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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR 25 06 2019)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conseil 25/06/2019
Compte rendu
Conseil communautaire du 25 juin 2019
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Gilles CHAUVEAU
————————_—_—_— —_———_—_— _— ————" ——…———“———— …—… …—…—— …. …—…—…—
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 2 avril
2019
Le projet de procès-verbal pour la réunion du Conseil communautaire du 2 avril 2019 est joint à la présente
note de synthèse. Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
Le conseil communautaire approuve le procès-verbal du 2 avril 2019.
2. Compte rendu des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre de leurs
délégations
Ilest rendu compte des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations qui leur
ont été accordées par le Conseil.
DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU :
1.
2.
3.
Le 7 mai 2019, pour attribuer marché de travaux pour l’extension du réseau d'eaux usées sur la
RD65, pour le raccordement de la future salle festive de Pont Saint Martin, au groupement
BREMAUD EPUR }/ Presqu'île Environnement / Soterkenos, pour un montant de 128 854,32 € HT
décomposé comme suit (DE151-B070519) :
- Tranche ferme : 123 554,32 €
- Tranche optionnelle : 5 300 €
Le 21 mai 2019, pour attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des itinéraires
cyclables au bureau d’études A2i, pour un montant estimatif de 146 400,00 € HT, et dans la limite
du montant maximum de l’accord-cadre fixé à 175 000 € HT sur 4 ans (DE174-B210519);
Le 11 juin 2019, pour approuver l’avenant n°1 au marché de travaux pour l'extension de l'aire
d'accueil des Gens du voyage de Geneston permettant (DE180-B110619) :
- La prise en compte d’une plus-value de 36 002,95 € HT sur le lot n° 1 « Terrassement,
Assainissement, chaussée, Tranchée technique et signalisation » ;
- La prise en compte d’une plus-value de 28 456,76 € HT sur le lot n° 4 « Construction de
locaux sanitaires et équipements des emplacements » ; Conseil 25/06/2019
4. Le 11 juin 2019, pour approuver l’avenant n°2 au lot n°1 « Voirie et Assainissement » du marché de
travaux neufs et d'entretien de voirie, d'assainissement et de signalisation horizontale et verticale
portant les montants du marché, sur la totalité de sa durée (3 ans), à (DE181-B110619) :
- montant minimum : 1 041 525 £ HT
- montant maximum : 4 166 100 € HT
5. Le 11 juin 2019, pour approuver l’avenant n°3 au lot n°2 « Point à temps automatique » du marché
de travaux neufs et d’entretien de voirie, d’assainissement et de signalisation horizontale et
verticale portant les montants du marché, sur la totalité de sa durée (3 ans), à (DE182-B110619) :
- montant minimum : 105 225 € HT
- montant maximum : 420 900 € HT
6. Le 11 juin 2019, pour approuver l'avenant n°3 au lot n°3 « signalisation horizontale et verticale »du
marché de travaux neufs et d'entretien de voirie, d’assainissement et de signalisation horizontale
et verticale portant les montants du marché, sur la totalité de sa durée (3 ans), à (DE183-B110619) :
- montant minimum : 83 625 € HT
- montant maximum : 334 500 € HT
DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT :
1. Le 6 mai 2019, créer deux emplois saisonnier d'opérateurs aps, dans le cadre de l’ouverture de
l’aqua 9 durant la période estivale, du 6 mai au 30 juin 2019 (DE150-P060519) ;
2. Le 13 mai 2019, pour approuver la convention tripartite avec la FDAAPPMA et l’AAPPMA, d'une
durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, pour la mise à disposition d’un compte
Dépositaire cartedepeche.fr permettant à la Communauté de communes de Grand Lieu de délivrer
des cartes de pêche au moyen d’un compte dédié en contrepartie d’une commission représentant
3% des ventes (DE152-P130519);
3. Le 13 mai 2019, pour approuver la convention avec la productrice Mme Marie BOUCHER pour la
mise en dépôt-vente de ses produits locaux, en contrepartie d’une commission de 30% (DE153-
P130519) ;
4. Le 13 mai 2019, pour approuver la convention entre la Communauté de communes de Grand Lieu
et le dessinateur Jean-Pierre FOISSY, pour l'exposition temporaire des œuvres de l’artiste du 16 mai
au 15 septembre 2019 ainsi que la convention de dépôt-vente relative à la vente de 5 albums
(DE166-P130319) :
- Tome 1 « Dans la tanière du brochet » : 15 € TTC,
- Tome 2 « La rivière en folie » : 12,90 € TTC,
- Tome 3 « Le bar des nénuphars » : 14,90 € TTC,
- Tome 4 « L'amour est un leurre » : 14,90 € TTC,
- Tome 5 « Suivez le guide ! » : 14,90 € TTC
- Poster « Poissons » : 10 € TTC
5. Le 16 mai 2019, pour approuver la convention de partenariat avec l'association « Culture Entreprise
», pour l’organisation du salon professionnel des 20 et 21 juin à Vertou, au titre de laquelle la
Communauté de communes versera à l'association 1 500 € de subvention (DE165-P160519) ;
6. Le 20 mai 2019, pour approuver la convention avec la commune du Bignon, pour l'exposition
temporaire des œuvres de Mme Anne CLENET, qui se déroulera sur le site de la bibliothèque
municipale du Bignon, du 21 mai 2019 au 15 juillet 2019 (DF167-P200519) ; Conseil 25/06/2019
7. Le 20 mai 2019, pour approuver la convention avec la commune de La Limouzinière, pour
l'exposition temporaire des œuvres de Mme Anne CLENET, qui se déroulera sur le site de la
bibliothèque municipale de La Limouzinière, du 21 mai 2019 au 27 juin 2019 {(DE168-P200519) ;
8. Le 20 mai 2019, pour approuver la convention avec la SAS La Ferme des Hautes Granges, pour la
mise en dépôt-vente de ses produits locaux, en contrepartie d’une commission de 30% (DE169-
P200519);
9. Le 21 mai 2019, pour approuver l'avenant à la convention de partenariat entre la Communauté de
Communes de Grand Lieu et la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire Atlantique
tenant compte des évolutions de la nouvelle dénomination du Pass intitulé « Pass Immersion Grand
Lieu », de la modification de la tarification de la billetterie commune avec une évolution des tarifs
pour les groupes et la mise en place de deux nouvelles prestations : « Visites commentées des 2
sites » et la mise en vente des billets « Grands Publics » de l'observatoire ornithologique (DE170-
P210519) ;
10. Le 21 mai 2019, pour fixer de nouveaux tarifs applicables par l'Office de Tourisme Communautaire
(DE171-P210519) :
Boutique :
- Livre Poissons d’eau douce et de pêche — Les éditions des Guides Delachaux : 35.50 €
Billetterie (pour les deux sites touristiques) :
- Atelier centre de loisirs : 3.00 € par enfant
- Soirée Conte - Plein tarif : 5 € par personne
- Soirée Conte - Tarif réduit : 3 € par personne
- Visite-dégustation de la Maison des Pêcheurs - Plein tarif : 12 euros par personne
- _ Visite-dégustation de la Maison des Pêcheurs - Tarif réduit : 6 € par personne
- Animation pêche Tarif unique : 5 euros
- Pass Immersion Grand Lieu :
- Visite libre de La Maison des Pêcheurs et visite commentée de l'observatoire ornithologique :
Tarif plein 6 € - Tarif réduit (mois de 18 ans) 2 €
- Visite commentée des 2 sites (selon programmation): Tarif plein 7 € - Tarif réduit (mois de 18
ans) 2.5 €
- Groupe (visite commentée sur les 2 sites) : 6 € par personne
- Groupe scolaire : 5 € par élève
- Visite Observatoire ornithologique « Grand Public » - Tarif adulte : 3€
- Visite Observatoire ornithologique « Grand Public » - Tarif 6 — 18 ans : 1 €
11. Le 21 mai 2019, pour approuver la convention de mandat avec Loire-Atlantique développement
pour la réservation et la vente d’ateliers pédagogiques à destination des scolaires sur les sites de la
Maison des pêcheurs et du site de l’abbatiale-Déas pour l’année scolaire 2019-2020. Dans le cadre
de cette convention de mandat, Loire-Atlantique développement percevra une commission de 8%
sur les ventes effectuées au profit de l'Office de Tourisme Communautaire (DE172-P210519) ;
12. Le 23 mai 2019, pour approuver le marché avec la société CAP HORNIER, sise 54 boulevard Rodin,
92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pour le diagnostic, l'assistance et la modification des coefficients de
localisation des locaux professionnels, pour un montant de 9 680 € HT (DE173-P230519) ;
13. Le 4 juin 2019, pour approuver le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la requalification de la rue
des Bauches avec la société SCE pour un montant total de 22 185,00 € HT décomposé comme suit
(DE75-P040619) :
- Offre de base : 15 500.00 € HT
- Option : 6 685.00 € HT 14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Conseil 25/06/2019
Le 4 juin 2019, pour approuver le marché d’opérations préalables à la réception des travaux
d'assainissement des eaux usées sur la commune de Saint Philbert de Grand Lieu, dans le cadre de
la requalification de la rue des Courtils, avec la société CEQ OUEST pour un montant de 4 519,20 €
HT pour la partie assainissement des eaux usées (DE176-P040619) ;
Le 4 juin 2019, pour approuver l'avenant n°1 au marché de gestion et d'exploitation des
déchetteries portant substitution de l'indice Q0623-E1 « Ferraille de ramassage », région Bretagne
à l'indice Q0612 « ferraille de ramassage » pour la Région Ouest 2 initialement inscrit au marché
(DE177-P040619) ;
Le 4 juin 2019, pour approuver l’avenant n°2 au lot n°3, Signalisation horizontale et verticale, du
marché de travaux neufs et d’entretien de voirie, d'assainissement et de signalisation horizontale
et verticale, conclu avec la SAS ESVIA, portant substitution de l'indice SHO-CH base 2017 à l'indice
SHO-CH base 2008 initialement inscrit au marché (DE178-P040619) ;
Le 6 juin 2019, pour approuver l’avenant à intervenir au contrat d'assurance souscrit avec la société
GENERALI/SOFAXI pour la prise en compte de la masse salariale prise en charge par les budgets
annexes (DE179-P040619) :
Le 13 juin 2019, pour approuver la convention de prestation de service « REACTIF » avec la société
ENVIRONNEMENT NUMERIQUE pour un montant forfaitaire de 9 849,00 € HT (tranche ferme), pour
l'optimisation des bases fiscales (DE184-P130619).
