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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 fevrier 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 fevrier 2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLI CIPAL
DELACHAREME Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20250217-CM 17022025 02-DE Reçu le 18/02/2025
reciie
HANCE DU 17 FEVRIER 2025
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nornbre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 1 FEVRIER 2025 18 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, lundi dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous 1a présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjainte, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DÉLAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZiAD, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M, Olivier BEINCHET, Mme Isabelle BOUTHINON-LAINE, Conseillères Municigales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme DESCHAMPS à M. VERRIERE, Mme THOMAS à M. M. BENOUARREK, Mme ZIAD à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à M. CHAUME, Mme CALDERARI à M. CHAULET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme BOUTHINON-LAINE à Mme DEZIER.
Madame Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
bi là Délibération :
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - EXERCICE 2025
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat en application de l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Auparavant, il devait avoir lieu dans un délai de 2 mois avant le vote du BP. Avec la M57 le délai est porté à 10 semaines (2 mois et demi).
Le débat d'orientations budgétaires a vocation à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif de la collectivité. Le débat d'orientations budgétaires n'a aucun caractère décisionnel. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires.
Le débat d'orientations budgétaires doit faire l'objet d'un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT, avec comme contenu obligatoire :
+ Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre,
+ La présentation des engagements pluriannuels,
> Les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Monsieur leRafPésfeafakfie le Débat d'Prientations Budgétaires ne revêt pas de Égractère décisionnel, mais quilest.chigataile. Il permet aux conseillers municipaux de Hisposee dewzirformations utiles à l'examgn du budget et ouvre la possibilité de Hiscussions en amont de l'élaboration définitike du budget primitif. ll s'agit d’une mesure "Les élus sont ainsi invités à « prendre acte »
du document présenté.
SOMMAIRE
|- CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE Page 3
a Inflation 2024 en France
s Taux de croissance du Produit intérieur Brut (PIB)
# Les perspective de croissance française pour 2025 Page 4 « L'évolution de la dette
11 - LOI DE FINANCES 2024 Page 5
“ Conséquences sur le budget 2025
s Orientations possibles
= Dotation Globale de Fonctionnement {(DGF) et Fonds de Péréquation Page 6 Intercommunal et Communal {FPIC) | _ = Mesures de soutien à l'investissement local Page 7
II!- RAPPELS / DÉFINITIONS / REGLES Page 8
s Définitions des principaux ratios
= Rappel des principaux postes en section de Fonctionnement Page 9 = Les règles d'équilibre budgétaire Page 10
IV -RETROSPECTIVE 2022-2024 Page 11
= Les Dépenses et Recettes Réelles de Fonctionnement et d'investissement = Les principaux chapitres des Dépenses Réelles de Fonctionnement = Les principaux chapitres des Recettes Réelles de Fonctionnement Page 12 “ Evolution des épargnes Page 13 = Analyse de la dette Page 14 =“ Les Dépenses Réelies d'investissement Page 15 s Les Recettes Réelles d'investissement Page 16 # Evolution des principaux indicateurs financiers de la Commune Page 18
V —- PROSPECTIVE 2025-2027 Page 20
# Projections des Dépenses et Recettes
= Les Dépenses Réelles de Fonctionnement
“ Les Recettes Réelles de Fonctionnement Page 22 ” L'endettement de la commune Page 26 = Les Dépenses Réelles d'Investissement
= Les Recettes Réelles d'Investissement Page 27 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
En 2024, Finfiation totale a recule sensiblement et devrait retomber en moyenne annuelle à 2,4 %. Sur l'horizon de prévision, l'inflation s'inscrirait durablement en dessous de 2 %. Le
ralentissement des prix serait favorisé par celui des prix de l'alimentation, de l'énergie et
des biens manufacturés, tandis que l'inflation dans les services baisserait plus lentement,
expliquant un recul plus progressif de l'inflation sous-jacente vers 2%. Néanmoins les taux
d'intérêt restent relativement élevés pour le moment.
En volume :
e 0,8 % en 2024 contre 1,0% en 2023, 2,5% en 2022 et 6,8% en 2021
e 1,2 % estimé en 2025
La banque de France, se basant sur les données de l'INSEE, table sur une croissance de 0,8% du PIB en 2024 et 1,2% en 2025. Une reprise est donc attendue pour l'année 2025. L'inflation qui est descendue en dessous de 2% en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7%
en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la politique monétaire de la part de la BCE vont contribuer à une relance de l'économie française. L'activité, qui devrait rester au ralenti en 2024, se verrait revigorée en 2025 puis
en 2026. La baisse des taux directeurs tant attendue devrait aider cette reprise, d'autant
que le contexte économique international est favorable.
Evolution du produit intérieur brut (PIB) %
20,0
À 15.0
10.0
TA .
- — À$_— - 10.0
- 15,0 — EN 0 fe EN 6 ef om ON 67 = = EN O9 = se CI O9 et EN 69 xt CN
FFÉRERRRRRÉERERRÉREREREERRRER eee ee ee O GO ON ON OO QI CO OO OI ON QU OS OC EN
Oo oO 0 dd O0 0 © D 00 OO OOCOOCOCGOOOCOS GI QG AR QG EG GO EE ON ON OI CT NE ON OS GE OC CN ON ES CS CE
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels rar rarx] 2024 ad pin
PIB rée! 2,6 41 0.8 1,2 1,6 REF -
IPCH [A si? 2,6 17 47
PCHhonsénhaméecture s, at 26 22 18
01 PISE 21 7-cM 17022025 02-DE 78 ” Le Ts Reçu le 18/02/2025
a) Totale population active
Tableau issue Projections macroéconomiques - Juin 2024 Banque de France
De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au même titre que l'investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente progressive des taux d'intérêts, qui favoriserait les investissements des entreprises selon les mêmes projections de la banque de France. Cet éclaircissement donnerait une bouffée d'air pour l'emploi en France. Par ailleurs, les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci se situe à 7,3% en août 2024 et 7,6% en fin d'année selon les prévisions de là banque de France.
Malgré tout, l'économie française a montré des signes de résilience bien que le contexte international soit peu favorable ces dernières années. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l'inflation).
Néanmoins la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé à plus de 5,5% du PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de T10% noircit le tableau, d'autant que l'incertitude politique liée à la dissolution de l'Assemblée nationale aura pour conséquence de refroidir de potentiels investisseurs étrangers et nationaux.
La croissance prévue est de 0,9 % en 2025, en baisse par rapport à 2024 (1,1 %). Malgré de nombreuses incertitudes liées à linstabilité politique nationale et au contexte international, l'inflation devrait diminuer et permettre « un retour de gain de pouvoir d'achat sur les salaires ». En revanche, le chômage devrait progresser en 2025 et 2026. Confrontée à une vague de plans sociaux, l'économie française subit également un « tassement de l'activité ». Le pic de chômage devrait atteindre près de 8% en 2025 pour se stabiliser autour de 7,25% de la population active en 2026.
A la fin du troisième trimestre 2024, la dette publique s'établit à 3303 Md€, soit une augmentation de 71,7 Md£€, après +69 Md£€ au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle s'établit à 113,7%, après 112,2% au deuxième trimestre 2024. Comme au trimestre précédent, l'augmentation de la dette s'accompagne d'une hausse de la trésorerie des administrations publiques (+6,4 Md<£) et, dans une moindre mesure, des autres actifs, si bien que la dette nette augmente un peu moins (64 Md£]) que la dette brute et s'établit à 104% du PIB.
il - LOI DE FINANCES 2025
Le 4 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté une motion de censure en
application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, engageant la responsabilité du Gouvernement. Conformément à l'article 50 de la Constitution, le Premier ministre a présenté sa démission au Président de la République le 5 décembre.
Cette situation a suspendu l'examen et l'adoption du projet de loi de finances pour 2025. Devant l'impossibilité de voter un budget pour 2025 avant le 1°’janvier 2025, le Gouvernement a fait voter une loi spéciale (Constitution (article 47, alinéa 4) et la LOLF {article_45). Celle-ci vise à garantir la continuité de la vie nationale et le
fonctionnement régulier des services publics dès le 1°’ janvier 2025. Cette loi, qui ne remplace pas le budget, va permettre de gérer une situation provisoire jusque sSepeon de la loi de finances en 2025. Son périmètre est
SERGE perception des impôts et des ressources
016-211602917-20250217-CM 17022025 02-DE |L . : rePrésident/deda République a promulglf la loi le 20.12.2024. Le Gouvernement a pris un décret ouvrant les crédits nécessairék pour les services votés, conformément à vise à couvrir les besoins des missions et
programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivent au 1° trimestre 2025.
