Déliberation - 241205 delibs 1038381

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Déliberation - 241205 delibs 1038381 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Déliberation - 241205 delibs 1038381)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

si Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2024 / 089

QuUSierSs COMMUNE DE JAUSIERS mas MON village

DÉLIBÉRATION

Séance du 05 décembre 2024

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - PROCEDURE DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC

D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE JAUSIERS — APPROBATION DU CHOIX DU

DELEGATAIRE

Nombre de membres VOTE

" Enexercice: 13 Abstention 0

" Présents: 8 Contre 0

“m Votants: 12 Pour 12

Le cinq décembre deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal

de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-

GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BODIGUEL Chloé, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELVOIX Valery.

PROCURATION(S) : BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques

BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte

PETETIN Christiane a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah

DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.

Rapporteur : FORTOUL Jacques

La commune de Jausiers exerce la compétence eau potable (production et distribution) sur son territoire.

Par délibération N°2024/05 en date du 26 juin 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer

la procédure de renouvellement de la délégation de son service public d’eau potable, conformément à la

directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concessions et au code de la

commande Publique.

Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités

territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :

- Approbation du rapport sur le principe de la concession du service par délibération du Conseil

municipal en date du 26 juin 2024.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024Ov... * RÉPUBLIQUE FRANCAISE

dr Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE

JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS st MON village

- Un avis d’appel public à concurrence a été publié au BOAMP le 10 juillet 2024.

2

- Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixé au 26 août 2024, à 12h00.

- Une entreprise a remis un dossier de candidature et une offre : la société SAUR.

- La candidature déposée a été ouverte par les services de la Collectivité le 26 aout 2024.

- Le contenu de la candidature a été jugé conforme aux attentes de la consultation et notamment aux

exigences du Règlement de Consultation. La candidature a été analysée et jugée conforme par la

Commission de Délégation de Service Public le 6 septembre 2024, qui a donc admis le candidat à

l'analyse des offres.

- L'offre déposée a également été ouverte par les services de la Collectivité le 26 aout 2024. Le contenu

de l'offre a été jugé conforme aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du

Règlement de Consultation. La candidature ayant été admise, cette offre a donc été analysée.

- L'analyse de l’offre a été présentée à la commission de délégation de service public le 6 septembre

2024. La commission a recommandé à Monsieur le Maire de négocier avec le candidat.

- Les négociations se sont déroulées en plusieurs phases. Plusieurs séries de questions ont été posées

au candidat par courrier et une audition a été conduite le 27 septembre 2024.

- La collectivité a jugé l’offre du candidat satisfaisante après l’offre n°4.

Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au terme de la procédure de

délégation de service public, Monsieur le Maire :

saisit l'assemblée délibérante sur le choix de l'entreprise auquel il a procédé.

- transmet au préalable à l'assemblée délibérante, le rapport de la commission présentant notamment la

liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les

motifs du choix de l’entreprise et l'économie générale du contrat.

Au regard des résultats des discussions engagées avec le candidat et de l’économie générale du contrat tels

qu’ils sont présentés dans le rapport du Maire sur le choix du délégataire, Monsieur le Maire propose de

confier la gestion du service public d’eau potable à la SAUR dans le cadre d’un contrat de délégation de

service public.

Les nouveaux tarifs proposés sont les suivants pour le service d’eau potable :

- Un abonnement A : A0 = 71,00 euros hors taxe par an et par abonné.

- Un prix au m° P : PO = 0,9993 euro par m3 consommé

La durée du contrat de délégation de service public est prévue pour une durée de 15 ans à compter du ler

janvier 2025, ou à compter de la date de notification si elle est ultérieure. En tout état de cause, le contrat de

délégation prendra fin au 31 décembre 2039.

Le délégataire sera principalement chargé de la gestion du service à ses risques et périls et notamment :

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024SEDI

30700

UZES

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-Réf.

