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unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 pv conseil 2024 03 26
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 pv conseil 2024 03 26)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
Conseil du 26/03/2024
GR2ND LIEU COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion du mardi 26 mars 2024 à 18h30
Salle du Conseil Communautaire au siège de Grand Lieu Communauté - PA de Tournebride LA CHEVROLIERE
PROCES VERBAL
M. le Président ouvre la séance à 18h32 et salue les membres du Conseil, les correspondants de presse et le public présents, et précise que la séance est retransmise en live sur Facebook.
M. le Président énonce les absents et les pouvoirs.
Secrétaire de séance : Madame Michelle PERROCHAUD est désignée.
Présents :
COMMUNE DU BIGNON :
M. Loïc PLANET
Mme Alexandra MONTAGNE
M. Alain THALINEAU
M. Jean-Yves MARNIER
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE :
M. Johann BOBLIN
Mme Sophie CLOUET
M. Vincent YVON
Mme Marie-France GOURAUD
COMMUNE DE GENESTON :
Mme Karine PAVIZA
M. Anthony MARTEIL
M. Michel ALUSSON
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE :
M. Frédéric LAUNAY
Mme Catherine DI DOMENICO
M. Pierre BONNET
COMMUNE DE MONTBERT :
M. Jean-Jacques MIRALLIÉ
Mme Manuela GUILLET
M. Christophe DOUILLARD
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :
M. Yannick FÉTIVEAU
Mme Martine CHABIRAND
M. Christophe LEGLAND
Mme Bernadette GRATON
Mme Marie-Anne DAVID
COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :
M. Patrick BERTIN
Mme Jessica BERTESCHE
M. Patrick VOGELSPERGER
Mme Nicole BATARD
COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS :
M. Bernard COUDRIAU
Mme Michelle PERROCHAUD
COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND
LIEU :
M. Stéphan BEAUGÉ
Mme Virginie MÉNARD
M. Emmanuel GUILLET
M. Frédéric SORET
Mme Stéphanie LOIRET
M. Sébastien MICHAUD
M. Erwan PICCONE
M. Xavier DOUAUD
Mme Sylvie ETHORE, absente, a donné pouvoir à Mme Marie-France GOURAUD M. Dominique OLIVIER, absent, a donné pouvoir à M. Vincent YVON Mme Marie-Thérèse CORGNIET, absente, a donné pouvoir à Mme Karine PAVIZA
Mme Marie-Agnès DE BOURMONT, absente, a donné pouvoir à M. Jean-Jacques MIRALLIÉ M. Christian CHIRON, absent, a donné pouvoir à M. Yannick FÉTIVEAU Mme Valérie BAUDRY, absente, a donné pouvoir à M. Frédéric SORET Conseil du 26/03/2024
[T APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 FEVRIER 2024
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Il sera demandé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 13
février 2024.
Le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité des membres présents le procès-verbal du 13 février 2024.
— Cf. pièce jointe : projet de procès-verbal de la séance du 13 février 2024
2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Il sera rendu compte des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations qui leur
ont été accordées par le Conseil.
Le Bureau communautaire a pris les décisions suivantes :
Attribution d'un marché public pour la gestion et la maintenance de la flotte 1] 02/02/2024 | VAE et VCAE du service VELILA DEO13-B060224
Le Président a pris les décisions suivantes :
1 | 06/02/2024 Convention de mise à disposition d'un personnel DE010-P060224
2 | 06/02/2024 Convention avec le Centre de gestion 44 pour la maintenance des archives DE011-P060224 communautaires
Désignation de représentants de Grand Lieu Communauté au sein de 3 | 06/02/2024 l'association AMORCE DE012-P060224
4 | 12/02/2024 Création d'une régie de recettes pour le service VELILA DE014-P120224
5 | 22/02/2024 ben d'aide financière à la Région — Appel à projet Tourisme et DE046-P220224
6 | 22/02/2024 Convention d'utilisation des équipements sportifs — collèges publics-privés DE047-P220224
et leurs associations
7 | 23/02/2024 Création de poste au motif del accroissement saisonnier de l’activité au DE048-P230224 sein de l'Office de tourisme communautaire
8 | 28/02/2024 Convention de collaboration Grand Lieu Communauté — Puy du Fou DE049-P280224
Remboursement anticipé hors échéance hors dispositions contractuelles de
» | 0e0SE0e la totalité du capital restant dû du contrat de prêt n° MIN284564EUR001 GENS0-PHOSE
Remboursement anticipé hors échéance hors dispositions contractuelles de
10 | 01/03/2024 la totalité du capital restant dû du contrat de prêt n° MIN284564EUR002 DE051-P01 0824
Attribution du marché public de réalisation d'une étude de faisabilité pour un 111 07/03/2024 | itinéraire cyclable - contournante à Saint Philbert de Grand Lieu DE052-P070324
12 | 08/03/2024 aus Em des-produits-vendus-en-boutique-de-l'Office-de Tourisme_de DE053-P080324
Avenant n° 1 du marché de Travaux de réhabilitation de réseaux d'eaux 13 | 08/03/2024 usées sur la commune de La Chevrolière (Rue des Gas-Grande Rue-Rue | DE054-P080324 des Mimosas)
Il sera demandé au Conseil communautaire
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de l'article L.5211-10 du CGCT. Conseil du 26/03/2024
Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité des membres présents des décisions prises par le Bureau communautaire et le Président en vertu de l'article L.5211-11 du CGCT.
M. le Président annonce en préambule que « Grand Lieu Communauté maintient le cap de ses ambitions : - Une réalisation 2023 en cohérence avec les engagements pris en faveur de l'environnement - Un budget maîtrisé malgré une économie sous tension et cohérent par rapport aux orientations budgétaires présentées le 13 février 2024
- Un budget de 52 M d'€ au service du territoire, dont 33 M d€ d'investissements consacrés à la transition écologique
- Des taux d'imposition stables pour les entreprises et les ménages »
M. le Président annonce que « pour le Budget 2024, les transitions sont au cœur des politiques publiques communautaires :
Environnement
= Poursuite des investissements pour l'assainissement collectif (travaux de réhabilitation.) -_ Poursuite du programme d'actions Territoire Engagé pour la Nature et du Schéma directeur des énergies renouvelables
- Etude sur l'aménagement d'un centre de compostage
- Déploiement du tri des biodéchets
Attractivité
- Actualisation de la stratégie touristique
- Travaux dans les équipements aquatiques et les sites touristiques - _ Aménagement et densification des parcs d'activités pour favoriser l'accueil des entreprises Mobilité
- Poursuite de travaux et d'études pour la création d'itinéraires cyclables - Lancement de Vélila (location de vélos) et du Transport à la Demande Aménagement
- Travaux de voirie et de réaménagement
- Travaux de rénovation énergétique avec Grand Lieu Rénov' »
5 ET MUTUALISATION
| 3. VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2023
(DELIBERATIONS DE060_C260324 - DE061_C260324 - DE062_C260324 - DE063_C260324 - DE064_C260324 - DE065_C260324 - DE066_C260324)
Rapporteur: M. Frédéric LAUNAY
Le compte financier unique (CFU) a vocation à se substituer, pour l'ensemble des collectivités au plus tard au
titre de l'exercice 2026, aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par
l'ordonnateur, Grand Lieu Communauté et le compte de Gestion qui était établi par le comptable public.
Par une délibération du 17 mai 2022, le Conseil communautaire a approuvé l'expérimentation du compte financier unique par Grand Lieu Communauté à compter de l'exercice 2023.
La candidature de Grand Lieu Communauté ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation
des comptes, Grand Lieu Communauté et le comptable public ont produit en 2024 pour l'exercice comptable
2023, un compte financier unique (CFU).
Le CFU vise plusieurs objectifs :
-__ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur
des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Conseil du 26/03/2024
Il est donné lecture aux membres du Conseil communautaire des résultats du compte financier unique 2023:
- du Budget Principal
- du Budget Annexe Déchets
- du Budget Annexe Equipements aquatiques
- du Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- du Budget Annexe Assainissement collectif
- du Budget Annexe SPANC
- du Budget Annexe Parcs d'activités
Il sera proposé au Conseil communautaire :
-_ D’'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget principal
- D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023 du Budget principal à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses
Recettes
Excédent cumulé
14 101 438.09 €
15 777 954.21 €
9 128 344.51 €
1 693 248.86 €
1 533 491.13 €
15 794 686.95 €
17 311 445.34 €
8 445 030.34 €
- D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés
- D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés à savoir:
Excédent cumulé 1 852 665.67 € 322 682.62 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 4 500 879.72 € 184 092.93 € 4 684 972.65 €
Recettes ___ | 4 874 039.80 € 206 092.84 € 5 080 132.64 €
Déficit de l'exercice ____ |
Excédent de l'exercice 373 160.08 €
2 175 348.29 €
D’APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Equipements Aquatiques
D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023 du-Budget-annexe Equipements Aquatiques-à-savoir:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 310 942.56 € 146 664.37 € 1 457 606.93 €
Recettes 1 310 942.56 € 146 664.37 € 1 457 606.93 € Conseil du 26/03/2024
Excédent cumulé
D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Office de tourisme
communautaire
du Budget annexe Office de tourisme communautaire à savoir:
D’APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 451 575.07 € 61 695.82 € 513 270.89 €
Recettes ______________________|________ 448327790€ 38 37843€| ________ 486 706.22 € Déficit de l'exercice ____________ | ____-_ 3247.28€] - 23317.39€) - 26 564.67 € lExcédentdeilexercices. he sl he A Résultat antérieur reporté. ________ | _______ 4424957€) 23317.39€| 67 566.96 € :Déficit global:de clôture "|." "sr. Mt er de Excédent global de clôture _______|________41002.29€)] ________ 000€! 41 002.29 € | Restes à réaliser Dépenses ___ | ______ 12572791 € Restes à réaliser Recettes___ | Lu 'Défiotoumulé es eu PR ue; J_1.1#6972562€ Excédent cumulé 41 002.29 €
D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Assainissement Collectif
D’APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
du Budget annexe Assainissement Collectif à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 524 901.37 € 3 961 580.51 € 5 486 481.88 €
Re 3119 806.05 €) ______: 3 764 530.59 €|_______ 6 884 336.64 € IDéficitdelexercico tr nm IST ORNE à Excédent de l'exercice. ____ | 1594 904.68€| _________________| ____ 1397 85476€ Résultat antérieur reporté. _______ | 3187 370.68€| _______- -462897.75€| ____. 2724472938€ Déficit global de clôture |__| BB9 SET ÈTE) ‘a Excédent global de clôture ______ | _ 4782275.36€| __________________| ______4122327.69€ Restes à réaliser dépenses | | -377931480€| -8 779 314.80 € Restes à réaliser Recettes_____ 1 | 102299723€|_______1022997.23 € ‘Défietcumulé. us Les eee Ne 22416265,24€ 4 Excédent cumulé 4 782 275.36 € 1 366 010.12 €
D’APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe SPANC
du Budget annexe SPANC à savoir :
D’APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
FONCTIONNEMENT | _ INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 191 769.11 € 0.00 € 191 769.11 € Recettes 209 120.19 € 365.70 € 209 485.89 €
Excédent cumulé 332 099.64 € 9 328.02 € 341 427.66 € Conseil du 26/03/2024
- _ D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Parcs d'activités
-__ D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
du Budget annexe Parcs d'activités à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses
Recettes
Excédent cumulé
10 225 183.36 €
11 061 067.39 €
4 165 705.03 €
7 831 653.75 €
9 513 052.34 €
18 056 837.11 €
20 574 119.73 €
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet et précise que Grand Lieu Communauté entre à compter de l'exercice 2023, dans la phase d'expérimentation du Compte financier unique, dit CFU. Le CFU se substitue au compte de gestion établi par le comptable public et au compte administratif établi par l'ordonnateur
M. LAUNAY précise que le CFU vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
-_ Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
M. LAUNAY précise qu'en 2023, les dépenses de fonctionnement du Budget Principal sont arrêtées à 14,101 M d'€ et les recettes de fonctionnement à 23,229 M d'€, soit un excédent de 9,128 M d'€. Les dépenses de fonctionnement ont connu une hausse contenue à +6,4%, compte tenu de l'inflation à +4,9%, les dépenses sont en hausse de +1,5%. Les recettes augmentent de +3,2%
M. LAUNAY précise que pour 2024, la section de fonctionnement est à l'équilibre avec 24,540 M d'€. Les dépenses réelles de fonctionnement inscrites sont en baisse de -0,5% et ce malgré : - La mise en œuvre des nouvelles actions (comme les mobilités avec Vélila, l'habitat, l'agriculture, la CLS, les actions économiques, le forum de l'emploi...) (+ 457 k€)
- La hausse des contributions (notamment SDIS et Syndicat Grand Lieu Estuaire dit SGLE), et des
participations, ainsi que des subventions versées (comme les subventions PIG, pour la réhabilitation des ANC, pour l'achat et la réparation de vélos...) (+246 k€)
- Des charges de personnel
M. LAUNAY précise que pour 2023, les dépenses d'investissement du Budget Principal sont arrêtées à 1,693 M d'€, et les recettes d'investissement à 2,796 M d'€, d'où un excédent de 1,103 M d'€
M. LAUNAY précise qu'en 2023, les dépenses d'investissement suivantes ont été réalisées : - Le versement de fonds de concours destinés à financer des projets communaux pour 604 000 euros
- Le versement de subventions d'équipements pour 195 000 euros - Des travaux d'aménagement de bâtiments pour 115 000 euros
- Des travaux d'entretien sur les parcs d'activités et de travaux divers de voirie pour 123 000 euros, - Des travaux d'aménagements des itinéraires modes doux pour 257 000 euros
M. LAUNAY précise qu'en 2024, la section d'investissement du budget principal s'équilibre avec 15,205 M d'€. Cette nouvelle année verra la poursuite du programme d'investissement ambitieux du mandat 2020-2026, et évalué pour 2024 à près de 15 M d'€, comprenant notamment :
-_ Des restes à réaliser pour 2,6 M d'€ dont 1,6 M d'€ de fonds de concours destinés aux communes : o Une nouvelle enveloppe de fonds de concours de 400 KE, à laquelle vient s'ajouter le
reversement de 90% de la taxe d'aménagement perçue par les communes au titre des parcs d'activités (soit 475 K€) Conseil du 26/03/2024
o Une enveloppe de soutien au Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu de 500 K€
o Une nouvelle enveloppe relative au dispositif de solidarité territorial de 500 K€
o La subvention couvrant les dépenses d'investissement des Budgets annexes Office de tourisme et Equipements Aquatiques de 329 K€
-_ Des acquisitions foncières, de matériels de bureau et informatique, de mobiliers, poteaux incendie pour 844 K€
- Des travaux de voirie pour près de 3 M d'€
- Des travaux d'aménagement d'itinéraires cyclables pour 3,3 M d'€
M. LAUNAY propose de présenter les CFU 2023 des Budgets annexes :
Budget annexe Déchets :
En 2023, les dépenses de fonctionnement du Budget Déchets sont arrêtées à 4,5 M d'€ et les recettes de fonctionnement à 6,353 M d'€, soit un résultat excédentaire de 1,852 M d'€.
* Les dépenses de fonctionnement connaissent une légère baisse avec -1,9%, notamment sur les
contrats et la TGAP,
* Les recettes sont également en baisse de -1,7%, en raison de l'effondrement des prix de reprise des matières
En 2024, la section de fonctionnement est à l'équilibre avec 6,7 M d'€
*__ Les dépenses de fonctionnement sont en hausse en raison de :
* La mise en œuvre de la collecte des biodéchets, et des achats de composteurs
+ Un nouveau marché de gestion et d'exploitation des déchèteries
*__ Une nouvelle hausse de la TGAP
Les dépenses d'investissement 2023 sont arrêtées à 184 K€ et les recettes à 615 K€, soit un excédent de 431 KE
Les principaux investissements réalisés en 2023 sont :
+ La mise aux normes électriques des 4 déchèteries
+ Le remplacement de colonnes d'apport volontaire et de bacs individuels
Pour 2024, la section d'investissement est équilibrée avec 708 K€, avec en prévision :
*__ La mise aux normes des débourbeurs des 4 déchèteries
+ Le remplacement de colonnes d'apport volontaire et de bacs individuels
* Les études relatives au centre de compostage
Budget annexe Equipements aquatiques :
En 2025, les dépenses et les recettes de fonctionnement du Budget Equipements Aquatiques ont été arrêtées à 1,310 M d'€, soit un résultat nul.
