté de
Communes du Pays d’Othe Aixois.
Les communes de Bucey en Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis se sont
tournées vers la Communauté d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole.
REPARTITION DU PATRIMOINE
En vue de la répartition du patrimoine de la CDC, Madame la Présidente rappelle quelques
informations :
Dans le cadre d’une dissolution par fusion extension, la loi ne fixe aucune règle de répartition de l'actif
et du passif.
Référence à des principes généraux: équité, continuité des services publics, simplification des
procédures de transferts.
Recherche et application de critères objectifs: application du bien à l'exercice d'une compétence,
divisibilité du bien, localisation géographique du bien.
Les biens mis à disposition par une commune membre de l'EPCI en cours de dissolution retournent
en principe dans leurs collectivités d'origine. Il est précisé que le présent protocole de liquidation déroge au principe de retour des biens mis à disposition pour les communes rejoignant la
communauté d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE, par mesure de simplification .
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par l'EPCI source {biens propres à l'EPCI) ne
peuvent généralement pas être répartis en fonction d'une clé de répartition simple. La répartition offrant le plus de garantie en termes d'objectivité et de caractère opérationnel est celle de l'implantation territoriale.
Un critère objectif de répartition ne pourra pas toujours être retenu : il appartiendra alors au conseil communautaire de déterminer une clé de répartition (population, potentiel fiscal...)
Sur la base de ces éléments,
Au regard des délibérations n° 17.05.7 et 17.05.8 prises en conseil communautaire en date du 23 mai
dernier,
Au regard de la délibération de ce jour, modifiant parfois les principes adoptés le 23 mai, il est décidé :
73/124 Concernant les biens inscrits à l'inventaire de la CDC au 31.12.2016,
Ÿ de transférer à Troyes Champagne Métropole tous les biens immobiliers inscrits à l'actif
(bâtiments, terrains, déchèteries, ZAC), la CDC ne souhaitant pas vendre ces biens qui ont soit une
utilité publique ou qui servent à la continuité des compétences transférées,
Les baux des locaux loués au salon de coiffure MADY ou à la gendarmerie (logements des gendarmes} sont donc transférés à TCM.
Ÿ les biens des communes de Bercenay en Othe, Chennegy et Neuville sur Vanne initialement
mis à la disposition de notre CDC retourneront dans le patrimoine desdites communes, V4
" les biens mis à disposition de la CDC par les communes de Bucey en Oïhe, Estissac,
Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis seront transférées en bloc_ à Troyes Champagne
Métropole
Ÿ de transférer tous les autres biens inscrits à l'actif de la CDC (petit équipement, mobilier,
matériel, véhicules, Maison médicale...) à Troyes Champagne Métropole (tableau 1).
Concernant les biens inscrits à l'inventaire de la MARPA au 33,12.2016,
“ de transférer tous les hiens inscrits à l'actif du budget annexe MARPA de la CCPO au
31.12.2016 au budget annexe MARPA de Troyes Champagne Métropole (tableau 2}.
Concernant les budgets,
CDC
MARPA (annexe)
ZAC de la Haïe des Fourches (annexe)
Ÿ de les transférer à Troyes Champagne Métropole,
I est à noter que la commune d’Estissac a pris en charge certaines dépenses et recettes et a
rémunéré le personnel de la MARPA et du RAM sur son propre budget, et ce durant la période du 01 au 09 janvier 2017 {pour les factures ou les loyers) et jusqu'à la fin du mois de janvier (pour les
dépenses de personnel).
Une convention a été établie entre la commune et TCM afin de verser une compensation à Estissac.
Concernant les restes à réaliser,
Aucun.
Concernant la dette,
“ de transférer l'emprunt de la ZAC à TCM (budget annexe ZAC) précisant que les communes
qui ont rejoint la Communauté du Pays d'Othe Aixois ne financeront pas le solde de l'emprunt, la
vente des terrains le finançant_en grande partie
4 de transférer l'emprunt de la maison médicale contracté pour 1 400 000€ au budget principal
de TCM, sachant qu'un déblocage de 200 OOC€ a été versé au 31.12.2016.
