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Déliberation - deliberations vsp 1636401
Déliberation - delibs vsp 914002
Déliberation - delibs vsp 296086
Déliberation - delibs vsp 1548442 1
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (Déliberation - delibs vsp 1548442 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 02/02/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 02/02/2026
: i S'LOT COMMUNE DE JAUSIERS Publié le N° 2026 /001 ID : 004-210400966-20260128-2026_001-DE
DÉLIBÉRATION
Séance du 28 janvier 2026
OBJET _: COMMUNE DE JAUSIERS — AMENAGEMENT D’UNE AIRE D’ECOMOBILITE -
DEMANDE DE SUBVENTIONS -MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
La présente délibération abroge et remplace la délibération N° 2025 / 036 du 11 juin 2025
Date de convocation : 22 janvier 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0 " Enexercice: 13 Contre 0 "Présents: 8 Pour 11 "Votants: 11
Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six à dix-sept heures et treize minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD
Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BODIGUEL Chloé, MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, MECHE Sophie.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques
MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a fait réaliser en 2021-2022
une étude sur la requalification du cœur de village. Les conclusions de la phase esquisse ont fait émerger
plusieurs propositions d’aménagements gravitant autour de trois objectifs :
e Rendre l’espace plus lisible par la mise en valeur du patrimoine
e Aménager un cadre de vie plus agréable visant à développer l’attractivité du cœur de village
e Mettre en cohérence les différents usages à travers l’organisation des mobilités et du stationnement
La création d’une aire d’écomobilité fait partie des aménagements suggérés.
D’autres parts, Monsieur le Maire tient à souligner la notoriété de la commune en matière de cyclotourisme et
les importantes retombées économiques en la matière.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 02/02/2028
COMMUNE DE JAUSIERS Reg: é Publié le
leclure le 02/02/2028
Monsieur le Maire indique que la création d’une aire d’écomobilité constit.:094:2:040066f 2028c
de structurer l'offre vélo pour notre territoire dans une démarche de professionnalisation touristique.
Monsieur le Maire précise, que cet équipement implanté sur un terrain communal à proximité immédiate du
centre-ville, de l’aire de loisirs de Siguret et de la Route du col de la Bonette sera le point névralgique
incontournable pour les mobilités douces.
Cette aire offrira dans un cadre paysager et reposant une zone de détente agrémentée d’une multitude de
services tel que le stationnement, des sanitaires, un point de restauration mais également de nombreux
équipements à destination des cyclistes (nettoyage, réparation, borne recharge, signalétique, etc).
Monsieur le Maire signale que la Fédération Française de Cyclisme a été informée de l’intention de projet et a
donné un avis favorable.
Cette opération sera constituée d’une première phase de conception permettant de valider la disposition spatiale
et d’arrêter les choix d'équipements. Une seconde phase concernera la construction de l’aire.
Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que le montant estimatif de cette opération s’élève à 230 000
€HT et précise que cette opération déjà délibérée en juin 2025 peut bénéficier de co-financements
supplémentaires permettant d'envisager un financement à 70 %.
L'opération peut bénéficier de financements de la part de l’Etat, de l'ADEME et du Conseil Départemental des
Alpes de Haute Provence permettant de proposer le nouveau plan de financement ci-dessous :
Aménagement d’une aire d’écomobilité - Plan prévisionnel de Financement
. Le Montant HT estimatif | Taux de subvention Montant de Financeurs envisagés Se un: . 4 de l’opération souhaité subvention souhaité
ADEME — Développer le vélotourisme 24,14 % 55 527,50 €
Conseil Départemental 04 - CDST 30,00 % 69 000,00 € 2
Etat — DETR 2026 30 000,00 € 15,80 % 36 350,00 €
Autofinancement communal 30,05 % 69 122,50 €
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Cyclisme :
VU les axes d’interventions du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale dans sa programmation 2024-
2026 ;
VU les axes d'interventions de l’ ADEME et notamment l’appel à projets « développer le vélotourisme » ;
VU les axes d'interventions de la DETR 2026 ;
Considérant la notoriété communale en matière de cyclotourisme et les retombées économiques qui en
découlent;
Considérant la nécessité de structurer l’offre vélo afin de conforter l’attractivité du territoire ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 02/02/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 02/02/2026 S LOF COMMUNE DE JAUSIERS Publié le
ID : 004-210400966-20260128-2026_001-DE
APPROUVE la nécessité de l’opération présentée visant à aménager une aire d’écomobilité pour un montant
de 230 000,00 EHT.