Les futurs PLF et PLFSS pour 2025 pourraient s'inspirer de la version amendée par le
Sénat. Les collectivités contribueraient toujours au redressement des finances publiques, mais l'effort qui leur serait demandé serait réduit à 2,2 Md€ contre 5 Md£€ dans la
première version du PLF.
Cette contribution reposerait sur les mesures suivantes :
-__ Instauration d'un fonds de précaution
Dans la première version du PLF, 450 collectivités, dépassant les 40 MEÆ€ de recettes
réelles de fonctionnement, étaient appelées à participer à l'effort de redressement des comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution ».
Le Gouvernement de Michel Barnier avait annoncé un assouplissement de la mesure pour épargner la moitié des Conseils départementaux. En compensation, le projet de l'exécutif, modifié par le Sénat, consistait à élargir le nombre de communes contributrices, à 2 387 précisément, mais sur des montants plus faibles de ponction.
Les sommes prélevées seraient intégralement ou quasi intégralement restituées à partir de 2026 aux collectivités ponctionnées.
- Gel des fractions de TVA
Le Sénat avait confirmé le gel, en 2025, des fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe d'habitation et de la CVAE.
Les fractions 2024 ayant été plus faibles que celles annoncées en début d'année, si cette mesure était confirmée, les intercommunalités auraient à subir une perte préjudiciable
de la dynamique d'une partie de leurs recettes.
- Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à
1485% à partir du ler janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d'investissement. Le Gouvernement de Michel Barnier était prêt à revenir sur la rétroactivité de la mesure pour les collectivités qui perçoivent le fonds de compensation en décalage d'un ou deux ans. Le Sénat a cependant supprimé la réforme, qui pourrait toutefois être de nouveau présente dans le prochain projet de loi de finances.
- Dotations : vers un abondement de l'enveloppe ?
Dans le premier projet de loi de finances, le montant de l'enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2025 restait inchangé par rapport à 2024. Au sein de cette enveloppe en revanche, la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) devaient augmenter respectivement de 140 M€ et 150 M€, au détriment donc de la dotation forfaitaire. La dotation d'intercommunalité devait progresser, quant à elle, de 90 M€, comme en 2024. Cette hausse était financée par un "écrêtement" de la dotation de compensation. Le Sénat a 5 adopté, pour éviter une baisse de la dotation forfaitaire, et contre l'avis du
Gouvernement, une augmentation de l'enveloppe globale de 290 M€.
Dans l'attenARderafieptiumede la loi de fifances initiale pour 2025, le montant des
etationso56ra. dans 4n.-premi.temnps, | Héterminé en fonction des données de Bpulationset dé révenus connus au T° janvikfr 2025, à partir des enveloppes de la loi de
nt ensuite mises à jour en fonction des
e finances initiale pour 2025. enveloppes nationales déterminées par la l0I
E
» Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les recettes en dotations de la commune s'élèveraient à 763700 € en 2025. La
commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
+ La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle
toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement
appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas,
fait disparaître cette dotation pour les communes.
° La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (Voirie, superficie...). Elle est composée
de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la
fraction « cible ».
+ La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
DGF de la Commune 2022 2023 2024 MT
DF - Dotation Forfaitaire 563 286€ | 568 256€ | 564 599 € | 566500 €
DSR - Dotation solidarité ru alé 99 060€ | 17 935€ | 141997 € | 132000 €
DNP - Dotation nationale de péréquation 58 780€ | 69065€ | 68625€ | 65200€
TOTAL 72126€ |755256€ 765221€ | 763700 €
Evolution N-len€ 3385€ 34130€ 9965€ -1521€
Evolution N-1 en % 0,47% 473% 132% -0,20% > Péréquation horizontale - Fonds de Péréquation Intercommunal et
Communal (FPIC)
Le Fonds AR Rae den des réssources intercommunales et communales
EPS est-trr-forrds-de équetior—horigbntale qui vise à prélever une fraction des & oréseda LR fisc fee ie “EUR Me Tolfécttités pour la réserver à des collectivités moins avorisees.
ibilité de mettre en place une répartition
dérogatoire du FPIC. Auparavant il devait y avoir une délibération tous les ans.
Elle pérennise les décisions prises au sein des ensembles intercommunaux pour la répartition dérogatoire ou libre des contributions ou attributions, sans besoin de délibérer de nouveau sauf:
+ En cas de délibération du conseil communautaire ou d'un conseil municipal en demandant la révision dans les deux mois de la notification préfectorale
° En cas de changement de périmètre de l'ensemble intercommunal
Le FPIC est perçu et redistribué par GRANDANGOULÊME.
La commune, si elle est impactée, ne gère pas directement le FPIC.
Selon une hypothèse prudente, la Commune de Ruelle verrait son montant de FPIC baisser pour 2025 2 110 K€.
EPIC de la Commune 2022 2023 | 2024 EEE La em
| FPIC 124087€ |120545€ | n7 174 €
. Evolution N-1 en € | 5724€ -3542€ -33M€ -7174€
Evolution N-1 en % 4,84% 285% -2,80% 612%
» Dotation d'équipement aux territoires ruraux - DETR
Créée par l'article 179 de la loi de finances initiale (LFI) en 20M, la DETR subventionne les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d'élus.
Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI.
Pour la nouvelle creche, la commune 3 perçu en 2024 :
. 97 668 € de soide de DET
+ 2365 848 € soit la tota‘ité de la DETR 2
. 65 376 € d'accompte de DETR 3
Il restera à percevoir en 2025
+ 152 454 € de solide de DETRS
» Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA
La loi de finances pour 2021 a acté l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1# janvier de cette même année. Seules les communes nouvelles et les EPCI à fiscalité propre, percevant le FCTVA l'année de réalisation de la dépense, ont été concernés. 7 La réforme a consisté à remplacer l'envoi des dossiers aux préfectures par un transfert automatique des dépenses dans la nouvelle application dédiée « automatisation de la rorerti ette automatisation a été généralisée en
2023 à l'ensebie ef entité éligibles.
141 mise Ce 1 este ’rétté /Ahomatisat
te 2 avait conduit à exclure les opérations d'iménsg 6 l'assiette des dépenses éllgibles. u dans l'assiette.
En 2024, la commune a perçu 548 459 €. Elle pourrait percevoir 630 K€ en 2025.
ill - RAPPELS / DEFINITIONS / REGLES
+ Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement (hors cessions d'immobilisation) -— dépenses réelles de fonctionnement. C'est donc l'épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. L'excédent contribue au financement de la section d'investissement. Elle matérialise l'autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section de fonctionnement, avant prise en compte des éléments exceptionnels {produits des cessions d'immobilisation).
+ Taux d'épargne brute : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement, en %. Il indique la part de recettes de fonctionnement pouvant être consacrée pour investir et/ou rembourser la dette. Il s'agit de la part des recettes réelles de fonctionnement qui n'est pas absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Traditionnellement, un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. En moyenne en 2023, selon
l'Observatoire des finances locales, le taux d'épargne brute du bloc communal était de 15,6%.
+ Epargne nette : Epargne brute -— le remboursement en capital de la dette. L'épargne nette exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d'investissement après remboursement du capital de la dette soit l'épargne disponible. Une épargne nette positive signifie que le remboursement en capital de la dette peut être couvert par l'excédent de la section de fonctionnement {l'épargne brute).
+ Capacité de désendettement : encours de dette au 31/i2/N rapportée à l'épargne brute. Ce ratio est exprimé en nombre d'années et mesure la solvabilité financière d'une collectivité. Il permet de déterminer le nombre d'années théoriquement nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. Pendant longtemps, l'analyse financière a retenu un premier seuil d'alerte de 10 ans et un seuil critique de 15 ans. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 met en place désormais un seuil de 12 ans à partir duquel la situation peut être
considérée comme préoccupante pour le bloc communal.
+ Niveau du fonds de roulements fin d'exercice (ou appelé excédents de fin d'année) : {fonds de roulement début d'exercice - résultat de l'exercice), l'analyse financière classique et notamment les magistrats financiers des Cha mbres régionales des Comptes retiennent un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel. ER Postes en recettes de fonctionnement
Directe taxes ménages
AR Prefecture (TH. TF8 et TEPB)
016-Ghagges à arastère: 7-careetteméqérelde fa DE Fiscalité directe et indirecte : taxe finale d Reçu le 1960678025 HT EE à indirecte électricité, droits de (Chapitre 011} CRUE ENtE {chapitre 73) mutation, prélèvements Sur bâtiments ect) | les jeux , attribution de compensation, FPIC, droits
ds place... ect
Charges de Produit des services (ex :
personnel Masse salariale Produits restauration scolaire, accueil : SLÉ périscolaire, piscine)
{chapitre 012) d'exploitation et du concessions dans les domaine cimetières, droit de
= stationnement, revenus des
{chapitres 70 et 75) immeubles, redevance des
Participations, Charges de gestion délégataires contingents et courante : subventions
subventions Re SE CARE M ts de FEtat : DGF au CCAS, indemnités des Dotations de l’Etat CEE MEME Fu ï a compensations fiscales, CRIS V3) # (chapitre 74) Participations
nr . 7 . S æ « ve à u Te ù 4
Recettes de Dépenses de
fonctionnement Tonctionnement Epargne Brute
L'article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :" Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice”.