74 1 124 Concernant les restes à recouvrer et à payer 2016,
Ÿ de transférer les restes à payer et les restes à recouvrer 2016 de la CDC, de la ZAC et de la
MARPA à Troyes Champagne Métropole: sauf quelques recettes ou dépenses (s'il y a lieu) pris en charge sur le budget de liquidation 2017 de la CDC, les justificatifs figurant en annexe 7, ces sommes étant déduites de l'excédent final du budget de liquidation CDC 2017,
ILest convenu que toute dépense et recette parvenant à TCM après le vote du Compte administratif
de liquidation 2017 sera pris en charge par Troyes Champagne Métropole.
Concernant les dépenses et recettes 2017,
“ de confirmer la délégation des dépenses et recettes CDC de 2017 à Troyes Champagne Métropole {en accord avec leurs services et sans contrepartie, les recettes compensant en partie les dépenses): sauf _les _annuités d'emprunt (jusqu’au 30 juin) de la maison médicale, les
amottissements effectués, la subvention d'équilibre et l'avance remboursable sur le budget de liquidation 2017 de ia CDC et les annuités d'emprunt, avance remboursable et_subvention d'équilibre sur Le budget annexe de liquidation de la ZAC,
“ de confirmer la délégation des dépenses et recettes MARPA de 2017 à Troyes Champagne
Métropole : sauf les dépenses ou recettes détaillées dans Fintitulé « Concernant les budgets annexes de la CDC ».
Troyes Champagne Métropole a ouvert directement un budget annexe dès le mois de janvier.
Concernant la TVA (ZAC},
Sans objet, compte de TVA soldé
Concernant la Trésorerie
Après déduction des sommes revenant aux communes de BERCENAY, CHENNEGY et NEUVILLE et
correspondant à la fraction des résultats qui leur est transférée, le solde du compte 515 sera
reversé à Troyes Champagne Métropole,
Concernant les excédents de clôture des différents budgets,
Ÿ de verser intégralement la totalité de l'excédent de clôture du compte administratif 2016 du budget annexe MARPA de la CCPO au budget annexe MARPA de Troyes Champagne Métropole,
Ÿ de verser une partie de l'excédent final du compte administratif de liquidation 2017 de la
cDC à Troyes Champagne Métropole selon les bases suivantes :
Au montant du déblocage de l'emprunt de la maison médicale, il convient:
- Déduire l'annuité d'emprunt réglée par le budget de liquidation{maison médicale)
- Ajouter le montant des factures 2016 réglées par TCM
- Déduire le, montant des recettes 2016 perçues par TCM
- Ajouter le, montant global de l'excédent perçu par les 6 communes (à définir après le vote du CA
et en fonction de la clé de répartition }
75 / 124 = le montant à reverser à Troyes Champagne Métropole =
Ÿ de verser aux communes de Bercenay en Othe, Chennegy et Neuville sur vanne le montant
de l'excédent final de clôture après le vote du compte administratif de liquidation 2017, réparti, après déduction de la part revenant à Troyes Champagne Métropole, au prorata se: leurre,
Dans l'attente des résultats définitifs, la répartition comptable des résultats est présentée comme
suit:
Liableau à modifier en fonction de la clé retenue }
Répartition des résultats prévisionnels, sous réserve des résultats définitifs
Compte : Montant TCM Bercenay |Chennegy Neuville Total
1068 254 877,00 | 233 904,00 | 6 991,00 6 991,00 6991,00 | 254 877,00
110 41 185,00 | 37 795,00 | 1 130,00 1 130,00 1130,00 | 41 185,00
Total 296 062,00 271 699,00 | 8 121,00 8 121,00 8 121,00 | 296 062,00
C/1068 : excédent d'investissement
C/E20 : excédent de fonctionnement
NB: la répartition des résultats définitifs fera l'objet d'une délibération complémentaire prise à
l'issue du vote du compte administratif de dissolution, délibération qui reprendra la clé de
répartition et la fiche de calcul.
Concernant les marchés et contrats ou conventions en cours,
Ÿ de confier tous ces documents à Troyes Champagne Métropole afin de leur permettre de
poursuivre les compétences transférées, ou de mettre un terme à certains s'ils ne reprennent pas la
compétence.