Le 13 juin 2019, pour approuver la convention avec Solylune pour la mise en dépôt-vente de ses
produits locaux, en contrepartie d’une commission de 30% (DE185-P130619) ;
Le 13 juin 2019, pour approuver la convention avec M. Michel LOUVIOT pour la mise en dépôt-
vente de ses produits locaux, en contrepartie d’une commission de 30% (DF186-P130619) ;
Le 13 juin 2019, pour approuver la convention avec le Vignoble Malidain pour la mise en dépôt-
vente de ses produits locaux, en contrepartie d’une commission de 30% (DE187-P130619) ;
Le 13 juin 2019, pour approuver la convention avec M. Éric CHEVALIER pour la mise en dépôt-vente
de ses produits locaux, en contrepartie d’une commission de 30% (DE188-P130619) ;
Le 13 juin 2019, pour fixer de nouveaux tarifs applicables à l'Office de Tourisme Communautaire
(DE189-P130619) :
Boutique Produits locaux :
M
M nne nuit
des fem
Sa
Volailles a
n let
de can
Terrine
T Conseil 25/06/2019
Bœuf provençal (790 g) 14,40 € Miel de printemps 8,50€ Miel de Tournesol 8,50 € Miel de fleur 8,50 € Miel de chataïîgnier 9,20 € Caramel nature (130 g) 4,10 €
Caramel nature (230 g) 6,20 € Caramel orange (130 g) 4,70 € Caramel Orange (230 g) 7,10 € Caramel noisettes (130 g) 4,70 € Caramel noisettes {230 g) 7,10 € Caramel gingembre (130 g) 4,70 € Caramel gingembre (230 g) 7,10 € Domaine Chevalier - Groleau Pinot Noir 6,60 € Domaine Chevalier -Méthode traditionnelle 9,90 € Domaine Chevalier -Muscadet Le Pont James 8,00 € Domaine Mälidain -Groleau Noir Rouge Plaisir 5,50 € Domaine Malidain -Jus de raisin 3,20 € Domaine Malidain -Méthode Traditionnelle 6,90 € Domaine Malidain -Muscadet Sensation 5,10 €
Boutique:
- Bougie 1 200 ans abbatiale blanche : 5 €
- Bougie 1 200 ans abbatiale noire : 5 €
l'est demandé au Conseil communautaire de prendre acte des décisions prises en vertu de l’article L.5211-
10 du CGCT.
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le bureau et par le Président.
3. Nouvelles désignations du Conseil de développement {Délibération DE204-C250619)
Dans le cadre des nouvelles obligations instaurées par la loi NOTRe, qui prévoit notamment la création d’un
Conseil de développement pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, le Conseil communautaire de Grand
Lieu s'est prononcé pour la création d’un Conseil de développement par délibération du 26 mai 2015.
En outre, le règlement intérieur du Conseil de développement, approuvé par délibération du Conseil
communautaire du 15 décembre 2015, règle en son article 6, la composition du Conseil de
développement :
Membres Mode de désignation Durée du mandat
9 élus représentant les 9 communes
| Désignés par chaque commune 3 ans (Collège 1)
18 personnes issues de la société civile Vu | Désignés dans chaque commune 3 ans
(Collège 2)
. , | , do lan 4 citoyens (non élus) Volontaires en assemblée plénière
(renouvelable 1 fois)
N.B. Sont désignés, par le Conseil de développement, un Président délégué et un Vice-président délégué
issus des 2 collèges.
Considérant l'installation officielle du Conseil de développement en mars 2016, il convient de procéder à de
nouvelles désignations. Conseil 25/06/2019
Si la composition du Conseil de développement n’est ni imposée, ni encadrée dans le détail, la loi pose
désormais l'interdiction, pour les élus communautaires, d’être membres de ce dernier. Aussi, si la
composition du Conseil de développement dépend des choix effectués par les élus communautaires, ces
derniers doivent respecter deux principes :
e Celle de l'interdiction, pour tout membre du Conseil communautaire, de siéger au sein du Conseil
de développement ;
e Celle de la diversité des membres, par la représentation de milieux variés: économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs.
A ce jour, les personnes suivantes ont été désignées par les communes pour siéger dans les collèges 1 et 2
du Conseil de développement :
Titre Nom Prénom Commune
Collège 1
Monsieur LE ROUX Gérard LE BIGNON
Madame GRANDJOUAN Valérie LA CHEVROLIERE
Monsieur GENESTON
Madame LIVA Nathalie LA LIMOUZINIERE
MONTBERT
Monsieur ALLAIS Jean-Marc PONT ST MARTIN
SAINT COLOMBAN
Monsieur MUSSET Yves ST LUMINE DE COUTAIS
ST PHILBERT DE GRAND LIEU
Collège 2
Monsieur BODIN Jean LE BIGNON
Madame CORBIC Régine LE BIGNON
Monsieur BERTHAUME Jacky LA CHEVROLIERE
Madame BENOIST Bénédicte LA CHEVROLIERE
Monsieur GENESTON
GENESTON
Monsieur MALIDAIN Romain LA LIMOUZINIERE
LA LIMOUZINIERE
MONTBERT
MONTBERT
PONT ST MARTIN
PONT ST MARTIN
SAINT COLOMBAN
SAINT COLOMBAN
Monsieur MERCERON Freddy ST LUMINE DE COUTAIS
ST LUMINE DE COUTAIS
ST PHILBERT DE GRAND LIEU
ST PHILBERT DE GRAND LIEU
(Les représentants de la société civile, une fois installés, siègeront jusqu’en avril 2022 et les représentants du
collège d’élus siègeront jusqu'aux prochaines élections).
ILest proposé au Conseil communautaire de prendre acte des nouvelles désignations des communes.
Le Conseil communautaire prend acte des nouvelles désignations du Conseil de développement. Conseil 25/06/2019
4. Approbation du Plan Climat-Air-Energie Territorial avant envoi à l'autorité
environnementale (Délibération DE205-C250619)
e Eléments de contexte
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),
désigne les EPCI de plus de 20 000 habitants comme coordinateurs de la transition énergétique sur le
territoire. À ce titre, ils doivent élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) avant le 31 décembre
2018 (un retard est toléré dans la mesure où l'EPCI s’est lancé sérieusement dans l'élaboration du PCAET).
L'élaboration du PCAET de la Communauté de communes de Grand Lieu a été validée en Conseil
communautaire du 12 décembre 2017 et a été officiellement lancée avec les partenaires en janvier 2019.
La volonté de contribuer aux objectifs nationaux et de lutter contre le réchauffement climatique global et
l'affirmation que le Plan Climat n'est pas une contrainte, mais une opportunité et un vrai levier de
développement territorial ont guidé sa conception. Son articulation, à chaque étape de la démarche, avec
les grands projets structurants du territoire, a permis la réalisation d'un plan ambitieux et en cohérence
avec les orientations du territoire (PLH, PGD, etc.).
Plus globalement c'est avec l'ensemble des politiques actuelles que ce dernier s'est confronté afin de
définir une trajectoire ambitieuse pour le territoire et des actions cohérentes et exemplaires.
Le Plan Climat comprend 4 volumes :
1. Le Diagnostic, où sont rappelés le cadre réglementaire et le contexte national et régional. Il
comprend une synthèse avec les chiffres-clés du territoire ;
2. La Stratégie territoriale, présentant les enjeux, les orientations et les objectifs du territoire ;
3. Le Programme d'actions comprenant un tableau récapitulatif et une présentation précise de
chaque chantier, notamment les éléments de coût et de suivi des actions ;
4. L'Evaluation environnementale stratégique, indiquant les éventuels impacts du Plan Climat et les
moyens de les réduire.
e Un document élaboré dans le cadre d’une démarche concertée
La Communauté de communes s'est attachée à mobiliser et impliquer les partenaires et les représentants
de la société civile pour l'élaboration du PCAET.
La concertation a été organisée autour de :
1 atelier commun aux quatre EPCI du Pays de Retz pour la consolidation du diagnostic
1 atelier de co-construction de la stratégie sur Grand-Lieu
o 1 atelier commun aux quatre EPCI du Pays de Retz de co-construction du plan d’actions
o 2 ateliers de co-construction du plan d'action de Grand Lieu
O
e Une trajectoire affirmée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants
atmosphériques et pour accélérer la transition énergétique
Le diagnostic, qui a mis en évidence les atouts, faiblesses, opportunités et menaces du territoire, a permis
d'identifier les premiers enjeux thématiques sur le territoire. Conseil 25/06/2019
x
Ces enjeux ont ensuite été complétés et approfondis à l’occasion de l'élaboration de la stratégie. A
l’occasion de cette phase, 4 grandes orientations ont été arrêtées :
- Vers un territoire sobre, orientation déclinée en 3 objectifs stratégiques :
e Tendre vers l’exemplarité air-énergie-climat des collectivités de Grand Lieu dans la gestion
de leur patrimoine et les services rendus aux acteurs du territoire ;
e Favoriser un parc bâti économe en énergie ;
e Se déplacer sobrement sur le territoire.
- Vers un territoire autonome en énergie, orientation déclinée en 3 objectifs stratégiques :
e Développer les énergies renouvelables ;
e Favoriser l'écologie industrielle du territoire ;
e Encourager l’autonomie alimentaire du territoire en proposant une alimentation locale et
saine.
- Vers un territoire préservé et résilient, orientation déclinée en 4 objectifs stratégiques :
e Agir pour le bocage et la biodiversité associée, renforçant les capacités de séquestration
carbone du territoire ;
e Aménager un territoire durable ;
e Adapter notre agriculture au changement climatique et encourager l’adoption de pratiques
culturales plus durables ;
e Mettre en place une gestion durable et responsable des ressources naturelles.
- Piloter, animer, sensibiliser, informer, orientation déclinée en 2 objectifs stratégiques :
e Informer et sensibiliser les habitants
e Gouverner et piloter le PCAET.
Les 13 objectifs stratégiques ont ensuite été déclinés en 38 « actions cadres » structurantes qui visent, dans
le cadre d’une approche systématique, à :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre;
- Capter le CO2;
- Baisser les consommations d'énergie ;
-__ Augmenter la production d'énergies renouvelables ;
- Améliorer la qualité de l’air intérieur et extérieur ;
-__ S’adapter au changement climatique.
e Les prochaines étapes
Dès l'arrêt du PCAET, ce dernier, soumis à l'évaluation environnementale en application de l'article R.122-
17 du code de l'environnement, sera transmis à la mission régionale d'autorité environnementale qui
dispose de trois mois pour rendre un avis dont la Communauté de communes tiendra compte avant
d'organiser une consultation publique pour une durée de 30 jours.
Suite à ces étapes et conformément au Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan climat-air-énergie
territorial, le projet de plan sera ensuite transmis pour avis au Préfet de Région et au Président du Conseil
régional (délai de 2 mois).
Si le PCAET doit réglementairement être mis à jour tous les six ans, la Communauté de communes pourra le
faire évoluer régulièrement afin de l’enrichir par de nouveaux chantiers initiés par l’EPCI ou ses partenaires,
le cas échéant. D'ailleurs, dans le cadre de l'orientation « Gouverner et-piloter le PCAET », une des
ambitions consiste à construire une feuille de route collective dans laquelle chacune des parties prenantes
est impliquée dans sa mise en œuvre. Conseil 25/06/2019
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d'arrêter le projet de Plan Climat-air-Energie Territorial de la Communauté de communes de Grand
Lieu d’après le rapport de synthèse joint en annexe ;
- de solliciter l’avis de l’autorité environnementale ;
- de lancer la consultation du public via le site internet de la Communauté de communes;
- de solliciter l’avis de M. le Préfet et de Mme la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ;
- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,
ARRETE le projet de Plan Climat-air-Energie Territorial de la Communauté de communes de Grand Lieu
d’après le rapport de synthèse joint en annexe ;
SOLLICITE l'avis de l’autorité environnementale ;
LANCE la consultation du public via le site internet de la Communauté de communes ;
SOLLICITE l'avis de M. le Préfet et de Mme la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ;
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
5. Approbation du règlement de formation {Délibération DE206-C250619)
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les
statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit
leur statut titulaire, stagiaire et non-titulaire. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents
territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont
confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation joue un rôle clef dans la politique mise en œuvre par la collectivité et qu’elle
constitue un outil essentiel dans la recherche d’un accroissement constant de la qualité du service public.
