Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 009 Spécial délégation de gestion DRFIP

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 009 Spécial délégation de gestion DRFIP Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 009 Spécial délégation de gestion DRFIP)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Sociétal, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-009

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020Sommaire

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret

45-2019-12-31-002 - Convention de délégation de gestion DRDJSCS (4 pages) Page 3

45-2019-12-31-003 - Délégation CGF45 DIRECCTE (3 pages) Page 8

45-2019-12-31-004 - Délégation de gestion DRFiP 45-DRAC Centre-Val de Loire (3

pages) Page 12

45-2019-12-31-005 - Délégation de gestion DRFiP-ASHS (3 pages) Page 16

45-2019-12-31-006 - Délégation de gestion DRFiP-DDCS Indre-et-Loire (3 pages) Page 20

45-2019-12-31-007 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Cher (3 pages) Page 24

45-2019-12-31-008 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Eure et Loir (3 pages) Page 28

45-2019-12-31-009 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Indre (3 pages) Page 32

45-2019-12-31-010 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Loir et Cher (3 pages) Page 36

2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2019-12-31-002

Convention de délégation de gestion DRDJSCS

Convention de délégation de gestion DRDJSCS

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-002 - Convention de délégation de gestion DRDJSCS 3Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) du Centre-Val de Loire, représentée par Monsieur Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par Monsieur Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-002 - Convention de délégation de gestion DRDJSCS 4N° de programme Libellé

104 Intégration et accès à la nationalité française

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

163 Jeunesse et vie associative

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

219 Sport

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l’État

723 Contribution aux dépenses immobilières

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

2

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-002 - Convention de délégation de gestion DRDJSCS 5i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

3

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-002 - Convention de délégation de gestion DRDJSCS 6Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans

Le 31/12/2019,

Le délégant

Direction régionale et départementale de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

du Centre-Val de Loire

Le Directeur régional et départemental

Signé : Jérôme FOURNIER

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation du Préfet de la région Centre

-Val de Loire, Préfet du Loiret

Le délégataire

Direction régionale des finances publiques

du Centre-Val de Loire et du département

du Loiret

Le directeur du pôle gestion publique

Signé : Franck POULET

Visa du Préfet de la région Centre-Val de

Loire, préfet du Loiret

Signé : Pierre POUËSSEL

4

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-002 - Convention de délégation de gestion DRDJSCS 7DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2019-12-31-003

Délégation CGF45 DIRECCTE

Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière - Délégation CGF45 DIRECCTE

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-003 - Délégation CGF45 DIRECCTE 8Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre – Val de Loire, représentée par M. Pierre GARCIA, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

102 Accès et retour à l'emploi

103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

134 Développement des entreprises et du tourisme

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

159 Expertise, information géographique et météorologie

354 Administration territoriale de l’État

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

FSE Fonds social européen

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-003 - Délégation CGF45 DIRECCTE 9Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-003 - Délégation CGF45 DIRECCTE 10Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Orléans

Le 31/12/2019

Le délégant

La DIRECCTE Centre – Val de Loire

Le Directeur régional

Signé : Pierre GARCIA

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation du Préfet de la région Centre –

Val de Loire, Préfet du Loiret en date du

18 novembre 2019

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret

Le Directeur du pôle gestion publique

Signé : Franck POULET

Visa du préfet de la région Centre-Val de

Loire, préfet du Loiret

Signé : Pierre POUËSSEL

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-003 - Délégation CGF45 DIRECCTE 11DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2019-12-31-004

Délégation de gestion DRFiP 45-DRAC Centre-Val de

Loire

Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-004 - Délégation de gestion DRFiP 45-DRAC Centre-Val de Loire 12Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Centre – Val de Loire, représentée par M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre – Val de Loire, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

131 Création

175 Patrimoines

180 Presse et médias

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

334 Livre et industries culturelles

354 Administration territoriale de l’État

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

1

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-004 - Délégation de gestion DRFiP 45-DRAC Centre-Val de Loire 13Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

2

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-004 - Délégation de gestion DRFiP 45-DRAC Centre-Val de Loire 14Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Orléans

Le 31/12/2019

Le délégant

La DRAC Centre – Val de Loire

Le Directeur régional des affaires

culturelles

Signé : M. Fabrice MORIO

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation du Préfet de la région Centre –

Val de Loire, Préfet du Loiret en date du

26 août 2019

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret

Le Directeur du pôle gestion publique

Signé : Franck POULET

Visa du Préfet de la région Centre-Val de

Loire, préfet du Loiret

Signé : Pierre POUËSSEL

3

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-004 - Délégation de gestion DRFiP 45-DRAC Centre-Val de Loire 15DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2019-12-31-005

Délégation de gestion DRFiP-ASHS

Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFiP du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret) - Délégation de gestion DRFiP-ASHS

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-005 - Délégation de gestion DRFiP-ASHS 16Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre le secrétaire général des ministères économiques et financier, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

1

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-005 - Délégation de gestion DRFiP-ASHS 17a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

2

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-005 - Délégation de gestion DRFiP-ASHS 18Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Orléans

