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Déliberation - deliberations vsp 1636401
Déliberation - delibs vsp 914002
Déliberation - delibs vsp 296086
Déliberation - delibs vsp 1594281
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (Déliberation - delibs vsp 1594281)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
Oo N/ v
AC RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
NA ALPES DE HAUTE PROVENCE | Regu en préfecture le SERRE L
jausi Publié le s. IRENORES PAOMRNE BESUSTERS ID : 004-210400966-20260225-2026_008-DE N° 2026 /008
DELIBÉRATION
Séance du 25 février 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE L'HÔTEL DE VILLE — PHASE 1 «MISE
EN ACCESSIBILITE » - DEMANDE DE SUBVENTIONS ET
LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE Nombre de membres
Abstention 0 “" Enexercice:
13 Contre 0 "Présents : 9 Pour 12 "Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence
de Jacques FORTOUL,, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS
Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte
BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que le conseil municipal par délibération N° 2025/063 du 3 décembre 2025 approuve l’opération de travaux relative
à la requalification de l’hôtel de ville.
Ladite délibération précise notamment que les études préliminaires avaient été lancées concernant la phase n°1 de mise en accessibilité. Ces dernières (sondages
géotechniques, bureau d’études structures) ont été achevées,
permettant désormais d'envisager la phase opérationnelle.
Monsieur le Maire indique que suite aux dernières avancées de conception ; le montant de l'opération est réévalué à 350 000,00 EHT y compris
frais de maitrise d'œuvre et de mission CSPS/CT.
Monsieur le Maire, mentionne que ces travaux peuvent faire l’objet de subventions de la
part de l'Etat de la Région.
Monsieur le Maire souligne que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap et que l'hôtel de ville, symbole
républicain, se doit d’être exemplaire.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 ot, 7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N AL ALPES DE HAUTE PROVENCE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
are Reçu en préfecture
le 03/03/2026
COMMUNE DE JAUSIERS
Jausiers ( Publié le
SLGF
ID : 004-210400966-20260225-2026 008-DE
A ce titre il convient de lancer au plus la réalisation des travaux de misem-ne
r
financement prévisionnel suivant :
Mise en accessible de l’hôtel de ville — Plan prévisionnel de Financement
. —— Montant HT estimatif | Taux de subvention
Montant de
Financeurs envisagés _ ” ;
2
de l’opération souhaité subvention souhaité
ETAT — DETR 2026 51,43 %
180 000,00 €
REGION — Nos communes d’abord 350 000,00 € 23,57%
82 500,00 €
Autofinancement communal 25,00 %
87 500,00 €
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE le montant d'opération de 350 000,00 EHT
SOLLICITE le dispositif DETR de l'Etat à hauteur de 180 000,00 EHT soit 51,43
% du montant de l'opération ;
SOLLICITE ledispositif Nos Communes d’Abord de la Région Sud à hauteur de 82 500,00 EHT, soit 23,57% du
montant de l’opération ;
AUTORISE le lancement de la procédure de consultation des entreprises
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou
financière nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE
à compter de sa
publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal
administratif de
Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Jacques FORTOUL
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-Réf.
309355
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 ON, \ REPUBLIQUE FRANCAISE
N ! TAN ALPES DE HAUTE PROVENCE
JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS N° 2026 /009
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
nt MON village
DEÉLIBERATION | er péecure te 0202026
Séance du 25 février 2026 Publié le S LO ”
ID : 004-210400966-20260225-2026_009-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - OPÉRATION DE TRAVAUX DE SECURISATION DES
VOIRIES DE LA CASERNE DE GENDARMERIE GIRAUD — APPROBATION D’OPERATION,
DEMANDE DE SUBVENTIONS ET LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 13 Contre 0
" Présents: 9 Pour 12
"Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD
Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que les services de la Gendarmerie sont historiquement présents sur la commune de Jausiers. Depuis plusieurs décennies, les services (PGHM et PSIG) sont installés dans les bâtiments de la caserne GIRAUD, propriétés de la commune.
Monsieur le Maire indique qu’en contrepartie des loyers perçus par les locations des logements, la commune conduit une politique d'amélioration des infrastructures dédiées aux services de la Gendarmerie, avec un investissement annuel moyen de 70 000,00 EHT.
Monsieur le Maire précise que suite aux constatations réalisées sur place, aux récents travaux de réseaux réalisés et aux sollicitations exprimées par les services de la Gendarmerie, il est nécessaire de procéder à la reprise intégrale des voiries de la caserne GIRAUD pour offrir des conditions d’utilisation et de circulation sûres et qualitatives.