RARE
76 / 124 ACTIF COMCOM PORTES PAYS D'OTHE
aoatatt CESSION A HITRE GRATUIT DES DALLAGES ET COHTEHEURS 342016
882, aoat411 J2016/c004
JCESSICE A VITRE GRATUIT ODAIER MATERIEL POUR FES 2/H71036
140326 Î
ama2s [2016/0001 DOU MATERIEL AU SI VARHE PAYS DOTHE synpos
z ausai [2016/0002
Logic HicRosorr orrice PME sine 1271
;
205t Laciciel compra toouranis 13/08/2008
2051 Loieuee saLAsRES erimDEet EU +3/o3fa00s
2051 Licence LogiciEts conPTA SALAIRE s/03/100$
zost LICEUCE RESEAU CamPTA TRAITEN ox/1/1006
205 LOGICIEL DE GESTION ELECTRONIQUE 09/10/2054
TÉNBAUX DECHETFERIE VAUCHASSIS 26/07/2008
AT TA 136187 2o/i2f011 45
MESSQU ZR 24 MAUSSANE 1807005 12 505,92
SBLLQUESF DU VILLAGE DE THUISY 149 143 1270272010
DELAISSEAUTOROUTE MESSDH 2 101 MAUSSANE 278 24% Jos
20 [rumzons MAISON MEDICALE - TÉRRAIR & C FRAIS NOT 250 € 1/12/2016
213 TERRA DECHETTERIE BUCEY B/a7p2002
1648,17.
us CTERRANI DECHIETFERIE VAUCHASSIS 3712/2002
4
aus CSP QUESTDE THUISY a/1aj2002
aus CSP OUEST THLI sapoot 16 289,3àl
0] 16286,33
35 |crboeco1 LOGTS GEtiD HD En CHEN 31/49/2002 1448,
1148; 0,
22 faiss PLATE FORME APICEA o7fos pois
2128 |sooosaazsoss2 ECLAIRAGE AUTOMATIQUE BATIMENT TECH MALADIERE 16067206 1.040,54
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s13
21348 Dos DECHETFERIE SUCEY EN GTI(E 2a/uafaoos 16310648] 2354752] 205
146
aie UITEUR OUVERTURE PORTES Dhs 28/02/2008
2138 DE VAUGHASSSS 205p0es 1eoeai| 125,
Î 244
LHAITEUR OUVERTURE PORTES DStA 28je2p2008
2348 RENOVATION SALLE DE BAIN GENDARMERIE APOT à os/07hms
208 RENOVANON SALLE GE BAT GENDARMERIE APPT 5 css 2768,54
aus SUITEUFRTRATON APPT à caorprons 2654,
ais 24/05/2008 S68 448,
as DE LAVAGE DATIMENT TECHNIQUE aniono 2 m4) 84,
ais PORTE GARAGE BATIMENT TECHNIQUE oihonou 235547] 72,33
sis LOCAL TÉGIHIQUE pos 1022531] dogs 2
BATIMENT COC MACONHERIE GAfos/ois
CHAUFFAGE BATIMENT COC SARITAIRES REZ DE ojosn016
BATIMENT RUE LASSERE AE 480 a6/09/2008 32 578,14
BArSOSEyoS BATIMENT RUE LASSERE AF 420 01/52/2005 2 1 528,03
5ATBaS6706 BATIMENT RUELASSERE AE 480 27/02/2006 es
barc 057 PAPLHEAUX SIGHAUTIQUES "PÉRSGHHEÀ MOBLIEE RECUITE amjospots
Gepzons LOGTS GED ND GD CHANINEAB 35 1/12/2002
GENBRAMERE 31/0/2002
STATIDHREFOUT GEHIDARME an2paon
4 WCLOGEMENTS GENDARME Rp
771124 GEnDogs
séticonss/1o
GEHD201S
HAPAEUDLES DE RAPPORT
LocAt ARCHIVES
ALU
ARGIVES 216
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BAT 2056/2012
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100
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Bio
B1078
Bios
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81108
UHAMEAGEE ASSAILUS ERUX USÉES GENDARMERIE
PORTES Garages 1aG7 GerB
PORTÉSD'ERTREES EH PVC LOGY GED
SANTAIRES APPT GENDARMERIE
DES QUREAUX BATIMENT EDG
LOCAL AncIVES
ALU BATIMENT CDC ACLESSIBILEVE
FRANS TRAVAUX AMEG LOCAL ARCÉIIVES PASSES EN 1H
ICETREDE SECOURS
RÉHOVATION FOIURE CS
POSTE ORQURES MERAGERES
GARAGE BEHHE ORDURES MEHAGERES