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement. La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne es astissement de 13 commune hors emprunt.
Reçu le 18/02/2025
ipe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
inorer artificiellement une recette ou une
Enfin, les budgets sont tenus par Un pri
dépense afin d' équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
°« L'équilibre comptable entre les deux sections;
e Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
RECETTES ——— DEPENSES
FONCTIONNEMENT
luatuus 8 caiactinre
céramtt al
(MiLIg LR: De)";
sSubwesrttirs
CL EEE: A 2 20
Epargne brute
DEPENSES
Remboursement du
capitat de fa dette
\ RECETTES Section d'INVESTISSEMENT Epargne brute
Dépenses BIO TE lde
d'équipements (chap.
PPT EU FCTVA
Le QUE
IV - RETROSPECTIVE 2022 - 2024
2022 2023 2024
Dépenses RSPIES GE 6 881 514 € 7109 551€ 7457574 € Fonctionnement
Recettes Réelles de Re Te Fe or Fonctionnement É IPS = 04 Ve 45738 351 € $L 455 se68 € €
Dépenses Réelles d'investissement 2 883 186€ 3 696 432€ 4751922 €
2 201 855 € | 2314285€ 3 295 104€
Recettes Réelles d'investissement {dont emprunt {dont emprunts {dont emprunts 5O0K€) 1,1M€) 15M€)
10 2022 | 2023 | 2024
_011- Char PERÉEE TU EEnéral | 1291 991 € 1378056€ 1591369€
116-211602917-20250217-CM_1702ERRS2N-PE 198% 6,66% | 15,48% |
où “Charges de personnel 4186641€ 4 44 486 € _451160€
__ RO — 612% 5,44% 219%
|65 - Charges de gestion courante | 1138 507 € 1182147 € | 1168 683€
1-2 Evol® N-1| -1,64% 3,83% | 114%|
TOTAL DÉPENSES RÉELLES 6 881 414 € 7 109 551 € 72722€
Eole NT 198% | 331% 227%)
> Le Chapitre OT1 - Charges à caractère général
Ce chapitre est en forte hausse à + 213,3 K€ due principalement à : ° L'intégration du budget alloué à la caisse des écoles pour 52,9 K€ ; ° La multiplication par 2 du coût des contrats d'assurances, soit + 84,8 K€ ; . Des coûts d'énergie (électricité et gaz) en hausse de 19 K€ ; + L'imputation de 2 exercices annuels du service commun ADS {Application Droit des Sols) de GA, soit + 25,2 K€.
»> Le Chapitre 012 - Charges de personnel
En 2024, on constate une revalorisation de 5 points majorés pour l'ensemble des agents, établissant le minimum de traitement dans la Fonction Publique à 1 801,74€ brut/mois au 01/01/2024 contre 1 777,12 € brut/mois au 01/07/2023.
AU er janvier 2024 le SMIC brut a augmenté de 1,13 %, passant de 11,52 €/h à 11,65 €/h, soit 1766,92 € brut/ mois au lieu de1 747,24 € brut/mois.
Entre janvier 2024 et novembre 2024, le SMIC brut a augmenté de 2 %, passant de 11,65 € à 11,88 €/h, soit 1 801,84 €/mois au lieu de 1 766,92 €/mois.
En août 2024, 4 agentes ont été recrutées à la crèche en cours d'année, au lieu de 3 initialement prévues.
L'augmentation a été contrôlée à +2,19 %, tous les recrutements prévus liés à des départs {mutations) n'ayant pas pu être réalisés avant la fin d'année.
> Le Chapitre 65 -— Charges de gestion courante
Ce chapitre baisse légèrement de 1,14 % (-13,5 K€) par rapport à 2023. Cette baisse résulte du transfert au chapitre O11 du budget de la caisse des écoles pour 52,9 K€. De cette enveloppe sont à déduire les augmentations des coûts des licences (+ 5,9 K€), de la subvention au CCAS (+10 K€] et des subventions diverses (+ 4,9 K€).
D 2022 [ 2023 | 2024 |
70 - Produits des services | 7 206 308 € ___ IA453€ | 207382€
ass) : cl Evol® N- 19,20% -16,85% 20,8%|
73 - Impôts et taxes 5284243 € 583448 €| 5 937 594€
a _ __ EvoF N1 4.84% ss 19,41% 177%
74 - Dotations et participations _ 198193€ 2051822 € 2 076 445€
ANT: __ EvolN-1 744% 697% | 120% |
75 - Produits de gestion courante 190 884 € 44 839 € 184 958 €
. Evoi® N:1 104,34% -76,51% 312,50%
77 - Produits exceptionnels = = 110 008 €| 17312€ | 43 TI8 € |
| = | 6 Evol® N-1 237%! 5736%| -747T%
| 013 - Atténuation de charges 50 728,0 € 181 500 € ._. SRE,
jet FE [à -50,24%| 257,79% __ -96,84%,
TOTAL RECETTES RÉELLES __ | 7760397€ 8457351€) B45589€
Evol® N-1 | 1920%! 828% -0,02%
11 > Le Chapitre 70 - Produits des services
En 2024, les principaux postes d'augmentation de ce chapitre en hausse de + 35,8 K€ PERTE AR Pred du domaine public (+ 114 K€) et des
a ations rèché HASKETET garderie KE).
016-211602917-20250217-CM 17022025 02-DE
r&Chabitre 73: Impôts et Taxes
SE TACOTIES-COIEDOES CCE CCS CT CLR CI en hausse de + 186,2 K€ (+4,08 %)
principalement du fait de la revalorisation forfaitaire des bases de + 3,9 %. Par contre, les droits de mutation sont en forte baisse (-36,5 K€, soit — 16,7 %), de même que la taxe sur l'électricité (-41,8 K€, soit -22,6 %).
> Le Chapitre 74 - Dotations et Participations
Même si la DF, Dotation Forfaitaire a vu une baisse de 3 657 €, la DSR, Dotation de Solidarité Rurale a augmenté de 14 062 € et la DNP Dotation Nationale de Péréquation s'est maintenue à -470 €.
A noter une revalorisation de + 4 % de l'allocation compensatrice de TF pour les locaux professionnels (+ 32,7 K€).
+ Evolution des Epatgnes
Épargne brute et effet de ciseaux
1 600k 6 50Ûk
À 200k 8 O0Uk
Boûk 7 S00k
Epargne
brute
{€}
499k es 7 006k
(3)
IVRUTEUONIUO
U012DS
FRIOL
6 500k
2022 2023 2024
© Épargne brute retraitée + Recettes réelles de fonctionnement —+- Dépenses réelles de fonctionnement
Épargne nette
800k
60üh
aûok
200k
2023 2024
® Épargne nette
12 Sur la période 2023-2024, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de +8,98 % en 2023 (+627 K€) pour stagner à -0,02 % (-1,5 K€) en 2024. Les dépenses réelles de 6 respectivement de + 228 K€ (+3,3 %) en 2023
ett de + 348€ PT en 2824.
ŒÆ6-202%1eitauxdiéparone hrute de 1apcarhmune s'élevait à 1,05 % pour une épargne Rsette de 31427 KES
= RSUSESËn raison d'une évolution plus rapide des RRF
(+8,98 %) que celles des DRF (+3,31 %). Le taux d'épargne brute était de 14,38 %.
il baisse légèrement à 11,29 % en 2024 et se trouve toujours bien au-dessus du niveau minimum des 8 % recommandés en analyse financière.
L'épargne nette en 2023 était de 676,8 K€, elle baisse à 354,8 K€ en 2024.
» Evolution de l'encours de dette
Encours de dette 31/12
10M
ë&M
6
4h
2H
Q
2022 2023 2024
@ Encours de dette 31/12
En 2022, 1 emprunt de 500 K€ a été contracté. 2 emprunts pour 1,1 M€ {dont un prêt CAF à taux zéro de 200 K€) ont été mobilisés en 2023. En 2024, 3 emprunts pour 1,5 M€ (1,4
ME emprunts ordinaires +150 K€ prêt CAF à taux zéro). Ainsi, l'encours de dette entre 2023 et 2024 augmente de 949 859 €.