*__ Les dépenses de fonctionnement ont connu une hausse en 2023 de +10,1%, en raison des fluides (+27%) et des transports des scolaires (+28%)
*__ Les recettes de fonctionnement sont en hausse de +9,1%
En 2024, la section de fonctionnement est à l'équilibre avec 1,658 M d'€
*__ Les dépenses de fonctionnement 2024 sont en hausse en raison :
* Des fluides, des transports des scolaires, du nouveau marché de conduite et d'entretien des
piscines
+ La section de fonctionnement s'équilibre avec une subvention prévisionnelle de 1 087 030 €
Les dépenses et recettes d'investissement 2023 sont arrêtées à 146 K€, soit un résultat nul
Les principaux investissements réalisés en 2023 sont :
*__ L'étude stratégique des piscines
+ La mise à jour du contrôle d'accès et de la billetterie informatisée
+ Des achats de matériels et des travaux de mise aux normes des bâtiments (translucides)
Pour 2024, la section d'investissement est équilibrée avec 1,186 M d'€, comprenant : + Des restes à réaliser 2023 pour 32 K€
*__ Des études et des travaux sur l'Aqua 9 (875 K€) et sur le Grand 9 (200 K€)
Ces travaux seront financés par un nouvel emprunt d'1 M d'€ et par le versement par le budget principal d'une
subvention d'équipement de 64 500 euros Conseil du 26/03/2024
Budget annexe Office de tourisme communautaire :
En 2023, les dépenses de fonctionnement du Budget Office de tourisme sont arrêtées à 451 KE et les recettes de fonctionnement à 492 mille euros, soit un excédent de 41 K€
«Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de +12,2%, notamment en raison des fluides + Les recettes de fonctionnement sont également en hausse de + 15,5%
En 2024, la section de fonctionnement est à l'équilibre avec 487 K€
«Les dépenses de fonctionnement sont équivalentes à celles de 2023 +0,3%, en raison de : + La mise en œuvre de la qualité tourisme et handicap
° Des travaux d'entretien et de maintenance des bâtiments
La section de fonctionnement s'équilibre avec une subvention de 406 812 €
Les dépenses et les recettes d'investissement 2023 sont arrêtées à 61 KE, soit un excédent nul L'année 2023 a été marqué par le démarrage des travaux de construction du préau à La Chevrolière
Pour 2024, la section d'investissement est équilibrée avec 390 K€, comprenant :
+ __ Des restes à réaliser 2023 pour 125 k€
+ __ Des études et travaux pour la réhabilitation du Prieuré à Saint Philbert de Grand Lieu
Ces travaux seront financés par le versement par le budget principal d'une subvention d'équipement de 265 411 euros
Budget annexe Assainissement collectif :
En 2023, les dépenses de fonctionnement du Budget Assainissement Collectif sont arrêtées à 1,524 M d'€ et les recettes de fonctionnement à 6,307 M d'€, soit un excédent de 4,782 M d'€.
+ Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de -3,5%
+ Etles recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de +16,6%
En 2024, la section de fonctionnement est à l'équilibre avec 4,618 M d'€ + Les dépenses de fonctionnement sont en hausse en raison de :
+ De nouvelles assurances dommages ouvrages à contracter pour deux Stations d'épuration, + __ De contrôles de branchements
+ D'une réorganisation du service, entrainant une hausse des charges de personnel + Du remboursement par anticipation de deux emprunts
Les dépenses d'investissement 2023 sont arrêtées à 4,424 M d'€ et les recettes à 3,764 M d'€, soit un déficit de 659 K€
Pour 2024, la section d'investissement est équilibrée avec 10,008 M d'€ soit :
8,7 M d'€ de restes à réaliser
4,3 M d'E au titre des Stations d'épuration et des postes de refoulement
3 M d'€ au titre de la réhabilitation de réseaux
140 KE au titre des extensions de réseaux
110 K€ sur les études pour le centre de comptage
Budget annexe SPANC :
En 2023, les dépenses de fonctionnement du Budget SPANC sont arrêtées à 191 KE ef les recettes de fonctionnement à 523 KE, soit un excédent de 332 K€
+ Les dépenses réelles de fonctionnement connaissent une baisse de — 9,6% compte tenu de la baisse du nombre de contrôle de bon fonctionnement réalisé
+ Etes recettes réelles de fonctionnement sont également en baisse de -30%, notamment en raison d'un-nouveau-contrat-avec-la-SAUR présentant de nouvelles.modalités de versement de la redevance).
En 2024, la section de fonctionnement est à l'équilibre avec 573 K€
+ Les dépenses sont en hausse en raison d'une évaluation à la hausse des prestations de contrôle de bon fonctionnement
Les dépenses d'investissement 2023 sont nulles et les recettes à 9 K€, soit un excédent de 9 K€
Pour 2024, la section d'investissement est équilibrée avec 9 K€. Conseil du 26/03/2024
Budget annexe Parcs d'activités :
En 2023, les dépenses de fonctionnement du Budget Parcs d'activités sont arrêtées à 10,236 M d'€ et les recettes de fonctionnement à 14,402 M d'€, soit un excédent de 4,165 M d'E + __ Les dépenses de fonctionnement ont connu une baisse de -28%, compte tenu de l'achèvement des travaux d'aménagement de parcs d'activités
+ À l'inverse les recettes de fonctionnement sont en hausse de +3,5%, en raison des ventes de terrains
En 2024, la section de fonctionnement est à l'équilibre avec 13,812 M d'€, comprenant notamment : *__ Des travaux d'aménagement de Tournebride 5 sur Le Bignon (1 M d'€) *__ De la construction de la station d'épuration de la Bayonne à Montbert (1 M d'€) *__ Des études et acquisitions foncières pour ces nouveaux parcs d'activités
Les dépenses d'investissement 2023 sont arrêtées à 14,727 M d'€ et les recettes à 9,983 M d'€, soit un déficit de 4,744 M d'€
Pour 2024, la section d'investissement est équilibrée avec 13,130 M d'€ A noter que les emprunts de ce budget sont tous terminés.
M. le Président remercie M. LAUNAY pour sa présentation qui a permis de faire ressortir les faits marquants en 2023 et les perspectives pour 2024.
M. BEAUGÉ note qu'il serait intéressant de présenter les dépenses sous forme de ratios par habitant car cela donnerait une meilleure idée de ce qu'elles représentent.
M. BEAUGÉ compare la situation financière des collectivités territoriales (Région, Département, EPCI, communes) devant présenter des budgets en équilibre et l'Etat dont le déficit se creuse chaque année depuis 1974. Il fait part de ses inquiétudes quant aux propos tenus par M. LE MAIRE (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) sur la participation des Collectivités au remboursement de la dette nationale.
M. BEAUGÉ s'interroge sur les possibilités données aux Collectivités pour mettre en œuvre rapidement la transition écologique alors que les financements (DGF et autres dotations de l'Etat) sont revus à la baisse chaque année. || recommande de créer des pactes avec l'Etat sur chaque mandature locale (6 ans) afin de travailler dans la transparence, la sérénité et le long terme.
M. BEAUGÉ remercie les services communautaires et M. LAUNAY pour sa présentation et rappelle le « travail fastidieux réalisé » pour établir les CFU.
M. BEAUGÉ aborde le thème des parcs d'activités et rappelle que sans les actions entreprises par les élus communautaires précédents, Grand Lieu Communauté ne disposerait pas de moyens financiers pour mettre en place des politiques publiques ambitieuses dans ses domaines de compétence. Il rappelle que les parcs d'activités représentent 550 hectares de superficie et que sur sa commune ils ne représentent que 40-45 hectares.
M. BEAUGÉ rappelle que les maires doivent sur leur commune développer l'habitat, les équipements et
services mais aussi l'activité économique et donc les possibilités d'accueil. Il revient sur le projet du Clos Papin qui n'a pas reçu un avis favorable de la Préfecture de Loire-Atlantique et la Cour d'Appel a confirmé cette décision déboutant la commune une nouvelle fois. Il précise qu'il y a donc peu de chance que les 15 hectares de superficie puissent être récupérés. Il précise qu'il reste, selon le PLU, 27 hectares, dont 17 hectares sont la propriété de Grand Lieu Communauté. Ce nouveau parc (études en cours) doit voir le jour pour développer l'économie de la commune car le parc actuel est saturé.
M. BEAUGEÉ interpelle le Conseil sur le stock de foncier actuel restant pour implanter des parcs d'activités qui ne sera pas forcément suffisant dans les 10 années qui viennent, notamment avec le déploiement du ZAN (Zéro artificialisation nette) et donc sur les futures capacités de Grand Lieu Communauté et des communes de mener des politiques publiques ambitieuses.
M. BEAUGÉ aborde le futur Lycée dont la construction et le financement sont assurés par la Région Pays de
la Loire (65 M d'€). Il rappelle que la commune assume le foncier, la démolition, le désamiantage, l'aménagement des abords et les équipements sportifs (environ 14 M d'E HT - 16 M d'€ TTC non stabilisés à ce jour). Il précise que des dépenses supplémentaires peuvent apparaître compte-tenu de la nature des sols (implantation de pieux stabilisateurs car présence d'eau en sous-sol), des découvertes (amiante), … Conseil du 26/03/2024
M. BEAUGÉ précise qu'à ce jour Grand Lieu Communauté intervient à hauteur de 2,5 M d'€ dont 500 K€ au titre du Fonds de concours, la Région à hauteur de 2 M dE et l'Etat à hauteur de 2 M d'€, le reste à la charge de la commune est donc important et représente une charge différente par habitant : commune de Saint Philbert de Grand Lieu : 800 €/hab, autres communes de Grand Lieu Communauté : 63 €/hab. Il souhaite donc un effort supplémentaire de l'intercommunalité sur le financement de ce projet.
M. FÉTIVEAU oppose le contexte national difficile et la situation plutôt sereine des finances communautaires malgré les difficultés rencontrées parfois pour équilibrer certains budgets. Il précise qu'il faut toutefois rester
prudents sur le contexte national et indique que suivant les annonces du Gouvernement, les PPI communaux et intercommunaux peuvent être mis à mal.
M. FÉTIVEAU loue l'action de Grand Lieu Communauté, malgré le contexte actuel, quant au soutien apporté aux communes, notamment par les Fonds de concours, le Fonds de solidarité territoriale, l'attribution de compensation et la dotation de solidarité, permettant aux communes en croissance de répondre aux besoins de la population.
M. PICCONE demande des précisions quant à la mise en place des bio-déchets, les obligations de chacun, les modalités de ramassage, …
M. PICCONE aborde la question des ombrières solaires mises en place sur le parking à proximité de la piscine. Il demande si une passerelle est prévue pour faire profiter les équipements alentours de leur production électrique.
M. PICCONE revient sur l'intervention de M. LE MAIRE et précise que l'avenir ne semble pas radieux pour les Collectivités mais surtout pour les français.
M. COUDRIAU intervient sur les bio-déchets et précise que Grand Lieu Communauté incite la population à acquérir des composteurs qui en fournit à des tarifs intéressants. Il signale que le ramassage des bio-déchets est actuellement à l'étude mais qu'aucune modalité n'est encore définie.
M. le Président précise que la Commission déchets va mener un travail sur ce sujet. Il revient sur le sujet des ombrières et informe qu'une réflexion a été menée mais qu'actuellement leur production énergétique ne peut être injectée dans le réseau au profit des équipements aquatiques.
M. le Président revient sur la situation financière de Grand Lieu Communauté qu'il qualifie de « saine et permettant de mener des actions sereinement » et précise « qu'elle est le fruit des actions menées par les élus précédents et actuels de Grand Lieu Communauté en matière de production de richesses et de développement du territoire ». Il précise que malgré cela il convient de rester vigilant et réactif face au contexte actuel et futur, ce que le Gouvernement devrait faire et ne fait pas en menant les réformes nécessaires et en faisant preuve de courage.
M. BERTIN regrette que les bases fiscales n'aient pas été revues depuis 1970 par les gouvernements
successifs et que les taxes et impôts locaux varient entre deux communes sans justification concrète.
M. le Président remercie les intervenants, cède la Présidence de la séance à M. LAUNAY et quitte la salle du
Conseil.
M. LAUNAY propose de voter chaque CFU l'un après l'autre.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
-__ D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget principal
- _ D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
du-Budgetprincipal-à-savoir-
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 14 101 438.09 € 1 693 248.86 € 15 794 686.95 €
Recettes 15 777 954.21 € 1 533 491.13 € 17 311 445.34 €
10 Conseil du 26/03/2024
penses ___ [| -2697 100.89 €|______-2 697 100.89 € Restes à réaliser Recettes_____ |__| _______ 910 045.75 €|________ 91004575€ LDSUICIE GUNUIS RER Re ER en ne ele eds DJS I17El Excédent cumulé 9 128 344.51 € 8 445 030.34 €
- __ D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés
- __ D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés à savoir:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 4 500 879.72 € 184 092.93 € 4 684 972.65 €
Recettes 4 874 039.80 € 206 092.84 € 5 080 132.64 €
Excédent cumulé 1 852 665.67 € 322 682.62€ 2 175 348.29 €
- _ D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Equipements Aquatiques
-__ D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
du Budget annexe Equipements Aquatiques à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 310 942.56 € 146 664.37 € 1 457 606.93 €
Recettes 1 310 942.56 € 146 664.37 € 1.457 606.93 €
Restes à
Restes
Excédent cumulé
- D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Office de tourisme
communautaire
D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023 du Budget annexe Office de tourisme communautaire à savoir:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 451 575.07 € 61 695.82 € 513 270.89 €
Recettes 448 327.79 € 38 378.43 € 486 706.22 €
11 Excédent cumulé
Conseil du 26/03/2024
( 41 002.29 €
D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Assainissement Collectif
D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
du Budget annexe Assainissement Collectif à savoir :
Excédent cumulé 4 782 275.36 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 524 901.37 € 3 961 580.51 € 5 486 481.88 €
Recettes 3 119 806.05 € 3 764 530.59 € 6 884 336.64 €
1 366 010.12 €
D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe SPANC
D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
du Budget annexe SPANC à savoir :
Excédent cumulé 332 099.64 € 9 328.02 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 191 769.11 € 0.00 € 191 769.11 € Recettes 209 120.19 € 365.70 €
341 427.66 €
D'APPROUVER le compte financier unique 2023 du Budget annexe Parcs d'activités
D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2023, tels qu'ils ressortent du compte financier unique 2023
du Budget annexe Parcs d'activités à savoir :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses
Recettes
Excédent cumulé
10 225 183.36 €
11 061 067.39 €
4 165 705.03 €
7 831 653.75 €
9 513 052.34 €
18 056 837.11 €
20 574 119.73 €
D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
12 Conseil du 26/03/2024
M. le Président reprend sa place au sein du Conseil et remercie l'Assemblée pour ce vote, M. LAUNAY pour sa présentation et les services pour le travail réalisé.
— Cf. pièces jointes : extrait CFU 2023
Les documents complets sont consultables au siège de Grand Lieu Communauté.
[ 4. AFFECTATION DES RESULTATS 2023
(DELIBERATIONS DE067_C260324 - DE068_C260324 - DE069_C260324 - DEO70_C260324 — DE071_C260324 - DEO072_C260324 - DEO73_C260324)
Rapporteur: M. Frédéric LAUNAY
Il sera proposé au Conseil communautaire :
-_ D’AFFECTER, suivant les projets joints en annexe, les résultats 2023 constatés pour les 7 budgets de Grand Lieu Communauté :
- Budget Principal
- Budget Annexe Assainissement collectif
- Budget Annexe SPANC
-_ Budget Annexe Déchets
-__ Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- Budget Annexe Equipements aquatiques
- Budget Annexe Parcs d'activités
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président propose de voter chaque affectation l’une après l’autre.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- _ D’AFFECTER, suivant les projets joints en annexe, les résultats 2023 constatés pour les 7 budgets
de Grand Lieu Communauté :
- Budget Principal
- Budget Annexe Assainissement collectif
- Budget Annexe SPANC
- Budget Annexe Déchets
- Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- Budget Annexe Equipements aquatiques
-__ Budget Annexe Parcs d'activités
— Cf. pièces jointes : projets d'affectation des résultats tous budgets
5. RAPPORT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2023
(DELIBERATIONS DE074_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Conformément à l'article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté aux
membres du Conseil communautaire le bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles opérées au cours
de l'exercice 2023.