Monsieur le Maire, mentionne que ces travaux, d’un montant estimé à 125 000,00 EHT, peuvent faire l’objet de subventions de la part de l’Etat du Conseil Départemental.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 Oo
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Envoyé en préfecture le 03/03/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 03/03/2026
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS ut SL nt MON village ID : 004-210400966-20260225-2026_009-DE
A ce titre il est proposé le plan de financement prévisionnel suivant :
CASERNE DE GENDARMERIE DE JAUSIERS - Travaux de sécurisation des voiries
Plan prévisionnel de Financement
: M Montant HT estimatif | Taux de subvention Montant de Financeurs envisagés ——. us ; x de l’opération souhaité subvention souhaité
ETAT — DETR 2026 50,00 % 62 500,00 €
il Départ 4 9 2 484,00 Éonsei at emental 0 125 000,00 € 9,98 % 12 484,00 €
Conseil Départemental 04 4,02 % 5 016,00 €
Autofinancement communal 36,00 % 45 500,00 €
TOTAL HT 125 000,00 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE l'opération et le montant prévisionnel de travaux de 125 000,00 EHT ;
SOLLICITE le dispositif DETR de l’Etat à hauteur de 62 500,00 EHT soit 50,00 % du montant de l'opération ;
SOLLICITE les dispositifs FODAC et AMENDES DE POLICE, du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, à hauteur de 17 500,00 EHT, soit 14,00 % du montant de l’opération;
AUTORISE le lancement de la procédure de consultation des entreprises
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Jacques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 s>0
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS N° 2026 /010 rm mon village
r 7. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
DELIBERATION Reçu en préfecture le 03/03/2026
1 Séance du 25 février 2026 Publié le S
ID : 004-210400966-20260225-2026_010-DE
OBJET _: COMMUNE DE JAUSIERS - VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS PAR LA
COMMUNE POUR UNE OPÉRATION «DIGUE DES PÉOUS » A LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES VALLÉE UBAYE SERRE PONCON.
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0 “ Enexercice: 13 Contre 0
"Présents: 9 Pour 12
"Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L 5215-26 du Code des Collectivité Territoriales
(CGCT), permettent à une commune, membre d’une communauté de communes, de verser à celle-ci, un fonds
de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ; le fonds ne pouvant excéder
la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Sur le plan formel, le versement d’un fonds de concours, doit être approuvé par délibérations concordantes,
exprimées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d'opération « Digue des Péous » porté par la Communauté de
Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (C.C.V.U.S.P.).
Le montant de l’opération est de 321 204 € HT (la maitrise d’œuvre n’est pas incluse ni le dossier d’autorisation
à produire).
Une subvention au titre du Fonds Vert à hauteur de 80 % d’un montant de 256 963 € a été sollicitée
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 Oo X
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30700
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(1102)
- Réf.
309355
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1
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS ns MON village
4
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S L or
ID : 004-210400966-20260225-2026_010-DE
Le montant de l’autofinancement est de 64 241 € + 30 000 € HT pour la Moe et 6 000 € HT pour l'établissement
du dossier loi sur l’eau, soit un total de 100 241 € HT.
Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Jausiers pour cette opération est fixé à 50 000
€.
Le fonds de concours sera versé en une fois par la commune après présentation d’un état justificatif des factures
acquittées par la Communauté de communes Vallée Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) pour la réalisation de
l'opération accompagné des deux délibérations concordantes du Conseil Municipal de Jausiers et du Conseil
Communautaire de la Communauté de communes Vallée Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) exécutoires.
Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE de verser un fonds de concours à la Communauté de Communes Vallée Ubaye Serre-Ponçon
(CCVUSP) pour d’un montant de 50 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires ainsi que tous les actes
afférents à cette délibération.
PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Jacques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 où
N s
/ ? v RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS N° 2026 /011 rt MON village
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
DÉLIBÉRATION Reçu en préfecture le SRE L
Séance du 28 janvier 2026 Publié le O ”
ID : 004-210400966-20260225-2026 011-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR LA MISE A DISPOSITION DE PARCELLES NÉCESSAIRES A L'ACTIVITÉ DU GIE « MAISON DE PAYS DE L’UBAYE »
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 3
" Enexercice: 13 Contre
"Présents: 9 Pour 9
"Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la demande déposée par le GIE en date du 09 janvier ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’un projet d’évolution de leur activité
destinée à l’exposition et à la distribution des produits locaux par leurs producteurs groupés, le GIE a manifesté
le souhait d’utiliser des parcelles communales cadastrées AB 332 (825 m°) AB 330 (293 m°), AB 331 (70 m°)et
AB 335 (266 m°) à usage exclusif de parkings.
Afin de connaître la valeur locative, la commune a consulté le service des domaines qui s’est prononcé sur la
valeur de location de ces terrains :
Aux fins de permettre audit groupement de mener le projet précité, il est proposé de passer un bail
emphytéotique au sens de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime au profit du GIE tel que
défini comme suit :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 o 4,
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS nr SL mn MON village
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
ID : 004-210400966-20260225-2026_011-DE
Les principales caractéristiques du bail sont les suivantes :
Le projet : Les parcelles AB 332 (825 m°) AB 330 (293 m°), AB 331 (70 m°) et AB 335 (266 m°) seront mises
à disposition du GIE à usage exclusif de parkings.
La durée : le bail est consenti et accepté pour une durée de 30 ans. [l ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l'expiration de la durée du bail, le preneur, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un
quelconque droit de maintien dans les lieux ou au renouvellement.
Le montant du loyer ou redevance : Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer fixé à la somme de
465,28€, conformément à l’avis du pôle évaluations domaniales en date du 23 janvier 2026. Le versement du
loyer par le GIE aura lieu annuellement puis réévalué en fonction de l’indice des loyers commerciaux établit par
PINSEE chaque année et que le preneur s’oblige à payer au bailleur.
Entendu l'exposé de monsieur le Maire, et après e avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE les caractéristiques du projet de bail au profit du GIE représenté par son Directeur, monsieur adresse
conformément à l’avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 23 janvier 2026.
Il est précisé que la recette correspondante sera inscrite au budget primitif 2026 de la commune.
