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Compte-Rendu - documents 20231221164434 1563 cr 17 12 2019 avec annexe ok part 1
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221164434 1563 cr 17 12 2019 avec annexe ok part 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Données personnelles,
6 Communauté d'Agglomératio
Caudrésis-Catésis : : _18h00
- incent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN annick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Z
arie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
enise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR, Marc
UFRENNE
.-exandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 1/
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
------------
Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON
Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY -DUEZ Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER
Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (2) :
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
Membres absents (6) :
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR, Marc DUFRENNE
Membres ayant donné procuration (9) :
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE.
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Le 2 octobre 2019, une consultation pour la fourniture d'EPT pour l’ensemble des agents techniques
de la Communauté a été lancée. À la date et l'heure limites de dépôts des plis, auatre offres ont été
1 ? 4 1
technique et 10/20 pour le critère délai de livraison ;
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 2/273
Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h12 et remercie M. Alexis SUDRIE, directeur de la
Maison Familiale Rurale du Cateau-Cis, de recevoir le conseil dans cet établissement. Il lui cède la
parole.
M. Alexis SUDRIE souhaite la bienvenue aux élus. Il présente sa structure de manière très concise : son
histoire, son organisation, ses projets, etc. Il met en exergue quelques chiffres importants : plus de 200
élèves sur cette année, plusieurs millions d’euros d’investissement lors de ces dernières années. Il évoque
également le campus de cascade qui cohabite avec la Maison Familiale Rurale. Cet établissement
rayonne sur le plan international et travaille avec des grandes franchises du cinéma et du
divertissement. Il rappelle que le campus est la référence sur le plan européen et ambitionne d’être
leader mondial sur ce secteur. Il termine son intervention en remerciant le soutien de nombreux élus
locaux dans la réalisation des projets de la MFR.
Monsieur le Président remercie chaleureusement M. Alexis SUDRIE pour son intervention. Avant
d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Président invite les élus à valider le compte rendu du conseil
communautaire précédent. Pas de remarque, le compte rendu est validé. Il rappelle que toutes les
délibérations ainsi que les comptes rendus sont consultables sur le site internet (www.caudresis-
catesis.fr).
DECISIONS N°2019/010 - Objet : Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis en matière de marché public dans le cadre de ses délégations conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la délibération n°2017/45 du 12 juillet 2017 portant délégation au Président :
Marché public à procédure adaptée de fourniture d’équipements de
protection individuelle (EPI) pour les services techniques de la Communauté
d’agglomération du Caudrésis-Catésis
Le 2 octobre 2019, une consultation pour la fourniture d’EPI pour l’ensemble des agents techniques
de la Communauté a été lancée. À la date et l’heure limites de dépôts des plis, quatre offres ont été
reçues, trois au format électronique et une au format papier. Après analyse et classement des offres
par les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président d’attribuer le
marché susmentionné à la société EQUIPEX, située à CAUDRY, pour un montant de 7 179,50 € HT
(8 615,40 € TTC) et ce, conformément au classement suivant :
− 1er EQUIPEX, 85 points dont 40/40 pour le critère prix, 35/40 pour le critère valeur technique et 10/20 pour le critère délai de livraison ;
− 2e WURTH FRANCE, 81,71 points dont 39,71/40 pour le critère prix (7 231,40 € HT), 22/40 pour le critère valeur technique et 20/20 pour le critère délai de livraison ; − 3e PRUVOT FAUCON, 74,14 points dont 29,14/40 pour le critère prix (9 855,20 € HT), 37 points pour le critère valeur technique et 8/20 pour le critère délai de livraison ; 4e VANDEPUTTE SAFETY SA, 66,65 points dont 31,32/40 pour le critère prix (9 170,00 € HT), 22/40 pour le critère valeur technique et 13,33 pour le critère délai de livraison.
Le 25 septembre 2019, une consultation pour la réalisation de travaux de reconstruction et de
dérasement des accotements du chemin communautaire de Lignv à Montignv a été transmise aux
d’ntervention (préparation et réalisation des travaux) et 25/25 pour les moyens
Les travaux dé
chal LECLERC DE HAUTECLOCQUE
Le 04 octobre 2019, une consultation pour la viabilisation de deux parcelles communautaires situées
Rue du Maréchal LECLERC DE HAUTECLOCQUE 59360 LE CATEAU. À la date et l'heure limites de
c''"ère prix ;
HT);
T);
);
,661 HT).
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 3/273
− 4e VANDEPUTTE SAFETY SA, 66,65 points dont 31,32/40 pour le critère prix (9 170,00 € HT), 22/40 pour le critère valeur technique et 13,33 pour le critère délai de livraison.
Marché subséquent n°1 portant reconstruction et dérasement des accotements du chemin de Ligny à Montigny - Accord-cadre passé en procédure adaptée de travaux d’entretien de voiries et de trottoirs pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis (attribué à DESCAMPS TP, LECLERCQ TP et EIFFAGE)
Le 25 septembre 2019, une consultation pour la réalisation de travaux de reconstruction et de
dérasement des accotements du chemin communautaire de Ligny à Montigny a été transmise aux
titulaires de l’accord-cadre à marchés subséquents ad hoc. À la date et l’heure limites de dépôts des
plis, les trois titulaires ont déposé leur offre au format électronique. Après analyse et classement des
offres par les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président
d’attribuer le marché susmentionné à la société DESCAMPS TP, située à INCHY, pour un montant de
94 865,80 € HT (113 838,96 € TTC), et ce conformément au classement suivant :
− 1er DESCAMPS TP, 93 points dont 40/40 pour le critère prix, 28/35 pour les délais d’intervention (préparation et réalisation des travaux) et 25/25 pour les moyens techniques et humains mis à disposition ;
− 2e EIFFAGE, 92 points dont 37/40 pour le critère prix (102 311,20 € HT), 35/35 pour les délais d’intervention (préparation et réalisation des travaux) et 20/25 pour les moyens techniques et humains mis à disposition ;
− 3e LECLERC TP, 58 points dont 22,32/40 pour le critère prix (170 033,75 € HT), 23/35 pour les délais d’intervention (préparation et réalisation des travaux) et 12,5/25 pour les moyens techniques et humains mis à disposition
Les travaux débuteront dès la fin de saison betteravière.
Marché public de travaux pour la viabilisation de deux parcelles
communautaires situées Rue du Maréchal LECLERC DE HAUTECLOCQUE 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS
Le 04 octobre 2019, une consultation pour la viabilisation de deux parcelles communautaires situées
Rue du Maréchal LECLERC DE HAUTECLOCQUE 59360 LE CATEAU. À la date et l’heure limites de
dépôts des plis, cinq plis au format électronique ont été déposés. Après analyse et classement des
offres par les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président
d’attribuer le marché susmentionné à la société LECLERCQ TP, située à SOLESMES, pour un montant
de 17 541,20 € HT (21 049,44 € TTC), et ce conformément au classement suivant :
− 1er LECLERCQ TP, 100 points, dont 60/60 pour la valeur technique et 40/40 pour le critère prix ;
− 2e EIFFAGE Route, 97,16 points, dont 60/60 pour la valeur technique et 37,16/40 pour le critère prix (18 884,20 € HT) ;
− 3e LORBAN TP, 84,75 points, dont 60/60 pour la valeur technique et 24,75/40 pour le critère prix (28 350,00 € HT) ;
− 4e DESCAMPS TP, 84,12 points, dont 59/60 pour la valeur technique et 25,12/40 pour le critère prix (27 937,00 € HT) ;
− 5e JEAN LEFEBVRE, 81,81 points, dont 60/60 pour la valeur technique et 21,81/40 pour le critère prix (32 170,66 € HT). Afin de créer la future zone d'activité communautaire des Quatre-Vaux, une consultation a été lancée
pour réaliser les accès au parc d'activité le 13 sentembre 2019. Le marché public a été alloti en deux
Lo, our la valeur technique et 40/40 pour le critère prix ;
2° EIFFAGE ROUTE, 96, 61 points, dont 57/60 pour la valeur technique et 39,61/40
Pour le lot n°2
dont 55/60 pour la valeur technique et 40/40 pour
le critère prix;
00 € HT):
Le 25 octobre 2019, une consultation pour la fourniture, la livraison, l'installation et les entretiens
préventifs et curatifs de deux faucheuses débroussailleuses pour les brigades espaces verts de la
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 4/273
Marché public de travaux pour la création des accès au parc d’activité communautaire situé sur la commune de LE CATEAU-CAMBRÉSIS :
Afin de créer la future zone d’activité communautaire des Quatre-Vaux, une consultation a été lancée
pour réaliser les accès au parc d’activité le 13 septembre 2019. Le marché public a été alloti en deux
lots, l’un concernant les voiries réseaux divers (VRD), l’autre les espaces verts. Neuf plis au format
électronique ont été déposés sur le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis avant le 7 octobre 2019 avant 12h00. Après analyse et classement des offres
par les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président d’attribuer le
lot n°1 du marché susmentionné à la société LHOTELLIER TP/SNPC, située à BEAURAINS (62), pour
un montant de 485 900,40 € HT (583 080,48 € TTC) et le lot n°2 à la société SAS Clôtures SANIEZ
NORD, située à SOLESMES, pour un montant de 147 694,75 € HT (177 233,70 € TTC).
Pour le lot n°1, le classement suivant a été établi :
− 1er SNPC, 97 points, dont 57/60 pour la valeur technique et 40/40 pour le critère prix ; − 2e EIFFAGE ROUTE, 96,61 points, dont 57/60 pour la valeur technique et 39,61/40 pour le critère prix (490 709,30 € HT) ;
− 3e COLAS, 94,67 points, dont 59,3/60 pour la valeur technique et 35,37/40 pour le critère prix (549 471,10 € HT) ;
− 4e JEAN LEFEBVRE, 91,21 points, dont 57,51/60 pour la valeur technique et 33,70/40 pour le critère prix (576 784,15 € HT) ;
− 5e DESCAMPS TP, 71,18 points, dont 42/60 pour la valeur technique et 29,18/40 pour le critère prix (666 028,50 € HT).
Pour le lot n°2, le classement suivant a été établi :
− 1er CLÔTURES SANIEZ, 95 points, dont 55/60 pour la valeur technique et 40/40 pour le critère prix ;
− 2e DINOIR PARCS ET JARDINS, 89,36 points, dont 51,5/60 pour la valeur technique et 37,86/40 pour le critère prix (156 060,00 € HT) ;
− 3e AVENIR JARDINS, 84,78 points, dont 50,44/60 pour la valeur technique et 34,34/40 pour le critère prix (172 023,50 € HT).
Marché public de fournitures et d’entretiens de deux faucheuses
débroussailleuses pour les brigades espaces verts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis :
Le 25 octobre 2019, une consultation pour la fourniture, la livraison, l’installation et les entretiens
préventifs et curatifs de deux faucheuses débroussailleuses pour les brigades espaces verts de la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C), ainsi que la formation de quatre à six
agents communautaires a été lancée. Trois plis au format électronique ont été déposés sur le profil
d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont un a été déposé après
la date et l’heure limites fixées par le règlement de consultation (12 novembre 2019 – 12h00). Après
démonstration (le lundi 25 novembre 2019 à partir de 14h00), analyse et classement des offres par
les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président d’attribuer le
marché public susmentionné à la société NOREMAT, située près de Nancy, pour un montant de 89
500,00 € HT (107 400,00 € TTC), et ce conformément au classement suivant : 1 NOREMAT, 73,90 points, dont 39,65/40 pour le critère prix, 34,25/60 pour la v ‘eur technique ;
Le marché public de titres-restaurant de la Communauté d'Agglomération est arrivé à échéance. Le
13 novembre 2019, une consultation de services financiers nécessaires à l'émission papier (ou
- Objet
Monsieur le Président expose :
renforcer et de structurer les filières de la politique touristique de
l'arrondissement de Cambrai, les intercommunalités de Cambrai, du Caudrésis-Catésis et du Pavs
— A 2 + s
déploiement de contrat de rayonnement touristique prioritairement axé sur le marketing territorial.
Le: 4 4
et elle a proposé de mettre en place un contrat de ravonnement touristique. Le contrat permet de
sur les espaces souterrains :
trois EPCI compétents en matière de tourisme et un outil de mutualisation et de coordination,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 5/273
− 1er NOREMAT, 73,90 points, dont 39,65/40 pour le critère prix, 34,25/60 pour la valeur technique ;
− 2e PATOUX EQUIPAGRI, 67 points, dont 40/40 pour le critère prix (88 710,00 €), 27/60 pour la valeur technique.
Appel d’offres ouvert portant sur un accord-cadre à bons de commande de service d’émission de titres-restaurant pour les agents de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis :
Le marché public de titres-restaurant de la Communauté d’Agglomération est arrivé à échéance. Le
13 novembre 2019, une consultation de services financiers nécessaires à l’émission papier (ou
dématérialisée (variante)) de titres-restaurant pour les agents de la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis-Catésis a été lancée. Les candidats ont jusqu’au 19 décembre 2019 12h00 pour déposer
leur pli électronique sur notre profil d’acheteur public. La Commission d’Appel d’Offres se réunira le
20 décembre 2019 afin d’attribuer l’appel d’offres.
DELIBERATION N°2019/100 - Objet : Approbation du Contrat de Rayonnement Touristique du Cambrésis
Monsieur le Président expose :
Considérant la nécessité de renforcer et de structurer les filières de la politique touristique de
l’arrondissement de Cambrai, les intercommunalités de Cambrai, du Caudrésis-Catésis et du Pays
Solesmois ont validé fin 2017 l’ambition de développer une stratégie partagée de la destination
touristique du Cambrésis coordonnée par l’Office du Tourisme du Cambrésis.
Le Conseil Régional des Hauts-de-France a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif au
déploiement de contrat de rayonnement touristique prioritairement axé sur le marketing territorial.
Afin de se positionner, les acteurs du Cambrésis ont constitué un groupe de travail (EPCI et Office du
tourisme) pour construire une candidature commune. Considérant les différents échanges et les
composantes du territoire, la valorisation des sous-sols a été retenue comme thématique de
référence à cette future destination et un premier dossier « Le Cambrésis « sens » dessus dessous »
a été déposé.
Le 19 mars 2019, la Région nous a fait savoir que le dossier sur les espaces souterrains était retenu
et elle a proposé de mettre en place un contrat de rayonnement touristique. Le contrat permet de
valoriser d’autres thématiques en lien avec les politiques régionales : le tourisme de mémoire, le
tourisme d’affaire, le tourisme du mieux-être, le tourisme patrimonial ou de découverte.
Les bases de contractualisation proposées par la Région sont les mêmes que celle de la candidature
sur les espaces souterrains :
− L’échelle de l’arrondissement est l’échelle de contractualisation avec une co-construction entre les
trois EPCI compétents en matière de tourisme et un outil de mutualisation et de coordination,
l’Office du Tourisme ; Le contrat de rayonnement touristique est un outil de contractualisation entre le territoire et la
Région pour trois ans (2019/2021) avec un programme d'actions opérationnel revu et redébattu
Le
annexe.
1.
Rappel
Un
dossier
travail
par
ks
3
EPCI
suite
au
premier
appel
à
progt
où
k
temitore
a
répondu
sur
kh
thématique
des
souterrams.
Un
dossier
qui ouvre
sur ks
autres
thématiques
fortes
de
développement
du
tourisme. Un
parti pris
: placer
k
touriste
dont
l'habitant
au cœur
du projet
de
création
de
la destination
Cambrésis.
2.
Plan
détaillé
du
dossier
Introduction
sur
ka présentation
géographique
du temitorre
et les
chifires
cks
du tourisme
Première
Partie
: Vers
la destination
Cambrésis
L
Quelk
vision
de
l'offre
du
tourisme
du
Cambrésis
en
2019
?
1.1
Les
retours
contrastés
des
clients
>
sur
h
richesse
des
patrimoines,
des
équipements
et de
l'offre
culturelle
>
sur
lofle
dhébergement
>
sur h
marque
territoriale
>
sur
h
mise
en
toursme
1.2
Conclusions
partagées
des
acteurs
du tourisme
2.
Quelrepositionnement
touristique
pour
fare
vivre
la destination
du temitoire
?
2.1
Développer
la culture
de
l'accueil
2.2
Révéker
l'identité
du
Cambrésis
at et fiches d'action
2.3
Définir et mettre
en
place
la stratégie
numérique
Deuxième
Partie
: Les
clef
de
développement
1.
De
quels
ékments
touristiques
park-t-on
?
1.1
Un
patchwork
de
patrimome
1.2
« Une
culture
de
l'équipement
»
1.3
Le
slowtourisme
et le tourisme
vert,
quelles
réalités
?
2.
Ala
découverte
de
l'originalité du Cambréss
: quels
potentiels
? quels
axes
démarquants
?
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 6/273
− Le contrat de rayonnement touristique est un outil de contractualisation entre le territoire et la
Région pour trois ans (2019/2021) avec un programme d’actions opérationnel revu et redébattu
chaque année avec la Région ;
− Ce contrat pourrait permettre un soutien des projets inscrits.
Le groupe constitué pour le premier dossier s’est remobilisé pour l’écriture du dossier ci-joint en
annexe.
Vu le contrat de rayonnement touristiques du Cambrésis et les fiches actions ad hoc annexés à la
présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− de valider le Contrat de Rayonnement Touristique du Cambrésis et son dépôt
− d’autoriser le Président à signer tout document y afférent.
Afin de compléter l’information des élus sur cette délibération, Monsieur le Président a invité Mme Marie-Laure KRESEC et Mme Delphine JOUVENET afin de présenter les spécificités et les projets liés au contrat de rayonnement touristique du Cambrésis.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Annexe 2019/100 : Contrat et fiches d’action 2.1
Le
Cambrésss
: terre des
Arts
et des
artistes
2.2
La Grande
Guerre
et la reconstruction
2.3
Litinérance
douce-
à
la découverte
des
traditions,
de
la ruralité
et de
la créativité
2.4
Les
savoir-faire
2.5
les
espaces
souterrains
Conclusions
sur l'opportunité
pour k
Cambrésis
de
mettre
en place
h promotion
de
la destnation
grâce
au Contrat de
Rayonnement
Touristique.
3.
Proposition
de
programme
d'actions
2019/2020
-
Actions
déposées
au titre de
la Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis
o
Création
et
Réhabilitation
de
la maison
forestière
(Bâtiment
216)
et
de
la maison
éclusière
dans
k cadre
de
l'aménagement
touristique
autour du canal de
la Sambre
©
Itinérance
autour de
la Sambre
-
Actions
déposées
au titre de
OT
du Cambrésis
(touchant
k
ternitome
de
la CA2C)
o
Etude
sur ls
espaces
souterrams
©
Anniersaire
Matisse
©
Stratégie
Numérique
autour de
la destination
Cambrésis
o
Mse
en œuvre
de
la marques
Destination
Cambrésis
La Route
‘Textile
Contrat
de
rayonnement
touristique
du
Cambrèsis
Le
Cambrésis,
territoire
d'une
superficie
de
90 158
hectares
compte
162
914
habitants
(recensement
INSEE
de 2018).
|| est composé
de 116 communes,
regroupées
en 3 intercommunalités depuis le 1° janvier 2017
Il s'organise autour d'une agglomération
(50 000 habitants pour l'unité urbaine de Cambrai)
et de pôles de services
urbains
relais
(Caudry,
Le
Cateau-Cambrésis,
Solesmes/Saint-Python)
maillant
un
territoire
rural
densément
peuplé.
Arrondissement
du
sud
du
département
du
Nord,
il
marque
les
frontières
administratives
avec
les
départements
du
Pas-de-Calais,
de
la Somme
et de
l'Aisne.
Constitué
de
plaines
traversées
par
les
vallées
de
l'Escaut,
de
la Selle
et de
l'Ecaillon,
il est
limité à
l'ouest
par
les collines
de
l'Artois,
à l'est par
les collines
de
l'Avesnois,
contreforts des Ardennes.
Le paysage
d'openfield est dominant
à l'ouest etcède progressivement
vers
l'est au bocage
de l'Avesnois.
Son positionnement au « carrefour de l'Europe » lui confère un emplacement
géographique très favorable.
Le
territore
se
situe
à
proximité
immédiate
des
autoroutes
A2
«
Paris-Bruxelles
»
et A26
«
Calais-Reims
»,
permettant
un accès
rapide aux grandes métropoles
européennes.
| bénéficie d'un maillage
routier assez
dense,
les axes
Ouest-Est
RD
643
et Nord-Sud
RD
955
trament
les déplacements
et tissent
également
le lien avec
les
autres
territoires
limitrophes
que
sont
l'Arrageoiïs,
le
sud
de
l'Avesnois,
la
Haute
Somme,
le Vermandois
et
la
Thiérache
Mais ce positionnement
au sein de l'Eurorégioh
le place face à une offre concurrentielle très forte. En
effet,
une
offre touristique
et culturelle conséquente
est développée,
el ce à moins
de 2 heures de trajet.
On
peut
notamment
citer :
- La métropole
lilloise pour ses musées
el sites de loisirs
- Bruxelles
pour ses éléments culturels et historiques
- La Somme
et l'Artois pour leurs thématiques
Mémoire
de la Grande
Guerre
- Le Valenciennoïs et l'Arrageois
L6100055)
Can
1e
ce
du
oursiné
A0)
v
120
000
visiteurs/an
environ
v
Provenance géographique
des visiteurs français
: Grand
Nord,
Région
parisienne
vw
Provenance
géographique
des visiteurs étrangers
: Grande-Bretagne.
Belgique,
Pays-Bas
Fréquentation
du site internet de l'office de tourisme
: 365 000
visiteurs
vw >
960
emplois
touristiques
sur
les
70
000
à l'échelon
régional
(16:
position
sur
les
26
territoires
des
Hauts-
de-France)
Tableau
de frequentation
des
principaux
équipements
et évènements
(2018)
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 7/273 Equipements
Nombre
de visiteurs
CT 17
8 310
Musèe
Matisse
50 380
Archéosite
6 466
Musée
des
Beaux-Arts
de Cambrai
8 590
(fermé au public pendant 6 mois)
Musée
de Caudry
14 290
Le labo
11
000/mois
(période juillet'octobre 2019)
Base
de loisirs du Val
de Riot
10 000
Betizfest
5 000
Week-end
des
souterrains
3 500
Festival
« jazz en
Solesmois
» Parcours
culturels
en
Solesmois
13750
En
2019,
le tourisme
du
Cambrésis
est
organisé
et fédéré
autour
d'une
structure
l'Office
du
Tourisme
du
Cambrésis.
Cette structuration est issue des évolutions et volontés intercommunales
dont
les périmètres stabilisés
permettent
désormais
aux
acteurs
de
se
saisir
de
cet
outil
et
de
définir
des
interventions
à
des
échelles
plus
efficientes.
Cette
démarche
forte
s'est
traduite
par
le
transfert
des
3
Intercommunalités
de
l'arrondissement
(Communauté
d'Agglomération
de Cambrai,
Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis
et Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois)
de
leur
compétence
lourisme
à
l'Office
du
Tourisme
du
Cambrésis,
une
présence
de
3 bureaux
d'information
(hors
lieux
saisonniers),
une
équipe
composée
de
11
membres
auxquels
s'ajoutent
les guides.
Les
bases
de
ce
travail
d'échelle
d'arrondissement
se
renforcent
au
fur et à mesure
des
projets engagés.
Cette fédération
se retrouve
également
au sein d'un conseil
d'administration
composé
d'acteurs
publics et privés qui depuis
une dizaine d'années
tend à structurer
les
filières et les réseaux.
Pour
répondre
à cette
dynamique,
l'Office
du
Tourisme
lance
notamment
des
actions
de
structuration
internes au territoire telles que
le schéma
d'accueil et de diffusion
de l'information (SADI).
Le fil conducteur
de cette
2
démarche
est d'élaborer
via des
regards
croisés
(acteurs
publics,
salariés de
l'office,
proiessionnels
de
l'accueil,
de l'hébergement
et de la restauration),
une vision partagée de l'accueil client sur le territoire. Cette construction
de regard
s'élabore
par des expériences
de terrain (test de la signalétique),
de nombreuses
rencontres et ateliers
participatifs, des visites,
…
Cette
réflexion
permet
de
placer
le parcours
client au centre de l'approche
et de
bâtir
les bases d'un
projet autour de la destination,
sa creation,
sa promotion.
En effet,
le Cambrésis
a le potentiel
pour
répondre
à la définition d'une destination touristique
: une entité
territoriale
reconnue
par
le
visiteur
qui
est
le
reflet
d'une
marque
touristique,
bénéficiant
d'une
identité
géographique,
culturelle,
patrimoniale
ou
naturelle
propre,
La
destination correspond
à un
véritable
bassin
de vie
et de
consommation
touristique
Sa
visibilité est si
singulière qu'elle
est
capable
de
génèrer
des
séjours
à elle
seule.
PREMIERE
PARTIE
: VERS
LA DESTINATION
CAMBRESIS
1.
Quelle vision de l'offre touristique du Cambrésis
en 2019
?
11
Les
retours
contrastés
des
clients
Les
visites de terrain
et les
recherches
dans
les différents médias
(livres de
références,
réseaux
sociaux.)
révèlent
les retours clients suivants :
>
sur
la richesse des
patrimoines,
des équipements
et de
l'offre culturelle
-
une offre de visites culturelles et patrimoniales dé qualité
-
des
équipements
qui
bénéficient
d'une
belle
côte
d'amour
(musée
des
Beaux-Arts
de
Cambrai,
musée
Matisse...)
-
des festivals reconnus
par
leur püblic-cible qui montent en puissance
>
sur
l'offre
d'hébergement
-
une
diversité
de
l'offre
(hôtel,
gîtes,
chambres
d'hôtes.)
=
né
hôtellene
traditionnelle
en
difficulté
(travaux
d'accessibilité,
changements
de
pratiques
de
consommation.)
avec
un
taux
de
fréquentation
en
baisse
et
des
retours
de
satisfaction
moyens
des
clients
(Tripadvisor,
Booking...)
En
effet,
les
résultats
de
l'enquête
sur
l'e.réputation
des
hébergements
montrent
une
note
moyenne
de
8.69
avec
de
grandes
disparitès
-
des
chambres
d'hôtes
de
qualit
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 8/273 NOTRE
OFFRE
D'HEBERGEMENT
[NOMBRES
DE
LIEUX
>
surla
marque
territoriale et son
positionnement
-
un déficit
de
notoriété
et d'identité
-
une
absence
d'ancrage
territorial
de
l'équipement
phare
(musée
Matisse)
-
une
absence
de
positionnement
clair sur les filières,
-
surle plan
de
l'offre patrimoniale
et culturelle,
une concurrence
dynamique
qui monte
en puissance
dans
les territoires voisins
- _
surle champ
de
l'hébergement,
une
concurrence
éloignée
mieux
placée
pour le rapport
qualité/prix
>
Surla
mise
entourisme
-
Une
véritable culture
de l'accueil
-
Un
portail internet fourisme-cambresis
réactif et bien référencé
-
Une
forte densité
et une
richesse
des
personnes
ressources
-
Une
méconnaissance
du
potentiel
du ternitoire
par les accueillants
-
Une
absence
de
parcours
complet
pour
l'accompagnement
du
client
12
Conclusions
partagées
des
acteurs
du tourisme
Les
acteurs
s'accordent
pour
reconnañtre
que
le
Cambrésis
est
un
territoire
rural,
vaste,
riche
d'équipements
touristiques
de
grande
qualité
souffrant
d'un
déficit
d'image,
d'éléments
forts
et
dé marquants.
Le
SADI
a démontré
que
la destination
Cambrésis
était peu
reconnue
comme
touristique
aussi
bien
sur
les
guides
que
sur
les
plateformes
de
vente
en
ligne.
Il a
également
été
démontré
que
l'habitant,
pourtant
premier
ambassadeur
du
termitoire,
ne
s'approprie
pas
ces
potentiels
de
développement.
Peu
connu,
à la fois
proche
et loin
des
grandes
métropoles,
non
assimilé
aux
€ images
d'Epinal
»
du
Nord,
il
est
mal
identifié.
Ce
constat
s'étend
jusqu'à
la
représentation
de
la
principale
4
personnalité
du
terriloire,
Henri
Matisse,
qui
est
associée
bien
davantage
à
la
région
niçoise
qu'à
son
Cambrésis
natal.
Le
seul
élément
porteur
de
renommée,
la fameuse
« bêtise
» est peu
assumée.
|| est
donc
nécessaire
pour
les habitants
et les acteurs
de
reprendre
confiance
en
ces
valeurs,
ces
richesses,
bien
présentes
mais
sans
doute
un
peu
trop
discrètes
et
pas
mises
suffisamment
en
lumière.
Face
à une
concurrence
forte,
une perte de vitesse
dans
la qualité de son
offre hôtelière,
(annexe
jointe)
et surtout
face
à
une
évolution
rapide
des
comportements
des
comsom'acteurs
de
tourisme,
le
Cambrésis doit repositionner son offre en fonction des différents types de clientèle déjà présentes sur le territoire.
|| est
désormais
nécessaire
de
repenser
l'approche
du
client
en
comprenant
avant
tout
ses
attentes
pour
lui apporter
les
réponses.
2
Quel
repositionnement
touristique
pour
faire
vivre
la
destination
du
territoire
?
La
notion
de
destination
dépasse
le simple
lieu où se rend un
touriste,
c'est
un ensemble
d'offres
construit,
et pensé
autour
de
l'identité,
en
mettant
le client au
cœur
du
dispositif.
|| s'agit à la fois de valoriser
l'attractivité du
territoire et de créer
une cohérence
entre
les touristes,
la
destination,
et
les
habitants
qui
en
sont
les
meilleurs
ambassadeurs.
Comme
l'indique
Kotler
(professeur
de
stratégie
marketing
et de
marketing
international).
il faut permettre
aux
clients
de passer
de
la connaissance
(je connais
le produit)
à l'attrait (j'aime
le produit),
à demander
(je suis
convaincu
du
produit),
à agir
(j'achète
le
produit)
pour
enfin
défendre
(je
recommande
le
produit).
C'est
la
raison
pour
laquelle
la
totalité
des
différents
canaux
de
communication
et
promotion
de
l'offre
touristique
doivent
être
repensés.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 9/273 LES'5A
DUMARKETING4.0
«orier)
2 APPEAL
Pot
s s
à
{INT
2)
Sete
ou
PE
à
me
»en
Pour
ce
faire
l'office
de
tounsme
organisera
des
ateliers
pour
fédérer
l'ensemble
des
acteurs
touristiques,
les socio
professionnels
autour de la destination.
Le terntoire
est vaste,
l'offre l'est tout autant
et comme
le postulat
est
que
l'office
de tourisme
n'a
pas
le
monopole
de
l'accueil,
il est
essentiel
que
le
client
arnvant
ressente
l'ambiance,
les couleurs,
les valeurs
à partager,
quelle
que
soit
la porte
d'entrée
{hébergeurs,
restaurateurs,
sites
culturels ….).
2.
Développer
la
culture
de
l'accueil
S'il est tentant
de
satisfaire
tous
les
clients
potentiel,
il sernble
primordial
de
choisir
les segments
qui
correspondent
le mieux à l'offre du territoire et ainsi de
renforcer les liens avec
eux en développant
des valeurs
qui
répondent
à
leurs
attentes.
Le
Cambrésis
est
une
destination
de
recherche
de
sens,
de
racines
à
l'image
du
tourisme
de mérnoire.et
de l'hstaire textile
qui l'ont marqué.
Ainsi
lés
publics
les
plus
susceptibles
d'être
sensibles
et
intéressés
à
l'offre
du
territoire
sont:
les
explorateurs,
la
clientèle
avide
de
découverte
et de
nouveautés
et
en
quête
de
territoires
hors
des
sentiers
battus,
les
«cultures
heureux»
amateurs
de
contenu
(visites
d'expositions,
événements
cultures
et
patrimoniaux
originaux
et de
qualité),
les touristes
en
recherche
d'histoire
et de
mémoire
(dont
la clientèle
anglo-saxonne),
les
groupes
familiaux
intergénérationnels,
les amateurs
de randonnée
et de balades thématiques.
Cette culture
de l'accueilà construire
ne pourra
être
qu'une
démarche
partagée
dans
laquelle,
l'office
du
tourisrne joue le rôle de
chef d'orchestre.
Les
acteurs
duterritaire
ont désormais
à définir les manières
d'accue
et
ainsi
choisir
les
méthodes,
les
outils
et
les
postures
en
adéquation
: accueillir
est
déjà
une
manière
de
se
raconter, se mettre
en scène
en
intégrant
pleinement
le client et en initiant de
nouvelles
démarches.
2,2
Révéler
l'identité du
Cambrésis
Le
Cambrésis
a fait le choix
de
privilégier
la relation
de
confiance
avec
le client,
le rendre
unique,
en
traduisant
la relation
presque
amicale.
Les
différents
échanges
avec
les
acteurs
tounstiques
locaux
ont
fait ressortir
une
atmosphère
particulière du territoire.
En
effet,
il
fourmille
de lieux plus
ou
moins
cachés,
confinés,
à
l'image
de
ses
espaces
souterrains,
Véritable
richesse
patrimoniale
mais
pourtant
inaccessibles sans y être conduit, de personnalités passionnées
et passionnantes, et de musées
cachés
derrières
de
grandes
portes,
regorgeant
de
pépites
artistiques
et
de
savoir-faire
discrets
comme
la
dentelle.
C'est
donc
vers
cet esprit
de
confiance,
de
relations
privilégiées,
que
le Cambrésis
souhaite
définir
son accueil,
Le Cambrésis
entend
ainsi tourner sa
stratégie
autour de la notion
de
« Confidence
», L'idée
de
raconter
une
histoire
singulière
au
visiteur
-presque
dans
le
chuchotement-
d'apporter
une
valeur
ajoutée
à ce
qu'il
pourrait
connaître.
Ne
plus
faire
découvrir
le Cambrésis
par
les
lieux communs
de
la
communication
mais
au
contraire,
privilégier
les détails,
qui
incitent à la curiosité,
À
l'instar
des
politiques
régionales
sur
les
thémaliques
de
ressourcements,
de
slow
tourisme,
le
terntoire
désire
prendre
par
la
main
son
visiteur
en
créant
l'espace
d'un
séjour,
des
souvenirs
et
des
expériences
partagées.
Pour ce
faire,
la déclinaison
se traduira
par
la mise
en
place
d'une
sémantique
propre
à l'ambiance
choisie,
incarnée
via
des
supports.
de
promotion,
de
communication,
via
l'aménagement
des
bureaux
d'information
touristique
permettant
un
échange
plus
proche.
Les
équipes
d'accueil
ont
déjà
intégré
ce
changement
par les formations spécifiques.
2.3
Définir et mettre
en place
la stratégie
numérique
Afin
de
rester compétitif,
le Cambrésis
a besoin
de
déployer
autour
de
l'accueil
et de
son
marketing
territorial
une
nouvelle
stratégie
numérique.
Les
comportements
d'achats
des
clients
ont
évollié et
connaissent
des
mutations
rapides
: réservations
de
dernières
minutes,
émergence
de sites de vente
de
destination
complète
(Booking,
Tipadvisor
).A
l'heure
de
l'hyper-connexion,
répondre
efficacement
et
en
temps
réel
à toutes
les
demandes
du
client est
devenu
la
«norme
».
ILest
donc
impératif
de
repenser
totalement
le site
intemet
afin
qu'il
soit
plus
performant,
attractif,
le
but
étant
non
seulement
de
donner
envie
mais
surtout
de
réussir
à projeter
le
client
vers
sa
future
destination.
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 10/273 La
stratégie
touristique
s'appuyant
sur
le postulat
de
répondre
aux
attentes
des
clients
doit être
DEUXIEME
PARTIE
: LES CLEFS
DE DEVELOPPEMENT
croisée
avec
les
réalités
et les potentialités
de
l'offre du Cambrésis.
1.
De
quels
éléments
touristiques
parle-
t-on
?
Le Cambrésis
entend
appuyer
sa stratégie
touristique
sur la densité
et la qualité de ses
composantes
patrimoniales
et culturelles
marquées
de
label
d'excellence:
musées
de
France,
Ville
d'art
et d'histoire,
ville et métiers
d'art,
patrimoine
du
vingtième
siècle,
classement
UNESCO.….
1.1
Un
patchwork de patrimoine
Fort d'une histoire riche et complexe,
le territoire se caractérise
par la présence de riches typologies de patrimoines
-
Le patrimoine
urbain :
-
Cambrai,
labellisée Ville d'art et d'histoire en
1992,
dont les grandes
composantes
du patrimoine
sont l'architecture religieuse et privée des "1: et XVIII: siècles,
l'Art déco et le patrimoine militaire
-
Caudry,
qui
a
connu
un
fort développement
au
XIX°
siècle
lié à
l'industrie
dentellière
et qui
conserve
d'intéressants exemples
de bâtiments témoignant
à l'essor de la
ville
-
Le
Cateau-Cambrésis,
qui
présente
un
patrimoine
riche
et varié
(hôtel
de
ville du
XVI:
siècle,
beffroi du XVI
-
Solesmes,
dont le centre avec l'hôtel de ville, l'église et le kiosque à musique
présente beaucoup
siècle,
abbatiale du XVIIS siècle,
palais Fénelon
abritant
le musée
Matisse,
….)
de charme
(fresque d'Henri
Eugène
Delacroix}.
-
L'architecture
industrielle
: ce type
d'architecture
est bien
représenté
notamment
par
les brasseries,
les ateliers (blocures) et les usines
liées
à
l'activité textile (Villers-Outréaux).
-
Le patrimoine
de
mémoire
: le Cambrésis
fut
le théâtre
de
plusieurs
batailles
majeures
pendant
la
Grande
Guerre :
les batailles de Le Cateau-Cambrésis
(1914 et 1918),
la bataille de Cambrai
(1917),
les
combats
pour
la
libération
de
Cambrai
(1918)
que
rappellent
les
très
nombreux
cimetières
militaires (anglais,
français,
allemands)
et les mémoriaux.
La Grande
Guerre se matérialise aussi par
la reconstruction
des communes
dévastées,
notamment
dans
l'ouest de l'arrondissement.
-
Lestraditions,
savoir-faire et le patrimoine
immatériel: cette part intégrante
du patrimoine
est encore
peu recensée et méconnue
pour le territoire. Toutefois,
les jeux traditionnels,
les spécialités culinaires,
les géants
sont autant
d'éléments
qui participent à son
identité.
1.2
« Une culture de l'équipement
»
Le
territoire
s'appuie
également
sur
des
éléments
moteurs
qui
forment
des
points
de
convergence
et
structurent la mise en réseau
des acteurs
autour des grandes
thématiques présentes sur le Cambrésis
:
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 11/273 -
le
Musée
départemental
Matisse
au
Cateau-Cambrésis
et
le
Musée
de
Cambrai,
équipements
d'excellence
dèdiès
à la découverte
des
arts
-_
l'Archéosite,
l'abbaye
cistercienne
de Vaucelles,
le Cambrai
Tank
17,
la maison
forestière
Wilfred
Owen,
témoins
de la riche histoire du Cambrésis
-
le Musée
des
dentelles
et broderies
de Caudry,
maison
de la Broderie
à Villers-Outréaux
et Maison
du Mulquinier
à Avesnes-lez-Aubert
valorisant
le florissant passé
industriel
-_
lesthéâtres de Cambrai,
de Caudry et du Cateau,
les conservatoires de musique
de la CAC
(musique
et théâtre)
et de
la CCPS
{musique
et danse),
les scènes
culturelles
labelliséés
qui permettent
la
rencontre avec
les arts vivants
-
le Val
de Riot,
le bassin
rond et les nombreux
équipements
sportifs divers
-__etle
nouvel
équipement
en matière
de culture et de tourisme
: Le Labo
1.3
Le slow tourisme
et tourisme
vert, quelles réalités ?
Les
éléments
clés
à
l'échelle
nationale
liés
au
tourisme
autour
des
mobilités
douces
(vélos,
randonnées
et
fluvestres)
démontrent
le
fort
potentiel
de
ce
secteur
:
-
le
cyclotourisme
il génère
plus
de
2
millions
d'euros
de
retombées
économiques
par
an,
=
le pouvoir
d'achat
d'un
cyclotouriste
est
estimé
à 70£/our
=
la
France
constitue
l’une
des
principales
destinations
mondiales
du
tourisme
à vélo
-
le tourisme
fluvial
=
_on
compte
entre
10
et
11.5
millions
de
passagers
sur
les
voies
d'eau
par
an
dont
10%
de
clientèle
étrangère
en
provenance
principalement
des
pays
du
Nord
+
87%
du
réseau
VNF
est
situe
à moins
de
5km
d'un
itinéraire
national
des
véloroutes/
voies vertes.
-
Les
tendances
repérées
sur le développement
des
mobililés
douces:
=
une
dynamique
de
développement
sous
toutes
les
formes
(vélo,
promenade,
activités
nautiques
et ludiques
….) est fortement
encouragée
par
la force publique
=
ce
tourisme
permet
de
proposer
des
offres
de
découverte
ou
redécouverte
via des
produits
nouveaux,
individualisès,
basès
sur
l'expérience,
..
ces
nouvelles
pratiques
correspondent
aux aspirations
des
publics
pour
un
tourisme
plus
«authentique
»,
responsable
et
ressourçant.
=
ce
lourisme
se caractérise
par
là saisonnalité
avec
des
pics
au
printemps
et à l'êté
10
Le
tourisme
vert
présente
ainsi
de
réelles
opportunilès
en
terme
d'appui
à
l'économie
locale
et
la
valorisation
des
territoires
et le Cambrésis
y a légitimement
une
carte à jouer.