En 2023, Grand Lieu Communauté a procédé à :
1 - L'ACQUISITION DE :
" Sur le budget annexe « parcs d'activités »
13 Conseil du 26/03/2024
80 737 m° de terrains pour l'extension ou l'aménagement des zones ou parcs d'activités de la Forêt et des Fromentaux au Bignon, de la Croix Danet 2 à Geneston et de Viais Sud à Pont Saint Martin, pour un montant total de 199 223.70 €.
2 - LA CESSION DE :
» Sur le budget annexe « parcs d'activités »
112 430 m° de terrains sur les zones ou parcs d'activités de de la Forêt au Bignon, de Pont-James à
Saint Colomban, de Tournebride à La Chevrolière, de la Bayonne à Montbert, et de Saint Paul à Saint
Lumine de Coutais, pour un montant total de 3 050 607.00 €.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières de Grand Lieu Communauté pour l'année 2023
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président propose de prendre acte de ce bilan.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières de Grand Lieu Communauté pour l'année 2023
— Cf. pièces jointes : Rapport des cessions/acquisitions 2023
| 6. CLÔTURE AP -— CP 0003 — LAGUNE DE VIAIS A PONT SAINT MARTIN ] (DELIBERATIONS DE075_C260324)
Rapporteur: M. Frédéric LAUNAY
Par une délibération du 3 mars 2020, le Conseil communautaire a approuvé la création d’une autorisation de
programme (AP) et des crédits de paiement (CP) N° 003, pour l'opération de « réhabilitation de la lagune de
Viais à Pont Saint Martin ». L'AP a été votée initialement à 1 557 000 € HT.
Par une seconde délibération du 30 mars 2021, le Conseil communautaire a approuvé la modification de
l'autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), pour l'opération de « réhabilitation de la
lagune de Viais à Pont Saint Martin », en allongeant la durée d'étalement des crédits de paiement (CP) de
2020 à 2022.
Par une troisième délibération du 29 mars 2023, le Conseil communautaire a approuvé la modification de
l'autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), pour l'opération de « réhabilitation de la
lagune de Viais à Pont Saint Martin », en portant le montant de l'autorisation de programme de 1 557 000 €
HT à 1 617 000 € HT, et de prolonger la durée des crédits de paiement d'une année soit de 2020 à 2023.
L'opération étant achevée, il convient de clôturer l'opération de « réhabilitation de la lagune de Viais à Pont Saint Martin»
TOTAL AUTORISATION CREDITS DE PAIEMENT (CP)
Opération DE
PROGRAMME CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
(AP)
AP/CP n° 003 1 617 000 € 48 193,92 € | 1117 747,53 € | 413 779,33€ | 37 279,22 € 14 Conseil du 26/03/2024
Réhabilitation de la
lagune de Viais à
Pont Saint Martin
Montant des
A ._. 48 193,92€ | 1117 747,53 € | 413 779,33€ | 2 329.99 € dépenses réalisées
TOTAL REALISE 1 582 050.77 €
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE PRONONCER la clôture de l'autorisation de programme (AP) relative à l'opération n°003 de
« réhabilitation de la lagune de Viais à Pont Saint Martin »
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE PRONONCER la clôture de l'autorisation de programme (AP) relative à l'opération n°003 de
« réhabilitation de la lagune de Viais à Pont Saint Martin »
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
7. CREATION AP — CP - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU LYCEE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU ET ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LE FINANCEMENT DU LYCEE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
(DELIBERATIONS DE076_C260324 - DE077_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
1°) Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) sont encadrés par les articles
L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être ordonnancées
où payées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme. Dans le cas d'un engagement juridique s'exécutant sur plusieurs exercices, la consommation
prévisionnelle des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu’à atteindre le total des
autorisations. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Dans le cadre de l'opération de « participation au financement du Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu », Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'ouvrir pour l'exercice 2024, une autorisation
de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération d'un montant de 2 500 000 € TTC.
Les dépenses seront autofinancées par Grand Lieu Communauté.
Il'est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de l'opération relative à
la « participation au financement du Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu », de la manière suivante :
15 Conseil du 26/03/2024
Montant total de Crédit de Crédit de Crédit de
l'Autorisation de Paiement 2024 Paiement 2025 Paiement 2026 programme (AP) (CP 2024) (CP 2025) (CP 2026)
APICP n° 004
Participation au financement du 2 500 000 € 1 000 000 €l
Lycée de Saint Philbert de Grand
Lieu
ll sera proposé au Conseil communautaire :
- DE DECIDER la création d'une autorisation de programme pour l'opération n° 004 de « participation au financement du Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu » d'un montant total de 2 500 000 € TTC
et la répartition des crédits de paiement afférent à la présente opération telle qu'indiquée ci-dessus.
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation
de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document
s'y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président répond au souhait de M. BEAUGÉ quant à l'intervention de Grand Lieu Communauté dans le projet du Lycée et propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE DECIDER la création d'une autorisation de programme pour l'opération n° 004 de « participation
au financement du Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu » d'un montant total de 2 500 000 € TTC
et la répartition des crédits de paiement afférent à la présente opération telle qu’indiquée ci-dessus.
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation
de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
2°) Attribution d’un Fonds de concours pour le Lycée de Saint Philbert de Grand Lieu
Par délibération en date du 1er février 2021, la ville a validé les études pré-opérationnelles pour la réalisation d'un nouvel équipement sportif pour répondre principalement aux besoins du futur lycée, sur une emprise foncière communale de 5 290 m°.
Pour répondre aux besoins d'un lycée de 1 500 élèves à terme et tenir compte des besoins complémentaires des collèges avoisinants et de la vie associative communale, l'étude de programmation réalisée a permis
d'aboutir à la définition d'un besoin maximal d’un équipement estimé à 4 330 m? environ, organisé autour de 2 grandes salles multisports, d'une salle de préparation physique et sportive, d’une salle polyvalente et d'un Hall d'accueil.
Le coût prévisionnel de l'opération est à ce jour estimé à 8 727 100 € HT:
Le coût prévisionnel de l'opération | Montant HT Montant TTC
est à ce jour estimé à 8 727 100 €
HT : Honoraires
Maitrise d'oeuvre 765 000,00 € 918 000,00 € Maitrise d'oeuvre OPC 62 000,00 € 74 400,00 € Actualisation prix 70 000,00 € 84 000,00 € Rémunération mandataire 262 000,00 € 314 400,00 € Travaux Montant HT Montant TTC Equipement 7 098 100,00 € 8 517 720,00 € Equipements sportifs intérieurs 320 000,00 € 384 000,00 € Imprévus / Actualisation 150 000,00 € 180 000,00 € TOTAL HT 8 727 100,00 € 10 472 520,00 €
[ Financeurs | Montant subvention | Obtention [ Pourcentage 16 Conseil du 26/03/2024
Région des Pays de 2 000 000,00 € convention du 19/01/2023 22,92% Loire
Grand Lieu 2 500 000,00 € Fonds de concours 28,64% Communauté Dont 500 000 € en 2024
Autofinancement - à ce | 4 227 100,00 € 48,44% jour
La commune sollicite un fonds de concours à hauteur de 2 500 000.00 €, dont 500 000 € en 2024.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
-__ DE VERSER un fonds de concours de 2 500 000 € pour la réalisation d'un nouvel équipement
sportif pour les besoins du futur lycée au profit de la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu
- _ DE PRECISER que par dérogation à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte correspondant aux crédits de paiement ouverts annuellement sera versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes ;
- D'AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Président précise que par précaution les élus de Saint Philbert de Grand Lieu ne participent pas au vote. Il propose ensuite le vote.
M. Stéphan BEAUGÉ, Mme Virginie MÉNARD, M. Emmanuel GUILLET, Mme Valérie BAUDRY, M. Frédéric SORET, Mme Stéphanie LOIRET, M. Sébastien MICHAUD, M. Erwan PICCONE, M. Xavier DOUAUD, représentants de la commune de Saint Philbert de Grand Lieu, ne prennent pas part au vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
-__ DE VERSER un fonds de concours de 2 500 000 € pour la réalisation d’un nouvel équipement
sportif pour les besoins du futur lycée au profit de la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu
- DE PRECISER que par dérogation à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte correspondant aux crédits de paiement ouverts annuellement sera versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes ;
- _ D'AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
| 8. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 : TFB — TFNB — THRS - CFE (DELIBERATIONS DE078_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Conformément aux propositions faites lors du Débat d'Orientation Budgétaire pour l'année 2024, il est proposé
au Conseil communautaire de reconduire les taux appliqués en 2023, à savoir :
- Le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) soit 0,750 % ;
- Le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) soit 2,65 %.
- Le taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) soit 7.97 %
- Le taux de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) soit 23.99 %
Il est rappelé que depuis 2020, le taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale est figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :
TAUX 2024
TFPB 0.750 %
1% Conseil du 26/03/2024
TFNB 2.65 %
THRS 7.97 %
CFE 23.99 %
- DE METTRE en réserve la totalité de la différence positive qui est constatée en 2024 entre le taux
maximum de droit commun de CFE 2024 et le taux de CFE voté en 2024 par Grand Lieu Communauté,
soit 0.13%.
CFE 2024 Taux 2024
Taux maximum de droit commun 24.12 %
Taux voté 23.99 %
Taux mis en réserve 0.13 %
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :
TAUX 2024
TFPB 0.750 %
TFNB 2.65 %
THRS 7.97 %
CFE 23.99 %
- DE METTRE en réserve la totalité de la différence positive qui est constatée en 2024 entre le taux
maximum de droit commun de CFE 2024 et le taux de CFE voté en 2024 par Grand Lieu Communauté,
soit 0.13%.
CFE 2024 Taux 2024
Taux maximum de droit commun 24.12 %
Taux voté 23.99 %
Taux mis en réserve 0.13 %
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
| 9. PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2024
(DELIBERATIONS DEO079_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Depuis le 1°" janvier 2018, date du transfert par les Communes à la Communauté de Communes de la compétence GEMAPi, Grand Lieu Communauté a institué la taxe correspondante par délibération du 13 février
2018.
Il importe donc que Grand Lieu Communauté se prononce sur le produit attendu avant le 15 avril pour la
fixation de son produit de l’année en cours.
Pour rappel, la taxe GEMAPI est :
- D'un montant égal au coût prévisionnel des charges liées à la GEMAP] ;
- _ Plafonnée : son produit annuel total ne peut pas dépasser un montant équivalent à 40€/habitant de la
commune ou de l'EPCI ;
18 Conseil du 26/03/2024
- Prélevée sur les taxes suivantes : taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, foncier non bâti, foncier bâti, CFE. Le produit estimé par l'EPCI est réparti sur ces taxes. La ventilation est faite par les services fiscaux.
Grand Lieu Communauté s'est substituée aux communes dans l'adhésion au Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu ainsi qu'au Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud Loire et prend en charge les participations versées depuis le 1° janvier 2018.
Par une délibération du 16 mai 2023, le Conseil communautaire a approuvé la dissolution du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud Loire, ainsi que les nouveaux statuts du Syndicat mixte du bassin Versant de Grand Lieu devenant ainsi le Syndicat Grand Lieu Estuaire (SGLE)
ES RER
SBV 144 118€ 147 833€ 150 493 € 182024€ 191 126€
SAH 13679€ 14 989 € 26312€ 39 308 € 41274€
SGLE 260 387 €
TOTAL PARTICIPATIONS 157970€ 162 822€ 176 805 € 221 333€ 232400 € 260 387 €
Part du produit de la taxe SBV 86 % SBV 86 % SGLE 86 %
ie Participations TI TRI 7e SAH 72% SAH72%
Produit taxe GEMAPI 120173€ 121 858 € 125 601 € 184 843€ 194 085 € 223 933€
Nombre d'habitants 39 210 39 682 40 214 40 903 41 588 42317
Taxe Gémapi / habitant 3,06 € 3,07 € 3,12€ 4,52 € 4,67 € 5,29 €
Evolution en % 0,2% 1,7% 44,7% 3,3% 13,4%
La participation prévisionnelle à verser en 2024 par Grand Lieu Communauté au Syndicat de Grand Lieu Estuaire est de 260 387 €.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
-__ DE DECIDER d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à 223 933 € pour 2024.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président explique la progression par un programme de travaux mis en place par le Syndicat Grand Lieu Estuaire (SGLE).
M. GUILLET précise que le SGLE fait aussi beaucoup d'études, que cela représente un coût important et estime qu'elles ne sont pas forcément toutes utiles et justifiées.
M. le Président propose que ces réflexions soient exprimées en Comité syndical par la voix des représentants qui y siègent.
M. FÉTIVEAU comprend l'intervention de M. GUILLET quant au coût et au nombre d'études menées mais précise que les dossiers traités sont extrêmement techniques, dans un cadre juridique très complexe, et nécessitent l'intervention d'experts. Par ailleurs, il rappelle la qualité médiocre actuelle de l'eau sur le territoire qui demande la mise en place d'actions visant à l'améliorer.
M. FÉTIVEAU précise que les personnels du SGLE sont très impliqués sur le territoire et qu'en tant que maire, il a l'occasion très régulièrement de vérifier la progression et la qualité des actions entreprises. Il rappelle que les communes et Grand Lieu Communauté ont désigné des représentants et qu'il convient d'être présent lors des séances des instances du SGLE pour y faire remonter interrogations et constats.
M. BEAUGÉ souligne le fait que des études sont menées mais ne débouchent pas forcément sur des travaux. Il regrette une certaine légèreté dans l'accompagnement exercé par le CTEau. Il précise que s'il y a études, il doit y avoir travaux et que les techniciens ne doivent pas se substituer aux élus locaux en matière de décision.
M. FÉTIVEAU ne souhaite pas mener un débat sur ce sujet mais rappelle que ce sont les élus présents au sein des Conseils d'administration qui décident des politiques publiques appliquées sur les territoires. Il n’est
19 Conseil du 26/03/2024
pas honnête de reporter la responsabilité sur les techniciens même si à un certain niveau le technique vient parfois suppléer l'élu.
M. FÉTIVEAU informe l'assistance que le SGLE organise maintenant ces Conseils d'administration au sein du siège communautaire de Grand Lieu permettant ainsi plus de proximité.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE DECIDER d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI) à 223 933 € pour 2024.
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
| 10. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024
(DELIBERATIONS DE080_C260324 - DE081_C260324 - DE082_C260324 - DEO83_C260324 — DE084_C260324 - DE085_C260324 - DE086_C260324)
Rapporteur: M. Frédéric LAUNAY
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE VOTER les 7 projets de budgets primitifs 2024 de Grand Lieu Communauté :
-__ Budget Principal
- Budget Annexe Déchets
- Budget Annexe Equipements aquatiques
- Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- Budget Annexe Assainissement collectif
-__ Budget Annexe SPANC
- Budget Annexe Parcs d'activités
M. LAUNAY présente les budgets.
M. le Président propose le vote de chaque budget l’un après l'autre.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE VOTER les 7 projets de budgets primitifs 2024 de Grand Lieu Communauté :
- Budget Principal
- Budget Annexe Déchets
- Budget Annexe Equipements aquatiques
-__ Budget Annexe Office de tourisme communautaire
- Budget Annexe Assainissement collectif
- Budget Annexe SPANC
- Budget Annexe Parcs d'activités
— Cf. pièce jointe : extrait des budgets primitifs
Les documents complets sont consultables au siège de Grand Lieu Communauté.
11. SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
(DELIBERATIONS DE087_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Par délibération du 15 novembre 2016, le Conseil de Grand Lieu Communauté a décidé la création, à compter
du 1° janvier 2017, d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Service OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE, et du budget annexe « OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE ». 20 Conseil du 26/03/2024
Il'est précisé que l'équilibre de la section de fonctionnement est pris en charge par le Budget principal :
- Au Budget annexe Office de tourisme communautaire : compte 7573622 — Subventions de fonctionnement Budget annexe/régies dotés de la personnalité morale ; - Au Budget principal : compte 65736212 — Subvention de fonctionnement aux Budgets annexes et régies admin. dotés perso morale.
L'équilibre de la section d'investissement se fait quant à lui par le versement d’une subvention d'équipement, par le Budget Principal au profit du Budget annexe office de tourisme communautaire, permettant de couvrir le besoin de financement :
- Au budget annexe Office de tourisme communautaire : compte 1318 ; - Au budget principal: compte 20415331 - Subvention des établissements administratif — Biens mobiliers, matériels et études ou 20415332 - Subvention des établissements administratif— Bâtiments et installations.