AUTORISE la signature d’un bail emphytéotique au sens de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche
maritime pour une durée de trente (30) sur les parcelles AB 330, AB331, AB 332 et AB 335 moyennant une
redevance annuelle de 465,28€ (quatre cent soixante-cinq euros et vingt-huit centimes) d’une contenance de
1 454 m°;
DIT que La redevance sera réévaluée en fonction de l’indice des loyers commerciaux établit par l'INSEE chaque
année et que le preneur s’oblige à payer au bailleur :
DIT que La redevance est payable par annuités à la signature du bail et au prorata de la date de début de l’activité
uniquement la première année ;
CHARGE l’étude de Maître HUBERT notaire à Barcelonnette à rédiger le bail emphytéotique ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Jacques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 oO À 4, v RÉPUBLIQUE HANENGE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
N NL ALPES DE HAUTE PROVENCE | pubiéie S'LO
Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20260225-2026 012-DE N° 2026 /012 nt MON village
DÉLIBÉRATION
Séance du 25 février 2026
OBJET _: COMMUNE DE JAUSIERS — RESEAU D'EAU POTABLE QUARTIER DU PLAN -
VALIDATION DU TRACE ET CONSTITUTION DE SERVITUDES
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 13 Contre 0
"Présents : 9 Pour 12
"Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Michel FORTOUL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que le quartier du plan, situé à l’extrémité Ouest de la commune comprend une habitation et une exploitation agricole isolées. L'accès est uniquement possible par l'intermédiaire d’une voie privée depuis le pont de la Frache, représentée en jaune sur la carte ci-après.
Ces installations sont historiquement desservies en eau potable par une antenne du réseau public d’eau potable et protégées par la présence d’un poteau incendie.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 O4, % .
À AA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/03/2026 8 A ALPES DE HAUTE PROVENCE Regu en préfecture le 03/03/2026
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le ID : 004-210400966-20260225-2026 012-DE _ nt MON village
L’ancienneté de cette configuration du réseau d’eau potable a mis en évidence plusieurs points :
l’irrégularité administrative du réseau public d’eau potable en domaine privé sans servitude
la présence des compteurs abonnés demeurant à l’intérieur des installations
le dysfonctionnement du poteau incendie
des irrégularités de qualité de l’eau potable distribuée compte tenu du temps de séjour important et de la faible consommation
Monsieur le Maire précise que l’indisponibilité du poteau incendie a été un facteur aggravant pour la lutte de l'incendie du hangar agricole en août 2024 et qu’il est nécessaire de régulariser la situation.
Dès lors deux options étaient envisageables :
e _ Considérer la limite du réseau public d’eau potable au niveau du regard de comptage en rive gauche du torrent du riou versant et de céder les installations (réseaux, et poteau incendie) en aval aux bénéficiaires.
e Conserver la propriété du réseau public et de déterminer la frontière avec le réseau privé.
Compte tenu de la présence du poteau incendie, des responsabilités et coûts inhérents, des enjeux à protéger mais également de la configuration historique du réseau, la commune a fait le choix de conserver la propriété du réseau et a réalisé en 2025, après accord avec le propriétaire, les travaux en conséquence, à savoir :
Création d’un regard à l’angle Sud-Ouest de la parcelle D833 au bord du chemin d’accès
Installation d’une vanne de secteur
Reprise des deux branchements d’eau potable
Déplacement des compteurs abonnés dans le regard
Remplacement du poteau incendie
Installation d’une vanne à purge automatique
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 À É FRANCAISE
Envoyé en préfec 03/03/2026 REPUBLIQUE RAN I ÿ: ure le
\ . PNIEN ALPES DE HAUTE PROVENCE
JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS mnt MON Village
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S LOT
ID : 004-210400966-20260225-2026_012-DE
L’ensemble de ces équipements ont été installés dans le regard, qui constitue désormais la limite entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau privé.
; Légende :
Réseau public d'alimentation en eau potable D #
Poteau incendie @
Compteur de secteur @
Compteur abonné ©)
Réseau privé abonné D
Regard DM
La conformité technique étant assurée, il convient également de procéder à la régularisation administrative de cette nouvelle configuration du réseau d’alimentation en eau potable.
En ce sens il est proposé la constitution :
e d’une servitude de tréfond relative à la présence de la canalisation du réseau public d’eau potable qui traverse la parcelle D833, matérialisée en violet sur la carte ci-dessous pour une assiette constituée d’une bande de 50cm axée sur le tracé supposé de la canalisation ;
e d’une servitude de passage ayant pour assiette le chemin existant ; permettant l’accès à la canalisation du réseau public d’eau potable ainsi qu’au regard afin d’en assurer l’exploitation, matérialisée en marron sur la carte ci-dessous ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 on. RÉPUBLIQUE FRANCAISE N\ : ALPES tre PROVENCE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
. _ Reçu en préfecture le 03/03/2026
JAuSI@rS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT Terre ID : 004-210400966-20260225-2026 _012-DE
SEDI
30700
UZES
(1102) -
Réf.