Vu que la formation a plusieurs objectifs :
“ Assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et
les souhaits individuels des agents ;
“ Favoriser le développement des compétences, elle tient une place primordiale dans la gestion
prévisionnelle des effectifs et des compétences ;
“Faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, elle prend toute
son importance dans le cadre d’une démarche de professionnalisation des agents ;
“ Etre un levier fort pour la collectivité, afin d'accompagner les changements de pratiques et de
métiers : nouvelles réglementations, nouvelles technologies, nouveaux agents, etc. ;
“ Contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale ;
#“ Constituer un outil de gestion du parcours individuel des agents ;
“Offrir une évolution de carrière par l'intermédiaire des concours et examens professionnels ou leur
faciliter l'obtention de diplômes grâce à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Conseil 25/06/2019
ser
Considérant que ie règlement de formation est un document qui permet de clarifier et de définir dans la
collectivité, les différentes règles dans lesquelles s'inscrit la politique de formation.
Il s'articule autour des objectifs suivants :
“ Constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la
collectivité ;
“ Constitue un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les
conditions d'exercice de la formation dans la collectivité ;
“ Permet à chaque agent de connaître ses droits et obligations en matière de formation c’est-à-dire
les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d’exercice.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
-__ d'approuver le règlement de formation tel qu'il a été présenté pour avis au Comité Technique lors
de sa séance du 11 juin 2019 ;
- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer ledit règlement.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
APPROUVE le règlement de formation tel qu’il a été présenté pour avis au Comité Technique lors de sa
séance du 11 juin 2019;
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer ledit règlement.
6. Création de deux emplois d’adjoint administratif à temps non-complet (28h/35h) {Délibération DE207-C250619)
Deux emplois à pourvoir nécessitent la création de deux postes de catégorie C:
- Un emploi d’adjoint administratif à temps non-complet 28h00/35h00 pour le Centre Aquatique Le
Grand 9:
- Un emploi d’adjoint administratif à temps non-complet 28h00/35h00 pour le service ressources
humaines.
Aucun poste n'étant vacant sur cette catégorie, le Conseil est_ invité à créer deux postes d’adjoint
administratif, à temps non-complet 28h00/35h00.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
DECIDE de créer au tableau des effectifs deux postes à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de
28h00, d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.
7. Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet {Délibération DE208- C250619)
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet
compte tenu de l’augmentation des besoins sur le pôle ADS qui rend nécessaire une nouvelle organisation
du service. Ainsi, afin de positionner un instructeur sur des missions d’adjoint au responsable de pôle, il est
proposé la création d’un emploi d’adjoint administratif pour renforcer l’équipe et assurer les missions
d’instructeur.
10 Conseil 25/06/2019
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,
DECIDE de créer au tableau des effectifs un poste à temps complet d’adjoint administratif à temps complet
relevant de la catégorie hiérarchique C.
8. Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (25h/35h) {Délibération DE209-C250619)
Un emploi à pourvoir nécessite la création d’un poste de catégorie C:
- Un emploi d’adjoint technique à temps non-complet 25h00/35h00 pour le Centre Aquatique Le
Grand 9:
Aucun poste n'étant vacant sur cette catégorie, le Conseil est invité à créer un poste d’adjoint technique, à
temps non-complet 25h00/35h00.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,
DECIDE de créer au tableau des effectifs un poste à temps non-complet, d’une durée hebdomadaire de
25h00, d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.
9. Création d’un emploi d'ingénieur territorial à temps complet (Délibération DE210- C250619)
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un emploi d'ingénieur territorial à temps complet pour
assurer les missions de responsable du service assainissement, collectif et non collectif, dans la poursuite
de sa structuration.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
DECIDE de créer au tableau des effectifs un poste à temps complet d'ingénieur territorial relevant de la
catégorie hiérarchique A.
HABITAT-URBANISME
10. Prise d’acte du Programme d’Actions Foncières (PAF) {Délibération DE211-C250619)
A l’occasion d’une présentation du bilan de l’étude relative à l’action « Programme d’Actions Foncières » du
Programme Local de l'Habitat, le Bureau s’est prononcé en faveur d’une délibération de prise d’acte de la
Communauté de communes afin d’entériner l’étude et justifier de l'avancement du PLH.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du bilan de l’étude relative à l’action
«Programme d’Actions Foncières» du Programme Local de l'Habitat.
Le Conseil communautaire prend acte du bilan du bilan du PAF.
11 Conseil 25/06/2019
11. Règlement des aires d’accueil des Gens du voyage de Geneston et Saint Philbert de
Grand Lieu (Délibération DE212-C250619)
Les travaux de l'extension de l'aire d'accueil des Gens du Voyage de Geneston se terminant en Juillet, il est
proposé un nouveau règlement intérieur plus complet, permettant ainsi une meilleure gestion des familles.
Ce futur règlement sera appliqué sur les deux aires d’accueil pour une égalité de traitement des familles
accueillies sur nos aires.
Les points principaux à soulever sont les suivants :
- La caution d'entrée est fixée à 150 €, contre 100 € aujourd’hui;
- La durée de séjour est portée à 4 mois. Elle est aujourd’hui de 1 mois pouvant aller jusqu'à 3 mois
sur justification (notamment pour la scolarisation des enfants). Cela permettra de mieux adapter la
durée de séjour aux mobilités des familles venant sur nos aires. Un délai d’un mois minimum sera à
respecter entre deux séjours de 4 mois. Si le délai est inférieur à 4 mois, le délai entre deux séjours
ne pourra être inférieur à 7 jours ;
- Les bacs de répurgation seront attribués à chaque emplacement. Cela permettra de facturer aux
families concernées, les éventuelles dégradations des bacs ou leur disparition ;
- Des cartes d'accès aux déchetteries de la CCGL seront attribuées sur demande par emplacement
contre caution de 10 € (test sur 6 mois);
- Les installations de boites aux lettres sont interdites : les familles doivent être domiciliées auprès
d’un CCAS ou d’une association des Gens du Voyage (Relais, etc.).
Des annexes sont associées au règlement :
- Application des tarifs ;
- Consignes de tri de déchets ;
- Tableau des sanctions applicables en cas de non-respect du règlement intérieur: après deux
courriers d’avertissements, application d’une interdiction de stationnement d’une durée variant
entre 3 mois et 4 ans minimum. Les délais d'interdiction de stationnement pourront être cumulés
en fonction des infractions commises. L’exclusion des familles peut être immédiate en cas
d'infraction grave (par exemple agression physique ou verbale envers un agent de la collectivité ou
du gestionnaire, un usager, un tiers, détention illégale et utilisation illégale d'armes etc.).
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver les termes du règlement intérieur joint au dossier qui sera applicable à compter du 1°
juillet 2019 ;
- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer ledit règlement intérieur.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
APPROUVE les termes du règlement intérieur ci-joint qui sera applicable à compter du 1° juillet 2019 ;
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer ledit règlement intérieur.
12.Tarifs applicables aux aires d'accueil des Gens du voyage de Geneston et Saint
Philbert de Grand Lieu {Délibération DE213-C250619)
En lien avec la délibération précédente, il est proposé au Conseil communautaire de fixer les tarifs
applicables aux aires d'accueil des Gens du voyage de Geneston et de Saint Philbert de Grand Lieu, à
compter du 1° juillet 2019, comme suit :
12 Conseil 25/06/2019
Caution emplacement 150,00 €
Caution carte déchetterie 10,00 €
Droit de place par journée 2,00 €
1 KWh (électricité) 0,21€
1 m3 (eau) 2,75€
NB. Les tarifs sont annexés au règlement intérieur des aires d’accueil.
Les tarifs liés aux dégradations de matériaux seront appliqués aux tarifs réels.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
FIXE les tarifs applicables aux aires d'accueil des Gens du voyage de Geneston et de Saint Philbert de Grand
Lieu, à compter du 1°’ juillet 2019, comme suit :
Caution emplacement 150,00 €
Caution carte déchetterie 10,00 €
Droit de place par journée 2,00 €
1 KWh (électricité) 0,21€
1 m3 (eau) 2,75€
PRECISE que les tarifs liés aux dégradations de matériaux seront appliqués d’après les coûts réels.
13. Modification des critères d'attribution pour les aides à la réhabilitation {Délibération DE214-C250619)
Par délibération du 2 avril 2019, le Conseil communautaire est venu compléter le dispositif existant d’aide à
la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (conditionné par des critères de revenus) en
approuvant l'attribution d'un forfait de 400 €, dans la limite du budget annuel, pour tout propriétaire qui
réhabiliterait son installation d'assainissement non collectif dans les conditions suivantes :
- L'installation d'assainissement existante est non-conforme ;
- Les travaux sont réalisés par un propriétaire occupant ou un bailleur conventionné ;
- L'attribution de la subvention n’est pas conditionnée par des critères techniques ou de revenus ;
- La démarche de réhabilitation doit être faite auprès du SPANC, avec la procédure de demande
d'installation d'un dispositif autonome ;
- La remise aux normes doit être réalisée au plus tard un an après le dernier contrôle de non-
conformité ou la date de l'acte de vente définitif;
- Le propriétaire doit justifier d’un montant minimum de travaux de 3 000 € ;
- La subvention est versée par la Collectivité dans la limite du budget annuel ;
- Le versement est effectué par la Communauté de communes, par virement bancaire, après le
contrôle de bonne exécution des travaux.
Pour rappel, le dispositif existant auparavant, conditionné par des critères techniques et de revenus, n’est
pas cumulable avec l'attribution de ce nouveau forfait de 400 €.
Considérant que le critère limitant à un an le délai de remise aux normes après contrôle de non-conformité
ou signature de l’acte de vente définitif est trop restrictif et ne permet pas d'encourager suffisamment
d'usagers à s'engager dans cette démarche, il est proposé de supprimer la mention relative à ce critère.
13 Conseil 25/06/2019
Aussi, l'attribution de l’aide à la réhabilitation de 400 € serait conditionnée au respect des critères suivants :
- L'installation d'assainissement existante est non-conforme ;
- Les travaux sont réalisés par un propriétaire occupant où un bailleur conventionné ;
- L'attribution de la subvention n’est pas conditionnée par des critères techniques ou de revenus ;
- La démarche de réhabilitation doit être faite auprès du SPANC, avec la procédure de demande
d'installation d'un dispositif autonome ;
=
- Le propriétaire doit justifier d’un montant minimum de travaux de 3 000 € ;
- La subvention est versée par la Collectivité dans la limite du budget annuel ;
- Le versement est effectué par la Communauté de communes, par virement bancaire, après le
contrôle favorable de bonne exécution des travaux.
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les modifications relatives aux critères d'attribution
des aides à la réhabilitation telles que prévues ci-avant.
LE CONSEIL DELIBERE ET, PAR 35 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION {M. Alain VACHON),
APPROUVE les modifications relatives aux critères d'attribution des aides à la réhabilitation telles que
prévues ci-avant.