309355

LD

NA use

or,

8

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

ja usiers COMMUNE DE JAUSIERS mnt MON village

- la fourniture constante à tous les usagers d’une eau présentant les qualités chimiques, physiques et

bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur,

- l’exploitation des installations de prélèvement, de production, d’adduction, de stockage, et de

distribution d’eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers,

- l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements,

- la réalisation des travaux prévus au présent contrat,

- la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la

valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,

- la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée,

- l’obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du

service concédé, y compris facturation pour compte de tiers,

- la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de

toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.

En conséquence,

VU les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport d’analyse des offres initiales de la Commission de concession de service Dublic,

VU le rapport de Monsieur le Maire sur le choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat,

VU le projet de contrat de concession de service public et ses annexes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le choix de la SAUR comme délégataire du service public d’eau potable pour une durée

de 15 ans à partir du ler Janvier 2025, ou à compter de la date de notification si elle est ultérieure. En tout

état de cause, le contrat de délégation prendra fin au 31 décembre 2039.

D’APPROUVER le projet de contrat de délégation du service public d’eau potable et ses annexes dont le

compte d’exploitation prévisionnel.

D’AUTORISER M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la SAUR et toutes

pièces afférentes.

Entendu lexposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le choix de la SAUR comme délégataire du service public d’eau potable pour une durée de 15

ans à partir du ler Janvier 2025, ou à compter de la date de notification si elle est ultérieure. En tout état de

cause, le contrat de délégation prendra fin au 31 décembre 2039.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024ON REPUBLIQUE FRANCAISE

N A ALPES DE HAUTE PROVENCE

JAUSIErS COMMUNE DE JAUSIERS tm MON village

APPROUVE le projet de contrat de délégation du service public d’eau potable et ses annexes dont le compte

d’exploitation prévisionnel.

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la SAUR et toutes pièces

afférentes.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa

publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de

Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Secrétaire de séance

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024Ov À \ RÉPUBLIQUE FRANCAISE

(NL ALPES DE HAUTE PROVENCE

jausiers COMMUNE DE JAUSIERS mt MON village N° 2024 / 090

DÉLIBÉRATION

Séance du 05 décembre 2024

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRE VALEUR

POUR LA REDEVANCE SUR LA PERFORMANCE DU RESEAU D’EAU POTABLE

VOTE

Nombre de membres Abstention 0

" Enexercice: 13 Contre 0

x Présents : 8 Pour 12

m Votants: 12

Le cinq décembre deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal

de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-

GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BODIGUEL Chloé, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELVOIX Valery.

PROCURATION(S) : BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques |

BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte

PETETIN Christiane a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah

DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANG WALD Sarah.

Rapporteur : FORTOUL Jacques |

Monsieur le maire indique que dans le cadre de la réforme des redevances des Agences de l’eau, il est créé à

compter de 2025 une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable due par les collectivités en

matière de distribution d’eau.

Chaque année, l’ Agence de l’eau établira le montant dû par les collectivités concernées au vu de la performance

de leurs services d’eau, par application de la formule suivante : T x C x V

Dans laquelle :

- T = le tarif unitaire de la redevance fixé par l’Agence de l’eau par délibération N° 2024-25 du

SEDI

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Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024

04/10/2024 |

Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

2025 2026 2027 2028 2029 2030

0,05€/m3 | 006€/m3 | 0,12€/m3 | 021€/m3 | 0,21€/m3 | 0,21€/m3où, %

NA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ALPES DE HAUTE PROVENCE JAUSIEFS COMMUNE DE JAUSIERS

mnt MON village

- C = le coefficient de modulation traduisant la performance du service

- V = le volume facturé par le service au cours de l’année considérée

Le Code de l’environnement détermine les modalités de calcul du coefficient C :

- si la performance est élevée, sa valeur sera faible (au minimum 0,2) ce qui amoindrira le montant dû ;

- si la performance est médiocre, sa valeur sera élevée (1) et le tarif fixé par l’Agence s’appliquera

pleinement.

Pour l’année 2025, année d’entrée en vigueur de ce nouveau système, un régime transitoire s’applique : pour

toutes les collectivités le coefficient de modulation est fixé à 0,2 , indépendamment de leur performance réelle.

Ce n’est qu’en 2026 que le coefficient réel de chacune sera calculé au vu de sa performance de 2024.

