unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR CC 26 11 2018

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR CC 26 11 2018 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR CC 26 11 2018)Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Devenez acteur

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Communauté d’Agglomération

de la Région de Château-Thierry

9, Rue Vallée - 02400 CHÂTEAU-THIERRY

Tél. 03 23 69 75 41 • contact@carct.fr www.carct.fr

COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 NOVEMBRE 2018

- 1 -

Le lundi 26 novembre 2018, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes d’Essômes-sur-Marne.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18 h 45.

Monsieur Jean-Paul CLERBOIS est désigné en qualité de secrétaire de séance.



- Hommage à Monsieur Louis Gomez :

Le Conseil Communautaire rend hommage à Monsieur Louis GOMEZ, conseiller municipal d’Essômes-sur-Marne et conseiller communautaire, décédé le 22 novembre. Une minute de silence est observée en sa mémoire.



- Approbation des comptes rendus des séances des 24 septembre et 15 octobre :

Les deux comptes rendus des séances précédentes sont approuvés à la majorité moins une abstention.

- Informations en début de séance :

 Monsieur le Président relance les communes qui n’ont pas encore délibéré sur les statuts et sur le rapport de la CLECT. Elles sont appelées à le faire d’ici la fin de l’année.

 Monsieur le Président informe l’assemblée d’une correction à la délibération n°239 portant sur une admission en non valeur de titres irrécouvrables du budget annexe assainissement non collectif SPANC M49 : il s’agit d’ajouter un montant de 100 euros d’un particulier non solvable. Le conseil accepte cette modification.



ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 Affaires générales

o 232/2018 : Définition de l’intérêt communautaire

La séance débute par une présentation de Monsieur le Président, d’un diaporama sur la définition de l’intérêt communautaire de la communauté d’agglomération.

Un débat s’engage suite à l’exposé du Président.

En application de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, la CARCT dispose d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises.

En effet, lorsque l’exercice des compétences aux I et II de l’article précité est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.- 2 -

L’intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers.

Les compétences concernées sont les suivantes :

I. En matière de développement économique

Sont d’intérêt communautaire au titre de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » :

 Soutien en ingénierie auprès des communes. Les communes n’ont pas l’ingénierie nécessaire pour monter seules des projets complexes. Il est donc proposé aux communes éligibles à l’OPAH, souhaitant mettre en œuvre des projets relatifs au commerce, un soutien en ingénierie pour les aider à recourir à des prestataires afin qu’elles puissent mener à bien leurs projets (fourniture de cahiers des charges type, de grilles d’évaluation type, etc.). Il est également proposé de participer aux comités de pilotage des éventuelles actions afin d’apporter de l’expertise.

 Mise en place d’un observatoire et d’une mission prospective du commerce à l’échelle de la CARCT en complément des études réalisées par la CCI (étude de flux et des comportements d’achats).

Mise en place d’une veille sur les ouvertures et les fermetures de commerces en collaboration avec les Communes.

 Mise en réseau et animation du réseau des unions commerciales.

 Création d’un dispositif d’aides aux commerces ciblé qui fera l’objet d’un appel à projet.

 Favoriser l’accès au numérique des commerçants via la feuille de route du numérique afin de favoriser l’adaptation des commerçants aux nouveaux modes de consommation.

 Autorisation des ouvertures dominicales, dites ‘dimanche du maire’ quand leur nombre dépasse les compétences de la commune.

 Participation aux débats et émission d’avis sur les nouvelles implantations commerciales notamment au travers de la CDAC.

II. En matière d'aménagement de l'espace communautaire

Sont d’intérêt communautaire au titre de la compétence « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » :

 Les zones d’aménagement concerté dont la création et la réalisation sont destinées à accueillir un projet communautaire.

III. En matière d'équilibre social de l'habitat

L’intérêt communautaire a été défini par les délibérations du conseil communautaire :  Du 25 septembre 2017 ;

 Du 13 novembre 2017 ;- 3 -

 Du 12 février 2018.

IV. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire au titre de cette compétence, les équipements dont l’intérêt, au regard de la diversité des situations locales, est de permettre de mieux coordonner l’offre d’équipements au sein d’un périmètre plus large, et d’assurer une meilleure programmation des équipements en corrélation avec le bassin de vie des usagers.

Sont d’intérêt communautaire les équipements suivants :

- Le Musée de l'Hôtel-Dieu à Château-Thierry ;

- Le Musée de la Mémoire de Belleau 1914-1918 à Belleau ; - L’Espace culturel Raymond Commun à Brasles ;

- Le Centre culturel Camille Claudel dont l’école de musique à Fère-en-Tardenois ; - La Maison de Camille et Paul Claudel à Villeneuve-sur-Fère ; - La salle intercommunale à Condé-en-Brie ;

- L’Espace Louvroy à Neuilly-Saint-Front ;

- Les terrains et les vestiaires de rugby « Paul Quilghini » à Nogentel ; - Le Centre aquatique « Citelium » à Château-Thierry ;

- Le Gymnase nautique à Château-Thierry ;

- Le Stade « Maurice Lecocq » à Fère-en-Tardenois ;

- La Halle des sports à Fère-en-Tardenois ;

- Le terrain de football à Condé-en-Brie ;

- Le Gymnase à Courtemont-Varennes.

V. Action sociale d'intérêt communautaire

1. Actions sociales en faveur de la petite enfance, l’enfance, et la jeunesse

 Relais Assistantes Maternelles (RAM).

 Construction, aménagement, entretien et gestion des établissements d’accueils de la petite enfance ; sont d’intérêt communautaire :

- La Maison des Tout-Petits de Château-Thierry (Multi-accueil) ; - Le Pôle Petite Enfance de Château-Thierry (Multi-accueil) ; - La Ronde de Fère -en-Tardenois (Multi-accueil) ;

- La Halte-Garderie Itinérante.