VALIDE le nouveau plan de financement proposé
SOLLICITE auprès de | ADEME, la subvention Développer le vélotourisme à hauteur de 55 527,50 EHT soit
24,14 % du montant d’opération.
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, une subvention au titre du
Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024 2026, à hauteur de 69 000,00 € soit 30,00% du montant
d'opération.
SOLLICITE auprès de l’Etat, la subvention DETR 2026 à hauteur de 36 350,00 EHT soit 15,80 % du montant
d’opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Maire Secrétaire de séance
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS N° 2026 /002
ID : ü
DÉLIBÉRATION
Séance du 28 janvier 2026
-210400866-20260 28-2021
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE L'HÔTEL DE
VILLE — PHASE 1 «MISE EN ACCESSIBILITE » - DEMANDE DE SUBVENTIONS ET
LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX
Date de convocation : 22 janvier 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 13 Contre 0
"Présents: 8 Pour Il
"Votants: 11
Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six à dix-sept heures et treize minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD
Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BODIGUEL Chloé, MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, MECHE Sophie.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques
MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur : FORTOUL Jacques
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que le conseil municipal par délibération N° 2025/063 du 3 décembre 2025 approuve l’opération de travaux relative à la requalification de l’hôtel de ville.
Ladite délibération précise notamment que les études préliminaires avaient été lancées concernant la phase n°1 de mise en accessibilité. Ces dernières (sondages géotechniques, bureau d’études structures) ont été achevées, permettant désormais d’envisager la phase opérationnelle.
Monsieur le Maire indique que le montant de l’opération est confirmé à 300 000,00 EHT et que ces travaux peuvent faire l’objet de subventions de la part de l’Etat de la Région.
Monsieur le Maire souligne que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap et que l’hôtel de ville, symbole républicain, se doit d’être exemplaire.
A ce titre il convient de lancer au plus la réalisation des travaux de mise en accessibilité avec le plan de financement prévisionnel suivant :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 02/02/2026
COMMUNE DE JAUSIERS Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S LOT
Mise en accessible de l’hôtel de ville — Plan prévisionnel JR 10p4 2 10SDORGE 0260128 2026002 DE
. 7 Montant HT estimatif | Taux de subvention Montant de Financeurs envisagés ee ae ] é à de l’opération souhaité subvention souhaité
ETAT — DETR 2026 50,00 % 150 000,00 €
REGION -— Nos communes d’abord 300 000,00 € 25,00 % 75 000,00 €
Autofinancement communal 25,00 % 75 000,00 €
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE le montant d'opération de 300 000,00 EHT
SOLLICITE le dispositif DETR de l'Etat à hauteur de 150 000,00 EHT soit 50 % du montant de l’opération ;
SOLLICITE le dispositif Nos Communes d’Abord de la Région Sud à hauteur de 75 000,00 €EHT, soit 25 % du
montant de l’opération ;
AUTORISE le lancement de la procédure de consultation des entreprises
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à lPexécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Maire Secrétaire de séance
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE & jure le 62/02/2026 ALPES DE HAUTE PROVENCE Reg: 1022025 COMMUNE DE JAUSIERS Pub le
ID : 004-21040086
DÉLIBÉRATION
Séance du 28 janvier 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — APPROBATION DE L’AVENANT N°2 AU CONTRAT
DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITRÉ TERRITORIALE 2024-2026
Date de convocation : 22 janvier 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 13 Contre 0
“Présents : 8 Pour Il
"Votants: 11
Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six à dix-sept heures et treize minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD
Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BODIGUEL Chloé, MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, MECHE Sophie.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques
MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD
Sarah.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le département des Alpes de Haute Provence agit au quotidien auprès des communes. Par l’intermédiaire de différents dispositifs, il est un partenaire financier important de nos opérations communales, cela dans de nombreux domaines.