> Etat de ia Dette - Suivi des prêts en cours
[ SUIVI DE LA DETTE AU 31/12/2022 ]
A Date Mortent 1ère
Signature miel échéance C2 totate
13 » Evolution du ratio de désendettement
ent de la collectivité e désendett
gg 62160807 902 S 027 CM 17022028 _027DE
eçu lie 18/02/2025
20
1s
e 2 sm .
1ô
| HE Me È à Q
2022 2023 2024
@ Capacité de désendettement (années) -s- Seuil d'alerte (42 ans)
Le ratio de désendettement est bien positionné. Après une baisse en 2023 (5,6 ans), il augmente en 2024 pour se situer à 8,1 ans.
ll se situe donc en dessous du seuil limite de 12 ans préconisé par la Loi de programmation des Finances Publiques.
L'évolution globale des dépenses d'investissement est généralement à prendre avec précaution. En effet, les données relatives aux investissements comprennent les > dépenses réellement réalisées sur l'exercice sans les restes à réaliser reportés sur l'exercice n+1.
» Les dépenses d'équipement
Les dépenses d'équipement représentent les dépenses réalisées sur l'exercice sans les restes à réaliser de l'exercice, mais avec les restes à réaliser de l’année n-1.
> Dépenses d'équipement 2024 par opération
14 INVESTISSEMENT DEPENSES AUU 31/ 12/2024
== L RESTE | | | = | Réalisé
| AR Z@éfecture | te) | BEM ENGAGÉ | RÉALISÉ Réalisé | + Reste 1e i € (€) (€) | (€) | Engagé
té A 5Qpé net nee 0e LPE T ne 2287 | RONA :@P Bonn p 646, 44 150,00 000! 1024585 | "57 | 4 Z | 21) #% | %
781- Services Techniques de Proximité 00 | 68 600,00 0,00! 66069,23| 777 | Et. ee = J
| |
782 - Travaux de Voirie et Réseaux divers | 229 580,84 | 819 700,00 169! 708 119,68 | 74° | se nn — 105,39 | % | %
1082 - Liaisons Projets urbains 7424,84| 55000,00! 10000,00! 15144,21 | 92° | #8 |
11221 - Ecoles Maternelles | 869,21 148 750,00! 33343,20| 70498,67 | “#75 | 25 L ns 1) 6 |
|1222 - Ecoles Primaires | 20848,19| 23 600,00 0,00! 36626,39 | °2°0 | #90
| 1233 - Btiments communaux 267 623,54 | 283 049,72| 61177,08| 40225900 | 7° | 7°
1241- Bâtiments et Installations 41 672,56 72 600,00 0,00 82 840,75 | 72,49 | 72,49
sportives ” _ | # *
1332 - Médiathèque 0,00! 2250,00 0,00! 1056,95| 5° |
1564 - Etablissement multi-accueil 0,00 1 000,00 0,00 0,00 | 0,00% | 0,00%
, 1173 274 76,50 | 98,86 rt. | AP6 - Quartier de Villement 54 617,60 985,40 627,47 939 891,59 % 94
1554) 136 648,1| 1812 724,5 | 02,27 | 9922 AP8 - Crèche | 41034894 ne à Al (ES
; = ; : 194 81,37 AP10 - Rénovation Eclairage public 85 569,97 | 160 000,00 910,35 4 898,05 | 1.99% x
NE 1127| 4 407 880 4150 | 75,00 | 90,90
4 000,00 | % | * mes 032,49 | ,00 111,63 375,81 | * |
5 534 032,49 _ HE [Es r | 111,63 375,81
v Les Recettes hésles investissement
2022 2023 | 2024
— | |
Recettes Réelles d'Investissement 2 201 855 € 2314285€ | 3 295 104 €
Evolution | -21,38% | 51% [ 42,38%
Les Recettes Réelles d'Investissement 2024 sont constituées de :
- Deux emprunts ordinaires de 1,4 M€ et un emprunt CAF à taux zéro de 150 000 €,
- Un montant de FCTVA de 544 991 € + 22 302 € de taxe d'aménagement (+86,8 %
par rapport à 2023),
- Subventions et autres recettes à hauteur de 1164 381€ (+29,15 %).
+ Recettes d'investissement 2024 par opération
15 [T Ce | RAR 2023 RESTE
2024 | € BP+DM (€) | EL caGÉ (€) RÉALISÉ (€)
= = =
NA - OpératioAhor RRÉREUUEE. 21) 0,0 0,00 0,00 1 937,27
016-211602917-20250?217-CM 1702202 &t-Sermcessechniques de Proximité 0,00 0,00 0,00
——— —— :
LE EURE SERA SRE CUVE 0,00 67 200,00 26 542,68
1082 - Liaisons Projets urbains 0,00 0,00 0,00!
1221 - Ecoles Maternelles 0,00! 6000000! 46 939,00 0,00 CR es ee Ce san |
1222 - Ecoles Primaires 0,00 0,00 0,00 0,00
1233 - Bâtiments communaux 158 805,14| 67 000,00 58 630,04 137 146,42
1241- Bêtiments et Installations sportives 20 000,00 | 0,00 0,00 23 438,00
| 1332 - Médiathèque 0,00 0,00 0,00 0,00
1564 - Etablissement multi-accueil 0,00 0,00 0,00 G,00
AP6 - Quartier de Villement | 148 753,50! 340 000,00 374 121,90 117 915,60
AP8 - Crèche 553 464,57 | 433 000,00 372 492,60 857 041,97
AP10 - Rénovation Eclairage public 13 670,24 0,00 0,00 13 670,24 | 4 — 4
969 936,53 | 900 000,00 919 383,54 1177 692,18
TOTAL
1 869 936,53 919 383,54 1177 692,18
» Le financement de l'investissement
2022 2023 2024
Fonds Propres 586 K€ 1,2 M€ 1,39 M€
Produit de cessions 21 K€ 13 K€ 44 K€
Subventions perçues 1,2 K€ 902 K€ 1,16 M€
Emprunts 500 K€ 1,1 M€ 1,5 M€
Utilisation des excédents — _—- _—
Financement total 2,3 M€ 3,2 M€ € 4,15 M€
» Evolution dés principaux Indicstéurs financiers de te Commune
1-DRF € /hab.
2 - Fiscalité directe € / hab.
3-RRF<€/hab.
916,92
529.71
1034,03
940,54
60418
118,85
987,89
629.01
11204 [PEtilec A ele rlerr rex 2024
= ee . 71.08 417.36 54979 PAR EIRE EUrS
016-211602917-20250217-CM 17022025 02-DE
Reçu le _FS404 7h. sn 903,28 10303
6 DGF /hab 96.09 99.91 101.37
7 - Dép de personnel / DRF 60,84 % 62,09 % 60,49 %
8 - CMPF 122.47 % 12223 % 126.51 %
9 - DRF+ Capital de la dette / 95,7 % 90,44 % 95,31 %
RRF
10 - Dép d'équipement / RRF 30,08 % 373% 49,08 %
11 - Encours de la dette /RRF 0 % 80,73 % 91,98 %
+ DRF= Dépenses réelles de Fonctionnement
+ _RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
+ _ POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
+ CMPF= Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
° CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c'est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
»> Moyenne nationale des principaux ratios financiers pour la strate de la commune
5 000 à 10 000 hab. | 1055 | 588 | 760 11270 363 | 782 | 157 | 56 | 90 29 | 62
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement {(DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie {crédit du compte ‘72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis =
Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
17 Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF}/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux * roissance.
| AR Prefecture . | = Dépe brts éqttip septHetibn : dépenses des comptes 20 (immobilisations porefs sav 208 4 t versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 € / nn : : d'office pour le compte de tiers}, 456 (opérations
nt} et 458 (opérations d'investissement sous
mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on
rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M4).
diféntiors TedtrseEne
( mrhobilisations en cours), 454 (travaux effectués
CITES SENIETI UL ETCAOTSSETIELIE CL ETIS ETC TE T }
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d'une
collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l'État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c'est un
coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF :
capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus
l& capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un
recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur Une année donnée car les programmes
d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie,
ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023)
V - PROSPECTIVE 2025 - 2027
Le rapport d'orientations budgétaires a été élaboré sur un scénario d'analyse prenant en compte les années 2022 à 2024 pour la rétrospective et 2025 pour la prospective.
Il s'avère qu'au vu de la conjoncture actuelle, il est aléatoire de se projeter au-delà de l'année en cours.
L'élaboration du budget prévisionnel de 2025 est faite à partir du réalisé de l'année n-1.
A ce stade de la préparation budgétaire, les dépenses de fonctionnement intègrent les demandes des services avant arbitrage des élus et ce projet de BP est construit à partir d'hypothèses arrêtées le 29.01.2025.