14. Mise en enquête publique des zonages de Geneston (Délibération DE215-C250619)
Selon l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ou leurs
établissements publics de coopération délimitent :
- Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux
collectées ;
- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces
installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des
propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif [...].
Aussi, par décision du 16 août 2018, le Président a approuvé un marché pour l’actualisation du zonage
d'assainissement des eaux usées de Geneston.
Une actualisation du zonage des eaux usées de la commune de Geneston est nécessaire pour :
- Prendre en compte les évolutions du système d’assainissement sur la commune de Geneston
{notamment l’extension de la station d'épuration) ;
- Mettre à jour les données de population et de charge polluante reçues à la station d'épuration ;
- Valider les extensions du système d’assainissement prévues.
Compte tenu de la capacité de la station d'épuration après extension à 5 200 EH (312 kg DBO 5/j), les
projets d’urbanisation sont compatibles avec les futurs équipements envisagés. Pour information, cette
révision de zonage n’est pas soumise à évaluation environnementale.
14 Conseil 25/06/2019
Ilest proposé au Conseil communautaire :
-__ d'approuver la nouvelle carte de zonage d’assainissement des eaux usées de Geneston ;
- de permettre le lancement de la procédure d'approbation du zonage d’assainissement (enquête
publique) ;
- de charger le Président et les Vice-présidents de signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette affaire.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
APPROUVE la nouvelle carte de zonage d'assainissement des eaux usées de Geneston ;
PERMET le lancement de la procédure d'approbation du zonage d'assainissement (enquête publique) ;
CHARGE le Président et les Vice-présidents de signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
affaire.
15.Délibération générale pour les rétrocessions de réseaux d’eaux usées {Délibération DE216-C250619)
Dans la perspective de la rétrocession de réseaux d'assainissement (ZAC, lotisseurs, associations de
lotissement), deux projets de conventions « types » sont proposées afin d’établir un cadre permettant de
réussir l'intégration des équipements de collecte au patrimoine de la Communauté de communes :
- Un projet de convention dans le cas d’une rétrocession à l'achèvement des travaux
- Un projet de convention dans le cas d’une rétrocession à la demande des colotis
Ces conventions intègrent notamment :
- Un descriptif des biens meubles et immeubles prévus en rétrocession ;
- Les éléments financiers et administratifs liés au projet de rétrocession ;
- Les engagements réciproques de chacune des parties ;
- Les conditions à respecter et les éléments d’information nécessaires à l'intégration des réseaux au
patrimoine communautaire.
Afin de faciliter ces procédures à venir, une délibération générale portant délégation au Bureau pour
approuver les projets de rétrocession, et autoriser le Président et les Vice-présidents à signer les
conventions correspondantes, est proposé.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le projet de convention « type » relatif aux rétrocessions à l'achèvement des travaux ;
- D’approuver le projet de convention « type » relatif aux rétrocessions à la demande de colotis ;
- De donner délégation au Bureau, en application de l’article L.5211-10 du CGCT, pour prendre toute
décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention de rétrocession.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’'UNANIMITE,
APPROUVE le projet de convention « type » relatif aux rétrocessions à l'achèvement des travaux ;
APPROUVE le projet de convention « type » relatif aux rétrocessions à la demande de colotis ;
DONNE délégation au Bureau, en application de l’article L.5211-10 du CGCT, pour prendre toute décision
concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention de rétrocession.
15 Conseil 25/06/2019
16. Budget annexe assainissement collectif délégué 2 : reversement exceptionnel d’une
partie de l’excédent au budget principal {Délibération DE217-C250619)
A l’occasion du point PPI, discuté en Bureau du 28 mai dernier, il avait été rappelé les principes directeurs
de ce dernier et notamment la possibilité, dans le cas où des excédents conséquents au budget annexe
« assainissement collectif » étaient identifiés, de reverser ces excédents aux communes par voie de fonds
de concours.
La proposition faite à l’occasion du Bureau était la suivante :
- Les communes qui disposent d’un excédent 2019-2021 par abonné supérieur à 500 € se verront
verser le delta par voie de fonds de concours. Sont concernées :
e Le Bignon (ratio 514) soit 13 832 €
e Geneston (ratio 563) soit 83 727 €
e Montbert (ratio 594) soit 65 800 €
e Saint Colomban {ratio 596) soit 61 248 €
Soit un total de 224 607 €
- A l'inverse, les communes qui disposent d’un excédent 2019-2021 par abonné inférieur à 500 €
devront limiter leurs investissements à cet excédent ou abonder, à leur tour, l'enveloppe disponible
par voie de fonds de concours.
Considérant qu’il est impossible de verser des fonds de concours depuis le budget annexe « assainissement
collectif », il est proposé d’user des articles R. 2221-48 et 90 du CGCT qui prévoient la possibilité de
reverser un excédents d’un budget SPIC vers le budget principal de la commune de rattachement, dans la
mesure où ces derniers peuvent être considérés comme exceptionnels et non nécessaires au financement
des dépenses d'investissement ou d'exploitation qui devraient être réalisées à court terme.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire: d'approuver la délibération approuvant le versement
d’une partie de l’excédent 2018 du budget annexe Assainissement Collectif N° 2 au budget principal, à
hauteur de 224 607 €, comme suit :
Compte 672 {Dépense de fonctionnement) Budget annexe h S Luc
8 Reversement de l’excédent à la collectivité de Assainissement Collectif N° 2 224 607 €
rattachement
Compte 7561 /Recettes de fonctionnement)
Budget Principal Excédents reversés par les régies à caractère 224 607 €
industriel et commercial
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
DECIDE de reverser une partie de l'excédent 2018 du budget annexe Assainissement Collectif N° 2 au
budget principal, à hauteur de 224 607 €, comme suit :
Compte 672 /Dépense de fonctionnement)
Budget ES Reversement de l’excédent à la collectivité Assainissement Collectif N° 2 224 607 €
de rattachement
Compte 7561 /Recettes de fonctionnement)
Budget Principal Excédents reversés par les régies à caractère
industriel et commercial
224 607 €
16 Conseil 25/06/2019
17.Ajustement de l’enveloppe de Fonds de concours pour 2019 {Délibération DE218-C250619)
Par délibération du 7 avril 2015, le Conseil communautaire a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal
de la CCGL pour la période 2014-2020.
Ce pacte prévoit notamment la constitution d’une enveloppe destinée au versement de fonds de concours
pour les projets d'investissement des communes. Cette enveloppe est alimentée par :
-__ l'attribution d’un montant annuel de 300 000 € sur la période de 2014-2020 ;
- la part correspondant aux Taxes Locales d’Equipements et Taxes d'Aménagement perçue par les
communes sur les parcs d'activités communautaires et reversée à la CCGL.
Le pacte financier précise également les règles de répartition entre les communes de cette enveloppe de
fonds de concours, à savoir :
- 60% au prorata de la population et 40% en fonction du potentiel financier inversé ;
- application d’un abattement de 30% sur le montant destiné aux communes du Bignon et de La
Chevrolière pour tenir compte de la fiscalité perçue sur le Foncier bâti et sur la taxe
d'aménagement. Le montant correspondant à cet abattement est ensuite réparti entre les 7 autres
communes en application de la 1°" règle de répartition (population/potentiel financier inversé). Le
dispositif est ainsi plus favorable aux communes avec une population moindre et un potentiel
financier plus faible.
Par délibération du Conseil Communautaire du 2 avril dernier, l'enveloppe de fonds de concours 2019 avait
été arrêtée à 376 517 €, décomposée comme suit :
e enveloppe 2019 : 300 000 €
e versement de taxe d'aménagement : 14 428 €
e solde de la dissolution du STIS d’Aigrefeuille : 62 089 €
et sa répartition entre les communes de la manière suivante :
Enveloppe fonds
de concours 2019
(votée au
02/04/2019)
Le Bignon 37 588 €
La Chevrolière 26 791€
Geneston 57358€
La Limouzinière 29 137 €
Montbert 52 344 €
Pont Saint Martin 44 761 €
St Colomban 35 822€
St Lumine de Coutais 29 701€
St Philbert de Grand Lieu 63 015 €
TOTAL 376 517 €
Pour 2019, il est proposé au Conseil communautaire :
- de compléter l'enveloppe réservée au fonds de concours de 509 787 €, portant ainsi l’enveloppe
totale 2019 à 886 304 € :
e enveloppe 2019 votée au 2 avril 2019 : 376 517 €
e solde partiel de la dissolution SITS Sud Loire Lac : 136 580 €
e solde excédents PETR GML : 5 946 €
e abandon d’un projet inscrit au CTR 2020 : 125 654 €
e action à rayonnement intercommunal (St Philbert) : 17 000 €
e PPl assainissement : 224 607 €
17 Conseil 25/06/2019
- de répartir l'enveloppe de fonds de concours comme suit :
Enveloppe fonds
de concours 2019
(votée au
02/04/2019)
37 588 €
26 791€
57 358€
29137€
52 344€
44 761€
35 822€
29 701€
63 015 €
376 517 €
Enveloppe
complémentaire
2019
14 204 €
27379 €
84371€
20456 €
66 395 €
8272€
215 829 €
16 563€
56 318 €
509 787 €
Le Bignon
La Chevrolière
Geneston
La Limouzinière
Montbert
Pont Saint Martin
St Colomban
St Lumine de Coutais
St Philbert de Grand Lieu
TOTAL
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’'UNANIMITE,
DECIDE de compléter l'enveloppe de fonds de concours 2019 de 509 787 €
DECIDE de fixer à 886 304 € le montant de l'enveloppe des fonds de concours pour 2019, qui sera répartie
entre les communes suivant le tableau ci-après :
Enveloppe
Enveloppe fonds de
concours 2019
(votée au 02/04/2019)
complémentaire
2019
37 588 €
26791€
57358 €
29137 €
52 344 €
44 761 €
35 822€
29 701€
63 015 €
376 517 €
14 204 €
27379€
84371€
20456 €
66 395 €
8272€
215 829€
16 563 €
56318 €
509 787 €
Le Bignon
La Chevrolière
Geneston
La Limouzinière
Montbert
Pont Saint Martin
St Colomban
St Lumine de Coutais
St Philbert de Grand Lieu
TOTAL
18. Demande de fonds de concours de la commune de Montbert pour l’aménagement de
la rue de la Jarrie {Délibération DE219-C250619)
Au 25 juin 2019, le montant du solde de l’enveloppe de fonds de concours affecté à la commune de
Montbert est de 187 910 €. La commune de Montbert a sollicité la communauté de communes pour
l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 187 910 € pour le projet de travaux d'aménagement
de la rue de la Jarrie.
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 680 000,00 € HT. Le plan de financement du projet est
le suivant :
18 Conseil 25/06/2019
Dépenses Montant HT | Recettes Montant HT
Travaux Terrassement, voirie, 555 323,80 € Région des Pays de la ie 144 100,00 €
assainissement, espaces verts Contrat de Territoire régional
Honoraires maître d’oeuvre 31 597,92 € | Département —- Aménagement 30 000,00 €
Travaux réseaux 75 615,00 € Département — Reprise enrobé des 66 666,67 € chaussée
Divers et imprévus 17 463,28 €
Fonds de concours Communauté
de Communes de Grand Lieu 187 Un É
Fonds propres commune 251 323,33 €
TOTAL 680 000,00 € | TOTAL 680 000,00 €
Ilest proposé au conseil communautaire :
- de verser un fonds de concours de 187 910 € par la Communauté de Communes de Grand Lieu au
profit de la Commune de Montbert pour le projet de travaux d'aménagement de la rue de la
Jarrie ;
- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette décision.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
DECIDE de verser un fonds de concours de 187 910 € à la commune de Montbert pour son projet de
travaux d'aménagement de la rue de la Jarrie dont le coût d’opération est estimé à 680 000,00 € HT;
PRECISE que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvée par le conseil
communautaire le 26 mai 2015, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune
auprès de la Communauté de communes ;
AUTORISE Monsieur le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette délibération.
