unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 820 MO Le Pigeonnier Le Pouget

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 820 MO Le Pigeonnier Le Pouget Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 820 MO Le Pigeonnier Le Pouget)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 mai 2013

MISE EN OEUVRE DU TROISIEME PLAN DE RESTAURATION DU PATRIMOINE DELEGATION DE MAiTRISE D'OUVRAGE - LE PIGEONNIER - LE POUGET.

Le Conseil communautaire de la Comrnunauce de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27

mai 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de

la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Jean-Pierre DURET, M.

Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET,

M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel

COUSTOL, M. Jean-Frant;ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Sebastien LAINE, M. David CABLAT, Monsieur Christian

DOUCE, Madame Monique GIBERT, Madame Danielle MORALES -Mme Nicole MORERE suppleant de M. Jerome

CASSEVILLE, Mme Claudine DELERIS suppleant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Alain CALAS suppleant de Mme

Marie-Claude BEDES, M. Frani;ois BECKER suppleant de M. Bernard JERE2, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE a M. Philippe SALASC, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU

M. Gerard CABELLO

M. Maurice DEJEAN, M. Christian LASSALVY, M. Eric CORBEAU, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC,

M. Frederic GREZES, M. Robert SIEGEL, Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Catherine

JOSIEN, M. Jean Pierre VANLUGGENE

IQuorum: 25 l>resents : 35 ~otants: 37 Pour 37 _ontre 0

AbstenUon 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu que conformement a ses statuts et a la deliberation communautaire du 13 mars 2006, la

communaute de communes peut intervenir en tant que maitre d'ouvrage delegue,

Vu qu'au titre du 3eme plan de restauration du patrimoine, l'operation de restauration et de mise en

valeur du « pigeonnier », situee sur la commune du Pouget, a ete retenue par la commission

environnement du 22 novembre 2012 et le bureau communautaire du 4 fevrier 2013,

Vu que conformement au reglement d'intervention adopte au mois de septembre 2012, il est

propose la mise en reuvre d'une delegation de maitrise d'ouvrage a titre gratuit, tel que prevu a

l'article S du reglement d'intervention,

Vu que ce batiment dit « le pigeonnier » est situe sur une colline au nord-est du creur du village,

Vu que les services de la communaute assurent la gestion technique, operationnelle et financiere de

I' operation,

Vu que la commune prend en charge la partie de l'operation non financee par les subventions, les

frais de TVA et les frais financiers lies aux emprunts realises dans le cadre de l'operation,

Vu que le montant previsionnel de l'operation est estime a 50 000 € HT (41 000 € HT de travaux,

5000 € HT d'etude de maitrise d'reuvre, d'etudes complementaires et de frais divers, 4 000 € HT

d'aleas),

Considerant que l'objectif de l'operation est la restauration complete du batiment, il comprend la

restitution de la charpente et de la couverture en tuiles canal, ainsi que la remise en etat des

mac;onneries, des sols et la protection des ouvertures,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,- d'approuver les termes de la convention de delegatlon de maitrise d'ouvrage, fixant la date d'effet a la signature par les deux parties et la fin de la convention au quitus delivre par le maitre de l'ouvrage,

- d'accepter la delegation de maitrise d'ouvrage des travaux de restauration du « Pigeonnier » pour un montant previsionnel estime a 50 000 € HT,

- d'autoriser Monsieur le President a signer la convention de mandat de maitrise d'ouvrage jointe a cette dehberatlon,

- d'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a cette convention [usqu'a son terme.

ransmlssion au Representant de l'Etar

N° 820 le 30/05/2013

Publlcation le 30/05/20 1 3

Notification le

ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

lgnac, le

ldenciflant de l'acte: 034-243400694-20I30527-lmcl 57I86-DE-I-1

Le President de la communaute de communes

lgne : Louis VILLARET

-

\ ~ \ Louis VILLA~ET, >-

, ,.,,.~

~ VALLl:E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

PO

CONVENTION DE MANDAT

MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE

POUR LA RESTAURATION DU BATIMENT DIT « LE PIGEONNIER »

SUR LA COMMUNE DU POUGET

OPERATION REALISEE DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU PATRIMOINE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAUL TMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