Parmi ces dispositifs, le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) est un contrat pluriannuel à destination des EPCI. Pour la CCVUSP, son enveloppe de 1 008 203 € pour la période 2024-2026 permet le
financement d’opérations en lien avec :
e _l’amélioration de la qualité de vie et des services aux populations, à travers : o la mobilité
o l’attractivité des centres bourgs
o les services aux populations
e la préservation et la valorisation des patrimoines naturels et culturels, à travers : o l'Environnement
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 SEDI
30700
UZES
(1192}
-Réf.
309355
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 2/02/2028
COMMUNE DE JAUSIERS Reg: éiecture le 02/02/2028
Publié le
ID : 004-210400666-20260128-2026 GO-CE
RSS"
o l’Itinérance touristique et sports de nature
© le Tourisme
© la Culture
Quatre opérations communales sont à ce jour inscrites au CDST 2024-2026, à savoir :
°__ Construction d’une piste de pumptrack
° Création d’un cheminement culturel (tombes remarquables)
+ Conception d’une structure artificielle d'escalade, inscriptions suite à l’avenant N°1
+ Aménagement d’une aire d’écomobilité, inscription suite à l’avenant N°1
Le 06 octobre 2025 une réunion de revoyure du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale s’est tenue à la CCVUP permettant ainsi de faire un point détape sur les opérations inscrites ainsi que celles à intégrer ou à retirer.
S'agissant de la commune de Jausiers, les opérations inscrites sont maintenues et leur état d'avancement est Le suivant :
e Construction d’une piste de pumptrack : travaux en cours
+ Création d’un cheminement culturel : consultation des entreprises à lancer au 1° trimestre 2026
+ Aménagement d’une aire d’écomobilité : dossier de subvention déposé, réalisation courant 2026
e Conception d’une structure artificielle d'escalade : dossier de subvention non déposé car en attente
des conclusions de l'étude « plan eau 4 saisons » en cours
Au regard du nombre d’opérations déjà inscrites sur notre commune, aucune nouvelle opération n’a été proposée à l'inscription au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024 2026.
Toutefois, d’autres communes ont proposé de nouvelles opérations. Ces modifications au Contrat
Départemental ont été formalisées par un compte rendu et un avenant au contrat qui sont joints à la
présente délibération et dont l'acceptation est soumise à Pavis des communes.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC 1 du 22 mars 2024 approuvant les contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2024/046 du 24 juillet 2024 approuvant la contractualisation avec le département des Alpes de Haute Provence dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024-2026 ;
VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC-1 du 28 mars 2025 approuvant l'avenant n°1 aux contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 de 7 territoires d’intercommunalités ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2025-043 du 27 août 2025 approuvant l'avenant n°1 aux contrats départementaux de solidarité territoriale;
VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC-1 du 05 décembre 2025 approuvant l'avenant n°2 aux contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 de 7 territoires d’intercommunalités ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 02/02/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 02/02/2026 SLOF COMMUNE DE JAUSIERS Publié le
ID : 004-210400966-20260128-2026 003-DE
CONSIDERANT la démarche engagée par le département pour la période 2024-2026, l’ensemble des travaux conduits à l’échelle des territoires d’EPCI et le contrat portant sur le territoire et définissant l’engagement des partenaires ainsi que les modalités d’exécution pour le volet territorial :
CONSIDERANT la réunion de revoyure en date du 06 octobre 2025, prévue par le contrat pour permettre d’en ajuster son contenu au moyen d’un avenant et qui a validé l’ajout de nouveaux projets ;
CONSIDERANT l'avenant n°2 formalisé à la suite à cette revoyure, voté par le Conseil départemental le 05 décembre 2025 et annexé à la présente délibération ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE l'avenant N°2 au Contrat de Solidarité Territoriale 2024-2026
AUTORISE le Maire à signer tous les documents concernant cette décision.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Maire Secrétaire de séance
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
re Le 02/02/2026
e le 02/02/2028
N° 2026 /004 ID : 004-210400966-20260128-2026_ 004-DE
DÉLIBÉRATION
Séance du 28 janvier 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRE VALEUR POUR
LA REDEVANCE SUR LA PERFORMANCE DU RESEAU D'EAU POTABLE A COMPTER DU
01/01/2026
Date de convocation : 22 janvier 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0 " Enexercice: 13 Contre 0
"Présents : 9 Pour 12
"Votants: 12
Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six à dix-sept heures et treize minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD
Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, BODIGUEL Chloé, ROBIDOU Alain, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, MECHE Sophie.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques
MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à Particle L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre de la réforme des redevances des Agences de l’eau,
il a été créé à compter de 2025 une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable due par les
collectivités en matière de distribution d’eau.