19.Demande de fonds de concours de la commune de La Chevrolière pour la
réhabilitation et l'extension du Pôle Enfance (Délibération DE220-C250619)
Par délibérations du 19 juin 2018, le Conseil communautaire avait approuvé le versement de deux fonds de
concours au profit de la commune de La Chevrolière :
- Un premier de 25 000 € au titre de la réhabilitation et de l’extension du Pôle Enfance ;
- Un second de 25 000 € au titre de la construction d’un Pôle Santé.
Compte tenu du fait que le plafond de subventionnement du projet de Pôle Santé a atteint le seuil
maximum (soit 80%), la commune de La Chevrolière a sollicité la Communauté de communes pour :
- Annuler le fonds de concours de 25 000 € affecté au projet de construction d’un Pôle de santé ;
- Modifier le fonds de concours affecté au projet de réhabilitation et d'extension du Pôle Enfance,
en le portant de 25 000 € à 100 000 €, et modifier le coût de l'opération.
Avec l’annulation du fonds de concours de 25 000 € sur le projet de Pôle santé, le montant du solde de
l'enveloppe de fonds de concours affecté à la commune de ta Chevrolière passerait de 62 322 € à 87 322€.
En outre, considérant le souhait d'augmenter le montant du fonds de concours affecté au projet du Pôle
enfance, le montant du solde de l’enveloppe de fonds de concours au 25 juin 2019 pour la commune serait
donc de 12 322 € (87 322 - 75000 €).
19 Conseil 25/06/2019
Le montant prévisionnel de l’opération est porté de 623 782 € à 1 772 500 € HT. Le plan de financement du
projet est le suivant :
Dépenses Montant HT | Recettes Montant HT
Coût de l'opération 1772 500 € | Etat — DSIL 2019 300 000 €
CD44 — Soutien au territoire 177 250 €
Région — Fonds école 100 000 €
CAF aide investissement 420 000 €
& unes d eu |
Fonds propres commune 675 250€
TOTAL 1772 500 € | TOTAL 1772500€
Ilest proposé au Conseil communautaire :
d'annuler le fonds de concours de 25 000 € affecté au Projet de construction d’un Pôle Santé de la
Commune de La Chevrolière ;
- d'accepter le versement d'un fonds de concours par la Communauté de communes de Grand Lieu
au profit de la commune de La Chevrolière dont le montant est porté de 25 000 € à 100 000 €, pour
le projet de Réhabilitation et l’extension du Pôle Enfance ;
- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette décision.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,
ANNULE la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2018 n° DE195-C190618, attribuant un fonds
de concours de 25 000 € pour la construction d’un Pôle Santé sur la Commune de La Chevrolière ;
MODIFIE la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2018 n° DE194-C190618, attribuant un fonds
de concours de 25 000 € pour la réhabilitation et l’extension du Pôle Enfance sur la Commune de La
Chevrolière, en portant le fonds de concours de 25 000 € à 100 000 € ;
ACCEPTE de verser un fonds de concours de 100 000 € par la communauté de communes de Grand Lieu au
profit de la commune de de La Chevrolière pour le projet de Réhabilitation et l’extension du Pôle Enfance
dont le coût d'opération est estimé à 1 772 500 € HT;
PRECISE que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvée par le conseil
communautaire le 26 mai 2015, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune
auprès de la communauté de communes ;
AUTORISE le Président et les Vice-Présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération.
20.Demande de fonds de concours de la commune de Saint Colomban pour les travaux
Rue des Sables Délibération DE221-C250619)
En 2019, le montant de l'enveloppe de fonds de concours disponible pour la commune de Saint Colomban
est de 508 579 €. La commune de Saint Colomban sollicite la Communauté de communes pour l’attribution
d’un fonds de concours d’un montant de 240 000 € pour son projet de travaux d'aménagement de la Rue
des Sables. Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 758 255.
20 Le plan de financement du projet est le suivant :
Conseil 25/06/2019
Dépenses Montant HT | Recettes Montant HT
Etudes et maîtrise d'oeuvre 31 498,00 € Région des Feeds ennre 55 290,00 € Pacte de ruralité
Travaux de voirie 549 000,00 € | Département -— Voie verte 140 584,00 €
Travaux réseaux 152 757,20 € | Amendes de police 10 000,00 €
Divers et imprévus 25 000,00 € | Etat - DETR 50 000,00 €
Fonds de concours Communauté
de Communes de Grand Lieu 220,009,00,€ |
Fonds propres commune 262 381,20 €
TOTAL 758 255,20 € | TOTAL 758 255,20 €
Ilest proposé au conseil communautaire :
- de verser un fonds de concours de 240 000 € par la Communauté de Communes de Grand Lieu au
profit de la Commune de Saint Colomban pour le projet de travaux d'aménagement de la Rue des
Sables ;
- d’autoriser le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette décision.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’'UNANIMITE,
DECIDE de verser un fonds de concours de 240 000 € à la commune de Saint Colomban pour son projet de
travaux d'aménagement de la rue des Sables dont le coût d'opération est estimé à 758 255,20 € HT ;
PRECISE que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvée par le conseil
communautaire le 26 mai 2015, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune
auprès de la Communauté de communes;
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération.
21 21. Décisions modificatives
21.1. DM 1 - budget principal {Délibérations DE222-C250619)
Conseil 25/06/2019
Afin d'effectuer des ajustements de crédits sur le budget principal en cours, LE CONSEIL DELIBERE ET, A
L'UNANIMITE, DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivants :
DÉS Dépenses (1) Recettes 116 SIgnaton F Dkminution de Augmentation Diménution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-6135-020 : Locaons mobilières anne 130,006 g,00<| LUE
TOTAL D OM : Charges à caractôre générat 0,00€] 13 000,00 €| 2004 ae D-023-020 : Virementà la section rnestissement ont] 135 133,00 €] anne] D£06 D-023-524 : Virementà La section danvestissement 0,00 €| 70 (00 00€ CT: 000€ D-023-203 : Virementà Le sector oyrestecement goue 100 0.08€ ao0] DD€ TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00€| 309 133,00 € o04 0.0€ D-65883-020 : Autres DE 1 66500€ ü,D8 DE TOTAL D 65 : Autres charges de gsation courante 000€! 1 655,00 € 0,00 00€ D-678-D00 : AutrRE charges exceplinnnielies 0.01 € 96 156.00€ ao0€l 020€ TOTAL D 67 : Charges excsptionnetiss 0,00€| = 158,00 € 0,00 € 0,00€ R-70328-524 : Autres droits de stationnement et de focation TT 000 el 0,006] 24 5000€ TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine ot 0,00€] sos ne 24 500,00 € ventes civerssn
R-73111-000 : Taves fonères et dhabttaton BD0E 0.00 vel 25 766,00 € 71 08000 €
R-73112-000 : Coÿsation sur la Valeur Ajoutée des 2,00 €] 00e] a,00 4 42 585,00 €
R-73412-000 : Taxe sur les Surfaces Commerciales ROUE owel 82 132006] D.00€
R-73114-020 : Impostion Fortaltaire sur les Entrepnses de GDIE 00ve Ses 174200€
R-7318-025 : Autres Impôts locauot ou asaimtés 0,00 0,08 € ane] 55 000,00 €
R-7316-623 : Autres ImpOis InCau où assé 9.00 € 0,09€ 0.00 €] 100 000,00 €
R-73221400: FNGIR 00€ none] apa él 276,00€
R-7338-524 : AUTRES taxes 000€ 0,00 « 24 500,00 € DE
R-7346-020 : Tate méleur aqualiques et Inonaons 000€ D0De| aouel 700€
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00€| 0.20 132 572008 ZT TN.€ R-74124-020: Dotaton d'itercommunalne BDIE 006 «l gg 5 A44 O0 € R-74124-524: Dotation d'intercommunaité G00 € D « g,00e| T0 060 00 € R-74126-020 : Dotalion de compensation des groupements 00 € 0,00 4 mr 1381.00€ [de COMMUNES R-74833-020 : Etm - Compensason au titre de la CET sel CE ni 46 563,00€
(CVAE et CFE:
R-74834-020: Etat- Compensañon au ire des 5,00 4 0,00 4 0,00 i 12,00€ exonérations des tanes fonciér
R-74835-020- Etat - Compensation au tre des G.00 4 0,10 4 0.00 4 1577000 € exonérations de taxe d'habitat
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 000€! 000€] 04 440 070,00 € R-7661-020: Régler doièes de la seule auipnomie 00€ 0,0p 4 ü,00€ 224 607.06€ financière
TOTAL R 75 : Autres produits do gestion courante 0.00 TE s004 224 607,00 € R-7788-020 : Produits exoeotioreiels divers 000€ 0,00 €] 107 420,00 « oi0€ TOTAL R 77 : Produits axcaptionnais 0.00€| 0.90 € 107 420,00 € 00€
22 Conseil 25/06/2019
: Dépenses it] Recettes in) Désignation nu = — Diminution de Augmentation Diménution de Augmentation crédits de crédis crédits de crédits
R-O21-L20 : Virement 5e la ecaon de fonctionnement DOI € ame] Q,00 €} 13913300 €|
R-021-É24 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 | d,09 €] 70 000,00€ R-021-823 : Virement de la seckon de fonctionnement 0,00 € 000 €] 0,00 €] 100 000.00 € TOTAL R 021 : Virement de La section de 000€ ei 2004 309 15200 €
R-024-020 : Poduts de cessions DD0 € 0,00 €] EI 1 000.00 €
TOTAL R 024 : Produits de cesalona 0,00€ 004 0,00€ 1 000,00 € R-1222-02D : Régions CE 0,00 €] 0,00€ 125 654,00 € TOTAL R 13 : Sumentions d'investissement 0,00€ 0,00 € oo € 125 654,00 € C-2131-630 : Frais d'études 0,00 € 139 D0C,00 € Q,00 €} 0,00 € TOTAL D 20 : Immobilisations Incorporstiss 0,00€ 133 000,00 € c00€ 0,00€ D-X141412-020 : Corrunes du GFP - Bâtiments et 244 DOO,D0 € 509 747,00 € 0,00 €] 0,00 € Instaiations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement verstes 244 000,00 €| 50 787,00 €] 000€ 000€ D-2313-13-524 : Aires d'accuel Gens du Voyage D,D0 € 70 000.00 € 0.004 D.00 € D-2315-623 : nstations, matériel et outilage techniques D 00 € 100 DO, 00 € 0.001] D,00 € D-2315-530: Instaatlons, matériel et outilage techniques 133 00,00€ Duel CT D,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours +39 000.00 €| 170 000.00 €] 0.004 0,00€
Total INVESTISSEMENT 2300000 #18787204 amd ssrooe
21.2. DM 1 - budget annexe Office de Tourisme {Délibérations DE223-C250619)
Afin d'effectuer des ajustements de crédits sur le budget annexe Office de Tourisme en cours, LE CONSEIL
DELIBERE ET, À L'UNANIMITE, DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivants :
pe Dépenses tt} Recettes di
Desigremie Diminubon de | Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
DH811-5 : Dosons aur amoft des Immo£ incoporeiles a4 F2 006 € an€
Let corporelles
TOTAL D 42 : Opéefions d'ordre de franciert entre Ex TX 0,08 ame
A-774-35 : Subventions exceptionnelles ü.,00 «| oc € cote T000€
TOTAL R 77 : Produiis oxcoplionnele euv«l 0,00 €| 0,08 70€
Total FONCTIONNEMENT | med 7eme «æd zmbsee
R-28051-26 : Concezzons el dois Amiaires ET on €] von € 7 000€
TOTAL R D : Opéralionc d'ordre de trans test entre …s pee] 1.08 € TSD008€
[esotives