18 2024 (CA) 2025 (Projet BP)
AR Prefecture
REPAS FOIS FA FEU 05 ne PTETDÉ Recu le 18/02/2025 . = _ | | - —
RorereEUe erctene— 8 455 968 € 8 609 818 €
Dépenses réelles d'Investissement 4 751922 € 4 652 896 €
Rs — CR, TE eu RE [= — J ea 1 3 295105 € _ 3476160 € | | ESS réelles d'Investissement ra (dont emprunts 1,5 M€) | {dont emprunt 500 KE)
le Re = 1 |
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 7 716 000 €, soit 1 019,29 €
/hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2024 (987,89 € / hab)
+ Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement 2025 (7 716 000 €)
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.0 %
Charges financières: 2.7 %
Autres charges de gestion: 15.4 %X
Atténuations de produits: 0.1 %
Dotations amortissements: 0.0 %
Dépenses imprevues: 0.0 %
\
Charges de personnel: 60.4 %
+ Les charges de gestion (chapitres OT et 65)
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de {a commune
avec une projection jusqu'en 2025. En 2024, ces charges de gestion représentaient 34,37 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2025 celles-ci devraient représenter 36,78 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
3M
202? 2023
æ Charges à caractère général (Chapitre 011) æ Autres charges de gestion courante {Chapitre 65)
Charges à caractère général: 21.4 %
Ces dernières se décomposeraient de ki
manière suivante :
60,39% charges de personne! ;
21,38 % charges à caractère
général ;
15,4 % autres charges de
gestion courante ;
0,08 % atténuations de produit
2,72 % charges financières ;
0,03 % charges exceptionnelles
0,01 % dotations aux
amortissements et aux
provisions.
19 Les charges de gestion évolueraient de 2,82 % (+77,9 K€) entre 2024 et 2025.
apitre OT)
onction de l'inflation, des services rendus à
HeAiét A FSUT Mots US PEUR DE
fést S dématinèhe les contrats conclus pr la ville (fluides, assurances, assistance iurichette—}es-frais-dentretien-e at bâtiments, les achats de fournitures, etc. Leur variation est influencée en rte Par l'inflation.
Pour 2025, la hausse de ce chapitre (+ 59 K€ par rapport au CA 2024, soit +3,68 %) proviendrait essentiellement des augmentations de l'assurance statutaire des agents, des postes « alimentation » pour la crèche et « entretien des bâtiments » pour les services techniques.
» Les charges de gestion courante (chapitre 65)
Les charges de gestion courante (+193 K€, soit +1,65 % par rapport au CA 2024) correspondent aux subventions versées par là commune, à ses participations, ainsi qu'aux indemnités des élus.
Pour 2025, la participation versée au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Enfance Jeunesse devrait ne pas augmenter. Celle du syndicat des restaurants scoiaires baisserait de 5 K€. La subvention attribuée au CCAS augmenterait de 10 K€ pour être portée à 130 K€. L'enveloppe dédiée à l'indemnité des élus resterait stable à 19 K€ (+0,5 %).
+ Les charges de personnel {chapitre 012)
Les charges de personnel (+148 K€ en 2025, soit + 3,29 % par rapport au CA 2024) constituent le principal poste de dépenses de fonctionnement. Elles intègrent : + L'augmentation de 3 points CNRACL (+9,38 %) représente à elle seule près de la moitié (72 K€) de la hausse estimée ;
+ L'augmentation de 1 point de la cotisation maladie URSSAF (9,88 % au lieu de 8,88
%);
+ L'effet année pleine des recrutements de 2024, dont les 4 créations d'emplois pour la nouvelle crèche en août;
+ L'impact des mouvements de personnels (solde départs/arrivées) entre 2024 et 2025;
e L'augmentation de l'IFSE année pleine ;
Le coût estimé du GVT (Avancements échelons et grades) et des promotions; Le retour à temps complet de 3 agents à 80 %.
A ce stade, ne sont pas intégrées de futures hausses du SMIC, de points d'indice et les impacts des remplacements des départs et arrêts maladie.
» Autres charges
Les autres charges correspondent au remboursement des intérêts de la dette et aux charges exceptionnelles. Elles évoluent en fonction des emprunts contractés.
» Structure et synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
20 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
SGoyrA(or\ 2C 23 (CA) 2024 (CA) 2025 {BP) 2024-2025 %
16-21160291/-20250217-CM 17022025 02-DE
RÉkardesifé teste 2565 062€ 2 442 896€ 2 760 OS2 € 2 838 000 € 2,82 %
{Chapitres OT + 65)
Charges de personnel 4186 640 € 4 414 485 € 4 511 160 € 4 659 500 € 3,29 %
{Chapitre O12)
| Atténuation de produits 1310<€ 1005 € S471<€ 6000 € 9,67 %
{Chapitre 014)
Charges financières 127 778 € 130 437 € 180 406 € 2130 CO0 € 16,4 %
{Chapitre 66)
Autres dépenses 72€ 725€ 483 € 2500<€ 417,6 %
(Chapitres 67 + 68)
Évolution en % % 3,31 % 4,9% 3,47 % |
Pour 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 7 716
000 € (en augmentation de + 258 k€ soit + 3,47 %, par rapport au CA 2024 et de + 0,83 % par rapport au BP 2024 + DM).
» Structure des Recettes Réelles de Fonctionnement 2024 (8 609 818 €)
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025, les recettes réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 8 609 818 €, soit 1 137,36 € hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2024 (1120,14 € / hab).
Structure des recettes réelles de fonctionnement Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
Produits exceptionnels: 0.0 % Atténuation de charges: 0.1 % e 70,21 % fiscalité directe ;
Produits des services: 2.4 % . 24,25 # dotations et
participations ;
° 2,44 % produits des services,
du domaine et des ventes ;
e 2,96 % autres produits de
gestion courante ;
e 0,12 % atténuations de
charges ;
O % produits financiers ;
0,02 % produits
exceptionnels.
Produits financiers: 6.0 % ni
Autres produits de gestion: 3.0 % TT \
U Dotations: 24,3 %
Fiscalité locale: 70,2 %
+ Produit des contributions directes
+ Revalorisation forfaitaire des bases
21 8,00%
7088 Prefecture
016-2116000%-20250217-CM 17022025 02-DE Reçu le 18/02/2025
2.00%
4,00%
3,00%
2,00%
= | à LL 0,0% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Les bases évoluent d'une part sous l'effet de la revalorisation forfaitaire, d'après un coefficient voté chaque année en loi de finances, et d'autre part sous l'effet d'une variation physique : nouvelles constructions, retour à l'imposition.
Le coefficient de revalorisation est lié à l'inflation constatée de novembre N-2 à novembre N-1. La revalorisation forfaitaire des bases a été de 3,90 % en 2024. Elle sera de 1,70 % en 2025, un taux encore élevé mais plus de deux fois moins important qu'en 2024.
° Evolution du produit des contributions directes
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
SM
sm. | =
SM
2M
D
2022 202 2025
+ Produit de taxe d'habitation © Produit du foncier bäti © Produit du foncier non Bati © Produit de la cotisation foncière des entreprises
Pour 2025, le produit fiscal de la commune est estimé à 4 857 500 € soit une évolution de + 2,2% (+104 K€) par rapport à l'exercice 2024.
22 > Evolution des dotations et des participations
2 QE QD STE LE es
AR Prefecture
016-211602917-20250217-0Pta49n 9lobale dE fonctionnement (€) Re£ÿooke 18/02/2025 _ _
800k
600k
400k
200k
2022 2023 2024 2025
®* Dotation nationale de péréquation @ Dotatian de solidarité urbaine ® Dotation de solidarité ruralé #% Dotation forfaitaire
En 2025, la dotation forfaitaire de la ville est anticipée en très légère hausse de 1 900 €
(+0,34 %).
La dotation de solidarité rurale devrait se stabiliser à 132 000 € en 20285.
La dotation nationale de péréquation devrait baisser de -4,99 % en 2025 à 65 200 € (-3 400 €).
Au total, la Dotation Globale de Fonctionnement 2025 est estimée quasi stable à 763 700€ (-1 520 €, soit -0,2 %) par rapport à 2024.
e Dotations de l'Intercommunalité
Salde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
150k
125k
100k
FSk
Ssok
25k
2023 2024
® Contribution FPIC © Attribution FPIC
Pour rappel, sont bénéficiaires du FPIC 60 % des ensembles intercommunaux de | métropole classés selon un indice synthétique composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l'effort fiscal.
Selon une hypothèse prudente, la ville verrait son montant perçu de FPIC baisser à 10 K€ (-6,12 %).
23 ° Participations
He la Capacité d'Auto Financement (CAF)
dort au CA 2024) et de la compensation par
abitation qui devrait augmenter en 2025
e Droits de mutation
Pour 2025, les droits de mutation sont estimés à 185 K€ (CA 2024: 182 K€), et la taxe sur l'électricité à 145 K€ (CA 2024 : 143 K€).