SOMMAIRE

Article 1 - Objet 3 Article 2 - Programme et enveloppe flnanciere previsionnelle - Delais 3 2.1. Programme de l'operatlon 3 2.2. Delais 3 Article 3 - Mode de financement - Echeancier prevlslonnel des depenses et des recettes 4 Article 4 - Personne habllitee a engager le mandataire .4 Article 5 - Contenu de la mission du mandataire .4 Article 6 - Financement par le maitre de l'ouvrage 5 6.1. Remboursement 5 6.2. Decompte periodique 5 Article 7 - Controle financier et comptable 5 7.1. Communication 5 7.2. Compte-rendu et decompte 6 7.3. Bilan general 6 Article 8 - Controle administratif et technique 6 8.1. Regles de passation des contrats 6 8.2. Procedure de controle administratif 7 8.3. Approbation des avant-projets 7 8.4. Accord sur la reception des ouvrages 7 Article 9 - Mise a disposition du maitre de l'ouvrage 8 Article 10 -Achevement de la mission 8 Article 11 - Remuneration du mandataire 9 Article 12 -Resiliation 9 Article 13 -Dispositions diverses 9 13.1. Duree de la convention 9 13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble 9 1 3.3. Assurances 1 0 13.4 Capacite d'ester en justice 10 Artlcle 14 - Litiges 1 0

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2/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvra1e - Commune de LE POUGET

Entre les soussignes :

La Commune de LE POUGET rnaitre de l'ouvrage, representee par Monsieur le Maire, dument habilite par une dellberation en date du xxxxxx

d'une part,

La Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, mandataire, representee par Monsieur le President, dOment habilite a l'effet des presentes par une deliberation du conseil communautaire en date du xxxxx

d'autre part.

11 a ete convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Par deliberatlon en date du xxxxxx, le maitre de l'ouvrage a decide de realiser les travaux de restauration du batiment dit « Le Pigeonnier », conformement au programme et a l'enveloppe financiere previsionnelle definis ci-apres a l'article 2.

La presente convention a pour objet, conformement aux dispositions du titre premier de la loi n ° 85- 704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de realiser cette operation au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage dans les conditions fixees ci-apres.

Article 2 - Programme et enveloppe financiere previsionnelle - Delais

2.1. Programme de l'operation

Le programme detaille de l'operation est defini par l'annexe I a la presente convention.

L'enveloppe financiere previsionnelle de l'operation et son contenu detaille sont definis par l'annexe II a la presente convention.

Le mandataire s'engage a realiser l'operation dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financiere previsionnelle ainsi definis.

Dans le cas ou, au cours de la m1ss1on, le maitre de l'ouvrage estimerait necessaire d'apporter des modifications au programme ou a l'enveloppe financiere previsionnelle, un avenant a la presente convention devra etre conclu avant que le mandataire puisse mettre en ceuvre ces modifications.

2.2. Delais

Le mandataire s'engage a mettre l'ouvrage a la disposition du maitre de l'ouvrage au plus tard a l'expiration d'un delai de 48 mois a compter de la notification de la presente convention. Ce delai sera eventuellement prolonge des retards dont le mandataire ne pourrait etre tenu pour responsable. La date d'effet de la mise a disposition de l'ouvrage est determinee dans les conditions fixees a l'article 9.

Pour l'application des articles 10 et 12 ci-apres, la remise des dossiers complets relatifs a l'operation ainsi que du bilan general etabli par le mandataire, devra s'effectuer dans le delai de six mois suivant l'expiration du delai de parfait achevement des ouvrages.

Tout delai commence a courir le lendemain du jour ou s'est produit le fait qui sert de point de depart a ce delai. Lorsque le delai est fixe en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire a la fin du dernier jour

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3/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

de la duree prevue, Lorsque le delai est flxe en mois, il est cornpte de quantieme a quantierne. S'il n'existe pas de quantlerne correspondant dans le mois ou se termine le delal, celui-ci expire a la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d'un delai est un samedi, un dimanche ou un jour ferie ou chome, le delal est prolonge jusqu'a la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Article 3 - Mode de financement - Echeancier previsionnel des depenses et des recettes

Le maitre de l'ouvrage s'engage a assurer le financement de l'operation selon le plan de financement previsionnel figurant en annexe II et l'echeancier previsionnel des depenses et des recettes defini en annexe III a la presente convention.

L'echeancier previsionnel des depenses et des recettes fait l'objet d'une mise a jour periodique dans les conditions definies a l'article 7. 11 fait egalement apparaitre les previsions de besoins de tresorerie de l'operation.