Eh
effet,
il dispose
d'une grande
variété
de
paysages
(openfields,
bois
et
bocages,
vallées,
marais,
canaux)
et
de
patrimoines
spécifiques
et
originaux
qui ÿ sont associés
(fermes,
moulins,
pigeonniers,
ponts-canaux,
écluses
et maisons
éclusieres,
ports).
llest à noter
que
ce type
de
tourisme
fait l'objet de
stratégie
avancée
dans
les territoires
voisins
l'Oise,
la Somme,
l'Avesnois
Toutefois,
les
usages
des
modes
doux
et alternatifs
restent
à développer.
les
usages
de
la voiture
étant prédominants.
Ainsi, la part modale
des transports en commun
des actifs dans le Cambrésis
est de
3,1%
(Insee 2015), celle de la marche
de 7.2%, la voiture domine avec 81 5%.
On peut néanmoins
noter
une
augmentation
des
demandes
de
l'ensemble
des
usagers
pour
le développement
de
nouveaux
types
de
maillage
pour
faciliter
les
déplacements.
Ainsi
les
réflexions
relatives
à
la
dynamique
de
développement
de ce
tourisme
répondraient
tout autant
aux
aspirations
des
habitants,
Comme
exposé
ci-dessus,
le territoire est doté
de
richesses
et de
potentialités
indéniables
en
terme
de
tourisme.
Certaines
sont
les fers
de
lance
affirmés
et revendiqués
(Musée
Matisse),
d'autres
sont
en
émergence
(le
Labo).
Certaines
sont
à
réinventer
(Archéosite)
«d'autres
enfin
sont
à
découvrir
par
le
territoire
lui-même
(pavés
du
Paris-Roubaix),
Ces
constats
sont
à conjuguer
avec
l'évaluation
de
la mise
en
tourisme
(valonsation
touristique
inégale,
sensibilisation
à conforter
auprès
des
habitants,
des
élus,
des
professionnels
- la
culture
touristique
restant
encore
à
ancrer),
C'est
sur
ces
réalités
plurielles
que
des
démarches
spécifiques
sont
à déplayer:
2
À
la
découverte
de
l'originalité
du
Cambrésis
:
quels
potentiels
? quels
axes
démarquants
?
L'enjeu
de
la
stratégie
touristique
du
Cambrésis
pour
créer
sa
destination
et
construire
son
positionnement
touristique-est
donc
de
s'appuyer
sur
les
potentiels
forts
et différenciant
reconnus,
afin
de
lui
donner
une
lisibilité.
|| s'agit,
selon
les
différents
contextes.
de
capitaliser
sur
la
notoriété.
de
développer
de nouveaux
projets,
de proposer
une programmation
générant
un
renouvellement
de l'intérêt
et de s'inscrire dans
des
réseaux
thématiques
ou
touristiques.
21
Le
Cambrésis
_ lérre des
Arts
et des
Artistes
11
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 12/273 La figure majeure
du
territoire,
Henri
Matisse,
avec tous les aspects
de Matisse en
tant qu'hommé
du
Nord,
est la porte
d'entrée
de
ce thème.
Le
Musée
départemental
Matisse
est l'un
des
atouts
majeurs
du
territoire.
Îl fera
l'objet
d'un
important
projet
d'extension
dans
les
prochaines
années.
Cette
nouvelle
dynamique
offre
l'occasion
de
renforcer
le
rayonnement
de
l'équipement.
Valoriser
les
artistes
du
Cambrésis
est également
au
cœur
du
projet
culturel
du
musée
des
Beaux-Arts
de
Cambrai,
incarné
par
le
nouvel
accrochage
des
collections
permanentes
et
la
programmation
culturelle.
Ces
deux
musées
permettent d'afficher l'image du Cambrésis
comme
terre des arts et des artistes
Permettre
la
rencontre
avec
les
arls,
le
patrimoine
et
la
culture,
faire
vivre
aux
visiteurs
des
émotions
esthétiques,
artistiques
et humaines
sont
l'ADN
de
l'offre
touristique
du
Cambrésis.
Avec
les
ouvertures
toutes
récentes
de
nouvelles
structures,
il dispose
aujourd'hui
d'un
maillage
d'équipements
sur
lequel
il entend
conforter
son
positionnement
dans
le champ
du
tourisme
culturel.
Ainsi
la mise
en
réseau,
la création de parcours thématiques
seront le moyen
de valoriser d'autres richesses méconnues
(fresques
de
Solesmes,
œuvres
d'Emile
Flamant…
).
Enfin,
la valonsation
de
l'architecture et du
patrimoine
qui se traduit
notamment
aujourd'hui
avec
un
nouvel
oulil
d'interprétation
. le CambraiScope,
est un axe
majeur
de
développement
l'art baroque,
l'architecture
Industrielle,
le patnmoine
du
XIXème siècle
et
l'art déco,
sont
autant
de
thèmes
à révéler
22
La
Grande
Guerre
et la reconstruction
Le
tourisme
de
mémoire
se
structure
autour
de
deux
équipements
phares
qui
abordent
des
aspects
complémentaires
de
la Grande
Guerre.
Le
Cambrai
Tank
1917,
en
présentant
le char
Deborah
Mark
V
illustre
l'histoire
technique
du
conflit.
Au-delà,
l'interprétation
de
la bataille
de
Carnbrai
qui y est
proposée
ouvre
sur
les
stigmates
de
la
guerre
matérialisée
tout
au
long
des
paysages
de
la
ligne
d'Hinderburg
:
blockhaus,
vestiges
de
tranchées,
cimetières
et
mémonaux,
pairimoine
de
la
reconstruction …
À
l'Est,
la
maison
forestière
Wilfred
Owen
est
un
geste
architectural
dédié
à
l'œuvre
du
plus
grand
poète
britannique
de
l'époque.
Ce
lieu,
par
sa
scénographie
sensible,
plonge
les
visiteurs-dans
l'intimité
de
cet
homme
dans
les
derniers
instants
de
sa
vie.
Ce
site est
la porte
d'entrée
vers
l'une
des
dernières
grandes
batailles
du
conflit
: la bataille
du
Cateau-Cambrésis
Cet
héritage
de
la
Grande
Guerre
permet
de
toucher
plus
spécifiquement
la
clientèle
britannique.
en
metlant
en
valeur
d'une
part l'une
des
figures
littéraires
de
la
Grande
Guerre
et
d'autre
part
une
bataille
à la
portée
historique
et
mémorielle
considérable.
Les
acteurs
doivent
donc
se
mettre
en
ordre
de
marche
sur
la
déclinaison
de
cette
thémalique
et
l'inscrire
dans
la
stratégie
régionale
relative
au
tourisme
de
Mémoire.
12
2,3
L'iinérance
douce
—
à
la
découverte
des
traditions,
de
la
ruralité
et
de
la
créativité
territoire
Le tourisme
vert, en jouant sur
l'intermodalité
des
déplacements
et en créant une
découverte
plus
fine du territoire,
plus vivante
est à fort potentiel pour
le Cambrésis.
Le
lien peut se faire naturellement
avec
la
culture,
les
évènements,
mais
aussi
avec
le
soutien
de
l'activité
agricole
(circuits-courts,
productions
locales),
équestre
et
la valorisation
du
patrimoine
rural et vernaculaire.
Le
maillage
par
le tourisme
fluvial,
permet
de
faire
découvrir
autrement
le Cambrésis.
Ainsi
les
canaux
dans
leur traversée
rurale
et urbaine
offre
une
vision
complète
de
la variété
et des
composantes
de
celui-ci.
De
plus.
ce tourisme
permet
de
promouvoir
un
patrimoine
original
lié à l'eau
‘ les
ouvrages
d'art (les ponts-canaux,
les écluses,
et demain
les infrastructures
du
canal
Seine
Nord
Europe,
dont
l'une
des
plus
importantes
écluses
sera
sur
le
territoire).
Les
projets
en
cours
et à venir
participent
au
développement
de cette
thématique
-
la réouverture
prévue
en
2021
du
canal
de
la Sambre
à l'Oise
avec
un projel
de
travaux
qui
va permettre de rétablir la navigation arrêtée depuis 2006 entre Tergnier et la frontière belge
-
Ja convergence
de
plusieurs
réflexions
pour
structurer
et
prioriser
les
aménagements
et
le
maillage
de
circuits
la valorisation
du
canal.de
Saint-Quentin
avec
une
étude
portée
par
la communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin
en
partenariat
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de Cambrai
l'attractivité de
l'itinérance portée
par
le pôle
métropolitain
du
Hainaut-Cambrésis
la définition
d'un
schéma
directeur pour
les pistes
cyclables
engagée
par
le Pays
=,
la mise
ën
tourisme
des
chemins
de
halage
Il appartiendra
aux
acteurs
d'articuler
ces
grands
aménagements
au
reste
du
territoire
pour
allonger
la durée
de
présence
et créer
des
flux complémentaires.
2.4
Les
savoir-faire
13
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 13/273 L'excellence
industrielle
du
Cambrésis,
active
et
dynamique,
est
reconnue
sur
deux
secteurs.
Ces
activités
économiques
de
pointe
et
d'innovation
s'appuient
sur
les
richesses
du
territoire
voire
du
terroir.
Ainsi,
les entreprises
du
Cambrésis
sont
réunies
au
sein
d'un
pôle
d'excellence
agro-alimentaire
et d'un
pôle d'excellence
relatif aux dentelles et broderies.
La labellisation des entreprises
d'aujourd'hui
démontre
une
technicité
et
s'inscrit
dans
un
long
héritage
de
savoir-faire
(les
verreries
de
Masnières
notamment).
L'un
des
dénominateurs
communs
de
ces
entreprises
est
le
haut
de
gamme
qui
irigue
l'industrie
du
luxe
(haute
couture
pour
les dentelles
du
Caudrésis,
flaconnage
de
parfumerie).
e touristique encore
trop peu
développée,
des partenariats
émergeants
avec
Fleury
Michon,
les confiseries Afchain
et Despinoy
pour les « bêtises
», les entreprises
dentallières ouvrent
les perspectives
pour
faire du tourisme
industriel
l'un des piliers de l'offre de la destination.
2.5
Les
espaces
souterrains
Le Cambrésis se singularise par la prégnance d'un patrimoine spécifique sur tout son territoire : les souterrains.
Ce
terme
générique
recouvre
des
réalités
typologiques
et
historiques
variées:
villages
refuges
médiévaux,
carrières
de
pierre
de
la période
gallo-romaine
au
début
du
XXE
siècle,
sites fortifiés
en
milieu
rural
où
urbain,
oryptes,
ouvrages
hydrauliques,
cachots,
blockhaus.
Si
le Cambrésis
n'a
pas
l'exclusivité
de
la présence
de
souterrains
dans
la
région,
le
nombre,
la
variété
et
la
qualité
des
ouvrages
sont
en
revanche
tout
à
fait
exceptionnels:
la
richesse
du
patrimoine
souterrain
du
territoire
permet
de
donner
à
voir
des
sites
complémentaires,
représentatifs des différents types déjà évoqués.
dirons
Reaménage
©
ici sé
su tu réins
…
9
tante
de tisane
La
présence
de ces
souterrains
constitue une
réelle opportunité
de développer
une
offre touristique
en
plein
essor,
basée
sur le ressenti.
Le public, confronté
à des univers dont il n'est pas familier, et dont
il ne possède
pas 14
les
codes
et
les
repères,
vit
une
véritable
expérience
dans
ces
souterrains,
La
visite
des
lieux est
une
immersion
dans
un monde
fascinant,
c'est une plongée
sensible dans
des espaces à
la rare puissance
évocatrice.
Plus d'une
vingtaine de
sites ont fait l'objet d'une mise en tourisme
sur
le terrtoire,
à des
niveaux différents :
des sites ouverts à l'année,
accueillant des milliers de visiteurs, à ceux
exceptionnellement
accessibles 4 l'occasion
de manifestations
spécifiques.
En
2017
ce sont plus de 3 500 personnes
et groupes
qui ont participé
à une
visite
,
des souterrains sur le Cambrésis
dont
la demande
ne faiblit pas.
|| ressort
de cette expérience
qu'une montée
en
puissance
de la valorisation
du patrimoine souterrain est un enjeu
essentiel pour
le Cambrésis.
L'élaboration
du contrat
de
rayonnement
touristique
et la mise
en place des
partenariats
qu'il induit sont
l'opportunité pour
le territoire de s'emparer
pleinement
de sa stratégie touristique et de la déployer afin de faire du
Cambrésis
une destination
à part entière au sein des
Hauts-de-France
15
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 14/273 EICME
ACTION
er
UR
170
RE
ET
ET
RON
EE
TESTS
FICHE
N°
CRLATION
D'UNE
VELORQUTE
LE
CADRE
DE
L'AMENAGEMENT
TOURISTIQUE
AUTOUR
DU
CANAL
DE
LA
SAMBRE
A L'OISE
CONTEXTE
/ CONSTATS
L'EPCI
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
(ci-après
« CA2C
n),
146
communes
-65
000
habitants
environ,
voit
son
territoire
traversé
par
le
Canal
de
la Sambre
à l'Oise.
Trois
communes
(Ors,
Catillon-sur-Sarnbre
et
Rejet-de-
Beaulieu)
sont
concernées
par ce
qui
représente
un
axe
de
développement
touristique
important
en
termes
de tourisme
d'itinérance
et de
mémoire.
Les
communes
citées font
partie
du
périmètre
du
Parc
naturel
régional
de
l'Avesnois
et
présentent
des
atouts
touristiques
réels
pouvant
être
mis
en
valeur
par
cet
axe
fluvial
avec
notamment
: La forêt du
Bois
l'Evêque,
le Canal
de
la Sambre
à
l'Oise
et ses
chemins
de
halage,
la Maison
Forestière
Wilfred
Owen,
le
patrimoine
vernaculaire…
Les
vastes
étendues
de
forêt
et
du
chemin
de
halage
du
canal
permet
la
valorisation
du
tourisme
d'itinerance.
Certains
territoires
voisins
(Aisne,
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre.
.) développent
fortement
les
liaisons
douces
et le maillage
entre
le pédestre,
le vélotourisme
(véloroutes
voies-vertes)
et le fluvial.
Une
opportunité
s'offre à
la CA2C
pour
se
raccrocher
a
cette
dynamique
et
pouvoir
proposer
aux
randonneurs et
touristes
l'entièreté
du
linéaire
du
canal
de
la Sambre
à
l'Oise.
Îl est
important
de
signaler
la
présence
du
Musée
départemental
Henri
Matisse
au
Cateau-Cambrésis
ainsi
que
de
la stratégie touristique
de
l'Office de
Tourisme
du
Cambrésis
sur
l'ensemble
de
l'arrondissement.
OBJECTIFS
POURSUIVIS
/
RESULTATS
ATTENDUS
CREATION
D'UN
ITINERAIRE
TYPE
« VELOROUTE
VOIE
VERTE
» AUTOUR
DU
CANAL
DE
LA
SAMBRE
ET
DE
LA
MAISON
FORESTIERE
WILFRED
OWEN
+
Effacer
l'effet
« frontière
» avec
les territoires
voisins
qui
ont
déjà
réalisé
où
qui
vont
mettre
en
œuvre
leur
projet
de
véloroute
voie
verte
le
long
du
Canal
de
la
Sambre
à
l'Oise
ainsi
que
leur
réseau
points
nœuds.
+
Proposer
des
liaisons
entre
les
différents
modes
de
déplacement
(Camping-car,
vélo,
randonnée,
kayak...)
pour
accueillir
des
touristes
et
randonneurs
privilégiant
les
modes
de
déplacement
doux :
tourisme
d'itinérance
«
Créer
une
signalétique
cohérente
et pertinente
pour
les
usagers
«+
Profiter
de
la
réouverture
du
Canal
de
la
Sambre
à
la
navigation
de
plaisance
pour
obtenir
un
effet
de
synergie
sur
les
équipements
du
territoire
et accroître
leur fréquentation
*
Voir
le
développement
de
services
autour
de
ces
nouveaux
itinéraires
par
des
prestataires
privés
Chef
de
projet
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
Maître
d'Ouvrage
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
PILOTAGE
ET
ORGANISATION DE
L'ACTION
Partenaires
Office
de
Tourisme
du
Cambrésis
PNR
Aveshois
Mairies
d'Ors,
de
Catillon-sur-Sambre,
de
Rejet
de
Beaulieu
Association
Réussir
notre
Sambre
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G
Coût
total de
l'action
Entre
200
et 500k€
(3 ACTIONS)
CONDITIONS
DE
MISE
EN
ŒUVRE]
Facteurs
aidants
ET
DE
REUSSITE
+
Réouverture
du
Canal
de
la
Sambre
à
la
navigation
de
plaisance
en
2020-2021
+
Projet
d'itinéraire
Stevenson
mené
à
l'échelle
interdépartemental
(Nord,
Aishé)
*
Actions
menées
par
les
différents
partenaires
potentiels
sur
l'axe
Sambre
CALENDRIER
MODALITES DE
__SUIVIET D'EVALUATION
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 15/273 FICHE
ACTION
CONTRAT
DE
RANMONNENMNENT
TOURISIMQUE
CAMBRESIS
FICHE
N°
CREATION
ET
REHABILITATION
DE
LA
MAISON
FORESTIERE
ET
LA
MAISON
ECLUSIERE
DE
REJET
DANS
LE
CADRE
DE
L'AMENAGEMENT
TOURISTIQUE
AUTOUR
DU
C'ANAL
DE
LA
S AMBRE
AL'OISE
CONTEXTE
/ CONSTATS
L'EPCI
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
(ci-après
«
CA2C
»).
46
communes
-65
000
habitants
environ,
voit
son
territoire
traversé
par
le
Canal
de
la
Sambre
à
l'Oise,
Trois
communes
(Ors,
Catillon-sur-Sambre
et
Rejet-de-
Beaulieu)
sont
concernées
par
ce
qui
représente
un
axe
de
développement
touristique
important
en
termes
de
tourisme
d'itinérance
et
de
mémoire.
Les
communes
citées
font
partie
du
périmètre
du
Parc
naturel
régional
de
l'Avesnois
et
présentent
des
atouts
touristiques
réels
pouvant
être
mis
en
valeur
par
cet
axe
fluvial
avec
notamment
:La
forêt
du
Bois
l'Evêque,
le
Canal
de
la
Sambre
à
l'Oise
et
ses
chemins
de
halage,
la
Maison
Forestière
Wifred
Owen,
le
patrimoine
vernaculaire.
Le
premier
volet
de
ce
projet
global
est
l'amélioration
et
la
diversification
de
l'offre
touristique
sur
le
site
Owen
à
Ors.
Situé
au
cœur
de
la
forêt
de
Bois
L'eveque,
la
Communauté
d'Agglomération
possède
sur
ce
site
la
Maison
Forestière
Wilfred
Owen,
musée
consacré
à
ce
poète
anglais,
ainsi
que
l'Ermitage,
un
restaurant.
Le
second
volet
de
ce
projet
inclut
la
réhabilitation
de
la
maison
éclusière
de
Rejet-de-Beaulieu.
Voie
Navigable
de
France
Nord-Pas-de-Calais
a
lancé
un
appel
à
projet
régional
pour
l'occupation
du
domaine
public
fluvial
pour
une
activité
économique.
Parmi
les
équipements
proposés
lors
de
cet
appel
à
projets
se
trouvait
la
maison
éclusière
du
Bois
l'Abbaye
à
Rejet-de-Beaulieu.
La
Communauté
d'Agglomération
s’est
manifestée
auprès
de
VNF
pour
le
rachat
de
cette
maison
éclusière,
au
terme
de
son
déclassement
Îlest
important
de
signaler
la
présence
du
Musée
départemental
Henri
Matisse
au
Cateau-Cambrésis
ainsi
que
de
la stratégie
touristique
de
l'Office
de
Tourisme
du
Cambrésis
sur
l'ensemble
de
l'arrondissement.
OBJECTIFS
POURSUIVIS
/
RESULTATS
ATTENDUS
VOLET
1
: LA
MAISON
FORESTIERE
WILFRED
OWEN
«
Requalifier
le
bâtiment
servant
pour
l'accueil
des
touristes
: accueil
de
la
clientèle
individuelle
en
rez-de-chaussée
et
accueil
des
centres
de
loisirs
à
l'étage
(dortoirs)
+
Améliorer
de
la
signalétique
positionnelle
+
Enrichir
l'expérience
à
vivre
des
touristes
en
proposant
un
complément
de
visite
à
la
Maison
Forestière
Wilfred
Owen
VOLET
2 :
LA
MAISON
ECLUSIERE
DE
REJET-DE-BEAULIEU
+
Réhabilitation
de
la
Maison
éclusière
«
Installation
d'un
porteur
de
projet
privé
pour
développer
une
activité
de
services
auprès
des
plaisanciers,
des
randonneurs,
de
la
population
locale.
«
Faire
vivre
un
élément
de
patrimoine
lié
au
tourisme
fluvestre
Sambre
Convention d'occupation temporaire à signe pour la Maison éciusière de rejet-de-Beaulieu
Potentielles autorisations de l'artiste Simon Patterson et de l'architecte
Jean-Christophe Denise si des aménagements affectent la structure où le périmètre de la Maison Forestière Wilfred Owen
1/ Maîtrise d'œuvre sur la réhabilitation des bâtiments : Octobre 2019 à janvier
2020
21 Signature de la Convention d'Occupation Temporaire de la maison éclusière et de la convention de superposition des chemins de halage
3/ Consultation pour les marchés publics de travaux sur la réhabilitation des bâtiments : janvier à mars 2020
4/ Exécution des travaux de réhabilitation des bâtiments : avril à juillet 2020
5/ Travaux de remise en état des chemins de halage et des circuits vélotouristes. Renforcement du maillage de liaisons douces entre le site Owen et le Canal Sambre-Oise
la signalétique, actions de de 6/ Amélioration et mise en cohérence communication sur le projet
2019 2022 2021
++
2020
+++
Nombre de touristes accueillis
Nombre de cish accueillis
Retombées économiques sur le territoire concerne
Retombées presse
Nombre de kilomètres linéaires créés
Nombre d'équipements desservis
Retombées en termes de promotion et communication
Nombre de randonneurs / touristes accueillis
Jonction avec les territoires voisins
Enquêtes ciblées au sein des équipements et des socioprofessionnels
du tourismes (hébergeurs, restaurateurs...) concernant la fréquentation,
le CA dégagé...
Fréquentation des linéaires créés
Mesure des retombées économiques
Revue de presse
Chef
de
projet
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
Maitre
d'Ouvrage
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
PILOTAGE
ET
ORGANISATION DE
L'ACTION
Partenaires
Office
de
Tourisme
du
Cambrésis
PNR
Avesnois
Mairies
d'Ors,
de
Catillon-sur-Sambre,
de
Rejet
de
Beaulieu
Association
Réussir
notre
Sambre
Coût
total de
l'action
Entre
200
et
500k€
(montant
global
sur
actions)
Facteurs limitants
Actions à mener
Période prévisionnelle
de mise en œuvre
Indicateurs de
résu, lats
Critères d'évaluation
CONDITIONS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
ET
DE
REUSSITE
Facteurs
aidants
«
Réouverture
du
Canal
de
la
Sambre
à
la
navigation
de
plaisance
en
2020-2021
«
Projet
d'itinéraire
Stevenson
mené
à
l'échelle
interdépartemental
(Nord,
Aisne)
«
Actions
menées
par
les
différents
partenaires
potentiels
sur
l'axe
CALENDRIER
MODALITES DE
SUIVI ET
D'EVALUATION
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 16/273 1 - Objet
Monsieur le Président expose :
banisme Rénové (ALUR) de 2014, renforcée par les lois Égalité et 4
Citovenneté (LEC]) et Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) de 2017
4 4 4
une politique d'attribution des logements sociaux, en articulation avec les Politiques Locales de
4 4
acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-présidée par le Président de
La
tations stratégiques en matière d'attributions des
logements sociaux, d’éaquilibres territoriaux et d'accueil des publics prioritaires :
AP
Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C)
2 2
orientations :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 17/273
DELIBERATION N°2019/101 - Objet : Approbation du document cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Monsieur le Président expose :
La loi pour l’Accès à un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014, renforcée par les lois Égalité et
Citoyenneté (LEC) et Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) de 2017
et 2018, confient aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et d’un ou plusieurs
Quartiers de la Politique de la Ville (QPV), un rôle de pilotage en matière de politique d’attribution
de logements sociaux.
L’enjeu est d’assurer un meilleur équilibre territorial de l’occupation du parc locatif social à travers
une politique d’attribution des logements sociaux, en articulation avec les Politiques Locales de
l’Habitat (PLH) et des politiques menées par les différents partenaires (Plan Départemental d’Action
pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), Conventions d’Utilité
Sociale (CUS) des bailleurs sociaux, etc.).
Cette politique intercommunale d’attributions est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des
acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-présidée par le Président de
l’intercommunalité et le Préfet, et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du
territoire :
− les maires des communes membres,
− les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux,
− les associations de locataires,
− les organismes et les associations d’insertion ou de défense des personnes en situation d’exclusion
par le logement.
La loi impose de définir dans le cadre des CIL :
− un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions des
logements sociaux, d’équilibres territoriaux et d’accueil des publics prioritaires ;
− une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui décline de façon opérationnelle les
orientations et les objectifs du document-cadre par acteurs, dès lors que le territoire
intercommunal comporte un QPV.
Après plus d’un an de travail réalisé en étroite collaboration avec les partenaires, la Conférence
Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C)
réunie le 8 novembre 2019 a adopté le document-cadre sur le périmètre de la Communauté
d’Agglomération.
Le document-cadre de la CA2C, validé en CIL plénière du 8 novembre 2019, comporte trois
orientations : Orientation n°1 : Veiller aux équilibres de mixité
sociaux hors QPV aux ménages du 1er quartile de
ressources,
Or:
résidentiel
Or: prioritaires
0 ou aux publics prioritaires,
u'ils sont identifiés comme tels.
t son
relative à l'
1eS
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 18/273
Orientation n°1 : Veiller aux équilibres de mixité
− Tendre vers l’objectif de 25% des logements sociaux hors QPV aux ménages du 1er quartile de
ressources,
− Attribuer 50% des logements sociaux en QPV aux ménages hors 1er quartile,
− Veiller à la bonne saisie des informations sur le Système National d’Enregistrement (SNE).
Orientation n°2 : Conserver les attributions dans une logique territoriale et maintenir le parcours
résidentiel
− Mettre en place la commission de coordination,
− Suivre les mutations,
− Maintenir les lieux d’accueil de proximité.
Orientation n°3 : Loger et accompagner les publics prioritaires
− Attribuer 25 % des logements sociaux aux demandeurs DALO ou aux publics prioritaires,
− Demander l’identification des demandeurs prioritaires lorsqu’ils sont identifiés comme tels.
Vu la loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dont son
article 97,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville sans les départements métropolitains,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté, notamment son chapitre
II,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
n°2015/152 du 6 octobre 2015 portant sur la création, la composition et les principales missions de la
Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
n°2016/179 du 21 décembre 2016 approuvant le PLH 2016-2021,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la Communauté de Communes
du Caudrésis-Catésis en Communauté d’Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5216-5, l, 3°) qui prévoit que
la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres des
compétences et notamment, en matière d'équilibre social de L'habitat, le Programme Local de
L'Habitat,
Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis-Catésis du 8 novembre 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 5 décembre 2019,
Vu le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, annexé à la présente
délibération, u logement pour la
-ommunqauié
qd
AQgIomératior
Caudrésis-Catésis
DOCUMENT
CADRE
Conférence
Intercommunale
du
Logement Version
projet
Mise
à
jour
le
12/11/2019
Aatiko
Conseils
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 19/273
Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le document cadre annexé à la
présente délibération.
Mme Annie DORLOT souhaite remercier publiquement M. Alexandre BASQUIN, vice-Président en charge
de l’habitat ainsi que Corynne HUYGEN, chargée de mission (sur cette même thématique) pour le travail
effectué. Elle souligne aussi le rôle fondamental des commissions dans ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Annexe 2019/101 : Document cadre de la conférence intercommunale du logement pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) Aatiko
C
Table
des
matières
Abréviations
Textes
de
référence
Financements
et
plafonds
d "éligibilité
en
logement
social
depuis
1997.
Autres
abréviations
du
document...
La
réforme
des
attributions
Rappel
réglementaire
….
Elaboration
du
présent
document
Un
outil
au
service
de
la
politique
de
l'habitat
…
B.
Diagnostic
du
territoire
1.
Présentation
du
territoire
de
la
CA2C
en
lien
avec
les
sujets
de
la
CIL.............
ui
Bt
CRC
AT.
rune
moré
hpmermmdienrtss
SJ
b
Caractéristiques
du
tissu
intercommunal
…
€,
La
CA2C
au
sein
du
département
du
Nord
6
2,
Les
grands
constats
sur
le
fonctionnement
du
logement:
social
sur
a
CA2C...
8.
Synthèse
…
D.
LES
CHIFIES
OS
mms
c.
Les
grands
constats
du
‘fonctionnement
du
logement
social.
d.
Qualification
de
l'offre
locative
sociale
C.
Les
orientations
d'attributi
1.
Objectifs
de
mixité
sociale
liés
à
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
a,
Rappel
des
seuils
dans
le
département
b.
Objectifs
et
résultats
de
2017/2018
2,
Les
ambitions
partagées
aû
niveau
intercommunal.
3,
Orientation
n°1
:
Veiller
aux
équilibres
de
mixité
2
4.
Orientation
n°2
:
Conserver
les
attributions
dans
une
logique
territonale
et
maintenir
le
parcours
Bu N NON
mue
sn
mt
ie
nine
Eee
ene:
=
metre
DA
5.
Orientation
n“3:
Loger
et
accompagner
les
publics
PrIONItAITES.....
nn
emnnensemmnnennes
LE
D.
Mise
à jour
du
document
19
Signatures
20
E.
Annexes
21
1.
Réglement
intérieur
de
la
CIL.
#
21
2.
Textes
de
référence
re
au
20
mai
NY
me
24
3.
Liste
des
articles
du
CCH.….
É
SRE
:
24
b.
Article
L.
441-1..
25
c.
Article
L_
441-
15:
‘Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL),
--27
d.
Article
L.
441-1-6
:
Convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)...
.…
28
3,
Pour
mieux
comprendre
les
financements
30
4,
Données
utilisées
COUP
HORS
vannes
a
neue
nnanie
ee
5,
Publics
prioritaires
…
"T
henbrssiiine
tint
ElattrmiMimimnasrrataétisrétaaretenranes
2
D
1/33
—
En
tee
Abréviations
Textes
de
référence
|CCH
|Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Loi
SRU
|(L
ien)
Loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
|renouvellement
urbains
Loi
DALO
|(Lien)
Loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
|
|opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
Loi
ALUR
(Lien)
LOI
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
|
|urbanisme
rénové
se
FU
(Lien)
LOI
n° 2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la
citoyenneté
rai
ELAN
|(Lien)
LOI
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
|logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(1)
Financements
et plafonds
d'éligibilité
en
logement
social
depuis
1997
+
Pour
plus
c'explicalion
sur
les financements
et plafonds
d'éligibilité,
voir
partie
E3.
PLAI
| Prêt locatif aidé d'intégration
| PLUS
| Prêt locatif à usage social
PLS
Prêt
locatif
social
PLI
| Prêt
locatif
intermédiaire
2/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 20/273 Autres
abréviations
du
document
CAL CALEOL |CCH CA2C CIA CIL |CUS |DDCS |DOTM EPCI |Insee |LLS |NPNRU | OPS PDALHPD
| Commission d'attribution
des logements
in
Commission
d'attribution
des
logements
et
d'examen
de de l'occupation
des
| logements | Code
de
la construction
et de
l'habitation
| Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
Convention
intercommunale
d'attribution
Conférence
intercommunale
du
logement
| Convention
d'Utilité
Sociale
| Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
| Direction départementale
des territoires et de lamer
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
| Institut
national
de
la statistique
et des
études
économiques
| Logement
locatif
social,
logement
Him
Nouveau
programme
national
de
renouvellement urbain
| Enquête
d'occupation
du
parc
social
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
| personnes
défavorisées
_!
Programme
local de
l'habitat
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal eet
habitat
a
—
—
—
—
—
——
—
—
PPGDID (ou PPGDLSID) PSP Q1
(seuil)
QPV_ | RPLS SNE
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
| d' information
des
demandeurs
| Plan
stratégique
de
patrimoine
Extrait
de
l'article
L. 441-1
du
CCH
: «
[...] niveau
de
ressources
le
plus
élevé
du
quartile
des
demandeurs
aux
ressources
les
plus
faibles
parmi
les
demandeurs
d'un
logement
social
situé sur le territoire
de
[l'EPCI]
enregistrés
| dans
le
{SNE]
»
| Quartier
prioritaire
de
la politique
de
la ville
|| Répertoire
sur
le parc
locatif
social
| Système
national
d'enregistrement
3/33
m
Aatiko
—
E
A.
Avant-propos 1.
La
réforme
des
attributions
Depuis
2014,
les
lois
ALUR
(2014),
Egalité
et
Citoyenneté
(2017)
et
ELAN
(2018)
modifient
les
pratiques
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
des
attributions.
Ces
trois
lois
visent
plusieurs
grands
objectifs
:
Ces
lois
successives
viennent
modifier
les
pratiques
pour
viser
un
idéal
:
Une
gestion
de
la
demande
de
plus
en
plus
fluide
et
transparente
pour
les
demandeurs
Une
nouvelle
échelle
de
gestion
qui
devient
intercommunale
Une
plus
grande
transparence
des
règles
d'attribution
Une
prise
en
compte
renforcée
des
enjeux
de
mixité
lors
des
attributions
placer
le
demandeur
au
centre
de
la gestion
de
la demande
et,
pour
les
plus
autonomes,
les
rendre
acteurs
de
leur
demande
et proactifs
dans
leur
recherche
de
logement
social.
|
e
13e
Re)
PTIT
[tp
RTE
ICE
Ale)
TT
03
DUT
TRE
OT
DES
ITIOE
è
me
TE
PT
It]
&
L'intercommunalité
devient
& Favoriser
la
mixité
sociale
dans
M
Simplifier
la
procédure
échelle
de
référence
de
la
les
quartiers
et
lutter
contre
«
d'anribution
sl'échelle
politique
de
l'habitat
l'apartheid
territorial,
social
et
ntarcammiunailre
ethnique
»
(discours
de
Manuel
Valls
du
20
janvier
2016).
D fenfürcet
là trénsgarenée
(lé
Li
au
centre
du
système
As
mandte
nm
Mettre
le
demandeur
de
logeme
Binformation
transpe
homogène
sur
le te
Précision des moyens mis en œuvre pour
atteindre les objectifs d'attribution
Dont
:
*
Cotation
obligatoire
de
la demande
(d'ici à
2021)
+ Gestion
en flux obligatoire
(d'ici à 2021)
CAL
qui peut devenir
numérique
NB
: A rebours
des législations précédentes,
B
Pilotage
des
atributions
et
riens
équilibre
entre
les
territoires
[Choc
mime
d'axribution
1]
*
25%
aux
DALO
et
prioritaires
L441-1
:
*
25%
aux
ménages
#
1°
quartile
de
| i Î
ressources
whors
QPV
“50%
aux
ménages
hors
«
1"
quartile
de
ressources
»dans
les
QPV
Î Mise en place de la CIL et du dispositif de
|il
gestion
de
la demande
la
voix
du
maire
redevient
prépondérante
+
Plan
Partenarial
de Gestion de
la
+ « Commission
de coordination » pour
dans lo CAL
demande
(PPGD)
:} le pilotage opérationnel
des
objectifs
+ Pré-CAL
en
CPV
devient
facultative
+
Document-cadre
et Convention
d'attribution
de
la CIL
|
Intercommunale
d'Artribution
(CIA}
![
+
Pré-CAL
en
QPV
=
——
|
Fosre
?Froutions
féqisdotives
écart
la
gestion
de
ia
demande
de
logement
sacant
{2074-01
4/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 21/273 Aatiko
C
—
otésis
2.
Rappel
réglementaire
La
loi ALUR
a été
promulguée
en
2014.
Son
article
97
crée
l’article
L441-1-5
du
CCH,
lequel
introduit
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
et ses
documents
phares,
dont
le Document-Cadre.
[La
CIL]
adopte,
en
tenant
compte
des
critères
de
priorité
mentionnés
4
l'article
L.
441-1
et
au
III
de
l'article
4
de
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
ainsi
que
de
l'objectif
de
la
mixité
sociale
des
villes
et
des
quartiers,
des
orientations
concernant
:
«
Les
objectifs
en
matière
d’attributions
de
logements
et
de
mutations
sur
le
patrimoine
locatif
social
présent
où
prévu
sur
le
ressort
territorial
de
l'établissement
:
#
Les
modalités
de
relogement
des
personnes
relevant
de
l'accord
collectif
prévu
à
l’article
L.
441-1-1
ou
à
l'article
L.
441-1-2
ou
déclarées
prioritaires
en
application
de
l'article
L.
441-2-3
et
des
personnes
relevant
des
projets
de
renouvellement
urbain
;
#*
Les
modalités
de
la
coopération
entre
les
bailleurs
sociaux
et
les
titulaires
de
draits
de
réservation
»
«
La
mise
en
œuvre
des
orientations
[...] fait
l'objet
de
conventions
signées
entre
[l'EPCI],
les
organismes
bailleurs
et
les
réservataires
de
logements
sociaux
et,
le
cas
échéant,
d'autres
personnes
morales
intéressées
»
Les
réflexions
de
la
CIL
sont
structurées
en
vue
de
l'élaboration
des
documents
suivants,
abordant
deux
volets
différents
: en
premier
lieu
les
attributions
sur
le parc
social,
en
second
lieu
la gestion
de
la
demande
sur
le
territoire.
Volet
Attribution
Volet
Gestion
de
la
demande
Adopte
les
orientations
Le
Suit
et
évalue
Objectifs
Document
cadre
sur
les
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
orientations
en
matières
Demande
et
d'Information
des
d'attributions
Demandeurs
(PPGD)
Engagements
|
avis
et évaluation
annuelle
|
RE
nl
3
Ogre
2
Sms
éruments
des
ooiraue
d'atrnibratien
ctas
gestion
de
ds
demon
(Setre.
Acherenènes
.
logement
anthal
de
doomreteue
Nacnt
tee
arentntians
ré
Me
Lonrention
pere
orme
arret
ent)
5/33
_….
Aatiko
C
ù
———
qu
tésis
3.
Elaboration
du
présent
document
L'élaboration
du
Document-Cadre
repose
sur
un
diagnostic
partagé
du
fonctionnement
du
parc
social
et
d'équilibre
au
sein
du
territoire
intercommunal.
L'étude
du
territoire
a
été
réalisée
en
double
analyse
:
+
Quantitative
pour
dégager
une
vision
objectivée
de
la
situation
à
partir
des
données
chiffrées
disponibles,
+
Qualitative,
à
partir
des
témoignages
des
acteurs
locaux
pour
partager
sur
les
(dés)équilibres
résidentiels
et
enrichir
le diagnostic
A cet
effet,
les
partenaires
ont
apporté
leurs
contributions
lors
des
ateliers
et
des
entretiens
tout
au
long
de
l'établissement
du
diagnostic.
Ils ont
apporté
des
éclairages
spécifiques,
des
suggestions
de
pistes
complémentaires
à explorer
et autres
développements
qualitatifs.
Sur
cette
base,
le
présent
document-cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
a
été
élaboré
avec
les
partenaires
acteurs
du
logement
social
de
la communauté
d'agglomération,
réunis
à plusieurs
reprises
en
groupe
de travail
opérationnel.
Ont
été
conviés
par
la CA
Caudrésis-Catésis
:
+
Les
élus
des
communes
de
l'intercommunalité,
disposant
de
logements
sociaux,
*
Action
Logement,
+
Les
bailleurs
sociaux
: Clésence,
Partenord,
Promocil,
SIA
Habitat,
Habitat
Hauts
de
France,
SOLIHA,
Habitat
du
Nord,
SCI
du
Chemin
des
Dames,
SIGH,
+
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Le groupe
de
travail
a cherché
lors
des
ateliers
:
«+
à définir
les orientations
d'attribution
visant
à fluidifier
les
attributions
et
à répondre
aux
enjeux
locaux
;
«
äidentifier
les
moyens
pour
rendre
le diagnostic
des
équilibres
de
mixité
plus
fiable
;
*
à traduire
les
orientations
d'attribution
en
objectifs,
moyens
et
engagements
concrets
pour
les
acteurs
du
Caudrésis-Catésis
;
+
à répondre
à l’ensemble
des
exigences
réglementaires.
Pour
répondre
aux
enjeux
identifiés
au
sein
du
diagnostic
partagé
et
permettre
un
meilleur
équilibre
entre
les
territoires,
trois
orientations
relatives
à
la
politique
d'attribution
ont
été
définies
de
manière
concertée
entre
les
partenaires
sur
le territoire
!
“Orientation
n°1
:Veiller
aux
équilibres
de
mixité
l
“
Orientation
n°2
:Conserver
les
attributions
dans
une
logique
territoriale
et
maintenir
le
parcours
résidentiel
=
“Orientation
n°3
:Loger
et
accompagner
les
publics
prioritaires
6/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 22/273 1
Aatiko
GC
————
Coudresm-Catess
4.
Un
outil
au
service
de
la politique
de
l'habitat
La
politique
d'attribution
et
de
peuplement
est
l’un
des
outils
par
lesquels
les
acteurs
agissent
sur
la
politique
de
l'habitat.
Cette
politique
à
elle
seule
ne
saurait
trouver
répanse
à
toutes
les
problématiques,
c’est
pourquoi
elle
intervient
en
lien
avec
d’autres
leviers,
parmi
lesquels
:
+
L'offre
de
logements
sociaux
et
les
choix
de
répartition
territoriale
de
l'offre
neuve
à destination
de
tous
les
publics,
de
renouvellement
et
d'entretien
L'offre
de
logements
spécifiques,
afin
d'apporter
une
réponse
adaptée
aux
modes
de
vie
de
publics
spécifiques
locaux
tels
que
les
jeunes
de
moins
de
25
ans,
les
couples
devant
vivre
séparément,
les
ménages
sortant
du
logement
indécent
privé
;
+
La
politique
de
loyers
des
bailleurs
sociaux
en
veillant
à
ne
pas
mettre
en
péril
les
équilibres
financiers
des
bailleurs
et/ou
diminuer
la
satisfaction
des
demandeurs
;
«+
Les
partenariats
(accompagnement
social,
offre
d'hébergement...)