» Détail et évolution des autres recettes de fonctionnement
Après avoir augmenté en 2024, les produits des services devraient continuer à augmenter légèrement en 2025 de +1,26 % (+2,6 K€).
Concernant les revenus des immeubles, ils devraient augmenter en 2025 à 52 K€ (+10 %) du fait de la revalorisation des loyers de la MSP et de la mise en location de l'intégralité des espaces dédiés aux professionnels de santé.
> Structure et synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
2022 (CA) rectoN 0777 0 oO Per TT
|
Impôts /taxes 5284243€ S8344R1€ 5937594€ | 6045 000€ 1,87 % {Chapitre 73)
Dotations, 198192 € 2051822€ 20760445€ 2 088 000 € 0,56 %
Subventions et
participations
{Chapitre 74)
Autres Recettes 536959 € 438 37€ 398 150 € 475100 € 19,33 %
d'exploitation
(Chap. 70 +75 + 76 + O13)
Produits Exceptionnels 23 000 € 132 675€ 43 777 € 178€ -96,08 %
{Chapitre 77)
|
Évolution en % - % 8,98 % -0,02 % 1,82 %
Les recettes réelles de fonctionnement (8,60 M€) seraient en augmentation de +153 K€ et de +1,82 % par rapport au réalisé de 2024 (+1,85 % / BP 24 + DM). Cette hausse modérée s'explique par un faible rendement du poste «Impôts et Taxes » - découlant d'une revalorisation forfaitaire des bases de Taxe Foncière (TF) plus de deux fois moins importante qu'en 2024 et du maintien du taux communal de TF à 50,06 %.
24 016-211602917-20250217-CM 17022025 02-DE
Rrfutéfet HL14 Lette s'élèverait alors à 171|K€ et le capital remboursé serait de 664 K€,
2024
(CA)
Dépenses Réelles d'investissement 4 751 922 €
28,55 %
Pour 2025 :
Des dépenses d'investissement à hauteur de 3,77 M€ (soit 980 K€ de moins qu'au CA 2024 et -1,22 M€ / BP 2024) comprenant notamment :
+ Le remboursernent du capital de la dette pour 662 K€,
+ Une enveloppe de dépenses d'équipement de 3,1 M€ décomposée en Autorisations de Programmes (235 K€) et Investissements courants (2,87 M€ avant arbitrage).
» Autorisations de Programme
+ AP 6-Requalification du Quartier de Villement : 135 K€
AP10 - Rénovation Eclairage public :100 K€
» Investissements courants (> 10 000 € en priorité 1)
- Dépenses hors opérations (dont achat Harmonie Mutuelle) : 770 300 €
- Acquisition d'une tondeuse débroussailleuse (remplacernent du Kubota) : 12000 <€ - Acquisition fourgon : 20 000 €
- Eclairage public : 30 000 €
- Vidéoprotection : 50 000 €
- Jeux Puyguilten :15 000 €
- Voirie (panneaux signalisation, barrières, ..) : 40 000 €
- Voirie (point à temps) : 35 000 €
- Révision marché VRD :15 000 €
- VRD : 400 000 €
- MOE travaux route de Gond-Pontouvre : 10 300 €
- Travaux route de Gond-Pontouvre : 450 000 €
- Etude de faisabilité voie douce rue de Puyguillen : 13 600 €
- Rétrocession solde budget Maine Gagnaud : 85 500 €
- Participation NOALIS {Voirie Plantier Maine Gagnaud) : 100 000 €
- Participation LOGELIA : 223 600 €
- Participations diverses (PASS Primo accession à la propriété, OPAH-RU, rénovations façades) : 30 000 € - Passerelle de Villement (MOE + DUP) : 55 400 €
- Materneile Chantefieurs (reprise planches de rives et gouttières + toiture zinguerie : 25 000 € - Maternelle Chantefieurs (PPMS + mallettes)} : 11 000 €
- Ecole Jean Moulin (MOE et installation de chantier pour la construction d'une salle de motricité) : 35 200 € - Ecole Jean Moulin (Matériel de vidéoprojection) : 10 000 €
- Ecole Jean Moulin (PPMS + mallettes) : 15 000 €
- Ecole Doisneau (portes préaux) : 11 210 €
- Mise en conformité électrique : 63 600 €
- Dispositif économies d'énergie : 20 000 €
- Travaux mise aux normes chaufferie : 30 000 €
- Services techniques (AMO nouveau bâtiment) : 30 000 €
- Cimetières Jean Fils (acquisition 10 cavurnes + création 20 concessions simples) : 21350 € - Cimetière Croix Rompue {Réfection mur) : 40 000 €
- Cimetière Croix Rompue (Reconstruction porche) : 48 000 €
- Stade de Puyguillen (éclairage LED projecteurs stade) : 22 941€
- Gymnase Colette Besson (rénovation vestiaires) : 30 000 €
25 2024 | 2025 AR Prefecture (CA) (Projet BP)
016- 211602917-— —20250217- CM. 17022025 | 02- E
£ les d'investissement PET 3295104 € 2556 784 €
Evolution 42,38 % 224%
Pour 2025:
Des recettes réelles d'investissement à hauteur de 2,56 M€ {soit 740 K€ de moins qu'au CA 2024 et - 946 K€ / BP 2024) comprenant notamment :
+ Un FCTVA de 630 K€ + 30 K€ de taxe d'aménagement ;
Des subventions à hauteur de 295 K€ dont les principales sont : Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Primaire Jean Moulin (125 K€), Département (DEPT) (50 K€), Avance solde GA programme logements LOGELIA Maine Gagnaud (90 K€), Fond de concours sport GA (30 K€);
Un emprunt de 500 KE ;
Un produit des cessions de 11 M€ (ancienne crèche 650 K€, stade des Seguins
400 K€, terrain Chantefleurs 50 K€).
La commission « Personnel, Finances et intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a
examiné le dossier.
Délibéré :
Après le débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des orientations générales du budget 2025.
Monsieur le maire clos le débat sur les orientations générales du budget 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, je’18 février 2025.
Acte rendu exécutoire
Après 2202 4 STE te
Le & LÉ
Et nee A sue tion
DU sms RE"
Pour Le aire, la DGS
26 REP IQUE NÇA EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENE Prefecture DE LA OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20250217-CM 14022025 03-DE [IL Te Reçu le 18/02/2025 ŒANCE DU 17 FEVRIER 2025
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 MN FEVRIER 2025 18 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, lundi dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick FERONNET Mäaire-Adjoint, Mme Annie MARC Mäaire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adijoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Atain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, Mme isabelle ROUTHINON-LAINE, Conseillères Municipales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme DESCHAMPS 3 M. VERRIERE, Mme THOMAS à M. M. BENOUARREK, Mme ZIAD à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mrne MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à M. CHAUME, Mme CALDERARI à M. CHAULET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mrne BOUTHINON-LAINE à Mme DEZIER.
Madame Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération :
RENOUVELLEMENT / OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 600 000 € AUPRES
D'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS FILIALE DU CREDIT MUTUEL
ARKEA
Exposé :
« Monsieur le maire explique à l'assemblée que pour financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la commune de RUELLE SUR TOUVRE doit renouveler sa ligne de trésorerie.
La ligne de trésorerie est destinée ‘à ‘approvisionner le compte de la commune. Les tirages de crédit s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.
La proposition de renouvellement d'Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels filiale du Crédit Mutuel Arkéa se présente comme suit :
_ Préteur Co | Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels_
Emprunteur | Commune de Ruelle sur Touvre :
| Objet | Financement des besoins de trésorerie
_ Nature - | Ligne de trésorerie utilisable par tirage
. Montant maximum | 600 000 € _
. Durée maximum _| 12 mois oo
Taux d'intérêts TI3M flooré à O + 0,79% de marge |
| | (Taux quotidien au 10/02/2025 EUR3M 2.527 %) |
Processus de traitement | Tirage Minimum 10 GO0 €
Commission d'engagement | 0,25% du montant L
Commission de non utilisation Néant
Monsieur le maire propose au Conseil Municipal : ° D'approuver le renouvellement d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel du
Sud-Ouest
e D dossier. ÀR Prefecture
doD'autoriser Monsieur/lemeaire à procéder|dans aucune délibération aux demandes de Regrskmént dés F8nds et aux remboursemiénts des sommes dues, dans les conditions 5 £ it,
° D'inscrire pour l'année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts.
ntrat et tous les documents afférents à ce
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 20285, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la nécessité de renouveler une ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie de la commune de RUELLE SUR TOUVRE et du décalage constaté entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
° D'approuve le renouvellement d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel du
Sud-Ouest
+ Autorise Monsieur le maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier,
e Autorise Monsieur le maire à procéder sans aucune délibération aux demandes de
versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit,
° Décide d'inscrire pour l’année 2025 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, :
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le évrier 2025.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le 8 Mu
Et publication ou notifi jo
DU nu L.8.FEV 207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA CHARENÉE Prefecture DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20250217-CM 17022025 04-DE Here
ÉANCE DU 17 FEVRIER 2025 Reçu le 18/02/2025 è
REP NIET ET E PT O PTIT EE PRO PIDPEP EE CPP TEME" TE
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATÉE D'AFFICHAGE
29 23 19 28 T1 FEVRIER 2925 18 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, lundi dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient_ présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Mäire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjaint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
ébsents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZiAD, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, Mme Isabelle BOUTHINON-LAINE, Conseillères Municipales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Mme DESCHAMPS à M. VERRIERE, Mme THOMAS à M. M. BENOUARREK, Mme ZIAD à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Pouvoirs: CHAUME, Mme CALDERARI à M. CHAULET, M. BEINCHET à M. Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à M.
