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Conseil Municipal - cm 24 01 17 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24 01 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, MAIRIE DE SAINT -PAUL-EN-FORET

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur MARTEL Nicolas

Du 24 janvier 2017

La séance a été ouverte par Monsieur Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de Saint-Paul-en-

Forêt, à 19h00.

Etaient présents : ROBBE Myriam, BOUHET Adrien, ANTONBRANDI Michèle, GIORDANO

Claude et BIGORGNE Alain, Adjoints,

ADJIMI Audrey, BOULANGER Patricia, DA SILVA PEDROSA Ingrid, DELANGLE Bruno, DHOBIE

Jérôme, HIRON Manuella, PIZZORNO Anita, ROIRON Xavier, ROUSTAN Jean-Marc et TALLENT

Patrice, Conseillers Municipaux

Etaient représentés :

Mme. BADET Brigitte par Mme. ROBBE

Mme COUCAUD Christine par M. DELANGLE

Etaient absente excusée :

Mme TROPLENT Sandrine

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

1°) Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme ADJIMI secrétaire de séance

2°) le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 22 décembre

2016 adressé aux membres en même temps que la convocation à la présente séance.

3°) Refus du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes (01/2017)

Monsieur le maire expose que les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Vu l’article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence,

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de Commune du Pays de Fayence en date du 21 août 2006.

Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°42/2012 prescrivant l’élaboration du PLU sur la commune en date du 11 novembre 2012,

Considérant que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois moisprécédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Ce transfert se traduit par l’élaboration de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui s’impose aux communes en lieu et place d’un Plan Local d’Urbanisme communal.

La compétence Urbanisme (PLU) est l’une des compétences majeures des communes. Le PLU est le document de synthèse de la politique communale de développement qui décide de l’avenir d’un territoire, impacte le budget de la commune et l’organisation des services publics communaux.

Les communes du Pays de Fayence disposent, avec le Scot, d’un document d’urbanisme qui assure la cohérence du développement de ce territoire.

Les élus locaux sont les mieux placés pour respecter et appliquer les volontés de la population. Ce sont eux qui connaissent les avantages et les inconvénients du territoire communal. Ces arguments suffisent pour justifier le refus de transfert de cette compétence à la communauté de communes du Pays de Fayence.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents

- De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Fayence

- De demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

****19h15 arrivée de Madame TROPLENT****

4°) Autorisation ouverture de crédit opérations d’investissement (02/2017)

Monsieur le Maire expose :

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales,

dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de

l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de

fonctionnement (bases d’imposition notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe attendre que le budget

primitif de l’exercice soit voté.

Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette

échéance.

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type

de situation :

Il dispose en effet :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une

autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits depaiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de

programme.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption.

Le calcul du crédit d’investissement de référence s’établit comme suit :

Crédits ouverts en investissement 2016 - capital dette

soit : 988.200 € Euros = 247.050 €

4

Pour l’année 2017 il vous est proposé :

- D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- après, avant le vote du budget primitif pour un montant global maximum de 247.050 € HT

- Opération 168 : Travaux bâtiments pour 20.000 €

- Opération 169 : Acquisition matériel pour 5.000 €

- Opération 174 : Acquisition matériel informatique pour 15.000 € - Opération 224 : City Stade pour 30.000 €

- Opération 225 : Voirie pour 30.000 €

Soit un montant de 100.000 € sur les 247.050 € possible.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, par 18 voix pour et par 1 abstention (Mme HIRON).

- D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sus-énoncées.

**** Mme HIRON s’abstient pour rester dans la lignée de sa position concernant le City Stade. ****

5°) Demande de subvention DETR 2017 (03/2017)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle les termes des délibérations n° 05/2016 et 16/2016, par lesquelles

la commune sollicitait l’attribution de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux) sur l’opération n°223 « Maison Schneider ».

Il indique que la commune, aux vues des nouveaux montants connus, peut solliciter une

enveloppe supplémentaire de financement pour l’exercice 2017.

Le nouveau plan de financement serait le suivant :

Nature des

dépenses Coût HT Nature des Recettes Montant

Travaux 566 930,00 € FRAT 2016 100 000,00 €

Etudes 6 048,00 € DETR 2016 145 818,00 €

Maîtrise d'œuvre 45 921,00 € DEPARTEMENT 2016 104 000,00 €Mission SPS et

Contrôle 7 640,00 € DETR 2017 105 944,00 €

Diagnostics 2 866,00 € DEPARTEMENT 2017 47 762,00 €

EMPRUNT 125 881,00 €

Total 629 405,00 € TOTAL 629 405,00 €

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, par 15 voix pour et par 4 voix contre (Mme HIRON, Mme TROPLENT, M.

DELANGLE et Mme COUCAUD).

- D’approuver le nouveau plan de financement pour l’opération 223 « Réhabilitation de la Maison Schneider »

- De solliciter au titre de la DETR 2017 une somme de 105.944 € pour ladite opération

**** Mme TROPLENT fait remarquer qu’on est au double du prix évalué au départ de l’opération et lors de la demande de subvention initiale. Il lui ai répondu que pour tous les projets les premières demandes de subvention sont toujours faites sur des montants approximatifs qui sont affinés au fur et à mesure.****

6°) Questions et informations diverses

a) Les travaux de l’église sont maintenant terminés. Le résultat est magnifique. Un faux

plafond devrait être mis en place.

b) Les fenêtres à l’école ont été posées. C’est du très beau travail

c) La commission travaux s’est rendue à la salle Péguière. Là aussi c’est un très beau travail

qui a été fait par les agents du service technique. Pour l’accès à cette salle une réflexion

a été menée. Il est envisagé de créer un passage devant la salle Pincounillier (il faut couper

3 arbres dont un gros chêne). M. TALLENT signale qu’il faut vérifier les normes

concernant la largeur minimal du chemin d’accès aux établissements recevant du public.

Monsieur ROUSTAN et Mme TROPLENT préfère l’option de passage devant le garage

municipal. Monsieur ROUSTAN signale qu’une fenêtre cassée a été remplacée par une

plaque de contreplaqué, esthétiquement ce n’est vraiment pas judicieux. Une commission

de sécurité est prévue et on attend son rapport afin de savoir à quelles normes nous

devrons nous plier.

d) M. le Maire fait le point sur la distribution de l’Echo du clocher. Il ne reste plus beaucoup

de quartier

e) Depuis le début de l’année Monsieur le Maire a fait acte de présence à beaucoup de vœux.

Il y a eu une réunion PLU avec BEGEAT, le Conseil d’Administration de la Maison de

retraite, réunion avec ALVETEC sur le projet MAUGARIEL (à ce sujet une réunion est

prévue le 6 février à 18h30 à la Salle Péguière avec le public concerné).

f) Monsieur GIORDANO fait un point sur l’organisation de l’arrivée du Tour du Haut Var.

g) Mme HIRON évoque la départementale 101 et notamment sur le choix du tracé. Monsieur

le Maire suggère que le Conseil vote lors d’une prochaine séance une motion concernant

cette nouvelle route départementale.

Plus rien étant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h17.

Ce compte-rendu sera adressé, par voie dématérialisée, aux Conseillers Municipaux en même

temps que la convocation pour le prochain Conseil qui devrait avoir lieu le jeudi 2 mars.