;
*
La
politique
d’attractivité
du
territoire
à travers
notamment
le
contrat
de
ville
;
+
La
politique
de
mobilité
des
territoires
à
travers
son
réseau
de
transports
en
commun.
Les
personnes
qui
n'ont
pas
de
véhicule
personnel
auront
plus
facilement
accès
aux
mêmes
quartiers
:ceux
qui
sont
desservis
par
les
transports
en
commun.
Document
cadre
de
la
Cik
CUS
/ PSP
des
bailleurs
PDALPD
/
Accord
collectif
/
CUS
/ PSP des
bailleurs
PLH
R
PLH
èglements
CAL
…
Politique
Amélioration / réhabilitation
de
Offre
de
logements
d'attribution
et
de
l'offre
abordables
"Convention
collectivités
/
Programmation,
maîtrise
LS
"
bailleurs,
tinancements
des
coûts
de
1
acauisition-amélioration
construction
…
Equilibre
de
NPNRU
PP
territoire
Contrat
de
Ville
CUS
des
bailleurs
Politique
;
d'attractivité
è
Politique
de
loyers
Politiques
urbaines
et
Prix
pratiqués
à
la
sociales
(amenagement
Partenariats
*
relocation,
onentations
du
Se
es
Te
Accompagnement
soclal,
relatives
à
la
modulation
5
offre
d'hébergement
/
des
loyers
(loi
E
& C}
filière
de droit
commun
…
CNLURNEL,
DE,
ATOUT
IVETUSSTT...L
7/33
-
Aatiko
nn
audrésis-Catésis
B.
Diagnostic
du
territoire
1.
Présentation
du
territoire
de
la CA2C
en
lien
avec
les sujets
de
la CIL
a.
CAZC,
en
carte
La
carte
ci-dessous
présente
la
démographie
sur
le
territoire
de
l’EPCI.
L'intensité
de
la
coloration
permet
d'apprécier
la population,
du
plus
clair pour
les zones
les moins
densément
peuplées
jusqu'au
plus
foncé
pour
les zones
ayant
le plus
grand
nombre
d'habitants.
Les
pictogrammes
figurent
l'évolution
démographique
à gauche
et des
ménages
à droite
pour
chaque
commune. A0 AY MD
ONE
ÀANQURE
ANR
AURA
ZA
POUR
N
Du
0
ANDRE LE
AP
CAPE
AAA
LA
ne,
PUY,
AMAR
0
LA
Vacs toréss et mères
à Péchabe européenne par ECM
80 (éwroGinhniMign, ex
ngragragties.crg, Cet. 2015)
d
JN
Fennbee
termes des
neses
pihliques
de Finspe
linces
dr -
Fév,
27
0
VEN
tr)
b.
Caractéristiques
du
tissu
intercommunal
La
naissance
de
la
nouvelle
Communauté
d'Agglomération
date
du
1er
janvier
2019.
Elle
compte
environ
66
000
habitants
répartis
sur
46
communes
membres
;
Avesnes-les-Aubert,
Bazuel,
Beaumont-en-Cambrésis,
Beauvois-en-Cambrésis,
Bertry,
Béthencourt,
Bévillers,
Boussières-en-Cambrésis,
Briastre,
Busigny,
Carnières,
Catillon-sur-Sambre,
Cattenières,
Caudry,
Caullery,
Clary,
Déhéries,
Elincourt,
Estourmel,
Fontaine-au-Pire,
Haucourt-en-Cambrésis,
Honnechy,
Inchy-en-Cambrésis,
La Groise,
Le Cateau-Cambrésis,
Le
Pommereuil,
Ligny-en-Cambrésis,
Malincourt,
Maretz,
Maurois,
Mazinghien,
Montay,
Montigny-en-Cambrésis,
Neuvilly,
Ors,
Quiévy,
Rejet
de
Beaulieu,
Reumont,
Saint-Aubert,
Saint-Benin,
Saint-Hilaire-lez-Cambrai,
Saint-Souplet
-
Escaufourt,
Saint-Vaast-en-Cambrésis,
Troisvilles,
Villers-Outréaux,
Walincourt-Selvigny.
Sa
population
reste
stable
sur
les
dernières
années.
c.
La
CA2C
au
sein
du
département
du
Nord
+
Avec
26627
ménages,
le
foyer
moyen
en
2015
compte
2,5
personnes
(soit
+0,1
que
le
département
ou
la région).
“
Le
territoire
représente
2,5%
de
la population
du
département.
8/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 23/273 oudrésis-Catésis
+
Le
revenu
disponible
médian
par
ménage
de
la
CA
est
à
17
322€
en
2016
contre
18
920€
à
l'échelle
du
département.
En
2019,
le
seuil
«
Q1
» (premier
quartile
de
ressources
des
demandeurs
de
logement
social)
s'établit
à
6.455
€/UC.
*
Le
chômage
des
15-64
ans
est à
15,6%,
supérieur
de
3 points
au
taux
départemental
(12,6%
en
2016).
Ces
derniers
éléments
démontrent
une
certaine
précarité
du
territoire.
2.
Les
grands
constats
sur
le fonctionnement
du
logement
social
sur
la CA2C
a.
Synthèse
46
communes
(TR MI Else tue
PET RICE
TS
IST
ETES
20%
sur
Caudry
89%
pavillons
2110
LLS
60%
sur
Caudry
37%
pavillons
ntre
de
{
*Logements
locatifs sociaux
Conventionnés Source
: INSEE
2016,
RPLS
2017 9/33
Aatiko
—
Er
b.
Les
chiffres
clés
Du
bâti locatif social!
Partenord
SlAhabitat
Promocil
Groupe
SAI
Port du total des lngements
1%
12#
#4
sen
0
15%
Nombre
de
logements
28
245
64
1232
1
326
SA
HLM
du
SAMMdU
Oppdu
Parde.
SAHLM
ER
dépanner
Nora
| Casiret
du. ! Promod
t de l'Aisne
Nord
»
.
-
[-|
+
+
AVESNES-LES-AUBERT
t
6
EU
ea
BAZUEL
s
BEAUMONT
-EN-CAM
BRES15
1
BEAUVOIS-EN-CAMBRE
SIS
26
2
CARNIERES
6
CATEAU-CAMBRESIS
(LE)
3
62
1
CAUDRY
1
sn
14
12
CAULLERY
1
CLARY
s
tu
ELINCOURT
1
HONNECHY
1
INCHY
1
LIGNY-EN-CAMBRESIS
2
MALINCOURT MARETZ MAUROIS MONTIGNY-EN-CAMBRESIS oRs POMMEREUIL QUIEVY REJET-DE-BEAULIEU REUMONT SAINT-AUBERT SAINT-HILAIRE-LEZ-CAM
BRAI
SAINT-SOUPLET SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS) TROISVILLES VILLERS-OUTREAUX
u
2
45
WALINCOURT
-SELVIGNY
1 # lu Fe We
+ =
lulmlzlulzæ
C
Coudrésh-Cotésis
um
118
1
1
*
2.110
logements
sociaux
conventionnés
soit
8,3%
des
résidences
principales
de
l'intercommunalité
(non
concerné
loi
SRU
en
2019)
187
logements
sont
situés
en
QPV,
soit
9%
du
total
du
parc
social,
dans
le centre-ville
de
Caudry
*
63%
de
logements
collectifs
«+
16
logements
vacants
au
1°
janvier
2017
soit
0,8%
du
parc
On
distingue
là
vacance
commerciale
(logements
vides
mais
proposés
à
la
location)
qui
compte
16
logements
de
la
vacance
technique
(logements
laissés
vides)
qui
en
compte
19
+
93%
de
financements
PLUS
soit
1960
logements
*
5,0€/m°
habitable,
le loyer
moyen
du
parc
social
— contre
5,46€
ou
niveau
départemental
*
34
ans
d'ancienneté
du
bâti
en
2017
21%
des
logements
ont
été
construits
après
2000
26
ans
de
moyenne
d'âge
en
QPV
+
37%
sont
des
T3
soit
779
logements-
contre
31%
au
niveau
29%
sont
des
T4
soit
602
logements-
contre
35%
au
niveau
départemental départemental
+
681
logements
(52%)
ont
une
étiquette
énergétique
inférieure
à
D
(EF,
F ou
G)
*Source
:RPLS
au
1°
janvier
2017
10/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 24/273 B.
Aatiko
CG
a
et
_
Parmi
les
1309
(62%)
de
logements
ayant
un
DPE
renseigné
Occupation
dans
le parc social?
_
QPV
Centre-ville
de
ac
Caudry
Nord
Allocataires
APL
43%
42%
57%
Revenus
inférieurs
au
PLAI
37%
AT#
58%
Revenus
supérieurs
à 80%
PLUS
6%
5%
ND
Inactifs
14%
14%
ND
Personnes
isolées
32%
35%
ND
Retraités
15%
14%
ND
Impayés
> 3 mois
3%
5%
10%
Demande
de logement
social et attributions®
*
569
demandes
en
cours
(hors
mutations);
763
demandes
en
cours
(mutations
comprises)
#*
11
mois
d'ancienneté
de
la demande
en
cours
en
moyenne
— contre
17 mois
dans
le Nord
et 21
mois
en
France
*
34%
de
demandes
sur un
T3
*
208
demandes
satisfaites
entre
janvier
2017
et décembre
2017
(hors
mutations);
281
demandes
satisfaites
entre
janvier
2017
et décembre
2017
(mutations comprises)
*
2,7 demandes
par
attribution
sur l’année
2017
mutations
comprises
(une
pression
élevée)
œ
a sea nes
de la demande
sur l’année
2018
était de
2,6 (hors mutations) ; elle était de 2,8 en
æ
Les
petites
typologies,
T1
et T2,
font
néanmoins
l’objet
d'une
tension
plus
forte,
respectivement
7,65
et 4,3
en
2018
(hors
mutations).
#
7 mois
d'ancienneté
moyenne
de la demande
satisfaite
+
70%
des
habitants
peuvent
prétendre
au
logement
social
sur le territoire
c.
Les
grands
constats
du
fonctionnement
du
logement
social
? Source
: Enquête
OPS
2014,
collectées
par
l'JRH
? Source
: SNE
données
à fin
décembre
2017
et du
1*
lanvier
2017
au
31
cécembre
2017
11/33
d.
Qualification
de
l'offre
locative
sociale
Dans
le cadre
de
la volonté
globale
d'instaurer
plus
de
mixité
sociale
dans
le
logement
social,
l'URH
Hauts
de
France
s’est saisie
du
sujet
et établit
un
diagnostic
de
qualification
de
l'offre
locative
sociale
destiné
à mettre
en
adéquation
:
+
Une
demande
locative
diversifiée
dans
sa composition
et ses
critères
de
choix
+
Une
offre
qui
résulte
essentiellement
de
la
rotation
dans
le
parc
existant,
avec
des
caractéristiques
et une
attractivité
variable
selon
les résidences
»
Pour cela,
elle propose
une
«
une
démarche
en
3 étapes
:
«
Définir
la notion
de
« mixité
» selon
le critère
du
« bien
vivre
ensemble
»
+
Déterminer
des
objectifs
d'attribution
pour
chaque
groupe
(résidence,
quartier...)
«
Hiérarchiser,
orienter,
caractériser
la demande
locative
et attribuer
les logements
(cotation
de
la
demande)
la démarche
proposée
a vocation
à être
souple,
adaptée
aux
enjeux
territoriaux,
évolutive
et
partagée cette
politique
se
veut
non
discriminante,
sans
connotation
péjorative
ni source
d'exclusion
»
Ce
diagnostic
permettra
d'alimenter
les
objectifs
d’attributions
qui
seront
définis
dans
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
et
servira
de
socle
à la
priorisation
des
demandes
qui
seront
proposées
lors
des
Commissions
d’Attributions
de
Logement
dans
un
objectif
d'équilibre
territorial.
Toutefois,
l'ensemble
des
membres
de
la
commission
d'attribution
restera
le
décisionnaire
de
l'attribution.
12/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 25/273 C.
Les
orientations
d’attributions
1 .
Objectifs
de
mixité
sociale
liés à la loi Egalité
et
Citoyenneté
a.
Rappel
des
seuils
dans
le département
CA
de
Cambrai
|
CA
de
la
Porte
du
Hainaut
7076€
CA
du
Caudrésis
et du
Catésis
ane
sr
645€
CA
du
Douaisis
(CAD)
7259€
_CA
Maubeuge
Val
de
Sambre
|
652€
CA
Valenciennes
Métropole
6895€
|ET
Covur
dOssrevent
ECO
[10]
CC
de
Flandre
Intérieure
8 189€
_CC
du
Pays
de
Mormal
[
cose
CC
du
Sud
Avesnois
6406€
CC
Pévèle-Carembauit
|
969€
CU
de
Dunkerque
|
764€
|
:Métropole
Européenne
de Lille
7600€
thai
gg
ls
en
=
pre
#Exte
des
EPC)
comes
ones
oeettés
de
ramié
ace
En
2019,
au
sein du
département
du
Nord,
13
EPCI
sont
concernés
par les objectifs
issus
de
la Loi
E&C.
Le
seuil
du
premier
quartile
calculé
pour
chacun
s'établit
entre
6 455
€/an/UC
pour
la
CA
Caudrésis-
Catésis
et
atteint
9 693
€ dans
la CC
Pévèle-Carembault.
NOTA
; L'intercommunalité
a le deuxième
montant
du
premier
quartile
le plus
faible
du
département.
Il se
situe
également
dans
la
fourchette
basse
à l'échelle
de
la
France
métropolitaine
et
traduit
une
population,
parmi
les
demandeurs
de
logement
social,
aux
ressources
particulièrement
faibles.
b.
Objectifs
et
résultats
de
2017/2018
Objectif
Q1
hors
QPV
suivi
de
baux
signés
La
Loi
Egalité
et
Citoyenneté
fixe
un
objectif
minimal
de
25%
des
attributions
hors
QPV
suivies
de
baux
signés
aux
ménages
du
1*
quartile
(Q1}
En
2018,
la CA2C
n'atteint
pas
l'objectif
légal
: 37
attributions
sur
249
hors
QPV
aux
ménages
« Q1
»,
soit
12,94%,
Objectif
Q2,
Q3,
Q4,
en
QPV
non
nécessairement
suivi
de
baux
signés
La
Loi
Egalité
et
Citoyenneté
fixe
un
objectif
minimal
de
50%
des
attributions
en
QPV
aux
ménages
hors
du
1°
quartile
(soit
Q2,
Q3
et
Q4),
sachant
que
les
ménages
sont
en
mesure
de
refuser
le
logement
qui
lui est
attribué.
En
2018,
28
ménages
sur
33
nouveaux
locataires
du
parc
social
en
QPV
hors
premier
quartile
ont
emménagé
dans
un
logement,
soit 84,85%,
à des
ménages
des
quertiles
2 à 4, ce qui
excède
le souhait
du
législateur.
Objectif
aux
ménages
prioritaires
(dont
DALO)
La
Loi
Egalité
et
Citoyenneté
fixe
un
objectif
minimal
de
25%
des
attributions
aux
ménages
prioritaires
relevant
du
L44161
du
CCH
et du
PDALHPD.
Les
ménages
prioritaires
représentaient
12%
des
attributions
sur
l'intercommunalité
en
2017.
L'objectif
minimum
west donc pas
atteint.
13/33
oudrésh-Cotese
2.
Les
ambitions
partagées
au niveau
intercommunal
Les
partenaires
du
Caudrésis-Catésis
ont
défini
les ambitions
d’attributions
suivantes :
«
Garder
une
logique
territoriale
dans
les attributions
en
maintenant
un
fonctionnement
partagé
au
niveau
local
de
façon
à
maintenir
l'équilibre
territorial
(cf,
orientation
n°2).
*
Veiller
aux
équilibres
de
mixité
en
étant
vigilant
à maintenir/favoriser
le bien
vivre
ensemble
et
accueillir
la diversité
des
publics
et
autant
que
possible
à
mêler
des
ménages
avec
des
niveaux
de
ressources
divers
dans
et entre
les
territoires
(cf,
orientation
n°1).
«+
Porter
une
attention
particulière
au
logement
des
publics
prioritaires
en
trouvant
des
solutions
adaptées
à leur
profil
(cf.
orientation
n°3).
«+
Articuler
les
orientations
d'’attributions
avec
les
autres
dispositifs
locaux
afin
de
garantir
une
cohérence
globale
du
travail
intercommunal
(notamment
avec
le
PLH)
et
éviter
d'alourdir
l‘existant
en
créant
des
contraintes
supplémentaires.
Enfin
les
partenaires
s'organiseront
pour
suivre
et
évaluer
le travail
de
la
CIL.
Ces
modalités
seront
définies
dans
la Convention
Intercommunale
d’Attribution,
14/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 26/273 Aatiko
C té
3.
Orientation
n°1
: Veiller
aux
équilibres
de
mixité
Naturellement
sur
le territoire,
des
populations
avec
de
faibles
ressources
sont
accueillies
(compte-
tenu
du
profil
de
la demande) :
«
82%
des
demandeurs
de
logement
social
sur
le Caudrésis-Catésis
disposent
de
revenus
inférieurs
au
plafond
PLAL
il
est
observé
une
difficulté
à
loger
les
demandeurs
seuls
appartenant
au
premier
quartile
de
ressources
en
2018
en
raison
du
seuil
particulièrement
bas
comparé
aux
loyers.
Par
exemple,
une
personne
seule
au
RSA
a des
ressources
supérieures
au
premier
quartile.
Certains
bailleurs
ont déjà
adapté
leurs
loyers
afin
de
parvenir
à
loger
ce
public
et
le
quartier
Maupassant
à
Caudry
peut
permettre
de
répondre
à cet
objectif
grâce
à une
offre
importante
hors
QPV
à bas
loyers.
Toutefois,
ce
constat
prouve
surtout
que
le montant
du
premier
quartile
n’est
pas
complètement
représentatif
de
la réalité
puisque
peu
de demandeurs
seuls
ont
des
ressources
inférieures
au
RSA.
Les
attributions
aux
personnes
seules
ne
contribuent
que
peu
aux
objectifs
du
premier
quartile.
Les
attributions
du
premier
quartile
sont
principalement
des
familles
avec
enfants
qui
font
mécaniquement
baisser
le
révenu
par
unité
de
consommation.
l'atteinte
des
objectifs
d'attributions
n'incite
pas
à
loger
les
personnes
seules
et ne
doit
pas
se
faire
à leur
détriment.
Il
est
aussi
important
de
bien
qualifier
la
demande
de
logement
social
et
de
communiquer
de
manière
plus
large
auprès
des
personnes
qui
ignorent
leur
éligibilité
au
logement
social
afin
d'élargir
le
champ
des
demandes.
L’intercommunalité
constate
qu'une
grande
partie
des
habitants
du
territoire
qui
auraient
accès
au
logement
social
n’en
font
pas
là
demande
car
n'estiment
pas
rentrer
dans
les
critères
où
ne
connaissent
pas
les
dispositifs.
En
termes
de
chiffres,
70%
de
la
population
est
éligible
à un
logement
social.
Or,
sur
les 26627
ménages
recensés
en
2015
par
l'INSEE
(dont
24417
n'habitant
pas
dans
le
parc
social),
seuls
569
ant
exprimé
une
demande
de
logement
social
soit
2%
de
la
population,
L'amélioration
de
cette
communication
se
fera
au
travers
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
là Demande
de
Logement
Social
et d'Information
du
Demandeur
(PPGDID),
Enfin,
le
suivi
des
objectifs
d'attributions
est
fragilisé
par
les
anomalies
informatiques
(synchronisation
entre
les
logiciels
privatifs
et
le
SNE).
De
plus,
les
attributions
aux
associations
ne
sont
pas
nécessairement
passées
en
CAL
-lesquelles
accompagnent
et
logent
de
nombreuses
personnes
qui
pourraient
entrer
dans
le
périmètre
du
premier
quartile
et
des
prioritaires-
et
donc
comptabilisées
dans
le SNE.
Il existe
alors
un
enjeu
de
fiabilisation
et d'exhaustivité
des
décomptes
d'attributions, Les
objectifs
sont
à
discuter
et
à
mettre
en
cohérence
avec
les
Conventions
d’Utilité
Sociale
des
bailleurs
sociaux.
Les objectifs
par défaut,
qui
font
foi en
l'absence
de
concertation
partenariale
sont
:
*
Objectif
n°1
; 25%
des
attributions
hors des
QPV
aux
demandeurs
du
1er quartile
de
ressources
ou
à
des
relogements
NPRU
(Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain),
(c'est
un
minima
pour
le territoire),
»«
Objectif
n°2
: 50%
des
attributions
dans
les QPV
pour
les
ménages
qui
n’appartiennent
pas
au
premier
quartile
des
demandeurs
les plus
pauvres,
Attributions
du
1°
quartile
hors
QPV
et
hors
1°
quartile
en
QPV
En
2018,
15,1% des
attributions
hors
QPV
étaient faites à des
ménages
du
1er quartile
de
ressources
{attributions
au
1er
quartile
sur
232
attributions
hors
QPV
sur
l'EPCI).
En
2018,
85,9%
des
attributions
en
QPV
ont
été
faites
à un
ménage
appartenant
aux
quartiles
2, 4
et 4 de
ressources.
La notion
de ressources
n’est
pas un
critère suffisant
pour
justifier une
politique
de
peuplement
locale
compte
tenu
du
fonctionnement
résidentiel,
À
ce
titre,
la
répartition
des
attributions
entre
les
communes
ou
entre
bailleurs
n’est
pas
un
enjeu
sur
la CA2C.
15/33
Aatiko
GE
puni
tésis
Le
principe
de
rééquilibrage
des
attributions
sur
le
Caudrésis-Catésis
se
traduit
par
l'ambition
suivante
:Accueillir
des
locataires
de
tous
profils
afin
de
maintenir
une
mixité
saciale
équilibrée.
Ce
principe
se
traduit
dans
l'objectif
suivant
:
+
25%
des
attributions
hors
QPV
(minimum)
faites
aux
ménages
du
1er
quartile
de
ressources.
+
50%
des
attributions
en
QPV
(minimum)
faites
aux
ménages
hors
1er
quartile
de
ressources.
Cet
objectif
est
le même
pour
l’ensemble
des
partenaires :
Chaque
bailleur
social
s'engage
à
viser
un
objectif
minimal
de
25%
des
attributions
faites
au
1°
quartile.
Cet
objectif
est
en
part
d’attributions,
il doit
être
suivi
par
les
bailleurs
sociaux
au
fur
et
à
mesure
des
Commissions
d’Attribution.
Le volume
d’attributions
au
1°
quartile
sera
proportionnel
à
la
rotation
et
aux
mises
en
service
prévues
sur
le
territoire.
Ces
objectifs
seront
chiffrés
en
CIA
afin
de
déterminer
des
objectifs
précis
par
bailleur
et commune,
en
fonction
de
la qualification
de
l'offre
locative
sociale
présentée
au
B.2.d.
« Qualification
de
l'offre
locative
sociale
»,
Ceci
toujours
dans
un
but
de
rééquilibrage
social.
Par
ailleurs,
l'objectif
de
50%
des
attributions
en
QPV
aux
ménages
hors
premier
quartile
est
minimum,
Les
partenaires
s'engagent
à tendre
vers
un
taux
équivalent
à celui
constaté
en
2018,
soit
85%,
qui
pourra
varier
selon
les conditions
du
marché
locatif.
16/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 27/273 Aatiko
G
4.
Orientation
n°2
: Conserver
les attributions
dans
une
logique territoriale
et maintenir
le parcours
résidentiel
Les
mutations
sur
le territoire
représentent
plus
d'un
quart
des
attributions
totales,
soit
26%
en
2018
pour
une
rotation
moyenne
de
11%,
un
nombre
équivalent
3
la
part
de
mutations
parmi
les
demandeurs
qui
s'établit
à 25%.
A
titre
de
comparaison,
les demandes
de
mutation
représentent
42%
de
la demande
départementale
et 32%
des
attributions.
En
proportions,
ily
autant
d'attributions
que
de
demandeurs
sur
les mutations.
Celles-ci
sont
donc
bien
satisfaites
sur
le territoire,
témoignant
de
l'importance
particulière
que
les
bailleurs
accordent
au
parcours
résidentiel.
Les
mutations
privilégiées
en
urgence
sont
celles
qui
concernent
les situations
de
sous
ou
sur-
occupation,
les difficultés
financières
et les situations
relatives
à
la santé.
Toutefois,
chaque
situation
fait
l’objet
d’un
examen
individuel
à laquelle
il est
répondu
de
manière
personnalisée
en
fonction
des
libérations
de
logements
sur
le parc
du
bailleur.
Si le bailleur
ne
parvenait
pas
à trouver
une
solution
de
son
propre
chef,
il est courant
qu'il
contacte
ses
confrères
afin
d'élargir
la capacité
de
réponse
à la demande
de
mutation
de
manière
optimisée.
La
bonne
gestion
des
mutations
par
les
bailleurs
ne
fait
pas
émerger
de
besoin
supplémentaire
en
termes
d'objectifs
où
dispositions.
Cette
gestion
efficiente
est
notamment
possible
grâce
à
Une
connaissance
poussée
du
territoire
et
de
ses
spécificités
par
le personnel
de
proximité
et une
collaboration
globale
des
acteurs
sur
l'EPCI,
qu'ils
soient
bailleurs,
réservataires
où
élus
locaux.
Les
partenaires
souhaitent
inscrire
dans
leurs
orientations
et
donc
leur
fonctionnement
durable,
la
volonté
de
conserver
leur
fonctionnement
actuel
avec
une
logique
territoriale
de
proximité
forte.
Cela
passe
notamment
par
l'écoute
de
la perception
et
la voix
des
élus
locaux,
qui
sont
les
plus
à
même
de
comprendre
les
enjeux
de
rééquilibrage
des
résidences
et territoires
à un
niveau
très
fin.
La
complémentarité
des
visions
de
chacun
des
acteurs
permet
d'ores
et déjà
d'effectuer
un
travail
précis
dans
le
cadre
des
objectifs
de
mixité
sociale
mais
aussi
du
parcours
résidentiel.
C'est
le cas
aujourd'hui
sur
l'application
des
droits
de
réservation
qui
relève
de
pratiques
entre
les
acteurs,
Le nombre
de
demandeurs
étant
restreint,
les
demandes
captées
par
les réservataires
sont
directement
présentées
aux
bailleurs
(sans
attendre
la sollicitation
liée
à la libération
d'un
logement)
qui
l'instruisent
sous
un
court
délai
en
fonction
des
logements
disponibles
chez
chacun.
Les
réservataires
sur
le
parc
intercommunal
sont
principalement
l'Etat
et
Action
Logement
puis
dans
une
moindre
mesure,
les communes.
Les
publics
Etat
et fonctionnaires
fonctionnent
déjà
en
flux
et
bien
qu'Action
Logement
soit en
stock,
son
fonctionnement
s'apparente
à une
gestion
en
flux.
Le
sulvi
du
contingent
n'étant
pas
encore
réalisé
pour
ce
réservataire,
il sera
à construire
prochainement. Le
Caudrésis-Catésis
s'engage
donc
sur deux
volets
:
+ Conserver les
attributions
dans
une
logique
territoriale.
+
Maintenir
le parcours
résidentiel.
17/33
5.
Orientation
n°3
: Loger
et accompagner
les publics
prioritaires
Ménages
prioritaires
et
DALO
Les
ménages
considérés
comme
étant
prioritaires
sont
issus
de
trois
sources
d'identification,
dont
les
listes
se
trouvent
en
annexes
2b.
et
5.
:
«
Les
critères
de
priorité
du
CCH
;
«*
Les
critères
de
priorité
du
PDALHPD ;
«+
Les
criteres
de
priorité
de
la commission
DALO
;
À
l'échelle
de
la communauté
d'agglomération,
en
2017,
+
34
attributions
suivies
de
bail signé
réalisées
à des
personnes
reconnues
comme
étant
prioritaires
où
DALO
en
2017,
soit
12%
des
attributions
totales,
*
40attributions
en
2018,
soit
12%
des
attributions
totales
également.
L'objectif
minimum
fixé
par
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
en
addition
des
deux
objectifs
cités
dans
l'orientation
n°1:
*
Objectif
n°3
: Au
moins
25
%
des
attributions
annuelles
aux
demandeurs
DALO
ou
aux
publics
prioritaires.
n'y
a que
peu
de
dossiers
de
publics
prioritaires
sur
le territoire.
Le recensement
exact
reste
à faire.
Ce
faible
nombre
de
demandeurs
prioritaires
rend
difficile
l'atteinte
des
objectifs
fixés
par
la
loi,
Toutefois,
l'intercommunalité
mettra
en
œuvre
les
actions
nécessaires
à sa
progression.
Aujourd’hui,
les
attributions
aux
publics
prioritaires
sont
suivies
dans
SYPLO
pour
le
contingent
préfectoral.
Une
commission
mensuelle
(CTT
Commission
Technique
Territoriale)
étudie
les
dossiers
en
partenariat
avec
les
acteurs
du
logement
social.
Néanmoins,
les
demandeurs
relevant
des
publics
prioritaires
issus
du
L441-1
du
CCH
et
du
PDALHPD
ne
sont
pas
recensés
de
manière
exhaustive.
La
labellisation
des
publics
prioritaires
n'est
pas
toujours
ressentie
comme
un
besoin
et
les
personnes
accueillant
les
demandeurs
ne
disposent
pas
forcément
des
connaissances
nécessaires
à
leur
identification.
Cela
entraîne
beaucoup
de
validations
à posteriori
(ou
pas
de
labellisation).
Ilexiste
donc
une
marge
d'amélioration
sur
cet
objectif.
La
grande
majorité
des
publics
identifiés
comme
étant
prioritaires
trouvent
un
relogement
rapidement.
Il
subsiste
tout
de
même
quelques
difficultés
à
reloger
les
ménages
expulsés
et
les
personnes
sortant
d'hébergement,
Il y
a
parfois
des
situations
très
complexes
pour
lesquelles
les
bailleurs
ne
sont
pas
toujours
outillés
ou
cela
peut
être
lié
aux
typologies
du
parc
dans
d'autres
situations
(peu
de
petits
logements
ou
de
très
grands
logements).
Il existe
également
une
difficulté
à
loger
les
personnes
handicapées
car
les
fonds
pour
faire
les
adaptations
ne
sont
obtenus
qu'après
l'arrivée
dans
le logement
de
la famille.
Le groupe
de
travail
observe
un
public
prioritaire
très
exigeant
qui
a des
souhaits
décorrélés
de
leurs
possibilités
et
induit
un
taux
de
refus
élevé.
Le
Caudrésis-Catésis
a pour
objectif
de
mieux
lelentifies
les
dernentes
des
publiss
prioritaires.
C'est
un
prérequis
essentiel
pour
pouvoir
espérer
atteindre
l'objectif
d'attributions
aux
demandeurs
prioritaires.
S'il
n’y
a
pas
suffisamment
de
demandes
identifiées,
les
attributions
pourront
étre
portées
auprès
de
demandeurs
prioritaires,
sans
même
qu'elles
soient
identifiées
comme
telles
au
sein
des
statistiques
des
attributions.
Ce
principe
se
traduit
dans
l'objectif
suivant
:
+
25%
des
attributions
aux
publics
prioritaires
sur
le
contingent
Collectivités,
Action
Logement
et
bailleurs
en
complément
des
100%
d’attributions
sur
le
contingent
préfectoral.
Il est
à noter
que
le
PDALHPD
est
en
cours
de
révision,
il se
basera
sur
les
priorités
du
CCH
et
la
CIL
pourra
définir
les
critères
de
priorité
au
niveau
local.
18/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 28/273 Aatiko
GC tésis
La
CIL
souhaite
donc
réfléchir
et
mettre
en
place
des
dispositifs
permettant
de
loger
ces
publics,
La
cotation
de
la
demande
et
le
choix
des
critères
de
priorité
au
niveau
local
devraient
permettre
d'avancer
des
propositions
prochainement.
Renouvellement
urbain
Concernant
le
relogement
dans
le
cadre
des
conventions
ANRU,
l'intercommunalité
n'est
pas
visée
par
des
projets
de
renouvellement
urbain.
| n'y
a donc
pas
de
relogement
à prévoir.
D. Mise
à jour
du
document
La
Conférence
Intercommunale
a
été
délibérée
en
conformité
avec
l'article
8
de
la
loi
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
sociale
et
d'autre
part
l'article
97
de
Ja loi
pour
l'accès
au
logement
et à un
urbanisme
rénové
(ALUR).
«*
Elle va
assurer
la mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et émettre
un
avis
sur
celui-ci
et
les
bilans
annuels
et
triennaux.
«
Elle
définit
les orientations
d'attribution
au
sein
du
document-cadre
de
la CIL et conventionne
les
engagements
de
chacun
pour
les
atteindre
au
sein
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution.
Le
périmètre
de
la CIL
pourra
être
élargi
aux
autres
leviers
influant
sur
la politique
d'attribution
:
«+
La
politique
de
loyers ;
«+
La
politique
foncière
;
«
Le travail
sur
l'amélioration
de
l'environnement.
Le document
cadre de la CIL
Les
orientations
de
ce
document
cadre
de
la CIL seront
adoptées
par
la Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Le
document-cadre
sera
ensuite
approuvé
par
délibération
par
la
CA
du
Caudrésis-
Catésis
et le Préfet.
Un
bilan
annuel
du
document-cadre
de
la CIL et de
l'atteinte
des
objectifs
de
la CIA sera
effectué
dans
le cadre
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Clause
de
revoyure :
Le
document
cadre
et
son
diagnostic
seront
actualisés
annuellement
avec
les
dernières
données
disponibles
à date,
dès
2020.
San
règlement
intérieur
se
trouve
en
annexe.
19/33
1
Aatiko
C
—
£
Signatures Signataires
du
document
cadre
de
la CIL
Représentants
des
membres
de
la CIL
20/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 29/273 _. Aatiko
C
Aatiko
C
nu
.,
LS
TS
E.
Annexes
Article
2 :
la
composition
de
la
CIL
/2
1.
Règlement
intérieur
de
la CIL
SOMMAIRE
:
Article
1
: Les
compétences
de
la
C.I.L
Article
2 : La
composition
de
la C.I.L
Article
3 : La
durée
du
mandat
Article
4 : Gouvernance,
organisation
et fonctionnement
des
réunions
Le
conseil
communautaire
de
là
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
(CA2C)
du
6
octobre
2015
a
délibéré
pour
mettre
en
place
avec
l'Etat
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
sur
le territoire.
Cette
nouvelle
instance
partenariale
est
installée
depuis
le
20
septembre
2018.
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L302-1
et
1441-1-5
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2014-173
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
notamment
les
articles
5,
6 et 8,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
6 octobre
2015
approuvant
la
mise
en
place
d’une
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Article
1 : Les
compétences
de
la CIL
La
loi Alur
dans
son
article
97
précise
le rôle
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
:
1.
Définition
d'orientations
en
matière
d’attributions
de
logements
et
de
mutations
sur
le
patrimoine
locatif
social
présent
ou
prévu.
2.
Définition
d'orientations
sur
les modalités
de
relogement
des
personnes
désignées
prioritaires :
a.
Droit
Au
Logement
Opposable
où
relevant
de
l'accord
collectif
(intercommunal
et
/
ou
départemental),
le cas
échéant
et des
personnes
relevant
des
projets
de
renouvellement
urbain.
3.
Définition
d’orientations
sur
les
modalités
de
coopération
entre
bailleurs
sociaux
et
réservataires. 4.
Suivi
de
là mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
du
Demandeur.
5.
Elaboration
de
la convention
d'équilibre
territorial
(article 8 de
loi n° 2014-173
du
21 février 2014
de
programmation
pour
la ville
et la cohésion
sociale)
et de
l'accord
collectif
intercommunal
(ACI). 21/33
La
Conférence
est
composée
des
maires,
en
tant
que
membres
de
droit
(ou
de
leurs
représentants)
des
46
communes
de
la
CA2C
ainsi
que
des
représentants
des
acteurs
du
logement
social
au
sens
large :
Représentants
de
l'Etat
Représentants
du
Conseil
Départemental
du
Nord
Bailleurs
sociaux
Réservataires Organismes
agréés
Maîtrise
d'Ouvrage
Insertion
Associations
dont
l’un
des
objets
est
l'insertion
par
le
logement
des
personnes
défavorisées
Associations
de
locataires
“
Associations
(insertion
ou
logement
des
personnes
défavorisées)
“
Associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement
La
Conférence
est
co-présidée
par
le
Monsieur
le
Président
de
la
CA2C
ou
son
représentant
et
Monsieur
le Sous-préfet
ou
son
représentant.
La
Conférence
est
divisée
en
3 collèges :
1.Le
collège
des
représentants
de
l'Etat
et
des
collectivités
territoriales
(communes
et
département)
;
2.
Le
collège
des
représentants
des
professionnels
intervenant
dans
le
champ
des
attributions
(bailleurs
sociaux,
réservataires
et
associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
par
le
logement
des
personnes
défavorisées)
;
3.
Le
collège
des
représentants
des
usagers,
des
associations
dont
l’un
des
objets
est
l'insertion
où
le
logement
des
personnes
défavorisées
où
la
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement,
et
des
représentants
des
personnes
défavorisées,
Article
3
:Durée
du
mandat
Les
membres
de
la
conférence,
nommés
à l'issue
de
la
1°*
CIL
par
désignation
du
représentant
et
du
suppléant,
le
sont
pour
une
durée
de
6
ans.
Ils
peuvent
être
amenés
à
changer
en
cas
de
renouvellement
du
conseil
communautaire.
Article
4
:Gouvernance,
organisation
et
fonctionnement
des
réunions
“
Les
différentes
instances
La OIL
: Séance
plénière,
Compétences
et composition
précisées
dans
l'article
1 et
2.
Le
COTEC
: Il
est
composé
du
technicien
du
collège
de
l'Etat
et
des
collectivités,
d’un
ou
deux
représentants
des
bailleurs,
d'un
ou
deux
représentants
des
services
de
l'Etat,
d'un
ou
deux
représentants
du
Département,
d’un
ou
deux
représentants
du
collège
des
associations,
des
représentants
des
élus.
Les
COTEC
seront
réunis
en
alternance
:
+
COTEC
réunissant
les techniciens
e
COTEC
élargi
aux
élus
avant
CIL
Il
fait
la
synthèse
des
échanges
issus
des
ateliers
thématiques,
fixe
la
forme
et
le
contenu
des
documents
avant
présentation
en
CIL.
Groupe
de
travail
: Afin
de
répondre
aux
objectifs
opérationnels
fixés
à
la
CIL,
des
ateliers
peuvent
être
mis
en
place.
Les
modalités
de
travail
de
ces
groupes
de
travail
pourront
varier
selon
les
thématiques
abordées.
22/33
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 30/273 Aatiko
CG
ET
©
tésis
Il est
composé
du
technicien
du
collège
des
collectivités,
d'un
ou
deux
représentants
des
bailleurs,
d'un
ou
deux
représentants
des
services
de
l’Etat,
des
représentants
des
élus
(service
logement).
Les
missions
sont
:
“
Suivre
et
analyser
les
demandes
et
attributions
faites
aux
ménages
du
le
quartile
et
prioritaires. Favoriser
le dialogue
entre
les partenaires
du
logement
social
sur
le territoire.
Faire
circuler
l'information
et
résoudre
les
situations
bloquées.
Développer
les
mutations
inter-bailleurs.
Analyser
les
dossiers
présentés
en
Quartier
Politique
de
la Ville
(QPV).
+
Le
nombre
de
réunions
annuelles
CIL
: La
Conférence
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Toutefois,
ses
co-présidents
peuvent
réunir
la
Conférence
chaque
fois
qu'ils
le jugent
utile.
COTE
: autant
que
nécessaire
“
Modalités
de
convocation
des
membres
Les
convocations
se
font
par
courrier
et
par
mail
et
les
retours
de
présence
par
écrit
(courrier,
mail
ou
fax).
Les
séances
ne
sont
pas
publiques,
mais
les co-présidents
peuvent
ouvrir
la Conférence
à des
personnes
qualifiées
s'ils le jugent
pertinent.
Chaque
membre
s'engage
à siéger
à la CILet
à participer
activement
aux
travaux.
“
Les
modalités
de
coordination
entre titulaires et suppléants
En
cas
d’empêchement,
chaque
membre
titulaire
veillera
à se
faire
représenter
par
son
suppléant.
Empêchement
du
titulaire
par
signalement
écrit
(mail
ou
courrier)
au
plus
tard
la veille
de
la CIL
Modalités
de
prise de
décision
Chaque
membre
titulaire
dispose
d’une
voix.
Le suppléant
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
la
CIL
en
cas
d'absence
du
membre
titulaire,
Le
vote
se
fait
à
main
levée
lors
des
Conférences.
“
Les
règles
ou
non
quorum
Aucun
quorum
n’est
requis.
Les
décisions
sont
adoptées
par consensus.
“
La
désignation
du
secrétariat
Un
compte-rendu
est
établi
à l'issue
de
chaque
séance,
|| comporte
la liste
des
membres
présents
ou
excusés,
un
résumé
de
chaque
thème
débattu
et
chaque
décision
prise,
ainsi
qu'un
résumé
des
principales
interventions.
Ce
compte
rendu
est communiqué
par
voie
électronique
à chaque
membre
avant
la séance
suivante.
23/33
i
2.
Textes
de
référence
(valables
au
20
mai
2019)
a.