RARCSTATONEENENT CSP
A GAUCHE RD 60
ExTÉESIOH RESEAU ÉLECTRIQUE
EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE
EXTHCTEUR CAMION
EXTIHCIEURS BATIMENT TECHHIQUE
ÉGIICTEUR DECHETTERIES SUCEV ET VAUCHASSIS
REMPLACEMENT EXTIHCTEURS # E.AKANGOGO
EXFIICTEURS DATIHAENT ADMIHISTRATIF COG
125 DARRIERES DE SFCURIFE
EAU BAT2 AUE LAURENT LESSERE
PAPIER CARTON
FL CONTEHEUR PAPIER CARTON
1 CAHYEHEUR PAPIER CARTON
4 CONFENEUR ACIER ALU & 7 COHTÉHEURS VERRE
COUTENEUR PAPIER HEUVILE
COHTENEURS PAPIER ESTISSAC
EAU GARAGE OM
ESCAGEAU FARAGE ON
ECHAFAUDAGE
KARCHER IIDBDIS
A COIÉREUR PAPIER FOHTVAUNES
à COHTFENEURS PLAST ACIER ALU
HONDA HRHSGKA
GRAFFIN
COMPRESSEUR KORDA
KIT DE VERIFICATION EQUIPEMENT SPORTIF
DEBROUSSALEUSE
SOUFFLEUR
HAE
2 CONTENEURS PAPIER CARTON
LCOHTEHEUR FMBALLAGES
TONDEUSE
TEUR STAUS ST 2442 R OS 103 15 74
CONTENEURS 6 PC
33/06/2008
09/12/2009
2afo2/2010
26/11/2023
4/08/2026
16/22/2015
03/08/2016
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a/a2/2002
33/12/2002
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ao
34/52/2002
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22/04/1004
7/06/1005
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05/2008
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2ap12pont
40/55/2012
33/12/2002
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31/12/2002
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33/12/2002
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31/2002
18/11/2003
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08/12/2005
14/06/2007
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30/06/2008
30/06/2008
30/06/2008
10/09/2008
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21745 |B102 PLATEFORME CHENHEGY IDALIE SETON POUR CONTENEURS SUR CHEMHEGY 12/12/2009 15 397489] 3589,94] 264,99] 1854,53! 241996] 264,39] 4854,97
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21745 |Bi28 [SL PANNEAUX SOOXLIS 31/12/2009 3 1463,90) 1463,90 0,00] 1463,$01 6,00) 0,0 0,09!
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1779 REUVILLE PLATEFORME
8779 PLATEFORME HEUVILLE
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Bx74
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LB PAHHEAUX GODX155
279 RUE M4 JOUFFRIEAU AIS A DISPO PAR HEUVILLE
BETOH POUR LOUTEHEURS SUR HEUVIRLE
ABAI RAHONHREURS MESSDH
RANGOHHEURS 5 % 8,40 SUR MÉSSOIT
AA RANDA HEUVIELE HIAD
REMORQUE DE MARQUE SOREL TYPE 6200
REMAULT KAHGOO VENICULE UTIUTAIRE CO 851 SH
ASE EHS2OSFHMUYRE
REHAULT KANGOG 134 AQT 93
CHASSIS DENRE RENAULT OM
BEHRE OM
MISTALLATION COHNECRANE
ACQ APPARER PHOTOS
POSTE TELEPHQEIIQUE à BUREAUX
MARRIMANTE LASER COULEUR DELL 2110 CH
RAÉRIAANTE DELL AI
IGHDIHATEUR PORTABLE
MDOE PROJECTEUR + ECRAN DE PROIEÉRON
TELEPHONE DAFIMENT TECHHIQUE
POSTES INFORMATIQUE / ACCUER BUREAU MiARPA CC
PROJECHEUR
sonbuieuns
POSTE INFORMATIQUE BARS
PHOTOGOPIEUR KYOLERA / ACCUER.