D-2213-85 : Congructions aauel rune] 00€
TOTAL D 23 : Immobilisations on ooure 20€] Te «| 0.08 d
PES) rm) nd
23 Conseil 25/06/2019
21.3. DM i - budget annexe Assainissement coliectif délégué 2 (Délibérations DE224-C250619)
Afin d'effectuer des ajustements de crédits sur le budget annexe Assainissement collectif en cours, LE
CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE, DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivants :
. . Dépenses (SE Recettes 11 Désignation ——— . — =
Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédis de crédits crédits de crédits
a RS RE
___ _. FORLIR VE TR A 2 ER Su me gl D LASROORRCAN | EE)ent tm | (0
R-002-3:H : Resuitat d'expiotaton reporié (encédent ou ao o,00 «| 0,00 4 ane
déc)
TOTAL R 002 : Réeudat d'enpioléstion reporté {exeedent 4 as] eu «| 1,00€
eu défioif
DH4R348H : Virements & secton dmestscement 224 CZTI 0,00 €! 0,00 € aie
TOTAL D 023 : Virement à l cestion d'inrecticcement 2460720 0,88 €| 2, €| 4,00 €
D-672-321 : Reversement re l'excédent à la colectuite de 0,00 224 607,00 € dc « opre
rattachement ais
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,50 € 224 007,00 €| .. d 00€
LT 4 rmfhol'e sa meet| ne
R-021-921 : Virement de ia secson d'expiostion ü.,ot € 224 soxoc el opte
TOTAL R 021 : Vbement de La coctisn d'explotistion 0.00 224 eu7.s0 4 0,00 €
R-1641-921 : Emprumis en eur D00 € 0,00el 274 607 00 €
TOTAL R 18 : Emprunts of delles acctaises es em «| 274 aU7 00 €
D-2315-8TC0-02-821 : Réhabilitation de réseaux Eu 100 000.00 €] 0,00 voue
fpriorté 2:- ST COLOMBAN
D-2315-GTCO-05-821 : Rérabitalion réseaux EU Font 0,09 0,00 4 opie
James rue des Sahies- ST COLOMBAN
TOTAL D 23 : mmebMisslone on oeure 100 000,00 PT 0,00€ —
ee FU VotAL
Le zraureué
21.3. DM 1 - budget annexe SPANC {Délibérations DE225-C250619)
Afin d’effectuer des ajustements de crédits sur le budget annexe SPANC en cours, LE CONSEIL DELIBERE ET,
A L'UNANIMITE, DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivants :
—— Dépenses u} Recettes it}
ee Diminution de | Augmentation Dimmnution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
__ FONCTIONNEMENT _ : : . al u C-023-222 : Vrerent à la Section Mnæestizsement 0,00 «| 000 €| O,0c € QD € TOTAL D @24 : Viremend à La coton d'invecticcement ot] me] 0,084 ue D-6811-222 : Dotssons sur amoft des ImmOs Incoeporelies 0,00 4 1 =, 0,00 € ant € Let corporelles TOTAL D 942 : Opérations d'ordre de tranctart entre eu an 200€ u#8€
veutina
R-778-922 : Autres produits excertionnet anse] aval one € 1 CO0,00 €
eue 0,00! 084 1 0009€
| ose 1000 amd 10e
D none] orme] 0,00 € autel
TOTAL R 681 : iremand ds La coution d'exploitation suoe| mél 0,00 4 ame R-25183-922 : Marie de bureau et matériel imfomatique 0,00 € ome| DU 840.00 €
R-25188-312 : Ares 9.00 «| 0,00 4| 160.00 €
TOTAL R 948 : Opérabionc d'orurs @e transat anère 4 ET 1 00028€ Eaction
C-2183-822 : Matériel de bureau et matériel mformatique ane] 1ooapne| t.00 € TE
TOTAL D 21 : Immobilication oorporetise: es0€| 0€ ame : DR SIEMENS LEE - RSTETER ERA
1 000€
24 Conseil 25/06/2019
22. FPIC 2019 - répartition /Délibération DE226-C250619)
L'article 144 de la Loi de Finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le
secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
En application des articles L2336-3 et L2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales les
contributions ou les attributions de ce fonds sont réparties entre l'établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres.
Trois modes de répartition du FPIC sont possibles :
- la répartition de droit commun
- la répartition dérogatoire adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire (jusqu’en
2015, cette dérogation était calculée en fonction du CIF)
- une répartition dérogatoire libre
Depuis 2014, l'attribution du fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et
communales à été intégralement versée aux communes membres de la Communauté de Communes de
Grand Lieu suivant une répartition dérogatoire libre qui ventile le montant de la part revenant à la CCGL,
entre les communes, suivant la règle de répartition de droit commun.
Pour 2019, la communauté de communes et ses communes membres bénéficient d’une attribution de 966
344 € au titre du FPIC, avec 344 720 € pour la Communauté de communes et 621 724 € pour les communes
{Enveloppe 2018 : 970 783 € en 2018, soit — 4 439 €),
il est proposé au Conseil communautaire d'opter pour une répartition dérogatoire libre en reversant la
totalité du FPIC aux communes, d’après la proposition jointe au dossier.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
DECIDE que pour 2019, l'attribution au titre du fonds de péréquation des ressources fiscales
intercommunales et communales, d’un montant total de 966 344 €, est intégralement versée aux
communes membres de la Communauté de Communes de Grand Lieu suivant une répartition dérogatoire
libre.
DECIDE que le montant de l'attribution à répartir entre les communes membres, soit 966 344 €, l'est au
prorata des montants définis en application des critères de droit commun : en fonction de l'insuffisance des
potentiels financiers par habitant et des populations des communes, à savoir :
FPIC 2019
. Répartition dérogatoire libre : montant total du Ensemble intercommunal : ’
FPIC réparti entre les communes membres
BIGNON 68 428 €
CHEVROLIERE 117 455 €
LIMOUZINIERE 65 599 €
MONTBERT 79 290 €
PONT-SAINT-MARTIN 143 592 €
SAINT-COLOMBAN 100 806 €
SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 66 109 €
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 233 978 €
GENESTON 91 087 €
25 Conseil 25/06/2019
SOUS-TOTAL PART REVERSEE AUX COMMUNES 966 344 €
CCGL 0 €
TOTAL FPIC 966 344 €
23. Autorisation à signer le marché schéma directeur eaux pluviales (Délibération DE227-
C250619)
Dans le cadre du travail préalable à un transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
vers la Communautés de communes, un groupement de commandes pour la mise en œuvre de « schémas
directeurs de gestion des eaux pluviales communaux » à été mis en place. Aussi, une consultation a été
lancée le 1° février 2019, avec publicité au BOAMP et JOUE, en procédure d'appel d'offres ouvert, passé en
application des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et de l’article
67 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le marché est :
- composé d’un unique lot ;
- décomposé en 6 phases techniques :
e Phase 1 : état des lieux et diagnostic de la situation actuelle
e Phase 2 : diagnostic de la situation future
e Phase 3 : programme du schéma directeur de gestion des eaux pluviales
e Phase 4 : zonage d'assainissement pluvial
e Phase 5 : réalisation du dossier réglementaire
e Phase 6 : étude de l'impact de la prise de compétence eaux pluviales
La Commission d'Appel d'Offres, qui s’est réunie le 18 juin 2019 à 17h30, a analysé l’ensemble des dossiers
reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 10 %
pour les capacités techniques, 50 % pour la note méthodologique et 40 % pour le prix), comme étant l'offre
économiquement la plus avantageuse, celle du bureau d’études SCE, pour un montant estimatif de
307 947,25 € HT décomposé comme suit :
Pour la commune de Geneston : ss 31 149,25 £ HT
Pour la commune de La Chevrolière : sise 50 260,14 € HT
Pour la commune de La Limouzinière : resserre 21 828,30 € HT
Pour la commune du Bignon : sise 47 686,94 € HT
Pour la commune de Montbert : si sennnnnesseesseseesensnssee 31 112,90 € HT
Pour la commune de Saint Colomban : nn 44 415,98 € HT
Pour la commune de Saint Lumine de Coutais : ss 14 980,14 € HT
Pour la Communauté de communes de Grand Lieu : 66 513,60 € HT
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser le Président et les Vice-présidents à signer le marché passé en groupement de
commandes pour la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales, ou toute pièce s'y
rapportant, avec le bureau
- d’études SCE pour un montant estimatif de 307 947,25 € HT £ HT;
- d'indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 du budget de chacun des
membres du groupement.
26 Conseil 25/06/2019
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer le marché passé en groupement de commandes pour
la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales, ou toute pièce s’y rapportant, avec le
bureau d’études SCE pour un montant estimatif de 307 947,25 € HT€ HT;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 du budget de chacun des membres du
groupement.
24. Autorisation à signer le marché pour les prestations de contrôle ANC {Délibération DE228-C250619)
Considérant la fin du marché pour la mission de contrôle d’une partie du parc des installations
d’Assainissement Non Collectif au 31 décembre 2019, une consultation pour son renouvellement a été
lancée le 2 maï 2019, avec publicité au BOAMP et JOUE, en procédure d’appel d'offres ouvert, passé en
application des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et de l’article
67 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le marché est :
- composé d’un unique lot
- à bons de commande avec un montant minimum et maximum fixé comme suit :
e Montant minimum sur la durée de l’accord-cadre : 150 000 € HT
e Montant maximum sur la durée de l’accord-cadre : 300 000 € HT
e d’une durée de 3 ans.
La Commission d'Appel d'Offres, qui s’est réunie le 4 septembre 2018 à 17h00, a analysé l’ensemble des
dossiers reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l'avis de publicité (à 60 %
pour la valeur technique et 40 % pour le prix), comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse,
celle de la SAUR, pour un montant estimatif sur la durée du marché de 272 301,00 € HT.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser le Président et les Vice-présidents à signer le marché pour la mission de contrôle d’une
partie du parc des installations d’Assainissement Non Collectif, ou toute pièce s’y rapportant, avec
la SAUR pour un montant estimatif sur la durée du marché de 272 301,00 € HT, et dans la limite de
300 000 € HT;
- d'indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 du budget annexe déchets
ménagers et assimilés.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer le marché pour la mission de contrôle d’une partie du
parc des installations d’Assainissement Non Collectif, ou toute pièce s’y rapportant, avec la SAUR pour un
montant estimatif sur la durée du marché de 272 301,00 € HT, et dans la limite de 300 000 € HT ;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 du budget annexe SPANC.