Le 31/12/2019

Le délégant

p/ Le Secrétariat Général

Le chef du bureau Ressources internes

Signé : Patrice Baquey

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret

Le Directeur du pôle gestion publique

Signé : Franck POULET

Visa du préfet de la région Centre-Val de

Loire, préfet du Loiret

Signé : Pierre POUËSSEL

3

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-005 - Délégation de gestion DRFiP-ASHS 19DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2019-12-31-006

Délégation de gestion DRFiP-DDCS Indre-et-Loire

Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret) - Délégation de gestion

DRFiP-DDCS Indre-et-Loire

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-006 - Délégation de gestion DRFiP-DDCS Indre-et-Loire 20Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) d'Indre-et-Loire, représentée par M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

104 Intégration et accès à la nationalité française

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

163 Jeunesse et vie associative

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l'Etat

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

1

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-006 - Délégation de gestion DRFiP-DDCS Indre-et-Loire 21Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

2

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-006 - Délégation de gestion DRFiP-DDCS Indre-et-Loire 22Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Orléans,

Le 31/12/2019

Le délégant

La direction départementale de la

cohésion sociale d'Indre-et-Loire

Le Directeur départemental

Signé : Xavier GABILLAUD

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation de la Préfète d'Indre-et-Loire

en date du 18 septembre 2018

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret

Le Directeur du pôle gestion publique

Signé : Franck POULET

Visa de la Préfète d'Indre-et-Loire

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Visa du préfet de la région Centre-Val de

Loire, préfet du Loiret

Signé : Pierre POUËSSEL

3

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-006 - Délégation de gestion DRFiP-DDCS Indre-et-Loire 23DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2019-12-31-007

Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Cher

Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret) - Délégation de gestion

DRFiP-DDFIP Cher

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-007 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Cher 24Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre la direction départementale des finances publiques du Cher, représentée par M. Marc GUAZZELLI, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

1

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-007 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Cher 25a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

2

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-007 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Cher 26Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Orléans

Le 31/12/2019

Le délégant

La direction départementale des finances

publiques du Cher

Le Directeur du pôle pilotage et

ressources

Signé : Marc GUAZZELLI

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation de la Préfète du Cher en date

du 18 avril 2019

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret

Le Directeur du pôle gestion publique

Signé : Franck POULET

Visa de la Préfète du Cher

Signé : Catherine FERRIER

Visa du Préfet de la région Centre-Val de

Loire, préfet du Loiret

Signé : Pierre POUËSSEL

3

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-007 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Cher 27DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2019-12-31-008

Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Eure et Loir

Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret) - Délégation de gestion

DRFiP-DDFIP Eure et Loir la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-008 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Eure et Loir 28Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le

1

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-008 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Eure et Loir 29traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

2

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-008 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Eure et Loir 30Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Orléans

Le 31/12/2019

Le délégant

La direction départementale des finances

publiques d'Eure-et-Loir

Le Directeur du pôle pilotage et

ressources

Signé : M. Thierry PINTARD

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation de la Préfète d'Eure-et-Loir en

date du 18 novembre 2019

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret

Le Directeur du pôle gestion publique

Signé : Franck POULET

Visa de la Préfète d'Eure-et-Loir

Signé : Fadela BENRABIA

Visa du Préfet de la région Centre-Val de

Loire, Préfet du Loiret

Signé : Pierre POUËSSEL

3

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-008 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Eure et Loir 31DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2019-12-31-009

Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Indre

Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFiP du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret) - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Indre

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-009 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Indre 32Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre la direction départementale des finances publiques de l'Indre, représentée par Mme. Eliane-Sylvie DESLANDES, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

1

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-009 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Indre 33d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,

2

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-009 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Indre 34accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Orléans

Le 31/12/2019

Le délégant

La direction départementale des finances

publiques de l'Indre

La directrice du pôle pilotage et

ressources

Signé : Mme Eliane-Sylvie DESLANDES

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation du Préfet de l'Indre en date du

12 novembre 2018

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret

Le directeur du pôle gestion publique

Signé : Franck POULET

Visa du Préfet de l'Indre

Signé : Thierry BONNIER

Visa du Préfet de la région Centre-Val de

Loire, Préfet du Loiret

Signé : Pierre POUËSSEL

3

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-009 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Indre 35DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2019-12-31-010

Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Loir et Cher

Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière - Délégation de gestion

DRFiP-DDFIP Loir et Cher

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-010 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Loir et Cher 36Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher, représentée par M. Xavier GRIDAINE, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

1

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-010 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Loir et Cher 37a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

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DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-31-010 - Délégation de gestion DRFiP-DDFIP Loir et Cher 38Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ORLEANS

Le 31/12/2019

Le délégant

La direction départementale des finances

publiques du Loir-et-Cher

Le Directeur du pôle pilotage et

ressources

Signé : Xavier GRIDAINE

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation du Préfet du Loir-et-Cher en

date du 6 mai 2019

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret

Le Directeur du pôle gestion publique

Signé : Franck POULET

Visa du Préfet du Loir-et-Cher

Signé : Yves ROUSSET

Visa du Préfet de la région Centre-Val de

Loire, préfet du Loiret

Signé : Pierre POUËSSEL

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