BOUSSARIE, Mme BOUTHINON-LAINE 3 Mme DEZIER.
Madame Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
Qbjet E
VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE LA SUBVENTION 2025 AU CCAS
Exposé:
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que suite aux arbitrages effectués dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer comme chaque année une subvention au Centre Communal d'Action Sociale dont les crédits seront inscrits sur l’article 657362-Subvention de fonctionnement au CCAS, du budget principal 2025.
Compte-tenu du besoin de trésorerie pour le financement du fonctionnement de début d'année, il est prévu de verser un acompte de 50 000 € fin février 2025 et le solde de la subvention après le vote du budget principal.
Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de verser un acompte de 50 000 € fin février 2025 au CCAS concernant la subvention de fonctionnement.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a examiné le dossier. » verser un acompte de 50 000 € fin février
025 au CCABRoRE&r fat E@bvention de fohctionnement. ler riaéassies sont crea bu
escrédits néééssaires seront inscrits au budget 2025.
libéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TQUVRE, le Jefévrier 2025.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le mt. @.FEN.-2028 Et publicétion ou notification
Proc REV HU, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT EGIST
DÉPARTEMENT ES IBÉ Q
BÉLACHARRRE Prefecture DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20250217-CM 17022025 05-DE Reçu le 18/02/2025
RER
ÉANCE DU 17 FEVRIER 2025
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 1 28 TN FEVRIER 2025 18 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, lundi dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étajent présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M.
Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, Mme isabelle BOUTHINON-LAINE, Conseillères Municipales.
absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme DESCHAMPS à M, VERRIERE, Mme THOMAS ä M. M. BENOUARREK, Mme ZIAD à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à M. CHAUME, Mme CALDERARI ëà M. CHAULET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme BOUTHINON-LAINE à Mme DEZIER.
Madame Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération :
NOALIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A 100 % POUR LE FINANCEMENT DE
L'ACQUISITION FONCIERE «LE MAINE-GAGNAUD >» à RUELLE SUR TOUVRE - REMEAMENAGEMENT DU PRET GAIA
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que pour financement de l'acquisition foncière au Maine-Gagnaud à Ruelle sur Touvre», NOALIS a sollicité auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée d'un prêt d'un montant total de 1 600 000,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.
ll vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 100 % du prêt.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu la demande formulée par NOALIS le 06 janvier 2025 et tendant à financer l'acquisition foncière « Le Maine-Gagnaud » à RUELLE SUR TOUVRE,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu l'avenant de réaménagement n°1 en annexe signé entre NOALIS ci-après l'emprüunteur et CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1:
L'assemblée délibérante de la commune de RUELLE SUR TOUVRE réitère sa garantie à hauteur de la quotité à l'annexe «Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées», pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l'emprunteur auprès de la Caïsse des Dépôts et Consignations, et dont les
AR Prefecture
016-211602917-20250217-CM 17022025 05-DE . Lo _ esnouvelles caractéristiques financières de B (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont diquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annkixe « Caractéristiques Financières des Lignes te de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement.
Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à la (aux) Ligne(s) du Prêt
réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/08/2024 est de 3 %.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d’effet de l'avenant constatant le réaménagement et jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5:
Le Conseil Municipal autorise son représentant ou une personne habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SURITOUVRE, {9 18 février 2025.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le +-8- FE 2025
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Pheur LéFRE EEE 2028
Caroline{COUTARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIB 1 L
DE LA CHARRRE Prefecture DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20250217-CM 17022025 06-DE Reçu le 18/02/2025
AS
Nombre de
Conseillers
Municipaux
Nornbre de
Conseillers
Municipaux
en exercice
Nombre de
Conseillers
Municipaux
présents
————
Nombre de
Conseillers
Municipaux
votants
ÉANCE DU 17 FEVRIER 2025
DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 1 FEVRIER 2025 18 FEVRIER 2025
L'an deux mif vingt-cinq, lundi dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M, Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, Mme isabelle BOUTHINON-LAINE, Conseillères Municipales. '
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme DESCHAMPS à M. VERRIERE, Mme THOMAS à M. M. BENOUARREK, Mrne ZIAD à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à M. CHAUME, Mme CALDERARI à M. CHAULET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme BOUTHINON-LAINE à Mrmne DEZIER.
Madame Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
Dhjet de Ja Délibération :
REALISATION DE 26 LOGEMENTS (11 PLAI, 2 PLAI ADAPTES ET 13 PLUS - OPERATION « MAINE-GAGNAUD - RESIDENCE SENIORS » AU PLANTIER DU MAINE GAGNAUD SUR LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE - CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE/GRANDANGOULEME/NOALIS
Exposé:
« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement du Plantier du Maine Gagnaud, NOALIS va réaliser 26 logements pour l'opération « Maine-Gagnaud - Résidence Séniors » au Plantier du Maine-Gagnaud à RUELLE SUR TOUVRE.
La convention présentée en annexe a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'opération Maine-Gagnaud - Résidence Séniors, ainsi que celles relatives au soutien financier apporté par GrandAngoulême et par la commune à ce titre.
Monsieur le maire indique que conformément à cette convention :
- La commune de Ruelle sur Touvre s'engage à participer à la réalisation par le Bailleur
de la Résidence Séniors, sous la forme numéraire d'un montant de 33 320 € ;
- _ NOALIS s'engage à construire 26 logements (11 PLAI, 2 PLAI adaptés et 13 PLUS) aidés d'une subvention de GrandAngoulême de 166 600 € ;
- Le GrandAngoulême s'engage à verser une participation financière selon les conditions précisées dans la convention en annexe.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- d'approuver la convention de participation à la réalisation de 26 logements — Opération Résidence Séniors ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ; - d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de participation ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a examiné le dossier. »
AR Prefecture
016-211602917-20250217-CM 17022025 06-DE
BConsæil Mañmieal, à l'unanimité, :
- approuve la convention de participation a la réalisation de 26 logements - Opération Résidence Séniors ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ; - autorise Monsieur le maire à signer la convention de participation ; - autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme#
Mairie de RUELLE SUR le 18 février 2025.
Acte rendu exécutoire
PE dépôt en Préfecture
-$-FEN..2025. = publication ou notification RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT co UNICIPAL
DE LACHAREE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20250217-CM 17022025 07-DE LL Reçu le 18/02/2025 ANCE DU 17 FEVRIER 2025
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseiliers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 N FEVRIER 2025 18 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, lundi dix-sept février à dix-huit heures, fe Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étajent présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adioint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Mäaire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M, Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, Mme Aline GRANET, Mrne Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M, Olivier BEINCHET, Mme Isabelle BOUTHINON-LAINE, Conseillères Municipales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme DESCHAMPS à M. VERRIERE, Mme THOMAS à M. M. BENOUARREK, Mme ZIAD à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à M. CHAUME, Mme CALDERARI à M. CHAULET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme BOUTHINON-LAINE à Mme DEZIER.
Madame Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
ibération :
REALISATION DE 20 LOGEMENTS {20 PLAI) - OPERATION « MAINE-GAGNAUD -YELLOME » AU PLANTIER DU MAINE GAGNAUD SUR LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE - CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE/GRANDANGOULEME/NOALIS
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement du Plantier du Maine Gagnaud, NOALIS va réaliser 20 logements pour l'opération « Maine-Gagnaud -— YELLOME » au Plantier du Maine-Gagnaud à RUELLE SUR TOUVRE.
La convention présentée en annexe a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'opération Maine-Gagnaud - Yellome, ainsi que celles relatives au soutien financier apporté par GrandAngoulême et par la commune à ce titre.