Monsieur le Maire souligne que les collectivités sont autorisées à fixer des contre-valeurs qui seront
répercutées sur les factures des abonnés sous la forme d’un supplément de prix au mètre cube, ceci afin de
recouvrer auprès des usagers des services les recettes leur permettant d’acquitter ces redevances.
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, l’ Agence de l’eau établira le montant dû par les collectivités
concernées au vu de la performance de leurs services d’eau, par application de la formule suivante : T x C x V
Dans laquelle :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026
|
|
ï SEDI
30700
UZES
(1102}
- Réf.
309385
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE E
COMMUNE DE JAUSIERS Reg
le G2/02/2026
022028
10.1 004210400066 202804282088 GOd-DE e T = Ile tarif unitaire de la redevance fixé par l’Agence de l’e
04/10/2024
Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
2025 2026 2027 2028 2029 2030
005€/m3 | 006€/m3 | 0,12€/m3 | 0,21€/m3 | 0,21€/m3 | 0,21€/m3
e C=le coefficient de modulation variant de 0.2 à 1 traduisant la performance du service
+ V=le volume facturé par le service au cours de l’année considérée
A titre d'exemple pour 2026 le montant de la redevance pourrait s’élever :
+ Pour un réseau performant à : 0,06€/m3 * 0,2 * 72 587m3 en 2024 = 871,04 €
° Pour un réseau non performant à : 0,06€/m3 * 1 * 72 587m3 en 2024 = 4 355,22 €
Etant donné l’évolution du tarif unitaire de l’agence de l’eau, à consommation égale le montant de la redevance
pourrait s’élever en 2030 :
e Pour un réseau performant à : 0,21€/m3 * 0,2 * 72 587m3 en 2024 = 3 048,65 €
e Pour un réseau non performant à : 0,21€/m3 * 1 * 72 587m3 en 2024 = 15 243,27 €
Monsieur le Maire précise que cette illustration témoigne de l’importante nécessité de poursuivre la dynamique
d’investissements en faveur de la rénovation du réseau d’alimentation en eau potable.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2024/090 du 5 décembre 2024, le conseil municipal avait
fixé la contre-valeur à 0,01€/m3 pour l’année 2025 et convenu de redélibérer le montant à compter de 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-
48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1‘ janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
VU la délibération N° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de 1’ Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 02/02/2026 ALPES DE HAUTE PROVENCE Regi 6
COMMUNE DE JAUSIERS Pubié le
ID : 004-210400068-20260128-2026 00d-DE
leclure le 02/02/2028
RSS"
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la
COMMUNE DE JAUSIERS et la société SAUR entré en vigueur le 01 janvier 2025 et notamment la partie 5,
à son article 87 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
CONSIDERANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1° janvier 2025 par une redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux
redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » ;
|
|
CONSIDERANT que cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine
domestique ;
CONSIDERANT que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d’assujettir la collectivité
à la nouvelle redevance « Performance des réseaux d’eau potable » ;
CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,06EHT/m° pour l’année 2026 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme
d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu ; i
CONSIDERANT qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers
ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce
titre dans le cadre du contrat de délégation ;
CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »
constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit !
de 5,5%.