27 Conseil 25/06/2019
25. Actualisation de la convention de groupement d’achat {Délibération DE229-C250619)
Dans le cadre du schéma de mutualisation, les communes et la Communauté de Communes de Grand Lieu
ont souhaité se regrouper pour l'achat de prestations et de biens communs et individualisables en vue de
rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.
Aussi, par délibération du 24 janvier 2017, le Conseil communautaire a approuvé une convention cadre
entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la constitution de
groupements d’achat. Cette convention a été modifiée par un premier avenant approuvé par délibération
du Conseil communautaire du 22 mai 2018.
Considérant de nouvelles demandes d'évolution des familles d'achats, et conformément à l’article 2 de la
convention, un projet d’avenant n°2 à la convention a été rédigé. Le projet porte notamment sur :
e La suppression de 7 familles d'achats :
- La fourniture et installation de caveaux et cavurnes,
- Les fournitures administratives (hors papier),
- La prestation de fauchage et d'élagage,
- La prestation de balayage des voies publiques,
- La prestation de contrôles techniques périodique pour les installation et matériels soumis à
la réglementation en vigueur à des contrôles techniques obligatoires (sauf véhicules),
- La prestation de maintenance et fourniture de matériel en informatique,
- La prestation géomètre.
e _L’ajout de 1 famille d'achats et les membres associés :
-__ L'achat et la maintenance de défibrillateurs pour la Communauté de Communes de Grand
Lieu, et les communes de Pont Saint Martin, La Chevrolière, Geneston, Saint Colomban, La
Limouzinière et Saint Lumine de Coutais.
e Le retrait d’un membre à 3 familles d’achats
- La commune de Montbert pour la location/maintenance ou l’achat/maintenance de
photocopieurs
- La Commune de Saint Colomban pour les études et diagnostics préalables concernant la
réfection de la chaussée (amiante/HAP)
- La Commune de La Chevrolière pour les prestations de nettoyage de la vitrerie
e L’ajout d’un membre à 1 famille d'achats
- La Commune de La Limouzinière pour les études et diagnostics préalables concernant la
réfection de la chaussée (amiante/HAP)
Ilest demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le projet d’avenant n°2 à la convention cadre pour la constitution de groupements
d'achat ci-joint ;
- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer l'avenant à la convention cadre à intervenir.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention cadre pour la constitution de groupements d'achat ci-
‘joint;
———— AUTORISE le Président-et les Vice-présidents à signer l’avenant à la convention cadre à intervenir. —-
28 Conseil 25/06/2019
26.Doublement de la RD178 entre l’A83 et Tournebride et recalibrage de la RD57 au
Bignon -— vente de terrains au Département de Loire-Atlantique {Délibération DE230- C250619)
Dans le cadre du doublement de la RD178 et du recalibrage de la RD n°57 (projet déclaré d’utilité publique
le 2 juin 2009 et prorogé par arrêté préfectoral le 3 avril 2014), le Département de Loire-Atlantique doit
acquérir des parcelles appartenant à la CC de Grand Lieu sur les communes de La Chevrolière et du Bignon.
Des promesses d'acquisition de ces terrains ont été adressées à la Communauté de communes de Grand
Lieu.
:
Parcelle BS 115 4
| 21 680 m°
HéteTEe se” ns x = «
d'entreprises > à
/
Parc d'activités de Tournebride
Parc d'activités de la Forêt
\ zD21i7p | 2D167p \ Î É CAN \
502 mé FE nee \
4 GB y]
SE
à Æ Le Bignon
ZC 112 h 4026 m? centre ZC216p 2C213p 1 707 m2 3 219 m° ZD 168p
955 m2 1 026 m°? 2152 m°?
Dans le cadre de ces ventes, il est proposé de suivre les avis de France Domaine sollicités par le Conseil
Départemental (ref : 2018-44041V3293 et 2018-44041V3295), à savoir :
- 0,25€ le m? pour les parcelles zonées A et NS (BS n° 115 à La Chevrolière ; ZC n° 216p et ZC n° 213p
au Bignon) ;
- 1,00 € le m? pour les parcelles zonées Nep (2D n° 185p, ZD n° 167p, ZD n° 168p et ZD n° 217p au
Bignon) ;
- 2,00 € le m? pour les parcelles zonées UE (ZC n° 146, ZC n° 112 et ZD n° 185p au Bignon).
Ilest proposé au Conseil communautaire :
d'approuver ces cessions sur la base des prix suivants :
e 0,25€ le m? pour les parcelles zonées A et NS (BS n° 115 à La Chevrolière ; ZC n° 216p et ZC
n° 213p au Bignon);
e 1,00 € le m? pour les parcelles zonées Nep (ZD n° 185p, ZD n° 167p, ZD n° 168p et ZD n°
217p au Bignon) ;
e 2,00€ le m? pour les parcelles zonées UE (ZC n° 146, ZC n° 112 et ZD n° 185p au Bignon).
-__ d’autoriser le Président et les Vice-présidents à signer les actes notariés à intervenir dans le cadre
de ces cessions ainsi que toute pièce s’y rapportant.
29 Conseil 25/06/2019
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,
APPROUVE les cessions auprès du Département sur la base des prix suivants :
e 0,25€ le m? pour les parcelles zonées A et NS (BS n° 115 à La Chevrolière ; ZC n° 216p et ZC
n° 213p au Bignon) ;
e 1,00 € le m? pour les parcelles zonées Nep (ZD n° 185p, ZD n° 167p, ZD n° 168p et ZD n°
217p au Bignon) ;
e 2,00€ le m? pour les parcelles zonées UE (ZC n° 146, ZC n° 112 et ZD n° 185p au Bignon).
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer les actes notariés à intervenir dans le cadre de ces
cessions ainsi que toute pièce s’y rapportant.
%
27.Acquisition de terrains rue des Bauches — PA du Bois Fleuri à La Chevrolière
(Délibération DE231-C250619)
La Communauté de communes doit procéder au recalibrage et au renforcement de la rue des Bauches
menant à la déchetterie de La Chevrolière et supportant un trafic routier régulier de poids-lourds.
Dans le cadre de cette opération, il est nécessaire pour la Communauté de Communes d’acquérir une
bande de terrains de 10 mètres de large (parcelles cadastrées C n° 117, C n° 121 et C n°122 pour partie) soit
une superficie d'environ 2 500 m°.
ER HER
4 LÉ dc AE
A l’occasion de ce projet, il est également prévu de réaliser un cheminement piéton et mettre en place un
écran végétal tout le long de la route des Bauches.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- D'acquérir les parcelles cadastrées C n° 117, C n° 121 et C n°122 pour partie, d’une superficie
d'environ 2 500 m2, au prix de 1,50 € le m? revenant au propriétaire ;
- _ D’approuver le versement d’une indemnité d’éviction de 0,50 € le m° revenant à l'exploitant;
De préciser que les frais relatifs à cette acquisition, en particulier pour l'établissement de l'acte
notarié, seront pris en charge par la Communauté de Communes de Grand Lieu ;
30 Conseil 25/06/2019
- De donner pouvoir au Président et aux Vice-présidents pour signer les actes notariés à intervenir
dans le cadre de l'achat de ce terrain ainsi que les pièces s’y rapportant.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées C n° 117, C n° 121 et C n°122 pour partie, d’une superficie
d'environ 2 500 m2, au prix de 1,50 € le m? revenant au propriétaire ;
APPROUVE le versement d’une indemnité d’éviction de 0,50 € le m? revenant à l'exploitant ;
PRECISE que les frais relatifs à cette acquisition, en particulier pour l'établissement de l’acte notarié, seront
pris en charge par la Communauté de Communes de Grand Lieu ;
DONNE pouvoir au Président et aux Vice-présidents pour signer les actes notariés à intervenir dans le cadre
de l’achat de ce terrain ainsi que les pièces s’y rapportant.
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer les actes notariés à intervenir dans le cadre de ces
cessions ainsi que toute pièce s’y rapportant.
28.Subvention pour le transport de scolaires dans le cadre de visites d’entreprises {Délibération DE232-C250619)
À l'occasion du Bureau du 13 mars 2018, il avait été décidé d’allouer une enveloppe budgétaire
prévisionnelle maximale de 5 000 € pour permettre une prise en charge partielle du transport par car des
collégiens souhaitant visiter des entreprises ou des forums pour l'emploi de notre territoire.
Dans ce cadre, il était prévu que la Communauté de communes de Grand Lieu subventionne ce transport
par car à hauteur de 100 € TTC l’aller-retour, par jour de visites et/ou par car, vers une ou plusieurs
entreprises, ou vers un forum pour l'emploi situés sur le territoire. L'ensemble des collèges accueillant des
élèves domiciliés sur le territoire peuvent être éligibles (quelles que soient les communes d'origines des
élèves). L'ensemble des établissements concernés avaient été informés de ce possible subventionnement.
Toutefois, aucune délibération en Conseil communautaire n’avait acté ce dispositif ou les conditions
associées. Aussi, au regard des premières demandes de participation adressées récemment à la
Communauté de communes, il sera proposé au Conseil communautaire d’acter le dispositif en Conseil
ainsi que les conditions de prise en charge.
Ilest prévu que la demande intègre :
- la date de la visite ;
- le nombre de collégiens concernés ;
- les entreprises visitées ;
- le nombre de cars utilisés ;
- la copie de la facture de transport acquittée accompagné d’un RIB.
En outre, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer
les conventions qui seront établies à chaque sollicitation des différents collèges demandeurs.
31 Conseil 25/06/2019
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,
APPROUVE le dispositif d’aide auprès des collèges, dans les conditions susvisées, pour la prise en charge
partielle du transport par car dans le cadre de visites d'entreprises ou de forums pour l'emploi ;
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer les conventions qui seront établies à chaque
sollicitation des différents collèges demandeurs.
CENTRE DE SECOURS
29. Vente d’un terrain à la commune de Saint Philbert de Grand Lieu {Délibération DE233-
C250619)
Dans le cadre de la requalification du site des Chevrets, la commune de Saint Philbert de Grand Lieu a
sollicité la Communauté de Communes de Grand Lieu pour l’acquisition de la parcelle AB n° 4 pour partie,
d’une superficie d'environ 593 m?, située rue de Joinville et occupée par le Centre d'incendie et de Secours
de là commune.
Pour information, par courrier du 22 mai 2019, le SDIS a validé le principe d’une cession d’une partie de
parcelle de l'emprise du Centre d’Incendie et de Secours, de la Communauté de communes de Grand Lieu à
la commune de Saint Philbert de Grand Lieu.
+
32 Conseil 25/06/2019
Dans le cadre de cette cession, il est proposé de suivre l'avis de France Domaine en date du 9 avril 2019
(réf: 2019-44188V0748), à savoir 1,80 € le m2. Les frais de géomètres et d'actes notariés seront à la charge
de la commune de Saint Philbert de Grand Lieu.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver la cession d’une partie de la parcelle AB n° 4, d’une superficie de 593 m?, sur la base du
prix de 1,80 € le m? ;
- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer les actes notariés à intervenir dans le cadre
de cette cession ainsi que toute pièce s’y rapportant.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle AB n° 4, d’une superficie de 593 m?, sur la base du prix de
1,80 € le m° ;
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer les actes notariés à intervenir dans le cadre de cette
cession ainsi que toute pièce s’y rapportant.