Afin de recouvrer auprès des usagers des services les recettes leur permettant d’acquitter ces redevances, les

collectivités sont autorisées à fixer des contre-valeurs qui seront répercutées sur les factures sous la forme d’un

supplément de prix au mètre cube.

Le montant de ces contre-valeurs est arrêté en année N-1 au vu de l’estimation de la performance de chaque

service en année N-2 ; elles sont facturées aux usagers par les exploitants en année N. L’Agence de l’eau

facture la redevance correspondante à chaque collectivité redevable en année N+1.

Le Code de l’environnement prévoit également que le montant de chaque contre-valeur peut être ajusté pour

tenir compte d’éventuels trop ou moins-perçus liés aux variations de volumes facturés entre l’année de

fixation de la contre-valeur (N-1) et celle de son application sur les factures des usagers (N).

Pour l’année 2025, les valeurs à prendre en compte sont les suivantes.

Tarif (D) Coefficient (C)

0,05 €/m3 0,2

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024SEDI

30700

UZES

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dar mi. : REPUBLIQUE FRANCAISE

FL ALPES DE HAUTE PROVENCE _

ja USI@FS COMMUNE DE JAUSIERS tm MON village

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

>

VU la délibération N° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhône-

Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités

de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la

COMMUNE DE JAUSIERS et la société SAUR qui entrera en vigueur le 01 janvier 2025 et notamment la

partie 5, à son article 87 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

CONSIDERANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

+ le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse:

+ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

e _l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font

l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : |

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable

de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ _ L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public |

compétent au cours de l’année civile qui suit ; |

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024a ne > REPUBLIQUE FRANCAISE

rt Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE

JAUSICFS COMMUNE DE JAUSIERS mme MON village

20

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

CONSIDERANT que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d’assujettir la collectivité

à la nouvelle redevance « Performance des réseaux d’eau potable

CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,43 €HT/m facturé pour l’année 2025.

CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,05€EHT/m° pour l’année 2025.

CONSIDERANT que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise

en compte pour cette première année).

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme

d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

CONSIDERANT que compte tenu du cycle de vie de cette redevance, il convient de fixer en année N-I cette

contre-valeur pour permettre sa facturation et son recouvrement en année N.

CONSIDERANT qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers

ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce

titre dans le cadre du contrat de délégation ;

CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux

réduit de 5,5%.

CONSIDERANT que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement

à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA

en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou

l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part

collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole) ou 10% (Corse) ou 8,5% (Guadeloupe, Martinique

et Réunion) [sans objet en Guyane car pas de TVA]

Au regard des tarifs fixés par l’ Agence de l’eau, de la valeur du coefficient de modulation, il est proposé au

conseil municipal de fixer comme suit le montant pour 2025 de la contre-valeur pour la redevance sur la

performance des réseaux d’eau potable /

Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Tarif (D) Coefficient (C) Correction « Volume facturé » (Cvf) | Contre-valeur (T x C)

0,05 EHT/m3 | 0,2 97% 0,01 EHT/m3

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024SEDI

30700

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS met MON village

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; le conseil Municipal

FIXE à 0,01€HT /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des réseaux d’eau

potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,

DIT que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée

auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément au contrat de

délégation de service passé avec le délégataire.

DIT que la collectivité devra délibérer le montant de la contre-valeur chaque année à date anniversaire pour

l’année N+1

DIT que cette contre-valeur apparaitra distinctement sur la facture d’eau potable

CHARGE Monsieur le Maire de la communiquer dans les meilleurs délais au délégataire du service d’eau

pour permettre l’application de la contre-valeur sur toutes les factures qu’il émettra dès janvier 2025

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du département,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa

publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de

Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Secrétaire de séance

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024

SR

RE

EngON, : 2e REPUBLIQUE FRANCAISE

N Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE

JAUSICFS COMMUNE DE JAUSIERS tnt MON village

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024051, N - RÉPUBLIQUE FRANCAISE

tu Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2024 / 091 JAUSICrS COMMUNE DE JAUSIERS net MON village

DÉLIBÉRATION

Séance du 05 décembre 2024

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GÉNÉRAL

2024.