Entendu lexposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré ; le conseil Municipal
potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un
| FIXE à 0,01EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau |
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026 :; |
DIT que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée
auprès des abonnés au service public de l’eau potable par le délégataire (SAUR) et reversée à la collectivité
conformément au contrat de délégation de service passé avec le délégataire ;
DIT que le montant de la contre-valeur pourra être révisé à fréquence annuelle par la collectivité par
l’intermédiaire d’une nouvelle délibération ;
DIT que cette contre-valeur apparaitra distinetement sur la facture d’eau potable
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
CHARGE Monsieur le Maire de la communiquer dans les meilleurs dél
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S LOT
ID :.004-210400966-202601 28-2026. 004-DE
pour permettre l’application de la contre-valeur sur toutes les factures qu’il émettra dès janvier 2026
DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du département,
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Maire Secrétaire de séance
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé e le 02/02/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE 6
COMMUNE DE JAUSIERS
02/02/2026
N° 2026 /005 ID : 0G4-210400266-20260128-2026 COS-DE
DÉLIBÉRATION
Séance du 28 janvier 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - VENTE D’UNE EMPRISE DE TERRAIN DE 420 M° ISSUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION A N°981 AU PROFIT DE MADAME ET MONSIEUR PINEL.
Date de convocation : 22 janvier 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 1
" Enexercice: 13 Contre 0
"Présents : 9 Pour 11
"Votants: 12
Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six à dix-sept heures et treize minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, BODIGUEL Chloé, ROBIDOU Alain, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, MECHE Sophie.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques
MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Michel FORTOUL
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens immobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix. En vertu de l’article L. 2122-22 10° du CGCT, le maire peut même recevoir délégation pour décider l’aliénation de tels biens dont la valeur n’excède pas 4 600 €. La saisine des Domaines n’est pas obligatoire et aucune procédure de cession n’est imposée.
Considérant que les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont pas soumises aux dispositions du Code des marchés publics ou du CGCT concernant Les délégations de service public. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence. Le maire est simplement tenu d’informer le conseil municipal de l’ensemble des candidatures dont il a connaissance
Vu L'avis du service des Domaines numéro 2026-04096-en date du 20 janvier 2026 ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 02/02/2026
COMMUNE DE JAUSIERS Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L Gr
ID : 004-210400966-20260128-2026_005-DE
Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier reçu en mairie en date du 04 janvier 2026 de la part de
madame et monsieur PINEL pour l’achat d’une partie de la parcelle communale cadastrée en section A
numéro 981 (5 193 m2) correspondant à une emprise de 420 m° sise Côtes Rollandes — Quartier Sainte- Anne afin d’agrandir leur parcelle accueillant une habitation.
Dans son rapport, le service les domaines fait ressortir que bien que l’emprise soit classée en zone agricole du PLU ;soit une valeur de 0.50 €/m? habituellement appliquée, par son rattachement à une parcelle constructible cette dernière est qualifiée de terrain d’agrément amenant à une plus-value à la parcelle abritant une habitation. L'évaluation aboutit à la détermination d’une valeur vénale du bien à 1 680 € (hors taxe et hors droits), éventuellement assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession à 1 512 €.