 Lieux d’accueil enfants parents (LAEP).

 Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).

 Dispositif Ados.

 Mise en œuvre d’actions définies dans le cadre des contrats signés avec les partenaires institutionnels de la petite enfance, l’enfance, et la jeunesse.  Elaboration et mise en œuvre d’un Projet Educatif territorial.  Elaboration et mise en œuvre d’un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil de la petite enfance.

2. Services aux personnes âgées et dépendantes

 Aide et accompagnement à domicile.

 Portage de repas à domicile.

 Services de soins infirmiers à domicile.

 Centre local d’information et de coordination (CLIC).- 4 -

3. Santé et prévention

 Action de sensibilisation, de lutte contre l’isolement et la perte d’autonomie à l’échelle communautaire.

 Pôles et maisons de santé.

Maintien des maisons de santé de Jaulgonne et Condé-en-Brie, anciens équipements communautarisés, comme étant d’intérêt communautaire.

 Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’EHPAD est réparti sur 5 sites : Barzy-sur-Marne, Condé-en-Brie, Courtemont- Varennes, Marchais-en-Brie, Trélou-sur-Marne.

 Aide à la mobilité en faveur des personnes en perte d’autonomie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

APPROUVE les domaines d’intervention de la communauté d’agglomération ci-dessus définis,

PRECISE que l’intérêt communautaire prendra effet au 1er janvier 2019.

o 233/2018 : Délibération actant des modalités d’exercice de la compétence

action sociale à compter du 1er janvier 2019 et fixant le calendrier prévisionnel des opérations afférentes : maintien temporaire du CIAS pour la gestion exclusive de l’EHPAD – Reprise des personnels affectés à la compétence action sociale qui n’exercent pas leurs fonctions au sein de l’EHPAD – Présentation en mode opératoire

Afin de ne pas multiplier les structures intervenant au titre de l’action sociale, dans la mesure où l’objectif poursuivi est l’amélioration et l’optimisation du fonctionnement des services, les élus de la communauté ont décidé que cette compétence action sociale serait exercée en direct, et qu’en conséquence le CIAS qui relevait auparavant de la communauté de communes de Condé-en-Brie sera, à terme, dissous.

Cette solution aboutira au regroupement :

- des services d’aide et d’accompagnement à domicile, de portage de repas, des soins infirmiers au sein de la CARCT

- et au regroupement des budgets afférents afin d’assurer des tarifs d’intervention harmonisés sur le territoire en 2019.

Néanmoins, pour ce qui concerne la gestion de l’EHPAD, la réglementation impose, à défaut d’un CIAS, la création d’un établissement public médico-social (ci-après EPMS). Un travail a été engagé à ce titre avec les services de l’Agence Régional de Santé et le Conseil Départemental pour initier la création de cet EPMS qui aura donc vocation, une fois créé, à assurer uniquement la gestion de l’EHPAD.

Les procédures réglementaires qui doivent être mises en œuvre pour la création de l’EPMS ne permettent toutefois pas d’envisager sa création au 1er janvier 2019 et donc la dissolution du CIAS à cette même date.

Après avis du Comité Technique, le Conseil d’Administration du CIAS sera invité à acter, par délibération, de la réduction de son périmètre d’intervention limité à compter du 1er janvier 2019 à la seule gestion de l’EHPAD.

Pour ce qui concerne les personnels du CIAS :- 5 -

- ceux qui ne sont pas affectés au fonctionnement de l’EHPAD seront donc repris par la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2019 dans les conditions d’emplois et de statut qui sont les leurs aujourd’hui. Il s’agira d’une substitution d’employeurs. - Pour ce qui concerne ces agents, le Conseil Communautaire sera amené, après avis du Comité Technique à délibérer à nouveau le 17 décembre prochain pour acter la reprise des agents et créer les emplois afférents.

- Ceux qui sont affectés au fonctionnement de l’EHPAD continueront à relever du CIAS jusqu’à sa dissolution et à la création concomitante de l’EPMS. A cette date ils seront intégrés à l’EPMS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

APPROUVE les modalités d’exercice de la compétence action sociale à compter du 1er janvier 2019, telles qu’elles viennent d’être décrites,

APPROUVE le calendrier défini pour appliquer ces modalités d’exercice.

o 234/2018 : Délégation du conseil communautaire au président et au bureau

/ Complément

Monsieur le Président propose que la délégation permettant « de modifier le tableau des effectifs », relève du conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

RETIRE la délégation permettant « de modifier le tableau des effectifs » donnée au bureau communautaire.

o 235/2018 : Commissions thématiques intercommunales / Candidature

complémentaire / Validation

Suite à une candidature reçue le 3 novembre 2018, Monsieur le Président propose de compléter la liste des membres des commissions thématiques comme suit :

 Commission n°2 / Développement du territoire : Mme Maryline JEAN

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

VALIDE la modification ci-dessus présentée.

FINANCES

 Budget principal M14

o 236/2018 : Admission en non valeur de titres irrécouvrables / Budget principal

Madame la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer des titres de recette relatifs au budget général d’un montant de 3 997,56 euros. (Créances antérieures à la fusion 2005 / Régularisation).

A la majorité moins une abstention, le Conseil Communautaire décide d’admettre en non- valeur les titres d’un montant de 3 997,56 euros du budget général.- 6 -

o 237/2018 : Décision modificative n°2 / Budget principal

Il convient de prendre en compte les décisions financières prises depuis le vote du budget principal, et d’ajuster les dépenses et les recettes en conséquence.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget principal, telle que ci-dessous présentée :

Budget annexe déchets M4

o 238/2018 : Admission en non valeur de titres irrécouvrables / Budget annexe SPIC ordures ménagères

Madame la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer un titre de recette relatif au budget SPIC OM d’un montant de 104 euros (le débiteur est décédé et les demandes de renseignements sont négatives).