VOTE

Nombre de membres Abstention 0

“ Enexercice: 13 Contre 0

“ Présents : 8 Pour 12

“Votants: 12

Le cinq décembre deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal

de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-

GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BODIGUEL Chloé, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELVOIX Valery.

PROCURATION(S) : BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques

BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte

PETETIN Christiane a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah

DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles L 2322-1 et L2322- 2 ;

Vu, la délibération du Conseil municipal n°2024/036 en date du 12/04/2024 portant vote du Budget

Général 2024 ;

Vu la décision modificative n°1 du Budget Général en date du 18 septembre 2024 ;

Monsieur Jacques PELLOUX, ler Adjoint, délégué aux finances, informe le conseil qu’il convient de procéder

à une décision modificative du Budget Général 2024 afin d’alimenter le l’article 64131 (charges du personnel

contractuels) et attribuer une subvention exceptionnelle à destination de l’Association « Les Marmottes »

crèche de Jausiers, qui se présente comme suit :

SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

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Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024es. ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE

M a! ALPES DE HAUTE PROVENCE

JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS stmst MON village

20

Sur le Budget Général 2024 :

Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Article (chap) — opération Montant en Article (chap) — opération Montant en euros

euros

64131 (012) : Rémunérations 8 871,00 6419 (013) : Remboursement 10 371,00

sur rémunération

65748 (65) : Autres personnes 1 500,00

de droit privé

10 371,00 10 371,00

Total dépenses 10 371,00 Total recettes 10 371,00

D'autre part, le 1° Adjoint informe l’assemblée que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernant la rénovation électrique de la microcentrale de la Murette prévoit dans son article 8. Avance : « Une avance est accordée au titulaire à hauteur de 30 % du montant initial du marché ».

Le compte 238 n’étant pas doté de crédit, il y a lieu de l’alimenter pour payer cette avance.

Il convient de procéder à une décision modificative du Budget Général 2024 comme suit :

Sur le Budget Général 2024 :

Section de l’investissement :

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant en euros Article (Chap) - Opération Montant en

euros

238 (23) : Avances versées sur 200 000,00 €

commandes d’immobilisations

corporelles

2158 (21) : Autres installations, -200 000,00 €

matériel et outillage techniques

0,00

Total dépenses 0,00 Total recettes

Entendu l’exposé de Monsieur le 1° Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Général 2024.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision ;

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

On me m REPUBLIQUE FRANCAISE

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JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS mme MON village

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DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa

publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de

Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Secrétaire de séance

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024ON ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE

N An ALPES DE HAUTE PROVENCE

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Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024SEDI

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Oo \r, 7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 2024 / 092

N A ALPES DE HAUTE PROVENCE

JauSIerS COMMUNE DE JAUSIERS st MON village

DÉLIBÉRATION

Séance du décembre 2024

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « LES MARMOTTES »

VOTE

Nombre de membres Abstention 1

" Enexercice: 13 Contre 0

n Présents : 8 Pour 11

“Votants: 12

Le cinq décembre deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal

de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-

GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BODIGUEL Chloé, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELVOIX Valery.

PROCURATION(S) : BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques

BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte

PETETIN Christiane a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah

DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANG WALD Sarah.

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Dans le cadre d’un projet d’acquisition de 2 triporteurs électriques l’association « les Marmottes », crèche

Halte-Garderie de 3 mois à 6 ans, sise à Jausiers sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de

1 500,00 € (mille cinq cent euros) auprès de la commune de Jausiers.

Ladite association souhaite atteindre les objectifs suivants autour de ce projet :

- Mettre en œuvre une pédagogie tournée vers les découvertes sensorielles, les bienfaits du grand

air, du contact avec la nature, de l’émerveillement ;

- D’élargir les possibilités de déplacements au quotidien, les rendre accessibles aux enfants en

situation de handicap ou non marcheurs ;

- De découvrir de nouveaux horizons, les espaces nature de proximité ;

- D'’éveiller les familles à la possibilité de réduire l’utilisation de la voiture ;

- __ D’appuyer la réflexion de la mobilité douce dans le développement local ;

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024oO s RÉPUBLIQUE FRANCAISE

