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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3011 Mutualisation des services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3011 Mutualisation des services)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
a
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 21 novembre 2022 ns Pa Pa Pan ns
| MUTUALISATION DES SERVICES
ADHESION DE LA COMMUNE DE PUECHABON AU SERVICE JURIDIQUE COMMUN.
Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 21 novembre 2022 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 10 novembre 2022.
Etaient présents où M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
représentés Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert
SIEGEL, M, David CABLAT, M, Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie- Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, Mme Catherine GIL suppléant de M. Claude CARCELLER, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Olivier SERVEL à M. Marcel CHRISTOL, M. Anthony GARCIA à Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Chantal DUMAS à Mme Roxane MARC, M. Nicolas ROUSSARD à M. Philippe SALASC, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN à M. Philippe LASSALVY, M. Thibaut BARRAL à Mme Josette CUTANDA, M. Pascal DELIEUZE à M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Monique GIBERT.
Excusés Mme Jocelyne KUZNIAK.
Absents M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC.
Quorum : 25 Présents : 37 Votants : 45 Pour : 45 Contre : 0
Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : Ô
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 ;
VU la délibération n°2734 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021 relative à la révision du schéma de mutualisation pour la période 2022-2027 ;
VU la délibération n°2762 du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2022 abprouvant les termes de la convention de mutualisation du service juridique commun ;
VU le courrier en date du 8 septembre 2022 de la commune de Puéchabon demandant à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault d'étudier sa demande d'adhésion au service juridique commun ;
VU Pavis favorable des membres de la commission de gestion paritaire du service juridique commun du 12 octobre 2022 ; VU l'avis favorable du comité technique en date du 05 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que le service juridique mutualisé compte actuellement 6 communes : Argelliers, Gignac, Le Pouget, Saint-André-de Sangonis,Saint-Pargsoire et Tressan,
CONSIDERANT que l'adhésion de la commune de Puéchabon ne présente pas de difficulté particulière dans la mesure où le service est en capacité d'accueillir de nouvelles demandes sans changement du quota de temps prévu dans la convention, Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement sur l'adhésion de la commune de Puéchabon au service juridique mutualisé à compter du ler janvier 2023,
- d'approuver en conséquence les termes de la convention de mutualisation telle qu'annexée, - d'autoriser le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 3011 fn Publication le 22/11/2022 5 ËT Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 22/11/2022 t
Identifiant de l’acte :034-243400694-20221121-9788-DE-1-1 Jean-François SOTO Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
Marie-Hélène SANCHEZ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Mutualisation
Convention relative à un service juridique commun ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, située 2 Parc d'activités de Camalceé, 34150
GIGNAC, représentée par M. Jean-François SOTO agissant en sa qualité de Président, ci-après
désignée « la Communauté de communes »,
D’UNE PART,
ET
La commune de Puéchabon, domiciliée route de Montpellier 34150 PUECHABON, représentée
par M. Xavier PEYRAUD en sa qualité de Maire, ci-après désignée la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune en date du .. se prononçant favorablement
sur la révision du schéma de mutualisation et autorisant son maire à signer les conventions
subséquentes ;
Vu le courrier en date du 8 septembre 2022 de la commune de Puéchabon demandant l'adhésion au
service juridique commun ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 13/12/2021 et du 24/01/2021 approuvant la
révision du schéma de mutualisation et autorisant le président à signer les conventions de
mutualisation subséquentes ;
Vu l'avis du comité technique de la Communauté de communes en date du 09/11/2021 et du 05
octobre 2022 ;
Considérant l'intérêt des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une
gestion rationalisée ;
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Article 1er : Objet de la convention
En dehors des compétences transférées et dans le cadre d’une bonne organisation des services, les
signataires des présentes décident d'organiser un service « Juridique » commun, formation restreinte
du service Juridique de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, ayant pour missions :
* __ D'’apporter une expertise juridique sur une problématique de droit rencontrée en vue d'aider
les communes dans leurs prises de décision
* __ De proposer aux communes les meilleures solutions opérationnelles s’offrant à elles dans le
respect de la règlementation mais aussi de la volonté politique exprimée.