POSTES TELEPHOHIQUES
PcruuTsu
2 ARMGIRES VESTLAIRE LOCAL ÂGE
A BUREAU SAPSEH MODELE PAILEA
LCOÏOHNE D'ACCUEIL BASSE
A COLOHHE AUTOPORFEE SIMPLE FA
2 ARHAGIRÉS BASSES À RIDEAUX
CHAUFFEUSES D'ACCUER
A TABLE BASSE
1 BUREAU COMPACT 3 TIROIRS
EXTÉHISIQR DE CONVMAURE
A ARMIOIRE HAUTE À RIDEAUX
à ARHOIRE HAUTE DEMI PENDERIE
LARMOIRE BASSEÀ RIDEAUX
1 EHSEMBLE REUTHON
CHAISES REUMON
L'PLAR SYMETRIQUE VDF
2 eHASES nacre
2 cHaïSES isrrEuRs
4 ÉHAISES VISITEURS
2 VITRINES AFFICHAGE SIEGE CDE
IPRESEHTOIR SUR ROLILETIES
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Département de l'Aube
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU PAYS D'OTHE |
BP 22 10190 ESTISSAC j
Séance du 11 juitlet 2017
L'an deux mil dix-sept, le onze juillet à huit heures, ie conseif communautaire s'est réuni au siège de ja CC, sous KaPrésidénte"de Madame DUCHÊNE,
Présents : M, BENTZ CH, M. COTEL PH, M. DUCHANGE D, MME DUCHÊNE A, M. GAUJARD R, M. GITZHOFFEN J-P, MME GRITTI M-CL, MME
JUELION B, M. ÉEPRINCE D, M, LESBATS A, M. MARTINOT B, M, MASSON TH, M, PAYEN P, M. RAPHAËLF, MME VELUT 8, M. VERREECKE JP, M. VINCENT F,
Représentés : M, COURTOIS j-CH rep. par M, PAYEN P, M, DESROUSSEAUX P. rep, par M. LEPRINCE D, M. JOURDHEUIL 5. rep, par M.
MARTINOT B, M. MENUEL R. rep. par M, DUCHANGE D.
Absents excusés : M, BOSSELIER E, MME CATERINO M, M, LANGLOIS D, M, VERGER D.
Secrétaire de séance : Mme VELUT B,
AE CH EN AGH OR
LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN VUE DE SA DISSOLUTION
RÉPARTITION FINALE ACTIF-PASSIF-RESULTAT DE CLOTURE ET TRESORERIE
Au vu de l'arrêté de Madame la Préfète de l'Aube n° DCDL-BCLI-2016358-008, en date du 23 décembre 2016,
mettant fin aux compétences de l'EPCI à compter du 01 janvier 2017, tout en lui permettant de conserver sa personnalité morale pour les seules besoins de sa liquidation,
Au vu de la délibération du 6 Juin dernier approuvant à l'unanimité les modalités liées à la liquidation définies dans le procès-verbal de liquidation,
Au vu des délibérations des neufs communes, sept ayant donné un avis favorable et deux ayant donné un avis
défavorable sur les modalités de la tiquidation telles que contenues dans le procès-verbal,
Au vu de l’adoption de ce jour du compte administratif et du compte de gestion de liquidation de la CDC, toutes les écritures comptables ayant été passées,
Madame la Présidente invite l’assemblée à bien vouloir procéder aux dernières démarches en vue de sa dissolution.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ÎÎ!