309355
0 Carte de mise en conformité du réseau d'eau potable
Légende f
Réseau public d'alimentation en eau potable BEN f
Poteau incendie @
Compteur de secteur @
Compteur abonné ©
Réseau privé abonné I
M Regard EN
Emprise indicative servitude de tréfond
Emprise indicative servitude de passage D
VU le plan de servitude réalisé en date du 17/07/2025 par Philippe RICHARD, géomètre expert à Manosque,
Considérant le caractère de service public, il est proposé que la commune prenne à sa charge la totalité des frais de notaire.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE la nouvelle configuration de l’alimentation en eau potable du quartier du plan tel que présentée.
CONSIDERE le regard de répartition implanté sur la parcelle D833 comme la limite du réseau public d’eau potable.
CONSIDERE le poteau incendie du plan comme un équipement public dont l’entretien et la vérification sont à la charge de la commune.
VALIDE le projet de servitude présenté et formalisé par le géomètre, présentement annexé à la présente
délibération.
VALIDE que le projet de servitude s’effectuera sous la forme d’un acte notarié dont les frais d’acte et autres frais seront à la charge de la commune.
CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, notamment l’acte notarié, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération pour la constitution des servitudes.
PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 Où, De \ RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/03/2026 / v C] Reçu en préfecture le 03/03/2026 F. Pod L ALPES DE HAUTE PROVENCE Puiéte SL JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS nt MON village ID : 004-210400966-20260225-2026_012-DE
DIT que les plans de division des géomètres seront annexés à la présente délibération ;
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Jacques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 °4 N
me
us
/ ?
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS nt MON village
v
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
N° 2026 / 013
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
DELIBERATION Reçu en préfecture le SES L 3
Séance du 25 février 2026 Publié le ID : 604-210400966-20260225-2026_013-DE
OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS - ACQUISITION FONCIERE DU RESERVOIR D'EAU POTABLE DES SANIERES ET SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0 “ Enexercice: 13 Contre 0
"Présents: 9 Pour 12
"Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-2, L. 3112-4 ;
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L. 2111-1 et L.2141-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière,
Vu L’avis du Domaine numéro 2024-04096-90196 en date du 6 janvier 2025;
Vu le plan de division et de bornage réalisé en date du 22/01/2026 par TOULEMONDE BONTOUX, géomètres experts à Gap, afin de délimiter :
e _l’emprise des terrains cadastrés A 1224 d’une contenance de Oha08a74ca appartenant à Monsieur Louis TEISSIER et A 1225 d’une contenance de Ohal3al4ca ; appartenant à l’indivision CAIRE et à céder à la commune de Jausiers ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 O 7
JauSIiers COMMUNE DE JAUSIERS nt MON Village
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
D #
NN ALPES DE HAUTE PROVENCE
4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE — Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S L or
ID : 004-210400966-20260225-2026_013-DE
e _l’emprise de la servitude d’utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-115-003 relatif à l’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine pour le captage des Sanières ; et notamment l’article 8.2 stipulant que les terrains privés bordant les réservoirs des Sanières devront être acquis par la commune ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les ouvrages d’adduction d’eau potable des Sanières ont été construits dans les années 1960 et que leur situation administrative est précaire.
En effet, l’accès aux captages, à la chambre de réunion et au réservoir est uniquement possible par la voie d’accès privée menant au hameau de Saint Flavy. Actuellement aucune servitude de passage n’est constituée.
D’autres parts, le réservoir des Sanières, en bleu foncé sur la carte ci-contre a
été construit à l’époque sur foncier privé.
En effet, le réservoir des Sanières a été construit sur les parcelles appartenant aujourd’hui à l’indivision CAIRE pour la parcelle A1225, en vert sur la carte ci-contre et à Monsieur Louis TEISSIER pour la parcelle N°A1224, en bleu
sur la carte ci-contre.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure de mise en conformité des captages d’eau potable, il convient d'acquérir :
e La parcelle de terre A1224 d’une contenance de Oha08a74ca : appartenant à Monsieur Louis TEISSIER détachée de la parcelle mère A336
e La parcelle de terre A1225 d’une contenance de Ohal3al4ca; appartenant à l’indivision CAIRE détachée de la parcelle mère A930.
e De constituer une servitude d’utilité publique afin de pouvoir accéder aux différents ouvrages composant le captage des Sanières.
Il rappelle qu’une évaluation des parcelles a été faite par le service des Domaines dont les conclusions sont les suivantes :
> Les parcelles sont classées en zone agricole du PLU
> L'évaluation du bien est basée sur les ventes de terres agricoles de plus de 1000m? sur la commune de Jausiers dans un rayon de 3 km autour du réservoir des Sanières entre janvier 2023 et décembre 2024.
v Le prix moyen retenu par les Domaines est de 0,53€ par mètre carré, comme présenté dans l’évaluation
des domaines annexée à la présente délibération.
Parcelle Parcelle Surfaces à Adresse/Lieu-dit Prix/m? Total Mère concernée par acquérir
l'acquisition
A 336 A 1224 874 m° > 463,22 € A 930 A 1225 1314m SonRoute EE 696,42 € Montant TOTAL HT d’acquisition 1 159,64 €
Considérant le caractère de service public, il est proposé que la commune prenne à sa charge la totalité des frais
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 CAT
N
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS nt MON village
?
_
v
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
ID : 004-210400966-20260225-2026_013-DE
Publié le Ss LOT
de notaire.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE l’évaluation faite par le service des domaines
APPROUVE l'acquisition par la commune des parcelles :
- A 1224 , sise lieu-dit « Coulaouffre », appartenant à Monsieur TEISSIER Louis , pour une contenance totale de 874 m? au prix de 0,53 €/m°
- A1225, sise lieu-dit « Coulaouffre », appartenant à l’indivision CAIRE , pour une contenance totale de 1 314 m? au prix de 0,53 €/m°
soit un montant total de 1 159,64 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’estimation des domaines.