Par délibération du 5 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé, préalablement au vote du
budget 2024, le versement d'une avance sur la subvention d'équilibre de fonctionnement à hauteur de 50%
du montant total versé en 2023 (368 560 €), soit 184 280 €.
Pour équilibrer ce budget annexe, il convient de délibérer sur le versement par le Budget principal au profit du
Budget annexe « Office de tourisme communautaire »:
- D'une subvention de fonctionnement permettant de couvrir les charges liées au fonctionnement du
service (charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement, etc.), déduction faite des
recettes de fonctionnement ;
- D'une subvention d'équipement permettant de couvrir les dépenses d'investissement (acquisitions de
matériels, études et travaux), déduction faite des recettes d'investissement ;
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- _ DEFIXER le montant maximum de la subvention de fonctionnement 2024 à verser du budget principal
vers le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 406 812 € ;
- _ DEFIXER le montant maximum de la subvention d'équipement 2024 à verser du budget principal vers
le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 265 411 €.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
-__ DE FIXER le montant maximum de la subvention de fonctionnement 2024 à verser du budget principal
vers le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 406 812 € ;
-__ DEFIXER le montant maximum de la subvention d'équipement 2024 à verser du budget principal vers
le budget annexe Office de Tourisme Communautaire à 265 411 €.
[ 12. SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS AQUATIQUES (DELIBERATIONS DE088_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Par délibération du 16 octobre 2018, le Conseil communautaire a décidé la création à compter du 1° janvier 2019, du Budget annexe Equipements Aquatiques, établi suivant la nomenclature M57, assujetti à la TVA.
Il'est précisé que le déficit de la section de fonctionnement est pris en charge par le Budget principal :
- Au Budget annexe Equipements Aquatiques : compte 75822 — Prise en charge du déficit du BA à caractère administratif par le budget principal ;
- Au Budget principal : compte 65821 - Déficit des budgets annexe à caractère administratif.
L'équilibre de la section d'investissement se fait quant à lui par le versement d'une subvention d'équipement, par le Budget Principal au profit du Budget annexe Equipements Aquatiques, permettant de couvrir le besoin de financement : 21 Conseil du 26/03/2024
D'une part par le remboursement du capital de la dette :
o Au budget annexe Equipements Aquatiques : compte 1388 ; o Au budget principal : compte 20415332 — Subvention des établissements administratif —
Bâtiments et installations.
D'autre part, la différence entre les dépenses et recettes de la section d'investissement
o Au budget annexe Equipements Aquatiques : compte 1318 ;
o Au budget principal : compte 20415331 - Subvention des établissements administratif— Biens mobiliers, matériels et études ou 20415332 - Subvention des établissements administratif —
Bâtiments et installations.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
DE DECIDER que le Budget principal prenne en charge le déficit prévisionnel de 2024 du Budget annexe Equipements Aquatiques pour un montant maximum de 1 087 030 € (contre 1 001 382 € au BP 2023 et 730 237.54 € au CFU 2023) ;
DE DECIDER que le Budget principal verse au profit du Budget annexe Equipements Aquatiques une subvention d'équipements en 2024 d'un montant maximum de 64 500 € € (contre 235 300 € au BP
2022 et 111 868.01 € CFU 2023) ;
D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document
s'y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
DE DECIDER que le Budget principal prenne en charge le déficit prévisionnel de 2024 du Budget annexe Equipements Aquatiques pour un montant maximum de 1 087 030 € (contre 1 001 382 € au
BP 2023 et 730 237.54 € au CFU 2023) ;
DE DECIDER que le Budget principal verse au profit du Budget annexe Equipements Aquatiques une subvention d'équipements en 2024 d'un montant maximum de 64 500 € € (contre 235 300 € au BP
2022 et 111 868.01 € CFU 2023) ;
D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document
s'y rapportant.
[ 13. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONVENTIONS DE PARTENARIAT
(DELIBERATIONS DE089_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Il sera proposé au Conseil communautaire :
D’ALLOUER les subventions proposées par la commission Finances et le Bureau Communautaire
dans le cadre de l'enveloppe inscrite au budget primitif 2024, à savoir :
Bénéficiaires Montant proposé
Amicale des Sapeurs-Pompiers d'Aigrefeuille sur Maine 270.30 €
(Montbert)
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint Colomban 790.30 €
(St Colomban, La Limouzinière, Geneston) ‘
Amicale des Sapeurs-Pompiers de St Philbert de Grand Lieu 1 460.60 € (La Chevrolière, St Lumine de C, St Philbert) ‘
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Rezé
(Pont-Saint-Martin) S90:80 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vertou 323.00 €
(Le Bignon)
Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Logne & Retz 328,00 €
22 Conseil du 26/03/2024
Association ABILIS (ex-ESCALADE) 3 809.00 €
GRAND LIEU NATATION 3 000.00 €
(Flog Lonne EBoLlugne) 2 500.00 €
Association Initiative Loire Atlantique Sud - ILAS 11 928.00 €
Association pour le droit à l'activité économique (ADIE) 2 000.00 €
Association lePAD 3 750.00 €
Association Habitat des Jeunes - Pays de Grand Lieu, Machecoul & Logne 28 400.00 €
CLIC Vivre son Age 50 780.40 €
ADIL 5 962.00 €
Mission locale du Pays de Retz 27 442.74 €
Mission locale du Vignoble Nantais 14 794.00 €
FAJ — Mission locale du Pays de Retz 697.35 €
FAJ - Mission locale du Vignoble Nantais 223.45 €
ATDEC Mission locale de Nantes Métropole 10 846.70 €
COMITE 21 - GIEC-PL 2 500.00 €
Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Loire-Atlantique 13 150.00 €
Auto solidaire de Grand Lieu 1 150.00 €
Circuits de randonnée :
Comité des fêtes — Saint Colomban 500.00 €
Les Marchipontains — Pont Saint Martin 500.00 €
Rand’ognon -— Le Bignon 500.00 €
Les pieds du lac — La Chevrolière 500.00 €
Geneston Randonnée - Geneston 500.00 €
Chemin de randonnée Philbertins — St Philbert 500.00 €
TOTAL 189 656.64 €
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer les conventions
et avenants afférents.
M. le Président demande que les élus qui exercent des fonctions au sein des associations présentées ne participent pas au vote.
Mme PAVIZA, Mme GOURAUD, Mme MÉNARD et M. FÉTIVEAU se signalent comme étant concernés.
M. LAUNAY présente le tableau récapitulatif des associations subventionnées et appuie sur la revalorisation
de certains montants par rapport à 2023.
M. le Président présente les nouvelles associations aidées par Grand Lieu Communauté comme Auto Solidaire de Grand Lieu qui propose des prestations bénévoles de transport solidaire au bénéfice de la population des 9 communes. Il propose d'attribuer 1 150 € pour aider à Supporter le coût des assurances qui n'est pas pris en charge par le Département.
23 Conseil du 26/03/2024
M. BEAUGÉ comprend les modalités de calcul de la subvention attribuée au Groupement d'intérêt public - Maison des adolescents de Loire-Atlantique, mais la trouve insuffisante compte tenu de l'accroissement de la population du territoire. I| demande que la prochaine subvention accordée soit supérieure à celle demandée par le GIP. Il reconnait cependant les efforts consentis pour les missions locales.
Mme PAVIZA remercie l'Assemblée pour le montant devant être attribué au CLIC car l'action menée au profit des aînés et des personnes en situation de handicap, prend de plus en plus d’ampleur sur le territoire et les moyens n'étaient pas suffisants pour disposer du personnel adéquat. Elle remercie M. le Président pour son écoute et pour le montant proposé ce soir.
M. le Président qualifie de « précieux » le travail accompli par le CLIC auprès de la population du territoire.
Mme GOURAUD remercie le Président pour son écoute et Mme PAVIZA pour sa ténacité et sa constance au sein du CLIC.
M. BERTIN aborde les subventions aux pompiers et fait remarquer que les pompiers volontaires sont de plus en plus sollicités (jusqu'à 3 interventions/jour) et se demande s'il n'y a pas une volonté de remplacer les ambulances.
M. le Président demande que l'on reste vigilant sur ce point.
Mme BATARD souligne les difficultés que va rencontrer l'association Auto Solidaire, victime de son succès et de l'augmentation des assurances. Elle demande une vigilance sur cette situation et un effort pour la prochaine demande de cette association.
M. le Président confirme l'augmentation des prestations proposées (840 bénéficiaires actuellement, plus de 1000 à la fin de l’année).
M. MICHAUD demande s'il est prévu un nouveau centre de secours ou une mutualisation de pompiers et quel impact cela aura sur le territoire. Il s'inquiète aussi du devenir du volontariat à l'avenir.
M. BERTIN précise qu'il n'a pas d'information précise à ce sujet mais souligne que les précédentes conversations qu'il a eu avec le SDIS ne faisaient pas apparaitre de rapprochement de casernes. Il souligne que l'implantation d'une caserne doit permettre un délai d'intervention de 4 minutes.
M. PLANET précise que des regroupements de centres sont prévus dans un schéma directeur (SDACR) qui peine à se mettre en place face à la très forte réticence des communes à perdre leur centre. Ce schéma
prévoit de passer de 92 centres à 65 selon certaines projections.
M. PLANET précise que le SDIS souhaite maintenir une présence de volontaires mais des directives
européennes visent ces volontaires au motif que le système français n'est pas forcément dans l'épure et demandent une certaine professionnalisation. Les volontaires pourraient voir leur statut changer en passant au volontariat en gardes postées pour un gain de temps d'intervention attendu.
M. MICHAUD questionne M. PLANET sur la perte éventuelle du volontariat à terme.
M. PLANET précise que les volontaires pourront rester volontaires mais en gardes postées.
M. BERTIN soulève la question du coût de la professionnalisation des interventions de pompiers compte tenu du contexte actuel et fait un parallèle avec les autres secteurs en difficultés (hôpitaux, services publics, ….). Il déplore que tout ce qui fonctionne soit détruit progressivement.
Mme PAVIZA précise qu'un nouveau poste de représentant des volontaires a été créé au SDIS, tenu par -Laurent-TENAUD,-Chef.de-centre-de-Saint Philbert.de Grand_Lieu. Elle loue les qualités de cet homme et est certaine de son action en faveur des volontaires.
M. BEAUGÉ revient sur les propos de M. PLANET concernant le statut des volontaires et se veut rassurant, le Ministre de l'Intérieur ayant répondu aux parlementaires, malgré la directive européenne sur le travail. 1 reconnaît la situation singulière de la France concernant les secours (83 % des pompiers sont des volontaires). Il remarque que cela dénote d'un engagement citoyen certain et soulève le coût induit par une modification du statut et une évolution vers la professionnalisation du Corps.
M. BEAUGÉ complète sa réponse à M. PLANET quant à l'organisation des secours sur le département de Loire-Atlantique. Il rappelle que les communes sont attachées à leur centre de secours car c'est un équipement 24 Conseil du 26/03/2024
local habité par des familles. Il précise qu'il interagit auprès du SDIS régulièrement sur le fait que le centre de Saint Philbert de Grand Lieu étant enclavé, il conviendrait de créer un nouveau centre sur le territoire.
M. BEAUGÉ rappelle que malgré la présence d'un représentant des volontaires, les décisions sont politiques et financières et que les élus locaux n'ont pas forcément suffisamment de poids sur ces questions.
M. le Président confirme qu'en tant que représentant de l'association des Maires de France et notamment de Loire-Atlantique siégeant au Comité des financeurs, il n'est pas prévu de projet de centre de secours.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité des membres présents :
- D’ALLOUER les subventions proposées par la commission Finances et le Bureau Communautaire
dans le cadre de l'enveloppe inscrite au budget primitif 2024, à savoir :
Bénéficiaires Montant proposé
Sapeurs-Pompiers d'Aigrefeuille sur Maine 270.30 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint Colomban 790.30 €
(St Colomban, La Limouzinière, Geneston)
Amicale des Sapeurs-Pompiers de St Philbert de Grand Lieu 1 460.60 €
(La Chevrolière, St Lumine de C, St Philbert)
ee D PERS de Rezé 550.80 €
jee ne Sapeurs-Pompiers de Vertou 323.00 €
Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Logne & Retz 328,00 €
Association ABILIS (ex-ESCALADE) 3 809.00 €
GRAND LIEU NATATION 3 000.00 €
ne À Éndounei FSI
Association Initiative Loire Atlantique Sud - ILAS 11 928.00 €
Association pour le droit à l'activité économique (ADIE) 2 000.00 €
Association lePAD 3 750.00 €
Association Habitat des Jeunes - Pays de Grand Lieu, Machecoul & Logne 28 400.00 €
CLIC Vivre son Age 50 780.40 €
ADIL 5 962.00 €
Mission locale du Pays de Retz 27 442.74 €
Mission locale du Vignoble Nantais 14 794.00 €
FAJ — Mission locale du Pays de Retz 697.35 €
FAJ — Mission locale du Vignoble Nantais 223.45 €
ATDEC Mission locale de Nantes Métropole 10 846.70 €
COMITE 21 — GIEC-PL 2 500.00 €
Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Loire-Atlantique 13 150.00 €
25 Conseil du 26/03/2024
Auto solidaire de Grand Lieu 1 150.00 €
Circuits de randonnée :
Comité des fêtes — Saint Colomban 500.00 €
Les Marchipontains — Pont Saint Martin 500.00 €
Rand'ognon — Le Bignon 500.00 €
Les pieds du lac - La Chevrolière 500.00 €
Geneston Randonnée — Geneston 500.00 €
Chemin de randonnée Philbertins — St Philbert 500.00 €
TOTAL 189 656,64 €
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer les conventions
et avenants afférents.
14. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR LES MANIFESTATIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
(DELIBERATIONS DE090_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Grand Lieu Communauté attribue chaque année des subventions à plusieurs associations qui organisent des manifestations favorisant la promotion du territoire. Le subventionnement de ces manifestations d'intérêt communautaire est encadré par un règlement d'intervention approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021. L'enveloppe annuelle prévisionnelle est de 30 000 €.
Pour l’année 2024, 10 demandes de subventions ont été reçues.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
-__ D’ATTRIBUER le versement des subventions suivantes :
O
O
Oo
Oo
O
O
2 000 € à la Société des Historiens du Pays de Retz pour les activités d'animation culturelle
proposées au cours de l’année 2024 ;
3 000 € au Comité d'organisation du Tour de Loire-Atlantique pour l'organisation du Tour cycliste de Loire-Atlantique le 25 mai 2024
6 000 € à l'association des Pêcheurs de Grand Lieu pour l'organisation d'une fête des
pêcheurs les 15 et 18 août 2024 ;
10 000 € à l'association Mégascène pour l'organisation du festival les 14 et 15 juin 2024 ; 3 000 € au Photo club de Pont-Saint-Martin pour son festival photo 2024 ; 6 000 € aux Médiévales de Saint Philbert pour ses animations et spectacles les 1ers et 2 juin 2024 ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
D’ATTRIBUER le versement des subventions suivantes :
O
O
2 000 € à la Société des Historiens du Pays de Retz pour les activités d'animation culturelle proposées au cours de l’année 2024 ;
3 000 € au Comité d’organisation du Tour de Loire-Atlantique pour l’organisation du Tour cycliste de Loire-Atlantique le 25 mai 2024 26 Conseil du 26/03/2024
o 6000 € à l’association des Pêcheurs de Grand Lieu pour l’organisation d'une fête des pêcheurs les 15 et 18 août 2024 ;
o 10 000 € à l’association Mégascène pour l'organisation du festival les 14 et 15 juin 2024 ;
o 3 000 € au Photo club de Pont-Saint-Martin pour son festival photo 2024 :
o 6000 € aux Médiévales de Saint Philbert pour ses animations et spectacles les 1ers et 2
juin 2024 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
15. REPARTITION DE L'ENVELOPPE DE FONDS DE CONCOURS 2024
(DELIBERATIONS DE091_C260324)
Rapporteur: M. Frédéric LAUNAY
Conformément à l'article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement de fonds de concours n'est autorisé que dans le cas des EPCI à fiscalité propre.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement :
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le maitre d'ouvrage doit aussi assurer une participation minimale au financement d'un projet d'investissement d'au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris) :
- Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple, du conseil communautaire, et du ou des conseils municipaux concernés. La
délibération doit comporter un plan de financement détaillé du coût de l'opération.