Aussi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

DECIDE d’admettre en non-valeur le titre d’un montant de 104 euros du budget SPIC OM.

 Budget annexe assainissement non collectif SPANC M49

o 239/2018 : Admission en non valeur de titres irrécouvrables / Budget annexe assainissement non collectif SPANC M49

Madame la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer des titres de recette relatifs au budget SPANC d’un montant de 263 euros (les débiteurs sont décédés, ou insolvables et les demandes de renseignements sont négatives).

SECTION FONCTIONNEMENT

Fonction Compte Description Montant Fonction Compte Description Montant

815 657364 SPIC ( transport ) 21 266,00 01 002 Reprise résultat 242 684,92

020 022 Dépenses imprévues -784 450,08 020 7788 Produits exceptionnels -1 005 869,00

Total -763 184,08 Total -763 184,08

SECTION INVESTISSEMENT

Fonction Compte Description Montant Fonction Compte Description Montant

01 001 Reprise résultat 763 184,36

020 020 Dépenses imprévues 263 184,36 020 1641 Dette -500 000,00

Total 263 184,36 Total 263 184,36

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

CARCT BUDGET GENERAL M14 - DECISION MODIFICATIVE N° 2- 7 -

Aussi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres d’un montant de 263 euros du budget SPANC.

 Budget annexe assainissement M49

o 240/2018 : Admission en non valeur de titres irrécouvrables / Budget annexe assainissement M49

Madame la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer des titres de recette relatifs au budget assainissement d’un montant de 7 871,67 euros. (Créances antérieures à la fusion 2009 / Régularisation).

Aussi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres d’un montant de 7 871,67 euros du budget

assainissement.

o 241/2018 : Décision modificative n°2 / Budget annexe assainissement M49

Il convient de prendre en compte les décisions financières prises depuis le vote du budget annexe assainissement, et d’ajuster les dépenses et les recettes en conséquence.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement, telle que ci-

dessous présentée :

o 242/2018 : Dissolution des budgets annexes assainissement et SPANC / Création d’un budget assainissement en régie dotée de la seule autonomie financière

La CARCT devra exercer la compétence obligatoire assainissement sur l'ensemble de son territoire au 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence assainissement figure dans les compétences facultatives.

SECTION INVESTISSEMENT

Fonction Compte Description Montant Fonction Compte Description Montant

921 2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 340,00

921 2051 Frais d'études -340,00

Total 0,00 Total 0,00

SECTION FONCTIONNNEMENT

Fonction Compte Description Montant Fonction Compte Description Montant

921 6541 Créances admises en non valeur 7 875,00

921 678 Charges exceptionnelles -7 875,00

Total 0,00 Total 0,00

Dépenses Recettes

BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Dépenses Recettes- 8 -

Ainsi, la CARCT disposait de deux options :

- Soit étendre à tout son territoire, l'ensemble de la compétence assainissement, - Soit restituer, ladite compétence, à ses communes membres pour un an.

Dans ce contexte, le conseil communautaire a délibéré favorablement, lors de la séance du 15 octobre 2018, à l’harmonisation de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Président rappelle que la communauté d’agglomération a opté pour la constitution d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour gérer le service de l’assainissement.

Une réunion de travail avec les trésoreries de Château-Thierry et de Charly-sur-Marne, a eu lieu concernant les opérations budgétaires à réaliser pour la mise en place de la régie d’assainissement.

La Communauté d’agglomération dispose de deux budgets annexes (un budget annexe assainissement et un budget annexe SPANC). Il convient de dissoudre ces deux budgets annexes au 31 décembre 2018 et de créer un nouveau budget assainissement au 1er janvier 2019 pour le fonctionnement de la régie d’assainissement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :  DISSOUT à compter du 31/12/2018 le budget annexe assainissement M49,

 DISSOUT à compter du 31/12/2018 le budget annexe SPANC M49,

 CRÉE un nouveau budget assainissement (nomenclature M49) à compter du 1er

janvier 2019.

 Budget annexe prestataire M22

o 243/2018 : Admission en non valeur de titres irrécouvrables / Budget annexe SAAD prestataire M22

Madame la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer des titres de recette relatifs au budget annexe prestataire d’un montant 2 206,15 € (les débiteurs sont décédés et les demandes de renseignements sont négatives ou les montants sont inférieurs au seuil de poursuite).

Aussi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

 DECIDE d’admettre en non-valeur les titres d’un montant de 2 206,15 euros du budget annexe prestataire,

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

o 244/2018 : Intégration du budget annexe prestataire au budget annexe CARCT prestataire

La création de la CARCT au 1er janvier 2017 par fusion-extension a abouti à une dispersion de la compétence action sociale entre l’EPCI et le CIAS qui lui est rattaché. Le CIAS existait historiquement sur le territoire de la communauté de communes de Condé-en-Brie. C’est dans le contexte d’harmonisation des compétences et de définition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale avant le 31 décembre 2018, que les élus de l’agglomération de la région de Château-Thierry, ont décidé de procéder en 2019 à la dissolution du Centre Intercommunal d’action sociale (CIAS) et de créer concomitamment un Etablissement Public Médico Social (EPMS), chargé de la gestion de l’EHPAD.- 9 -

Les services, d’aide à domicile, de portage de repas, et de service de soins infirmiers portés par le CIAS seront dès le 1er janvier 2019 intégrés à l’agglomération (CARCT).