Considérant qu’une proposition de cession au prix de 4 €/m°? soit 1 680 €, conforme à l’évaluation domaniale, a été faite à madame et monsieur PINEL, qui l’ont acceptée ;
Considérant que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur
Considérant que la parcelle cadastrée en section À n° 981 d’une contenance de 5 193 m° appartient au
domaine privé de la Commune ;
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Monsieur le Maire précise que cette portion de terrain d'environ 420 m? provenant de la parcelle cadastrée en section À n° 981 est situé en zone À n’a aucune utilité pour la commune.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE la cession par la commune de Jausiers d’une emprise de terrain de 420 m? provenant de la parcelle mère cadastrée en section À n°981 d’une contenance de 5 193 m? au profit de madame et monsieur PINEL Béatrice et Michel ;
PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 4 €/m° soit mille-six-cent euros (1680,00 €) et que les frais de notaire et de bornage seront à la charge des acquéreurs ;
PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget ;
CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette à rédiger l’acte ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document y afférent :
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD
i Secrétaire de séance RÉPUBLIQUE FRANCAISE R
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004.210400966-20260128-2026 O06BIS-DE N°2026/006
DELIBERATION
Séance du 28 janvier 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — CESSION DU CABINET MÉDICAL LOTS N°5, N°6 ET
N°7 ET DE LA PORTION DE GALERIE MARCHANDE LOT N°101 AU PROFIT DE MADAME
CLARA AGUILA ET GAËTAN BARON DENTISTES
Date de convocation : 22 janvier 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 1
" Enexercice: 13 Contre 0
" Présents: 9 Pour 11
"Votants: 12
Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six à dix-sept heures et treize minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, BODIGUEL Chloé, ROBIDOU Alain, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, MECHE Sophie.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte
DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques
MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à article L.2121-15 du C.G.CT., nommé(e) secrétaire de séance :
ZUMTANGWALD Sarah.
OBJET : RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2026/006 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JANVIER 2026 SUITE À UNE ERREUR MATÉRIELLE
Par délibération du 28 janvier 2026, le Conseil Municipal a approuvé la vente du Cabinet médical
au profit des dentistes madame Clara AGUILA et monsieur Gaëtan BARON.
Une erreur matérielle s’est glissée à trois endroits, il convient de lire :
- Page 1, avant-dernier paragraphe :
Considérant que la cession de l’immeuble sis Route de Mazagrand à Jausiers, situé sur la parcelle
cadastrée section AB numéro AC d’une superficie de 9 690 m°, ... »; . Envoyé en préfecture le 29/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reg: feciure le 23/08/2028
ALPES DE HAUTE PROVENCE Pubiié le
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004210400666
On comprend selon le paragraphe figurant dans la délibération que tout l'immeuble est propriété de la Commune ce qui n’est pas le cas.
Il convient de lire en lieu et place :
« Considérant que la cession de l’ancien cabinet médical lots n°5, n°6 et n°7, ainsi que du lot n°101 correspondant à une potion de galerie marchande destinée à être rattachée aux lots n°5 et n°6 situé au rez-de-chaussée du bâtiment A2 sis Le Chef-Lieu RD 900 à Jausiers, situé sur la parcelle cadastrée Section AC numéro 222 d’une superficie de 9 690m°, … » ;
- Page 2, quatrième paragraphe, troisième ligne : remplacer « section AB » par «section AC »
- Page 2, avant-dernier paragraphe, cinquième ligne : remplacer « section AB » par « section AC »
Dans le cas où l’erreur matérielle commise porte sur la forme même de la délibération et n’affecte pas le sens de la décision prise par le Conseil Municipal, il ressort que le Maire n’est pas tenu de réunir à nouveau son Conseil Municipal pour délibérer et adopter une nouvelle délibération.
Par conséquent, il convient de rectifier la délibération n°2026/006 du 28 janvier 2026 entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant les termes mentionnés ci-dessus ;
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Considérant que la cession de l’ancien cabinet médical lots n°5, n°6 et n°7, ainsi que du lot n°101 correspondant à une potion de galerie marchande destinée à être rattachée aux lots n°5 et n°6 situé au rez-de-chaussée du bâtiment A2 sis Le Chef-Lieu RD 900 à Jausiers, situé sur la parcelle cadastrée Section AC numéro 222 d’une superficie de 9 690 m°?, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours et à venir ;
Considérant qu’une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens immobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix. En vertu de l’article L. 2122-22 10° du CGCT, le maire peut même recevoir délégation pour décider l’aliénation de tels biens dont la valeur n’excède pas 4 600 €. La saisine des Domaines n’est pas obligatoire et aucune procédure de cession n’est imposée.