Par une délibération du 16 février 2021, le Conseil communautaire a approuvé la charte fixant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par la Communauté de Communes au profit des Communes.
Il'est rappelé les critères de répartition de l'enveloppe de Fonds de concours fixés dans le Pacte financier et fiscal 2020-2026 :
e Population DGF : 50%
e Potentiel financier inversé : 50%
Les données utilisées pour calculer cette répartition sont celles présentées dans les fiches DGF 2023 des communes.
Pour 2024, l'enveloppe de fonds de concours de 875 477 € se décompose ainsi :
- Enveloppe annuelle de. …
- Taxe d'aménagement
Il sera proposé au Conseil communautaire :
-__ DE FIXER l'enveloppe de Fonds de concours 2024 à répartir à 875 477 € ;
- DE REPARTIR l'enveloppe de Fonds de concours 2024 ainsi :
27 FDC 2024
LE BIGNON 78 704 €
LA CHEVROLIERE 105 013 €
GENESTON 86 959 €
LA LIMOUZINIERE 71 913€
MONTBERT 83 227 €
PONT ST MARTIN 117 632 €
SAINT COLOMBAN 93 845 €
SAINT LUMINE DE COUTAIS 83 640 €
SAINT PHILBERT DE GD LIEU 148 544 €
TOTAL 875 477 €
Conseil du 26/03/2024
D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président explique que le montant obtenu est le fruit du pacte financier adopté par le Conseil communautaire en début de mandature. Il propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
DE FIXER l'enveloppe de Fonds de concours 2024 à répartir à 875 477 € ;
DE REPARTIR l'enveloppe de Fonds de concours 2024 ainsi :
FDC 2024
LE BIGNON 78 704 €
LA CHEVROLIERE 105 013 €
GENESTON 86 959 €
LA LIMOUZINIERE 77913 €
MONTBERT 83 227 €
PONT ST MARTIN 117 632 €
SAINT COLOMBAN 93 845 €
SAINT LUMINE DE COUTAIS 83 640 €
SAINT PHILBERT DE GD LIEU 148 544 €
TOTAL 875 477 €
28 Conseil du 26/03/2024
16. FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE
(DELIBERATIONS DE092_C260324)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Conformément à l'article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
La commune de La Limouzinière sollicite le Fonds de concours de Grand Lieu Communauté pour un montant
de 44 645 euros pour son projet de travaux d'aménagement de la rue Richebourg.
Dépenses Financements
Financeurs Dispositif Montant Acquise | %
sollicité ou non
TRAVAUX 177779 € Grand Lieu Fonds de 44 645 € 25.1 %
Communauté | concours
Part d'auto- 133 134 € 749 %
financement
TOTAL 177 779 € 177 779€ 100 %
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE VERSER un fonds de concours de 44 645.00 € au profit de la Commune de La Limouzinière pour son projet de travaux d'aménagement de la rue Richebourg ;
-_ DE PRECISER que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par
le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes :
- _ D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. le Président présente le sujet.
M. le Président précise que les élus de la commune de La Limouzinière se déportent du vote.
M. Frédéric LAUNAY, Mme Catherine DI DOMENICO, M. Pierre BONNET, représentants de la commune de La Limouzinière, ne prennent pas part au vote.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité des membres présents :
- DE VERSER un fonds de concours de 44 645.00 € au profit de la Commune de La Limouzinière pour
son projet de travaux d'aménagement de la rue Richebourg ;
-__ DE PRECISER que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte pourra être versé sur demande préalable
de la commune auprès de la communauté de communes :
- _ D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
17. FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE LA CHEVROLIERE
(DELIBERATIONS DE093_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
29 Conseil du 26/03/2024
Conformément à l'article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Par délibération du 4 juillet 2023, le Conseil communautaire a validé le versement d'un fonds de concours de 115 052 € pour le projet de rénovation de l'Eglise Saint-Martin.
La commune de La Chevrolière souhaite affecter l'enveloppe de fonds de concours 2024 à ce même projet
portant l'enveloppe de fonds de concours de 115 052 € à 220 065 € pour son projet de rénovation de l’église
SAINT-MARTIN.
Le plan de financement du projet est le suivant :
Dépenses Recettes
MOE 79 649 € | Leader 23-27 100 000€ | 11%
TRAVAUX 806 985 € | Fondation du patrimoine 10000€| 1%
SPS et CT 12741 € | Fonds de concours 22-23-24 220 065€ | 25%
Autofinancement 569 271€ | 63%
Total 899 375 € | Total 899 375 € | 100 %
IL sera proposé au Conseil communautaire :
-__ DE VERSER un fonds de concours de 220 065.00 € au profit de la Commune de La Chevrolière pour son projet de rénovation de l’église Saint-Martin ;
- DE PRÉCISER que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes ;
-__ D'AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président précise que les élus de la commune de La Chevrolière se déportent du vote.
M. le Président, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Marie-France GOURAUD, M. Dominique OLIVIER, Mme Sylvie ETHORÉ représentants de la commune de La Chevrolière, ne prennent pas part au vote.
M. LAUNNAY propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE VERSER un fonds de concours de 220 065.00 € au profit de la Commune de La Chevrolière pour son projet de rénovation de l’église Saint-Martin ;
- DE PRECISER que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes ;
-__ D'AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
Mme BATARD demande des précisions sur le montant du Fonds de concours.
M. le Président explique le détail des sommes mentionnées et précise que cette délibération porte à 220 065 €le Fonds de concours accordé, 115 052 € ayant déjà été attribués en 2023 pour ce projet.
30 Conseil du 26/03/2024
18. FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE — COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN
(DELIBERATIONS DE094_C260324)
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Conformément à l'article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la communauté de communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Par délibération du 6 juillet 2021, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un dispositif de soutien de solidarité territoriale pour la réalisation de projets d'intérêts communautaires, de maitrise d'ouvrage
communautaire ou communale.
La commune de Pont Saint Martin sollicite Grand Lieu communauté pour l'attribution d’un fonds de concours de solidarité territoriale d'un montant de 250 000 € pour le projet d'aménagement de cheminements doux.
Les projets de réaménagement de voirie sont aujourd’hui tous étudiés par le prisme du schéma directeur
des modes doux, afin de sécuriser les déplacements pour les piétons et les vélos sur la commune.
Le plan de financement du projet est le suivant :
% Dépenses Montant HT | Recettes Montant HT ï
Travaux action 1 —
aménagements doux
rue des écoles - rue
du stade — rue de la
Mairie
234 500.00 € | Etat - DETR 96 196.00 € | 9.83%
Travaux action 2 -
aménagement doux
rue de l'ouche 744 000.00 €
Cartière et rue du
Grand Moulin
Fonds propres commune 632 304.00 € | 64.62 %
TOTAL Ï 978 500.00 € | TOTAL 978 500.00 €
IL sera proposé au Conseil communautaire :
DE VERSER un fonds de Solidarité Territoriale de 250 000 € au profit de la Commune de Pont Saint Martin pour le projet d'aménagement de cheminements doux :
-__ DE PRECISER que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvée
par le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes :
- _ D’AUTORISER le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
M. LAUNAY présente le sujet.
M. le Président précise que les élus de la commune de Pont Saint Martin se déportent du vote.
M. Yannick FÉTIVEAU, Mme Martine CHABIRAND, M. Christophe LEGLAND, Mme Bernadette GRATON, M.
Christian CHIRON, Mme Marie-Anne DAVID, représentants de la commune de Pont Saint Martin, ne prennent
pas part au vote.
M. DOUAUD demande quels itinéraires sont concernés.
M. FÉTIVEAU précise que ces cheminements doux sont inscrits dans le schéma interne et raccordent des itinéraires déjà existants et de futurs tracés, notamment sur la traversée de la commune vers les écoles. 31 Conseil du 26/03/2024
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
DE VERSER un fonds de Solidarité Territoriale de 250 000 € au profit de la Commune de Pont Saint Martin pour le projet d'aménagement de cheminements doux ;
-__ DE PRECISER que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvée par le Conseil communautaire le 16 février 2021, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune auprès de la communauté de communes ;
-__ D'AUTORISER le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
19. AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF A LA VC9 A LA CHEVROLIERE
(DÉLIBÉRATIONS DE095_C260324)
Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIÉ
Grand Lieu Communauté a confié au groupement d'entreprises A2i Infra (mandataire) / Maître Cubes (cotraitant) en Mai 2022 la réalisation d’une mission de Maîtrise d'Œuvre complète (missions AVP à AOR + OPC), ainsi que des missions complémentaires selon l’article 2 de l'Acte d'Engagement, dans le cadre du projet de requalification de la voirie d'intérêt intercommunale dite « VC9 » sur la commune de La Chevrolière, pour un budget programme de travaux de 1 600 000,00€ HT.
Marché initial Montant € HT
Mission de base MOE
Coût prévisionnel des travaux € HT 1 600 000,00 €
Taux de rémunération provisoire du Maître d'œuvre 3.80 % Forfait de rémunération provisoire 60 800,00 €
Mission complémentaire (forfait définitif en € HT) 9 170,00 €
TOTAL REMUNERATION € HT 69 970,00 € MONTANT TVA 20% 13 994,00 € TOTAL REMUNERATION € TTC 83 964,00 €
Le présent avenant a pour objet la reprise de la mission AVP afin de réduire les coûts des travaux et revenir à l'enveloppe initiale des travaux (1 600 000,00€ HT). Cette révision de mission implique une adaptation du programme de travaux.
La nouvelle mission AVP devra être conçue sur le principe d’une circulation en alternat poids lourds, selon la modification du programme demandée en réunion du 31/08/2023 par Grand Lieu Communauté.
Le montant de la reprise de la mission AVP s'élève à 11 750,00€ HT. Ce montant est un forfait ferme et définitif.
La reprise du projet implique la reprise de l'étude hydraulique amorcée lors de la conception de l'AVP initial, afin de revoir les hypothèses et calculs de dimensionnement.
Cette reprise d'étude implique une revalorisation de la mission complémentaire étude hydraulique de +1 700,00€ HT.
Le présent avenant prend également en compte l'intégration d’un prix nouveaux N° 1 - pour réunion publique / réunion de travail-concertation avec les riverains, selon le détail suivant :
-__ Réunion de travail riverain au stade AVP, pour la partie urbanisée,
- Réunion de travail riverain au stade AVP, pour la partie rurale suite à la reprise de l'AVP, - Réunion publique à la fin de la phase PRO.
-__ Réunion publique au démarrage des travaux.
32 Conseil du 26/03/2024
l'est donc prévu l'intégration de 4 réunions publiques, pour un montant unitaire à la réunion de 850 € HT, soit un montant total de 3 400 € HT.
L'avenant n° 1 représente donc une plus-value de + 16 850 € HT soit + 24.08%
Nouveau montant du marché Montant € HT
Mission de base MOE 72 550,00 €
Mission complémentaire (forfait définitif en € HT) 10 870,00 €
Réunions publiques 3 400,00 €
TOTAL REMUNERATION € HT 86 820,00 €
MONTANT TVA 20% 17 364,00 €
TOTAL REMUNERATION € TTC 104 184,00 €
IL sera proposé au Conseil communautaire :
- D'APPROUVER l'avenant n°1 au marché public de maîtrise d'œuvre de la VC 9 à la Chevrolière portant le montant du présent marché de 69 970 € HT à 86 820 € HT
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document
s’y rapportant.
M. MIRALLIÉ présente le sujet.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité des membres présents :
- D’APPROUVER l'avenant n°1 au marché public de maîtrise d'œuvre de la VC 9 à la Chevrolière portant le montant du présent marché de 69 970 € HT à 86 820 € HT
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document
s'y rapportant.
20. AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT D'UN GIRATOIRE A L’ENTREE DU PARC D'ACTIVITES DE PONT JAMES
(DELIBERATIONS DE096_C260324)
Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIÉ
Par une décision en date du 2 octobre 2023, Grand Lieu Communauté a confié le marché de Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un giratoire à l'entrée du Parc d'Activités de Pont James à St Colomban (RD 178) à l'entreprise DCI ENVIRONNEMENT, pour un montant prévisionnel de 28 150,00 € HT.
Marché initial Montant € HT
Mission de base MOE
Coût prévisionnel des travaux € HT 200 000 €
Taux de rémunération provisoire du Maître d'œuvre
11.70 %
Forfait de rémunération provisoire 23 400 €
Mission complémentaire (forfait définitif en € HT) 4750 €
TOTAL REMUNERATION € HT 28 150 €
MONTANT TVA 20% 5 630 €
TOTAL REMUNERATION € TTC 33 780€
Le présent avenant concerne la fixation de la rémunération définitive des missions de maîtrise d'œuvre.
33 Conseil du 26/03/2024
Conformément à l'article 8 du C.C.A.P., le maître d'œuvre s'engage au terme des études d’Avant-Projet Définitif (APD) sur un coût prévisionnel définitif de réalisation des travaux d'aménagement d’un giratoire à l'entrée du Parc d'Activités de Pont James à St Colomban de 200 000,00 € HT, conforme à l'estimation initiale.
Le coût prévisionnel définitif et global de réalisation des travaux est arrêté au stade Avant-Projet Définitif à la somme de :
Marché initial Montant € HT
Mission de base MOE
Coût prévisionnel des travaux € HT stade PRO-AVP 200 000 € 11.70 %
Forfait de rémunération définitif 23 400 €
Mission complémentaire (forfait définitif en € HT) 4750 €
TOTAL REMUNERATION € HT 28 150 € MONTANT TVA 20% 5 630 € TOTAL REMUNERATION € TTC 33 780€
IL sera proposé au Conseil communautaire :
-_ D'APPROUVER l'avenant n°1 au marché public de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un giratoire à l'entrée du parc d'activités de Pont James à Saint Colomban fixant la rémunération définitive du maitre d'œuvre à 28 150 € HT
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
M. MIRALLIÉ présente le sujet.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
-__ D'APPROUVER l'avenant n°1 au marché public de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un giratoire à l'entrée du parc d'activités de Pont James à Saint Colomban fixant la rémunération définitive du maitre d'œuvre à 28 150 € HT
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
[ 21. BILAN A MI-PARCOURS DU PCAET
(DELIBERATIONS DE097_C260324)
Rapporteur: M. Johann BOBLIN
Chaque plan climat-air-énergie territorial (PCAET) doit être mis à jour tous les six ans et faire l'objet d'un rapport à mi-parcours au bout de trois ans conformément à l’article R. 229-51 du code de l'environnement. Ce bilan est le résultat d'un travail de suivi du PCAËET, consistant à mesurer les évolutions des variables et des indicateurs au fil du temps, mais également d'évaluation de la démarche proposée et de ses résultats au regard des objectifs.
Il doit être mis à la disposition du public conformément à l'article R.229-51 du code de l'environnement.
34 Conseil du 26/03/2024
Mise en œuvre du programme d'actions et suivi du plan
Évaluation finale
Préparation du Préparation de l'évaluation finale bilan et du PCAET révisé + Préparationet mobilisation des acteurs
du territoire
«État des lieux *_ Recueil d'éléments + Mesure et questionnement de la diagnostic territorial + Formulation de pistes stratégie + Bilan des actions + Évaluation de la démarche et de + Stratégie, objectifs et programme d'actions + Rédaction du rapport
+ Dispositif de suivi
la coordination de la transition
écologique sur le territoire
+ __ Recommandations et
célébration des résultats atteints
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- DE PRENDRE ACTE du bilan à mi-parcours du PCAET
M. le Président propose la diffusion d'une animation vidéo, puis présente le sujet.
M. le Président précise que cette vidéo pédagogique explicative de la démarche PCAET, sera mise à disposition des communes et des écoles.
M. le Président rappelle les axes stratégiques du Plan climat 2020-2026 :
AXES
STRATE
GIQUES 1]
OBJECTIFS
STRATEGIQUES
ses
= nt
= RSS
M. le Président annonce les objectifs atteints à mi-parcours (2023) :
Consommation énergétique (- 4%)
Emissions de gaz à effet de serre (- 3%)
Emissions de polluants atmosphériques (baisse)
Production d'énergies renouvelables (+ 35%) $
©
N
=
M. le Président précise que la stratégie neutralité carbone pour 2050 s'appuie sur 2 axes : - diminution de la consommation énergétique
- augmentation de la production d'énergies renouvelables 35 Conseil du 26/03/2024
M. le Président précise que le plan est très avancé avec 71 % des actions en cours de réalisation, 3% en préparation, 2% terminées et 24 % non engagées mais il reste encore 3 années de réalisation.
