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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31235 convention MAMP MENELIK
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31235 convention MAMP MENELIK)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, D’UN VEHICULE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET L’EPAGE MENELIK
Entre,
La METROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE, représentée par sa Présidente en exercice Madame Martine VASSAL, ou son représentant, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération N° FBPA-051-12058/22/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 dont le siège est situé : 58 Bd Charles Livon-13007 Marseille,
Ci-après dénommée « la Métropole »
Et,
L’EPAGE MENELIK, représentée par son Président, Monsieur Olivier GUIROU, dûment habilité par délibération n°20-18 du 22/10/2020 à signer la présente convention, dont le siège est situé : au 672 Route de Gardanne – 13109 Simiane-Collongue,
Ci-après dénommée « EPAGE».
PREAMBULE
Comme suite au transfert de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques, comme suite à la sollicitation de l’EPAGE, il a été proposé la mise à disposition d'un véhicule jusqu’au 31 décembre 2022, à titre gratuit, afin d’assurer la bonne tenue des missions GEMAPI.
Dans ce cadre, un agent est amené à utiliser un véhicule de service appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Aussi, afin d’assurer la continuité du service, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de véhicule nécessaire à l’activité de l’EPAGE, dans les conditions définies ci-après jusqu’au 31 décembre 2022.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 objet de la convention
La Métropole Aix-Marseille-Provence met à disposition de l’EPAGE jusqu’au 31 décembre 2022 le véhicule référencé en annexe à la présente convention pour les besoins de son activité. L'annexe à la présente convention est susceptible de modification. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la mise à disposition de ce véhicule.
Article 2 : Obligation de l’utilisateur
L’agent amené à utiliser le véhicule, objet de la présente convention, doit posséder un permis de conduire valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné, L'utilisateur s'engage :
- A prendre soin du véhicule et à l’utiliser conformément à sa destination, - A respecter la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances). En cas d’infraction au code de la route, l’utilisateur du véhicule sera responsable financièrement et pénalement du règlement de la contravention,
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 2
- A disposer de toutes les autorisations administratives valides pour conduire les véhicules, notamment un permis de conduire adapté et en cours de validité,
- A remplir le carnet de bord lors de chaque utilisation,
- A donner le permis de conduire, copie recto verso, de la personne ou des personnes habilité à conduire,
- A rendre, après utilisation le véhicule en parfait état de marche et de propreté, L’utilisation du véhicule par l’agent est définie par l’EPAGE.
Article 3 : Entretien et réparation
Lorsqu’il utilise le véhicule de la MAMP, l’utilisateur doit s’assurer de son bon état de fonctionnement et de circulation et déclarer au service gestionnaire du parc automobile de la Métropole Aix-Marseille-Provence tout dysfonctionnement du véhicule utilisé.
Article 4 : Clause financière
La mise à disposition du véhicule est à titre gracieux.
Les frais de carburant seront entièrement pris en charge par l’EPAGE. Une refacturation pourra intervenir prenant en compte des frais inhérents à l'utilisation du véhicule tel que les frais d'entretien et de réparation consécutifs ou non à un sinistre. La base de la refacturation est définie comme suit : Frais d'usage du véhicule (entretien, réparation).
Un titre de recette sera émis par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 5 : Assurances et sinistres
Les véhicules sont garantis selon les stipulations contractuelles du marché d’assurances de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il est convenu entre les parties que toute franchise applicable lors d'un sinistre au titre dudit contrat d'assurance restera à la charge de l'entité utilisatrice du véhicule au moment des faits.
Article 6 : Contravention
Il est rappelé qu’en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité.
Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit lui-même acquitter les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis et/ou de perte des points.
Article 7 : Carnet de bord
Une tenue du carnet de bord est exigée pour le véhicule. Il devra être complété avec exactitude et devra permettre de déterminer l’identité du conducteur du véhicule lors de chaque déplacement ainsi que les kilomètres parcourus.
Ce document a pour objectif d’assurer les contrôles et la vérification de l’utilisation des véhicules. Il vise également à l’identification des conducteurs successifs des véhicules susceptibles d’être à l’origine de dommages matériels voire d’une infraction au code de la route.
Article 8 : Carburant
Les frais de carburant seront à l’entière charge de l’EPAGE.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, qui s’y oblige, par
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 3
lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 2 mois. Une reconduction pour une durée de trois mois pourra intervenir sur demande de l’EPAGE, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant l’échéance.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à tout moment et de plein droit par la Métropole Aix-Marseille-Provence ou l’EPAGE dans un délai de 30 jours suivants l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », les parties ne pourront en aucun cas céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 12 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression des clauses et conditions de la présente.
Article 13 : Clause de compétence
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02.
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l’EPAGE
La Présidente Le Président
Mme Martine VASSAL M. Olivier GUIROU
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 4
ANNEXE
Véhicule concerné par la mise à disposition :
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022