Considérant la valeur vénale du bien à hauteur de 91 500 euros hors taxe (HT) et hors droits (quatre- vingt-onze mille euros) établie par le service des domaines en date du 30 juillet 2025 enregistré sous le numéro 2025-04096-55813 ;
Considérant que les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont pas soumises aux dispositions du Code des marchés publics ou du CGCT concernant les délégations de service public. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence. Le maire est simplement tenu d'informer le conseil municipal de l’ensemble des candidatures dont il a connaissance. RÉPUBLIQUE FRANCAISE pee Ko
ALPES DE HAUTE PROVENCE ID : 004-210400868-20260128-2026 GCO6SIS-DE
COMMUNE DE JAUSIERS N°2026/006
Considérant la demande de madame Clara AGUILA et monsieur Gaëtan BARON par laquelle ils ont
manifesté le souhait de faire l’acquisition du local médical sis Route de Mazagrand à JAUSIERS afin
de pouvoir débuter leur activité de dentiste sur la commune de JAUSIERS.
La commune de Jausiers est propriétaire d’un ancien cabinet médical lots n°5, n°6 et n°7 situé au rez- de-chaussée du bâtiment A2 composé de 4 pièces, dont un bureau, une salle d’attente, une salle de radiologie et un studio attenant sis Le Chef-Lieu RD900 à Jausiers, situé sur la parcelle cadastrée section AC numéro 222 d’une superficie de 9 690 m2. Ce bien a été acquis par délibération n°2023/009 du 15 février 2023 suivi de la signature d’un acte notarié le 05 mai 2023. La commune de Jausiers a acquis ce bien dans le but de pouvoir y installer un médecin pour faire face à la désertification médicale.
Par délibération n°2025/064 en date du 03 décembre 2025 transmis au contrôle de légalité le 08 décembre 2025, la commune a fait l’acquisition à l’euro symbolique du lot n°101 correspondant à une portion de galerie marchande, d’une superficie de 22.78 m? dont l’accès se fait par la façade Ouest de la copropriété, destinée à être rattachée aux lots n°5 et n° 6. La Préfète dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte pour exercer son contrôle. A l’issue de ce délai l’acte notarié sera signé entre la commune et la copropriété Jausiers Village.
Considérant qu’une proposition de cession, conforme à l’évaluation domaniale, au prix 95 000 € a été faite par les consorts AGUILA/BARON ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’aucun médecin ne s’est positionné pour occuper ledit cabinet médical.
Aussi, au vu des éléments exposés ci-dessus, monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal de :
CÉDER ledit cabinet comprenant les lots n°5, n°6 et n°7 d’une superficie d'environ 81 m°? ainsi que le lot n°101d’une superficie de 22.78 m° au profit de madame Clara AGUILA et monsieur Gaëtan BARON afin qu’ils puissent débuter leur activité de dentiste ;
Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE la cession par la commune de Jausiers de l’ancien cabinet médical lots n°5, n°6 et n°7 composé de 4 pièces, dont un bureau, une salle d’attente, une salle de radiologie et un studio attenant ainsi que du lot n°101 correspondant à une portion de galerie marchande, d’une superficie de 22.78 m°? dont l’accès se fait par la façade Ouest de la copropriété, destinée à être rattachée aux lots n°5 et n° 6 sis au rez-de-chaussée du bâtiment A2 sis Le Chef-Lieu RD900 à Jausiers, situé sur la parcelle cadastrée section AC numéro 222 d’une superficie de 9 690 m? au profit de madame Clara AGUILA et monsieur Gaëtan BARON afin qu’ils puissent débuter leur activité de dentiste ;
PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de quatre-vingt-quinze milles euros (95 000,00 €) et que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs ;
PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document y afférent ;
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal u Envoyé en préfecture le 23/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Regu en préfecture le 23/03/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le S'LOT
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20260128-2026 006BIS-DE
administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Sarah ZUMTANGWALD
Secrétaire de séance RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS N° 2026 /007 04-210400966-
DÉLIBÉRATION
Séance du 28 janvier 2026
8. 26
OBJET ; COMMUNE DE JAUSIERS - SIGNATURE P’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DE
PÂTURAGE AU PROFIT DE MONSIEUR EVAN FORTOUL
Date de convocation : 22 janvier 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
“ Enexercice: 13 Contre 0
"Présents : 9 Pour 10
“Votants: 12
Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six à dix-sept heures et treize minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, BODIGUEL Chloé, ROBIDOU Alain, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DEL VOIX Valery, MECHE Sophie.
PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques
MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l'article L.2121-1$ du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.
Rapporteur Jacques PELLOUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’article L.481-1 du Code Rural,
Vu les dispositions de l'arrêté Préfectoral n° 2022-284-002 du 11 octobre 2022 fixant les dispositions relatives
aux Conventions Pluriannuelles de Pâturage dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le projet de convention pluriannuelle de pâturage ci-annexé :
Considérant l'intérêt pour la collectivité de permettre un « entretien » régulier de ses parcelles, il convient d’établir une nouvelle convention pluriannuelle de pâturage portant sur une période de cinq ans, conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, du Code Civil et de l’Arrêté Préfectoral n° 2022-284- 002 du 11 octobre 2022 suscité ;
Considérant la demande écrite de Monsieur Evan FORTOUL sollicitant la conclusion d’une convention
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026
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30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 02/02/2026
CS Reçu en préfecture le 02/02/2026 COMMUNE DE JAUSIERS Publié le SL
ID : 004-210400966-20260128-2026_007-DE
pâturage sur des parcelles situées au Pis et Ranguis. Monsieur Evan FORTETT-estenmgage-tans-re-tenrarene d'installation agricole en élevage ovin-viande et ovin-lait avec transformation fromagère prévue en 2026 ;
Considérant que les parcelles demandées annexées à la présente délibération ne sont pas soumises au régime
forestier ;
Considérant que la commune de JAUSIERS propriétaire de terres à vocation pastorale souhaite en donner une partie à bail à monsieur Evan FORTOUL pour un usage exclusivement agricole ;
Conformément à l’article L2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit
que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil
municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
Monsieur le Maire ne devant pas prendre part au vote ni aux débats quitte la salle et monsieur Jacques
PELLOUX 1er adjoint au Maire, est nommé Président.
Monsieur Jacques PELLOUX, ler adjoint au maire précise que messieurs Jacques FORTOUL, Maire et Michel
FORTOUL, 3ème adjoint au Maire ayant des liens de parenté avec monsieur Évan FORTOUL devront
s’abstenir de participer au vote de la présente délibération ainsi qu’aux débats.
En application de ces dispositions Monsieur Jacques FORTOUL et monsieur Michel FORTOUL, intéressés
sortent de la salle et ne prennent pas part aux débats ni au vote.
Entendu l'exposé de Monsieur le 1° Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE de fixer le tarif du loyer pour l’année 2026 à 621,82 € (six-cent-vingt-et-un euro et 82 centimes)
conformément à la grille de notation pour les alpages (Annexes 2 et 3). Le loyer sera actualisé annuellement
selon la variation de l’indice national des fermages fixé par arrêté ministériel.
APPROUVE le projet de convention pluriannuelle au profit de monsieur Evan FORTOUL, annexé à la
présente délibération, pour une durée de cinq années entières et consécutives, à compter de la date de signature
et renouvelable ensuite par tacite reconduction ;
AUTORISE monsieur Jacques PELLOUX à signer la convention à venir, ainsi que tout document y afférent ;
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Maire Secrétaire de séance
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026