M. le Président donne des exemples d'actions menées :
- Une stratégie mobilités volontariste
- Un schéma directeur des énergies
- la reconnaissance Territoire engagé pour la nature (TEN 2022)
- Grand Lieu Rénov': rénovation énergétique
M. le Président compare les objectifs définis initialement avec les chiffres mesurés :
eObjectif : -3%
eEvolution : +3%
> Dont 29% de
hausse pour le
secteur de l’industriz
Consommation
°Objectif : -4%
eEvolution : +3%
> Dont 58% de
hausse pour le
secteur de l’industrie
Emission de gaz à
Ge ECO
Emissions de
pollutions
atmosphériques
Production d’EnR
°Objectif: -4%
Evolution : +3%
> Dont 58% de
hausse pour le
secteur de l’industrie
-Objectif : +35%
eEvolution : +6%
M. le Président explique que les objectifs initiaux avaient été fixés sans forcément tenir compte du développement du territoire et annonce qu'en 3 ans, le nombre d'habitant a progressé de 4.24 %, le nombre d'entreprises de 15 % et le nombre d'emplois de 13 %. Il précise qu'en terme de pourcentage, les objectifs ne sont pas atteints, mais qu'en tenant compte de l'évolution de la population et de l'activité économique, les solutions mises en place sont plutôt efficientes.
M. le Président précise que les résultats sont donc liés à une dynamique territoriale forte marquée par la croissance démographique, le développement économique, les aménagements et les déplacements, qui se répercutent de façon significative sur la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques.
M. le Président rappelle que le Comité des transitions récemment créé aura pour tâche l’actualisation du programme-d’actions-ll-annonce-une-plénière-des-transitions-en-juin-prochain-permettant des échanges avec les partenaires sur les actions revisitées. Il précise qu'une présentation du programme d'actions actualisées est prévue lors du Conseil communautaire du 2 juillet 2024.
M. le Président résume la présentation et précise que les objectifs ne sont certes pas atteints en valeur absolue mais qu'en valeur relative, en tenant compte des évolutions présentées, le développement du territoire est plus efficient que ce qui a pu se faire précédemment.
M. THALINEAU précise que cette présentation est une invitation à lire le livre « Sans transition : une nouvelle histoire de l'énergie » de Jean-Baptiste FRESSOZ, qui pourrait éclairer une certaine illusion dans les actions décrites qui voudrait que la problématique de la transition énergétique soit résolue par une politique locale. Il 36 Conseil du 26/03/2024
reconnait l'utilité des actions décidées mais précise « qu'il ne faut pas être dans la croyance et la morale ». Il prend l'exemple de la création du centre de compostage et des transports de déchets induits sur le territoire et donc de l'augmentation de la production de gaz à effet de serre.
M. le Président reconnaît que les politiques locales ne sont pas suffisantes mais, loin de toute morale, les citoyens, les associations, les entreprises, les communes et les EPCI doivent s'impliquer dans ce domaine.
M. BERTIN demande si l'on connaît le tonnage de production de CO2 de Grand Lieu Communauté.
M. le Président précise qu'il pourrait être déterminé mais n'en a pas connaissance.
M. BERTIN aborde le sujet des Sablières dont le choix de ne pas autoriser l'extension va générer le déplacement de 250 000 tonnes de sable représentant plus de 8 000 trajets et 840 000 tonnes de CO2 (chiffre de l'ADEME).
Mme PAVIZA trouve la vidéo est très intéressante et précise qu'elle devrait intéresser d'autres personnes que les scolaires. Elle félicite Grand Lieu Communauté pour la dynamique engagée. Elle rejoint M. THALINEAU
sur le fait que tout ce qui est fait en local ne suffira pas mais que néanmoins chacun doit prendre sa part de
responsabilité et agir en conséquence.
Mme PAVIZA fait un parallèle avec la mise en place du CLS et les difficultés rencontrées.
M. FÉTIVEAU trouve la vidéo pertinente et pédagogique. ll précise que ces sujets sont abordés et font l'objet de décisions à toutes les strates de responsabilités (Etat, Région, Département, ….) et que la technique des « petits pas » sert les desseins écologiques du territoire.
M. FÉTIVEAU rappelle qu'il convient aussi de produire et acheter local et de ne pas céder aux produits étrangers moins chers (exemple des panneaux photovoltaïques chinois coûtant 4 à 5 fois moins chers que ceux produits en France).
M. THALINEAU demande de faire attention au terme « responsabilités » car toute le monde ne l'est pas au même niveau. Il convient de discerner les registres de responsabilités de chacun (Etat, Collectivités, entreprises, associations, citoyens).
M. BEAUGÉ précise que tous les habitants du monde n'ont pas les mêmes préoccupations au quotidien : « beaucoup cherchent à se nourrir, à se loger, à s'occuper de leur famille ».
M. le Président précise que le Comité des transitions se réunira le 2 avril 2024 et abordera ces sujets. Il remercie les équipes qui suivent ces sujets et le service Communication qui a piloté ce bilan.
M. FÉTIVEAU demande que les ratios / habitant soient affichés, ce qui aurait un effet pédagogique plus
important et un visuel plus pertinent.
M. le Président propose de prendre acte du bilan.
Le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité des membres présents :
- DE PRENDRE ACTE du bilan à mi-parcours du PCAET
— Cf. pièces jointes : Bilan à mi-parcours du PCAET -— envoi à venir
22. DEBAT PREVU PAR LA LOI D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
(DELIBERATIONS DE098_C260324)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Promulguée en mars 2023, la loi d'accélération de la production d'Énergies Renouvelables (ENR) fait de la
planification territoriale des énergies renouvelables une priorité.
Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération, où elles souhaïitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d'accélération concernent toutes les énergies renouvelables.
Définir des zones... 37 Conseil du 26/03/2024
C'est Ce n'est pas
- Identifier des secteurs du territoire - Poser l'accord ou l'engagement de la
municipal sur lesquels pourraient être commune quant à la définition à venir de implantées prioritairement des zones
installations de production d'énergies - Valider des projets
renouvelables -__ Acter les zones d'exclusion
Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d'inclure la commune d'implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt.
e Contexte local
Chaque commune s'est emparée du sujet de la loi APER et un gros travail de définition des zones d'accélération qu'elle souhaitait soumettre à concertation a été réalisé.
Les communes ont recherché de manière volontariste, et dans un délai imparti extrêmement contraint, les zones les plus adaptées sur leur territoire pour le développement des En. Pour autant, elles ont eu à faire face à certaines contraintes réglementaires contradictoires ne permettant pas l'expression complète de leurs souhaits. Par exemple, une très grande partie des communes ne peuvent pas envisager l'implantation d'éoliennes du fait de la présence de radars militaire ou des couloirs aériens. Pour d’autres, c'est la loi Littoral qui fait peser une incompatibilité règlementaire avec le déploiement de centrales photovoltaïques.
De vrais réflexions ont été menées dans les communes sur ces zones d'accélération avec comme résultat le fléchage de sites novateurs comme les cimetières, des bassins de rétention d'eau. Une démarche propre de concertation à chaque commune a été appliquée : réunions ciblées, site internet,
courriers aux propriétaires concernés, enquête publique locale. Puis des débats ont eu lieu dans chaque conseil municipal avant délibérations.
En parallèle de ce travail lié à la loi APER et en cohérence avec le plan d'actions du Plan Climat Air Energie Territorial, Grand Lieu Communauté avait lancé en février 2023 un Schéma Directeur des Energies Territoriales. Cette étude a pour objectif principal de rendre opérationnels dès à présent les projets d'EnR les plus matures et d'atteindre les objectifs de développement pour 2030. L'intercommunalité pilote cette étude au service des communes et est assistée par l'ingénierie de Territoire d'Energie 44. La première étape du Schéma Directeur a permis de lister des potentiels théoriques de développement des EnR et de recenser des projets en cours.
e Bilan local
Au terme des concertations menées par les communes, les zones d'accélération arrêtées représentent : - 9 grands sites photovoltaïques pour 45 GWh/an
- 43 sites d'ombrières pour 15 GWh/an
- 5 bâtiments communaux équipés de panneaux photovoltaïques pour 0,5 GWh/an
Soit au total 60 GWh/an.
Bilan des zones d'accélération arrêtées (loi APER)
80 7
70 60
60
50
40 33
30 21
20 14
10
0 0 0
0
Eolien Filière PV chaleur méthanisation
m Zones d'accélération arrêtées ml Objectifs 2030
38 Conseil du 26/03/2024
Ce fléchage, première marche dans l'atteinte des objectifs du Plan Climat, permet d'amorcer positivement la dynamique de développement des EnR au sein des communes.
Les élus du territoire regrettent cependant plusieurs points et contradictions qui ne facilitent pas la mise en
œuvre sereine et adaptée de la loi :
- le court délai initialement accordé, puis les tergiversations ministérielles, ne permettant pas de réaliser un réel travail de concertation et d'explication avec les habitants :
- les difficultés concrètes à conjuguer les souhaits de développement d'EnR et les contraintes
réglementaires, notamment :
o la compatibilité des installations avec la loi Littoral pour les communes concernées
o la soumission de tous les projets à l'avis des commissions départementales CDPENAF et
CDNPS
o les incohérences entre les potentiels éoliens théoriques et les périmètres de protection liés à
l'aéroport de Nantes Atlantique et au radar militaire de Rocheservière
- l'absence de réelles mesures incitatives qui viendraient factuellement accélérer la mise en œuvre de ces zones ;
- l'absence de filières françaises où européennes de production de panneaux photovoltaïques, de même que d'unités de recyclage de ces matériels ;
- l'écart entre la capacité actuelle d'accueil du réseau électrique du territoire et l'effort demandé en développement d'énergies.
Il'est à noter que Grand Lieu Communauté et les 9 communes membres poursuivent malgré tout et de manière déterminée le travail de recherche de potentiel d'EnR, indépendamment de la loi APER, via le Schéma
Directeur des Energies.
Grand Lieu Communauté et les communes ont amorcé la phase 2 qui consiste à :
- établir des plans d'actions très concrets sur les projets les plus matures ;
-_ étudier plus finement les projets contraints (acteurs à concerter, levée des incertitudes techniques et
réglementaires) ;
-_ Proposer des premiers modèles technico-économiques pour ces projets.
La dynamique est lancée, les objectifs souhaitant être atteints.
ILsera proposé au Conseil communautaire :
- DE PRENDRE ACTE de la tenue d’un débat sur la cohérence des zones d'accélération identifiées, annexées à la présente délibération, avec le projet du territoire
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document
s'y rapportant.
M. le Président présente le sujet.
M. le Président salue le travail accompli par chacune et chacun et précise qu'un schéma directeur des énergies renouvelables est en cours d'élaboration avec Territoire d'énergie 44 qui sera présenté ultérieurement.
M. le Président déplore :
- les délais extrêmement courts imposés aux collectivités pour recenser ces zones d'accélération. - la révision en cours de route de ces délais
- les situations délicates de certaines communes soumises aux contraintes liées à la Loi littoral - les incohérences constatées (limites révisées des périmètres de sécurité de l'aéroport Nantes-Atlantique et du radar militaire de Rocheservière)
- l'absence de filières françaises ou européennes de production et de recyclage de panneaux photovoltaïques - le manque de capacités de l'opérateur ENEDIS pour réceptionner l'énergie produite et la redistribuer
M. MIRALLIÉ confirme l'incapacité d'ENEDIS à réceptionner l'énergie produite depuis plus de 6 mois par le Programme d'ombrières, lancé il y a 3 ans sur 3 parkings et 1 boulodrome, dont le raccordement vient juste
d'être réalisé. Il précise que l'opérateur est relancé régulièrement et que cette incapacité freine le développement du déploiement de ces équipements et impacte les finances des entreprises gestionnaires.
M. MIRALLIÉ fait remarquer la contradiction entre la situation énoncée et le discours d'ENEDIS qui annonce manquer d'énergie pour fournir les entreprises en Sud-Loire. ll oppose la volonté de l'Etat de développer la production d'énergie en local et, bien qu'actionnaire majoritaire d'ENEDIS, l'absence de moyens pour le faire.
39 Conseil du 26/03/2024
M. BEAUGÉ regrette que cette délibération ne concerne que l'énergie solaire et soit une incitation à se fournir à l'étranger puisque la filière française de production de panneaux est en grande difficulté. Il prend l'exemple de la société SYSTOVI (Carquefou) qui produit 200 000 panneaux / an et de la plus grosse entreprise chinoise qui en produit autant par jour. Il précise que ce secteur est fortement subventionné par le Gouvernement chinois (plus de 100 Mds d'€ / an) et que les entreprises sont gigantesques. Il fait part de sa peur de voir disparaître SYSTOVI et ses 87 employés.
M. BEAUGÉ précise que le méthane, l'éolien et l'hydraulique ne sont pas abordés. Il déplore que l'opérateur ne soit pas au rendez-vous concernant les ombrières.
M. THALINEAU s'étonne que cette production électrique ne rapporte pas aux Collectivités. | demande « pourquoi réaliser des ombrières s'il n'y a aucun bénéfice à en tirer ». Il demande pourquoi « ne pas gérer cette production nous-même, en régie ou autre dispositif et la revendre ».
M. BEAUGÉ précise qu'un débat a eu lieu en Conseil municipal sur ce sujet et qu'il a abordé la question avec le Président quant à l'examen de la création d'une Société d'économie mixte (SEM), peut-être sur un territoire plus grand comme celui du Pays de Retz. ll souhaiterait qu'une étude soit menée sur cette SEM.
M. MIRALLIÉ précise que la solution de l'autoconsommation est aussi à exploiter. Il précise que le bâtiment
de la Petite enfance produira sa propre énergie à l'aide de panneaux photovoltaïques.
Mme PAVIZA transmet le questionnement de ses concitoyens quant à l'implantation d'ombrières à Montbert et non à Geneston. Elle précise qu'à Geneston, l'implantation de ces structures sur les sites dédiés a été jugée non rentable par la SEM à cause d'une mauvaise exposition. Elle précise que suite au vote de la Loi APER, la commune va implanter ces ombrières sur ses propres deniers et les exploiter.
M. BERTIN pense que l'Etat s'est trop avancé en termes de communication et n'a pas pris en compte la technicité de ces équipements dont le développement va s’étaler dans le temps. Il précise que les dispositifs existants peuvent distribuer l'énergie produite aux bâtiments aux alentours jusqu'à 20 km.
M. BERTIN apporte une explication sur les retards de raccordement constatés. Il précise qu'implanter un réseau de câbles demande parfois plusieurs années d'études et la résolution de problèmes techniques.
M. FÉTIVEAU fait partager sa participation à l'inauguration de l'entreprise IEL sur le parc d'activités de la Nirvardière. Cette PME installe des panneaux photovoltaïques, représente 87 salariés dont 43 sur le site de Pont Saint Martin et possède un carnet de commandes plein à 2 années. ll évoque les délais importants annoncés par l'entreprise quant à l'installation des panneaux fjusqu'à 2 ans).
M. le Président propose de prendre acte de la tenue du débat
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE PRENDRE ACTE de la tenue d'un débat sur la cohérence des zones d'accélération identifiées, annexées à la présente délibération, avec le projet du territoire
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
23. AVENANT N°2 - CONVENTIONS DE MANDAT ET DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN TOURISME AUTOUR DU LAC DE GRAND LIEU
(DELIBERATIONS DE099_C260324 - DE100_C260324)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Le Département de Loire-Atlantique a lancé en novembre 2015 avec les acteurs locaux, le projet de mise en tourisme autour du lac de Grand-Lieu, valorisant le patrimoine naturel et culturel.
Regroupant dix communes et quatre intercommunalités, sur le territoire de quatre cantons, la mise en tourisme autour du lac de Grand-Lieu permet de fédérer les acteurs autour d'un projet commun de développement touristique. La valorisation du patrimoine naturel et culturel, le développement d’un tourisme éco-responsable, la mise en réseau, le partage d'une identité, le développement d'une communication commune, sont autant d'enjeux identifiés par l'ensemble des acteurs. 40 Conseil du 26/03/2024
Après une première période de convention de 2018 à 2021 menée par les 4 intercommunalités du groupement qui ont agi au nom des communes, dans le cadre de leur compétence en matière de tourisme, une seconde période de convention, de 2022 à 2024, a pris la suite. Les modalités sont définies au sein d'une nouvelle convention de groupement
1°) Avenant n°2 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la mise en tourisme « Autour du lac de Grand-Lieu »
Le présent avenant précise le budget 2024 consacré au projet. Il vient donc modifier certains des articles de la convention du 1° janvier 2022.
