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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Annexe V3 EPAEM MAMP convention Montolieu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Annexe V3 EPAEM MAMP convention Montolieu)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Outre-mer,
AIX | =
: Maà7EL = EUROMEDITERRANEE O mm nn
ROPOLE
L Établissement Public d'Aménagement
Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN GRAND
CENTRE-VILLE DE MARSEILLE
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT RELATIVE A LA CESSION
DE L’ILOT MONTOLIEU A L’ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT Reçu au Contrôle de légalité !« 97 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025 Convention partenariat financement prise en compte surcoûts et compensations pour l’îlot MONTOLIEU 2/5
ENTRE
- L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est Astrolabe – 79, boulevard de Dunkerque – CS 70443 – 13235 Marseille cedex 02, représenté par Madame Aurélie Cousi, Directrice Générale, habilitée par délibération du Conseil d’Administration du __________
Ci-après dénommé « l’Etablissement Public d’Aménagement EUROMEDITERRANEE » ou « l’EPAEM »
D’UNE PART,
ET
- LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par Madame Martine Vassal, sa Présidente, en vertu d’une délibération du conseil métropolitain en date du _______________
Ci-après dénommée « la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE », « la Métropole AMP » ou « la Métropole »
D’AUTRE PART
Les termes « LES PARTENAIRES » sont employés pour désigner collectivement les présents signataires. Reçu au Contrôle de légalité !« 97 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025 Convention partenariat financement prise en compte surcoûts et compensations pour l’îlot MONTOLIEU 3/5
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
L’opération d’aménagement de l’îlot Montolieu a fait l’objet d’une première convention de partenariat et de financement signée entre l’EPAEM, la Ville de Marseille, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE le 5 avril 2013, assortie de deux avenants en mai 2019 puis en octobre 2024, afin de calibrer :
- Le montant total des dépenses ;
- Le montant évalué de recettes ;
- Le déficit de l’opération et la répartition de sa prise en charge.
En complément de l’extension du groupe scolaire Montolieu portée par la Ville de Marseille sur la partie Est de l’ilot, l’EPAEM a accepté le principe de la cession de la partie Ouest de l’ilot à l’Association Foncière Logement (AFL) dans le cadre du Nouveau Programme National pour le Renouvellement Urbain Grand Centre-Ville (NPNRU GCV), au titre des contreparties foncières qui leur sont dues.
Dès lors, l’avenant n°2 à la première convention est venu précisé les engagements propres aux partenaires concernés par le futur projet d’ensemble sur l’ilot (à savoir la Ville de Marseille et la Métropole) :
• La Ville de Marseille s’engage à acquérir les terrains à construire pour l’extension du groupe scolaire Montolieu, à hauteur de 750 000€ ;
• La Métropole s’engage à compenser - au regard des prix de cession de droits à construire – la minoration financière résultant de la perte de recettes générée par l’obligation de cession à l’euro symbolique des terrains à construire par l’EPAEM à l’AFL, à hauteur de 745 000€.
Le coût total de ces deux engagements est donc de 1 495 000€.
Dans ce contexte, la présente Convention réitère l’engagement de l’EPAEM auprès de la Métropole de mener à bien la cession de l’ilot Montolieu au bénéfice de l’AFL et définit l’engagement de la Métropole à verser à l’EPAEM une participation financière au titre de la minoration financière.
Tel est l’objet de la présente convention. Reçu au Contrôle de légalité !« 97 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025 Convention partenariat financement prise en compte surcoûts et compensations pour l’îlot MONTOLIEU 4/5
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les rôles respectifs des Partenaires sont ainsi répartis :
- L’EPAEM consent la cession à l’euro symbolique de l’îlot Montolieu sis rue Montolieu – Marseille (13002) dans le périmètre indiqué au plan cadastral ci-annexé ;
- En contrepartie, la Métropole s’engage à verser à l’EPAEM une participation financière en compensation de cette cession, dont le montant et les modalités de versement sont définis ci-après.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Dans le cadre de la cession d’une partie de l’îlot Montolieu par l’EPAEM à l’AFL, la participation financière de la Métropole AMP vise à compenser la minoration financière constituée par la perte de recettes de charges foncières initialement attendues par l’EPAEM au titre de son bilan financier d’opération, à savoir un programme de logements de 4700m² environ, valorisé au bilan à 745 000 €, tel que défini dans l’avenant n°2 à la convention de partenariat et de financement pour la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot Montolieu.
La part de la participation y afférent est en conséquence fixée à un montant forfaitaire de 745 000 euros hors taxe (SEPT CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS HORS TAXE).
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification par la Métropole à l’EPAEM après transmission au représentant de I'Etat. Elle prend fin dans le délai de six (6) mois à compter de la date de la réitération par acte authentique de la vente de l’îlot Montolieu par l’EPAEM à l’AFL.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation financière définie à l’article 2 ci-avant est versée en une seule fois par MAMP à l’EPAEM sur appel de fonds émis par ce dernier à partir de la date de prise d’effet de la Convention, au compte ouvert au nom de l’agent comptable de l’EPAEM sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : AGENT COMPTABLE E.P.A EUROMEDITERRANEE
Domiciliation : TPMARSEILLE
IBAN : FR76 1007 1130 0000 0010 0547 706
BIC/SWIFT : TRPUFRP1
ARTICLE 5 - COMPTE RENDU D’OPERATION ET REVERSEMENT
L’EPAEM rend compte de l’avancée de l’Opération en communiquant à MAMP :
- le projet de promesse de vente d’une partie de l’ilot Montolieu à conclure entre l’EPAEM et l’AFL ; MAMP agrée ledit projet dans le délai de huit (8) jours à compter de sa date de transmission par l’EPAEM. Faute de réponse de MAMP dans ce délai, l’agrément est réputé donné.
- l’acte authentique de vente correspondant. Reçu au Contrôle de légalité !« 97 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025 Convention partenariat financement prise en compte surcoûts et compensations pour l’îlot MONTOLIEU 5/5
En outre, l’EPAEM s’engage à signaler à la Métropole tout retard dans le déroulement du projet ou dégradation significatives du bilan de l’Opération.
Sur demande de MAMP, l’EPAEM s’engage à effectuer le reversement total ou partiel de la participation perçue en cas d’abandon du projet de cession d’une partie de l’ilot Montolieu au profit de l’AFL.
ANNEXES :
1. Plan cadastral de l’ilot Montolieu
Fait à Marseille, le …………………..
En deux exemplaires originaux
Pour l’Etablissement Public EUROMEDITERRANEE,
Aurélie COUSI
Pour la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Martine VASSAL