Après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention, le Conseil Communautaire, DÉCIDE :

 L’intégration du budget annexe prestataire du CIAS au budget annexe prestataire de la CARCT du service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile au 1er janvier 2019,

 D’accepter que l’actif, le passif et les résultats, du budget annexe prestataire du CIAS,

soient repris dans les comptes du budget annexe prestataire de la CARCT au terme des opérations de liquidation.

o 245/2018 : Budget prévisionnel 2019 / Budget annexe SAAD prestataire M22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins un vote contre :

DÉCIDE de procéder au vote du budget annexe prévisionnel 2019 SAAD prestataire M22 par groupe tant en fonctionnement qu’en investissement,

ADOPTE le projet de budget annexe prévisionnel 2019 SAAD prestataire M22 qui se décompose ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 3 249 900,00 euros.

Elles se décomposent de la manière suivante :

Chapitre Libellé Prévisionnel 2019

DEPENSES DE L’EXERCICE

Groupe 1 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 184 050,00

Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 2 968 043,00

Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure 97 807,00

002 Déficit de la section d’exploitation reporté

TOTAUX 3 249 900,00

RECETTES DE L’EXERCICE

Groupe 1 Produits de la tarification 3 117 500,00

Groupe 2 Autres produits relatifs à l’exploitation 69 879,10

Groupe 3 Produits financiers 33 288,00

002 Excédent de la section d’exploitation reporté 29 232,90

TOTAUX 3 249 900,00

Le tarif horaire 2019 proposé au Conseil Départemental est de 21,50 € (21,70 € en 2018) pour une prévision de 145.000 heures.

Madame MARICOT précise que le Département n’a pas décidé de baisser le tarif horaire : il s’agit d’un lissage qui a été opéré sur l’ensemble du territoire, dans un souci d’équité, aboutissant à une moyenne de 21,50 € de l’heure.- 10 -

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le montant total des recettes et des dépenses d’investissement est de 58 878,00 euros. Elles se décomposent de la manière suivante :

Chapitre Libellé Prévisionnel 2019

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

13 Reprise de subvention 9 288,00

20 Immobilisations incorporelles 10 000,00

21 Immobilisations corporelles 39 590,00

001 Résultat déficit reporté 0

TOTAUX 58 878,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

10 FCTVA

13 Subvention

28 Amortissement immobilisations 26 892,66

001 Résultat excédent reporté 31 985,34

TOTAUX 58 878,00

 Budget annexe mandataire M22

o 246/2018 : Intégration du budget annexe mandataire du CIAS au budget annexe CARCT mandataire

Comme évoqué précedemment, les services, d’aide à domicile, de portage de repas, et de service de soins infirmiers, portés par le CIAS, seront dès le 1er janvier 2019 intégrés à l’agglomération (CARCT).

A la majorité moins une abstention, le Conseil communautaire DÉCIDE :

- l’intégration du budget annexe mandataire du CIAS au budget annexe mandataire de la CARCT du service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile au 1er janvier 2019,

- d’accepter que l’actif, le passif et les résultats du budget annexe mandataire du CIAS soient repris dans les comptes du budget annexe mandataire de la CARCT au terme des opérations de liquidation.

 Budget annexe portage de repas M22

o 247/2018 : Admission en non valeur de titre irrécouvrables / Budget annexe portage de repas M22

Madame la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer un titre de recette relatif au budget annexe portage d’un montant 4,66 € (montant inférieur au seuil de poursuite).

Aussi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre en non-valeur le titre d’un montant de 4,66 euros du budget annexe

portage.- 11 -

o 248/2018 : Intégration du budget annexe CIAS portage au budget annexe CARCT portage

Comme évoqué précedemment, les services, d’aide à domicile, de portage de repas, et de service de soins infirmiers, portés par le CIAS, seront dès le 1er janvier 2019 intégrés à l’agglomération (CARCT).

A la majorité moins une abstention, le Conseil communautaire DÉCIDE :

- l’intégration du budget annexe portage du CIAS au budget annexe portage de la CARCT au 1er janvier 2019,

- d’accepter que l’actif, le passif et les résultats du budget annexe portage du CIAS soient repris dans les comptes du budget annexe portage de la CARCT au terme des opérations de liquidation.

 Budget SSIAD

o 249/2018 : Création d’un budget annexe soins rattaché au budget principal de la CARCT

Comme évoqué précédemment, les services, d’aide à domicile, de portage de repas, et de service de soins infirmiers portés par le CIAS seront dès le 1er janvier 2019 intégrés à l’agglomération (CARCT).

Ainsi, il convient donc de créer un budget annexe soins, sous nomenclature comptable M22, rattaché au budget principal de la CARCT à compter du 1er janvier 2019.

A la majorité moins une abstention, le Conseil communautaire :

DÉCIDE la création du budget annexe soins rattaché au budget principal de la CARCT au 1er janvier 2019.

o 250/2018 : Intégration du budget annexe CIAS soins au budget annexe CARCT soins

Aussi il est proposé au Conseil Communautaire :

 L’intégration du budget annexe soins du CIAS au budget annexe soins de la CARCT au 1er janvier 2019,

 D’accepter que l’actif, le passif et les résultats du budget annexe soins du CIAS

soient repris dans les comptes du budget annexe soins de la CARCT au terme des opérations de liquidation.

Vote favorable à la majorité moins une abstention.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

 Mobilité

o 251/2018 : Statuts modifiés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités

(SMIRT) / Approbation

Par courrier en date du 3 septembre 2018, la communauté d’agglomération, adhérente au Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités depuis le 15 mai 2018, est informée de l’adoption par le syndicat de ses statuts modifiés.- 12 -

Les modifications sont consécutives aux décisions de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, et Amiens Métropole de reporter leur adhésion au Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités.