È
e CONFIRME les modalités de la liquidation telles que contenues dans le procès-verbal annexé à la délibération du 06 juin dernier, excepté le tableau de répartition des résultats
prévisionnels qui doit être modifié au regard des dernières écritures passées durant fa
période de liquidation (tous les biens mis à disposition des communes qui rejoignent le pays
Aixois leur seront restitués au regard du procès-verbal de liquidation où des délibérations prises en fin d'année pour céder certains biens s’il y a leu, par TCM)
os PRECISE fe montant des résultats définitifs de clôture arrêtés à : l
es ZAC:0 |
+ CDC:296 066.50
e MARPA: 109863.47 (résultats transférés directement à Troyes Champagne
Métropole (TCM)),
88 / 124 07.07.3
Répartition finale suivante établie en fonction des modalités définies dans le Procès-verbal de liquidation :
Compte Montant à TCM Bercenay/Othe | Chennegy } Neuville/Vanne Total
répartir
1068 254 879.17 234 517.99 6 787.06 678706 6 787.06 254 879.17
110 41 187,33 33 574.05 2 537.76 2537.76 2537.76 41 187,33
Total final 296 066.50 268 092,04 9 324.82 9 324,82 9 324,82 296 066.50
Détail explicatif :
Investissement
254879.17 résultat de clôture final
-200 000.00 déblocage emprunt maison médicale
+6204.41 capital emprunt maison médicale payé par PPO
6108388 Total de clôture d'investissement final à répartir
Part allouée à chaque commune : 61 083.88/9 = 6 787.06€
Fonctionnement
4118733 résultat de clôture final
+ 972.41 intérêts emprunt maison médicale payés par PPO
-20110.31 factures 2016 payées par TCM
+ 790.46 recettes 2016 encaissées par TCM
22 839.89 Total de clôture de fonctionnement final à répartir
Part allouée à chaque commune : 22 839.89/9 = 2 537.76€
83 923.47 _ Total de clôture final à répartir
PRÉCISE que le montant définitif de trésorerie inscrit au 515 est de 397 212,11€
+ CDC/ZAC: 296 508.50€
es MARPA: 400 703.61€
Le montant de Trésorerie relative à la MARPA est transféré directement à Troyes Champagne
Métropole.
Le solde sera réparti au prorata des neufs communes et affecté comme suit :
Compte 515 Montant TCM (*} Bercenay en Chennegy Neuville sur Total Othe Vanne
Montant 397 212.11 369 237.65 9324.82 9324.82 9324.82 397 212.11
* Dont solde créditeur compte 4514 MARPA de 100 703,61€
CONFIRME que le montant final de Trésorerie inscrit au 515 sera reversé à Troyes Champagne Métropole, une fois la fraction des sommes revenant aux communes de Bercenay
-en Othe, Chennegy et Neuville sur Vanne reversée,
ACTE les états d’actif jaints en annexes,
CHARGE Madame la Présidente de demander la dissolution de la Communauté de Communes des Portes du Pays d’Othe auprès de Madame la Préfète de l'Aube,
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document en application du présent exposé,
89/ 124 07.073
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Date de convocation {idem date d'affichage} : 05.07,2017
Mernbres afférents au Comité Syndical : 25
Membres présents : 17
Membres votants : 21
La Présidente
Annie DUCHÊNE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Convention de délégation de gestion
des titres d’annulation relatifs au malus applicable
aux voitures particulières Les plus polluantes Conclue en application du décret 2004. 1085 du 14 ovtobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État
Entre les préfets des départements des Ardennes, de Aube, de Côte d'Or, du Jura, de la
Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône et Loire, de la Seine-et-
Marne, des Vosges, de L’Yonne, du Territoire de Belfort et du Val de Marne, désigné sous le
terme "délégants", d'une part,
et
le préfet du département du Doubs, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l’article 313-0 BR quater de l’annexe III du CGT, les titres de perception du
malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts, sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au
plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition.