Ce service est chargé des domaines suivants :
* Axe | : Conseil juridique (sur demandes écrites)
° _ Relecture de conventions
* _ Relecture de délibérations avant passage en conseil
* __ Relecture d'actes
* Conseil divers
* Expertise judiciaire pour le compte des communes.
* Axe 2 : Précontentieux (sur demandes écrites)
* Axe 3 : Veille juridique
* Faire bénéficier aux communes des notes génériques produites en interne et qui
peuvent leur présenter un intérêt
L’adhésion de nouvelles communes au service « Juridique » commun, ainsi que toute modification du
champ initial des missions du service telles que définies ci-dessus feront l’objet de travaux de la
commission de gestion paritaire du service commun telle que visée à l’article 5 de la présente
convention.
L.1 Tableau du personnel exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP) :
* Au regard de l'étude préalable à la révision du service « Juridique » commun et du nombre de
communes s'étant engagées à adhérer au service commun l’année de conclusion de la présente
convention, il en ressort les données suivantes (cf annexe 1)
Service de Détail des agents Part d'ETP affecté à la rattachement CCVH intervenants/fonctions mutualisation
Service juridique Responsable du service 20%
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Article 2 : La gestion des services communs
Les agents exerçant en totalité ou en partie leurs fonctions dans le service commun sont placés sous
l'autorité du Président de la Communauté de communes. Il dispose à ce titre de l’ensemble des
prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (évaluation, rémunération,
discipline, congés, organisation du temps de travail, formation, etc.)
Le Président contrôle et organise l'exécution des tâches du service commun. Sur demande du Maire
de la Commune, il adresse tout document utile relatif à l'exécution des tâches confiées.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un arbitrage
sera réalisé, selon la procédure suivante :
- les directeurs généraux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre les
besoins de chacune des entités ;
- a défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés a trouver une solution,
en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
Le Président de la Communauté et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur
responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui
lui sont confiées.
Article 3 : Conditions financières et modalités de remboursement
3.1 Principe de calcul du coût annuel du service commun (Cf. détail du calcul en Annexe 1) :
+ Charges salariales annuelles + charges annuelles spécifiques au fonctionnement
du service. Le montant annuel des charges salariales et spécifiques au fonctionnement du
service est déterminé sur la base de la comptabilité réalisée de l’année N-.
+ __ Charges annuelles environnées : Charges à caractère général, ventilées au nombre d’'ETP,
et dépenses annuelles des services supports, ventilées à la part d'ETP mutualisés
La répartition du coût entre les communes adhérentes au service commun se fera selon le principe
suivant :
o À 50% part fixe répartie uniformément entre les communes
© À 50% part variable en fonction des caractéristiques des communes (50%
population et 50% revenu par habitant et effort fiscal)
3.2 Modalités de paiement du service commun par la commune :
La prise en charge financière par la commune bénéficiaire du service commun s'effectue
mensuellement par imputation sur l'attribution de compensation qui lui est versée sous réserve des
stipulations de l’article 6.
En cas d'attribution de compensation négative, la Communauté de communes émettra mensuellement
un titre de recette couvrant les coûts du service commun.
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun 3.3 Révision annuelle du coût du service commun :
L’organe délibérant de la Communauté de communes vote chaque année à là majorité des suffrages
exprimés, sur la base de la comptabilité réalisée de l’année N-1, le montant de l’imputation sur l’attribution de compensation à allouer à chaque commune.
3.4 Révision spécifique du coût :
Il pourra être procédé à une révision annuelle spécifique du coût du service commun dans les
hypothèses suivantes et après avis de la commission visée à l’article 5 des présentes se prononçant à
la majorité des suffrages exprimés :
- sur les réévaluations éventuelles des coûts ou des besoins des communes adhérentes restant
au service commun en cas de résiliation anticipée de la présente convention telle que prévue
à l’article 8 ;
- sur les adhésions de nouvelles communes au service commun ;
- Sur les modifications du champ initial des missions du service commun telles que définies à
l’article ler de la présente convention ;
Les éventuelles modifications envisagées feront l’objet d’un avenant signé entre les parties et
préalablement autorisé par délibération exécutoire et nécessiteront d'ajuster le montant de
l’imputation sur l'attribution de compensation.
Article 4 : Mise à disposition des biens
Les biens affectés au service commun restent acquis, gérés et amortis par la Communauté de
communes.