ERVICES TECHNIQUES - BATIMENTS COMMUNAUTAIRES
30. Intégration du parking du Grand 9 au patrimoine communautaire
Si le centre aquatique du Grand 9 fait partie du patrimoine communautaire, le parking adjacent appartient
à la commune de Saint Philbert de Grand Lieu.
Or, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’Ap, des travaux de mise aux normes doivent être réalisés à la
fois sur le bâtiment communautaire et sur le parking communal, avec notamment la mise aux normes des
panneaux pour le stationnement handicapé et le remplacement des grilles des eaux pluviales. En outre,
quelques autres travaux sont nécessaires tels que la reprise du marquage au sol ou le remplacement d’un
mat d'éclairage. Toutefois, en l'état actuel des choses, la Communauté de communes ne peut engager
seule l’ensemble de ces travaux.
Considérant que le parking est principalement affecté au stationnement des usagers du centre aquatique,
et de façon à avoir une gestion cohérente et simplifiée du site, il est proposé au Conseil communautaire :
d'intégrer le parking aux voiries d'intérêt communautaire et de signer tout document nécessaire à cette
intégration.
SUJET REPORTE
OMMUNICATION
31. Présentation du rapport d'activités 2018 (Délibération DE234-C250619)
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au
maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du
compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants
de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont
33 Conseil 25/06/2019
entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de
l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La Communauté de Communes de Grand Lieu réalise ainsi, tous les ans, un rapport d'activités qui retrace
les principales actions menées par la communauté de communes. Le rapport d'activités 2018 est présenté
au Conseil communautaire puis adressé dans chaque commune pour présentation en conseil municipal.
Un exemplaire de ce document a également été inséré dans le magazine communautaire et distribué dans
les boîtes aux lettres des habitants du territoire.
Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport d'activités 2018.
OURISME
32. Nouveau classement de l’Office de Tourisme — catégorie II {Délibération DE235-C250619)
Par délibération du 5 février 2019, le Conseil communautaire a approuvé la demande de classement en
catégorie Ill présenté par l'Office de tourisme de Grand Lieu et autorisé le dépôt du dossier de classement
auprès du Préfet de Loire Atlantique.
Un arrêté du 16 avril 2019, paru au Bulletin Officiel du 25 avril 2019, fixe les nouveaux critères de
classement qui entreront en vigueur à partir du 1° juillet 2019.
Dans cet arrêté, le classement en catégorie III disparaît, et les critères des catégories ! et ll sont simplifiés,
ce qui permet à l’Office de Tourisme de Grand Lieu de prétendre à un classement en catégorie II. Le
classement, prononcé pour cinq ans, est prononcé d’après les critères suivants :
e L'Office de Tourisme doit être accessible et accueillant
e Les périodes et horaires d'ouverture doivent être cohérents avec la fréquentation touristique de la
zone géographique d'intervention
e L'information doit être accessible à la clientèle étrangère
e L'information touristique collectée doit être exhaustive, qualifiée et mise à jour,
e Les supports d’information touristiques doivent être adaptés, complets et actualisés,
e L'Office de Tourisme doit être à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la
qualité et le progrès
e L'Office de Tourisme doit disposer de moyens humains pour assurer sa mission
e L'Office de Tourisme doit assurer un recueil statistique
e L'Office de Tourisme doit mettre en œuvre une stratégie touristique locale
L'Office de catégorie Il est de taille moyenne, intervenant dans une zone géographique représentative d’un
bassin de consommation. Il propose des services variés, développe une politique de promotion ciblée et
dispose d'outils d'écoute et d'amélioration de la qualité des services rendus.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver le dossier de demande de classement en catégorie Il présenté par l'Office de tourisme
de Grand lieu ;
- d'autoriser le dépôt du dossier auprès de M. le Préfet de Loire-Atlantique, en application de l’article
D.133-22 du code du tourisme.
34 Conseil 25/06/2019
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
APPROUVE le dossier de demande de classement en catégorie Il présenté par l'Office de tourisme de Grand
lieu ;
AUTORISE le dépôt du dossier auprès de M. le Préfet de Loire-Atlantique, en application de l’article D.133-
22 du code du tourisme.
SYDELA
33.Modifications statutaires (Délibération DE236-C250619)
La réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1° janvier
2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique.
Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :
e CC Sud Retz Atlantique
e CCSèvre et Loire
e CCEstuaire et Sillon
e CCChâteaubriant-Derval
e CA Pornic Agglo Pays de Retz
e CA Clisson Sèvre et Maine Agglo
Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu
nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du Comité
syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.
De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
permet au SYDELA d'intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire
électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence
production d'électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de
procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions
législatives.
Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.
Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire-
Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d'intervention du
SYDELA. En effet, la commune nouvelle Vailons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement
située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-
Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du
territoire de la Loire-Atlantique.
Aussi, par courrier du 20 mai 2019, le SYDELA a communiqué son projet de modification statutaire tout en
précisant que les collectivités adhérentes disposaient d’un délai de 3 mois pour délibérer, faute de quoi
leur avis serait réputé favorable.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes ;
35 Conseil 25/06/2019
- d'approuver la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du
Fresne sur Loire et de l'intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons
de l’Erdre :
- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer tout document relatif à cette modification
statutaire.
LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,
APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes ;
APPROUVE la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du Fresne sur
Loire et de l'intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons de l’Erdre ;
AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer tout document relatif à cette modification statutaire.
GEMAPI - SAH
34.Modification des statuts du SAH du Sud de ia Loire (Délibération DE237-C250619)
SUJET SUPPLEMENTAIRE
Lors du dernier comité du Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire en date du 11 juin
2019, les membres à l'unanimité ont approuvé :
- le changement de siège social du SAH, auparavant situé à la maison de l’intercommunalité Sud Retz
Atlantique, pour le fixer au 19 bd de la Chapelle à Machecoul-Saint-Même (site des bureaux
d'exploitation du SAH) ;
- la mise à jour « matérielle » de l’article 16, relatif au Comité syndical, afin de n’y faire figurer que
les représentants des EPCI et non plus les représentants des communes (un arrêté préfectoral du
10 mai 2019 avait arrêté la répartition des 37 sièges entre les 7 EPCI mais les statuts n'avaient pas
été modifiés en conséquence depuis).
Aussi, par courriel du 21 juin dernier, le Syndicat d'Aménagement Hydraulique (SAH) a communiqué à la
Communauté de communes son projet de modification statutaire en précisant que ce dernier devait être
délibéré dans un délai maximum de 3 mois par les EPCI membres.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver le changement du siège social du Syndicat, de la fixer au 19 bd de la Chapelle à
Machecoul-Saint-Même et de modifier les statuts en conséquence ;
-__ d'approuver la mise à jour de l’article 16 des statuts comme suit :
En application de l’article L.5212-6 du CGCT, la représentation des membres est fixée comme suit :
EPCI Représentants Représentants
titulaires suppléants
Nantes Métropole 4 4
CC Sud Retz Atlantique
CC Vie et Boulogne
CC Grand Lieu
CC Challans Gois Communauté
|
W|w
|
NN]
00
Pornic Agglo Pays de Retz
CC sud Estuaire 5
- d’autoriser le Président et les Vice-présidents à signer tout document relatif à ce dossier.
U1|
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NN)
00
36 Conseil 25/06/2019
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’'UNANIMITE,
APPROUVE le changement du siège social du Syndicat, de la fixer au 19 bd de la Chapelle à Machecoul-Saint-Même et
de modifier les statuts en conséquence ;
APPROUVE la mise à jour de l’article 16 des statuts comme suit :
En application de l'article L.5212-6 du CGCT, la représentation des membres est fixée comme suit :
EPCI Représentants Représentants
titulaires suppléants
Nantes Métropole 4 4
CC Sud Retz Atlantique
CC Vie et Boulogne
CC Grand Lieu
CC Challans Gois Communauté
Pornic Agglo Pays de Retz
CC sud Estuaire U1|
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|
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|
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U1|
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AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer tout document relatif à ce dossier.
AEROPORT NANTES ATL
35. Débat au sujet de la concertation concernant le réaménagement de l’aéroport Nantes
Atlantique {Délibération DE238-C250619)
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE, VOTE UNE MOTION POUR :
EXPRIMER ses plus grandes réserves sur la méthode de travail proposée qui prévoit une concertation
sur les mois de juin et juillet, périodes peu propices à la mobilisation et sur des délais extrêmement
courts : délais de concertation de 2 mois pour un enjeu majeur du devenir du territoire ;
REAFFIRMER que les éléments portés à la connaissance du débat sont insuffisants pour permettre aux
concitoyens un avis éclairé. Aucune étude d'impact et d’études fiables, dans le domaine de la santé
publique et du principe de précaution des populations, des mobilités et de la nécessaire transition
écologique, de la croissance attendue du territoire, ne viennent étayer les différentes options ;
REAFFIRMER qu'un développement à ce rythme du trafic aérien ne pourra se réaliser à terme par le seul
réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique, au regard de son incompatibilité avec la protection
des populations survolées, et que des solutions alternatives devront être recherchées, y compris à
terme le transfert sur un autre site ;
REAFFIRMER que la piste transversale n’est pas une solution crédible au regard des coûts, de
l'artificialisation des sols et de la consommation des espaces agricoles et naturels très largement
minimisée dans le document de concertation. Cette option correspondant à la création d'un nouvel
aéroport bafoue la doctrine ERC (Éviter, réduire, compenser) et n’est pas conforme à la déclaration du
Premier Ministre qui s'était engagé dans sa déclaration du 17 janvier 2018 à garantir que Brest, Nantes
et Rennes disposent de liaisons faciles avec les autres métropoles européennes en mettant en place des
liaisons rapides avec les hubs longs-courriers ;
37 Conseil 25/06/2019
REAFFIRMER que cette option ne diminuera pas le nombre de populations survolées puisque le
maintien des deux pistes est confirmé avec l'affirmation que « l'orientation de la piste transversale par
rapport aux vents dominants est défavorable par rapport à l'option de référence » ;
REAFFIRMER la nécessité de mener des études ciblées prospectives permettant d'envisager un nouveau
modèle économique intégrant le développement aérien dans l’enjeu de transition énergétique et les
modes de transport alternatifs, conformément à l'expression de l’autorité environnementale,
DEMANDER à ce que soit assuré le respect de la santé des concitoyens en limitant les nuisances sonores
via l'interdiction des vols de minuit à six heures du matin et à ce que soit mis en place, pour les
communes impactées au-delà de la Métropole, un plan de gêne sonore élargi ;
DEMANDER à ce que soient appliquées les recommandations de l'OMS qui indiquent que le bruit est
néfaste pour la santé des populations au-dessus de 45 Db Lden ;
DEMANDE aux instances décisionnaires de respecter les engagements pris par le Premier Ministre au
sortir de l’abandon du transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique le 17 janvier 2018.
Fait à drnevroere le 12 septembre 2019
Le Prési ent,
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7 Johann BOBLIN
38