Article 4 - Personne habilitee a engager le mandataire

Pour l'execution des missions confiees au mandataire, celui-ci sera represente par Monsieur le President, qui sera seul habilite a engager la responsabilite du mandataire pour l'execution de la presente convention.

Dans tous les actes et contrats passes par le mandataire, celui-ci devra systematiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage.

Article 5 - Contenu de la mission du mandataire

La mission du mandataire porte sur les elements suivants :

1. Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera etudie et realise

2. Preparation du choix des maitres d'ceuvre

3. Signature et gestion des marches de maitrise d'ceuvre

o signature et gestion des marches

o versement de la remuneration des maitres d'ceuvres ;

4. Preparation du choix du contr61eur technique et autres prestataires d'etude ou d'assistance au maitre de l'ouvrage ;

o signature et gestion des marches de contr61e technique d'etude ou d'assistance au maitre de l'ouvrage

o versement de la remuneration du contr61eur technique et autres prestataires d'etudes ou d'assistance au maitre de l'ouvrage ;

5. Preparation du choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages ;

6. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs ;

7. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures ;

o versement de la remuneration des entreprises et fournisseurs ;

o reception des travaux ;

8. Gestion financiere et comptable de l'operation ;

9. Gestion administrative;

10. Actions en justice ;

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4/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

et d'une rnaniere generale tous actes necessaires a l'exercice de ces missions telles que preclsees par l'annexe IV ci-jointe.

Article 6 - Financement par le maitre de l'ouvrage

6.1. Remboursement

Le mandataire sera rernbourse des depenses qu'il aura engagees au titre de sa mission selon les modalites decrites ci-apres :

A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes, prevue a l'article 7, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage une demande de remboursement comportant le recapitulatit des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente demande.

Cette demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article 7. Elle porte sur toutes les depenses non couvertes par des subventions ou participations per~ues par le mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers afferents a la conduite et a l'avance de financement de l'operation par le mandataire.

6.2. Decompte periodique.

A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes prevue a l'article 7.2, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage un decompte faisant apparaitre:

a. le montant cumule des depenses supportees par le mandataire ;

b. le montant cumule des versements effectues par le maitre de l'ouvrage et des recettes eventuellement peri;ues par le mandataire ;

c. le montant de l'avance necessaire pour couvrir la periode a venir ;

d. le montant de l'acompte de remuneration sollicite par le mandataire pour sa m1ss1on dans les conditions fixees aux articles 11 et 12, diminue des eventuelles penalites appliquees au mandataire selon l'article 12;

e. le montant du versement demande par le mandataire qui correspond a la somme des postes a, c, d ci- dessus diminuee du poste b.

Le maitre de l'ouvrage procedera au mandatement du montant vise au e dans les 45 jours suivant la reception de la demande.

En cas de desaccord entre le maitre de l'ouvrage et le mandataire sur le montant des sommes dues, le maitre de l'ouvrage mandate, dans le delai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complement eventuel est mandate apres reglement du desaccord.

En fin de mandat, le mandatement du solde de l'operation interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donne par le maitre d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixees a l'article 10.

Article 7 - Controle financier et comptable

7.1. Communication

Le maitre de l'ouvrage et ses agents pourront demander a tout moment au mandataire la communication de toutes les pieces et contrats concernant l'operation.

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5/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

7.2. Compte-rendu et decompte

Pendant toute la duree de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, le mandataire transmettra au maitre de l'ouvrage :

a. un compte rendu de l'avancement de I'operation comportant :

o un bilan financier previslonnel actualise de l'operation ;

o un calendrier previsionnel actualise du deroulement de l'operatlon ;

o un echeancier prevlsionnel actualise des recettes et depenses restant a intervenir et les besoins en tresorerle correspondant ;

o une note de conjoncture indiquant l'etat d'avancement de l'operation, les evenements marquants intervenus ou a prevoir ainsi que des propositions pour les eventuelles decisions a prendre par le maitre de l'ouvrage pour permettre la poursuite de l'operation dans de bonnes conditions.

Le maitre de l'ouvrage doit faire connaitre son accord ou ses observations dans le delai d'un mois apres reception du compte rendu ainsi defini. A defaut, le maitre de l'ouvrage est repute avoir accepte les elements du dossier remis par le mandataire.

Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit a remettre en cause le programme, l'enveloppe financiere previsionnelle ou le plan de financement annexes a la presente convention, le mandataire ne peut se prevaloir d'un accord tacite du maitre de l'ouvrage et doit donc obtenir l'accord expres de celui-ci et la passation d'un avenant.

b. le decompte vise au 6.3.

En outre, avant le 15 janvier de chaque annee civile, le mandataire transmettra au maitre de l'ouvrage un certificat attestant la realisation des operations effectuees au cours de l'annee precedente, accompagne de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des pieces justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.

7.3. Bilan general

En fin de mission conformement a l'article 10, le mandataire etablira et remettra au maitre de l'ouvrage un bilan general de l'operation qui comportera le detail de toutes les depenses et recettes realisees accompagne de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des pieces justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.

Le bilan general deviendra definitif apres accord du maitre de l'ouvrage et donnera lieu, si necessaire, a la regularisation du solde des comptes entre les parties dans le delai fixe a l'article 6.3.

Article 8 - Controle administratif et technique

Le maitre de l'ouvrage se reserve le droit d'effectuer a tout moment les controles techniques et administratifs qu'il estime necessaires. Le mandataire devra donc laisser libre acces au maitre de l'ouvrage et a ses agents a tous les dossiers concernant l'operation ainsi qu'aux chantiers.

Toutefois, le maitre de l'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passes par celui-ci.

8.1. Regles de passation des contrats.

Pour la passation des contrats necessaires a la realisation de l'operation, le mandataire est tenu d'appliquer les regles applicables au maitre de l'ouvrage, figurant au code des marches publics.

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6/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

Pour l'application du code des rnarches publics, le mandataire est charge, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le code des rnarches publics attribue a la personne responsable du rnarche.

Les bureaux, commissions et jurys du maitre de l'ouvrage prevus par le code des marches publics seront convoques en tant que de besoin par le mandataire qui assurera le secretariat des seances et l'etablissement des proces-verbaux, Le mandataire devra prevoir un delai minimum de convocation de 5 jours.

Les compositions des bureaux, commission et jury sont flxees en annexe V de la presente convention.

Le choix des titulaires des contrats a passer par le mandataire doit etre approuve par le maitre de l'ouvrage. Cette approbation devra faire l'objet d'une decision ecrite du maitre de l'ouvrage dans le delai de 10 jours suivant la proposition motivee du mandataire.

8.2. Procedure de controle administratif.

La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage reste soumis aux procedures de controle qui s'imposent au maitre de l'ouvrage.

Le mandataire sera tenu de preparer et transmettre a l'autorite competente les dossiers necessaires a l'exercice de ce controle. 11 en informera le maitre de l'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les autorites de controle.

11 ne pourra notifier les contrats qu'apres mise en a:uvre complete de ces procedures et obtention des approbations ou accords prealables eventuellement necessaires.

8.3. Approbation des avant-projets.

En application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu de solliciter l'accord prealable du maitre de l'ouvrage sur les dossiers d'avant-projets.

A cet effet, les dossiers correspondants seront adresses au maitre de l'ouvrage par le mandataire, accompagnes des propositions motivees de ce dernier.

Le maitre de l'ouvrage devra notifier sa decision au mandataire ou faire ses observations dans le delai de 10 jours suivant la reception des dossiers. A defaut, son accord sera repute obtenu.

Le mandataire fait ensuite connaitre son approbation ou son refus au titulaire du marche de maitrise d'a:uvre correspondant.

8.4. Accord sur la reception des ouvrages.

En application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d'obtenir l'accord prealable du maitre de l'ouvrage avant de prendre la decision de reception de l'ouvrage. En consequence, les receptions d'ouvrages seront organisees par le mandataire selon les modalites suivantes.

Avant les operations prealables a la reception prevue a l'article 41.2 du cahier des clauses administratives generales applicable aux marches publics de travaux (approuve par decret no 76-87 du 21 janvier 1976, modifie), le mandataire organisera une visite des ouvrages a receptionner a laquelle participeront le maitre de l'ouvrage, le mandataire et le maitre d'a:uvre charge du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu a l'etablissement d'un compte rendu qui reprendra les observations presentees par le maitre de l'ouvrage et qu'il entend voir reglees avant d'accepter la reception.

Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en a:uvre des operations prealables a la reception.