Liste
des
articles
du
CCH
L
441-1
3e
à
18e
alinéa
: Publics
prioritaires
Lien
ES
23e à 26e alinéa : objectifs
de mixité sociale
Lien
L. 441-1-1
Accord
collectif
intercommunal
(ACI)
L
441-1-2
| Accord
collectif
départemental
(ACD)
L. 441-1-5
Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
Lien
L441-1-6
| Convention intercommunale d'attribution (CIA)
[Lien
L. 441-2
| Commission
d'attribution
(CAL)
L 441-2-1
| Droit au logement opposable (DALO)
L. 441-2-3
Commission
de
médiation
(pour
le
DALO)
L. 441-2-8
| Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
(PPGD)
24/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 31/273 Aatiko
Coucrésts-(_otéme
b.
Article
L.
441-1
Publics
prioritaires
L.
441-1
Les
publics
prioritaires
ont
évolue
au
cours
de
la
dernière
décennie.
Le
législateur
a
ainsi
précisé
en
2018
la
priorité
donnée
en
faveur
de
publics
victime
d'agression
sexuelles
(g
bis
ci-dessous).
En
sus
des
logements
attribués
à
des
[ménages
reconnus
DALO),
les
[LLS]
sont
attribués
prioritairement
aux
catégories
de
personnes
suivantes
:
*
a)
Personnes
en
situation
de
handicap,
au
sens
de
l'article
L.
114
du
[CASF],
où
familles
ayant
à
leur
charge
une
personne
en
situation
de
handicap
;
»*
bb) Personnes
sortant
d'un
appartement
de
coordination
thérapeutique
mentionné
au
9°
de
l'article
L
312-1
du
même
code
;
»*
_c)
Personnes
mal
logées
où
défavorisées
et
personnes
rencontrant
des
difficultés
particulières
de
logement
pour
des
raisons
d'ordre
financier
ou
tenant
à
leurs
conditions
d'existence
ou
confrontées
à
Un
cumul
de
difficultés
financières
et de
difficultés
d'insertion
sociale
;
*
d)
Personnes
hébergées
ou
logées
temporairement
dans
un
établissement
où
un
logement
de
transition,
*
_e) Personnes
reprenant
une
activité
aprés
une
période
de
chômage
de
longue
durée
,
«
f) Personnes
exposées
à
des
situations
d'habitat
indigne
;
*
_g)
Personnes
marñées,
vivant
maritalement
où
liées
par
un
[pacs]
justifiant
de
violences
au
sein
du
couple
ou
entre
les
partenaires,
sans
que
la
circonstance
que
le
conjoint
ou
le
partenaire
|lé
par
un
[pacs]
bénéficie
d'un
contrat
de
location
au
titre
du
logement
occupé
par
le
couple
puisse
y
faire
obstacle,
et
personnes
menacées
de
mariage
forcé.
Ces
situations
sont
attestées
par
une
décision
du
juge
prise en
application
de
l'article
257
du
code
civil ou
par
une
ordonnance
de
protection
délivrée
par
le juge
aux
affaires
familiales
en
application
du
titre
XIV
du
livre
ler
du
même
code
*
G
bis)
Personnes
victimes
de
viol
ou
d'agression
sexuelle
à
leur
domicile
ou
à
ses
abords,
lorsque
l'autorité
judiciaire
a
imposé
à
la
personne
suspectée,
poursuivie
ou
condamnée
et
pouvant
être
à
l'origine
d'un
danger
encouru
par
la
victime
de
l'infraction,
une
où
plusieurs
des
interdictions
suivantes
-
Une
interdiction
de
se
rendre
dans
certains
lieux,
dans
certains
endroits
ou
dans
certaines
zones
définis
dans
lesquels
la victime
se
trouve
où
qu'elle
fréquente
,
-
Une
interdiction
ou
une
réglementation
des
contacts
avec
la victime
:
*
_h)
Personnes
engagées
dans
le
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
prévue
à
l'article
L.
121-9
du
[CASF],
*
|)
Personnes
victimes
de
l'une
des
infractions
de
traite
des
êtres
humains
où
de
proxénétisme
prévu
aux
articles
225-4-1
à
225-4-6
et
225-5
à
225-10
du
code
pénal
;
“*
|)
Personnes
ayant
à
leur
charge
un
enfant
mineur
et
logées
dans
des
locaux
manifestement
suroccupés
ou
ne
présentant
pas
le caractère
d'un
logement
décent
:
"
_k) Personnes
dépourvues
de
logement,
y compris
celles
qui
sont
hébergées
par
des
tiers
;
“
|) Personnes
menacées
d'expulsion
sans
rélogement.
Aatiko
ei
7C
—
Œ
“cudréstr-Cotèm
Objectifs
de
mixité
sociale
issues
de
la
Loi
Egalité
et
Citoyenneté
(2017)
Les
23°
à 26
alinéas
sont
souvent
mentionnés
comme
tel
dans
la loi.
il est
donc
important
de
bien
les
identifier,
ce
pour
quoi
nous
les
avons
isolés
ci-aprés :
[NdiiR
: 23°
alinéa]
Sur
le territoire des
[EPCI]
tenus
de se doter
d'un
[PLH]
en
application
du
dernier alinéa
du
IV de
l'article
L.
302-1
où
ayant
la compétence
en
matière
d'habitat
et au
moins
un
[QPV],
au
moins
25
%
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés,
de
logements
situés
en
dehors
des
(QPVI
sont
consacrées
:
=
[NdiiR
:
24°
alinéa]
À
des
demandeurs
dont
le
niveau
de
ressources
par
[UC]
est
inférieur
à
un
montant
constaté
annuellement
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
logement.
Ce
montant
correspond
au
niveau
de
ressources
le
plus
élevé
du
quartile
des
demandeurs
aux
ressources
les
plus
faibles
parmi
les
demandeurs
d'un
logement
social
situé
sur
le
territoire
de
[l'EPCI]
enregistrés
dans
le
ISNE].
"
Ou
à
des
personnes
relogées
dans
le
cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
où
d'une
[ORCOD,
voir art.
L
741-1
etL
741-2
du
CCHI],
[NdiR
:
26°
alinéa]
Sur
les
territoires
mentionnés
au
23°
alinéa
du
présent
article,
au
moins
50
%
des
attributions
annuelles
de
logements
situés
dans
les
[QPV]
sont
consacrés
à des
demandeurs
autres
que
ceux
mentionnés
au
24°
alinéa
Elargissement
des
QPV
aux
anciennes
ZUS
depuis
la Loi
Elan
(2018)
L'article
114
de
[a
Loi
n°2018-1071
(Elan)
modifie
le
périmètre
territorial
des
QPV
en
élargissant
aux
anciennes
ZUS
et
autres
quartiers
non
maintenus
dans
le
dispositif,
Pour
l'application
des
23°
à 26°
alinéas,
sont
assimilés
à
des
[QPV]
:
1°
Pendant
une
période
de
six
ans
à compter
du
1"
janvier
2015,
les
quartiers
classés
en
[ZUS]
qui
n'ont
pas
été
classés
en
[QPV],
2°
Pendant
une
période
de
six
ans
à compter
de leur sortie
du
classement
en
application
du
|| de
l'article
5 de
la
loi n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
urbaine.
les
quartiers
qui n'ont
pas
été
reclassés
en
[QPV].
But
de
la convention
intercommunale
d’attribution
(CIA)
[ NdiR:
22°
alinéa]
Le
[PDALHPD)],
la
[CIA]
mentionnée
à
l'article
L
441-1-6
et
les
accords
collectifs
mentionnés
aux
articles
L.
441-1-1
et
L
441-1-2
déterminent
les
conditions
dans
lesquelles
les
critères
de
priorité
prévus
au
présent
article
sont
ps
en
compte
dans
lés
procédures
de
désignation
des
candidats
ét
d'attribution
des
logements
sociaux.
(.] [NdIR
30°
alinéa]
La
[CIA]
fxe,
en
tenant
compte
de
l'occupation
sociale
de
leur
patrimoine
respectif
et afin
de
favoriser
la mixité
sociale
dans
l'ensemble
du
parc
concerné,
la
répartition
entre
les
bailleurs
sociaux
des
attributions
à
réaliser
sous
réserve
que
le taux
applicable
au
territoire
concerné
soit
globalement
respecté.
L'atteinte
de
ces
objectifs
fait
l'objet
d'une
évaluation
annüelle
présentée
à
la
[CIL],
mentionnée
à
l'article
L.
441-1-5
[1 Lorsque
l'objectif
d'attribution
fixé
pour
chaque
bailleur
n'est
pas
atteint,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
procède
4
l'attribution
aux
publics
concernés
d'un
nombre
de
logements
équivalent
ali
nombre
de
logements
restant
à
attribuer
sur
les
différents
contingents.
Politique
de
loyer
des
bailleurs
et
mixité
sociale
[NdiR
: 31°
alinéa]
Les
bailleurs
peuvent
adapter
leur
politique
des
loyers
pour
remplir
les
objectifs
de
mixité
définis
au
présent
article.
25/33
26/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 32/273 Aatiko
Coudrésts-Cotéme
c.
Article
L.
441-1-5
:Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
Les
[EPCI]
mentionnés
au
Vinat-troisième
alinéa
de
l'article
L.
441-1,
[.,]
créent
une
conférence
intercommunale
du
logement
|.
] qui
rassemble
-
»*
[..Jles
maires
des
communes
membres
de
l'établissement,
»
Le
représentant
de
l'Etat dans
le département,
“Des
représentants
des
bailleurs
sociaux
présents
sur
le territoire
concerné,
«
Des
représentants
du
département,
«
Des
représentants
de
tout
organisme
titulaire
de
droits
de
réservation,
“*
Des
représentants
locaux
des
associations
de
locataires
siégeant
à
la
[CNC],
+
Des
représentants
des
organismes
agréés
en
application
de
l'article
L_
265.2
“
Des
représentants
des
associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées,
“
Des
représentants
locaux
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement
mentionnées
à
l'article
31
dela
loin
98-857
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
des
représentants
des
personnes
défavorisées,
[Elle
est]
coprésidée
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
par
le
président
de
[l'EPCI]
[...
].
Cette
conférence
adopte,
en
tenant
compte
des
dispositions
de
l'article
L.
441-2-3
[INdIR
voir
DALO)
et
des
critères
de
priorité
mentionnés
à
l'article
L.
441-1,
ainsi
que
de
l'objectif
de
la
mixité
sociale
des
villes
et des
quartiers,
des
orientations
concernant
les
attributions
de
logements
sur
le patrimoine
locatif
social
présent
ou
prévu
sur
le territoire
concerné
en
précisant
:
1°
Les
objectifs
de
mixité
sociale
et
d'équilibre
entre
les
secteurs
à
l'échelle
du
territoire
concerné
à
prendre
en
compte
pour
les attributions
de
logements
sociaux,
dont
les mutations,
en tenant
compte
de
la situation
des
[QPV] et
dans
le
respect
des
articles
L.
300-1,
L.
441-1
et
L.
441-2-3 ;
1°
bis
Le
cas
échéant,
un
taux
supérieur
au
taux
minimal
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés,
de
logements
situés
en
dehors
des
[QPV]
mentionné
au
23°
alinéa
de
l'article
L.
441-1 ;
1°
ter
Le
cas
échéant,
un
taux
supérieur
au
taux
minimal
des
attributions
annuelles
de
logements
situés
dans
les
[QPV]
mentionné
au
26°
alinéa
du
même
article
L.
441-1
;
2°
Les
objectifs
de
relogement
des
personnes
mentionnées
aux
articles
L.
441-1
et
L,
441-2-3,
ainsi
que
de
celles
relevant
des
opérations
de
renouvellement
urbain.
Les
orientations
adoptées
pelivent
prévoir
des
catégories
de
demandeurs
ol
de
logements
et
des
secteurs
du
territoire
concerné
pour
lesquels
les
logements
disponibles,
réservés
où
non,
font
l'objet d'une
désignation
de
candidats
d'un
commun
accord
entre
les
bailleurs,
les réservataires
et ['EPCI],
Dans
chaque
[QPV],
à
la
dernande
du
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
se
trouve
le
quartier,
une
commission
composée
des
bailleurs
sociaux,
des
réservataires,
du
maire
et
du
président
de
[l'EPCI],
où
de
leurs
représentants,
est
chargée
de
désigner,
d'un
commun
accord,
les
candidats
pour
l'attribution
des
logements
disponibles,
selon
des
modalités
définies
par
la
[CIA].
La
mise
en
œuvre
des
orientations
approuvées
par
[l'EPCI]
et
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
fait
l'objet
d'une
convention
intercommunale
d'attribution
[NdiR :
«
CIA
»]
signée
entre
[l'EPCI,
les
bailleurs
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le territoire
concerné,
les
titulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine
et.
le
cas
échéant,
d'autres
collectivités
territoriales
ou
d'autres
personnes
morales
intéressées,
La
conférence
est
associée
au
suivi
de
la
mise
en
œuvre,
sur
le
ressort
territorial
concerné,
de
la
[CIA],
du
[PPGDI]
et
des
systèmes
mentionnés
au
| de
l'article
L.
441-2-8,
ainsi
que
des
conventions
passées
en
application
du
premier
alinéa
du
Ill du
même
article
L_441-2-8
Elle
peut
formuler
des
propositions
en
matière
de
création
d'offres
de
logement
adapté
et d'accompagnement
des
personnes
ER
3
ei
?C
Coudnésts-C
ot
d.
Article
L
441-1-6
: Convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
Contenu
de
la
CIA
La
convention
intercommunale
d'attribution
[ci-après,
« CIA
»],
définit,
le cas
échéant
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
contrat
de
ville
à
laquelle
elle
est
alors
annexée
et
en
tenant
compte,
par
secteur
géographique,
des
capacités
d'accueil
et
dés
conditions
d'occupation
des
immeubles :
1°
Pour
chaque
bailleur
social
ayant
des
logements
sur
le
territoire
concerné,
un
engagement
annuel!
quantifié
et
territorialisé
d'attribution
de
logements
à
réaliser
en
application
des
23°
à
25°
alinéas
de
l'article
L
441-1,
2°
Pour
chaque
bailleur
social,
un
engagement
annuel
quantifié
et
terntorialisé
d'attribution
de
logements
aux
personnes
bénéficiant
d'une
décision
favorable
mentionnée
à
l'article
L.
441-2-3
[NdiIR
:reconnus
DALO]
et
à
des
personnes
répondant
aux
critères
de
priorité
mentionnés
à
l'article
L
441-1
ainsi
que
les
modalités
de
relogement
et
d'accompagnement
social
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cet
engagement
3°
Pour
chaque
bailleur
social,
un engagement
portant
sur
les
actions
4
mettre
en
œuvre
dans
son
domaine
de
compétences
pour
atteindre
les objectifs
d'équilibre
territorial
mentionnés
au
1"
de
l'article
L.
441-1-5
;
4°
Pour
Chacun
des
autres
signataires
de
la
convention,
des
engagements
relatifs
à sa
contribution
à la
mise
en
œuvre
des
actions
permettant
de
respecter
les
engagements
définis
aux
1°
à
3°
du
présent
article
et,
le
cas
échéant,
les
moyens
d'accompagnement
adaptés
;
5°
Les
modalités
de
relogement
et d'accompagnement
social
des
personnes
relogées
dans
le cadre
des
opérations
de
renouvellement
urbain
;
6°
Les
conditions
dans
lesquelles
les
réservataires
de
logements
sociaux
et
les
bailleurs
sociaux
procèdent
à
la
désignation
des
candidats
dont
les
demandes
sont
présentées
[en
CAL]
et
les
modalités
de
la
coopération
entre
les
bailleurs
sociaux
et
les
titulaires
de
droits
de
réservation
Validation
et
évaluation
de
la CIA
Le
respect
des
engagements
pris
au
titre
des
1°
à
4”
du
présent
article
fait
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
présentée
à là [CIL],
La
convention
est
soumise
pour
avis
au
comité
responsable
du
[PDALHPD)]
et
à
la
[CIL].
Si
ces
avis
n'ont
pas
été
rendus
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
transmission
de
la
convention,
ils
sont
réputés
favorables.
Primauté
de
la CIA
sur
les conventions
et accords
antérieurs
Si
elle
est
agréée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
cette
convention
se
substitue
à
[l'AC!]
et
la
convention
mentionnée
à
l'article
8
de
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
sur
le
territoire
des
[EPCI]
auxquels
le
même
article
8
est
applicable
et,
sur
le
terntairé
où
|l s'applique,
à [l'ACD]
27/33
28/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 33/273 Aatiko
C
Commission
de
coordination
La
[CIA]
prévoit
la
création
d'une
commission
de
coordination,
présidée
par
le
président
de
[l'EPCI.
Cette
commission
est
composée
-
*
Du
représentant
de l'Etat dans
le département,
*
Des
maires
des
communes
membres
de
[l'EPCI],
ou
de
leurs
représentants,
“
De
représentants
des bailleurs sociaux
présents sur
le territoire concerné,
*
De
représentants
du départernent,
*
De
représentants
des titulaires de droits de
réservation
“
Etde
représentants
des
associations
dont
l'un des
objets
est
l'insertion
ou
le logement
des
personnes
défavorisées
qui
œuvrent
dans
le département.
Cette
commission
assure
le
suivi
et
l'évaluation
de
la
[CIA]
Elle
peut
avoir
pour
mission
d'examiner
certains
dossiers
de
demandeurs
de
logement
social
concernés
par
la
convention.
Elle
émet
alors
des
avis
quant
à
l'opportunité
de
présenter
en
[CAL]
les
dossiers
présentés
par
les
réservataires.
La
commission
se
dote
d'un
règlement
intérieur.
29/33
Aatiko
C
oudrésh-Cotese
3.
Pour
mieux
comprendre
les financements
1)
Les
financements
« PLAI
PLUS
PLS
PLI
» datent
de
1997.
Ils simplifient
les
anciens
financements
connus
sur
le
parc
social
(ex-HLMO,
ex-ILN,
etc.)
2)
La
logique
ou
logement
social
français,
aprés
1997,
consiste
à
dire,
pour
chaque
logement,
selon
son
financement
:
a,
Son
loyer
est
plafonné
à
«
X1
€
/
n°
de
surface
ce
quiltancerment
».
(Le
bailleur
reste
libre
ce
fixer
le
loyer
de
son
choix
dans
la
limite
de
ce
loyer
plafono
—
raison
pour
laquelle
un
logement
PLUS
peut
être
loue
à
un
ménage
PLAI
en
baissant
tout
simplement
son
loyer
pratiqué,
pas
son
loyer
plafond)
b.
Le
ménage
attributaire
doit
céclarer
un
revenu
imposable
en
N-2
(cas
général)
inférieur
a un
plafond
de
« X2
€
/ an
»
On
peut
donc
parler
(1) du
financement
du
logement
mais
aussi
(2)
de
l'éligibilité
du
ménage.
Les
plafonds
de
ressources
en
vue
de
l'éligibilité
des
ménages
sont
réévalués
chaque
année
par arrêté
ministériel.
Pour
2019
les
plafonds
de
ressources
du
logement
social
sont
fixés
ci-après
:
https:
ifrance.
gouv.fr/affichTexte.do?cicTexte=JORFTEXTO00000294318
Pour
avoir
un
ordre
d'idée,
sur un
même
territoire
et pour
Une
même
année,
les plafonds
sont
:
+
PLI=
140
%
du
PLUS
+
PLS
= 120
%
du
PLUS
«+
PLAI=
60
3 65
%
du
PLUS
A
noter
que
les
logements
financés
en
PLI
ne
sont
pas
comptés
comme
logement
social
au
sens
strict.
Par
exemple,
il n'y
a pas
d'obligation
légal
à attribuer
les
logements
PLI
via
décision
souveraine
des
CAL. Enfin,
les
phrases
suivantes
sont
toutes
vraies
:
+
Au
moment
de
l'attribution
:
Un
ménage
éligible
au
PLAI
a le
droit
d'accéder
à un
logement
PLUS
ou
PLS.
Dans
ce
cas,
ce
qui
compte,
c'est
le
loyer
pratiqué,
pas
le
loyer
plafond.
La
CAL
doit
simplement
répondre
à
la
question
:est-ce
que
le
ménage
pourra
s'acquitter
du
montant
du
loyer
?
Un
ménage
éligible
au
PLUS
a le droit
d'accéder
à un
logement
PLUS
ou
PLS
mais
pas
un
PLAI.
Un
ménage
éligible
au
PLS
a le droit
d'accéder
à un
logernent
PLS
mais
ne
peut
accéder
ni à un
PLAI
ni
à un
PLUS.
Un
ménage
dont
les
revenus
dépassent
le
plafond
PLS
ne
peut
pas
se
voir
attribuer
un
logement
«
social
»
(donc
ni
un
logement
PLAI
ni
un
PLUS
ni
un
PLS).
*
Au
moment
de
la demande
:
N'importe
quel
ménage
peut
déposer
une
demande
de logement,
quels
que soient
ses revenus
fiscaux.
Une
personne
aux
revenus
très
élevés
a le
droit
de
faire
une
demande
de
logement.
C'est
la
CAL
qui,
seule
souveraine,
peut
dire,
en
fonction
des
revenus,
si
la
demande
est
irrecevable. -
C'est
la
raison
pour
laquelle
il
est
possible
d'observer
dans
le
SNE
des
demandes
actives
dont
les
revenus
dépassent
les
seuils.
À
une
même
date
et
avec
les
même
revenus,
une
demande
peut
dépasser
le
seuil
sur
un
territoire
mais
être
sous
le
seuil
du
logement
social
sur
la
commune
voisine
si
sa
zone
administrative
(zonage
1/2/3
ou
zonage
A/B/C)
diffère.
Un
ménage
peut
être
inéligible
à
l’année
N
et
devenir
éligible
en
N+1
et
inversement.
Par
exemple: -
Naissance
d’un
enfant,
mariage
/ divorce,
décès,
accident
entraïnant
un
handicap...
30/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 34/273 Aatiko
C
2
*
Changement
ou
perte
d'emploi
+
Quelle
que
sait
la
raison,
l'ancienneté
de
la
demande
est
alors
conservée.
C'est
pour
cela
que
toute
personne
peut
effectuer
une
demande
de
logement
social.
=
Au
moment
de
l'enquête
des
revenus
(annuelle)
ou
de
l'enquête
« Occupation
du
Parc
Social
»
{OPS,
biennale
:en
2014,
2016,
2018)
:
Hors
QPV
(quartiers
prioritaires
de
la ville),
un
ménage
qui
est
entré
dans
un
logement
social
à
la
faveur
d’une
décision
de
la
CAL
est
nécessairement
sous
les
plafonds
de
ressources
au
moment
de
l'attribution.
*
NOTA:
En
QPV,
il y
existe
une
exemption
pour
favoriser
la
mixité
sociale
et
l’arrivée
de
nouveaux
ménages
pouvant
dépasser
les conditions
de
ressources.
Toutefois,
rien
n’interdit
au
ménage
de
gagner
mieux
sa
vie
! Il est
donc
possible
de
dépasser
les
ressources
après
être
entré
dans
le
logement
social.
C'est
le
dépassement
constant
et
pendant
plus
de
2
ans
qui
entraine
la perte
du
« droit
au
maintien
dans
lés
lieux
»,
Pour
plus
d'informations,
voir
:
Extrait
de
Service-public.fr
|
En
fonction
de
votre
situation
(âge,
localisation
du
logement,
…):
|
»
Vous
pouvez
être
contraint
de
payer
un
surloyer
(ou
supplément
de
loyer
de
solidarité),
lorsque
|
vos
revenus
sont
élevés,
#
Vous
pouvez
être
contraint
par
votre
bailleur
de
quitter
votre
logement,
lorsque
vos
revenus
|
sont
très
élevés.
31/33
Bu
Aatiko
——
Er
4.
Données
utilisées
pour le
diagnostic
Ces
données
sont
les plus
récentes
disponibles
et complètes
au
moment
de
l'analyse
à octobre
2018.
L’occupation
sociale
GC
professionnelle Données
au
1° janvier
2014
2.148
logements
enquêtés
Composition
familiale,
ressources, Occupation
sociale
Par logement
aide
au
logement,
situation
Enquête
OPS
2014
de
chaque
bailleur
retraitée
par
l'URH
dans
le
cadre
de
son diagnostic
territorial (en
respectant
le seuil de confidentialité
en vigueur)
L'enquête
traitée
a
été
secrétisée,
ce
qui
ne
permet
pas
une
analyse
à
la
résidence.
Aatiko
attire
l’attention
sur
les
éventuelles
difficultés
futures
à
définir
les objectifs
de
la CIA
adaptés
aux
enjeux
et à la taille de
la AC.
De
plus, il
n'existe
pas de lien
de correspondance
avec le RPLS
afin de
rapprocher
facilement
les
résultats
avec
la
résidence
enquêtée.
L'analyse
croisée
avec
le
parc
social
n’est
donc
pas
rendue
possible.
La
demande
de
logement
social
Demandes Pour
l'EPCI
Ancienneté,
origine
patrimoniale,
motif,
composition
familiale,
typologie,
plafonds
de
ressources,
revenus
par
unité
de
consommation,
âge
du
demandeur,
statut
professionnel
Attributions Pourl'EPCI
Ancienneté,
origine
patrimoniale,
motif,
composition
familiale,
typologie,
plafonds
de
ressources,
revenus
par
unité
de consommation,
âge
du
demandeur,
statut
professionnel
nn
re
vin)
Données
du
1°
janvier
2017
au
31
décembre
2017
Extraction
au
20 juillet
2018
763
demandes
à fin décembre
2017
SN
RS
Données
du
1°
janvier
2017
au
31
décembre
2017
Extraction
au
20 juillet
2018
162 attributions dans l'année 2017
l'échelle
de
la commune.
Le
parc
social
Les
données
sont
à
l'échelle
de
la
4C
et
ne
permettent
pas
une
analyse
à
RPLS Données
au
1° as
2017
Description
du
parc
social
Par
logement
2
Bäilleur,
adresse,
typologie,
situation
QPV,
surface,
loyer,
financement,
dates
de
construction,
mise
en
location,
entrée
chez
le
bailleur,
remise
en
location
et
dernier
bail,
DPE,
réservataire,
vacance
Iln'y
a pas
d'identifiant
PES
de
regrouper
les
résidences.
Cela
à
été
réalisé
manuellement
et sera
validé
en
séance.
32/33
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 35/273 …
Aatiko
C
—
D
oudrést-Cotese
5.
Publics
prioritaires
En
plus
de
la
liste
des
publics
prioritaires
du
CCH,
au
2.
B
; de
cette
annexe,
il existe
les
publics
prioritaires
du
PDALHPD
:
les personnes
dépourvues
de
logement
ou
en
habitat
précaire,
les
personnes
hébergées
chez
un
tiers,
les
personnes
hébergées
dans
le cadre
d’un
dispositif
institutionnel,
les personnes
logées
dans
une
structure
de
logement
adapté,
les personnes
menacées
d'expulsion
locative
dans
le parc
privé,
les
personnes
locataires
d'un
logement
du
parc
privé
dont
le coût
est
manifestement
inadapté
à
leurs
ressources,
les personnes
locataires
en
sur
occupation
extrême
dans
le parc
privé,
les
personnes
logées
dans
un
logement
déclaré
insalubre
par
arrêté
préfectoral,
où
un
local
impropre
à l'habitation,
les
personnes
victimes
de
violences
familiales,
les
personnes
sortant
de
prison.
Et
les
publics
DALO
:
dépourvu
de logement,
hébergé
chez
un
particulier,
menacé
d'expulsion
sans
relogement,
hébergé
de
façon
continue
dans
une
structure
sociale
d'hébergement,
logé
temporairement
dans
un
logement
de
transition,
un
logement
foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
logé
dans
des
locaux
impropres
à
l'habitation
ou
dans
un
logement
qui
est
insalubre
ou
dangereux, être
handicapé
ou
avoir
à charge
une
personne
handicapée
où
un
enfant
mineur
ET
occuper
un
logement
indécent
ou
manifestement
sur-occupé,
avoir
une
ou
plusieurs
demandes
de
logement
social
restées
sans
réponse
au
titre
des
délais
anormalement
longs
> 24
mois
pour
l'arrondissement
de
Cambrai,
33/33
Lommunqauté
c
Caudrésis-Catésis
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
D'INFORMATION
DU
DEMANDEUR
Conférence
Intercommunale
du
Logement Version
projet
Mise
à jour
le 12/11/2019
Aatiko
Conseils
1/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 36/273 Aatiko
Table
des
matières
A.
Introduction
1.
Contexte
et
cadre
juridique
…
2,
Objectifs
et
contenus
du
PPGDID.
3.
Processus
d'élaboration
et
d'adoption
du
PPGDID
de
la
CA2C
4.
Processus
d'évaluation
et
de
révision...
B.
Modalités
d'enregistrement
et
de
partage
de
la
demande
(fonctionnement
cible).
7
1.
Enregistrement
de
la
demande
de
logement
et
actualisation
des
informations
individuelles
du
nunese
demandeur
:
7
2.
Dispositif
de
gestion
partagée
de
la
demande...
issmepeps
dia
san
PSS
rues
ssuess
venise
die
dN af
7
a,
Outillage
de
la
gestion
partagée...
7
b.
Modalités
de
la
gestion
partagée
entre
guichets
enregistreurs.
…9
c.
Modalité
de
la
gestion
partagée
avec
le
demandeur,
à
travers
une
connexion
sécurisée
au
Portail
grand
Public...
d.,.
Loomisur
ts
cotation
dé
défaite,
:snssisrsnuntinnenncinnssisae
C.
Accueil
et
Information
des
demandeurs
de
logement
(fonctionnement
cible)
1.
Service
d'Information
et
d'Accueil
du
Demandeur
.
a,
Maillage
physique
territorial
……
ee
RE
b.
Missions
des
points
d'accueil
de
proximité...
c.
Missions
des
points
d'accueil
et
d'enregistrement
2.
Informations
diffusées
et
modalités
de
diffusion.
a.
Informations
générales
PATES
minimales)
b.
Informations
propres
au
territoire
…
Rien
ira
c.
Informations
nominatives
D.
Accueil
et
accompagnement
des
demandeurs
nécessitant
un
examen
spécifique
15
LL.
"Eos
Que
PONS
sicrisisessapisssssstoteneas
ss
soogosos
scoot
ss
08e
nes
004
0deep
ITS
Fssssdes
su
ÎS
2.
Les
publics
locaux
nécessitant
une
attention
spécique
rue
dia
dti
raid
cg
du
EE
15
3.
Suivi
des
parcours
résidentiels...
Nos
LS
Cest
Gimuscussous
10
a.
Les
critères
de
priorisation
des
mutations
16
b.
Faciliter
les
mutations
Si
RTS
TN EN DONC
USA
16
E.
Annexes
17
1.
Références
réglementaires...
17
2.
Liste
des
guichets
enregistreurs.
.17
3.
Contenu
des
PPGDID...
17
4.
Règlement
intérieur
de
la Commission
de
Coordination.
.18 2/20
Aatiko
_—
e-
Acronymes
utilisés
dans
ce
document
:
CA2C
: Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
CIL:
Conférence
Intercommunale
du
Logement
PPGDIDID
: Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
du
Demandeur
CAF
: Caisse
d'Allocations
Familiales
SIAO
:
Service
Intégré
d'Accueil
et
d'Orientation
CCAS
: Centre
Communal
d'Action
sociale
ALS
: Allocation
Logement
à caractère
Social
DALO
: Droit
Au
Logement
Opposable
SIAD
: Services
d’information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
de
Logement
Social
DDTM
: Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
SNE
: Système
Nationale
d'Enregistrement
(de
la demande
de
logement
social)
GIP
: Groupement
d'Intérêt
Public
3/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 37/273 A.
Introduction
La
CIL
en
un
schéma
1.
Contexte
et cadre
juridique
Dans
un
contexte
de
crise
du
logement,
faciliter
l'accès
au
logement
des
ménages
et
rendre
le
Adopte
les
orientations
Volet
Gestion
de
la
demande
/2
système
d'attribution
des
logements
sociaux
plus
lisible,
transparent
et équitable
sont
des
enjeux
majeurs
auxquels
sont
confrontés
les
politiques
publiques
et
les
acteurs
du
logemnent
social
depuis
plusieurs
années.
La
réforme
de
la
gestion
des
demandes
de
logement
social
et
du
régime
des
attributions
à
pour
objectif
de
contribuer
à :
«*
Une
plus
grande
transparence
vis-ä-vis
du
demandeur
;
«+
Une
meilleure
lisibilité
dans
le parcours
du
demandeur,
qui
tient
aujourd'hui
un
rôle
plutôt
passif
dans
le processus
d'attribution
;
«
Une
meilleure
efficacité
dans
le traitement
des
demandes ;
+
Une
plus grande
équité
dans
le système
d'attribution
des
logements.
Après
la loi n°98-657
du 29
juillet
1998
d'orientation
relative
& la lutte
contre
les
exclusions
puis
la loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
Mobilisation
pour
le Logement
et la Lutte
contre
l'Exclusion
qui
a mis
en
place
le Système
National
d'Enregistrement
(SNE),
la loi n°2014-366
du
24 mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR
— en
parathevant
la réforme
de
la gestion
de
la
demande,
en
créant
un
droit
à
l'information
et
en
réformant
le
régime
des
attributions
au
niveau
local
— s'insère
dans
la poursuite
des
mêmes
objectifs.
Mais
elle va
plus
loin
en
posant
le cadre
d'une
politique
des
attributions
harmonisée
à
l'échelle
intercommunale.
Celle-ci
viendra
compléter
la
politique
de
l'habitat
incarnée
par
les
programmes
locaux
de
l'habitat
dans
lesquels
le volet
relatif
aux
attributions
est souvent
limité,
voire
inexistant.
Le
volet
«
Réformer
la gestion
des
demandes
et des
attributions
de
logement
social
» de
la
loi ALUR
(Article
97)
vise
à répondre
aux
enjeux
actuels :
#
Simplifier
les démarches
des
demandeurs,
pour
plus
de
lisibilité,
de
transparence
et d'efficacité
däns
les
processus
d'attribution
;
«+
instaurer
un
droit
à l'information
du
public
et des
demandeurs
de
logement
social
;
«
Mettre
les
EPCI
en
position
de
chef
de
file
de
la
politique
locale
de
gestion
de
|a
demande
de
logement
social
et
des
attributions
de
logements
sociaux
;
+
Mettre
en
œuvre
une
politique
intercommunale
et
partenariale
de
la gestion
des
demandes
et
des
attributions.
La
loi
ALUR
prévoit,
dans
le cadre
des
mesures
applicables
au
niveau
intercommunal,
que
tout
EPCI
ayant
la
compétence
habitat
et
au
moins
un
QPV
(cas
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis),
élabore
un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDIDID),
La
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'Egalité
&
à
la
Citoyenneté
vient
enfin
:
*
Préciser,
sur
certains
points
très
opérationnels
et
le
contour
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
(notamment
concernant
les
demandeurs
prioritaires,
la
qualification
du
parc
social,
le
dispositif
de
«
location
voulue
»)
;
*
Compléter
et
enrichir
les
dispositifs
relatifs
aux
attributions
des
logements
sociaux,
Sur
le
volet
attribution,
le
Caudrésis-Catésis
est
également
tenu
de
mettre
en
place
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CL),
en
charge
d'élaborer
et
d'adopter
le
document
cadre
de
la
CIL. 4/20
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et d'information
des
demandeurs
(PPGD)
sur l'ensemble
de l'EPCI Suit
et évalue
EPci
[Préfet
ER
Document
cadre de la CIL
sur l'ensemble
de l'EPCI
dont
les
mutations
Informations
délivrées
aux
demandeurs,
modalité
d'enregistrement
de
la
demande
Gestion
partagée
de
la
demande
Mutation
sur
le
parc
social
Accompagnement
et
sum
des
demandes
spécifiques
et
relogerments
(NPRU)
Cotation
de
la
demende,
Location
voulue
Convention
du Système
d’information
(F4
aux Demandeurs
(SIAD)
DALO,
PRU}
avis
et
évaluation
ann:
atteindre
les
objectifs
d'équilibre
-#
#'convention
de
la
Gestion
Partagée
territorial
CIL
EE
Modalités
de
relogernent
et
d'accompagnement
social
des
Engagement
chiffrés
d'attribution
Actions
àmettre
en
œuvre
pour
Objectifs
de
mixité
sociale
et d'équilibre
entre
les secteurs
à
prendre
en compte
pour
les attributions
de logements
sociaux,
Modalités
de
relogement
des
publics
spécifiques
(Prioritaires,
Avis
nur
les
candidatures
personnes
relogées
dans
le
cadre
présentées
en
QPV
des projets PNRU
Examen
de
l'atteinte
Modalités
de
la
coopération
entre
des
objectifs
de
là
CIA
2.
Objectifs
et contenus
du
PPGDID
les bailleurs
et réservataires
B
Système
de
location
choisie
LOEPTENT
&
Système
de
cotation
de
la
demande
4.
Organiser la gestion
Satisfaire le droit à
Tran: les demandes
partagée de la demande
l'information
éranant
des ménages en difficulté
æ
Modalités
locales
B
Liste
des
organismes
et
services
@
Liste
des
situations
des
d'enregistrement
sine
11
participant
au
SIADL*
forms
71
demandeurs
qui
justifient
un
examen
particulier et
instance
&
Répartition
territoriale des
m
Liste des lieux d'accueil
(localisation,
chargée
de les examiner
(ad.
guichets
d'enregistrement
missions minimales, guichets
”
déesse
11
d'enregistrement
ou
non)
Mtesume
7,
&
Moyens
permettant
de favoriser
l&
Fonctions assurées
par
le
B
Missions
particulières
du ou
des
les mutations
internes
au sein du
dispositif
de
gestion
partagée
lieux d'accueil
communs
4...
7
parc social fnñenure 3)
de
la
demande
et
modalités
de
pilotage
Méssure 2)
=
Règles communes
de contenu
et de
&
Conditions
de réalisation des
délivrance
de
l'information
24,2.
+,
#*
Dont
délai
maximal
de
réception
des
demandeurs
qui
le
souhaitent
dire
21
*
Dont
qualification
de
l'offre
[due
11
*
Dont
délai
d'attente
moyen
pour
obtenir
un
logement
esue
5:
diagnostics
sociaux
et
de
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
social
(pour
l'accès
et
le
maintien
dans
le
dhtesire
A)
*SIAD
: Services
d'Information
et d'Accueil
des
Demandeurs
de
Logernent
social
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 38/273 1 .
Aatiko | 3. 8
—
Processus
d'élaboration
et d'adoption
du
PPGDID
de
la CA2C
Le
Projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
demande
la
mobilisation
des
partenaires
et
acteurs
du
logement
social
afin
de
formaliser
un
document
complet
et pertinent.
C'est
pourquoi
il a été
rédigé
à la suite
d’un
groupe
de
travail
qui
s’est
tenu
le 4 avril
2019.
Cette
réunion
à permis
de
présenter
de
manière
globale
le
PPGDID
et
ses
enjeux
réglementaires
et
territoriaux
puis
de
se
poser
plus
particulièrement
les
questions
suivantes :
+
Comment
rendre
l'information
transparente
et homogène
pour
le demandeur?
Quels
services
lui
apporter?
*
Comment
partager
l'information
sur
le parc
social
et la demande
entre
partenaires
?
*
Comment
fluidifier
le parcours
résidentiel
des
locataires
?
+
Comment
fluidifier
le
processus
de
demande
des
demandeurs
nécessitant
une
attention
spécifique
?
Ce
document
restitue
l’ensemble
des
orientations
prises
dans
le cadre
de ce groupe
de travail.
Il s’agit
d'une
version
projet
qui
sera
soumise
à l'avis de
l'ensemble
des
partenaires.
Si l'avis n'a
pas
été
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois,
il est
réputé
favorable
en
application
de
l’article
R. 441-2-11
du
CCH.
Processus
d'évaluation
et de
révision
La
durée
de
validité
et
le processus
de
suivi
et
d'élaboration
sont
définis
par
décret
(n°
2015-524
du
12
mai
2015).
Ils s’établissent
de
la manière
décrite
ci-dessous
:
«
Durée
de
validité
: 6
ans,
pouvant
être
prorogée
d’1
an,
renouvelable
une
fois
(en
attendant
nouveau
plan)
2
«
Procédure
d'évaluation
:
(Quand
:
é
Quoi
?
Chaque
année
:bilan
de
la
mise
en
œuvre
Année
Adoption
du
plan
*
Soumis
à la
CIL
pour
avis
|
*
Soumis
à l'EPCI
pour
approbation
Année
1
Bilan
annuel
À
3
ans
après
l'entrée
en
vigueur
du
plan
:bilan
|
triennal
Année
2
Bilan
annuel
«+
Etabli
par
l'EPCI
ss
+
Soumis
au
représentant
de
l'Etat
et
à
la
CIL
pour
|
avis
Année
4
Bilon annuel
*
Rendu
public
1
À
5
4
ans
après
l'entrée
en
vigueur
du
plan
(6
mois
Année
5
Bilan onnuel
avant
la
fin
de
validité)
: évaluation
du
plan
et
de
sa
mise en œuvre
|
old
*
Conduite par l’EPCI
Année6
Findevaliditéduplan
*
Avec
l'Etat,
la
CIL
et
personnes
morales
associés
à
|
son
élaboration
Année
?
+
Rendue
publique
Ames
| Adoption du nouveau plan
Ÿ
6/20
Aatiko B.
Modalités
d'enregistrement
et
de
partage
de
la
demande
1.
(fonctionnement
cible)
Enregistrement
de
la
demande
de
logement
et
actualisation
des
informations
individuelles
du
demandeur
Sur
le
territoire
de
la
CAZC,
il existe
actuellement
un
guichet
enregistreur,
#
|lls’agit
de
l'agence
du
bailleur
PROMOCIL
à Caudry.
Ces
lieux
référencés
comme
« guichet
enregistreur
»,
assument
directement
l'enregistrement
sur
le
SNE
des
CERFA
papier
et
pièces
Justificatives
qui
constituent
l'ouverture
du
dossier
de
demande
de
logement
social
au
niveau
départemental.