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et en qualité
d’ordonnateur secondaire, les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur compte, l'instruction des demandes d’exonération et l’ordonnancement des titres d'annulation
à émettre sur les titres de perception précités, dans les conditions ci-après précisées.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
° iL instruit les recours sur titre de perception qui lui parviennent du comptable chargé du
recouvrement par voie dématérialisée ;
° le cas échéant, il valide et transmet les ordres d’annulalion de ces titres aux centres de
services partagés compétents pour chaque délégant, selon es modalités de transmission définies par le CERT concerné ;
. en cas de demande incomplète, il sollicite des pièces complémentaires par voie
dématérialisée ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions d’exonération prévues par l'article
101 ter du code général des impôts, il prend fa décision de refus qui est communiquée par
voie dématérialisée au comptable chargé du recouvrement pour notification au demandeur ; , il saisit les préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de Côte d’Or, du Jura,
de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône et Loire, de la Seine-et- Marne, des Vosges, de l’Yonne, du Territoire de Belfort et du Val de Marne, des demandes,
Adresse Postale : 8 bis rue Chartès Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél, : 03.81.25. 10.00 - lrax : 03.81.83.2i,82 Site taternet : wwav.doubs gouv.fr
104 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d'une procédure
contradictoire, notamment en cas de suspicion de fraude ;
° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
° il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte de chaque délégant.
2. Les délégants restent attributaires :
° des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, notamment en cas de suspicion de fraude ;
. de la représentation de l'État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
° de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques
dans le cadre de la délégation de gestion
Outre Le préfet du département du Doubs, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
départemeñt du Doubs :
° le secrétaire général de la préfecture du Doubs,
° le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,
° l’adjoint, chef du bureau de l'instruction du CERT,
, les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes d'exonération.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité,
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à Pavertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
105 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures partieulières les plus polluantes
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction ef résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée att
recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, de Aube, de
Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
{a Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la
Saône et Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du
Val de Marne.
Elle est établie pour l'année 2018 ét reconduite tacitement, d'année en année.
Une copie de la présente convention de délégation de gestion sera transmise au comptable
assignataire du délégataire.
Faitle 4 7 JAN, 2018
Le préfet, du département du Doubs Le Îyéfet du département des
D$ éggle re êtes Ardffinés,
préfet, Délégehnt, 6 sectBtalre général,
Pascal IOLY.
Jean-Philippe SÈTBON
106 / 124 Convention de délépatian de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de l'Aube,
Délégant 3 Le
77 r) CT.
Thierry MOSIMANN
107 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
La préfète de la Région
Bourgogne — Franche-Comté
Préfète du département de la Côte d'Or
Délégante,
Pour la Préfète et par délégation
Le Setréfair Général"
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Serge BÎDEAU
108 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Délégant
Poër le préfel et par délégälian
Le sécfélaire général
f Le préfet du département du Jura,
Stképhank CHIPPONT
109/ 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Marne,
Délégant
Denis CONUS
110 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Haute-Marne,
Délégant
111 /124 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Meurthe-et-Moselle,
Délégant
Pouf lapréget
ion,
Jénérale
Marte-Blanche BERNARD
112 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Meuse,
Délégant
s af par détégefion,
ae général
Pour le Prèfé
La Sec
113/124 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Moselle,
Délégant
Pour le Préfet,
LA Secrétaire Général
Alain CARTON
114 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Nièvre,
Délégant
mn
KL
TT
Joël MATHURIN
115 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures partieutières les plus polluantes
Le Préfet de la Région Grand Est,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Délégant
us
Jean-Luc MARX
116 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département du Haut-Rhin,
Délégant
Pour le Préfet
et par délégation :
Le Secrétaire Général P repas
Le sous-préfet de Mulho4de
een Not) CHAVANNE
117/ 124 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Haute-Saône,
Délégant
LA
Ziad RHOURY
118 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Saône et Loire,
Délégant
Jérème SUTTON
119/124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
La préfète de Seine-et-Marne,
Délégant,
PourTa préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nicolys de MAIRTRE
|
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;
120 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus potiuantes
Le préfet du département des
Vosges,
Délégant
Pierre ORY
121 /124 Convention de délégation de gestion des litres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de l°Yonne,
Délégant
LE
Patrice LATRON
122 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Pour la préfète du département
du Territoire de Belfort, délégante,
le sous-préfet, secrétaire général,
Joël DUBREUIL
123 / 124 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus potluantes
Le préfetdu départérent dû
Makde-Marne,
TT Délégant #
Laurent PREVOST
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