AUTORISE la constitution d’une servitude d’utilité publique sur la voie d’accès au hameau de Saint Flavy depuis la fin du domaine public et la parcelleA348, propriété de la commune, tel que matérialisé en Jaune sur le plan annexé.
PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par la commune de Jausiers ;
DIT que les plans de division des géomètres seront annexés à la présente délibération ;
CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document y afférent ;
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Jacques FORTOUL
Maire Secrétaire de séance
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 o
NA
v
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
JauUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS N° 2026 / 014 sn MON village
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
DELIBERATION au en procure 0 va0s202s Séance du 25 février 2026 Publié le S L 0
ID : 004-210400966-20260225-2026 014-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - RESEAU D’EAU POTABLE DU QUARTIER DES SANIERES
— CONSTITUTION DE SERVITUDE - IMPASSE DE LA BELIERE
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 13 Contre 0
"Présents : 9 Pour 12
“Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD
Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance: ZUMTANGWALD | Sarah.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a terminé en 2025 l'opération de renforcement des réseaux sur les hameaux des Sanières. Au cours de cette opération le réseau d’eau potable a été entièrement refait à neuf avec notamment un repositionnement systématique des conduites sur le domaine public.
En revanche, le raccordement du nouveau réseau d’eau potable avec le réseau existant desservant le hameau
des Davis n’a pu être fait que par l'impasse de la Bélière qui est une voie privée.
La conformité technique étant assurée, il convient de procéder à la régularisation administrative de cette nouvelle configuration du réseau d’alimentation en eau potable.
En ce sens il est proposé la constitution :
+ d’une servitude de tréfond relative à la présence de la canalisation du réseau publie d’eau potable qui traverse les parcelles A601, A602, A674, A675, A789 et A1065, d’une assiette constituée d’une bande de 2mêtres axée sur le tracé de la canalisation :
+ d’une servitude de passage d’accès permettant l’accès à la canalisation du réseau public d’eau potable
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 VE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE #
NA ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 03/03/2026 _
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS nt MON ViIlage
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S L O7
afin d’en assurer l’exploitation, d’une assiette constituée d’une 1 ID : 004-210400966-20260225-2026_014-DE
chenrimexistant- 5
Impasse de la bélière — Î + $ Ÿ\ \
Plan de servitude
ECHELLE 1/500 ee tre. &. p ne Nathalie AUBERT.
4674
nn 4675 Aie Nathalie AUBERT
ere M et Mine Bernard OUBRULLEÀ
AIS 476
Met ne JesneMars VIEUTER
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f A763
js ÉS
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VU le plan de servitude réalisé en date du 05/08/2025 par Philippe RICHARD, géomètre expert à Manosque,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
VALIDE le projet de servitude présenté et formalisé par le géomètre, présentement annexé à la présente délibération.
VALIDE que le projet de servitude s’effectuera sous la forme d’un acte notarié dont les frais d’acte et autres frais seront à la charge de la commune.
CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, notamment l’acte notarié, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération pour la constitution des servitudes.
PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.
DIT que les plans de division des géomètres seront annexés à la présente délibération ;
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Jacques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 ON Y. nN\ RÉPUBLIQUE FRANCAISE :
1V/ NL ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026/ 015 Ja usiers COMMUNE DE JAUSIERS 5 ÿ Envoyé en préfecture le 03/03/2026 8 DELIBERATION Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S L or
Séance du 25 février 2026 PC ne fe ee ID : 004-210400966-20260225-2026_015-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - ACQUISITION TERRAINS EN VUE CONSTITUER LA RUE JEAN CAIRE
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 13 Contre 0
"Présents : 9 Pour 1Z| "Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire informe l’assemblée que
le hameau des Davis est relié au Sud à la rue
Marie TONOIR et au Nord à la Rue Jean
CAIRE.
Ladite rue Jean CAIRE est une voie publique
jusqu’à la parcelle A1172, matérialisé en vert
sur la carte ci-contre.
Au-delà la voie de poursuit à travers les
différentes propriétés via une voie privée non
revêtue ; matérialisée en rose sur la carte ci-
contre, et desservant les différentes
propriétés.
Monsieur le Maire souligne qu’en 2012 les
précédentes mandatures avait déjà initié ce projet
et que plusieurs réseaux publics sont déjà présents
sous la voie privée sans aucune servitude,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
NL Y
20°
O1 REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
sv ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 03/03/2026
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT 7 VEGMBlexifiant leurs exploitations. ID : 004-210400966-20260225-2026 015-DE
D'un point de vue sécuritaire il convient de disposer d’une voie publique de desserte secondaire du hameau
des Davis pour éviter que celui-ci ne se retrouve isolé.
En ce sens, il est nécessaire prévoir une largeur de voirie de 4m de large permettant la circulation d’un camion poids lourd, notamment pour les secours.