Il
existe
également
des
lieux
d'accueil
et
d'information
du
demandeur
qui
n’enregistrent
pas
les
demandes
sur
le SNE.
Il est
reçu
et
informé
sur
ses
droits
au
logement
ét
les possibilités
qui
s'offrent
à
lui
sur
le
territoire
de
l’intercommunalité.
+
Parmi
ces
lieux, on
peut
compter
des
permanences
journalières
aux
mairies
du
Cateau
Cambrésis
et
de
Caudry,
assurées
par
les élus
et
le
bailleur
PROMOCLL
; ainsi
que
toutes
les
mairies
qui
dispensent
une
information
de
base.
En
outre,
depuis
décembre
2014,
l'État a mis
en
place
un
portail
internet
qui
permet
aux
demandeurs
de
logement
social
de
consulter
leur
demande
et
de
la
renouveler
en
ligne.
Depuis
avril
2015,
il
permet
de
créer
sa
demande
initiale,
Ce
portail
est
de
plus
en
plus
utilisé
par
lés
demandeurs.
La
mise
en
place
du
« dossier
unique
» prévue
par
la loi ALUR
du
24
mars
2014
s'inscrit
dans
un
esprit
de
simplification
des
démarches
du
demandeur
et d'amélioration
du
service
rendu.
Celui-ci
implique
là
numérisation
préalable
des
pièces
qui
peut
être
réalisée
par
le
demandeur
lui-même,
les services
enregistreurs
de
la demande
de
logement
social
(dans
le cadre
de
l'instruction)
où
bien
un
service
de
numérisation
externalisé.
Le
délai
maximal
réglementaire
du
dépôt
des
pièces
dans
le
Système
national
d'enregistrement
(SNE)
par
un
service
est
de
quinze
jours
après
leur
réception.
L'évolution
du
SNE
avec
la
mise
en
place
du
dossier
unique
permet
désormais
aux
demandeurs,
comme
aux
services
enregistreurs
et
instructeurs,
de
gérer
de
manière
dématérislisée
et
partagée
les
pièces
justificatives
de
la demande.
Les
pièces
sont
enregistrées
une
seule
fois
et sont
accessibles
a tous
les
services
qui
disposent
d’une
autorisation
d'accès.
Dispositif
de
gestion
partagée
de
la demande
La
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social
est
un
des
piliers
de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014.
Sa
mise
en
place
vise
au
partage
des
informations
sur les différents
évènements
de
la vie d'une
demande
de
logement
social,
entre
les différents
acteurs
du
logement
social
et le demandeur,
jusqu'à
l'attribution
d'un
logement.
a.
Outillage
de
la gestion
partagée
Les
guichets
enregistreurs
de
la demande
saisissent
les
informations
relatives
à un
dossier
dans
leur
logiciel
privatif synchronisé
avec
le SNE
afin
de
répondre
à leur obligation
de
partage
de
l'information,
Dans
les
faits, chacun
utilise son
propre
outil
dont
les
données
sont
consolidées
en
direct
via
internet
dans
le SNE
qui
synchronise
puis
redistribue
les
informations.
Ce
fonctionnement
permet
à
chaque
acteur
d'accéder
à la
même
information,
quasiment
en
temps
réel
sur
les dossiers
des
demandeurs
et
donc
d'éviter
les doubles
actions
ou
saisies.
7/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 39/273 Aatiko
mn
Eve
/
\
Es Figure 1 : Interconnexions
entre les logiciels privatifs et le SNE
Le
dispositif
de
gestion
partagée
doit
fournir
toutes
les informations
nécessaires
pour
:
*
déterminer
le caractère
prioritaire
d’une
demande
;
«
identifier
les
demandeurs
dont
l'attente
a atteint
ou
dépassé
le délai
fixé
par
le préfet
;
*
identifier
les
demandeurs
auxquels
la
Commission
d'attribution
des
logements
(CAL)
a
attribué
un
logement
sous
réserve
de
refus
du
ou
des
candidat{s)
précédent(s)
et
auxquels
le
logement
n'a
finalement
pas
été
attribué,
ms Point
2,
© et
7 au
ar
RES
ES
Point
Àau
PGO
Pouet
3
à
5
MEPGO
Figure
2
: Présentation
synthétique
du fonctionnement
du
SNE
Le
plan
doit
prévoir
l’organisation
du
partenariat
permettant
un
partage
de
la gestion
de
la demande
et doit
également
préciser
le choix
de
l’outil
qui
sera
utilisé
en
termes
d'échanges
d'informations.
Le
SNE
est
l'outil
utilisé
pour
l'enregistrement
de
la
demande
et,
dans
ce
cadre,
interfacé
avec
de
nombreux
systèmes
d'information
privatifs
de
bailleurs
ou
de
réservataires.
En
2018
le
SNE
s'est
enrichi
d’un
module
de
« gestion
partagée
de
la demande
». Ce
module
gratuit
permet
de
répondre
à
l’ensemble
des
obligations
minimales
exigées
par
le
décret
du
12
mai
2015.
||
permettra
en
outre
au
demandeur
de
pouvoir
suivre
en
ligne
l’évolution
de
son
dossier,
via
le
portail
internet
de
la
demande
de
logement
social,
Pour
mettre
en
œuvre
ces
dispositions,
la
CA2C
continuera
donc
d’utiliser
le
SNE
plutôt
qu'un
dispositif
de
gestion
partagée,
interconnecté
au
SNE.
Le SNE
prévoit
l'ajout
d'un
module
cotation
de
la demande
d'ici
2021.
8/20
b.
Modalités
de
la
gestion
partagée
entre
guichets
enregistreurs
Pour
rappel,
les
informations
minimales
contenues
dans
le dispositif
de
gestion
partagée
(R. 441-2-
15
du
CCH)
sont
:
«
les
informations
relatives
à la demande;
«+
les
rectifications
éventuelles
apportées
à la demande
(par
l'intervenant
habilité
à cet
effet)
;
«+
la
mention
du
caractère
prioritaire
de
la
demande
(loi
DALO,
Accord
collectif
intercommunal
ou
départemental,
CIL,
instance
locale
du
PDALHPD,
etc.) ;
+
la
mention
du
ou
des
contingents
de
réservation
auxquels
le
demandeur
est
éligible
; les
événements
intervenus
dans
le
processus
de
traitement
de
la
demande
(pièces
demandées,
présentation
à une
CAL,
etc.);
«
les
visites
de
logements
proposées
et effectuées
;
«+
la décision
de
la CAL,
y compris
les
motifs
en
cas
d'attribution
sous
conditions
suspensives
ou
de
refus
;
«
les
motifs
de
refus
du
demandeur;
+
la date
et
signature
du
bail
après
attribution;
«
les
critères
d'éligibilité
sur
les contingents
réservés.
Toutes
les
informations
mentionnées
au
présent
article
sont
enregistrées
par
la personne
morale
qui
est 4 l'origine
de
l'événement,
dès
la survenance
de
l'événement
qu'elles
concernent.
Le
dispositif
comporte
la
date
à
laquelle
les
informations
ont
été
introduites,
modifiées
ou
supprimées,
ainsi
que
l'identification
des
personnes
morales
qui
sont à
l'origine
de
l'événement
et
ont
introduit
l'information
sur
sa survenance
dans
le dispositif
de
gestion
partagée.
A ce jour,
les bailleurs
maîtrisent
la saisie
des
évènements
de
la gestion
partagée.
Ils continueront
en
ce
sens.
c.
Modäalité
de
la
gestion
partagée
avec
le
demandeur,
à
travers
une
connexion
sécurisée
au
Portail
grand
Public
Tout
demandeur
de
logement
social
doit
pouvoir
avoir
accès,
à
tout
moment,
directement
où
sur
demande
selon
son
choix,
aux
informations
contenues
dans
5a
dermande
telles
qu'elles
ont
été
enregistrées
et,
le cas
échéant,
modifiées
par
ses soins
ou
rectifiées
par
un
intervenant
habilité
à cet
effet
au
vu
des
pièces
justificatives
fournies
par
le demandeur.
Lors
du
dépôt
de
la
demande,
le demandeur
reçoit
les
informations
sur
la
procédure
de
dépôt
de
la
demande,
et
l’ensemble
des
informations
générales
et
est
informé
des
modalités
selon
lesquelles
il
pourra
obtenir
ultérieurement
des
informations
sur
l’état
d'avancement
de
sa
demande.
Postérieurement
au
dépôt
de
la
demande,
il a
accès
à des
informations
concernant
:
«+
le
système
de
cotation
de
la
demande
quand
il sera
mis
en
place,
le
délai
d'attente
prévisionnel
en
fonction
du
type
de
logement
sollicité
dans
les
conditions
définies
par
le
plan
partenarial
de
gestion
partagée
et
d'information
du
demandeur
;
#
la
décision
de
la
commission
d'attribution,
le
rang
du
démmandeur
en
cas
d'attribution
sous
réserve
de
refus
du
ou
des
candidats
précédents
et
les
motifs
de
|a
décision
en
cas
d'attribution
sous
condition
Suspensive
et
en
cas
de
non-attribution
;
«
en
cas
de
décision
d'attribution,
la
description
précise
du
logement
proposé
et,
le
cas
échéant,
le
fait
que
le
logement
lui
est
proposé
au
titre
du
droit
opposable
au
logement
;
#
les
conséquences
de
son
éventuel
refus
de
l'offre
de
logement
faite
dans
les
conditions
de
l’article
R.441-10
à la
suite
d’une
décision
d'attribution
prise par
la
commission
d'attribution,
notamment
lorsque
le
logement
à été
proposé
au
titre
du
droit
au
logement
opposable.
Le
partage
des
évènements
saisis
par
les
bailleurs
interviendra
normalement
fin d'année
2019.
Les
demandeurs
pourront
donc
consulter
eux-mêmes
les
actions
survenues
sur
leur
dossier
dans
leur
espace
du
portail
grand
public
où
le demander
à un
accueil
de
lieu d'enregistrement.
9/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 40/273 | Aatiko
_
Ee-
d.
Zoom
sur
la
cotation
de
la
demande
Depuis
la
loi
ELAN,
promulguée
le
23
novembre
2018,
la
cotation
de
la
demande
et
la
gestion
en
flux
deviennent
obligatoires.
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
demande
intègre
la
réflexion
sur
la
cotation
de
la
demande,
à mettre
en
œuvre
d'ici
fin
2021
dans
l'objectif
de
rendre
plus
transparent
le
processus
d’'attributions.
Ce
système
permet
d'objectiver
la
sélection
des
demandeurs
par
une
notation
pour
un
traitement
équitable,
homogène
et
transparent
des
demandes
de
logement
social.
Il est
réalisé
en
établissant
sur
le
territoire
d’un
EPCI
et
en
inter
bailleurs,
une
grille
de
cotation
comprenant
des
critères,
des
notes
et
des
coefficients
de
pondération.
Ce
système
doit
rester
un
outil
d'aide
à la décision.
La
cotation
a
trois
avantages,
elle
permet
de
justifier
les
choix
d'attribution,
de
garantir
l'égalité
de
traitement
et d'objectiver
les choix
pour
éviter
que
des
demandeurs
ne
restent
sans
réponse.
Une
méthode
de cotation
est en cours
d'élaboration
à l'échelle
régionale
par
l’'URH
Hauts
de
France
et les participants
aux
groupes
de travail.
Les
partenaires
de
la CIL indiquent
attendre
l'avancement
de
ce travail
pour
se
positionner
sur
la cotation
de
la demande.
10/20
C.
Accueil
et
Information
des
demandeurs
de
logement
(fonctionnement
cible)
1.
Service
d’information
et d'Accueil
du
Demandeur
a.
Maillage
physique
territorial
En
matière
de
lieux
d'accueil
physiques
sur
le
territoire
du
Caudrésis-Catésis,
toutes
les
communes
doivent
être
en
capacité
de
délivrer
un
service
standard,
Le service
d'information
et d'accueil
met
en
œuvre
les
actions
nécessaires
à la mise
à
disposition,
du
public
et
des
demandeurs
de
logement
social,
des
informations
générales
et
celles
spécifiques
au
territoire
intercommunal.
Dans
un
premier
temps,
il
n’est
pas
choisi
sur
le
territoire
de
mutualiser
des
services
au
sein
d'un
point
d'accueil
et
d'information
renforcé
ni d'ouvrir
de
nouveaux
lieux
d'accueil
et d’information.
Il a
êté
déterminé
deux
niveaux
d'accueil
permettant
de
renseigner
et
orienter
le demandeur
selon
différents
niveaux
de
compétences.
il y a une
volonté
des
communes
de
garder
une
proximité
avec
les
résidents
et
de
leur
apporter
des
réponses
localement
car
elles
sont
l'interlocuteur
privilégié
des
habitants.
|| est
alors
nécessaire
de
former
l’ensemble
des
accueils
à là bonne
information
des
demandeurs.
3
ES
[
Caractéristiques
Lieux
1.
Accueil
de
*
Informations
générales
(conditions
«
Communes
proximité
de
ressources,
fonctionnement
du
parc
social)
«
Distribution
de
CERFA
*+
Modalités
pour
déposer
une
demande
*
Offre
existante
*
Orientation
vers
un
service
d'enregistrement
2. Enregistrement
Accompagnement
social
*
Bailleurs
*
Lien
avec
les
associations
du
+
Commune
du
Cateau
territoire
Cambrésis
+
Caractéristiques
du
parc
social
(patrimoine,
loyers)
*
Orientation
des
publics
prioritaires
+
Entretien
de
découverte
+
Enregistrement
de
la
demande
NB:
La
CA2C
étudie
actuellement
l'opportunité
de
disposer
d'une
borne
informatique
d'enregistrement
de
la demande
à son
siège.
11/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 41/273 b.
Missions
des
points
d'accueil
de
proximité
#
l’ensemble
des
points
d'accueil
et
d'information
est
tenu
de
diffuser
les
informations
réglementaires
minimales
(cf.
2
Informations
diffusées
et
modalités
de
diffusion).
«
L'agent
du
guichet
dispose
d'un
guide,
d'un
formulaire
CERFA
et
de
brochures
pour
les
informations
à
délivrer
aux
demandeurs
de
logement
et
est
capable
d'expliquer
comment
déposer
sa
demande
de
logement
social,
«
Le
point
d'accueil
de
proximité
pourra
indiquer
l'offre
existante
selon
les
différentes
communes
{information
disponible
sur
le PGP).
«
Enfin,
il sera
à même
de
rediriger
le demandeur
vers
un
service
d'enregistrement
en
fonction
de
ses
besoins.
n .
Missions
des
points
d'accueil
et
d'enregistrement
*«
Les
agents
de
ces
points
d'accueil
reçoivent
les
demandeurs
qui
souhaitent
un
entretien
physique,
Le
délai
maximal
dans
lequel
tout
demandeur
qui
le
souhaite
doit
être
reçu
après
l'enregistrement
de
sa
demande
de
logement
social
est
fixé
à
1 moi,
conformément
à l’article
97
de
la
loi ALUR
(«
Ce
délai
ne
peut
excéder
un
mois,
sauf
dans
les
zones
d'urbanisation
continue
de
plus
de
50
000
habitants
définis
à
l’article
232
du
code
général
des
impôts,
où
il peut
être
porté
à deux
mois
».)
+
Le
demandeur
peut
se
renseigner
sur
l'offre
disponible
de
logement,
notamment
en
termes
de
loyers.
«
Les
agents
sont
capables
d'identifier
les
demandeurs
éligibles
aux
critères
de
priorité
et
de
les
orienter
vers
les
services
adaptés
à
leur
situation.
«
|ls
proposent
des
prestations
renforcées
de
conseil
pour
!
définir
avec
les
demandeurs
des
choix
pertinents
en
fonction
de
l'offre
disponible
et
de
ses
besoins, orienter
les
demandeurs
présentant
une
situation
particulière
vers
les
dispositifs
d'accompagnement
appropriés
(DALO,
CESF...
«
[ls fournissent
un
accompagnement
social,
en
lien
avec
des
conseillers
sociaux
présents
sur
site
ou
tout
autre
dispositif
adéquat.
Ils
suivent
et
administrent
les
dossiers
et
parcours
des
demandeurs
le
nécessitant,
«+
Ils
redirigent
et
assurent
le
lien
avec
les
associations
accompagnant
le
demandeur
ou
pouvant
l'accompagner.
«
Ils
diffusent
les
informations
individuelles
et
nominatives
concernant
la
demande
du
candidat
{avancement
de
la
demande,
informations
saisies..).
12/20
7
Aatiko
—
&-
2.
Informations
diffusées
et modalités
de
diffusion
a.
Informations
générales
(réglementaires
minimales)
Les
informations
minimales
(cadrées
par
la
loi) à diffuser
aux
demandeurs
et
leur
mode
de
diffusion
sont
listées
ci-dessous
:
re
5
=
Diffusion
Dépliant
national
(format
papier
territoire
national
Les
caractéristiques
du
parc
social
*
Nombre
de
logements
par
typologie
#*
Nombre
de
logements
par
bailleur
d'accueil
et
numérique
en
ligne)
Modalités
de
dépôt
de
la
demande
en
lieu
d'accueil
et
numérique
en
ligne)
Pièces
justificatives
qui
peuvent
être
exigées
Dépliant
national
(format
papier
en
lieu
d'accueil
et
numérique
en
ligne)
Règles
générales
d'accès
au
parc
locatif
social
Dépliant
national
(format
papier
en
lieu
d'accueil
et
numérique
en
ligne)
Procédures
applicables
sur
l’ensemble
du
|
Dépliant
national
(format
papier
en
lieu
Portail
Grand
Public
Le
niveau
de
satisfaction
des
demandes
exprimées
sur
le territoire
qui
l'intéresse
#
Nombre
d'attributions
et
le nombre
de
logements
par
typologie
et
par
bailleur
Portail
Grand
Public
La
CA2C
souhaite
limiter
la liste des
informations
transmises
au
minimum
requis
par
la loi tout
en
s'appuyant
en
grande
partie
sur les documents
existants,
fournis
par
les services
de
l'Etat.
Les
canaux
de
diffusion
retenus
permettront
la diffusion
des
informations
au
plus
grand
nombre
tout
en
évitant
la démultiplication
des sources
qui
pourrait
générer
des
décalages
lors
des
mises
à jour.
Ils
permettent
notamment
de
bénéficier
d'une
information
en
lieu
d'accueil
physique
et
en
ligne
pour
les
personnes
autonomes
:
*
Les
plaquettes
nationales
seront
à diffuser
au
sein
des
points
d'accueil
et
d'information.
+
Lesite
de
l’agglomération
doit
rediriger
vers
l'information
disponible.
Vers
le
site
du
service
public
pour
les
éléments
existants
Vers
le portail
grand
public
+
Le
site
des
communes
redirige
vers
le
site
de
l’agglomération.
13/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 42/273 b.
Informations
propres
au
territoire
Des
miorrations propres au HORDE
définies
par la COST ET EE
seront
Are
partagé ons,
U
Hnformation
Diffusion
Liste
des
guichets
d'enregistrement
Site
de
| momie
Portail
Grand
Public
Les
procédures
applicables
et
les
personnes |
Sites
des
bailleurs
morales
intervenant
dans
le
processus |
Sites
des
communes
d'attribution
des
logements
sur
le territoire
Critères
de
priorité
applicables
sur
ce
territoire
Site
de
l’agglomération
Indicateurs
permettant
d'estimer
le
délai
|
À
l'oral
en
lieu
d'accueil
d'attente
moyen
selon
les
secteurs
géographiques
et les
types
de
logement
ainsi
que
la
liste
des
lieux
d'accueil
Délai
de
réception
du
demandeur
(1 mois)
Site
internet
de
l'agglomération
Le
délai
d'attente
sera
énoncé
à
l'oral
en
entretien
individuel.
Cette
information
pourrait
décourager
les
demandeurs
si
elle
était
simplement
affichée
car
elle
dépend
de
la
situation
individuelle
du
demandeur.
Le
délai
d'attente
diffusé
sera
le
délai
calculé
au
sein
du
SNE
et
à collecter
auprès
de
la
DDCS. La
liste
des
logements
vacants
(location
choisie)
sera
diffusée
sur
les
sites
internet
de
chaque
bailleur
avecune
centralisation
de
ces
liens
sur
le
site
internet
de
l’agglomération.
Le
périmètre
des
annonces
à
afficher
et
les
modalités
de
diffusion
seront
à
définir
en
groupe
de
travail
lorsque
la
législation
l'encadrera. c.
Informations
nominatives
Les
informations
nominatives
et personnelles
ne
seront
diffusées
qu’en
entretien
si le demandeur
ne
peut
se
rendre
sur
le portail
grand
public.
Ces
informations
seront
diffusées
par
les guichets
enregistreurs.
14/20
D.
Accueil
et
accompagnement
des
demandeurs
nécessitant
un
examen
spécifique
1 2.
Les
publics
prioritaires
La
liste
des
publics
prioritaires
au
niveau
national
est
définie
à
l’article
L441-1
du
CCH.
Elle
reprend
les
critères
de
fragilité
qui
justifient
de
l’urgence
d'une
situation
à obtenir
un
logement.
Les
publics
prioritaires
ayant
un
délai
d'attente
trop
long
peuvent
saisir
une
commission
de
médiation
leur
conférant
une
labellisation
«
DALO
»
et
leur
permettant
de
se
voir
proposer
un
lagement
dans
les
plus
brefs
délais.
Cette
liste est complétée
localement
par
les publics
du
Plan
départemental
d'action
pour
le logement
et l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD).
Ce
document
identifie
les publics
suivants,
dont
certains
recoupent
ceux
listés dans
le CCH
:
«#
les
personnes
dépourvues
de
logement
ou
en
habitat
précaire,
«
les
personnes
hébergées
chez
un
tiers,
«+
les
personnes
hébergées
dans
le cadre
d’un
dispositif
institutionnel,
«
les
personnes
logées
dans
une
structure
de
logement
adapté,
«
les
personnes
menacées
d'expulsion
locative
dans
le parc
privé,
«+
les
personnes
locataires
d'un
logement
du
parc
privé
dont
le coût
est
manifestement
inadapté
à
leurs
ressources,
+
les
personnes
locataires
en
sur
occupation
extrême
dans
le parc
privé,
«
les
personnes
logées
dans
un
logement
déclaré
insalubre
par
arrêté
préfectoral,
où
un
local
impropre
à l'habitation,
«
les
personnes
victimes
de
violences
familiales,
«+
les
personnes
sortant
de
prison,
Il existe
un
enjeu
d'identification
et de
recensement
de
ces
publics
prioritaires
afin
de
permettre
leur
suivi
et à terme,
d'adapter
leur accompagnement.
L'onglet
contingents
du SNE
permet
aux guichets
enregistreurs
d'identifier
les contingents
d'éligibilité
des
candidatures.
Le
SNE
est
interfacé
avec
SYPLO,
dans
le
SNE
sont
déversées
les
candidatures
reconnues
prioritaires
au
titre
DALO.
Les
publics
locaux
nécessitant
une
attention
spécifique
Ilest
à noter
que
ce
plan
est
en
cours
de
révision
et qu’il
laissera
la place
à une
définition
des
publics
prioritaires
au
niveau
de
l'intercommunalité,
Ces
publics
ont
déja
été
identifiés
par
les groupes
de
travail
de
la CIL
:
+
Les
jeunes
actifs
sont
le
public
sur
lequel
il y
a
un
vrai
enjeu
car
ils
ne
rentrent
pas
dans
les
catégories
définies
de
ménages
en
difficulté
ou
prioritaires
et
ont
pourtant
des
difficultés
à
si
loger
sur
le territoire,
«
Les
personnes
sortant
du
mal
logement,
«
Les
publics
seniors
touchant
de faibles
retraites
ou
souhaitant
des
typologies
spécifiques
(grands
logements
où
habitat
senior),
*
Les
personnes
isolées
avec
de faibles
ressources,
+
Les
personnes
souffrant
de
handicap
psychique,
Ces
situations
particulières
pourront
être
discutées
lors
des
Commissions
de
Coordination
qui
seront
définies
dans
le
cadre
de
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
ainsi
que
dans
les
réunions
mensuelles
du
CTT.
Les
conditions
d'accompagnement
spécifiques
restent
à déterminer.
15/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 43/273 3.
Suivi
des
parcours
résidentiels
a.
Les
critères
de
priorisation
des
mutations
Les demandeurs
de
mutation
(demandeurs
déjà
logés
sur le parc
social,
qui
souhaitent
être
logé
dans
ün
autre
logement
du
parc
social)
représentent
25%
de
la demande.
Les
priorités
de
mutation
identifiées
par
les
partenaires
de
la
CIL
correspondent
aux
priorités
identifiées
dans
la loi ELAN :
*
Sur-occupation
du
logement
telle
que
définie
au
3° du
| de
l'article
L
542-2
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Sous-occupation
du
logement
telle
que
définie
à l'article
L. 621-2
du
présent
code
;
Logement
quitté
par
l'occupant
présentant
un
handicap,
lorsqu'il
s'agit
d'un
logement
adapté
;
+
Reconnaissance
d'un
handicap
où
d'une
perte
d'autonomie
nécessitant
l'attribution
d'un
logement
adapté
aux
personnes
présentant
un
handicap
;
«+
Dépassement
du
plafond
de
ressources
applicable
au
logement.
*
Inadéquation
des
ressources
avec
le loyer,
b.
Faciliter
les
mutations
Le
traitement
des
mutations
ne
pose
pas
de
difficultés
sur
le territoire
puisque
26%
des
attributions
sont
faites
auprès
de
demandeurs
déjà
logés
dans
le
parc
social.
Toutefois,
il peut
arriver
que
des
situations
de
mutations
complexes
ne
trouvent
pas
de
réponse
rapidement.
Le
groupe
de
travail
propose
de
traiter
cs
mutations
en
CTT,
instance
où
les
acteurs
du
logement
se
trouvent
mensuellement
et
qui
leur
permet
de
discuter
des
options
et possibilités
de
chacun.
16/20
=
|Aatiko
J
à
E.
Annexes
1.
Références
règlementaires
+
Loi
ALUR :
loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
Article
97.
«+
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(articles
L441-2-8
- R 441-2-10
et suivants),
+
Décret
n°2015-524
du
12
mai
2015
relatif
au
contenu,
aux
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et de
révision
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et d’information
des
demandeurs.
«+
Décret
n°2015-523
du
12
mai
2015
relatif
au
dispositif
de
gestion
partagée
de
la demande
de
logement
social
et à l'information
du
demandeur.
*
Décret
n°2015-522
du
12
mai
2015
portant
diverses
dispositions
modifiant
le code
de
la
construction
et de
l'habitation
en
matière
de
demande
locative
sociale.
*
LoilEC:loin*
2017/86
du
27 janvier
2017
Egalité
et Citoyenneté
(titre
2).
Liste des
guichets
enregistreurs
Les
guichets
enregistreurs
Agence
PROMOCIL,
6 Place
Eugène
Fievet,
Caudry
Contenu
des
PPGDID
Le
PPGDID
doit
comporter
obligatoirement
les réponses
aux
13
points
suivants
:
%
1°Les
modalités
locales
d'enregistrement
de
la
demande
et
la
répartition
territoriale
des
guichets
d'enregistrement
existants
ou
créés
ultérieurement
+
2°
Le
délai
maximal
dans
lequel
tout
demandeur
qui
le
souhaite
doit
être
reçu
après
l'enregistrement
de
sa
demande
de
logement
social
et
la
détermination
des
responsables
de
cette
réception
;
«*
3".
les
fonctions
assurées
par
le dispositif
de
gestion
partagée
de
la demande
de
logement
social,
les
modalités
de
son
pilotage,
ainsi
que
le calendrier
de
signature
de
la
convention
et
de
la
mise
en
place
effective
du
dispositif;
+
4°
Les
modalités
de
la qualification
de
l'offre
de
logements
sociaux
du
territoire,
les indicateurs
utilisés,
l'échelle
géographique
à
laquelle
la
qualification
est
réalisée
et
les
moyens
à
mobiliser
pour
y
parvenir
;
+
S'Lesindicateurs
permettant
d'estimer
le
délai
d'attente
moyen
par
typologie
de
logement
et
par
secteur
géographique
pour
obtenir
l'attribution
d’un
logement
;
«+
6°
Les
règles
communes
relatives
au
contenu
de
l'information
prévue
à l’article
R. 441-2-17
et
aux
modalités
de
délivrance
de
celle-ci
aux
demandeurs
;
*
7°
La
configuration
et
les
conditions
de
création,
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
d'information
et
d'accueil
du
demandeur
de
logement
social
et
les
moyens
mis
en
commun
pour
créer
et
gérer
le
ou
les
lieux
d'accueil
communs
:
la
liste
des
organismes
et
services
participant
au
service
d'information
et
d'accueil
17/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 44/273 4
la
liste
et
la
localisation
des
lieux
d'accueil
en
précisant
les
missions
minimales
qu'ils
doivent
remplir
et
s'ils
sont
ou
non
guichets
d'enregistrement
les
missions
particulières
du
ou
des
lieux
d'accueil
communs
+
8°
La
liste
des
situations
des
demandeurs
qui
justifient
un
examen
particulier
et
la
composition
et
les
conditions
de
fonctionnement
de
l'instance
chargée
de
les
examiner
;
«+
9°Les
moyens
permettant
de
favoriser
les
mutations
internes
au
sein
du
parc
de
logements
locatifs
sociaux
;
*
10°
Les conditions
de
réalisation
des
diagnostics
sociaux
et
de
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
social
favorisant
l'accès
et
le maintien
dans
le logement
en
tenant
compte
des
mesures
arrêtées
par
le PDALHPD
*
11°
/12"
Les
dispositifs
un
système
de
cotation
de
la
demande,
un
système
de
location
choisie
Règlement
intérieur
de
la Commission
de
Coordination
PREAMBULE
:
L'organisation
et
la
création
d'une
commission
de
coordination
sont
inscrites
dans
le
code
de
la
constructionet
de
l'Habitation
(Art,
L441-1-1
et
s.)
La
commission
de
coordination
est
créée
dans
le
cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
installée
en
septembre
2018
sur
l’Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
du
document
cadre
relatif
aux
orientations
en
matière
d'attribution
des
logements
sociaux
adopté
en
réunion
plénière
de
la CIL
en
novembre
2019.
Article
1
: OBJET
Sans
se
substituer
aux
décisions
des
commissions
d'attribution
prévues
à l’article
L. 441-2
du
CCH,
la
commission
de
coordination
effectue
le
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
orientations
déclinées
dans
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
et plus
particulièrement
les points
suivants
:
-
Suivi
des
indicateurs
de
mixité
sociale
tels
que
définis
dans
la CIA,
-
Suivi
des
attributions
de
logement(s)
disponible(s)
dans
les quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville,
-
Suivi
des
attributions
dans
le cadre
du
relogement
des
ménages
concernés
par
des
opérations
de
Renouvellement
Urbain
-
Suivi
des
attributions
pour
toute
nouvelle
livraison
de
logements
sociaux,
Ce
suivi
intégrera
également
les
demandes
d'accompagnement
des
ménages
et
des
modalités
de
mise
en
œuvre.
18/20
Aatiko
L'objectif
étant
d'assurer
un
équilibre
territorial
de
mixité
et
de
permettre
à chacun
des
signataires
de
s'engager
à atteindre
les objectifs
fixés
par
la CIA.
Article
2 : COMPOSITION
La
commission
de
coordination
est
présidée
par
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
où
de
son
représentant.
Elle
est
composée : -
Du
ou
des
représentant
(s) de
chaque
bailleur
social
propriétaire
de
logements
sociaux
sur
le territoire,
-
Des
maires
des communes
membres
de
l’agglomération
ou
de
leur représentant,
-
Du
représentant
de
l’Etat
dans
le Département
-
De(s)
représentant(s)
du
Département
du
Nord
(Service
Habitat
et Services
Sociaux),
-
Du
ou
des(s)
représentant(s)
des
titulaires
de
droit
de
réservation,
et notamment
d'Action
Logement
De(s)
représentant(s)
des
associations
dont
l’un
des
objets
est
l'insertion
par
le
logement
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
: UDAF,
APARE,
ASD,
SAFED,
SOLIHA.
-
Du
ou
de(s)
représentants
de
la CAF
-
Du
ou
de(s)
représentants
de
l’ADIL
-
Du
ou
de(s)
représentants
de
la CNL
Nord,
Article
3 : PERIODICITE
ET COMPTES
-RENDUS
La
commission
de
coordination
aura
lieu
une
fois
par
an
minimum,
à
l'initiative
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
L'intercommunalité
créera
toutes
les
conditions
pour
tenir
une
deuxième
réunion,
notamment
pour
couvrir
des
besoins
spécifiques
(livraison
de
résidence
par
exemple).
ll pourra
être
organisé
des
réunions
exceptionnelles
de
la
commission
de
coordination
sur
demande
justifiée
d'un
de
ses
membres.
Les
comptes-rendus
des
commissions
de
coordination
seront
rédigés
et
communiqués
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
avec
l'aide
des
services
de
l'Etat,
Les
bilans
des
commissions
de
coordination
seront
également
présentés
en
réunion
plénière
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Article
4 : COLLECTE
DES
DONNEES
ET CONFIDENTIALITE
Les
membres
de
la
commission
de
coordination
s'engagent
à
fournir
les
données
nécessaires
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
afin
de
pouvoir
réaliser
le
bilan
des
attributions
19/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 45/273 Aatiko
Lo
tel
que
défini
dans
l'article
1.
Ces
données
devront
respecter
le
Réglement
Général
sur
la
Protection
des
Données.
Ces
données
peuvent
être
issues
(liste
non
exhaustive)
:
-
du
système
national
d'enregistrement,
-
du
suivi
des
attributions
propres
à chaque
bailleur,
-
de
l'occupation
du
parc social,
-
du
comité
de
suivi
du
relogement
NPNRU
pour
le quartier
de
Caudry,
-
du
bilan
annuel
du
PDALHPD,
-
du
bilan
des
mesures
d'accompagnement
du
Département
pour
les ménages
dans
le
parc
public,
-
du
suivi
des
attributions
fait par
les
réservataires,
dont
Action
Logement
Toute
personne
assistant
à
là
commission
de
coordination
est
tenue
à
la
confidentialité
des
informations
sur
les
demandeurs
et
les
débats
qui
sont
portés
à
sa
connaissance,
Fait
à
Beauvois
en
Cambrésis,
1e
ins
20/20
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 46/273 …
Aatiko
C
=... Table
des
matières
Préambule A.
Orientations
et
objectifs
d'attribution
sur
l'EPCI
1.
Rappel
des
orientations
d'attribution
et
résultats
attendus
2 3 3
B.
Les
orientations
d’attributions
et engagements
pour
atteindre
ces
orientations.
4 4 4 4
1.
Orientation
n°1
: Veiller
aux
équilibres
de
mixité
a.
Synthèse
des
engagements
b.
Engagements
2.
Orientation
n°2
: Conserver
les attributions dans
une
logique territoriale
et maintenir
le parcours
Aeirl F
i
8
a.
Synthèse
des
engagements
8
b.
Engagements
…..……
de
|
ommunauté
d’?
3.
Orientation
n°3
:Loger
et
accompagner
les
publics
prioritaires...
12
a,
Synthèse
des
engagements
12
Caudrésis-Catésis
b.
Engagements
2
C.
Mise
à jour
du
document
et
moyens
pour
piloter
les
attributions....…................14
1.
Convention
Intercommunale
d'Attribution
14
2.
Outillage
14
Signatures
15
Annexes
16
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTIONS
Conférence
Intercommunale
du
Logement Version
projet
Mise
àjour
le
12/11/2019
Aatiko
Conseils
1/17
0/17
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 47/273 C
G
Y
arm
=
APURO
mn
ve
Préambule
A.
Orientations
et objectifs
d'attribution
sur l’EPCI
Objectifs
de la Convention intercommunale d'attribution
1.
Rappel
des orientations d’attribution
et résultats attendus
/2
Cette
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
a
pour
objectif
de
définir
de
manière
opérationnelle
les
actions
à
mettre
en
œuvre
afin
d'appliquer
les
orientations
d'attribution
du
document
cadre
de
la CIL. Sa
vocation
est
d'écrire
les objectifs
de
chacun
et les
modes
opératoires.
Elle
définit
les
engagements
des
bailleurs
sociaux
et
des
réservataires.
Cadre
réglementaire
Elle
est
cadrée
par
l'article
L441-1-6
du
Code
de
Construction
et
de
l'Habitat
et
a été
modifiée
par
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
sur
l'Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique.
Le
cadre
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
évolue
avec
la
loi
ELAN
pour
adopter
sa
version
définitive
le
01
septembre
2020.
Evaluation
et
mises
à
jour
Un
bilan
de
la
convention
sera
établi
chaque
année
et
validé
lors
d’une
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Au
regard
des
résultats
obtenus,
la
CIL
pourra
choisir
de
réviser
les
objectifs
d'attribution.
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'avenants.
La
Convention
Intercommunale
d'Attribution
est
valable
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
sa
signature.
Les
objectifs
d'attribution
qu'elle
décline
peuvent
être
révisés
tous
les
3 ans.
2/17
Le
document
cadre
de
la CIL
a retenu
les orientations
d'attribution
suivantes
:
*
Orientation
n°1:
Veiller
aux équilibres
de
mixité
Tendre
vers
l'objectif
de
25%
des
logements
sociaux
hors
QPV
aux
ménages
du
ler
quartile
de
ressources Attribuer
50%
des
logements
sociaux
en
QPV
aux
ménages
hors
1er
quartile
Veiller
à la bonne
saisie
des
informations
sur
le SNE
*
Orientation
n°2
: Conserver
les attributions
dans
une
logique
territoriale
et maintenir
le parcours
résidentiel
Mettre
en
place
la commission
de
coordination
et QPV
Suivre
les
mutations
Maintenir
les
lieux
d'accueil
de
proximité
+
Orientation
n°3
:Loger
et
accompagner
les
publics
prioritaires
Attribuer
25
%
des
logements
sociaux
aux
demandeurs
DALO
ou
aux
publics
prioritaires
Demander
la
labellisation
des
demandeurs
prioritaires
lorsqu'ils
sont
identifiés
comme
tels
Chaque
orientation
a
été
définie
sur
la
base
d'un
diagnostic
quantitatif
et
qualitatif
des
constats
menés
sur
les
équilibres
de
mixité,
la demande
de
logement
social,
les pratiques
du
territoire.
Elles
se
déclinent
en
fiches
actions
qui
décrivent
les
objectifs,
les
actions
à
mener
et
les
résultats
attendus,
3/17
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 48/273 Aatiko
C
. fl
——
Er
tésis
B.
Les
orientations
d’attributions
et
engagements
pour
atteindre
ces
1.
orientations Orientation
n°1
: Veiller
aux
équilibres
de
mixité
a.
Synthèse
des
engagements
Drientation
n°1
| Tendre
vers
l'objectif de 25%
des
logements
sociaux
hors
QPV
aux
ménages
FOggemant
2
du
1er quartile
de ressources
is
3
Engagement
n°2
| Attribuer
50%
des
logements
sociaux
en
QPV
aux
ménages
hors
1er quartile
Engagement
n°3
_ Veiller à la bonne
saisie
des
informations
sur
le SNE
b.
Engagements
Engagement
n°1
4
Engagement
n°1
:
Tendre
vers
l'objectif
de
25%
des
logements
sociaux
hors
QPV
aux
du
ler
quartile
de
ressources
Objectifs
visés
|
*
Augmentation
du
taux
d’attributions
au
premier
quartile
hors
QPV
Indicateurs
|
*
Taux
d'attributions
au
Q1
hors
QPV
| Les
partenaires
locaux
s'engagent
à tendre vers
l'abjectif
de
25%
en
augmentant
graduellement
leur
taux
d'attributions.
Dét
|
r
ils
sa
| Ils
analyseront
chaque
année
les
causes
de
l'augmentation
ou
la
baisse
des
attributions
dans
une
engagement
| |ogjque vertueuse
d'amélioration.
| Les
bailleurs
priorisent,
à dossier
égal,
les demandeurs
du
premier
quartile.
Quoi
?
Qui
?
Quand
?
Calendrier
Conduire
une
analyse
des
loyers
permettant
|
URH
de
loger
les
demandeurs
du
premier
quartile
et
croiser
cette
analyse
avec
la
cotation
de
l'offre
(note
de
bien
vivre
par
résidence}
Acteurs
* Bailleurs
sociaux
concernés
”
Réservataires
Autres dispositifs
en!
*
Cotation
de
l’offre
de
logement
social
au
niveau
régional
(conduite
par
l'URH
Hauts
de
France)
articulation La DREAL
des
Hauts
de
France
a constaté
à travers
une
étude
des
loyers
que
le parc
social
de
l'EPCI
permet
l'accueil
des
ménages
les plus
modestes,
grâce
à un
vivier
de
logements
à prix abordable.
Sont
jugés
"abordables"
les logements
dont
le loyer
maximum
(repris
dans
la convention
APL)
est
inférieur
au
loyer
plafond
de
l'APL.
A
l'échelle
de
l'EPCI,
ces
données
font
état
d'un
parc
de
logements
estimés
"abordables"
hors
QPV
au
1er
janvier
2018
de
827
(soit
42,5%
du
pare
hors
QPV).
Le volume
d'attributions
en
2017
sur ce
parc
de
logements
"abordables"
hors
QPV
a été
de
93
sur
un
total
de
221
attributions
hors
QPV,
sait
42%
des
attributions
hors
QPV.
Hors,
les attributions
hors
QPV
aux
ménages
du
1er
quartile
de
ressources
avaient
représenté
une
part
de
19%
en
2017,
au
regard
de
l'objectif
légal
de
25%.
Toutefois,
il apparaît
que
le premier
quartile
étant
particulièrement
bas,
il ne
permet
pas
toujours
l'atteinte
de
l'objectif
(15%
au
lieu
de
25%
en
2018)
malgré
de
nombreuses
attributions
à des
ménages
ayant
des
ressources
très
basses,
issues
des
minimas
sociaux
(constat
des
bailleurs).