Le mandataire transmettra ses propositions au maitre de l'ouvrage en ce qui concerne la decision de reception. Le maitre de l'ouvrage fera connaitre sa decision au mandataire dans les vingt jours suivant la reception des propositions du mandataire. Le defaut de decision du maitre de l'ouvrage dans ce delai vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.

Le mandataire etablira ensuite la decision de reception (ou de refus) et la notifiera a l'entreprise. Copie

en sera notifiee au maitre de l'ouvrage.

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7/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

La receptlon emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libere dans les conditions fixees a l'article 9.

Article 9 - Mise a disposition du maitre de l'ouvrage

Les ouvrages sont mis a la disposition du maitre de l'ouvrage apres reception des travaux notlfiee aux entreprises et a condition que le mandataire ait assure toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service irnrnediate de l'ouvrage.

Si le rnaitre de l'ouvrage demande une mise a disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'apres la reception partielle correspondante.

Toutefois si, du fait du mandataire, la mise a disposition ne pouvait intervenir dans le delai fixe a l'article 2.2, le rnaitre de l'ouvrage se reserve le droit d'occuper l'ouvrage. 11 devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.

Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions necessaires vis-a-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux. Le mandataire reste tenu a ses obligations en matiere de reception et de mise a disposition.

Toute mise a disposition ou occupation anticipee d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'etat des lieux, consigne dans un proces-verbal signe du maitre de l'ouvrage et du mandataire. Ce constat doit notamment faire mention des reserves de receptions levees ou restant a lever a la date du constat.

La mise a disposition de l'ouvrage transfere la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maitre de l'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levee des reserves de reception et, sous reserve des dispositions de l'article 14.6, la mise en jeu eventuelle des garanties legales et contractuelles ; le maitre de l'ouvrage doit lui laisser toutes facilites pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou decennale, toute action contentieuse reste de la seule competence du maitre de l'ouvrage. Le mandataire ne peut etre tenu pour responsable des difficultes qui resulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un defaut d'entretien.

Sauf dans le cas prevu au 3e alinea ci-dessus, la mise a disposition intervient a la demande du mandataire. Des lors qu'une demande a ete presentee, le constat contradictoire doit intervenir dans le delai de un mois maximum de la reception de la demande par le mai'tre de l'ouvrage.

La mise a disposition prend effet 5 jours apres la date du constat contradictoire.

Article 1 0 - Achevement de la mission

La mission du mandataire prend fin par le quitus delivre par le maitre de l'ouvrage ou par la resiliation de la convention dans les conditions fixees a l'article 13.

Le quitus est delivre a la demande du mandataire apres execution complete de ses missions et notamment:

• reception des ouvrages et levees des reserves de reception,

• mise a disposition des ouvrages,

• expiration du delai de garantie de parfait achevement des ouvrages et reprise des desordres couverts par cette garantie,

• remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,

• etablissement du bilan general et definitif de l'operation et acceptation par le maitre de l'ouvrage,

Le maitre de l'ouvrage doit notifier sa decision au mandataire dans les quatre mois suivant la reception de la demande de quitus.

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8/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

Si a la date du quitus il subsiste des litiges entre le rnandataire et certains de ses cocontractants au titre de l'operatlon, le rnandataire est tenu de rernettre au maitre de l'ouvrage tous les elernents en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procedures engagees par ses soins.

Article 1 1 - Remuneration du mandataire

Pour l'exercice de sa mission, le rnandataire ne percevra aucune remuneration.

En effet, l'article 5 du reglernent d'intervention adopte par la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault prevoit que la maitrise d'ouvrage deleguee est realisee a titre gratuit pour les operations retenues au titre du plan de restauration du patrimoine bati.

Article 1 2 -Resiliation

La resiliation de la presente convention peut etre effectuee dans les conditions suivantes :

a. Si le mandataire est defaillant, et apres mise en demeure infructueuse, le maitre de l'ouvrage peut resilier la presente convention sans indemnite pour le mandataire.

b. Dans le cas ou le maitre de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, apres mise en demeure restee infructueuse, a droit a la resiliation de la presente convention.

c. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la resiliation peut intervenir a l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Dans les trois cas qui precedent, la resiliation ne peut prendre effet qu'un mois apres notification de la decision de resiliation.

11 est procede immediatement a un constat contradictoire des prestations effectuees par le mandataire et des travaux realises. Le constat contradictoire fait l'objet d'un proces-verbal qui precise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la securite des prestations et travaux executes. 11 indique enfin le delai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au maitre de l'ouvrage.