Monsieur le maire indique que conformément à cette convention :
- La commune de Ruelle sur Touvre s'engage à participer à la réalisation par le Bailleur de Yellome, sous la forme numéraire d'un montant de 28 000 €;
- NOALIS s'engage à construire 20 logements (20 PLAI} aidés d'une subvention de GrandAngoulême de 140 000 € ;
- Le GrandAngoulême s'engage à verser une participation financière selon les conditions précisées dans la convention en annexe.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- d'approuver la convention de participation à la réalisation de 20 logements - Opération Yellome ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ; - d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de participation ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a
examiné le dossier. »
Délibéré: AR Prefecture
8 Conseil Munjéipa à l'unanimité, ?-0772E
CLLAILALLILINS, 1€
.
L LIL LN eee BE HCiSE LRISSI5 © a réalisation de 20 logements - Opération
Yellome ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ; - autorise Monsieur le maire à signer la convention de participation ; - autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le,18 février 2025,
)
Acte rendu exécutoire
Aprèsset np" sg"
Et publication ou notification
Pour Lé Maire, la DGS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT ES DÉLIBÉRAT PAL
DELACHARENE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20250217-CM 17022025 08-DE Te
Reçu le 18/02/2025 — — JE ANCE DU 17 FEVRIER 2025
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 1 FEVRIER 2025 18 FEVRIER 2025
L'an deux mil vinat-cina, lundi dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN,
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, Mme Aline GRANET, Mmne Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, Mme Isabelle BOUTHINON-LAINE, Conseillères Municipales.
absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme DESCHAMPS à M, VERRIERE, Mme THOMAS à M. M, BENOUARREK, Mme ZIAD à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à M. CHAUME, Mme CALDERARI à M. CHAULET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme BOUTHINON-LAINE à Mme DEZIER.
Madame Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Déli
ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT AGEDI
Exposé :
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal l'adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 20286, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu les dispositions des articles L 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat mixte AGEDI,
L'adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.
Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à l'adhésion,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle :
DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Mixte ouvert AGEDI selon l'objet mentionné à l’article 5 des Statuts et les modalités fixées dans le cadre d’un partenariat en cours de finalisation entre le Syndicat Mixte Ouvert AGEDI et l'Agence technique de la Charente ATD16. AUTORISE Monsieur le maire à signer:
on de services et les conditions Générales
annekéèesPrefecture
o1e-211Le8 modalités d'apnlication de la conŸbntion de mise à disposition de services, Regu les f{turWéventuels avenants sous réserve qu'ils ne remettent pas en cause les iti i ise à sition.
CHARGE Monsieur le maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.
DESIGNE Monsieur Yannick PERONNET, Maire-adjoint, comme délégué de la collectivité à l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.
PREVOIT au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de service.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et-an susdits.
Pour extrait certifié confoçrme,
Mairie de RUELLE SUR TOWVRE, | évrier 2025.
Le Maire
Ed
HSM. Tean-LUBVALANTIN\ . Acte rendu exécutoire
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DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHAREME Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20250217-CM 17022025 09-DE |L Reçu le 18/02/2025 SANCE DU 17 FEVRIER 2025
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 TN FEVRIER 2025 18 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, lundi dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous là présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maiïre-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, Mme Isabelle BOUTHINON-LAINE, Conseillères Municipales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme DESCHAMPS à M. VERRIERE, Mme THOMAS à M. M. BENOUARREK, Mme ZIAD à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à M. CHAUME, Mme CALDERARI à M. CHAULET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme BOUTHINON-LAINE à Mme DEZIER.
Madarne Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
objet de la Délibération :
CREATION DE ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que les zones d'accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal du 13 novembre 2023 et transmises au Référent Préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE).
Monsieur le maire indique que ce dernier a rendu un premier avis le 17 juillet 2024 qui précisait que les zones offraient un potentiel non suffisant pour permettre l'atteinte des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Monsieur le maire précise que là commune avait déjà identifié la totalité de la commune
comme propice suite à la précédente concertation pour les cas suivants :
- __Pourle solaire photovoltaïque sur bâtiment ;
- Pour le solaire photovoltaïque au sol;
-_ Pour le solaire thermique ;
- Pour le bois énergie ;
- Pour la géothermie.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- de valider la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans la présente délibération,
- de valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de là Charente en vue de son arrêté
CETTE.
AR Prefecture
o16-21d'autoriser 1306emmunauté d'agglonm [pretion de GrandAngoulême à intégrer ces Reçu zoneés0dén& he SCOT-AEC et le PLUI dBis que la cartographie départementale sera arrêtée,
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de valider la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans la présente délibération,
-__ décide de valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Charente en vue de son arrêté définitif.
- autorise la communauté d'agglomération de GrandAngoulême à intégrer ces zones dans le SCOT-AEC et le PLUI dès que la cartographie départementale sera arrêtée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire
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DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
016-211602917-20250217-CM 17022025 10-DE |}. Fe Recu le 18/02/2025 ÉANCE DU 17 FEVRIER 2025
Nombre de | Nornbre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 11 FEVRIER 2025 18 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, lundi dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN,
Étaient_ présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, Mme Isabelle BOUTHINON-LAINE, Conseillères Municipales,
àbsent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme DESCHAMPS à M. VERRIERE, Mme THOMAS à M. M. BENOUARREK, Mme ZIAD à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à M. CHAUME, Mme CALDERARI à M. CHAULET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme BOUTHINON-LAINE à Mme DEZIER.
Madame Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération :
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES
D'ACTIVITE - ARTICLE L 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée qué:farticle L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire-d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le maire expose également au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir les missions et services suivants :
-__ Surcroît d'activité au service qualité des espaces publics,
- _ Surcroît d'activité au service des bâtiments,
-__ Surcroît d'activité au service de la voirie - manifestations,
-__ Surcroît d'activité au service affaires scolaires, enfance et jeunesse, pour les missions liées à l'hygiène des locaux scolaires et périscolaires, lingerie, ramassage scolaire, activités périscolaires, encadrement des enfants de maternelles,
-_ Surcroît d'activité au service entretien ménager des locaux annexes,
- Surcroît d'activité aux services administratifs
-__ Surcroît d'activité au service à la crèche
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer,
Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
° CRÉER, à compter du 1° mars 2025: Services
AR Prefectüure référence
016-211602917-20250217-CM 17022025 10-DE |
Reçuakfent du Séice Filière technid
ilère technique
Adjoint technique
Filière technique
Adjoint technique
Filière animation
Adjoint d'animation
Filière technique
Adjoint technique
Filière technique
_ Adjoint technique
| Filière administrative
Agent des bâtiments
| Voirie - manifestations
Affaires scolaires
Affaires scolaires
Entretien ménager
Administratifs |
Filière sociale
Crèche | Agent social
Adjoint administratif |
pour le calcul
Echelon de
référence
de la
| rémunération |
1 échelon
1e" échelon
1 échelon
1 échelon
1échelon |
—— }
T° échelon
1 échelon
1°" échelon
1
Nb pour l'année
5
°+ DIRE que les emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en fonction des besoins
° FIXER la durée à 12 mois maximale sur une période de 18 mois maximale
. _FIXER la rémunération au 1° échelon du 1°’ grade de catégorie C : Indice brut 367 — Indice majoré 366 ;
e L'AUTORISER à signer
nécessaires à ces nominations,
les arrêtés de nomination ainsi que tous
e D'inscrire au budget les crédits correspondants.
les actes
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a examiné le dossier. »
Délibéré
Vu le code le général de la fonction publique, et notamment son article L332-23 1°,
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
° _ Décide de créer, à compter du 1° mars 2025:
Services Filière et grade référence
Filière technique
Adjoint technique
Agent du service qualité
espaces publics
Filière technique
Adjoint technique
Filière technique
Adjoint technique
Filière animation
Adjoint d'animation
Filière technique
Adjoint technique
Agent des bâtiments
} _
Voirie - manifestations
l —_——
Affaires scolaires
Affaires scolaires
Filière technique
Adjoint technique
Filière administrative
Adjoint administratif
Filière sociale
Agent social
Entretien ménager
Administratifs
Crèche
or
Echelon de
référence pour le
calcul de la
rémunération
1* échelon |
1 échelon |
1er échelon
1* échelon
y échelon
1°" échelon
1® échelon
1e" échelon
Nb pour l’année
10
10 + Dit que les emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en fonction des besoins
016- 2116ndice majoré 366; 17022025 10-DE
Reçu Le AUtGrIS8 Monsieur le maire à signé
e Décide d'inscrire au budget FE crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait certifié conforme
le 18 février 2025.
Acte rendu exécutoire
Après A8 enREV 307
Le de QREM É
Et sente ou 207 cation
Du 1... ©.
Pour Een Dr Dos AR Prefecture
016-211602917-20250217-CM 17022025 10-DE
Reçu le 18/02/2025