IL sera proposé au Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l'avenant n°2 à la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la mise en tourisme « Autour du lac de Grand-Lieu »
-_ D'AUTORISER M. le Président ou en cas d'absence l'un des Vice-Présidents à signer tous les documents en découlant
M. le Président présente le sujet
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- _ D'APPROUVER l'avenant n°2 à la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la mise en tourisme « Autour du lac de Grand-Lieu »
- D'AUTORISER M. le Président ou en cas d'absence l'un des Vice-Présidents à signer tous les documents en découlant
— Cf. pièce jointe : convention groupement 2022-2024 + projet d'avenant n°2
2°) Avenant n°2 à la convention du mandat d’études pour la mise en tourisme « Autour du lac de Grand-Lieu »
Le présent avenant à cette convention de mandat précise le plan d'action et son coût pour 2024. || modifie l'article 9 et l'annexe 3 de la convention du 1° janvier 2022.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
- _ D'APROUVER l'avenant n°2 à la convention du mandat d’études pour la mise en tourisme « Autour du lac de Grand-Lieu »
- D’AUTORISER M. le Président ou en cas d'absence l'un des Vice-Présidents à signer tous les documents en découlant
M. le Président présente le sujet
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- _ D'APROUVER l'avenant n°2 à la convention du mandat d'études pour la mise en tourisme « Autour du lac de Grand-Lieu »
- D’AUTORISER M. le Président ou en cas d'absence l'un des Vice-Présidents à signer tous les documents en découlant
— Cf. pièce jointe : convention de mandat 2022-2024 + projet d'avenant n°2
24. CONVENTIONS DE MANDAT ET DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES D’AMENAGEMENT DES COURS D'EAU AUTOUR DU LAC DE GRAND LIEU
41 Conseil du 26/03/2024
(DELIBERATIONS DE0101_C260324 - DE102_C260324)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Le Département de Loire-Atlantique a lancé en novembre 2015 avec les acteurs locaux, le projet de mise en tourisme autour du lac de Grand-Lieu, valorisant le patrimoine naturel et culturel.
Regroupant dix communes et quatre intercommunalités, la mise en tourisme autour du lac de Grand-Lieu permet de fédérer les acteurs autour d’un projet commun de développement touristique.
Après une première période de convention de 2018 à 2021 menée par les quatre intercommunalités du groupement qui ont agi au nom des communes, dans le cadre de leur compétence en matière de tourisme et une seconde période de convention de 2022 à 2024, le présent document définit les modalités de mise en
œuvre du groupement de commandes pour la passation des marchés prévus pour une troisième période de
convention, qui s’étalera de 2024 à 2026.
Le projet centré sur l'aménagement des cours d’eau en lien avec le lac (Ognon, Boulogne, Tenu, Acheneau), sur des sites prédéfinis, est au cœur de cette nouvelle période de convention et consistera à développer des équipements raisonnés et coordonnés pour leur valorisation dans une logique de bassin versant.
Un avenant précisera chaque année le budget annuel consacré au projet.
1°) Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation des études pré- opérationnelles d'aménagement des cours d’eau autour du lac de Grand-Lieu
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique visant à rationaliser les achats et mutualiser les procédures de passation des marchés publics, il est constitué un nouveau groupement de commandes « réalisation des études pré-opérationnelles d'aménagement des cours d'eau autour du lac de Grand-Lieu » entre les collectivités suivantes : - Grand Lieu Communauté,
- Nantes Métropole,
- Sud Retz Atlantique,
-__ Pornic Agglo Pays de Retz,
- Saint-Léger-les-Vignes,
- Port-Saint-Père,
- _ Saint-Aignan de Grand Lieu.
La présente convention fixe les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et l'étendue des engagements de chacun de ses membres, en vue de la conclusion des marchés publics relatifs à la mise en
œuvre du projet d'aménagement des cours d'eau, après validation du comité de pilotage.
Pour la passation des marchés publics rendus nécessaires par l'objet de la convention, le groupement
respectera les règles du Code de la commande publique.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas de personnalité morale.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
-__ D'APPROUVER la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation des études pré-opérationnelles d'aménagement des cours d’eau autour du lac de Grand-Lieu - _ D'AUTORISER M. le Président ou en cas d'absence l’un des Vice-Présidents à signer tous les documents en découlant
". le Président présente le Sujet
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
-__ D'APPROUVER la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation des études pré-opérationnelles d'aménagement des cours d’eau autour du lac de Grand-Lieu - D'AUTORISER M. le Président ou en cas d'absence l'un des Vice-Présidents à signer tous les
documents en découlant
42 Conseil du 26/03/2024
— Cf. pièce jointe : convention groupement de commandes pour la réalisation des études pré-opérationnelles
d'aménagement des cours d'eau autour du lac de Grand-Lieu
2°) Convention du mandat d’études pour la réalisation des études pré-opérationnelles d'aménagement des cours d’eau autour du lac de Grand-Lieu
La présente convention de mandat est passée sous la forme juridique d’un mandat de représentation sur le fondement des articles 1984 et suivants du Code Civil et des dispositions des articles L.300-3 du Code de l'Urbanisme.
La présente convention de mandat est conclue en application de l’article L.2511-1 du Code de la Commande Publique, sans publicité ni mise en concurrence préalable au titre de la quasi-régie.
La convention a pour objet, de confier à un tiers la représentation du Mandant pour l'accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes nécessaires, dans la limite des attributions définies ci-dessous, en vue de faire
réaliser des études préalables telles que définies ci-après.
Ainsi, le Mandataire se voit confier, qui l'accepte, le soin de faire réaliser et piloter les études pré-opérationnelles d'aménagement des cours d'eau autour du lac de Grand-Lieu pour le compte du Maître d'ouvrage.
L'objectif recherché par le Mandant est de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de cette opération, d'en arrêter le programme, d'en préciser les modalités de réalisation opérationnelles et financières, et de délibérer en toute connaissance de cause pour confirmer et planifier sa réalisation. ll s'agit notamment :
- D'organiser les consultations des prestataires contractuels nécessaires à la réalisation de ces études pré-
opérationnelles, de signer des marchés et d'en assurer le suivi comptable et les paiements,
- De piloter les études à mener avec tous les intervenants contractuels et institutionnels, jusqu’à la remise des
dossiers finaux,
- D'organiser les réunions nécessaires à la gouvernance et au suivi du projet (comités techniques, comités de
pilotage).
Il Sera proposé au Conseil communautaire :
- D’APROUVER la convention du mandat d'études pour la réalisation des études pré-opérationnelles
d'aménagement des cours d'eau autour du lac de Grand-Lieu
- _ D’AUTORISER M. le Président ou en cas d'absence l'un des Vice-Présidents à signer tous les
documents en découlant
M. le Président présente le sujet
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’APROUVER la convention du mandat d'études pour la réalisation des études pré-opérationnelles
d'aménagement des cours d'eau autour du lac de Grand-Lieu
- D’AUTORISER M. le Président ou en cas d'absence l'un des Vice-Présidents à signer tous les
documents en découlant
— Cf. pièce jointe : convention de mandat d'études pour la réalisation des études pré-opérationnelles
d'aménagement des cours d'eau autour du lac de Grand-Lieu
[ 25. TARIFS DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES
(DELIBERATIONS DE103_C260324)
Rapporteur : M. Loïc PLANET
Il convient de mettre à jour les tarifs des équipements aquatiques pour l’année 2024.
Il sera proposé au Conseil communautaire :
-__ DE FIXER les tarifs 2024 des équipements aquatiques communautaires du Grand 9 et de l'Aqua 9
43 Conseil du 26/03/2024
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
M. PLANET explique les évolutions des tarifs pour 2024
Mme BERTESCHE intervient quant aux possibles départs des usagers vers d'autres centres aquatiques en
raison de la température trop basse de l'eau du Grand 9. Elle demande si cela est significatif.
M. PLANET précise que des plaintes ont été reçues mais qu'aucune baisse de fréquentation n'est enregistrée en ce moment.
Mme BERTESCHE confirme qu'elle-même est partie sur un autre centre à cause de la température et qu'elle n'est pas la seule.
M. PLANET propose de présenter des statistiques à la prochaine séance de la commission.
M. le Président propose que des relevés de température soient effectués et présentés en Commission piscine.
Mme BATARD demande s'il est possible de rembourser les abonnements des personnes qui ne peuvent, pour des raisons médicales ou autres, venir sur la durée de ceux-ci car pour le moment ce n'est pas possible.
M. PLANET propose que ce sujet soit examiné lors de la prochaine Commission.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE FIXER les tarifs 2024 des équipements aquatiques communautaires du Grand 9 et de l'Aqua 9 comme suit :
LIBELLES Fes OBSERVATIONS
En euros
Entrée adulte 3,50 €
Entrée - 18 ans 2,60 €
Enfants de moins de 3 ans Gratuit
Entrée dernière heure adulte 2,00 € Accès aux bassins lors de la dernière heure d'ouverture au public en fin de
Entrée dernière heure - 18 ans 1,60 € journée uniquement
Tarif applicable aux - de 18 ans, sur
Passeport été - 18 ans 1,00 € les créneaux publics, du mardi au vendredi matin, en juillet et août
PASS DEJEUNER (10 entrées utilisables sur
les 2 piscines sur la baignade du midi, du lundi 25,00 € Valable 6 mois à partir de l'achat au vendredi)
Carte de 10 entrées adultes 26,00 €
Valable 12 mois à compter de l'achat
Carte de 10 entrées -18 ans 19,50 € 44 Rechargement / réactivation badge 1 entrée
adulte 3,50 €
Conseil du 26/03/2024
Rechargement / réactivation badge 1 entrée -
18 ans
Entrée étudiant (carte étudiante de l'année en
2,60 €
FRE nn
cours) 2,60 € Sur présentation d'un justificatif
Demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA
Entrée personne en situation de handicap
(Attestation officielle de reconnaissance 2 00 €
d'invalidité carte délivrée par MDPH) + 1 ,
accompagnant
Entrée événementiel wasr7on5e | PTS avis élu selon ampleur de l'évènement
enfant
Entrée unitaire groupe (adulte et enfant) (sous
convention)
Période juillet aout : cf. tarif Passeport été
1 Séance Nouveauté Aqua Fitness 11,00 €
1 Séance aquagym 11,00 €
1 Cours natation adulte 10,00 €
1 Cours natation -18 ans 6,60 €
1 Cours natation -18 ans à partir du 2ème 5,30 €
2,00 €
Groupe de 20 personnes maximum,
sur les créneaux d'ouverture au public
et sur réservation préalable
Convention préalable entre Grand Lieu
Communauté et le groupe
Créneaux scolaires territoire 90,20 €
Créneaux scolaires hors territoire 128,00 €
Location association intercommunale par heure 100.00 €
(associations sous convention) ;
Tarif horaire pour la présence d'un MNS 40,00 €
Remplacement carte 5,20 €
Pompiers du territoire Gratuité PARA IEIE ELA CMP SIENS OU
Îere ligne d'eau (intègre la présence d'un
territoire
agent d'accueil obligatoire) AUDE
Fe un supplémentaire (par tranche de 10 22,00 €
Bassin entier par heure 115,00 €
Mise à disposition d'un MNS 40,00 € 45 Conseil du 26/03/2024
- DECIDE de réévaluer les tarifs d'entrée de Grand 9 tel que suit :
LIBELLES Tarifs OBSERVATIONS
En euros
Entrée Adulte 5,10 €
Entrée moins de 18 ans 3,80 €
Entrée dernière heure adulte 3,00 €
Entrée dernière heure moins de 18 ans 2,30 €
Entrée Passeport Eté 1,00 €
Entrée moins de 3 ans Gratuit
Valable 12 mois à partir de la
première utilisation pour les 2
PASS Annuel (nage illimitée) 260,00 € piscines. Paiement en 3 fois
possible
PASS DEJEUNER (10 entrées utilisables sur les 2 x me + Sr : _ 4 Durée de validité de 12 mois à piscines sur la baignade du midi, du lundi au 25,00 € compter de l'achat
vendredi)
10 entrées Adulte 38,20 €
10 entrées moins de 18 ans 28,60 €
Durée de validité de 12 mois à
Carte 10 heures 26,00 € compter de l'achat
PERS réactivation de badge 1 entrée a Valable 3 mois à compter de la
: date d'achat
M réactivation de badge 1 entrée : gésé Valable 3 mois à compter de la
’ date d'achat : |
Valable 3 mois à compter de la
Rechargement / réactivation de badge 1 heure 3,40 € date d'achat - minimum crédit restant 1h
46 Conseil du 26/03/2024
Entrée étudiant (carte étudiante de l'année en
cours) 3,80 € Sur présentation d'un justificatif
Demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA
Entrée personne en situation de handicap
(Attestation officielle de reconnaissance d'invalidité 3,20 € Sur présentation d'un justificatif carte délivrée par MDPH) + 1 accompagnant
Carte 10 entrées personne en situation de handicap à ï ee
(Attestation officielle de reconnaissance d'invalidité, 25,00 € une rs . : es
carte délivrée par MDPH) + 1 accompagnant p
no ne s Après avis élu selon ampleur de Entrée évènementiel
1/3/5/7/10/15€ l'évènement
mars me x 15€ pour 4 | 4 personnes dont au moins 1 Pass groupe (les mardis soir et vendredis soir) personnes adulte
1 séance aquabike (nouvelle Activité) 11,00 €
1 séance aquagym - aquatonic - aquajogging 11,00 €
TARIFS ANNUELS ACTIVITES AQUATIQUES
Aqua Sport (aquagym/tonic/bike) 270,00 € Paiement en 3* possible
Adulte (natation) 240,00 € Paiement en 3* possible
Moins de 18 ans : 1°" enfant 180,00 € Paiement en 3* possible
Moins de 18 ans : à partir du 2ème enfant 144,00 € Paiement en 3* possible
47 Conseil du 26/03/2024
Durée de validité de 6 mois - soit
10 séances sur inscription 90,00 € Re
F ï à Durée de validité de 9 mois - soit 20 séances sur inscription 170,00 € 8,5€ la séance
30 séances sur inscription 240,00 € Durée de validité de 12 mois -
Cours à l'unité
soit 8€ la séance
Tarif à proratiser en fonction du
de Le TEE nombre de séances
‘ Tarif à proratiser en fonction du . F Moins de 18 ans : 1°" enfant 6,60 € norbredenéanéss
| à ; ë Tarif à proratiser en fonction du . [ul Moins de 18 ans : à partir du 2ème enfant Sate Hoibte do séances
Convention préalable entre
Entrée unitaire groupe (adulte et enfant) (sous Grand Lieu Communauté et le
convention). 3,20 € groupe sur les créneaux
Période juillet aout : cf. tarif Passeport été d'ouverture au public et Sur réservation préalable
Créneau scolaire primaire et maternelle 115,00 € Par classe
Location association Par heure 115,00 € Association intercommunale intercommunale sous convention bassin : ayant signé au préalable une 48 Conseil du 26/03/2024
convention avec Grand Lieu
Communauté
Le tarif intègre la présence d'un
ere ligne d'eau (intègre la présence d'un agent D
d'accueil obligatoire) / association du territoire sous 44,00 € y ques Es p j assurer la surveillance des convention : " _ bassins sous certaines conditions
par ses propres MNS.
Ligne d'eau supplémentaire/associations du 22,00 € territoires sous convention k
Mise à disposition d'un MNS 40,00 €
Location association hors Par heure
territoire bassin FRIQUE
Remplacement de la carte 5,20 € En cas de perte ou de vol
4 ji fé Pompiers des casernes SDIS du Pompiers du territoire Gratuité tériblé
i ÿ ; fa Le lundi midi hors vacances CMP Saint Philbert de Grand Lieu Gratuité colères
Uniquement dans le cadre de
Ecoles élémentaires du territoire (5 entrées a kermesse et après demande : Gratuité ë d Ever annuelles par écoles) officielle auprès du secrétariat de
la piscine.