Article 13 -Dispositions diverses

13.1. Duree de la convention.

La presente convention prendra fin par la delivrance du quitus au mandataire.

13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble.

Le maitre de l'ouvrage mettra l'immeuble, objet de l'operation, a disposition du mandataire a la demande de ce dernier et au plus tard le I er janvier 2014. A compter de cette mise a disposition le mandataire est gardien de l'immeuble tant qu'il ne l'a pas lui-meme confle a l'entrepreneur qui execute les travaux.

L'immeuble ainsi mis a disposition sera libere de toute obligation ; ou occupe dans les conditions suivantes : sans objet.

Le mandataire sera tenu de prendre en compte ces contraintes dans l'execution de sa mission.

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

9/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

13.3. Assurances.

Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la presente convention, fournir au rnaitre de l'ouvrage la justification :

• de l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l'article L. 241-2 du code des assurances ;

• de l'assurance garantissant les consequences pecunlalres des responsabilites qui lui incombent dans le cadre de son activite professionnelle a la suite de dommages corporels, immaterlels, consecutifs ou non, survenus pendant l'execution et apres la reception des travaux causes aux tiers ou a ses cocontractants.

13.4 Capacite d'ester en justice.

Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du rnaitre de l'ouvrage [usqu'a la delivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que defendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du mai'tre de l'ouvrage.

Toutefois toute action en matiere de garantie decennale et de garantie de bon fonctionnement n'est pas du ressort du mandataire.

Article 1 4 - Litiges

Les litiges susceptibles de nai'tre a l'occasion de la presente convention seront portes devant le tribunal administratif du lieu d'execution de l'operation.

Fait a Gignac, en deux exemplaires, le

Pour la Communaute de Communes Vallee de

l'Herault

Le President

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de I'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

10/23

Pour la commune de

LE POUGET

Le Maire

Mars 2013VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

PO

ANNEXE I

PROGRAMME DETAILLE DE L'OPERATION

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

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11/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

1. CONTEXTE GENERAL

Dans le cadre du 3•m• plan de restauration du patrimoine batl mis en place suite a la deliberation du

Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2012, la Commune du Pouget a solliclte l'inscription de

l'operation de restauration du batiment dit « le Pigeonnier » au programme 2013 de ce plan.

11 s'agit d'un ediflce isole situe sur une colline au nord-est du cceur du village. Le batirnent est de forme

quadrangulaire, bati en moellons avec chaines d'angles et encadrements de baies en pierre de taille. Le rez-de-

chaussee est couvert d'une voute en pierre.

Cette operation ayant ete retenue (commission environnement du 22/11/2012, bureau communautaire

du 04/02/2013) il est propose la mise en eeuvre d'une delegation de maitrise d'ouvrage a titre gratuit, tel que

prevu a l'article 5 du reglement d'intervention .

........_ / Commune du Pouget

~ PIGEONNIER - LOCALISATION DU BATIMENT- PARCELLE C126

Cadastni

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Utd@9" - P•1celi. bl1it ( U f,

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Service Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce-34150 GIGNAC

12/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

1. ETAT DES LIEUX

La toiture a totalement disparu (couverture a 4 pans visible sur des photographies anciennes), ce qui a

provoque des degradatlons sur les rnaconneries du batiment, notamment au niveau des arases des murs. Des

fissures et breches sont visibles dans les rnaconnerles, et les murs sont egalernent envahis par la vegetatlon. Du

fait de l'absence de couverture, la voute du rez-de-chaussee est exposee aux intemperies et aux infiltrations.

Facade principale du batirnent

11. OBJECTIFS

L'objectif de l'operation est la restauration cornplete du batiment. Cela comprend la restitution de la

charpente et de la couverture en tuiles canal, ainsi que la remise en etat des mai;onneries, des sols et la

protection des ouvertures. Ces interventions permettront de sauver l'edifice de la ruine.

Ce projet de mise en valeur pourrait s'accompagner d'un amenagement leger des abords et de

l'integration dans un sentier de randonnee pedestre au depart du village.

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13/23 Mars 2013VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

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PO

ANNEXE 11

ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

ET PLAN DE FINANCEMENT

Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce -34150 GIGNAC

14/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE P0UGET

1. ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE

1.1.TRA VAUX

L'estimatif des travaux a ete arrete sur la base de l'estimation realisee par M. Delaporte, architecte DPLG sur demande de la commune, cornpletee par les services de la comrnunaute de communes.