Par
exemple,
une
femme
seule
avec
un
enfant
au
RSA
majoré
(1,3
part
pour
811
euros)
est
dans
le 27°
quartile,
Malgré
la
tendance
croissante
de
la paupérisation
des
nouveaux
entrants
par
rapport
aux
locataires
en
place,
les
attributions
au
premier
quartile
n’augmentent
pas.
|| est
donc
constaté
un
biais
sur
le calcul
du
premier
quartile.
Cela
peut
s'expliquer
par
le mauvais
renseignement
des
4/17
Re
C
—_—
tés
ressources
au
moment
du
dépôt
de
la demande,
en
particulier
sur
le portail
grand
public,
sur
lequel
les guichets
n’ont
pas
possibilité
d'agir
avant
d’avoir
instruit
la demande.
Simulation
des
objectifs
chiffrés
d’attributions
par
bailleur
et
par
commune.
La
CA2C
souhaite
conserver
l'objectif minimum
légal
de
25%
d’attributions
hors
QPV
au
premier
quartile
de
ressources
des
demandeurs,
quelle
que
soit
la commune
et
quel
que
sait
le bailleur.
La
simulation
du
nombre
d'attributions
est
réalisée
en
fonction
du
nombre
de
logements
hors
QPV
de
chaque
bailleur
et de
la rotation
associée
dans
la commune
en
2017.
L'objectif
global
reste
de
25%
à l'échelle
de
l'EPCI
et
les Simulations
ci-dessous
permettent
de
donner
un
aperçu
de
la répartition
des
attributions
théorique
si le taux
de
rotation
est
maintenu.
NB
: La
simulation
ci-dessous
ne
vaut
pas
prévision
effective.
Elle à pour
but
de
donner
une
idée
de
la répartition
possible
des
objectifs
d'attributions
par
bailleur
et
par
commune
en
fonction
des
hypothèses
suivantes
:
*
Parc
social
hors
QPV
au
1°! janvier
2017
=
1923
logements ;
*
11,2%
de
rotation
sur
le parc
en
2018
;
Soit
253
libérations
de
logements
hors
QPV
(arrondi
supérieur)
A
titre
de
comparaison,
là
moyenne
des
trois
dernières
années
était
de
238
libérations-
205
en
2016,
225
en
2017
et
286
en
2018
«
25%
d'attributions
au
1°'
quartile
Soit
59
attributions,
Cette
simulation
se
veut
aussi
réaliste
que
possible,
mais
ne
présente
pas un
objectif
à tenir.
Il est
évidemment
difficile
de
prévoir
avec
certitude
la rotation
des
logements
; le calcul
intègre
des
arrondis
et
les
livraisons
depuis
2017
n’ont
pas
été
intégrées.
5/17
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 49/273 6/17
AVESNES-LES-AUBERT
BEAUVOIS-EN-
CAMBRESIS
BERTRY
CATEAU-CAMBRESIS
VILLERS-OUTREAUX
Autres communes
CAUDRY
4
3
30
3
7
commun | Communes
Total
e
SA HLM
du
Hainaut
/ SGH
SCI du
Chemin
des
Dames
Habitat
Artois/ | du Nord
SA HLM
Immobil
ière SA HLM
oise
L'Avesn
SOLIHA
Hauts-
de-
France
Simulations d'attributions
l
28
SA HLM
SA HLM
de-
du
Nord/
HHDF
du Pas- OPH du
Nord/
rd
du
e
départe
Le tableau complet avec le détail par commune se trouve en annexe.
ment de | Parteno | Calais et | Promoci
l'Aisne/
Clésenc | Habitat
SA HLM
/2
Engagement
n°2
L'objectif
de
50%
d’attributions
en
QPV
à
des
demandeurs
appartenant
aux
quartiles
de
ressources
2,
3 et 4
est
largement
atteint
depuis
2
ans.
Les
partenaires
s'accordent
sur
le
fait
de
maintenir
un
fonctionnement
équivalent
dans
les
années
à
venir
afin
de
conserver
ces
résultats.
S'agissant
d'un
objectif
minimum,
les
partenaires
mettront
tout
en
œuvre
pour
atteindre
un
taux
similaire
à
ceux
constatés
les
années
précédentes.
Le
quartier
Maupassant
à Caudry
situé
en
QPV
à fait
l’objet
d’une
requalification
menant
à une
augmentation
des
loyers,
dès
lors,
cela
contribue
aux
objectifs
de
mixité
sociale
en
permettant
l'attribution
à
des
personnes
des
quartiles
2,
3 et 4.
Engagement
n°3
Veiller
à
la
bonne
saisie
des
informations
sur
le
SNE
Objectifs
visés
|
»
Fiabiliser
la
base
de
données
du
SNE
sur
les
attributions
et
les
demandes
—_—
indicateurs
|
”
Attributions
réalisées
durant
l'année
*
Demandes
en cours
| Les
bailleurs
s'engagent
à saisir
systématiquement
les
ressources
et
la localisation
lors de
l'attribution
Détails
de |
dans
le SNE.
l'engagement |
Les
guichets
enregistreurs
s'engagent
à
vérifier
les
ressources
et
inscrire
le
montant
réel
lors
de
la
| demande
de logement,
EE
mis
|
Quoi
?
Qui ?
Quand
?
|
Vérifier
les bonnes
pratiques
de saisie dansle
|
CA2C
en
lien
avec
Calendrier
|
SNE
avec le gestionnaire territorial
l'URH
Rappeler
que
si
le
guichet
n'a
pas
les |
URH
ressources
||
ne
faut
rien
Inscrire
plutôt
que
|
de
marquer
« 0
»
Acteurs
|
«
Les
bailleurs
sociaux
après
la CAL
concernés
|
#
Les
guichets
enregistreurs
à la saisie du
dossier
Autres
|
dispositifs
en)
«
articulation
|
7/17
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 50/273 Aatiko
GC
Aatiko
C
Fr .
|
mm
fun
|
ET
otésis
téses
2.
Orientation
n°2
: Conserver
les attributions
dans
une
logique
territoriale
et maintenir
le
parcours
résidentiel
La
CA2C
doit
encore
définir
le
règlement
détaillé
de
sa
Commission
de
Coordination.
Toutefois,
il est
déjà
exprimé
que
celle-ci
doit
permettre
d'apporter
une
solution
aux
enjeux
d’attributions
en
veillant
a.
Synthèse
des
engagements
à
ne
pas
alourdir
les
dispositifs
existants
: les
commissions
d’attributions
du
logement
(qui
restent
souveraines)
et les dispositifs
d'accompagnement
existants
(PDALHPD).
Orientation
n°2:
Conserver
les
attributions
dans
une
logique
territoriale
et
maintenir
le
parcours
résidentiel
Le groupe
de
travail
de
la CIL
à défini
les
modalités
de
fonctionnement
suivantes
pour
la commission
de
coordination
:
Engagement
n°2
Suivre
les mutations
.
E
ement
n°3
|! Maintenir
les lieux d'accueil
de
proximité
==
:
en
2e
:
ÉMABEMENN
S
___LMBIRTENIT
ES JEUX
M'ACEUEr
CE prommn
Missions
&
Suivre
et analyser
les demandes
et
attributions
faites
aux
ménages
du
b.
Engagements
1° quartile
et prioritaires
&
Favoriser
le
dialogue
entre
les
partenaires
du
logement
social
sur
le
Engagement
n°1
territoire
%
Faire
circuler
l'information
et résoudre
les situations
bloquées
Engagement
n°1:
Mettre
en
place
la
commission
de
coordination
&
Développer
les
mutations
inter-bailleurs
&
Analyser
les
dossiers
présentés
en
QPV
s.<üfré
Sao
Ke demandes
Fréquence
$
1 fois par an minimum
:
|
Objectifs
visés
|
#
Favoriser le dialogue entre les partenaires du logement
social sur le territoire
&
L intercommunalité
créera
toutes
les conditions
pour
tenir
une
|
«
Faire
circuler
l'information
et
résoudre
les
situations
bloquées
deuxième
réunion,
notamment
pour
couvrir
des
besoins
|
«Développer
les mutations inter-bailleurs
spécifiques
(livraison de résidence par exemple)
Indicateurs
L-9.
Sri
Da miens
Participants
&
Réservataires,
bailleurs, services logement
des
mairies ou
élus
Détails
de
| Les
partenaires:
réservataires,
bailleurs,
services
logement
des
mairies
ou
élus,
se
réuniront
en
l'engagement
| commission
à l'échelle intercommunale.
Outils
de
suivi
&
Suivi
des
objectifs
d'attribution
dans
le SNE
|
Quel ?
Qui?
Quand ?
Pilate
&
CA2C
Définir
les
modalités
de
fonctionnement
de |
Groupe
de
travail
|
05/09/19
la commission
CL
Calendrier
Lieu
&
Siège
de
la CA2C
Rédiger
le réglement
Intérieur
CA2C
Fin 2019
Se réunir
CA2C
Premier
trimestre
2020
*
Réservataires
U
Acteurs
*
Bailleurs
concernés
*
CAC
|
*
Communes
Autres
|
dispositifs
en
»
articulation Commission
de
coordination
La
Commission
de
Coordination
est
une
instance,
présidée
par
le
président
de
l'EPCI.
Elle
est
composée
du
représentant
de
l’État,
des
maires
des
communes
membres
de
l’EPCI,
de
représentants
des
bailleurs
sociaux,
du
représentant
du
Département
du
Nord,
de
représentants
des
titulaires
des
droits
de
réservation
et
de
représentants
des
associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées.
Elle a pour
rôle
:
-
D’examiner
des
situations
des
demandeurs
de
logement
social
concernés
par
la CIA,
«+
D'émettre
des
avis
quant
à l'opportunité
d'attribuer
un
logement
dans
le parc
social
situé
sur
le
territoire
l’EPCI
(sans
se substituer
à la CAL),
=»
De
produire
une
évaluation
annuelle
à présenter
à la CIL
8/17
9/17
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 51/273 /2
rl
Aatiko
C
Aatiko
C
So.
D
ES,
Engagement
n°2
N
4
Engagement
n°2
:Suivre
les
mutations
Engagement
n°3
«
Favoriser
le parcours
résidentiel
«
Accompagner
le demandeur
dans
ses démarches
«+
Eviter
les cas de sur-occupation,
sous-occupation
et inadéquation
des
ressources avec
le logement
Objectifs visés
*
Conseiller
et orienter
les demandeurs
Objectifs
visés
\
L
s
;
|
“*
Développer
les
mutations
inter-bailleurs
as
|
#
Informer
les habitants
de
leurs droits
et devoirs
en
matière
de
logement
|
*_
Accompagner
le vieillissement
et le handicap
Indicateurs
|
*
Nombre
de permanences
Indicateurs
|
.
Nombre
de
mutations
internes
et externes, par bail
leur et par
commune
.
| Les
services
logements
ou
élus
reçaivent
leurs
habitants
pour
leur
expliquer
leurs
possibilités
en
| Les
partenaires
souhaitent
mieux
suivre
leurs
mutations
lors
des
commissions
de
coordination
afin
| matière
de
logement
et les aider
à remplir
leur
demande.
‘
Cr
ui
Détails
de
Cet
;
favoriser
le parcours
résidentiel.
r
Îls donnent
des
conseils
variés
et
accompagnent
les demandeurs
dans
leurs
démarches.
Les
mutations
bloquées
sont
considérées
comme
telles
lorsque
:
engagement
Ils
informent
sur
les
logements
disponibles
et
leurs
caractéristiques
et
orientent
en
fonction
des
Détails
de
-
Elles dépassent
le
délai mayer
d'arrriburinn
(SE)
besoins
identifiés lors de
l'entretien.
Elles
rer
2
|
l'engagement
ur
|
Quoi
?
Qui?
Quand
?
Informer
les
mairies
(agents
d'accueil)
des
|
CA2C
Après
validation
du
PPGD
[
dispositions
prises
dans
le cadre
du
PPGD
Quoi
?
Qui?
Quand
?
Calendrier
Réaliser
une
liste
(et
éventuellement
|
CA2C
Après
validation
du
PPGD
Calendrier
cartographie)
des
points
d'accueil
(agences
Extraire
les mutations
et
les analyser
Commission
de |
A partir du
T1
2020
mobiles,
permanences)
coordination
|
|
Rédiger
une
procédure
à
destination
des
|
CA2C
Après
validation
du
PPGD
Acteurs
à
Révervatèlres
mairies
pour
recevoir
les
demandeurs
de
concernés
*
Bailleurs
.
logement
social
[Autres
Acteurs
Autres
*
Communes
dispositifs
en.
+
concernés
articulation
Autres dispositifs
en.
+
PPGD
articulation
10/17
11/17
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 52/273 /2
Aatiko
C
Aatiko
G
F]
“
2
——
.
£
atésis
atésis
Engagement
n°2
[! 3.
Orientation
n°3
:Loger
et
accompagner
les
publics
prioritaires
a.
Synthèse
des
engagements
N
d
Engagement
n°2
:Demander
la
labellisation
des
demandeurs
prioritaires
lorsqu'ils
en
EM
TRE
del AA
ER
Reel
EL
Attribuer
25 % des
logements
sociaux aux demandeurs
DALO
ou
aux
publics
sont
identifiés
comme
tels
Engagement
n°1
prioritaires
Objectifs
visés
|
#_
Valariser
le travail
qui
est
effectué
auprès
des
publics
prioritaires
en
le
comptabilisant
dans
le
SNE
E
"
Demander
la
labellisation
des
demandeurs
prioritaires
lorsqu'ils
sont
_Indicateurs
|#
Augmentation
du
taux
d'attributions
aux
prioritaires
re
ngagement
n
|identifiés
comme
tels
Les
labellisations
ante-attribution
ne
sont
pas
généralisées
car
le
passage
chez
un
travailleur
social
est
parfois
délicat.
C'est
pourquoi
les
labellisations
a posteriori
sont
plus
courantes.
b.
Engagements
Détails
de
Les
modalités
de
labellisation
a
posteriori
par
les
bailleurs
demeurent
effectives
via
la
saisine
de
la
é
|sous-préfecture.
Engagement
n°1
l'engagement
|Le
groupe
s'engage
àgénéraliser
la
labellisation.
|Les
communes
ne
repèrent
pas
les
situations
prioritaires,
il
faut
arriver
à
généraliser
les
fiches
de
|repérage.
L.
4
Engagement
n°1
:
Attribuer
25
%
des
logements
sociaux
aux
demandeurs
DALO
où
—
aux
publics
prioritaires
Quoi
?
Qui?
Quand
?
Objectifs
visés
|
*
Augmentation
du
taux
d'attributions
aux
publics
priaritaires
et
DALO
|
Indicateurs
|
*
Taux
d'attributions
aux
publics
prioritaires
et
DALO
de
renseigner
Sur
ls
possible
pour
ls
BATM
FAFE
—
:
-
-
———
Calendrier
bailleurs
de
demander
la
labellisation
|Les
partenaires
locaux
s'engagent
à tendre
vers
l'objectif
de
25%
en
augmentant
graduellement
leur
|
directement
à
la
DDTM.
Détails
“à
|taux
d’attributions.
Yunoemné
|Ce
taux
est
soumis
au
nombre
de
dossiers
prioritaires
reçus
par
les
bailleurs
qui
reste
limité
sur
le
impliquer
les
communes
dans
le
repérage
|
CA2C
Après
validation
du
PPGD
Bag
|territoire.
Les
situations
sont
parfois
très
complexes
et
les
bailleurs
n'ont
pas
toujours
les
produits
des
publics
prioritaires
en
transmettant
la
|permettant
de
loger
ces
ménages.
|
liste
des
critères
de
priorité
|
|
ABteüré
|
*
Communes
Quoi
?
Qui?
Quand
?
concernés
|
*
EPCI
'
Calendrier
|
|
*
DDTM
Quantifier
le
nombre
de
demandeurs
|
CTT
À
chaque
réunion
Autres
|
.
prioritaires
reçus
annuellement
dispositifs
en
*
Comité
PDALHPD
|
Senston
|
*
Commission
Technique
Territoriale
Acteurs
|
*
Bailleurs
pour
l'attribution
concernés
|
#
Guichets
enregistreurs
pour
la
qualification
des
publics
prioritaires
=
PAIE
|
*
Commission
Technique
Territoriale
ae
7”
|
*
Comité
PDALHPD
12/17
13/17
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 53/273 ….,
Aatiko
CG
Aatiko
GC
ES
es
2
tes
C.
Mise
à jour
du
document
et
moyens
pour
piloter
les attributions
Signatures
1.
Convention
Intercommunale
d’Attribution
La
CIL
donnera
son
avis
et
évaluera
annuellement
les
objectifs
chiffrés,
les
engagement
et
moyens
Signataires
de la Convention
Intercommunale
d'Attribution
inscrits
dans
ce
document,
en
tant
que
Convention
Intercommunale
d’Attribution.
Représentants
des
membres
de
la CIL
La
CIA,
une
fois
consolidée
et
complétée
au
sein
d'un
groupe
de
travail
de
la
CIL
sera
soumise
pour
avis préalable
à la conférence
intercommunale
du
logement.
Si
ces
avis
ne
sont
pas
rendus
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
transmission
de
la
convention,
ils sont
réputés
favorables.
Ensuite
interviendra
la
phase
de
signature.
Enfin,
la CIA
doit
être
agréée
par le préfet
pour
être
reconnue.
2.
Outillage Au-delà
de la définition
d'objectifs
d'attribution,
il faudra
veiller lors des
attributions
à bien
identifier
:
«+
Les
attributions
faites
aux
ménages
prioritaires,
qu'elles
soient
faites
ou
non
sur
le
contingent
préfectoral,
+
Les
attributions
faites
au
1°
quartile
des
ressources,
+
Les
attributions
faites
sur
chaque
contingent
réservé,
«
Les
attributions
faites
en
QPV
ou
hors
QPV.
Le
SNE
permettra
de
simplifier
le suivi
des
objectifs
d'attribution.
|| doit
devenir
la base
de
données
centrale
pour
ne
pas
créer
un
surplus
de
travail
pour
les partenaires.
Les
évolutions
du
SNE
permettent
de
:
*
Labelliser
le caractere
prioritaire
des
attributions
et
des
demandes
Labelliser
le contingent
d'attribution
Identifier
si une
demande
ou
une
attribution
est
dans
le
ler
quartile
de
ressources
où
non
identifier
si une
attribution
est
dans
un
QPV
ou
non
Sile
motif
de
la demande
est
un
relogement
pour
cause
de
renouvellement
urbain
14/17
15/17
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 54/273 Annexes
Simulation des objectifs d’attributions au 1°” quartile hors QPV par commune et par bailleur
Simulations d'attributions
SA HLM
du
départem
ent de
l'Aisne/
Clésence
OPH du
Nord/
Partenord
Habitat
SA HLM
du Pas-
de-Calais
et du
Nord/
HHDF
SA HLM
Promocil
SOLIHA
Hauts-de-
France
SA HLM
L'Avesnoi
se
SA HLM
Immobili&
re Artois/
SIA
Habitat
Habitat
du Nord
SCidu
Chemin
des
Dames
SA HLM
du
Hainaut/
SIGH
Total
commune
Communes
2 AVESNES-LES-AUBERT
BAZUEL
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
BERTRY
BETHENCOURT
BEVILLERS
BRIASTRE
BUSIGNY
CARNIERES
10 CATEAU-CAMBRESIS {LE)
28 30 CAUDRY
CAULLERY
CLARY
ELINCOURT
HONNECHY
INCHY
LIGNY-EN-CAMBRESIS
MALINCOURT
MARETZ
MAUROIÏS
Aatiko
Simulations d'attributions
2C
Caudrésis-Catésis
16/17
SA HLM
du
départem
ent de
l'Aisne/
Clésence
Partenord
Habitat
SA HLM
du Pas-
de-Calais
et du
Nord/
HHDF
SA HLM
Promocil
SOLIHA
Hauts-de-
France
SA HLM
L'Avesnoi
se
SA HLM
immobiliè
re Artois/
SIA
Habitat
Habitat
du Nord
SCI du
Chemin
des
Dames
SAHLM
du
Hainaut/
SIGH
Total
commune Communes
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
ORS
POMMEREUIL
QUIEVY
REJET-DE-BEAULIEU
REUMONT
SAINT-AUBERT
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAÏ
SAINT-SOUPLET
SAINT-VAAST-EN-
CAMBRESIS
TROISVILLES
VILLERS-OUTREAUX
WALINCOURT-SELVIGNY
17/17
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 55/273 parc social
Monsieur le Président expose :
. Égalité Citoyenneté et ELAN, le ministère en charge du logement et
l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) ont confié au groupement d'intérêt public Système National
4 + Le:
réservataires, etc.) des statistiques concernant le parc social, à partir de différents indicateurs sur
Le: 4 4
d'attribution et des Conventions Intercommunales d’Attribution (CIA).
Le: 4
supra-communales (EPCI, département, région) et infra-communales fadresse, carré de logement
+ s 4
réserve qu'aucun organisme HLM intervenant sur la région Hauts-de-France ne s’v oppose.
CA2C | | oi
cette délibération
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 56/273
DELIBERATION N°2019/102 - Objet : Approbation de la convention tripartite relative aux modalités d’accès aux données de la cartographie nationale de l’occupation du parc social
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des lois ALUR, Égalité Citoyenneté et ELAN, le ministère en charge du logement et
l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) ont confié au groupement d’intérêt public Système National
d’Enregistrement (GIP SNE) la construction d’un portail internet professionnel permettant de
cartographier l’occupation du parc social.
Cet outil met à disposition des différents acteurs concernés (EPCI, communes, organismes HLM, État,
réservataires, etc.) des statistiques concernant le parc social, à partir de différents indicateurs sur
l’occupation sociale (issus des données de l’enquête sur l’occupation du parc social – OPS 2018) et
sur les caractéristiques des logements (issus du répertoire du parc locatif social – RPLS).
Des diagnostics locaux pourront ainsi être réalisés et permettront l’élaboration des orientations
d’attribution et des Conventions Intercommunales d’Attribution (CIA).
Pour les EPCI et les communes, les données sont cartographiées à différentes échelles communales,
supra-communales (EPCI, département, région) et infra-communales (adresse, carré de logement
social, quartiers QPV, quartiers IRIS).
Les données (résidence ou bâtiment) seront accessibles dans la limite du secret statistique, sous
réserve qu’aucun organisme HLM intervenant sur la région Hauts-de-France ne s’y oppose.
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le
Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d’intervention
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de
mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection
des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à
caractère personnel,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’adopter la convention tripartite entre la CA2C, l’URH et le GIP SNE après avoir désigné un
référent RGPD ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tous documents nécessaires à
la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE s aux données de la
Convention
relative
aux
modalités
d'accès
aux
données
de
la
cartographie
nationale
de
l'occupation
du
parc
social
Signée
entre,
Le
GIP
SNE
représenté
par
Denis
FEUILLOLEY,
Directeur
L'Union
Régionale
pour
l'habitat
Hauts-de-France
(URH)
représentée
par
Sylvie
RUIN,
Directrice
La
collectivité
xxx
(EPCI,
EPT)
représentée
par
xxx
et
dénommée
«
l'EPCI
»
Introduction La
cartographie
nationale
de
l'occupation
du
parc
social
a
pour
objet
ls
mise
en
œuvre
des
dispositifs
prévus
par
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
dite
loi
Lamy,
la
loi
n°
2014-3656
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
dite
loi
LEC,
et
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
loi
ELAN,
nécessitant
la
réalisation
de
diagnostics
locaux
pour
permettre
l'élaboration
des
orientations
d'attribution
et
des
conventions
intercommunales
d'attribution
(CIA),
Cet
outil
met
à
disposition
des
différents
acteurs
concernés
(EPCI,
communes,
organismes
Him,
Etat,
réservataires,
etc.)
des
statistiques
concernant
le
parc
social,
à
partir
de
différents
indicateurs
sur
l'occupation
sociale
(issus
des
données
OPS)
et
sur
les
caractéristiques
des
logements
(issus
du
répertoire
du
parc
locatif
social
-RPLS)
Les
données
sont
cartographiées
à
différentes
échelles
dont
les
plus
fines
sont:
point
adresse,
carreau
logement
social,
quartiers
QPV,
quartiers
IRIS,
collectivités.
L'identification
des
personnes
est
rendue
impossible
par
un
niveau
minimal
d'agrégation
des
données
représentées
fixé
à
11 ménages,
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'article
L442-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
avec
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
Article
1 -
Objectifs
L'accès
aux
données
du
portail
de
la
cartographie
a
pour
objectif
la
réalisation
d'un
diagnostic
partagé
de
l'occupation
du
parc
social,
notamment
en
vue
de
la
définition
par
les
EPCI,
en
lien
avec
les
communes
et
les
acteurs
de
leur
territoire,
de
politiques
d'attribution
ternitorialisées.
Cette
démarche
doit
contribuer
à
l'objectif
plus
général
de
favoriser
des
partenariats
équilibrés
avec
les
bailleurs
Sociaux,
responsables
de
l'attribution
et
du
fonctionnement
des
ensembles
immobiliers.
Les
informations
précisées
ci-dessus
sont
mises
4
la
disposition
de
l'EPCI
et
des
communes
disposant
sur
leur
territoire
de
logements
sociaux
désignées
dans
la
présents
convention,
pour
les
finalités
suivantes
-
L'aide
à
la
définition
des
politiques
de
l'habitat
-
L'aide
à
la
programmation
du
logement
social
-
L'aide
à
l'observation
et
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
locales
de
l'habitat
-
La
définition
des
politiques
intércommunales
d'attribution
Article
4
-Modalités
d'accès
au
portail
et
aux
données
L'accès
aux
données
du
portail
de
cartographie
est
conditionné
à
la
création
d'un
compte
dont
la
demande
est
effectuée
directement
sur
le
portail
auprès
du
GIP
SNE.
Le
renseignement
d'une
adresse
courriel
professionnelle
nominative
est
obligatoire,
les
adresses
courriel
génériques
n'étant
pas
acceptées,
sauf
cas
exceptionnels.
L'EPCI
désigne
un
administrateur
chargé
de
vérifier,
puis
de
valider
ou
rejeter,
toute
demande
d'ouverture
de
compte
émanant
d'un
agent
de
l'EPCI.
Les
coordonnées
(nom,
prénom,
téléphone,
adresse
mail)
de
l'administrateur
sont
transmises
au
GIP
SNE
en
amont
de
toute
demande
d'ouverture
de
compte.
Les
communes
qui
souhaitent
avoir
accès
aux
données
du
portail
de
cartographie
en
font
la
demande
auprès
de
l'EPCI
auquel
elles
appartiennent
Pour
ce
faire,
chaque
commune
formalise
par
écrit
sa
demande
à
l'EPCI
d'accéder
au
portail.
Cette
demande
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
convention. Article
5 -
Accès
au
portail
et
aux
données
par
des
tiers
Dans
le
cadre
de
prestations
d'analyses,
la
collectivité
peut
donner
un
accès
à
un
tiers
(agence
d'urbanisme,
bureau
d'étude.
)
La
collectivité
établit,
à
partir
du
modèle
fourni
en
annexe
2,
une
convention
qui
arrête
les
limites
et
les
contraintes
de
l'utilisation
des
données
du
portail.
Dès
signature
de
cette
convention
et
transmission
de
celle-ci
au
GIP
SNE,
le
tiers
peut
demander
au
GIP
SNE
l'ouverture
d'un
accès
au
portail
qui
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
agents
de
l'EPCI
où
communes.
Sylvie
RUIN
Directrice
de
l'URH
Hauts-de-France
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 57/273
Annexe 2019/102 : Convention tripartite relative aux modalités d’accès aux données de la cartographie nationale de l’occupation du parc social À
Données
complémentaires
pour
les
logements
entrant
dans
le
champ
de
l'inventaire
établi
au
titre
de
l'article
L.
302-5
:
k)
Pour
les
logements
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
443-11,
informations
relatives
à
la
mise
en
commercialisation
effective
au
cours
de
l'année
civile
précédente
et
conditions
financières
de
la
vente
du
logement
;
1)
Informations
relatives
au
contingent
d'appartenance
pour
les
logements
réservés
au
sens
de
l'article
R.
441-5 La
liste
détaillée
des
informations
ainsi
que
leurs
modalités
de
collecte
et
de
transmission
sont
fixées
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
du
logement
et
du
ministre
ayant
autorité
sur
le
service
statistique
ministériel
du
logement.
-
L'aide
à
l'observation
et à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
locales
de
l'habitat
-
La
définition
des
politiques
intercommunales
d'attribution
ll
s'agit
de
permettre
une
connaissance
partagée,
entre
les
partenaires
du
territoire,
de
la
situation
effective
des
résidences
et
des
quartiers
et
à
terme
de
leur
évolution.
Cette
connaissance
s'appuie
pour
partie
sur
les
données
objectives
issues
de
la
cartographie,
lesquelles
devront
être
complétées
par
des
informations
élargies
au
contexte
urbain
et
résidentiel
et
au
fonctionnement
social
des
résidences
que
détiennent
notamment
les
équipes
de
proximité
des
bailleurs
sociaux.
Dans
cette
perspective,
l'EPCI
signataire
s'engage
à
associer,
dans
le
cadre
d'un
Comité
de
suivi,
les
bailleurs
sociaux,
membres
ou
non
de
l'URH,
et
l'URH,
aux
analyses
de
l'occupation
du
parc
social
rendues
possibles
par
l'accès
au
portail
de
la
cartographie
nationale
de
l'occupation
du
parc
social,
qu'ils
pourront
compléter
par
des
éléments
qualitatifs.
Ce
comité
de
suivi
réunira
les
bailleurs
présents
sur
le
territoire,
l'EPCI,
l'URH
et
le
prestataire
éventuel
mandaté
par
l'EPCI
pour
le
traitement
et
l'analyse
des
données.
||
permettra
aux
bailleurs
et
à
l'URH
d'être
associés
à
toutes
les
phases
de
l'utilisation
des
données
issues
du
portail,
d'être
force
de
proposition
et
de
veiller
au
respect
des
engagements
de
la
présente
convention.
Les
bailleurs
sociaux
et
l'URH
seront
également
associés
à
la
définition
des
politiques
qui
en
découlent,
ainsi
qu'à
toutes
les
exploitations
et
publications
réalisées. L'EPCI,
pour
la
production
des
analyses
susmentionnées
et
qui
font
l'objet
d'une
commande
spécifique
(références
du
contrat
EPCI
/Tiers),
a
recours
aux
services
du
tiers
auquel
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
de
plein
droit.
Article
2
- Règles
de
confidentialité
Les
données
consultables
et
éventuellement
téléchargeables
par
cette
application
sont
des
données
à
caractère
personnel.
Le
recueil,
le
transfert
et
l'exploitation
des
données
sont
soumis
au
respect
des
règles
mentionnées
dans
la
loi
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
L'utilisateur
du
portail
de
cartographie
et
de
ses
données
est
astreint
au
secret
professionnel
et
à
une
obligation
de
confidentialité.
L'utilisation
du
portail
et
de
ses
données
ne
peut
être
effectuée
que
dans
un
cadre
professionnel
et
pour
la
finalité
décrite
dans
le
précédent
article.
Il
est
strictement
interdit
aux
utilisateurs
du
portail
de
faire
un
usage
à
but
commercial
ou
à
tout
autre
but,
autre
que
professionnel,
des
données
auxquelles
ils
ont
accès.
L'utilisation
du
portail
et
de
ses
données,
leur
interprétation,
leur
exploitation
et
leur
transmission
s'effectuent
sous
la
responsabilité
unique
de
l'utilisateur
qui
s'engage
à
respecter
les
règles
mentionnées
dans
la loi
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
considéré
comme
une
faute
de
nature
à
conduire
le
GIP
SNE
à
désactiver
l'accès
de
l'utilisateur
au
portail,
sans
préjudice
des
poursuites
judiciaires
susceptibles
d'être
engagées,
le
cas
échéant.
2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 58/273 Article
4
-Niveau
de
consolidation
des
données
accessibles
Pour
les
EPCI
les
communes
et
les
tiers,
les
données
sont
cartographiées
à
différentes
échelles
communales,
supra-communales
(EPCI,
département,
région)
et
infra-communales
(adresse,
carré
logement
social,
quartiers
QPV,
quartiers
IRIS).
Les
données
à
l'échelle
du
point
adresse
(résidence
ou
bâtiment)
seront
accessibles
dans
la
limite
du
secret
statistique,
sous
réserve
qu'aucun
organisme
Him
intervenant
sur
la
région
Hauts-de-France
s'y
oppose.
Article
5
-Modalités
d'accès
au
portail
et
aux
données
L'accès
aux
données
du
portail
de
cartographie
est
conditionné
à
la
création
d'un
compte
dont
la
demande
est
effectuée
directement
sur
le
portail
auprès
du
GIP
SNE.
Le
renseignement
d'une
adresse
courriel
professionnelle
nominative
est
obligatoire,
les
adresses
courriel
génériques
n'étant
pas
acceptées,
sauf
cas
exceptionnels.
Dans
le
strict
cadre
de
sa
mission,
le
tiers
disposera
de
x
comptes
utilisateurs
reliés
aux
adresses
mail
xXXX@xXXX. L'accès
au
portail
par
le
tiers
sera
valable
jusqu'au
xx/xx/xxxx,
date
correspondant
à
la
fin
de
la
mission
qui
lui
est
confiée
par
l'EPCI
dans
le
cadre
du
contrat
(références
du
contrat
EPCI
/Tiers
à
renseigner). Cette
date
pourra
faire
l'objet
d'un
ou
plusieurs
reports
sur
demande
expresse
de
l'EPCI
au
GIP
SNE.
À
défaut,
le(s)
accès
du
tiers
au
portail
de
cartographie
seront
automatiquement
supprimés
à
la
date
susmentionnée.
IP e
C7 de ts demande de logement social na PORTAIL
CARTOGRAPHIQUE
DE
L'OCCUPATION
DU
PARC
SOCIAL
Ie:
SOUSMONE:
228258
de dés
rade
dort
dernieres
tre
Gen
Musee
ren
eee
représentant
Ja
collectiité:::...5..rsscseilsseasaterténinntn
tandis
aient
asennesseasess
déclare
désigner
en
qualité
d'administrateur
local
* :
-__Nom/prénom
:.........
-_
Téléphone
:.......….
-
Adresse
mail :...........
Date: Signature
et
cachet
du
représentant
de
la
collectivité
*
L'administrateur
local
a
pour
mission
de
confier
les
demandes
d'ouvertures
de
comptes
qui
seront
déposées
par
les
collaborateurs
de
la
collectivité
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
SYSTEME
NATIONAL
D'ENREGISTREMENT
79,
Avenue
Denfert
Rochereau
- 75014
PARIS
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 59/273 è
F2"
UNION
RÉGIONALE
POUR
L'HABITAT
©
/
HAUTS-DE-FRANCE
ACTE
D'ENGAGEMENT
Relatif
à
la
transmission,
à
l'utilisation
et
à
la
diffusion
des
données
issues
de
la
qualification
de
l'offre
locative
sociale
en
Hauts-de-France
Octobre
2019
/2
©
US
CMABITAT
Entre
d’une
part,
L'Union
Régionale
pour
l'Habitat
des
Hauts-de-France
(URH).
association
régic
par
la
loi
du
1
juillet
1901,
dont
le
siège
est
sis
53-55
rue
Jean
Jaurès,
LT
6 Bâtiment
À,
59000
LILLI.
représentée
par
Mme
Sylvie
RUIN,
sa
Directrice
régionale
:
Et
d'autre
part,
Le
service
Habitat
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis
et
du
Catésis
(C4120),
établissement
public
de
coopération
intercommunale
instauré
par
la
loi
du
31
décembre
1966.
dont
le
siège
est
sis
rue
Victor
Watremez.
RD
643,
ZA
le
bout
des
dix-neuf,
59157
BEAUVOIS
EN
CIS,
représentée par [Sipnataire nominatif]. [Fonction] Il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
;
Article
1
: Objet
de
l'acte
Les
dispositions
de
l’article
78
de
la
loi
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
modifiant
l'article
L
442-5
du
Code
de la construction
et de l'habitation.
introduisent
le traitement.
par les organismes
Him,
des
données
à caractère
personnel
« en
vue de créer
des outils
d'analyse
de l'occupation
sociale
de leur parc
contribuent
au système
de qualification
de l'offre [... ] er à l'élaboration et à la mise
en œuvre
des
orientations
en matière
d'attributions
de logements
».
L'élaboration
des
diagnostics
locaux
de
l'occupation
sociale,
nécessaires
à
la
définition
des
orientations
d’attributions,
est réalisée.
en région
Hauts-de-France,
par l'Union
régionale
pour
l'Habitat des
Hauts-de-
France.
Au
nom
des
organismes
Him,
l'URH
qualifie la fragilité
de l'offre locative
sociale
inter-bailleurs.
Cet
acte
d'engagement
cadre
la transmission
des données
de
la qualification
du pare
social
que
l'Union
régionale
pour
l'Habitat
des
Hauts-de-France
met
à disposition
de
la Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis
et du
Catésis,
Article
2
: Finalité
d'exploitation
et d'utilisation
des
données
-
Compléter
les
analyses
et représentations
cartographiques
réalisées
sur le périmètre
de la
Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis
et du
Catésis,
en matière
de fragilité du pare
locatif
social
;
ù
-
Contribuer
à la mise
en œuvre
du rééquilibrage des
attributions
en proposant
des préconisations
d’attributions
fondée
sur le bien vivre
des résidences
à destination
des
commissions
d'attribution
logement
:
-
Suivre
l'occupation
du parc
social à la résidence
grâce à la mise
à jour des données
et contribuer
à
l'évaluation
des
politiques
publiques
conduites
sur le territoire.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 60/273 4
UNION
RÉGIONALE
POUR
L'HABITAT
À ©
}
Haurs-De-FPANCE
Article
3
: Obligation
de
confidentialité,
protection
et sécurité
des
données
La
Communauté
d'agglomération
du Caudrésis
et du Catésis
s'engage
à respecter de façon
absolue
les
obligations
suivantes
et à les faire respecter par son
personnel
et entreprises
sous-traïlantes
Île cas
échéant
:
=
À
agir,
de
manière
générale,
en
conformité
avec
le
règlement
général
sur
li
protection
des
données
(RGPD)
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
:
-
À
respecter,
de
façon
absolue.
les
obligations
de
l'acte
présent
et
à les
faire
respecter
par
leurs
personnels
respectifs
et
Loutes
personnes
qu'elles
autorisent
à avoir
accès
aux
résultats
;
-
Ne
pas utiliser les documents
et informations
traités à des
fins autres
que celles
spécifiées
à l'acte
présent
:
-
Ne
pas
communiquer
ou
céder
ccs données
à d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse de personnes
publiques
ou privées.
physiques
ou morales,
à des
fins commerciales
ou non
:
-
Prendre
toutes
mesures
techniques
et organisationnelles
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournéc
ou frauduleuse
des
donnéss
:
-
Veiller
à ce que les personnes
autorisées à
traiter les données
à caractère personnel
en vertu du
présent contrat
s'engagent
à respecter
la confidentialité
et reçoivent
la formation
nécessaire
en
malière
de protection
des
données
à caractère
personnel
:
-
Héberger
et traiter les données
à caractère personnel
exclusivement
sur le territoire d’un
pays
membre
de l'Union
européenne
et s'assurer
qu'aucune
information
à caractère
personnel
n'est
transférée
hors
de l'Union
européenne
par ses propres
sous-traitants
ou partenaires
:
-__
Notfier
sans délai aux
propriétaires
des
données.
les bailleurs
sociaux,
ainsi qu'à
l'Union
régionale
pour
l'Habitat
des
Hauts-de-France,
toute Violation
de données
à caractère
personnel.
ainsi
que toute information
relative à la gravité et l’étendue
de la violation
et son
origine.
Article
4
: Conditions
d'usage,
habilitation
et diffusion
des
données
Les
données
sont exploitées
par la Communauté
d'agglomération
du Caudrésis
et du Catésis
ou par ses
sous-traitants
(agence
d'urbanisme
ou bureau d'étude
dûment
mandaté
et encadré
en matière
d'utilisation
des
données).
Les
personnes
habilitées
à consulter et exploiter
les données
ont des responsabilités
différenciées
selon
leurs missions
et fonctions.
Pour
l'Union
régionale
pour
l'Habitat
des Hauts-de-France
:
-
Ariane
DARGENT,
chargée
d'études
:collecte,
traitement
et
transmission
des
données,
mise
en
œuvre
de
la
méthodologie
de
qualification
du
parc
social
-
Mohamed
EL
BARTAL,
gestionnaire
des
systèmes
d'information
et
référent
RGPD
:garant
de
l'intégrité
et
de
la
sécurité
des
bases
de
données,
de
la
conformité
au
RGPD
Pour
la Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis
et du
Catésis
:
: garante
de la finalité énoncée
dans
l'acte d'engagement
ét des
habilitations
du sein de la CA2C,
auprès
du personnel
de lu CA2C
et de ses sous-traitants
/2
4
UNION
REGIONALE
POUR
L'HABITAT
L/
HAUTS-DE-FRANCE
:réception
des
données,
responsable
des
traitements,
de
l'intégrité
des
données
—
PrénomNOMaDPDADPOMresponsableRGPD],
Délégué
à la
protection
des
données
/
référent
RGPD
:garant
de
la
sécurité
des
bases
de
données,
conformité
RGPD
Conformément
aux
obligations
contractuelles
de l'URH
envers
les bailleurs
sociaux,
les préconisations
de
l'INSEE
en matière de
secret
statistique!
s’appliquent
aux
données
de la qualification
de l'offre. Aucune
information
portant
sur
des
unités
(résidences)
de moins
de
11
ménages
ne
peut
être diffusée.
Selon
les mêmes
principes.
un
taux
de 0%
ou
de
100%
ne peut
être communiqué.