Article 5 : Commission de gestion paritaire du service juridique commun
Un suivi du fonctionnement et des perspectives du service «Juridique» commun est au minimum assuré
une fois par an au sein d’une commission de gestion paritaire, dont les membres sont désignés à raison
d’un binôme Technicien/Elu par commune et pour la Communauté de communes (Cf. annexe 2 -
communes engagées au 30/11/2021).
Cette commission est créée en particulier pour :
- réaliser un rapport annuel sur la mise en œuvre et la gestion du service «Juridique» commun. Ce
rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d'activité de la Communauté de communes visé à
l’article L. 5211-39, alinéa ler, du CGCT ;
- examiner les conflits qui lui sont soumis en vertu de l’article 9 ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer là mutualisation des services entre la
Communauté et la Commune ;
- examiner les possibilités et les incidences financières d'adhésion de nouvelles communes au service
«Juridique» commun et/ou sur les sorties anticipées telles que celles visées au 3.4 de la présente
convention,
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun - examiner les possibilités et les incidences financières de modification du champ initial des missions
du service telles que définies à l’article ler de la présente convention.
Article 6 : Assurances et responsabilités
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents agiront sous la responsabilité
de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune sont incluses dans le
coût annuel du service précisé à l’article 3.
En cas d'affectation partielle d'un agent à un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis à
disposition agiront sous la responsabilité de là Communauté lorsqu'ils rempliront leurs fonctions au
sein du service commun et sous la responsabilité de leur structure d’origine pour les fonctions pour
lesquelles ils n’ont pas été mis à disposition.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime
pourra engager la responsabilité de l’autre partie, mais devra au préalable avoir tenté une démarche
amiable, dont au moins la saisine de la commission visée à l’article 5 des présentes et la mise en œuvre
des procédures de conciliation prévues à l’article 9 des présentes.
Article 7 : Durée
La présente convention prend effet à compter du ler avril 2022 et court jusqu'au 31 décembre 2027.
Au plus tard trois mois avant le terme de la convention, celle-ci peut être prorogée de manière
expresse par avenant signé en vertu de délibérations exécutoires.
Article 8 : Résiliation
Si une commune souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra en avertir
la Communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
délai de préavis de 3 mois au minimum. La résiliation prendra effet à la fin de l’année au cours de
laquelle là convention est dénoncée, soit au 31 décembre. En aucun cas la résiliation ne pourra prendre
effet en cours d’année.
Article 9 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 21 1-4 du Code de justice
administrative.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à Gignac , en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la Communauté de Le Maire de la Commune
communes vallée de l'Hérault de
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Annexe I : Fiche d’impact sur le personnel et détail du calcul des coûts du service commun
Service de Détail des agents Part d’ETP affecté à la Affectation/ Lieu de travail/ Supérieur hiérarchique rattachement intervenants/fonctions mutualisation
Service juridique Responsable du service 20% Gignac - Siège de Communauté de communes
Sous l’autorité de la Directrice de l'Administration Générale
. _. montant Charges directes Types de charges QUORÉE Ut ESEION retenu (estimatif 2022)
h d l'affecté à | CRSFEES Le RErSOnnel Hess 214 Salaire chargé annuel hors formation 0,20 9 915,07 €
mutualisation (ETP)
Abonnement, documentation Frais de publication plateforme WEKA 0,20 1720€
Total des charges directes pour le service REX:
Charges environnées Montant total Ventilation Quotité mutualisation HONSANE on (ESCIMaNT
Charges de fonctionnement 137 592,83 € ETP CCVH 0,20 100,07 € Part d’'ETP
Services supports 102 979,24 € mutualisés CCVH | 0,20 1 716,32 €
Total des charges environnées pour le service RALARTA:
Total des charges directes et des coûts environnés (estimatif 2022) 13 451,46 €
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Annexe 2 : Communes positionnées au 08/09/2022 (confirmations d'engagement)
COMMUNES service juridique
ARGELLIERS
GIGNAC
LE POUGET
PUECHABON
SAINT-ANDRE DE SANGONIS
SAINT-PARGOIRE
TRESSAN
Convention Mutualisation- Service Juridique Commun
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