Le montant des travaux global est estirne a 41 000 € HT. Le detail des postes est precise dans le tableau

suivant:

lnstallations de chantier, echafaudages et travaux preparatoires 4.953,00 €

Travaux de maconnerie (murs) 19.051,00 €

Travaux de maconnerle (voutes et sols) 6.265,00 €

Travaux de couverture 5.689,00 €

Travaux annexes (ouvertures, travaux divers, ... ) 5.100,00 €

Total 41.058,00 €

Arrondi a 41.000,00 euros HT

1.2. MAITRISE D'CEUVRE ET ETUDES

Le montant des etudes de maitrise d'ceuvre et missions complementaires est estime a S 000 € HT.

1.3.O PERA TI0N GL0BALE

L'ensemble de l'operation s'eleve 50 000 € HT.

ETUDE DE MAITRISE D'CEUVRE ET MISSI0NS ANNEXES

TRA VAUX

5 000,00 €

41 000,00 €

_ALEAS et FRA IS DIVER _ S~ <~ •o _% ~) 4 _o _ oo _,_ oo _€

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace et env1ronnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

15/23

T0TALHT 50 000,00E

Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

11. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan de financement previsionnel (prealable a la recherche de financement) peut etre le suivant:

C.C.V.H. {*) : 25% du montant de l'operation soit 12.500,00 €

Conseil general de l'Herault : 25% du montant de l'operation soit 12.500,00 €

Conseil regional L.R. : 20% du montant de l'operatlon soit 10.000,00 €

Commune du Pouget : 30% du montant de l'operation soit 15.000,00 €

TOTAL 50.000,00 €

(*) Finoncement opporte conformement a /'ortic/e 2 du reglement d'intervention.

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16/23 Mars 2013VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

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PO

ANNEXE 111

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES

DEPENSES ET RECETTES

Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Arne n agern e nt de I' espace et environnement

2, parc d'actlvite de Carnalce - 34150 GIGNAC

17/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

Le phasage n'etant pas defini a ce jour, les calendriers previsionnels des recettes et depenses seront etablls par avenant a la convention.

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

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2, parc d'actlvite de Camalce=- 34150 GIGNAC

18/23 Mars 2013VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

PO

ANNEXEIV

MISSIONS DU MANDATAIRE

Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault

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19/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

Les missions du mandataire, dans le cadre de la presente convention, sont les suivantes

1. Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage

sera etudie et realise.

L'organisation generale de l'operatlon et notamment :

• definition des etudes cornplementaires de programmation eventuellernent necessaires (etude de sol, etude d'impact, ...) ;

• definition des intervenants necessaires (maitre d'ceuvre, controleur technique, entreprises, assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination, ...) ;

• definition des missions et responsabilites de chaque intervenant et des modes de devolution des

contrats ;

• definition des procedures de consultation et de choix des intervenants.

111. Preparation du choix des maitres d'reuvre et notamment :

• proposition au maitre de l'ouvrage de la procedure de consultation et de son calendrier ;

• etablissement du dossier de consultation des concepteurs ;

• apres accord du maitre de l'ouvrage, lancement de la consultation ;

• organisation materielle des operations de selection des candidatures - secretariat de la commission ou du jury;

• assistance au maitre d'ouvrage pour la selection des candidats ;

• notification de la decision du maitre de l'ouvrage aux candidats ;

• envoi du dossier de consultation aux candidats retenus ;

• reception des offres ;

• organisation materielle de l'examen des offres - secretariat de la commission ou du jury ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix du maitre d'ceuvre ;

• notification des resultats de la consultation aux concurrents, apres decision du maitre de l'ouvrage ;

• mise au point du marche avec le maitre d'ceuvre retenu ;

• etablissement du dossier necessaire au controle (controle financier, comm1ss1ons specialisees des marches, controle de legalite ou approbation) et transmission a l'autorite competente.