Sur ces bases, les différents propriétaires ont été consultés pour connaitre leur position, vis-à-vis de l’intention communale de créer la voie publique de la rue Jean CAIRE sur leurs propriétés. Les conclusions sont les
suivantes :
e _L’indivision CLARIOND ROBERT, propriétaire de la parcelle mère A1066 est favorable
e _L’indivision VIGUIER, propriétaire des parcelles mères A1060 et A1065 est favorable
e Les consorts DEMANGE MEYRAN, propriétaires de la parcelle mère A1059 sont favorables
e Monsieur Lucien GILLY, propriétaire des parcelles mères A1173 et A1137 et A1161 est favorable
e Madame Marie-Bénédicte FONTANAVARA propriétaire des parcelles mères A1167 et A931 est
favorable
e Madame BOURILLON, propriétaire de la parcelle A1082 n’est pas favorable (mail de refus du
23/02/2024)
e Madame DELONG, propriétaire de la parcelle A965, n’est pas favorable (mail de refus du 03/05/2024)
Considérant les différentes positions des propriétaires riverains le périmètre d’étude est le suivant :
Depuis la route des Sanières Voie démeurant privée
jusqu’à la parcelle A1066, la voie ' CALE E ET AS HO demeurera privée suite au refus du
propriétaire, zones matérialisées en
rouge sur la carte ci-dessous ;
Depuis la parcelle A1066 jusqu’à la
fin de la parcelle A1173, acquisition
des quotes-parts des différentes
parcelles pour constituer une assise
foncière de 4 mètres de large
permettant d’assurer la continuité
de la voir publique «Rue Jean
CAIRE »; zone matérialisée en
jaune sur la carte ci-dessous ;
Depuis la fin de la parcelle A1173
jusqu’à l’entrée du hameau des
Davis (parcelle A997), acquisitions
des quotes-parts des différentes
parcelles permettant
l'élargissement de la voie publique
existante à 4mètres de large, zone
matérialisée en vert sur la carte ci-
dessous ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 me
ONLY 2
ss
\ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
' ALPES DE HAUTE PROVENCE
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS nt mpyéi
déterminer les emprises parcellaires à acquérir.
Par la suite la commune a sollicité l’évaluation des parcelles par le service des domaines dont l’évaluation du bien est basée sur :
Sors, la commune a mandaté les géomètres Philippe RICHARD et T.
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le SL
ID : 004-210400966-20260225-2026_015-DE
ULEMUNDE BURN IUUA pout
e les ventes de terrains à bâtir sur la commune de Jausiers dans un rayon de 3 km autour du périmètre concerné entre janvier 2021 et janvier 2024 avec une valeur de 54,46 €/m?
e les ventes de terres agricoles sur la commune de Jausiers dans un rayon de 3 km autour du périmètre concerné entre janvier 2021 et janvier 2024 avec une valeur de 0.54‘/m?
Au regard du projet et des faibles superficies des emprises, le service des domaines retient :
e la valeur de 40 €/m°? pour les terrains à bâtir
e La valeur de 0,54€/m° pour les terrains agricoles
Considérant les valeurs des biens fixées par les domaines, les montant es acquisitions s’élèvent à :
Propriétair Fareste onu ar ZARGE® us Prix/m° Total DURANT Mois, | el 4 |'PLU | Lieudit | 2 l’acquisition acquérir
Indivision 5 Les à CLARIOND ROBERT A1066 A 1212 138 m U4 Clapietes 40 €/m? | 5 520,00 €
Montant Total acquisition Indivision CLARIOND ROBERT 5 520,00 €
Parcelles Surfaces ASE Parcelle ‘ . Zonage Adresse NE Propriétaires Mère ONE par a. PLU Lieu-dit Prix/m Total l'acquisition | acquérir
RDA A1209 48 m°? Les , L_1 920,00 € Indivision VIGUIER A1065 A1208 AT U4 Cläpières 40 €/m 2 560.00 €
Montant Total acquisition Indivision VIGUIER 4 480,00 €
Parcelle Surfaces Foie Parcelle À à Zonage Adresse Sn Propriétaires Mère SOnCPANEpAr a PLU Lieu-dit Prix/m Total l'acquisition acquérir
Consorts Les DEMANGE A1059 A1206 58 m° U4 Clapiè 40 €/m? | 2 320,00 € MEYRAN apières
Montant Total acquisition Consorts DEMANGE MEYRAN 2 320,00 €
Parcelles Surfaces ANUS Parcelle ; À Zonage Adresse ARR Propriétaires Mère tonne par a PLU Lieu-dit Prix/m Total l'acquisition | acquérir
A1137 A1213 30 m° 1 200,00 € : A1173 A1173 183 m° U4 Les 40 €/m? | 7 320,00 € HR GILET A1135 A1135 28 m Clapières 1 120,00 € Al161 A1233 132 m° A 0,54€/m° 71,28 € Montant Total acquisition Lucien GILLY 9 711,28 €
Propriétai Parcelle du 5 sunne Zonage | Adresse Prix/m° Total AS Mere RASE nn PDU Lieudi (#0 l'acquisition | acquérir
Marie-Bénédicte A931 A1230 4m? A Les 0.54€/m° 2,16€ FONTANAVARA A1167 A1234 42 m° Clapières ° 22,68 € Montant Total Acquisition Indivision Marie-Bénédicte FONTANARAVA 24,84 €
[ Montant Total des acquisitions | 22 056,12 € |
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 ON,
NN RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
#1 " ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfeciure le 03/03/2026
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS Pub te SLG LS ie nor sos or . . $ A "WU Ee Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’articld ip : d04-210400966-20260225-2026 015-DE me
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-2, L. 3112-4 ;
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L. 2111-1 et L.2141-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière,
Vu L'avis du Domaine numéro 2024-04096-33640 en date du 15 mai 2024 ;
Vu le plan de division et de bornage réalisé en date du 06/12/2024 par TOULEMONDE BONTOUX, géomètres experts à Gap, afin de délimiter l'emprise des terrains cadastrés :
e A1212 d’une contenance de 138m°; appartenant à l’indivision CLARIOND ROBERT et à céder à la
commune de Jausiers, représentés en bleu sur le plan ;
e A1209 d’une contenance de 48m? et A1208 d’une contenance de 64m?; appartenant à l’indivision VIGUIER et à céder à la commune de Jausiers , représentés en vert sur le plan ;