Article
5
: Durée
de
la convention
La
durée
de
la
convention
est
d'un
an,
reconductible
tacitement.
Fait
à
,le
,
En
signant,
je
certifie
avoir
compris
et accepté
les
conditions
d'utilisation
des
dorées
issues
de
la
qualification
du parc
social
qui
me
seront
livrées.
Je
m'engage
à respecter
ces
conditions
d'utilisation
scrupuleusement
et,
le
cas
échéant,
à
les faire
respecter
par
l'ensemble
de
mon
personnel
et des sous-traitants.
Pour
la
Communauté
d'agglomération
du
Pour
l'Union
régionale
pour
l'Habitat
des
Caudrésis
et
du
Carésis,
Haut-de-France,
Sylvie
RUIN,
Directrice régionale
Àpublication
de
V'INSEL,
2018,
Guide
du
secret
statistique,
disponible
en ligne
: huse
fiftifet
{1
Lit
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 61/273 3 - Objet
Monsieur le Président expose :
2nce Petite Enfance, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-
Catésis a décidé de soutenir les multi-accueil petite enfance, micro-crèche et Relais des Assistants
4 D A 2
des structures suivantes :
Auguste Sevdoux et gérés par l'association « Les Enfants du Pavs de Matisse » ;
Un
structures, des communes sur lesquelles celles-ci sont implantées, ainsi que de la Communauté
2 2 — ER: —
4 4 4 4 Le:
financier de la Communauté d'Agglomération.
4 - D
des structures.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 62/273
DELIBERATION N°2019/103 - Objet : Approbation des conventions d’objectifs et de moyens avec les structures d’accueil de la petite enfance et validation des concours financiers accordés aux structures pour l’année 2020
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-
Catésis a décidé de soutenir les multi-accueil petite enfance, micro-crèche et Relais des Assistants
Maternels exerçant leurs missions sur le territoire communautaire.
C’est ainsi que la Communauté d’Agglomération apporte un concours financier au fonctionnement
des structures suivantes :
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunal situés à Le Cateau-Cis rue
Auguste Seydoux et gérés par l’association « Les Enfants du Pays de Matisse » ;
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunal situés à Caudry rue de la
crèche et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunal situés rue de Camélinat à
Avesnes-Les-Aubert et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− La structure multi-accueil itinérante située sur les communes de Beauvois-en-Cis, Bertry et Ligny-
en-Cis et gérée par l’association « La Maison Enchantée » ;
− La micro-crèche située à Walincourt-Selvigny et gérée par l’association « Familles Rurales » ;
− Le Relais des Assistants Maternels intercommunal situé à Villers-Outréaux et géré par
l’association « Familles Rurales » ;
− Le Relais des Assistants Maternels intercommunaux situé à Beauvois-en-Cambrésis et géré par le
Centre social communal de Beauvois-en-Cis.
Une convention partenariale permet de régir à la fois les engagements des gestionnaires des
structures, des communes sur lesquelles celles-ci sont implantées, ainsi que de la Communauté
d’Agglomération dans le cadre de sa compétence.
Elle prévoit notamment le rôle de chacun des partenaires ainsi que les modalités d’accompagnement
financier de la Communauté d’Agglomération.
Comme prévu à l’article 5, la Communauté d’Agglomération vote le montant annuel alloué à chacune
des structures. Au titre de l’année 2020, le concours financier de la Communauté d'Agglomération sera de :
Structures PE 2019 2020
=: Caudry 97 930 € 97 930 €
Multi-accueil Le Cateau-Cambrésis 119280€ 113 241 €t
Multi-accueil Avesnes-les-Aubert 51 932 € 51 932 €
Multi-accueil itinérant Beauvois-Bertry-Ligny 54 996 € 54 996 €
Micro-crèche Walincourt-Selvigny 39 226 € 50 000 €
RAM Caudry 36 207€ L lac 207€ |
RAM Le Cateau-Cis 43 176 L | 43 176 :
RAM Avesnes-les-Aubert 40 515 € L Lao 515 € |
RAM Villers-Outréaux 21 350 € L | 21 350 € :
RAM Beauvois-en-Cis 20 032 € 20 032 €
= 524 644€ 1529 379 €
Muiti-accuei Le Cateau-Cambrésis - remboursement CA2C [30 589 € |
= budget 2020 524 644€ 498 790 €
et action du Contrat Enfance Jeunesse.
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 63/273
Au titre de l’année 2020, le concours financier de la Communauté d’Agglomération sera de :
Structures PE 2019 2020
Multi-accueil Caudry 97 930 € 97 930 €
Multi-accueil Le Cateau-Cambrésis 119 280 € 113 241 €1
Multi-accueil Avesnes-les-Aubert 51 932 € 51 932 €
Multi-accueil itinérant Beauvois-Bertry-Ligny 54 996 € 54 996 €
Micro-crèche Walincourt-Selvigny 39 226 € 50 000 €
RAM Caudry 36 207 € 36 207 €
RAM Le Cateau-Cis 43 176 € 43 176 €
RAM Avesnes-les-Aubert 40 515 € 40 515 €
RAM Villers-Outréaux 21 350 € 21 350 €
RAM Beauvois-en-Cis 20 032 € 20 032 €
Total 524 644 € 529 379 €
Multi-accueil Le Cateau-Cambrésis - remboursement CA2C -30 589 €
Total budget 2020 524 644 € 498 790 €
1 Montant prévisionnel 2020 de la fiche projet action du Contrat Enfance Jeunesse. Pour rappel, sur ces montants, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis recevra une
prestation de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance et ieunesse
‘ération
d'Agglomération accordé à chaque
IN : Jean
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 64/273
Pour rappel, sur ces montants, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis recevra une
prestation de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance et jeunesse
représentant généralement environ 1/3 du concours financier.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− De valider les termes de la convention ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente et tout
document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;
− De valider le concours financier de la Communauté d’Agglomération accordé à chaque
structure, comme indiqué ci-dessus ;
− D’inscrire les dépenses correspondantes au budget 2020.
M. Jean-Pierre RICHEZ estime que les montants engagés sont trop élevés par rapport aux nombres
d’enfants concernés. M. Henri QUONIOU lui rappelle qu’il s’agit là d’un service extrêmement utile pour
tous les parents utilisant ces équipements.
1 ABSTENTION : Jean-Pierre RICHEZ
ADOPTE /2
Article
2:
Description
de
la
structure
multi-accueil
et
du
Relais
des
Assistants
Maternels
Intercommunal
CONVENTION
PARTENARIALE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avri
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu le décret n°2001-495 du6
juin 2001
pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Entre
+
Le
multi-accueil
Le multi-accueil est une
structure d'accueli de la petite enfance
d'une
capacité
de 12 places,
pour les
enfants âges
de 2 mois
4 a 4 ans,
Cette struclure permel
un service sur toute la semaine
de 7H30
à 18h30,
soit un total de 55H00
d'ouverture à la population
La
struclure
permet
aux
parents
«De
trouver
un mode
d'accueil collectif qui réponde
à leurs attentes en matière
de garde occasionnelle
el régulière dans
la semaine
«
De
les aider dans
la separation
progressive avec l'enfant, phase preparaltoire à la scolarisation
La structure permel
aux
enfants
“ _ D'apprendre
4 ivre en groupe
“De
partager des
moments
ntuels avec d'autres enfants
“De
participer activement
à des jeux pour
mieux
vivre en collectivité
Les objectifs de la structure sont de
“Proposer
un nouveau
mode
de garde collectif professionnel sur le terntoire du Caudrésis-Catésis,
en
complémentarité avec
les autres
mult-accueil
et les autres
modes
de garde
(assistantes
maternelles,
Maison
d'Assistantes
Maternelles,
micro-crèches,
.)
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par
son
président,
Serge
SIMEON,
“Veiller
avant
tout
au
bien-être
et à
la
sécurité des
enfants
=
Respecter
le
rythme
de
la
vie
de
chaque
enfant
(sommeil,
alimentalion,
hygiène)
et
*
Proposer
des
activités
d'éveil
adaptées
à l'âge
de
l'enfant
“Favoriser
l'épanouissement
de
l'enfant
La
commune
d'Avesnes-Les-Aubert,
représentée
par
son
maire,
Alexandre
BASQUIN,
="
Développer
ses
facultés
intellectuelles,
sensorielles,
motrices
et
affectives
et
"Aider
l'enfant
à grandir,
à faire
seul
L'association
La Maison
Enchantée,
représentée
par
son président,
Nicolas
MACHUT.
Descriptif des
locaux
La structure est située au sain d'un bâtiment communal
et s étale sur environ
165m°
Elle comprend
Article
1
: Objet
de
la
convention
La présente convention partenariale précise les engagements des signataires dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence
« Petite Enfance » de la Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis.
La
Communauté
d'Agglomération
a
en
effet
décidé
de
soutenir
l'association
La
Maison
Enchantée,
dont
la
mission
principale
est
l'accueil
du
jeune
enfant. Celle-ci
assure
la gestion
d'un
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
ainsi
que
d'un
Relais
d'Assistantes
Maternelles
Intercommunal
situês
ne
Camélinat
à Avesnes-Les-
Aubert
1\irage
«Une
salle
de
vie
de
48
mr
Deux
dortairs
de
12
el
15
m°
Une
salle
de
praprélé
de
10
m°
Une
cursine
de
15
m°
Un
accueil
de
9 m°
Un
bureau
de
direction
de
8m?
Des
locaux
techniques
: local
rangements,
buanderie/Aingerie,
vestiaires,
sas de
livraison.
local
déchets,
sanitaires
du
personnel
“Un
espace
extérieur
clos
de 50
m°
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 65/273
Annexe 2019/103 : Conventions d’objectifs et de moyens avec les structures d’accueil de la petite enfance et validation des concours financiers accordés aux structures pour l’année 2020
. +
Le
Relais
des
Assistants
Maternels
(RAM)
Le
Relais
des Assistants
Maternels
a les missions
suivantes
:
"Être
un
lieu d'information,
orientation
et soutien
pour
les parents
et les assistantes
maternelles
“Animer
un
lieu
où assistantes
maternelles,
enfants
et parents
se rencontrent
et tissent des
liens
“Contribuer
à la professionnalisation
de
l'accueil individuel
“Participer
à la fonction
d'observation
des
conditions
locales
d'accueil
du
jeune
enfant
L'équipement s'étend sur une surface
utile de 110 m°et comporte
un espace
mutualisé
avec
l'accueil périscolaire
de
la commune
d'Avesnes-Les-Aubert.
Descriptif des
locaux
“Le
bureau
de
la future
responsable
du
RAM
(10m)
“Un
espace
propreté
de 7 60
m°
=
Un
espace
enfants
de
186
m°
"Une
salle d'activités mutualisée par le périscolaire de 55 m°
Sont
concernées
par cette structure,
les familles
et les assistantes
maternelles
des
communes
de Avesnes-
les-Aubert,
St Aubert,
St Vaast-en-cis,
St Hilaire-Lez-Cambrai
et Quiewy.
La structure
sera
ouverte
du
lundi
au vendredi,
avec
des
temps
administratifs
pour
parents
et assistantes
maternelles
et des
temps
d'animations
avec
les enfants
Article
3
:Les
engagements
réciproques
“
La commune
d'Avesnes-les-Aubert,
en qualité
de
« propriétaire
» s'engage
à :
"Mettre
un
bâtiment
à disposition
de
la
Communauté
de
communes
dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
« petite enfance
», à titre gratuit.
»
Fournir
l'électricité,
le gaz
et l'eau
à la structure,
el veiller au
fonctionnement
de
la chaudière
"
Facturer
directement
à
l'association
« La
Maison
Enchantée
»
ses
consommations
d'eau,
de
gaz
et
d'électricité. suivant les relevès réahsès sur la centrale de comptage énergie.
“Assurer
le bâtiment
et les extérieurs
"Réaliser
l'entretien
des
massifs
aux abords
de
la structure.
"_
Procéder
au
nettoyage
régulier
des
virages
en hauteur
"Veiller
a l'état de la structure
du bâtiment
régulièrement
et procéder
aux
réparations
nécessaires
(clos
couvert,
chaudière, assainissement)
“Réaliser
l'entretien annuel
de
la chaudière
+
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
en
qualité de
« bénéficiaire
» s'engage
à :
=
Meltre
à
disposition
le bâliment
à
litre gratuit à l'association
afin
de
lui permeltre
la bonne
gestion
de
ses
activités.
3|Page
"Aménager
et
équiper
les
locaux
mis
à
disposilion
par
la
commune
afin
que
ceux-ci
répondent
aux
normes
de
sécurité
et d'accueil
de
la petite enfance
“
Procéder 4 l'entretien
régulier (travaux
courants,
réparations,
maintenance
hors
chaudière
gaz)
“Verser
une
subvention
annuelle
selon
les modalités
décrites
à l'article 4
“Assurer
les locaux
(mobilier et équipements
intérieurs)
“Réaliser
les contrôles
périodiques
(électriques,
extincleurs
et alarme
incendie,
jeu extérieur,
chaufferie
et ventilation)
+ L'association
La
Maison
Enchantée,
en
qualité
de « gestionnaire
» s'engage
à :
“Assurer
la
gestion
de
la
structure.
*
Accueillir
les
jeunes
enfants
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
et
des
agréments
obtenus
"Recruter
et
gérer
le
personnel
qualifié
nécessaire
à
la
réalisation
des
missions
confiées
"Suivre
les
comptes
dans
le
respect
des
budgets
votés
“Informer
la
Communauté
d'Agglomération
et
la
commune
de
la
vie
de
la
structure
(CA,
AG,
comités
de
pilotage,
. )
“Réaliser
un
compte-rendu
annuel
d'activités,
répondre
aux
demandes
d'information
des
partenaires
"Demander
les
subventions
aux
partenaires.
"_
Procéder
à
l'encaissement
de
la
participation
financière
des
utilisateurs
en
fonction
des
dispositions
réglementaires
(notamment
le
barème
CNAF
dépendant
du
niveau
de
ressources
et
de
la
composition
du
foyer).
“Assurer
les locaux
pour
les risques
locatifs.
Article
4
: Financement
du
fonctionnement
des
structures
Le
financement
du
fonctionnement
des
structures
est assuré
par
“La
participation
des
familles
calculée au
prorata
des
heures
d'occupation
et du
barème
CNAF
“La
partiapation
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
au
litre de
la PSU
et de
la PSRAM,
dans
le
cadre
d'un
CEJ
“
La
paricipation
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
au
titre de
sa
compétence
Petite
Enfance.
La
Communauté
d'Agglomération
vote
annuellement
le
montant
du
concours
financier
qu'elle
apporte
à
l'association
Cetle subvention
contribuera
à couvnr
en partie les charges
salariales
du personnel
el les charges
de
fonctionnement
Quatre
acomptes
de 25%
sont versés
début
mars.
début juin, début
septembre
et début
décembre.
En
fonction
du
résultat
définitif des
comptes
de
la structure,
la Communauté
d'Agglomération
procède
à une
régularisation
qui
sera préalablement
validée en
bureau
exécutif
La Communauté
d'Agglomération
peut suspendre
où diminuer
le montant
de ses versements,
remettre en cause
le montant
de la subvention
où exiger
le reversement
de
tout ou
partie des
sommes
déjà
versées,
en cas
de
:
"_
Non-respect
des
engagements,
4|Pase
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 66/273 “
De
retard
significatif,
“De
modification
des
conditions
d'exercice
de
la convention,
“_
D'utilisation
des
subventions
non
conforme
aux
objectifs
mentionnés
à l'article 2 de la convention
L'assocation
s'engage
à transmettre
les
états
financiers
dans
le
respect
des
obligations
légales
figurant
aux
aicles
L.2313-1-1
et R3313-6
du
code
général
des
collectivités
ternitoriales
et 81
de
la loi n°
93-122
du
29
janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique
et des procédures
publiques
:
"Une
complabililé
cerliflèe
par
un
commissaire
aux
comples
,
“Un
compte-rendu
financier attestant
de
la
conformité
des
dépenses
effectuées
à l'objet
de
la
convention
auquel
seront
joints
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et
une
annexe
(décret
n°
2006-
335
du
21
mars
2006).
L'ensemble
de
ces
documents
devront
être
communiqués
dans
les
6 mois
suivant
la fin de
l'exercice
au
titre
duquel
la subvention
a été attribuée
Article
5
:Suivi
du
fonctionnement
de
la
structure
La
communauté
d'Agglomération
et
la
ville
d'Avesnes-les-Aubert
sont
membres
de
droit
au
Conseil
d'Administration
de la Maison
Enchantée.
Ce oernier se réunit de façon régulière pour
le suivi du
fonctionnement
de la structure Un
comité
de suivi
composé
du
bureau
exécutif et de
la commission
Petite
Enfance
se
réunira
deux
fois par an
afin
d'évaluer
le bilan
d'activités et de procéder
à la validation
des
documents
comptables
de
la structure
Article
6
: Durée
de
la
convention
- résiliation
-
dissolution
La
convention
est passée
pour une
durée
de
6 mois
à compter
du
1 janvier
2020
Elle annule
et remplace
toute
convention
en
cours.
Elle pourra
être dénoncée
par l'une où
l'autre des parties, par
lettre recommandée
avec
un préavis
de 6 mois
En
cas de
dissolution
de
la structure ou de
l'association,
les parties
s'entendront
sur sa clôture
Article
7
: Litiges
En
cas de
litige, les parties porteront
l'affaire devant
le Tribunal Administratif de
Lille.
5|Page
Fait à Beauvois-En-Cambrésis,
le
….
Le
Marre,
Alexandre
BASQUIN
Le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Le Président
de l'association,
Nicolas
MACHUT
Serge
SIMEON
6|Pa
a
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 67/273 C
EMAELPENSS Coudrésis-Catésis
/2
Article
2
: Description
de
la
structure
CONVENTION
PARTENARIALE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Vu
la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des
citoyens dans
leurs relations avec
les administrations,
Vu
le décret
n°2001-495
du 6 juin 2001
pris pour
l'application
de
l'article
10 de
la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relatif à la transparence
financière des
aides
octroyées
par les personnes
publiques,
Entre La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par
son
président,
Serge
SIMEON,
et Le
centre
social
l'Escale,
représenté
par
sa
présidente,
Lydie
DEPREUX,
situé
au
8
rue
de
l'Industrie
59
157
Beauvois-en-Cambrésis Article
1
: Objet
de
la
convention
Le
RAM
intercommunal
de
Beauvois-en-Cambrésis
rayonne
sur
les
communes
de
Bertry,
Bévillers.
Boussières,
Carnières,
Cattenières,
Estourmel,
Fontaine-au-Pire,
Haucourt-en-Cis,
Ligny-en-Cis
et
Montigny-en-Cis
Le
RAM
a les missions
suivantes
=
Être
un
lieu d'information.
orientation
et soutien
pour
les parents
et les assistantes
maternelles,
“Animer
un
lieu où
assistantes
maternelles,
enfants
el parents
se
rencontrent
et lissent des
liens,
“Contribuer
à la professionnalisation
de
l'accueil
individuel,
»
Partiaper
à la fonction
d'observation
des
conditions
locales
d'accueil
du jeune
enfant.
La
structure
sera
ouverte
du
lundi
au
vendredi,
avec
des
temps
administratifs
pour
parenis
et
assistantes
maternelles
et des
témps
d'animations
avec
les enfants
dans
les
locaux
du
siège
ainsi
que
dans
les communes
concernées
en fonction
des
besoins
repérés
Article
3
: Les
engagements
réciproques
La
présente
convention
partenariale
précise
les engagements
des
signataires
dans
le cadre
de la mise
en
œuvre
de la compétence
« petite enfance
» de la Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis.
La Communauté
d'Agglomération
a en effet décidé
de soutenir
le centre social l'Escale
de Beauvois-en-Cambrésis
dans
sa
mission
d'accueil
du jeune
enfant.
Celle-ci assure
en effet la gestion
d'un
Relais d'Assistantes
Maternelles
Intercommunal,
dénommé
le RAM
« Am
Stram
Ram
», situé dans
les locaux
du centre
social.
1|Page
“
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
en
qualité
de
« bénéficiaire
» s'engage
à :
=
Verser
une subvention
annuelle
selon
les modalités
décnies
3 l'article 4.
<
Le
centre
social
l'Escale,
en qualité
de
« gestionnaire
» s'engage
à :
»
Assurer
la gestion
de
la structure
=
Accueillir
les jeunes
enfants
dans
le respect des
dispositions
réglementaires
et des
agréments
obtenus
“Recruter
et gérer
le personnel
qualifié
nécessaire
à la réalisation
des
missions
confiées
=
Suivre
les comptes
dans
le respect
des
budgets
votés
“Informer
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
la
vie
de
la structure
(CA,
AG,
comités
de
pilotage,
..)
“Réaliser
un
compte-rendu
annuel
d'activités,
répondre
aux
demandes
d'information
des
partenaires
“Demander
les subventions
aux
partenaires
“Mettre
un
local au sein
du centre social à disposition
de la Communauté
d'Agglomération
dans
le cadre
de
l'exercice
de sa compétence
« petile enfance
», à titre gratuil
Article
4
: Financement
du
fonctionnement
des
structures
Le
financement
du
fonctionnement
de
la
structure
est
assuré
par
ù
“La
participation
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
au
titre
de
la
PSRAM
dans
le
cadre
d'un
CE,
*
La
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
au
titre
de sa
compétence
Petite
Enfance,
“
Tout
autre
co-financement
dont
disposerait
le
gestionnaire.
2|Page
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 68/273 La
Communauté
d'Agglomération
vote
annuellement
le
montant
du
concours
financier
qu'elle
apporte
à
l'association.
Cette
subvention
contribuera
à couvrir
en
partie
les charges
salariales
du
personnel
et les
charges
de fonctionnement. Quatre
acomptes
de 25%
sont versès
début
mars,
début juin,
début
septembre
et début
décembre,
En
fonction
du
résultat définitif des
comptes
de
la structure
La Communauté
d'Agglomération
procède
à une
régularisation
qui sera préalablement
validée en
bureau
exécutif
La
Communauté
d'Agglomération
peut
suspendre
où
diminuer
l& montant
de
ses
versements,
remettre
en
cause
lé montant
de
la subvention
ou
exiger le reversement
de tout où partie des
sommes
déjà versées,
en cas
de:
“non
respect
des
engagements,
“
de
retard
significalif,
“
de
modification
des
conditions
d'exercice
de
la convention,
“d'utilisation
des
subventions
non
conforme
aux
objectifs
mentionnés à l'article
2 de la convention,
L'association
s'engage
à transmettre
les états financiers dans
le respect des obligations
légales figurant aux articles
L.2313-1-1
et R.3313-6
du code général des
collectivités territoriales et 81 de la loi n° 93-122 du 29 janvier
1993
relative à la prévention
de
la corruption
et à la transparence
de la vie économique
et des
procédures
publiques
:
“Une
comptabilité
certifiée par le comptable
public
“
un
compte-rendu
financier attestant
de
la conformité
des
dépenses
effectuées
à l'objet de
la convention,
auquel
seront
joints
un bilan,
un compte
de
résultat et une
annexe
(décret
n° 2006-
335 du 21
mars
2006)
L'ensemble
de ces
documents
devront être communiqués
dans
les 6 mois
suivant la fin de l'exercice au
titre duquel
la subvention a été attribuée Article
5
: Suivi
du
fonctionnement
de
la
structure
Un
Comité
de
Pilotage,
composé
de
la
Communauté
de
communes,
des
communes
de
Bertry,
Bévillers,
Boussières,
Carnières,
Caïtenières,
Estourmel,
Fontaine-au-Pire,
Haucourt-en-Cis,
Ligny-en-Cis
et
Montigny-en-
Cis,
ainsi que
du centre
socual L'Escale,
se
réunit de façon
régulière pour
le sui
du fonctionnement
de la structure
Le bureau
exécutif et la commission
Petite
Enfance
se
réuniront
deux
fois par an
afin d'évaluer
le bilan
d'activités
et de procéder à la validation
des
documents
comptables
de
la structure
Article
6
: Durée
de
la
convention
-
résiliation
-
dissolution
La
convention
est
passée
pour
une
durée
de
6 mois
à compter
du
1janvier
2020
Annule
et
remplace
toute
convention
en
cours
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
un
préavis
de
6
mois.
En
cas
de
dissolution
de
la
structure
ou
de
l'association,
les
parties
s'entendront
sur
sa
clôture
Article
7
: Litiges
En cas de litige, les parties porteront l'affaire devant le Tribunal Administratif de Lille
3|Page
Fait
à Beauvois-En-Cambrésis,
le
Le Président
de là
Communauté
d'Agglomération,
Serge
SIMEON
La
Présidente
du
Centre
Social,
Lydie
DEPREUX
4|Page
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 69/273 C
E
CAUDRY
1%
MOTEURS
————"
Caudrésis-Cotésis
CONVENTION
PARTENARIALE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
le décret n°2001-495
du 6 juin 2001
pris pour l'application de l’article
10 de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relatif à la transparence
financière
des
aides octroyées
par
les personnes
publiques,
Entre La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par son
président,
Serge
SIMEON,
et La commune
de Caudry,
représentée
par son
maire,
Frédéric
BRICOUT,
et L'association
La
Maison
Enchantée,
représentée
par son
président,
Nicolas
MACHUT
Article
1
: Objet
de
la convention
La présente convention partenariale précise les engagements
des signataires dans
le cadre de la mise en œuvre
de
la compétence
« Petite Enfance
» de la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
La
Communauté
d'Agglomération
a
en
effet
décidé
de
soutenir
l'association
La
Maison
Enchantée,
dont
la
mission
principale est l'accueil du jeune enfant.
Celle-ci assure
la gestion d'un Etablissement
d'Accueil du Jeune
Enfant ainsi que
d'un
Relais
d'Assistantes
Maternelles
Intercommunal
situés
rue de
la crèche
à CAUDRY.
1|Paee
——
/2
Article
2:
Description
de
la
structure
multi-accueil
et
du
Relais
des
Assistants
Maternels
Intercommunal
Le
multi-accueil
Le
multi-accueil
est
une
structure
d'accueil
de
la
petite
enfance
d’une
capacité
de
35
places,
pour
les
enfants
âgés
de
2 mois
à 4 ans.
Cetle structure
permet
un service
sur loute
la semaine
de
7H30
à
18h30,
soit un total de 55H00
d'ouverture
à la
population La
structure
est située
au sein
d'un
bâtiment
appartenant
4 la ville de Caudry
et s'étale sur environ
690
m2
La
structure
permet
aux
parents
:
“De
trouver
un
mode
d'accueil
collectif qui
réponde
à leurs
attentes
en
matière
de garde
occasionnelle
et régulière
dans
la semaine
"De
les aider
dans
la séparation
progressive
avec
l'enfant.
phase
préparatoire
à la scolarisation
La
structure
permet
aux
enfants
“ _
D'apprendre
à vivre
en groupe
“De
partager
des
moments
rituels
avec
d'autres
enfants
"De
participer activement
à des
jeux pour
mieux
vivre en
collectivité
Les
objectifs de
la structure
sont
de
“Proposer
Un
nouveau
mode
de garde
collectif professionnel
sur
le territoire
du
Caudrésis-Catésis,
en
complémentarité
avec
les
autres
multi-accueil
et les
autres
modes
de
garde
(assistantes
maternelles,
Maison
d'assistantes
maternelles,
micro-crèches.
..)
“Veiller
avant
tout au
bien-être
et à la sécurité
des
enfants
"Respecter
le rythme
de
la vie de chaque
enfant
(sommeil,
alimentation,
hygiène)
"Proposer
des
activités d'éveil adaptées à
l'âge
de
l'enfant
«Favoriser
l'épanouissement
de
l'enfant
“Développer
ses
facultés
intellectuelles,
sensorielles,
motrices
et affectives
“Aider
l'enfant
à grandir,
à faire seul
Descriptif des
locaux
"Une
grande
salle d'activités
(partagée
avec
le RAM)
"Deux
salles d'accueil,
l'une pour
les petits et l'autre pour
les grands
"Une
salle de
repas
avec
cuisine
équipée
ù
"Une
salle d'eau
»
Trois
dortoirs
"Une
chambre
pour
enfant
malade
“Une
lingerie
"Une
salle
de change
avec
3 toilettes enfants
"Un
hall d'entrée
avec
2 loilettes adultes
et un espace
de
rangement
poussettes
2|Pase
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 70/273 “Deux
bureaux
(directrice et secrétarial/complabilité)
"
Deuxréserves
“Un
vestiaire
«Un
espace
exlérieur
avec
jeux
“Equipement
en
mobilier
+
Le
Relais
des
Assistants
Maternels
intercommunal
Le
Relais
des Assistants
Maternels
a les missions
suivantes .
“Être
un
lieu d'information,
orientation
et soutien
pour
les parents
el les assistantes
maternelles
“Animer
un
lieu
où
assistantes
maternelles,
enfants
et parents
se rencontrent
et tissent des
liens
“Contribuer
à la professionnalisation
de l'accueil
individuel
“Participer
a la fonction
d'observation
des
conditions
locales
d'accueil
du
jeune
enfant
Î! rayonne
sur les communes
de Caudry,
Béthencourt,
Inchy et Beaumont-en-Cambrésis.
Descriptif des locaux "Un
hall
d'enirée
avec
1lollette
adulte
et
un
espace
de
rangement
poussettes
=“
Unbureau
“Une
salle
d'activilès
avec
un
espace
de
change
et
1toilette
enfant
“Une
salle de
rangement
“Chaque
lieu
est
équipé
en
mobilier
La
structure
sera
ouverte
du
lundi
au
vendredi.
avec
des
temps
adminisralits
pour
parents
et
assistantes
maternelles
et des
temps
d'animations
avec
lés enfants
Article
3
: Les
engagements
réciproques
+
La commune
de
Caudry,
en
qualité de
« propriétaire
» s'engage
à :
“Mettre
un bâtiment
à disposition
de
la Communauté
d'Agglomération
dans
le cadre
de l'exercice
de
sa
compétence
« Petite
Enfance
», à titre graluit.
«Assurer
le bâtiment
et les extérieurs
“Réaliser
l'entretien
des
abords
de
la structure.
«_
Procéder
au
nettoyage
régulier
des
virages
en
hauteur
“Veiller
à
l'état de
la structure
du
bâtiment
régulièrement
et procéder
aux
réparations
nécessaires
(clos
“
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
en
qualité de
« bénéficiaire
» s'engage
à :
+
Mettre
à
disposition
le bâtiment
à titre gratuit
à l'association
afin
de
lui permettre
la bonne
gestion
de
ses
activités.
Aménager
et
équiper
les
locaux
mis
à
disposition
par
la
commune
afin
que
ceux-ci
répondent
aux
normes
de sécurité
et d'accueil
de
la petite enfance.
Procéder
à l'entretien
régulier
(travaux
courants,
réparations,
maintenance
hors
chaudière
gaz)
Verser
une
subvention
annuelle
selon
les modalités
décrites
à l'article 4.
Assurer
les locaux
(mobilier
et équipement
intérieurs).
Réaliser
les contrôles
périodiques
(électriques,
extincteurs
et alarme
incendie,
jeu
extérieur,
chaufferie
et ventilation). Réaliser
l'entretien
régulier de
l'espace
extérieur
: tonte de
la pelouse,
tailler les
haies
et désherber
les
bacs
à fleurs.
L'association
La
Maison
Enchantée,
en
qualité
de « gestionnaire
» s'engage à
:
Assurer
la gestion
de
la structure.
Accueillir les jeunes
enfants
dans
le respect des
dispositions
réglementaires
et des agréments
obtenus.
Recruter
et gérer
le personnel
qualifié
nécessaire
à la réalisation
des
missions
confiées
Suivre
les comptes
dans
le respect
des
budgets
votés.
Informer
la Communauté
d'Agglomération
et la commune
de
la vie de
la structure
(CA,
AG,
comités
de
pilotage,
..).
Réaliser
un compte-rendu
annuel
d'activités,
répondre aux
demandes
d'information
des
partenaires.
Demander
les subventions
aux
partenaires.
Procéder
à
l'encaissement
de
la participation
financière
des
utilisateurs
en
fonction
des
dispositions
réglementaires
(notamment
le barème
CNAF
dépendant
du
niveau
de
ressources
et de
la composition
du
foyer).
Assurer
les locaux pour
les risques
locatifs.
Article
4
: Financement
du
fonctionnement
des
structures
Le financement
du
fonctionnement
des
structures
est assuré
par
:
La
participation
des
familles
calculée au
prorata
des
heures
d'occupation
et du
barème
CNAF
La
participation
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
au
titre de
la PSU
et de
la PSRAM,
dans
le
cadre
d'un CEJ
La
participation
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
au
titre de
sa
compétence
Petite
Enfance.
couvert,
chaudière,
assainissement)
Procéder
à
la
mise
en
conformité
des
cbservalions
mentionnées
dans
lès
rapports
des
contrôles
périodiques.
3|Page
La
Communauté
d'Agglomération
vote
annuellement
le
montant
du
concours
financier
qu'elle
apporte
à
l'association.
Cette subvention
contribuera
à couvrir en partie les charges
salariales
du personnel
et les charges
de fonctionnement.
4|Page
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 71/273 Quatre
acomples
de
25%
sont versés
début
mars,
début juin, début
septembre
et début
décembre.
En
fonction
Fait à Beauvois-En-Cambrésis,
le.
du
résultat
définitif des
comptes
de
la structure,
la Communauté
d'Agglomération
procède
à une
régularisation
qui
sera
préalablement
validée
en bureau
exécutif
La Communauté
d'Agglomération
peut suspendre
ou diminuer
le montant de ses versements,
remettre en
cause
Le
Marre,
le montant
de
la subvention
ou
exiger
le reversement
de
lout où
partie des
sommes
déjà
versées,
en cas
de
"__
Non-respect
des engagements
“De
retard significatif,
"De
modification
des
conditions
d'exercice de
la convention,
Frédéric BRIGOUT
“_
D'ufllisation des subventions non conforme aux objectifs mentionnés à l'article 2 de la convention
L'association
s'engage
à transmettre
les
états
financiers
dans
le
respect
des
obligations
légales
figurant
aux
articles
L2313-1-1
et R.3313-6
du
code
général
des
collectités
territoriales
et 81
de
la loi n°
93-122
du
29
janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
:
“Une
comptabilité
certifiée
par un commissaire
aux
comples
:
“Un
compte-rendu
financier attestant de la conformité des
dépenses
effectuées à l'objet de la convention
auquel
seront
joints
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et une
annexe
(décret
n°
2006-
335
du
21
mars
2008)
L'ensemble
de
ces
documents
devront
être communiqués
dans
les 6 mois
suivant
la fin de
l'exercice
au
titre
duquel
la subvention
a été attribuée.
Article
5
: Suivi
du
fonctionnement
de
la
structure
La
communauté
d'Agglomération
et la ville de Caudry
sont
membres
de
droit au
Conseil
d'Administration
de
la
Maison
Enchantée.
Ce
dernier
se
réunit de
façon
régulière pour
le suivi du
fonctionnement
de la structure
Un
comité
de sui
composé
du bureau
exécutif et de
la commission
Petite
Enfance
se réunira
deux
fois par
an
afn
d'évaluer
le bilan d'actwités
et de procéder
à la validation
des
documents
comptables
de
la structure.
Article
5
: Durée
de
la
convention
-
résiliation
-
dissolution
La
convention
est passée
pour une
durée
de
6 mois
à compter
du
1 janvier 2020
Elle annule
et remplace
loute
convention
en
cours.
Elle pourra
être dénoncée
par l'une
ou
l'autre des parties, par
lettre recommandée
avec
un préavis
de 6 mois
En
cas de
dissolution de la structure
ou de
l'association,
les parties s'entendront
sur sa clôture
Article
7
: Litiges
En
cas de
litige. les parties
porteront l'affaire devant
le Tribunal Administratif de
Lille.
5|Page
Le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Serge
SIMEON
Le
Président
de
l'assoctalion,
Nicolas
MACHUT
6|Pase
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 72/273 C
Caudrésis-Cotésis
/2
Article
2:
Description
de
la
structure
multi-accueil
et
du
Relais
des
Assistants
Maternels
Intercommunal
CONVENTION
PARTENARIALE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Vu
la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec
les administrations,
Vu
le décret n°2001-495
du 6 juin 2001
pris pour
l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par les personnes
publiques,
Entre La Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par son
président,
Serge
SIMEON,
et La commune
de
Le Cateau-Cambrésis,
représentée
par son
maire,
Serge
SIMEON,
et L'association
Les
enfants
du Pays
de Matisse,
représentée
par sa
Présidente,
Pélagie
DUMINY
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
partenariale
précise
les
engagements
des
signataires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
« petite
enfance
» de
la
Communauté
d4Agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
La
Communauté
d'Agglomération
a
en
effet
décidé
de
soutenir
l'association
Les
Enfants
du
Pays
de
Matisse,
dont la mission
principale est l'accueil
du jeune enfant.
Celle-ci assure
la gestion
d'un Etablissement
d'Accueil du
Jeune
Enfant
ainsi que
d'un
Relais
d'Assistantes
Maternelles
Intercommunal
situés au
22
rue Auguste
Seydoux
à Le Cateau-Cambrésis.
1|Page
+
Le
multi-accueil
Le
multi-accueil
est
une
structure
d'accueil
de
la
petite
enfance
d'une
capacité
de
20
places.
pour
les
enfants âgés de 2 mois %£ à 4 ans
Cette structure permet un service sur toute la semaine de 7H30
à 18h30, soit
un
lotal de 55H00
d'ouverture
à la population
La
structure
est
située
au
sein
d'un
bâtiment
appartenant
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-
Catésis La structure
permel
aux
parents
“De
trouver
un
mode
d'accueil
collectif qui
réponde
à leurs
attentes
en
matière
de garde
occasionnelle
et
régulière dans
la semaine,
«
De
les aider dans
la séparation
progressive
avec
l'enfant, phase
préparatoire
à la scolansation
La structure
permet
aux
enfants
=
D'apprendre
4 vivre en
groupe,
«
De
partager
des
moments
rituels avec
d'autres
enfants,
»
De
participer activement
à des
jeux pour
mieux
vivre en
collectivité
Les
objectifs de
la structure
sont de
:
“Proposer
un
nouveau
mode
de
garde
collectif
professionnel
sur
le
territoire
du
Caudrésis-Catésis,
en
complémentarité
avec
les
autres
mult-accueil
et
les
autres
modes
de
garde
(assistantes
maternelles,
Maison
d'assistantes
maternelles,
micro-crèches.
.)
“Veiller
avant
tout
au
bien-être
et
à la
sécurité
des
enfants,
=
Respecter
le
rythme
de
la
vie
de
chaque
enfant
(sommeil,
alimentation,
hygiène).
"Proposer
des
acivilés
d'éveil
adaptées
à
l'âge
de
l'enfant,
=
Favonser
l'épanouissement
de
l'enfant,
=
Développer
ses
facullés
intellecluelles,
sensorielles,
motnces
el
affectives
“Aider
l'enfant
a grandir
à faire
seul.
Descriptif des
locaux
“Un
Bureau
de direction
«
_Unesalle
d'accueil,
“
Un
espace
propreté,
“Un
espace
de vie (petits).
“Une
salle de
repas
avec
cuisine
équipée,
“
Unsas
de
livraison.
»
Une
salle de propreté
avec
4 toilettes
enfants,
“Une
lingerie buanderie,
=
Unsanitaire
PMR,
“Deux
espaces
de
rangement,
2|Page
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 73/273 *
Une
salle de
motricité partagée avec
l8 RAM,
“Une
salle détente
partagée
avec
le RAM
°
Une
salle snoezelen
partagée
avec
le RAM,
“Un
vestiaire partagé
avec
le RAM
+
Le
Relais
des
Assistants
Maternels
intercommunal
Le
Relais
d'Assistantes
Maternelles
a les missions
suivantes
“
Etre
un
lieu d'information,
orientation
et soutien
pour
les parents
et les assistantes
maternelles,
=
Animer
un
lieu où assistantes
maternelles.
enfants
et parents
se
rencontrent
et tissent des
liens,
“Contribuer
à la professionnalisation
de
l'accueil
individuel,
“
Partiaper
à la fonction
d'observation
des
conditions
locales
d'accueil
du |eune
enfant.
|| rayonne
sur
les
communes
de
La
Groise,
Briastre,
Saint
Benin,
Mazinghien,
Ors.
Bazuel,
Catillon,
Rejet-de-
Beaulieu,
Le
Pommereuil,
Montay,
Le
Cateau-Cis,
Saint-Souplel,
Troisvilles,
Honnechÿ,
Maurois,
Reumont,
Busigny,
Maretz,
Neuvilly
Descriptif
des
locaux
“Un
hall
d'entrée
avec
2 toilettes
pour
adulte
et
un
espace
de
rangement
poussettes,
=
Deux
bureaux,
«
Une
salle
d'activités
équipées,
"Une
cuisine
avec
un
espace
de
change
et
1toilette
enfant,
«
Une
salle
de
motricité
partagée
avec
l'EAJE,
"Une
salle
détente
partagée
avec
l'EAJE,
“Une
salle
snoezelen
partagée
avec
l'EAE,
“Un
vestiaire
partagé
avec
l'EAJE
La
struclure
est
ouverte
du
lundi
au
vendredi,
avec
des
lemps
administratifs
pour
parents
el
assistantes
maternelles
et
des
temps
d'animations
avec
les
enfants
dans
les
locaux
du
siège,
ainsi
que
dans
les
communes
concernées
en
fonciion
des
besoins
repérés.
Article
3
: Les
engagements
réciproques
"
Procéder
à
la
mise
en
conformité
des
observations
mentionnées
dans
les
rapports
des
contrôles
périodiques.