IV. Signature et gestion des marches de maitrise d'reuvre, versement de la

remuneration et notamment :

• signature du marche de maitrise d'ceuvre ;

• notification au titulaire ;

• delivrance des ordres de service de gestion du marche de maitrise d'ceuvre ;

• transmission au maitre de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilite (civile et decennale) des titulaires ;

• transmission avec avis des dossiers d'avant-projets, a chaque phase, au maitre d'ouvrage pour accord prealable;

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20/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

• notification au titulaire a chaque phase d'etude des decisions prises par le mandataire apres, le cas echeant, accord du rnaitre de l'ouvrage ;

• veriflcatlon des decornptes d'honoraires ;

• reglernent des acomptes au titulaire ;

• negociatlon des avenants eventuels ;

• transmission des projets d'avenants au rnaitre de l'ouvrage pour accord prealable - transmission aux organismes de controle ;

• signature et notification des avenants apres accord du maitre de l'ouvrage ;

• mise en ceuvre des garanties contractuelles ;

• verification du decompte final ;

• etablissement et notification du decompte general ;

• reglement des litiges eventuels ;

• paiement du solde ;

• etablissement et remise au maitre de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marche.

V. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs et notamment:

• definition du mode de devolution des travaux et fournitures ;

• verification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ;

• proposition au maitre de l'ouvrage des procedures et calendriers de consultations ;

• apres accords du maitre de l'ouvrage, lancement des consultations ;

• organisation materielle des operations de reception et selection des candidatures. Secretariat des commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour la selection des candidatures ;

• notification de la decision du maitre de l'ouvrage aux candidats ;

• envoi des dossiers de consultation ;

• organisation materielle de la reception et du jugement des offres. Secretariat des commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix des titulaires. Notification de la decision aux concurrents ;

• mises au point des marches avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ;

• etablissement des dossiers necessaires au controle (controle financier, commissions specialisees des marches ou controle de legalite) et transmission a l'autorite competente.

VI. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures, versement des

remunerations correspondantes. - Reception des travaux et notamment :

• signature et notification des marches ;

• transmission au maitre de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilite (civile et decennale) des titulaires ;

• decisions de gestion des marches ;

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21/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

• veriflcation des decomptes de prestations ;

• reglernent des acomptes ;

• negociation des avenants eventuels ;

• transmission des projets d'avenants au maitre de l'ouvrage pour accord prealable- transmission aux organismes de controle (controle financier, commissions speclallsees des rnarches ou controle de legalite) ;

• signature et notification des avenants apres accord du maitre de l'ouvrage ;

• organisation et suivi des operatlons prealables a la reception ;

• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord prealable du projet de decision de reception ;

• apres accord du maitre de l'ouvrage, decision de reception et notification aux interesses ;

• mise en reuvre des garanties contractuelles ;

• verification des decomptes finaux ;

• etablissement et notification des decomptes generaux ;

• reglement des litiges eventuels ;

• paiement des soldes ;

• etablissement et remise au maitre de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, comptables.

VII.Gestion financiere et comptable de l'operation et notamment :

• etablissement et actualisation periodique du bilan financier previsionnel detaille de l'operation en conformite avec l'enveloppe financiere previsionnelle et le plan de financement previsionnel fixes par le maitre de l'ouvrage et annexes a la convention ;

• actualisation periodique de l'echeancier et du plan de tresorerie de l'operation ;

• suivi et mise a jour des documents precedents (frequence a preciser dans convention) et information du maitre de l'ouvrage ;

• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexes a la convention ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prets subventions) - etablissement des dossiers necessaires ;

• etablissement des dossiers de demande periodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pieces justificatives necessaires et transmission au maitre de l'ouvrage,

• etablissement du dossier de cloture de l'operation et transmission pour approbation au maitre de l'ouvrage.

VIII. Gestion administrative et notamment:

• procedures de demandes d'autorisations administratives :

• permis de demolir, de construire, autorisations de construire,

• permission de voirie,

• occupation temporaire du domaine public,

• commission de securite,

• relations avec concessionnaires, autorisations,

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22/23 Mars 2013Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de LE POUGET

• d'une maniere generale toutes dernarches administratives necessalres au bon deroulernent de l'operation :

• etablissement des dossiers necessaires a l'exercice du controle de legalite et transmission au commissaire de la Republique (a adapter pour les etabjlssements hospitaliers) - copie au maitre de l'ouvrage;

• suivi des procedures correspondantes et information du rnaltre de l'ouvrage.

IX. Actions en justice pour :

• litiges avec des tiers ;

• litiges avec les entrepreneurs, rnaitres d'oeuvre et prestataires intervenant dans l'operation dans les limites flxees par la convention (art. 14).

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23/23 Mars 2013