e À 1206 d’une contenance de 58m; appartenant aux consorts DEMANGE MEYRAN et à céder à la commune de Jausiers, représenté en rose sur le plan ;
e A1135 d’une contenance de 28m°, A1213 d’une contenance de 30m°; A1173 d’une contenance de
183m°, appartenant à Lucien GILLY et à céder à la commune de Jausiers , représentés en jaune sur le plan ;
Vu le plan d’alignement en date de 14/08/2025 réalisé par Philippe RICHARD, géomètre expert à Manosque, afin de délimiter l'emprise des terrains cadastrés :
e _A1233 d’une contenance de 132m°?, appartenant à Lucien GILLY et à céder à la commune de Jausiers, représenté en rose sur le plan annexé :;
e _A1230 d’une contenance de 4m? et A1234 d’une contenance de 42m? appartenant à Marie-Bénédicte FONTANAVARA et à céder à la commune de Jausiers, représentés en jaune sur le plan ;
L'article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le classement de cette parcelle n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ACCEPTE l'évaluation faite par le service des domaines:
APPROUVE l'acquisition par la commune des parcelles :
- _ A1212 sise lieu-dit « Les Clapières », appartenant à l’indivision CLARIOND ROBERT, pour une contenance totale de 138 m? au prix de 40 €/m° ;
- A 1209 et A1209 sises lieu-dit « Les Clapières », appartenant à l’indivision VIGUIER, pour une contenance totale de 112m? au prix de 40 €/m° ;
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
- A 1206 sise lieu-dit « Les Clapières », appartenant aux consorts DEMANGE MEYRAN, pour une contenance totale de 58 m? au prix de 40 €/m° ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 o
N
me
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
A
ss
/ P
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS mnt MON village
né Envoyé en préfecture le 03/03/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 03/03/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE Pub le S LOF ID : 004-210400966-20260225-2026_015-DE - A1135, A1213, A1173 sises lieu-dit « Les Clapières », appartenant à Lucten GILLY, pour
une contenance totale de 271 m? au prix de 40 €/m° ;
- À 1233 sise lieu-dit « Les Clapières », appartenant à Lucien GILLY, pour une contenance totale de 132m? au prix de 0,54 €/m° ;
- À 1230 et A1234 sises lieu-dit «Les Clapières », appartenant à Marie-Bénédicte FONTANAVARA, pour une contenance totale de 46 m°? au prix de 0,54 €/m° ;
soit un montant total de 22 056,12 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’évaluation des domaines.
DÉCIDE de leur incorporation et leur classement dans le domaine public routier communal ;
PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par la commune de Jausiers;
DIT que les plans de division des géomètres seront annexés à la présente délibération ;
CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, notamment l’acte notarié, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération pour la constitution des servitudes.
PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Jacques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 ON w , NN RÉPUBLIQUE FRANCAISE . or Q!
ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026/ 016
JAUSI@rS COMMUNE DE JAUSIERS , z Envoyé en préfecture le 03/03/2026
DELIBERATION Reçu en préfecture le SRG L G
Séance du 25 février 2026 Publié le ID : 004-210400966-20260225-2026 016-DE
OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS - CONVENTION CADRE POUR L’INSTALLATION ET L’ENTRETIEN DE TOILETTES SECHES AUTONOMES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE-PONCON ET LA COMMUNE
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 13 Contre 0 "Présents:
9 Pour 12
“Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte
BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance: ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Michel FORTOUL
Le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de ses missions la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (C.C.V.U.S.P.) est amenée à porter l’investissement global de l'installation de plusieurs toilettes sèches autonomes sur des sites isolés touristiques (parking départ randonnée, lieu de passage ..) du territoire. Le but est d'améliorer le service proposé aux visiteurs et locaux avec des équipements adaptés et contribuer à la protection de l’environnement de ces sites naturels remarquables.
Afin d'optimiser le fonctionnement de ce service qui nécessite un entretien régulier, la C.C.V.U.S.P souhaite rendre la propriété de cet ouvrage à la commune et faire appel à leurs équipes pour l’exercice de leur gestion, comprenant l'entretien hygiénique (journalier en période de charge) et l’évacuation des déchets.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention cadre entre la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
(C.C.V.U.S.P.) et la commune de Jausiers relative à l'installation et l'entretien de toilettes sèches autonomes
sur le site du lac des Sagnes,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS
= "CÉSidérant qu’il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite cq
OM, %.: > RÉPUBLIQUE FRANCAISE
NA Reçu en préfecture le 03/03/2026 Publié le S LG
ID : 004-210400966-20260225-2026_016-DE
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention cadre entre la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre- Ponçon (C.C.V.U.S.P.) et la commune de Jausiers relative à l'installation et l’entretien de toilettes sèches autonomes sur le site du lac des Sagnes,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents concernant cette décision.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Jacques FORTOUL
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 Où h. RÉPUBLIQUE FRANCAISE .