Conformément à la réglementation, la CARCT est appelée à approuver les nouveaux statuts du SMIRT, dans le délai de trois mois à compter de la notification.

Vote favorable à la majorité moins une abstention.

 Développement économique

o 252/2018 : ZIR de la Moiserie / Convention publique d’aménagement avec la SEDA / Approbation du compte rendu d’activité 2017 (CRACL)

Dans le cadre des opérations de viabilisation de la Zone de la Moiserie, la SEDA présente le compte rendu d’activité de la convention publique d’aménagement conclue en juillet 2004.

Réalisations 2017 :

Compte tenu que la vocation initiale de la zone de la Moiserie a considérablement évolué depuis sa conception, passant d’une vocation artisanale à une vocation de loisirs et d’équipements publics, voire commerciale en ce qui concerne l’Entrepôt du Bricolage, la construction d’un deuxième accès à la zone est devenue capitale en termes de gestion des flux.

La réalisation de ce barreau de liaison (voie reliant le rond-point de la RD 1 au rond-point d’accès à l’Entrepôt du Bricolage) a démarré en 2016, et a été réceptionnée en mai 2017.

Les travaux de finition de voirie devant Novacel (couche de roulement définitive) ont été effectués fin 2017.

En termes de commercialisation, le terrain destiné à accueillir le bowling a été vendu (4 574 m²).

Dépenses 2017 : 506 282€ HT (dont 435 821 € HT de travaux)

Recettes 2017 : 348 646 € HT (dont 257 000 HT de participation de la CARCT)

Perspectives 2018 :

L’ensemble des travaux de voirie/réseaux et espaces publics ont été réalisés et remis à la collectivité.

Il reste 3 parcelles de terrain à commercialiser.

Dépenses prévues en 2018 : 176 250 € (HT) : dont Travaux : 129 674 €. Solde du marché de travaux pour la voirie de liaison, travaux réalisés fin 2017 et facturés en 2018.- 13 -

Recettes attendues sur 2018 € (HT) : 265 000 € HT

Année € HT € TTC

2005 financement des équipements publics 325 000 388 700 2006 financement des équipements publics 140 000 167 440 2009 financement des équipements publics 167 224 200 000 2010 Financement des équipements publics 500 000 598 000 2011 participation d'équilibre 431 000 431 000 2013 participation d'équilibre 200 000 200 000

2017 financement des équipements publics 257 000 308 400 2018 financement des équipements publics 140 000 168 000 2019 financement des équipements publics 38 000 45 600 2021 participation d'équilibre 157 905 157 905

TOTAL 2 356 129 2 665 045

Soit une participation globale nette de 2 665 045 € TTC. Au terme de l’année 2018, l’opération présente un solde prévisionnel de trésorerie négatif de 65 011 €.

Le solde prévisionnel en fin d’opération à fin 2021 est de 110 102 €. Le montant de la participation d’équilibre sera ajusté au moment de la clôture de l’opération en fonction des recettes et des dépenses réellement constatées de manière à équilibrer l’opération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

APPROUVE le présent compte rendu annuel, ainsi que le montant des participations prévues au bilan.

Monsieur Jean-Marie Turpin présente à l’assemblée le dispositif ‘territoires d’industrie’ : il s’agit d’un nouveau dispositif qui vise à accompagner les territoires ayant une identité et un savoir-faire industriel, et où l’ensemble des acteurs sont mobilisés pour le développement de l’industrie. Le territoire du sud de l’Aisne a ainsi été retenu parmi les 124 territoires identifiés, avec une enveloppe d’environ 10,4 millions d’euros qui permettra de soutenir les actions menées dans ce cadre.

 CISPD

o 253/2018 : Convention d’échanges partenariaux sécurisés entre la DDSP (Direction Départementale de Sécurité et de Prévention) et la CARCT / Autorisation de signature et désignation des référents

La communication de données statistiques par la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Aisne est désormais strictement encadrée. La transmission des données utiles à l’animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ne peut s’effectuer que dans le cadre d’une convention signée au préalable, visant à garantir le respect des conditions de confidentialité et de sécurité des échanges.

En vue de l’échange des données statistiques de la délinquance sur l’agglomération de la région de Château-Thierry qui viendront alimenter les comptes rendus des réunions du CISPD, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention, autorise Monsieur le Président à :

 Désigner 2 interlocuteurs uniques, techniciens habilités à la gestion d’informations

sensibles

 Signer la convention- 14 -

Les 2 interlocuteurs sont composés des agents du service Politique de la Ville : Julie Chauffert et Hélène Léger.

La convention permettra de travailler sur les données statistiques 2017, 2018 et 2019 concernant la délinquance enregistrée sur Château-Thierry portant sur les atteintes aux biens, les atteintes volontaires à l’intégrité physique et les infractions économiques et financières.

 Habitat, logement

o 254/2018 : OPAH-RU de Château-Thierry / Marché de suivi animation / Attribution

Par délibération en date du 24 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration à l’Habitat Renouvellement Urbain sur le centre-ville de Château-Thierry et a autorisé Monsieur le Président à engager toute procédure nécessaire à la mise en place du suivi animation de cette opération.

Une procédure en appel d’offres ouvert a été engagée et mise en ligne le 5 septembre 2018 avec une date limite de remise des offres au 05 octobre 2018 à 12h00.

Dans le délai imparti de remise des offres, 2 offres ont été reçues.