" A ALPES DE HAUTE PROVENCE

JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS mnt MON village

En effet, l’association « les Marmottes » nous informe qu’elle a parfois des difficultés d’organiser des sorties

en crèche, aussi bien à pied qu’en bus alors que « le contact réel avec la nature est un besoin essentiel au

développement du jeune enfant. Ces sorties pédestres se font dans un périmètre restreint, uniquement pour les

enfants « marcheurs ». Ces sorties sont inaccessibles aux enfants plus petits ou porteurs d’un handicap. Les

déplacements en bus, quant à eux, ne s’avèrent pas très adaptés pour le transport de jeunes enfants qui doivent

être installés sur les genoux d’un adulte ou avec un système de retenue adapté à leur morphologie. L’achat d’un

mode de transport écologique s’inscrit pleinement dans le développement durable. L'utilisation de deux

triporteurs électriques, pouvant transporter chacun cinq enfants, permettrait à l’association d’élargir les

possibilités de déplacement au quotidien.

La crèche souhaite se munir de 2 triporteurs électriques pouvant transporter 10 enfants, elle souhaite s’inspirer

d’un modèle créé sur mesure par un artisan français pour une crèche associative du Finistère.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi L2312-1 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l'exposé de Monsieur le 1 Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ACCORDER à l'association « Les Marmottes » une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500,00

€ (mille cinq cent euros) ;

DIT qu’un plan de financement de l’association « Les Marmottes » est annexé à la présente délibération ;

IMPUTE la dépense en résultant au budget communal au compte 65748 ;

AUTORISE monsieur le Maire à verser la subvention et à signer tout document concernant cette décision ;

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa

publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de

Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Secrétaire de séance

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

ON, » À * RÉPUBLIQUE FRANCAISE

: ss a ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2024 / 093

JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS sms MON village

DÉLIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE

AUX FAMILLES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES DE HAUTE

PROVENCE

VOTE

Nombre de membres Abstention 0

mn Enexercice: 13 Contre 0

“ Présents : 8 Pour 12

m Votants: 12

Le cinq décembre deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal

de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-

GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BODIGUEL Chloé, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELVOIX Valery.

PROCURATION(S) : BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques |

BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte

PETETIN Christiane a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah

DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.

Rapporteur : Sarah ZUMTANGWALD

Depuis 2019, la communauté de communes et certaines communes du territoire conventionnent avec la caisse

d’allocations familiales des Alpes de Haute Provence dans le cadre de la convention territoriale globale. Arrivée à son terme au 31 décembre 2023, la signature d’une nouvelle convention est proposée pour la période 2024 à 2028 à la Communauté des communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ainsi qu’à l’ensemble des

communes du territoire.

En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics en difficultés, l’action sociale et familiale de la CAF s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d’intervention communs comme l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, le handicap, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement, l’habitat, la mobilité et l’animation de la vie sociale pour lesquels la CAF apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.

Véritable outil d’une politique de territoire, la convention et les fiches actions annexées permettent aux élus du territoire de définir collégialement les actions à mener prioritairement sur les thématiques précédemment

citées.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024AE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

NA Frs ALPES DE HAUTE PROVENCE JAUSI@rS COMMUNE DE JAUSIERS

mm MON village

Afin que l’ensemble des communes puissent, au cours des quatre années à venir, bénéficier au besoin de l’accompagnement de la CAF (soutien en ingénierie, financement...), il est nécessaire qu’elles soient signataires de ladite convention.

Considérant la proposition de la CAF de concrétiser un partenariat avec la CCVUSP et l’ensemble des communes par la signature d’une Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG) ;

Considérant que pendant cette période, la CTG vient en complément des divers engagements actuels de la CAF sur le territoire de la CCVUSP et notamment en matière de financement des structures d’accueil petite enfance, enfance, jeunesse ;

Vu le projet de convention établi par la CAF qui lui est soumis :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE la Convention Territoriale Globale de services aux familles à intervenir avec la Caisse

d’Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document relatif à cette affaire ;

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa

publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de

Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via application informatique « Télérecours

citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Secrétaire de séance

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 5 décembre 2024