NZ NL ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 / 017 Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Envoyé en préfecture le 03/03/2026 ns MON village 2 r DELIBERATION Reçu en préfecture le 03/08/2026
ee LU Rs. Publié le S LOT Séance du 25 février 2026 ID : 004-210400966-20260225-2026_017-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR
FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0 " Enexercice: 13 Contre 0
"Présents: 9 Pour IË
"Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance: ZUMTANGWALD
Sarah.
Rapporteur Bénédicte RICAUD
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2 ;
Considérant qu’en prévision de l’ouverture de la zone de loisirs de Siguret, il est nécessaire de constituer les équipes de surveillance de baignade, des encaissements des entrées et de la sécurité pour la période du 15 juin
au 13 septembre 2026.
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;
Conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction publique il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité.
Entendu l’exposé de Bénédicte RICAUD, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois, du 15 juin au 13 septembre 2026, en application de l’article L.332-23-2° du code précité.
A ce titre, seront créés :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 ONE: >
NA REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 03/03/2026
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Putiéte S'LO
SEDI
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UZES
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-
Réf.
309355
ns MON village +*au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’Educateur | 5. Go4/s10400986:20260825 2026 017.0E
relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de Chef de bassin. L’agent recruté à
ce poste devra justifier du Brevet d'État d'Éducateur Sportif des Activités de la Natation (B.E.E.S.A.N.).
* au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’Educateur des Activités Physiques et
Sportives relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de Maitre-Nageur Sauveteur.
Les agents recrutés à ces postes devront justifier du Brevet d'État d'Éducateur Sportif des Activités de la
Natation (B.E.E.S.A.N.).
* au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d’Educateur des Activités Physiques et
Sportives relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de surveillant de baignade.
Les agents recrutés à ces postes devront justifier du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (B.N.S.S.A.).
* au maximum 1 emploi à temps non-complet dans le grade d’Educateur des Activités Physiques et
Sportives relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de surveillant de baignade.
Les agents recrutés à ces postes devront justifier du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (B.N.S.S.A.).
* au maximum | emploi à temps complet dans le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la
catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’hôte/hôtesse de caisse ;
+ au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 21/35èmes dans le grade d’Adjoint Technique
Territorial relevant de la catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions de d’hôte/hôtesse de caisse :
+* au maximum | emploi à temps complet dans le grade d’Agent de surveillance Territorial relevant de
la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent de sécurité ;
PRÉCISE que le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires aux salaires et charges de ces emplois seront inscrits au Budget Annexe Zone
de Loisirs 2026.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision ;
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Jacques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 oO, Ve RÉPUBLIQUE FRANCAISE
k
N An ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 / 018
Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS . x Envoyé en préfecture le 03/03/2026
DELI BERATION Reçu en préfecture le SRE L
Séance du 25 février 2026 Publié le C Ta = ID : 004-210400966-20260225-2026_018-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - VALIDATION DES ACTIONS DU PAT 2026
Date de convocation : 17 février 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0 " Enexercice: 13 Contre 0
"Présents : 9 Pour 12 "Votants: 12
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL,, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD
Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte
BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance: ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Sophie MECHE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt instaurant les
Projets Alimentaires Territoriaux ;
Vu la délibération n° 2023/076 en date du 30 novembre 2023 portant engagement de la collectivité dans la
démarche de niveau 2 d’un Projet Alimentaire Territorial communal et validant le plan d’action pour 5 ans ;
Vu l'attribution de la reconnaissance officielle de niveau 2 au PAT de Jausiers par le Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en date du 19 mai 2024, et ce, pour cinq ans ;
Vu l'attribution de la reconnaissance officielle de niveau 1 au PAT de la communauté de Communes Vallée
de l'Ubaye Serre-Ponçon, par le Ministère de lAgriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en date du 17
avril 2025, et ce, pour trois ans ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 OU NN y
Sr RÉPUBLIQUE FRANCAISE
NA
”
ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le SL
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
ns MON VIlage
ID : 004-210400966-20260225-2026_018-DE
Considérant que le Projet Alimentaire Territorial vise à relocaliser l’agriculture et lPalimentation sur le
territoire en soutenant l'installation agricole, les circuits courts, la restauration collective de qualité, la lutte
contre le gaspillage alimentaire et l’accès de tous à une alimentation saine et durable ;
Considérant la démarche partenariale engagée avec les acteurs locaux (agriculteurs, transformateurs,
distributeurs, établissements scolaires, associations, institutions, citoyens) ;
Considérant la nécessité de maintenir des actions à l'échelle communale malgré l'émergence du PAT
intercommunal ;
Entendu l’exposé de Sophie MECHE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le maintien des et le suivi des actions du Projet Alimentaire Territorial tel que présenté en
annexe ;
AUTORISE Monsieur de Maire à mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre du PAT ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention auprès de l’État, de la Région, du Département,
de l’Union européenne ou de tout autre partenaire financier, et à signer tout document afférent.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Jacques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026