A l’issue de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres, réunie en date du 5 novembre 2018, a retenu :

 Titulaire du marché : Cabinet URBAM CONSEILS, 5 rue Thiers - 88000 EPINAL,  Durée du marché : 5 années,

 Montant du marché : 195 950,00 € HT.

En conséquence, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

 APPROUVE le marché portant sur le suivi animation OPAH RU du centre-ville de Château-Thierry, conclu avec URBAM CONSEILS pour un montant de 195 950,00 € HT ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces relatives au marché.

o 255/2018 : Aire d’accueil des gens du voyage / Demande de remise gracieuse et de décharge de responsabilité concernant la régie / Refus

Le rapporteur explique que l’aire d’accueil des gens du voyage est gérée, depuis octobre 2017, par la société ACGV.

Une régie a été constituée le 6 octobre 2017.

Au cours de la nuit du 23 au 24 avril 2018, un vol a été commis à l’aire d’accueil des gens du voyage. La somme de 510,50 € a ainsi été dérobée.

Par courrier du 14 mai 2018 adressé par la société ACGV à la DDFIP, une demande de remise gracieuse a été déposée.

Par courrier en date du 22 octobre 2018, la CARCT, interrogée par la DDFIP, considérant qu’il n’est pas question de «force majeure », a refusé d’accorder la remise gracieuse, et a invoqué la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur.- 15 -

Considérant que l’avis de l’assemblée délibérante est requis dans le cadre de l’instruction des demandes de décharge de responsabilité et de remise gracieuse présentée par la société ACGV,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

REFUSE d’accorder une suite favorable à la demande de remise gracieuse formulée par ACGV,

APPROUVE le fait que la responsabilité du régisseur doit être engagée.  Urbanisme

o 256/2018 : Délibération motivée du Conseil Communautaire tirant le bilan de la mise à disposition du public approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Beuvardes

Par délibération du 29 mai 2018, le conseil communautaire approuvait la mise en œuvre d’une modification simplifiée du PLU de BEUVARDES pour permettre la modification d’une Orientation d’aménagement programmée (OAP).

La procédure est arrivée à terme, aussi, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

APPROUVE le bilan de la concertation,

APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de Beuvardes, INDIQUE que le dossier de modification simplifiée est tenu à la disposition du public au siège de la CARCT et en mairie de Beuvardes aux jours et heures habituels d'ouverture, INDIQUE que la présente délibération fera, l'objet d'un affichage au siège de la CARCT et en mairie de Beuvardes durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs.

o 257/2018 : Arrêt du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fossoy

Il est rappelé au Conseil Communautaire les objectifs poursuivis par la commune de Fossoy dans le cadre de l’élaboration du PLU, à savoir :

 Intégrer les nouveaux objectifs de la loi portant engagement national pour l’environnement (Lois Grenelle) et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), c’est-à-dire « Grenelliser son PLU ».

 Mettre en adéquation le PLU avec le Scot approuvé.

 Porter une réflexion sur le développement du village en matière de logement et de développement économique en ayant une gestion économe du territoire.  Réfléchir sur le besoin en équipements publics.

Il est précisé que comme il l’a été prévu dans la délibération de prescription du 23 février 2016 (complétée par la délibération en date du 27 avril 2017), la concertation a pris la forme suivante :

 Information au public de la mise en œuvre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme, par la parution d’une annonce dans le journal et affichage d’avis sur les panneaux d’information de la commune.

 Mise à disposition en mairie de documents explicatifs au fur et à mesure de l’avancement des études

 Tenue d’une réunion avec les personnes publiques associées à la révision du PLU le 23 mai 2018 : Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, du zonage, du règlement et des OAP.

 Tenue d’une réunion publique d’information le 18 septembre 2018 pour présenter- 16 -

aux habitants le projet de PLU.

Le bilan de cette concertation est annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

TIRE le bilan de la concertation engagée sur le projet de PLU auprès de la population communale,

ARRÊTE le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de FOSSOY.

o 258/2018 : Commune de Jaulgonne / Création du Droit de Préemption Urbain / Délégation au profit de la commune

L’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu’elles sont définies au P.L.U. opposable, un droit de préemption.

Ce droit de préemption permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations définies à l’article L.210.1 du code de l’urbanisme.

Vu l’avis du 12 novembre 2018 de la commune de Jaulgonne donnant son accord pour l’instauration du Droit de Préemption sur le territoire et sollicitant la délégation de l’exercice de ce droit au profit de la commune,

Après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention, le conseil communautaire :

DÉCIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones urbaines UA, UB et les zones à urbanisées AU, délimitées au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Jaulgonne,

AUTORISE la délégation du Droit de Préemption à la commune de Jaulgonne pour un projet relevant de ses compétences propres.

o 259/2018 : Délibération soumettant à déclaration préalable les ravalements de façades ainsi que les travaux sur clôture, et instaurant le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Mézy-Moulins

Le code de l’urbanisme dispense de toute formalité l’édification de clôture, les travaux de ravalement de façade et les démolitions, à l’exception notamment des Communes et Établissement public compétent en matière de document d’urbanisme ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à autorisation (déclaration préalable ou permis de construire).

Afin de faire respecter au mieux les règles d’urbanisme du PLU de la commune de Mézy- Moulins concernant les clôtures, les façades et les démolitions et de préserver le patrimoine architectural et paysager, il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin de soumettre ces travaux au dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir sur le territoire de la commune.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

DÉCIDE de soumettre les ravalements de façades et les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal de Mézy-Moulins,

INSTAURE le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-27 du Code de l’urbanisme.- 17 -

 Grands projets

o 260/2018 : Réhabilitation du musée de l’Hôtel-Dieu de Château-Thierry / Phase 1 / Demande de subvention Aisne Partenariat Investissement (API) 2019

Depuis le 29 novembre 2016, la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry est propriétaire de l’ensemble des bâtiments et des collections de l’ancien Hôtel- Dieu de Château-Thierry.