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
— Cf. pièce jointe : tarifs 2024 équipements aquatiques — envoi à venir
26. TARIFS DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
(DELIBERATIONS DE104_C260324)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Présentation de la tarification des prestations touristiques 2024 :
Désignation Détails, conditions 2023 2024
VISITE LIBRE Visite libre : Tarif plein 5,00 € 5,00 €
Visite libre : Tarif réduit Moins 18 ans, étudiants, | 3,00 € 3,00 € demandeur d'emploi,
bénéficiaire du RSA,
accompagnateur personne
en situation de handicap, à
partir 10 pers, 45 dernières
minutes soir
Visite libre : réduction "Pass Lac | Sur présentation du "Pass | 4,00 € 4,00 € de Grand Lieu" Lac de Grand Lieu" en cours
de validité
49 Conseil du 26/03/2024
Visite libre : réduction "Passeport | Sur présentation du | 4,00 € 4,00 € vacances Gîte de France" "Passeport vacances Gîte de
France” en cours de validité
Visite libre Gratuité Enfants moins de 6 ans, | 0,00€ 0,00 €
personnes en situation de
handicap, professionnel du
tourisme et patrimoine
(Passeport tourisme Loire-
Atlantique, guide-
conférenciers….), journaliste,
groupe d'une structure de la
dépendance/
handicap/champs social et
les accompagnateurs.
PASS ANNUEL | Visite libre "Pass annuel Grand | Pour tous, valable 1 an (de | 10,00€ | 10,00€ GRAND LIEU Lieu" : Tarif plein date à date). Donne droit au tarif réduit pour les visites
guidées et animations
territoire
Visite libre "Pass annuel Grand | Moins 18 ans, étudiants, | 6,00 € 6,00 € Lieu" : Tarif réduit demandeurs d'emploi,
bénéficiaires du RSA
VISITE GUIDÉE Visite guidée individuel tarif plein 7,00 € 7,00 €
(INDIVIDUELS) Visite guidée individuel tarif réduit | Moins 18 ans, étudiants, | 5,00 € 5,00 € demandeur emploi,
bénéficiaires du RSA, pers
handicap et 1 accomp, à
partir 10 pers, professionnel
du tourisme et patrimoine
(Passeport tourisme Loire-
Atlantique, guide-
conférenciers), détenteur
"Pass annuel Grand Lieu"
Visite guidée individuel Sur présentation du "Pass | 6,00 € 6,00 € réduction "Pass Lac de Grand | Lac de Grand Lieu" en cours
Lieu" de validité
Visite guidée réduction Passeport | Sur présentation du | 6,00€ 6,00 €
vacances Gîte de France" "Passeport vacances Gîte de France" en cours de validité
Atelier/visite enfant Tarif unique enfant. Parent | 5,00 € 5,00 € accompagnateur gratuit
VISITE Visite commentée groupe : Tarif 6,00 € 6,00 € COMMENTEE plein (15 à 30 pers.)
(GROUPES) Visite commentée groupe : Tarif | Visite du 2e site, moins 18 | 4,00 € 4,00 €
réduit (15 à 30 pers.) ans, étudiants, demandeurs
emploi bénéficiaires du
RSA, pers handicap, à partir
10 pers
Visite commentée groupe Enfant moins 6 ans, | 0,00€ 0,00 €
Gratuité (15 à 30 pers.) chauffeur, 1 accompagnateur pour 30 personnes
VISITE ADAPTEE | Visite adaptée : Tarif unique - 3,00 €
(GROUPES | Visite.adaptée.: Gratuité Accompagnateurs = 0,00 € STRUCTURES DE
LA DEPENDANCE,
DU HANDICAP ET
DU CHAMPS
SOCIAL)
ATELIER Atelier artistique : Tarif unique - 15,00 € ARTISTIQUE
(avec intervenant
extérieur)
Visite dégustation : Plein tarif Adulte - 10,00 € 50 Conseil du 26/03/2024
VISITE GUIDEE + | Visite dégustation : Tarif réduit Mineur de plus de 6 ans - 5,00 €
ATELIER Visite dégustation : Gratuité Enfant de moins de 6 ans - 0,00 €
DEGUSTATION
(avec intervenant
extérieur)
SCOLAIRES/CLSH | Animations pédagogiques 1 | Pour écoles Grand Lieu : 2 | 3,00€ 3,00 € (Groupes) atelier/demi-journée animations gratuites par
Animations pédagogiques 2 | établissement 5,00 € 5,00 €
ateliers / journée
Gratuité scolaire Enseignants, 0,00 € 0,00 €
accompagnateurs, chauffeur
Visite guidée scolaire/cish 1,50 € 1,50 €
Visite libre scolaire/cish sans 1,00 € 1,00 €
médiateur
ANIMATIONS Animation pêche, tarif unique 5,00 € 5,00 €
TERRITOIRE Balade nature/patrimoine : Tarif 7,00 € 7,00 €
plein
Balade nature/patrimoine : Tarif | Moins 18 ans, étudiants, | 5,00 € 5,00 €
réduit demandeurs d'emploi,
bénéficiaire du RSA,
personnes en situation de
handicap et un
accompagnant, à partir 10
personnes, professionnel du
tourisme et patrimoine
(Passeport tourisme Loire-
Atlantique, guide-
conférenciers...), détenteur
"Pass annuel Grand Lieu"
Balade nature/patrimoine Enfants moins de 6 ans 0,00 € 0,00 €
Gratuité
ENQUETE Enquête historique - 1 enfant 7-14 ans 5,00 € 5,00 €
HISTORIQUE Enquête historique - 2 enfants 7-14 ans 10,00€ |10,00€
D Enquête historique - 3 enfants 7-14 ans 15,00€ | 15,00€
Commission de 8% | Enquête historique - 4 enfants 7-14 ans 20,00 € | 20,00€
revenant à l'Office | Enquête historique - 5 enfants 7-14 ans 25,00€ | 25,00€
de tourisme
communautaire
2023 2024 | Reversement des recettes
Grand Lieu | Fédération
Communauté | des
chasseurs
PASS IMMERSION | Visite 8,00 € | 8,00€ | 5,50€ 2,50 €
GRAND LIEU - | commentée
GROUPES de 15 à 25 | observatoire
personnes et Maison
(observatoire) des
Pêcheurs
PASS IMMERSION -| Elève/enfant 5,00 € | 5,00€ | 3,00€ 2,00 €
GROUPES
SCOLAIRES/CENTRE Ha DE LOISIRS = Gratuité Accompagnateurs | 0,00 € | 0,00€ | 0,00 € 0,00 €
Ateliers
pédagogiques
encadrés par les 2
sites
Sur réservation
Tarif plein Adulte/+18 ans 3,00 € | 3,00€ | 0,00€ 3,00 €
51 Conseil du 26/03/2024
Billet simple - visite | Tarif réduit Enfants/6 à 18 | 1,00€ | 1,00€ | 0,00€ 1,00 €
de l'observatoire ans
ornithologique Réduction Sur présentation | 2,50 € | 2,50€ | 0,00 € 2,50 € "Pass Lac de | du pass en cours
Grand Lieu" | de validité
Gratuité Moins de 6 ans 0,00 € | 0,00€ | 0,00 € 0,00 €
Visite guidée | Elève/enfant = 2,00€ |0 2,00 €
scolaire/centre de
loisirs - observatoire
ornithologique
Fédération Départementale de la Pêche de Loire Atlantique
Considérant que l'Office de Tourisme de Grand Lieu souhaite continuer la vente sur ses deux Bureaux
d'Information Touristique, une nouvelle convention avec Fédération Départementale de la Pêche de Loire
Atlantique est proposée pour la mise en dépôt vente des cartes de pêche 2024 les tarifs publics suivants :
Fournisseur Intitulé produit Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Fédération Carte interdépartementale 105.00 € 110.00 €
Départementale
de la Pêche de | Carte majeure 79.50 € 85.00 €
Loire Atlantique
Carte mineure (moins de 18 ans) 21.50 € 23.50 €
Carte hebdomadaire 34.00 € 35.00 €
Carte journalière 13.00 € 14.00 €
Carte découverte FEMME 36.00 € 40.00 €
Carte découverte jeune (moins de 12 ans) 7.00 € 7.00€
Les ventes seront facturées à l'Office de Tourisme de Grand Lieu au prix public minoré de 3%
Légendia Parc
Considérant que l'Office de Tourisme de Grand Lieu souhaite continuer la vente sur ses deux Bureaux
d'Information Touristique, une nouvelle convention avec LEGENDIA PARC est proposée pour la mise en dépôt
vente de billetterie d’après les tarifs publics suivants :
Parc animalier + spectacles en journée
et en soirée (billets violets)
Adulte : 21.50
Enfant: 16.00
Adultes
Enfants (3/12 ans) 18.50 €
Fournisseur Intitulé produit Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Legendia Parc animalier + spectacles en journée Adulte 18.50 Adulte 21.50 € Parc (billets jaune) Enfant 13.00 Enfant (3/12 ans) 15.00 €
25.50 €
Les ventes seront facturées à l'Office de Tourisme de Grand Lieu au prix public minoré de 8%.
Planète Sauvage
Considérant que l'Office de Tourisme de Grand Lieu souhaite continuer la vente sur ses deux Bureaux
d'Information Touristique, une nouvelle convention avec PLANETE SAUVAGE est proposée pour la mise en
dépôt vente de billetterie d'après les tarifs publics suivants :
Fournisseur Intitulé produit Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Planète Entrée à l’ensemble du Parc (sauf 24.00 Adulte 24.90€ sauvage juillet/août) 17.50 Enfant (3/12 ans) 18.00€
Entrée à l'ensemble du Parc (juillet et août) | X Adulte 29.50 € 52 Conseil du 26/03/2024
L X Enfant (3/12 ans) 22.50 €
Les ventes seront facturées à l'Office de Tourisme de Grand Lieu aux tarif revendeurs suivants :
Adulte : 22,91 €, Enfant : 16,56 € soit 8%
Puy du Fou
Considérant que l'Office de Tourisme de Grand Lieu souhaite continuer la vente sur ses deux Bureaux
d'Information Touristique, une nouvelle convention avec le PUY DU FOU est proposée pour la mise en dépôt
vente de billetterie d’après les tarifs publics en vigueur. Les ventes seront facturées à l'Office de Tourisme de
Grand Lieu au prix public minoré de :
2023 2024*
Billetterie Grand Parc (formules 1 jours ou 2 jours | 12% 10% ou 3 jours)
Billetterie Grand Parc + Cinéscenie 10% 7%
Billetterie Cinéscenie placements spéciaux 8% 5%
“sans les effets de l'immatriculation Atout France (non renouvelée à échéance)
IL sera proposé au Conseil communautaire :
-__ DE FIXER les tarifs de l'Office de tourisme communautaire présentés ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document
s’y rapportant.
M. le Président présente le sujet.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE FIXER les tarifs de l'Office de tourisme communautaire présentés ci-dessus - _ D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document
s’y rapportant.
| 27. CONTRAT DE MIXITE SOCIALE DE LA COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :
(DELIBERATIONS DE105_C260324)
Rapporteur : M. Yannick FÉTIVEAU
La commune de Pont Saint Martin est soumise aux obligations SRU depuis 2012. Avec 6,81 % de logements
sociaux au sein de ses résidences principales au 1er janvier 2022, pour un objectif de 25 %, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste un enjeu fort pour le territoire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en
logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour réaliser du logement social, que la
commune de Pont Saint Martin a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l'article L. 302-8-1 du Code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Pont Saint Martin d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Ilse veut être à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court
53 Conseil du 26/03/2024
et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le Comité de pilotage pour l'élaboration de ce document est composé de la commune et des services de la DDTM.
Le Département de Loire Atlantique, l'Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique, Grand Lieu Communauté et Atlantique Habitations sont associés à la réalisation du document.
ILsera proposé au Conseil communautaire :
- DE VALIDER le Contrat de mixité sociale de la commune de Pont Saint Martin.
D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
M. FÉTIVEAU présente le sujet.
M. FÉTIVEAU précise qu'au regard de la Loi SRU, il manque 499 logements sociaux à Pont Saint Martin. Ce contrat va permettre de passer d'un taux de rattrapage de 33 % à 25 %, et donc à la réalisation de 125 logements en 3 ans au lieu de 165 logements, soient un plus de 40 logements / an. Il précise qu'il est prévu au PLU la réalisation de 60 logements par an.
M. FÉTIVEAU souligne que suite à la volonté et à aux efforts consentis, la commune à atteint plus de 52 % des objectifs triennaux, permettant ainsi de sortir de la carence.
M. FÉTIVEAU remercie l’Assemblée pour ce vote et Grand Lieu Communauté qui se porte caution pour la commune et s'engage financièrement pour les résidences jeunes travailleurs.
Mme BATARD remarque qu'avec toutes les obligations faites aux communes, il va être compliqué d'atteindre les objectifs du PCAET.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
-__ DE VALIDER le Contrat de mixité sociale de la commune de Pont Saint Martin. -__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
| 28. MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LE RIFSEEP
(DELIBERATIONS DE106_C260324)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Une disposition de nos délibérations sur le RIFSEEP (du 6 décembre 2022 et du 12 décembre 2023) précise « qu'en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement ».
Or lorsqu'une collectivité territoriale choisit de maintenir le régime indemnitaire lors des congés et des absences pour maladie, elle doit respecter le principe de parité avec la fonction publique d'Etat, selon lequel ilne peut être octroyer aux agents territoriaux des conditions-plus favorables-que-celles-des-agents de-l’État.
Par conséquent, les conditions de maintien ou de modulation du RIFSEEP lors des congés maladie doivent être examinées au regard de ce principe de parité et des conditions prévues pour les agents de la fonction publique d’État.
Le juge administratif a estimé dans un arrêt du 22 novembre 2021 (conseil d'État, n°448769) qu'une collectivité ne pouvait pas maintenir le bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à ses agents en congé de longue maladie ou un congé de longue durée sans méconnaître le principe de parité avec la fonction publique de l'État. 54 Conseil du 26/03/2024
Ainsi, en application de ce principe, un établissement public ne peut décider du maintien, même partiel, du régime indemnitaire durant un congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave.
Ce dossier sera présenté au Comité Social Territorial pour avis le 19 mars 2024.
ILsera proposé au Conseil communautaire :
- DE MODIFIER les délibérations pour respecter le principe défini ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document
s'y rapportant.
M. le Président présente le sujet.
M. le Président précise qu'il est interdit pour les agents d'une collectivité de bénéficier d'un régime plus avantageux que celui des agents de l'Etat.
M. le Président précise qu'il convient donc de ne plus maintenir le régime indemnitaire à un personnel en congé maladie de longue durée ou maladie grave pour être conforme à la règle définie par l'Etat.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE MODIFIER les délibérations pour respecter le principe défini ci-dessus. - _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.
| 29. AVIS SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE
(DELIBERATIONS DE107_C260324)
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1°" janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1°" janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les
risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
55 Conseil du 26/03/2024
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023
renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de
l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Président informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4'autres Centres de Gestion de la-région-des-Pays-de-la-Loire-en-vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1°' janvier 2025.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire- Atlantique afin de mener la mise en concurrence. 56 Conseil du 26/03/2024
Ce dossier sera présenté au Comité Social Territorial pour avis le 19 mars 2024.
IL sera proposé au Conseil communautaire :
- DE DONNER mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DE DONNER mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en
concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
M. le Président présente le sujet.
M. le Président propose le vote.
Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE DONNER mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DE DONNER mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'absence un Vice-Président à signer tout document s'y rapportant.
Mardi 09 18h00 | BUREAU Salle de réunion — 1°" étage
|
Mate | 18h00 | BUREAU Salle de réunion — 12" étage
Mu | 18h00 | BUREAU Salle de réunion — 1°" étage
|
57 Conseil du 26/03/2024
M. LAUNAY prévient l'Assemblée que des invitations vont être envoyées à chacune et chacun concernant l'inauguration du Château de la Touche le vendredi 5 juillet 2024 à 16h00 qui était l'un des dossiers prioritaires pour le mandat actuel.
M. le Président félicite les élus de la commune qui ont su convaincre les financeurs suivants : l'Etat, la DRAC, la Région, le Département, l'Europe et Grand Lieu Communauté.
M. LAUNAY précise que c'est un projet qui a pris du temps et nécessité une implication importante des élus et des services. Il remercie les financeurs pour leur accompagnement dans cette réalisation.
M. le Président remercie l'Assemblée et les services pour l'organisation de cette séance et clôt la séance à 21h18.
Secrétaire de séance M. le Présidgnt
Michelle PERROCHAUD Johann BOBLIN
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