Cette acquisition a permis de sauvegarder, au cœur du Sud de l’Aisne, un ensemble patrimonial exceptionnel. En effet, le Musée de l’Hôtel-Dieu de Château-Thierry renferme une collection exceptionnelle d’art sacré et de médecine.

Consciente de l’importance de ces collections et de la menace de démantèlement que laissaient planer sur elles les difficultés financières du centre hospitalier, la CARCT avait projeté dès avant l’acquisition des collections, de garantir leur inaliénabilité en demandant pour elles le statut de Musée de France. A cet effet, elle a recruté au mois de novembre 2016 un conservateur du patrimoine placé comme responsable scientifique des collections.

Aujourd’hui le projet scientifique et culturel et la demande de labellisation Musée de France sont en cours.

Dans la perspective de l’obtention du statut Musée de France et au regard de l’état du bâtiment, il est nécessaire de réaliser une première phase d’études et de travaux de restauration du bâtiment et de sécurisation des collections.

Le coût total prévisionnel de la première phase s’élève à 831 864, 06 € HT.

Vu l’avis du bureau communautaire réuni le 19 novembre 2018,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

AUTORISE le Président à solliciter une subvention du Conseil Départemental au titre de l’API 2019 à hauteur de 30% du coût total prévisionnel.

PRECISE que le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communautaire.

o 261/2018 : Réhabilitation de l’ensemble immobilier RFF / Autorisation de signer des avenants de travaux supplémentaires

La Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry, par délibération en date du 28 juin 2010, a approuvé l’acquisition de l’ensemble immobilier RFF situé à Etampes- sur-Marne pour un montant de 285 000,00 €.

Un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu avec Axis Architecture le 6 juillet 2012.

Par délibération en date du 13 février 2014, le Conseil Communautaire de la CCRCT a approuvé le projet de réhabilitation de l’ancien dépôt ferroviaire RFF. Le cabinet Axis architecture a présenté un APD au mois de septembre 2016 pour un montant prévisionnel de 5 050 000,00 € HT, soit 6 060 000,00 € TTC. Un premier appel d’offres ouvert a été lancé le 19 octobre 2016 puis un second appel d’offres ouvert a été lancé le 30 décembre 2016.- 18 -

Le conseil communautaire, en deux séances (16 décembre 2016 et 27 février 2017) a décidé d’attribuer les 20 lots de l’opération pour un montant de 4 734 963,20 € HT soit 5 681 955,84 € TTC.

Afin de donner toute sa cohérence et de maximiser ses potentialités pour l’avenir, il a été proposé de procéder à des travaux complémentaires à ceux initialement conclus pour la réhabilitation de l’ensemble friche ferroviaire en futur nouveau siège de la CARCT.

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 12 novembre 2018,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants suivants pour un total de 13 488, 90

€ HT et ventilés comme suit :

Lots Marché initial HT Montant HT Avenant Montant final Evolution globale / marché initial

Lot 5

Charpente

Métallique

117 704,40 €

Avenant déjà validé

 19 075,00 €

-22 591,50 € 114 187,90 € -2,99 %

Lot 7

Menuiseries

Extérieures

472 462,00 € 11 009,00 € 483 471,00 € 2,33 %

Lot 8

Métallerie

45 015,00 €

Avenant déjà validé

 5 850 €

12 929,50 € 63 794,50 € 41,72 %

Lot13

Sols Scellés 63 209,53 € -3 025,48 € 60 184,05 € -4,79 %

Lot 14

Sols Souples

101 612,60 €

Avenant déjà validé

 -5 346,00 €

10 137.40 € 106 404,00 € 4,72 %

Lot 17

Electricité CFO/CFA

380 000,00 €

Avenant déjà validé

 70 989,47 €

 3 926,40 €

5 029,98 € 459 945,85 € 21,04 %

RAPPELLE que cette opération a fait l’objet d’une autorisation de programme, par

délibération du conseil communautaire de la CCRCT du 21 mars 2016.

 Patrimoine

o 262/2018 : Cession de l’ensemble immobilier sis 9 rue vallée / Approbation

Suite à la fusion et au recensement exhaustif du patrimoine de la CARCT, il s’avère que certains biens ne trouvent plus de fonction pour les services de l’agglomération. Parmi ces biens figure le siège actuel de la CARCT sis 9 rue Vallée à Château-Thierry qui consiste en un immeuble de bureaux. L’ensemble est élevé sur les parcelles AB 131 et 72 d’une contenance d’environ 490 m² environ.

La CARCT a proposé ces bâtiments à la cession et s’est vu proposer une offre à 380 000,00 € net vendeur par Messieurs DUBRAY.

Vu l’absence d’avis du service local des Domaines,

Vu la non affectation du bien à un service public consécutivement au changement de siège,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

ACCEPTE la proposition de prix de vente du bâtiment situé 9 rue vallée à Château-Thierry.- 19 -

Monsieur le Président informe l’assemblée que le bâtiment servira à accueillir une micro- crèche au rez-de-chaussée, et des appartements dans les étages.

CULTURE, SPORT, COMMUNICATION

 Sport

o 263/2018 : Construction d’un équipement multisport sur le territoire du Tardenois / Demande de subvention FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) et API (Aisne Partenariat Investissement) 2019

La Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry possède et gère les équipements sportifs qui ont été présenté lors de la définition de l’intérêt communautaire.

Début 2018, la CARCT a mandaté un cabinet spécialisé pour réaliser un diagnostic et une étude des besoins en équipements sportifs notamment sur le territoire du Tardenois.

L’étude a conclu à la nécessité de créer un nouvel équipement sportif structurant dont l’objectif est de répondre au mieux aux besoins identifiés des différents clubs sportifs et associations du territoire, de désengorger la Halle des Sports de Fère-en-Tardenois et de renforcer le maillage en structures sportives sur le sud de l’Aisne.

L’équipement sera mis à disposition du collège de Fère-en-Tardenois, des associations, des partenaires institutionnels et des accueils de loisirs du territoire de la CARCT.

Le coût total prévisionnel du projet s’élève à 1 338 760 € HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention :

 APPROUVE la construction de cet équipement sportif,

 APPROUVE la fiche financière jointe,

 SOLLICITE une subvention de 586 635 € au Département de l’Aisne au titre de l’API

(Aisne Partenariat Investissement)

 PRECISE que le montant non subventionné sera pris en charge par le budget

communautaire.

ENVIRONNEMENT

 Politique des déchets

o 264/2018 : Rénovation et mise en sécurité de la déchetterie de Château-

Thierry

La réglementation concernant les déchetteries ayant évoluée, des travaux de mise en conformité sont nécessaires.

Les procédures de consultation, nécessaires à la conclusion des marchés de travaux de VRD et génie civil ainsi que courant fort et faibles pour la rénovation et de la mise en sécurité de la déchetterie de Château Thierry, ont ainsi été lancées.

Un marché de travaux à procédure adaptée ouverte a été lancé le 16 octobre 2018, avec pour date limite de remise des offres au 5 novembre 2018 à 12h00.

3 offres ont été réceptionnées dans le délai imparti.- 20 -

Après présentation de l’analyse des offres réalisée par le maître d’œuvre, la commission a approuvé le choix de suivant :

 Lot 1 – VRD Génie civil

L’entreprise Colas 2 Rue Gustave Eiffel 02430 GAUCHY, pour un montant de 472 272,05 € HT. Comprenant l’offre de base et l’option n°1

 Lot 2 – Eclairage, alarme, vidéo anti-intrusion

L’entreprise GTIE - 5 Rue de la Plaine 02400 CHATEAU-THIERRY, pour un montant de 79 348,50 € HT. Comprenant l’offre de base et les options n°2 et N°3.

Aussi, après avoir délibéré à la majorité moins une abstention, le conseil communautaire,

APPROUVE le choix de la Commission des marchés,

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché.

 Politique de l’eau et assainissement

o 265/2018 : Assainissement collectif / Territoire de Condé-en-Brie / Contrat

de délégation de service public / Avenant n°2 / Approbation

La délibération porte sur l’approbation d’un avenant au contrat de délégation du service d’assainissement des eaux usées sur le territoire de Condé-en-Brie, signé avec la société Véolia Eau.

Ce second avenant actualise la liste des équipements concernés par la DSP et prévoit une diminution des prestations attendues de la part du délégataire, contrepartie d’un tarif maintenu inchangé pour l’usager.

Les avis de la Commission Environnement et de la Commission Délégation de Service Public sont favorables.

Vote favorable à la majorité des membres présents, moins une abstention.

MOTION

o 266/2018 : Etablissement Public Foncier

Monsieur le Président informe l’assemblée que depuis la création de la grande région, l’Etat envisage d’étendre à l’ensemble des Hauts-de-France le périmètre de l’Etablissement Public Foncier d’Etat, l’EPF Nord-Pas-de-Calais.

L’EPF local du département de l’Oise a fait savoir que cette extension sur l’Oise et le sud de l’Aisne n’apporterait pas de complémentarité et serait même contreproductif.

C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes du canton de Charly-sur-Marne et le PETR-UCCSA ont fait savoir aux EPF de l’Oise et du Nord-pas-de-Calais, après concertation réalisée auprès des élus du sud de l’Aisne, qu’ils ne donneraient pas une suite favorable à l’élargissement de l’EPF Nord-pas-de-Calais sur le sud de l’Aisne et ont refusé d’adhérer à l’EPF de l’Oise.- 21 -

En effet, notre territoire est composé en majorité de communes rurales qui ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires afin d’intégrer ces dispositifs.

A ce jour, les EPF lèvent l’impôt sous la forme de la Taxe Spécial Équipement (TSE) : l’EPF de l’Oise l’a fixée à 10 € par an, par contribuable, contre 17 € pour l’EPF NPdC.

De plus, les réalisations de projets d’aménagements publics sont en majeure partie prises en compte par la Société d’Equipement du Département de l’Aisne (SEDA) qui répond et accompagne les besoins en développement du territoire du sud de l’Aisne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

REFUSE d’intégrer un EPFL qu’il soit ou non fusionné dans la mesure où le territoire de la CARCT pourrait difficilement porter des projets d’aménagement public.

- Information en fin de séance :

- Festival Musique en Omois 2019 :

Monsieur le Président informe l’assemblé du nom des 4 communes retenues, pour l’édition 2019. Il s’agit de :

- Mont-Saint-Père

- Mézy-Moulins

- Coulonges-Cohan

- Château-Thierry (quartiers prioritaires)

- Information planning des réunions à venir :

Monsieur le Président informe les conseillers que le planning des réunions du premier semestre 2019 sera prochainement envoyé, dès lors que les dates de réunions des commissions seront validées.

Les différents points de l’ordre du jour ayant été présentés et votés, le président lève la séance à 21 h 15.

[[[signature1]]]

le Président

Ce document a été signé électroniquement..

sous sa forme originale le 14/12/2018 à 16:19:52

Référence : 3cd4d1a5fa14ae6a3e8432e8f34f8e0f58980298