“
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
en
qualité
de
« bénéficiaire
» s'engage
à :
"Mettre
à disposition
le bâtiment
à titre gratuit à l'association
afin
de
lui permettre
la bonne
gestion
de ses
activités,
“Assurer
les locaux
(mobilier
et équipement
intérieurs),
"Réaliser
les contrôles
périodiques,
"Réaliser
l'entretien
des
abords
de
la structure,
"Veiller
à l'état de
la structure
du
bâtiment
régulièrement
et procéder
aux
réparations
nécessaires,
"Aménager
et équiper
les locaux mis
à disposition
par la commune
afin que ceux-ci
répondent
aux
normes
de
sécurité
et d'accueil
de
la petite
enfance,
“Verser
une
subvention
annuelle
selon
les modalités
décrites à l'article
4.
0 *
L'association
Les
Enfants
du
Pays
de
Matisse,
en qualité
de
« gestionnaire
» s'engage à
:
“Assurer
la gestion
de
la structure,
“Accueillir
les jeunes
enfants
dans
le respect des
dispositions
réglementaires
et des
agréments
obtenus,
"Recruter
et gérer
le personnel
qualifié nécessaire
à la réalisation
des
missions
confiées,
"Suivre
les comptes
dans
le respect
des
budgets
votés,
"Informer
la Communauté
d'Agglomération
et la commune
de
la vie
de
la structure
(CA,
AG,
comités
de
pilotage, …),
“Réaliser
un
compte-rendu
annuel
d'activités,
répondre
aux
demandes
d'information
des
partenaires,
"Demander
les subventions
aux partenaires,
"
Procéder
à
l'encaissement
de
la
participation
financière
des
utilisateurs
en
fonction
des
dispositions
réglementaires
(notamment
le barème
CNAF
dépendant
du
niveau
de
ressources
et de
la composition
du
foyer),
“Assurer
les locaux pour
les risques
locatifs.
Article
4
: Financement
du
fonctionnement
des
structures
La
commune
de
Le
Cateau-Catésis,
en
qualité
de
« propriétaire
» s'engage
à
:
=
Mettre
un
bâtiment
à disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
«Petite
Enfance
»,
à titre
gratuit,
“Assurer
le
bâtiment
et
les
exténeurs,
"Réaliser
l'entretien
des
abords
de
la
structure,
="
Procéder
au
nettoyage
régulier
des
vitrages
en
hauteur,
=
Veiller
à
l'état
de
la
structure
du
bâtiment
réguliérement
et
procèder
aux
réparations
nécessaires
(clos,
couvert,
chaudière,
assainissement),
3|Page
Le
financement
du
fonctionnement
des
structures
est assuré
par
:
"La
participation
des
familles calculée
au
prorata
des
heures
d'occupation
et du
barème
CNAF,
“La
participation
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
au
titre de
la PSU
et de
la PSRAM,
dans
le
cadre
d'un
CEY,
"La
participation
de la Communauté
de communes
du Caudrésis-Catésis
au titre de sa compétence
Petite
Enfance.
La
Communauté
d'Agglomération
vote
annuellement
le
montant
du
concours
financier
qu’elle
apporte
à
l'association.
Cette
subvention
contribuera
à couvrir en
partie
les charges
salariales
du
personnel
et les charges
de
fonctionnement.
4|Page
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 74/273 Quatre
acomptes
de
25%
sont
versés
début
mars,
début
juin,
début
septembre
et
début
décembre,
En
fonction
du
résultat
définitif
des
comptes
de
la
structure,
la
Communauté
de
communes
procède
à
une
régulansation
qui
sera
préalablement
validée
en
bureau
exécutif
La Communauté
d'Agglomération
peut suspendre
ou diminuer
l& montant
de ses
versements,
remettre
en
cause
le montant
de
la subvention
ou
exiger
le reversement
de tout ou partie des
sommes
déjà versées,
en cas
de
“non
respect
des
engagements,
“
de
retard
significatif,
=“
de
modification
des
conditions
d'exercice
de
la
convention,
“
d'utilisation
des
subventions
non
conforme
aux
objectifs
mentionnés
à
l'article
2 de
la
convention
L'association
s'engage
à
transmettre
les
états
financiers
dans
le respect
des
obligations
légales
figurant
aux
articles
L 2313-1-1
et R.3313-6 du code général des
collectivités territoriales et 81
de la loi n° 93-122
du 29 janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la vie
économique
et
des
procédures
publiques
:
“une
comptabilité
certifiée
par
un
commissaire
aux
comptes.
“un
compte-rendu
financier
attestant
de
la
conformité
des
dépenses
effectuées
à l'objet
de
la
convention,
auquel
seront
joints
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et
une
annexe
(décret
n°
2006-
335
du
21
mars
2006)
L'ensemble
de
ces
documents
devront
être
communiqués
dans
les
6
mois
suivant
la fin
de
l'exercice
au
titre
duquel
la subvention
a été attribuée.
Article
5
: Suivi
du
fonctionnement
de
la
structure
Un
Comité
de
Pilotage
composé
de
la Communauté
d'Agglomération,
de
la commune
de
Le Cateau-Cambrésis
et de
l'association
Les
Enfants
du
Pays
de
Matisse
se réunit
de façon
régulière
pour
le suivi du
fonctionnement
de
la structure.
Le bureau
exécutif et la commission
Petite
Enfance
se
réuniront deux
fais par an afin d'évaluer
le bilan
d'actiités
et de procéder
à la validation
des
documents
comptables
de
la structure
Article
6
: Durée
de
la
convention
- résiliation
- dissolution
La
convention
est
passée
pour
une
durée
de
6 mois
à compter
du
1janvier
2020.
Annule
et
remplace
toute
convention
en
cours.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
un
préavis
de
6 mois
En
cas
de
dissolution
de
la
structure
où
de
l'association,
les
parties
s'entendront
sur
sa
clôture.
Article
7
: Litiges
En
cas
de
litige,
les
parties
porteront
l'affaire
devant
le
Tnbunal
Administratif
de
Lille.
S|Page
Fait à Beauvois-En-Cambrésis,
le
Le
Maire.
Frédéric
BRICOUT
Le
Président
de la Communauté
d'Agglomération
Serge
SIMEON
La
Présidente
de
l'association,
Pélagie
DUMINY
6|Pag
®m
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 75/273 EN
ELPENSS
Coudrésis-Catésis
(æ:
S
&
/2
Article
2
: Description
de
la
structure
CONVENTION
PARTENARIALE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Vu
la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec
les administrations,
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
Farticle
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Entre La communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catèsis.
représentée
par son
président.
Serge
SIMEON,
Et La commune
de Beauvois-en-Cis,
représentée
par son
maire,
Yannick
HERBET,
Et La commune
de Bertry,
représentée
par son
maire,
Jacques
OLIVIER,
Et La commune
de
Ligny-en-Cambrésis,
représentée
par son
maire.
Pierre-Alain
TAISNE,
Et L'association
La Maison
Enchantée,
représentée
par son
président,
Nicolas
MACHUT
Article
1
: Objet
de
la
convention
La présente convention
partenariale
précise
les engagements
des signataires dans
le cadre
de la mise en œuvre
de la compétence
« Petite Enfance
» de la Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis.
La Communauté
d'Agglomération
a en effet décidé de soutenir
l'association La Maison
Enchantée,
dont la mission
principale
est l'accueil
du jeune
enfant.
Celle-ci assure
la gestion
d'un
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant,
sous
la forme
d'une structure
itinérante,
dénommée
Ribambelle
et située
sur les communes
de Beauvois-en-Cis,
Bertry et Ligny-en-Cis.
Ribambelle
est une
structure
d'accueil
de la petite enfance
d’une
capacité variable selon
le lieu d'accueil
:
T places
à Beauvois
et Bertry
et 10
places
à Ligny,
pour les enfants
âgés
de
2 mois
à 4 ans.
Cette structure
permet
un service sur toute la semaine
de 94H00 à 12H00
et l'après-midi
de
14h00
4 17h00
chaque
lundi,
mercredi
et jeudi
et de
13h30
à
16h30
le mardi
et vendredi
avec
un
déplacement
chaque
demi-journée
Les
locaux
appartiennent
à chaque
commune
La structure
permet
aux
parents
“De
trouver
un
mode
d'accueil
collectif qui
réponde
à leurs
attentes
en
matière
de garde
occasionnelle
et
régulière
dans
la semaine,
“
De
les aider dans
la séparation
progressive
avec
l'enfant,
phase
préparatoire
à la scolansalion
La
structure
permet
aux
enfants
=
D'apprendre
à vivre en
groupe,
“De
partager des
moments
rituels avec
d'autres
enfants,
“De
participer activement
à des Jeux pour
mieux
vivre en
collectivité
Les
objectifs
de
la
structure
sont
de
:
"Proposer
un
nouveau
mode
de
garde
collectif
professionnel
sur
le
territoire
du
Caudrésis-Catésis,
en
complémentarité
avec
les
aulres
mult-accuell
et
les
autres
modes
de
garde
(assistantes
maternelles,
Maison
d'assistantes
maternelles,
micro-crèches,
..),
“Veiller
avant
tout
au
bien-être
et à
la
sécurité
des
enfants,
“Respecter
le
rythme
de
la
vie
de
chaque
enfant
(sommeil,
alimentation,
hygiène).
“Proposer
des
activités
d'éveil
adaptées
à
l'âge
de
l'enfant,
»
Favonser
l'épanouissement
de
l'enfant,
“Développer
ses
facullès
intelleciuelles,
sensorielles,
motrices
et
affectives
“Aider
l'enfant
à grandir,
à faire
seul.
Descriptif des
locaux
Chacune
des
communes
dispose
d'un
lieu d'accueil
aménagé.
Chacun
comprend
des
aménagements
et équipement
similaires.
4 savoir
“Une
salle d'activités
"Une
salle de repos,
=“
2où 3
toilettes enfants,
une
toilette adulte,
une
salle d'eau
ù
“
Unbureau,
“Du
mobilier
et équipements
adaptés
aux
jeunes
enfants.
2|Page
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 76/273 Article
3
: Les
engagements
réciproques
=
Mettre
un
bâtiment
à
disposition
de
la Communauté
de
communes
dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
« petite enfance
», à titre gratuit,
“Assurer
le bâtiment
et les extérieurs,
“
Veiller
à
l'état
de
la
structure
et
des
aménagements
du
bâtiment
régulièrement
et
procéder
aux
réparations
nécessaires.
“Mettre
à disposition
le bâtiment
à titre gratuit à l'association
afin de
lui permettre
la bonne
gestion
de ses
activités,
“
Réaliser
les contrôles
périodiques,
=“
Verser
une
subvention
annuelle
selon
les modalités
décrites
à l’article 4,
“
Assurer
les locaux
(mobilier
et équipement
intérieurs),
"Veiller
à
l'état de
la structure
du
bâtiment
régulièrement
et procéder
aux
réparations
nécessaires
(clos,
couvert,
chaudière,
assainissement).
e
L'association
La
Maison
Enchantée,
en
qualité
de
«
gestionnaire
» s'engage
à
:
“Assurer
la
gestion
de
la
structure,
“Accueillir
les
jeunes
enfants
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
et
des
agréments
obtenus,
“Recruter
et
gérer
le
personnel
qualifié
nécessaire
à la
réalisation
des
missions
confiées,
“Régler
les
charges
suivantes
directement
à
la
commune,
sur
présentation
d'une
facture
annuelle
et
des
justificatifs
de
consommation
correspondants
:eau,
électricité,
gaz,
charge
de
nettoyage,
maintenance
de
la
chaudière,
"Suivre
les
comptes
dans
le
respect
des
budgets
votés,
“Informer
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
la
vie
de
la
structure
(CA,
AG,
comités
de
pilotage,
..),
"Réaliser
un
compte-rendu
annuel
d'activités,
répondre
aux
demandes
d'information
des
partenaires,
“Demander
les
subventions
aux partenaires,
=
Procéder
à
l'encaissement
de
la
participation
financière
des
utilisateurs
en
fonction
des
dispositions
réglementaires
(notamment
le
barème
CNAF
dépendant
du
niveau
de
ressources
et
de
la
composition
du
foyer),
“Assurer
les
locaux
pour
les
risques
locatifs.
3|Page
Article
4
: Financement
du
fonctionnement
des
structures
Le financement
du
fonctionnement
de la structure
est assuré
par
=
La
participation
des
familles calculée
au prorata
des
heures
d'occupation
et du barème
CNAF,
*
La
participation
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
au
titre de
la PSU
dans
le cadre
d'un
CEJ,
=“
La
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
au
tire
de
sa
compétence
Petite Enfance.
La
Communauté
d'Agglomération
vote
annuellement
le
montant
du
concours
financier
qu'elle
apporte
à
l'association.
Cette
subvention
contribuera
à couvrir en
partie
les charges
salariales
du
personnel
et les charges
de
fonctionnement
Quatre
acomptes
de 25%
sont versés
début
mars,
début
juin, début
septembre
et début
décembre.
En
fonction
du
résullat définitif des
comptes
de
la struclure
La
Communauté
d'Agglomération
procède
à une
régularisation
qui
sera
préalablement
validée
én
bureau
exécutif
La Communauté
d'Agglomération
peut suspendre
ou dimunuer
l& montant
de ses versements,
remettre
en
cause
le montant
de
la subvention
ou
exiger le reversement
de tout où partie des
sommes
déjà versées,
en cas
de
“non-respect
des engagements,
=
De
retard significatif,
«De
modification
des
conditions
d'exercice
de
la convention
»
D'utilisation des
subventions
non
conforme
aux objectifs
mentionnés à
l'article
2 de
la convention.
L'associafion
s'engage
à transmettre
les
états
financiers
dans
le
respect
des
obligations
légales
figurant
aux
articles L'2313-1-1
et R.3313-6
du code
général
des collectivités territoriales et 81
de la loi n° 93-122
du 29 janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la vie
économique
et
des
procédures
publiques
:
“Une
comptabilité
certifiée par un
commissaire
aux
comptes
;
“Un
compte-rendu
financier attestant
de
la conformité
des
dépenses
effectuées à
l'objet de
la convention,
auquel
seront
joints
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et une
annexe
(décret
n°
2006-
335
du
21
mars
2006)
L'ensemble
de
ces
documents
devront
être
communiqués
dans
les
6
mois
suivant
la fin
de
l'exercice
au
titre
duquel
la subvention
a élé attribuèe
Article
5
: Suivi
du
fonctionnement
de
la
structure
Un
Comité
de
Pilotage
constitué
de
la Communauté
de
communes,
des
communes
de
Beauvois-en-Cis,
Bertry
et
Ligny-en-Cis
et
de
l'association
La
Maison
Enchantée
se
réunit
de
façon
régulière
pour
le
suivi
du
fonctionnement
de
la structure
Le
bureau
exécutif
et
la
commission
Pelite
Enfance
se
réuniront
deux
fois
par
an
afin
d'évaluer
le
bilan
d'activités
et
de
procéder
à
la
validation
des
documents
comptables
de
la
structure
4|Page
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 77/273 Article
6
: Durée
de
la
convention
-
résiliation
-
dissolution
La convention
est passée
pour
une
durèe
de 6 mois
à compter
du
1 janvier
2020
Annule
et
remplace
toute
convention
en
cours
Elle pourra
être dénoncée
par
l'une où
l'autre des
parties,
par
letire recommandée
avec
un préavis
de 6 mois
En
cas
de
dissolution
de
la structure
ou de
l'association,
lès parties
S'entendront
sur sa
clôture
Article
7
: Litiges
/2
C
Fami j/
EN
ELPTENSS
tive
Coudrésis-Catésis
ON
En
cas
de
litige, les parties porteront
l'affaire devant
le Tribunal
Administratif de
Lille
Fait
à Beauvois-En-Cambrésis,
le
Le
maire de
Beauvois-en-Cs,
Yannick
HERBET
Le Président
de la
Communauté
d'Agglomération,
Serge
SIMEON
Le
maire
de Bertry,
Le
maire
de
Ligny
Jacques
OLIVIER
Pierre-Alain
TAÏSNE
Le
Président
de
l'association,
Nicolas
MACHUT
S|Page
CONVENTION
PARTENARIALE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Vu
la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec
les administrations,
Vu
le décret
n°2001-495
du 6 juin 2001
pris pour
l'application
de
l'article
10 de
la loi n°2000-321
du
12
avril 2000
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par les personnes
publiques,
Entre La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par
son
président,
Serge
SIMEON,
et L'association
dénommée
« Familles
Rurales
»,
représentée
par
son
président,
Christophe
FERRON,
située
rue
René
Galiègue à Walincourt-Selvigny.
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
partenariale
précise
les engagements
des
signataires
dans
le cadre
de la mise
en
œuvre
de
la compétence
« petite enfance
» de la Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis.
La
Communauté
d'Agglomération
a en
effet décidé
de
soutenir
l'association
Familles
Rurales
de Walincourt
dans
sa
mission
d'accueil
du
jeune
enfant.
Celle-ci
assure
en
effet
la
gestion
d'un
Relais
d'Assistantes
Maternelles
Intercommunal,
dénommé
Les
Louveteaux,
situé au
3, rue Paden
Powell
à Villers-Outréaux.
1|Page
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 78/273 Article
2
: Description
de
la
structure
Le
RAM
intercommunal
de
Villers-Outréaux
rayonne
sur
les
communes
de
Caullery,
Clary,
Déheries,
Elincourt,
Malincourt
et
Walincourt-Selvigny
Le RAM
a les missions suivantes
:
=
Être
un
lieu d'information.
orientation
et soutien
pour
les parents
et les assistantes
maternelles,
“Animer
un
lieu où
assistantes
maternelles.
enfants
et parents
se
rencontrent
et lissent des
liens,
“Contribuer
à la professionnalisation
de l'accueil
individuel,
»
Participer
à la fonction
d'observation
des
conditions
locales
d'accueil
du jeune
enfant.
La structure est ouverte
du lundi au vendredi,
avec des
temps
administratifs pour parents
et assistantes
maternelles
et des
temps
d'animations
avec
les enfants
dans
les locaux
du
siège
ainsi
que
dans
lès communes
concernées
en
fonction
des
besoins
repérés
Article
3
: Les
engagements
réciproques
+
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
en
qualité de
« bénéficiaire
» s'engage
à :
“Verser
une
subvention
annuelle
selon
les modalités
décrites
à l'article 4.
“
Le centre
social
l'Escale,
en qualité
de
« gestionnaire
» s'engage
à :
“
Assurer
la gestion
de
la structure,
“Accueillir
les jeunes
enfants
dans
le respect des
dispositions
réglementaires
et des
agréments
obtenus,
"Recruter
et gérer
le personnel
qualifié
nécessaire
à la réalisation
des
missions
confiées
=
Suivre
les comples
dans
le respect
des
budgels
votés,
=
Informer
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
la vie
de
la structure
(CA,
AG,
comités
de
pilotage,
..),
“Réaliser
un compte-rendu
annuel
d'activités,
répondre
aux
demandes
d'information
des
partenaires,
“Demander
les subventions
aux
partenaires
“Mettre
un
local au sein
du centre social à disposition
de la Communauté
d'Agglomération
dans
le cadre
de
l'exercice
de sa compétence
« petite
enfance
», à titre gratuit
Article
à
: Financement
du
fonctionnement
des
structures
/2
Quatre
acomptes
de
25%
sont
versés
début
mars,
début
juin,
début
septembre
et
début
décembre
En
fonction
du
résultat
définitif
des
comptes
de
la
structure.
La Communauté
d'Agglomération
procède
à une
régularisation
qui sera
préalablement
validée en
bureau
exécutif
La
Communauté
d'Agglomération
peut
suspendre
où
diminuer
l& montant
de ses
versements,
remettre
en
cause
le montant
de
la subvention
ou
exiger
le reversement
de
tout ou partie des
sommes
déjà
versées,
en cas
de
"non
respect des engagements,
"
deretard
significatif,
“
de
modification
des
conditions
d'exercice
de
la convention,
“d'utilisation
des
subventions
non
conforme
aux
objectifs mentionnés à
l'article 2 de la convention.
L'association
s'engage
à lransmellre
les états financiers dans
le respect des obligations
légales
figurant aux articles
L2313-1-1
et R.3313-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et 81
de
la loi n°
93-122
du
29
janvier
1993
relative à la prévention
de
la corruption
et à la transparence
de
la vie économique
et des
procédures
publiques
:
“une
comptabilité
certifiée par le comptable
public.
“un
compte-rendu
financier attestant
de
la conformité
des
dépenses
effectuées
à l'objet de
la convention,
auquel
seront
joinis
un bilan,
un compte
de
résultat et une
annexe
(décret n° 2006-
335
du 21
mars
2006)
L'ensemble
de ces documents
devront être communiqués
dans
les 6 mois
suivant
la fin de l'exercice au titre duquel
la subvention
a été attribuée
Article
5
: Suivi
du
fonctionnement
de
la
structure
Un
Comité
de pilotage
composé
de
la Communauté
de
communes,
des
communes
de
Caullery,
Clary.
Déheries,
Elincourt,
Malincourt, Walincourt-Selvigny
et Villers-Outréaux el de l'association
Familles
Rurales se réunit de façon
régulière
pour
le suivi
du
fonctionnement
de
la structure.
Le
bureau
exécutif
et
la
commission
Petite
Enfance
se
réuniront
deux
fois
par
an
afin
d'évaluer
le
bilan
d'activités
et
de
procéder
à
la
validation
des
documents
comptables
de
la
structure
Article
6
: Durée
de
la
convention
-
résiliation
-
dissolution
Le
financement
du
fonctionnement
de
la
structure
est
assuré
par
“La
partiapation
de la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
au
titre de
la PSRAM
dans
le cadre
d'un CEd,
“La
participation
de la Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis
au titre de sa compétence
Pelite
Enfance,
“Tout
autre
co-financement
dont disposerail
le gestionnaire.
La
Communauté
d'Agglomération
vote
annuellement
le
montant
du
concours
financier
qu'elle
apporte
à
l'association.
Cette
subvention
contribuera
à couvrir
en
partie
les charges
salariales
du
personnel
et les
charges
de
fonctionnement.
2|Page
La
convention
est
passée
pour
une
durée
de
6 mois
à compter
du
1janvier
2020
Annule
et
remplace
toute
convention
en
cours
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
letire
recommandée
avec
un
préavis
de
6 mois
En
cas de
dissolution
de
la
structure
ou
de
l'association,
les
parties
s'entendront
sur
sa
clôture
Article
7
:Litiges
En
cas de
litige,
les
parties
porteront
l'affaire
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
3|Page
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 79/273 Fait
à
Beauvois-En-Cambrésis,
le
Le
Président
de
la
Le
Président
de
l'Association,
Communauté
d'Agglomération,
Serge
SIMEON
Christophe
FERRON
4|P
age
/2
D +
CA?C
sé
ETIENNE
ST
Caudrésis-Catésis
| Î
CONVENTION
PARTENARIALE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
|
Vu
la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relative aux
droits des citoyens dans
leurs relations avec
les administrations,
Vu
le dècret n°2001-495
du 6 juin 2001
pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par les personnes
publiques,
Entre La Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par son
président.
Serge
SIMEON,
et La commune
de Walincourt-Selvigny,
représentée
par son
maire,
Daniel
FIEVET,
et L'association
dénommée
« Familles
Rurales
», représentée
par son
président,
Christophe
FERRON,
située
rue
Renè
Galiègue
à Walincourt-Selvigny.
Article
1
: Objet
de
la
convention
La présente convention
partenariale précise
les engagements
des
signataires dans
le cadre
de la mise
en œuvre
de la compétence
« petite enfance
» de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
La Communauté
d'Agglomération
a en effet décidé de soutenir a en effet décidé
de soutenir l'association Familles
Rurales
de
Walincourt-Selvigny
dans
sa
mission
d'accueil
du
jeune
enfant.
Celle-ci
assure
en
effet
la gestion
d'une
micro-crèche,
dénommée
« La
maison
des
petits Wal'loups
», située
au 8/10,
rue Jules
Ferry à Walincourt-
Selvigny.
1|Page
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 80/273 /2
Article
2
:Description
de
la
structure
+
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
en
qualité
de
« bénéficiaire
» s'engage
à
:
La
micro-crèche
de Walincourt
Selvigny
est une structure
d'accueil
de
la petite enfance
d'une
capacité
de
"Mettre
à disposition
le bâtiment
à titre gratuit à l'association
afin
de
lui permettre
la bonne
gestion
de ses
10 places,
pour
les enfants âgés
de
2 mois
à 4 ans.
Cette
structure
permet
Un
service sur toute
la semaine
de
ES
.
.
.
7H30
à
18h30
“
Assurer
les locaux
(mobilier
et équipement
intérieurs),
“Réaliser
les contrôles
périodiques,
“Réaliser
l'entretien
des
abords
de
la structure,
"Veiller
à l'état de
la structure
du
bâtiment
régulièrement
et procéder
aux
réparations
nécessaires,
"Aménager
et équiper
les locaux mis à disposition
par la commune
afin que œux-ci
répondent
aux
normes
de
sécurité
et d'accueil
de
la petite
enfance,
"Verser
une subvention
annuelle selon les modalités décrites à l'article 4.
Le
structure
permet
aux
parents
-
“De
trouver
un
mode
d'accueil
collectif
qui
réponde
à leurs
attentes
en
matière
de
garde
occasionnelle
et
régulière
dans
la
semaine,
»
De
les
aider
dans
la
séparation
progressive
avec
l'enfant,
phase
préparatoire
à la
scolarisation.
La
structure
permet
aux
enfants
=
D'apprendre
à vivre
en
groupe,
#, LA
L'association
Familles
Rurales,
en
qualité
de
« gestionnaire
» s'engage à
:
"De
pariager
des
moments
rituels
avec
d'autres
enfants,
“Assurer
la
gestion
de
la
structure,
"De
participer
activement
à des
jeux
pour
mieux
vivre en
collectivité.
=
Accueillir
les
jeunes
enfants
dans
le respect des
dispositions
réglementaires
et des
agréments
obtenus,
.#
“Recruter
et
gérer
le
personnel
qualifié
nécessaire
à la
réalisation
des
missions
confiées,
Les
objectifs
de
la structure
sont
de
:
"Suivre
les
comptes
dans
le
respect
des
budgets
votés,
“Proposer
un
nouveau
mode
de
garde
collectif
professionnel
sur
le
terntoire
du
Caudrésis-Catésis,
en
“Informer
la Communauté
d'Agglomération
et
la
commune
de
la vie
de
la structure
(CA,
AG,
comités
de
complémentarité
avec
les
autres
mulli-accueil
et
les
autres
modes
de
garde
(garde d'enfants
à domicile
pilotage,
..),
maison
d'assistantes
maternelles,
….),
“Réaliser
un
compte-rendu
annuel
d'activités,
répondre
aux
demandes
d'information
des
partenaires,
“Veiller
avant
tout
eu
bien-être
et
à
la
sécurité
des
enfants,
“Demander
les
subventions
aux
partenaires.
*
Respecter
le rythme
de
la vie
de
chaque
enfant
(sommeil,
alimentation,
hygiène),
“_
Procéder
à l'encaissement
de
la
participation
financière
des
utilisateurs
en
fonction des
dispositions
“Proposer
des
activités
d'éveil
adaptées
à l'âge
de
l'enfant,
réglementaires
(notamment
le
barème
CNAF
dépendant
du
niveau
de
ressources
et
de
la
composition
“_
Favoniser
l'épanouissement
de
l'enfant,
du
foyer),
=
Développer
ses
facultés
intellectuelles.
sensorielles,
motnices
et
affectives.
=“
Assurer
les
locaux
pour
les
risques
locatifs.
=
Aider
l'enfant à grandir,
à faire seul
Article
4
: Financement
du
fonctionnement
des
structures
Article
3
: Les
engagements
réciproques
Le
financement
du
fonctionnement
de la structure
est assuré
par :
“
La
commune
de
Walincourt-Selvigny,
en
qualité
de
« propriétaire
» s'engage
à
:
"La
participation
des
usagers
“Mettre
un
bâtiment
4 disposition
de
la Communauté
d'Agglomération
dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
"La
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
au
titre
de
sa
compétence
compétence
« Petite
Enfance
», à titre gratuit,
Petite
Enfance.
»
Assurer
le bâliment et les exténeurs.
“Tout
autre
co-financement
dont disposerait
le gestionnaire
“Réaliser
l'entretien
des
abords
de
la structure,
»
Procéder
au
nettoyage
régulier des
vitrages
en
hauteur,
La
Communauté
d'Agglomération
vote
annuellement
le
montant
du
concours
financier
qu'elle
apporte
à
"Veiller à
l'état de
la structure
du
bâtiment
régulièrement
et procéder
aux
réparations
nécessaires
(clos,
l'association.
Cette
subvention
contribuera
à couvrir en
partie
les charges
salariales
du
personnel
et les charges
couvert,
chaudière, assainissement),
de fonctionnement.
:
"
Procéder
à
la
mise
en
conformité
des
observations
mentionnées
dans
les
rapports
des
contrôles
Quatre
acomptes
de
25%
sont
versés
début
mars,
début
juin,
début
septembre
et
début
décembre.
En
fonction
ériodi PTT
du
résultat définitif des
comptes
de
la structure.
La Communauté
d'Agglomération
procède
à une régularisation qui sera préalablement
validée en bureau
exécutif.
2|Page
3|Page
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 81/273 La Communauté
d'Agglomération
peut
suspendre
ou diminuer
l& montant
de ses versements,
remettre
en
cause
le montant
de
la subvention
ou
exiger le reversement
de
tout ou partie des
sommes
déjà
versées.
en cas
de
:
“non
respect des
engagements,
"
de
retard
significatif,
“
de
modification
des
conditions
d'exercice
de
la convention
=
d'utilisation des subventions
non
conforme
aux
objectifs
mentionnés à l'article
2 de la convention.
L'association
s'engage
à
transmettre
les
états
financiers
dans
le respect
des
obligations
légales
figurant
aux
articles
L.2313-1-1
et R.3313-6
du
code général des
collectivités territoriales et 81
de la loi n° 93-122
du 28 janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la vie
économique
et
des
procédures.
publiques
:
“une
comptabilité
certifiée
par
un
commissaire
aux
comptes
:
“un
compte-rendu
financier
attestant
de
la
conformité
des
dépenses
effectuées
à l'objet
de
la
convention
auquel
seront
joints
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et
une
annexe
(décret
n°
2006-
335
du
21
mars
2006)
L'ensemble
de
ces
documents
devront
étre
communiqués
dans
les
6
mois
suivant
la
fin
de
l'exercice
au
titre
duquel
la
subvention
a été
attribuée
Article
5
: Suivi
du
fonctionnement
de
la
structure
Un
Comité
de
Pilotage
composé
de
la Communauté
d'Agglomération,
de
la commune
de Walincourt-Selvigny
et
de
l'association
Familles
Rurales
se
réunit de façon
régulière
pour
le suivi
du
fonctionnement
de la structure
Le bureau
executif et la commission
Petite
Enfance
se
réuniront deux
fois par an afin d'évaluer
le bilan
d'activités
et de procéder
à
la validation
des
documents
comptables
de
la structure
Article
6
: Durée
de
la
convention
- résiliation
- dissolution
La
convention
est
passée
pour
une
durée
de
6 mois
à compter
du
1janvier
2020
Annule
et
remplace
toute
convention
en
cours
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
un
préavis
de
6
mois
En
cas
de dissolution
de
la structure
ou de
l'association,
les parties s'entendront
sur sa clôture
Article
7
:Litiges
En
cas
de
litige, les parties porteront
l'affaire devant
le Tnibunal
Administratif de
Lille
4|Pase
Fait à Beauvois-En-Cambrésis,
le
Le
Maire.
Daniel
FIEVET
Le
Président
de la Communauté
d Agglomération
Serge
SIMEON
Le
Président
de
l'association,
Christophe
FERRON
5|Page
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 82/273 Petite
Monsieur le Vice-Président expose :
Petite Enfance, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- 4
Catésis poursuit son maillage territorial en soutenant le développement des modes d'accueil des
2 — 2 ‘
Petite Enfance de Le Cateau-Cambrésis a été réalisé par la coordonnatrice petite enfance, les
2 2 4 2 — 2
accueil en mettant en concordance la demande des familles du territoire et en passant par une
Le: 4 2 4 4
de pilotage et par les élus de la commission Petite Enfance.
41 2 LA 2 4
le multi-accueil et d’un demi équivalent temps plein pour le Relais des Assistants Maternels de Le
=
y
s relatifs à cette décision.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 83/273
DELIBERATION N°2019/104 - Objet : Extension de cinq places pour le multi-accueil et d’un demi équivalent temps plein supplémentaire pour le RAM dans le cadre du transfert des structures Petite Enfance de Le Cateau-Cambrésis
Monsieur le Vice-Président expose :
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-
Catésis poursuit son maillage territorial en soutenant le développement des modes d’accueil des
équipements d’accueil du jeune enfant et en favorisant un accès identique aux modes de gardes pour
l’ensemble des habitants quel que soit le lieu de vie.
Un premier travail de diagnostic et de formalisation des actions du projet de transfert des structures
Petite Enfance de Le Cateau-Cambrésis a été réalisé par la coordonnatrice petite enfance, les
professionnels de la CAF, les responsables des structures Petite Enfance et les médecins de la PMI.
Ce travail a permis de définir le nombre de place qui serait le plus avantageux pour la structure multi-
accueil en mettant en concordance la demande des familles du territoire et en passant par une
simulation tout en se basant sur le taux d’occupation et le nombre de naissance. Cela nous a permis
également d’estimer la prestation de service unique (PSU) la plus rentable pour celle-ci.
Afin de respecter les orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-20222 et au
vu des nouvelles missions du Relais des Assistants Maternels (RAM) situées à l’Est du territoire où
sont implantées 170 assistantes maternelles sur 19 communes, nous avons calculé le nombre
d’assistantes maternelles en rapport avec le nombre d’heures de travail des animatrices du RAM et
nous avons constaté un besoin de renforcer les moyens humains à deux équivalents temps plein au
lieu d’un et demi actuellement.
Les grands axes du projet de fonctionnement ont été validés par les partenaires financiers en Comité
de pilotage et par les élus de la commission Petite Enfance.
Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée de la création de cinq places supplémentaires pour
le multi-accueil et d’un demi équivalent temps plein pour le Relais des Assistants Maternels de Le
Cateau-Cambrésis.
Il est demandé au Conseil communautaire :
− D’autoriser l’association à créer cinq places supplémentaires et à recruter un demi
équivalent temps plein sous réserve de l’octroi des subventions annuelles de la CAF ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2 Pour bénéficier de l’agrément, la COG 2018-2022 envisage un poste équivalent à un plein temps de travail au sein d’un RAM
pour 70 Assistantes maternelles. trimoniales des
Exposé :
r FIEVET, Maire de Walincourt-Selvigny nous a fait part de sa volonté d'intégrer à l’ordre du
jour du Conseil Communautaire l’achat à l'euro symbolique, avec clause de rétrocession, de
2 2 + s 2
biens transférés par les communes membres. La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au
4 4 4
un aspect essentiel à régler. Si le principe est celui de la mise à disposition des biens à titre gratuit, il
4 4 4 4 Le:
communes concernées. La mise à disposition des biens conserve à la commune la propriété et cette
4 4 4 4 4 4
biens sous la forme d’un accord amiable. La pleine propriété permettra à la communauté de disposer
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 84/273
INFORMATION 1 - Objet : Lancement d’une étude sur les conséquences patrimoniales des transferts de la compétence Petite Enfance
Exposé :
Monsieur FIEVET, Maire de Walincourt-Selvigny nous a fait part de sa volonté d’intégrer à l’ordre du
jour du Conseil Communautaire l’achat à l’euro symbolique, avec clause de rétrocession, de
l’immeuble accueillant la crèche intercommunale de Walincourt-Selvigny.
Les biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en premier lieu des
biens transférés par les communes membres. La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a précisé le principe de droit
commun de mise à disposition des biens pour permettre à l’EPCI d’exercer les compétences qui lui
ont été transférées.
La question des conditions du transfert des biens correspondants au transfert des compétences est
un aspect essentiel à régler. Si le principe est celui de la mise à disposition des biens à titre gratuit, il
est possible d’envisager une autre solution : celle du transfert en pleine propriété des biens
correspondants au transfert de compétences sans déclassement préalable.
Le choix entre mise à disposition et transfert en pleine propriété relève d’une négociation avec les
communes concernées. La mise à disposition des biens conserve à la commune la propriété et cette
solution limite les choix de la communauté, lorsqu’elle souhaite procéder à l’aliénation, à la
désaffectation ou au changement d’affectation de ce patrimoine, puisque les biens retourneront à la
commune. Les conséquences sont identiques en cas de modification de compétences ou de retrait
des communes.
Pour pallier de tels inconvénients, il est possible de procéder au transfert en pleine propriété des
biens sous la forme d’un accord amiable. La pleine propriété permettra à la communauté de disposer
librement de l’utilisation future des biens, de les aliéner et, en cas de réduction de périmètre ou de
compétences, de ne procéder qu’à leur répartition. Une telle possibilité est vivement conseillée
lorsque la commune met à disposition un terrain pour la construction d’un équipement
intercommunal.
Vu le code général des collectivités territoriales dont les articles L5211-5, L5211-17, L5211-25-1, L1321-4 et L3112-1,
Considérant les éléments ci-dessus présentés,
Il est proposé au Conseil Communautaire de lancer une réflexion sur les conséquences patrimoniales axée d’une part sur la mise à disposition des biens, équipements et services de la Petite Enfance et d’autre part sur le transfert en pleine propriété. 5 - Objet
Monsieur le Président expose :
vingt
artis comme
3 agents pour la brigade du patrimoine ;
15 vour les brigades espaces verts {Caudrv et Le Cateau-Cambrésis) :
Tr
Tr
6 - Objet
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
Ile . .
et pour la période du 23 décembre 2019 au 31 décembre 2020.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 85/273
DELIBERATION N°2019/105 - Objet : Recrutements d’agents contractuels
Monsieur le Président expose :
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de vingt agents
contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité répartis comme
suit :
− 3 agents pour la brigade du patrimoine ;
− 15 pour les brigades espaces verts (Caudry et Le Cateau-Cambrésis) ;
− 2 pour le service éclairage public.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : de créer vingt postes d’agents contractuels pour une période de 12 mois
maximum pendant une même période de 18 mois ;
− Article 2 : de préciser que les recrutements se feront à compter du 1er janvier 2020 ;
− Article 3 : de préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1er échelon d’adjoint
technique territorial ;
− Article 4 : D’inscrire les dépenses à la section fonctionnement du budget 2020 ;
− Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent
à la présente décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/106 - Objet : Recrutement d’un vacataire pour le crématorium
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que pour pouvoir recruter
un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
− Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
− Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement
public,
− Rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un vacataire pour le crématorium
et pour la période du 23 décembre 2019 au 31 décembre 2020. Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit
rémunérée sur la base d'un taux horaire d’un montant brut de 16.95 €.
+ Autofinancement minimal exigé des opérations : 20 %.
- Hauteur maximum de financement: 50 % de la dépense subventionnable dans la limite d'un montant plafond de 150 000 € / opération
Seuls les projets dont l'assiette subventionnable est supérieure ou égale à 20 000 € pourront faire l'objet d'un soutien régional.
Ce dispositif vise exclusivement :
«+ l'ensemble des communes des Hauts de France concernées par la problématique du dernier Le maître d'ouvrage devra produire au moment de l'instruction du dossier de demande de subvention commerce l'ensemble des éléments démontrant la faisabilité juridique et financière de l'opération. La candidature devra «+ Les EPCI, leurs groupements et leurs maltrises d'ouvrage déléguées prévoir un argumentaire défendant la viabilité de l'activité commerciale envisagée et pouvant s'appuyer sur une étude/avis des chambres consulaires.
Les projets financés participeront
. re MARRON Tisendisé di Gus de uER
RS D EU ER TR nee AE SEE à RCE RS CES de proximité, le développement territorial, l'emploi.
Contribuer à l'attractivité de ces communes.
sont les er bâtimentaires contribuant au maintien, la création, la Terry er l'adaptation, et le soutien du dernier commerce de proximité.
Le commerce de proximité regroupe, a pain rca a mr remets proximité), les commerces pour lesquels les achats des consommateurs sont quotidiens ou du moins très jes, ! es-ct : ;
, marchands de
Journaux, papeteries. . Sont également éligbles les commerces de restauration. d'habillement, de maroquinerie, de coiffure, de parfumerie, d'optique et d'horlogerie-bijouterie.
Here proper ca ee fe ru 5 mp mloemdaneag pee eur gestion économe du foncier, PT RS PRES CAE D DUTERNER performance environnementale, utilisation d'éco-matériaux pour les travaux, recours aux énergies renouvelables, pr
environnementale du projet, qualité architecturale et paysagère, accessibilité et mobilité durable
Opérations bee au fonde de phammacies ul Gin des activités liées au tourisme, des activités financières et immobilières, des organismes de formations, des commerces de gros, des commerces alimentaires de plus de 400 m*
«+ Opérations bâtimentares (réhabilitations. extensions.) et aménagement de leurs abords immédiats ainsi que les études pré-opérationnelles et opérationnelles
«+ Dépenses de dépoll et de démolit èr ion des op déjà prises en charge par un établissement public foncier.
+ Frais d'acquisitions foncières, à l'exclusion des cessions après portage par un établissement public foncier
. Pour les travaux menés en régie seules les dé d'achats de iaux seront DK
« Création d'accès aux | localisés au-de: du dernier «+ Dépenses d'immobilier par destination | liées à l'activité commerciale envisagée
Pour être subventionnées, les opérations devront prévoir un démarrage des travaux avant fin 2021.
Feuille n° 4 de la Délibération n° 2019.01717 Feuille n° 5 de la Délibération n° 2019.01717
[ Acte Certifié E xécutou AZ9V0R Envoi Préfecture w 77/00/2010 __- Retour Préfecture le 27/04/2019 ]
[ Acte Certifié Exécute 4291608 - Envoi Préfecture le 27/09/2019 __- Retour Préfecture le 2709/2019
_ /2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 86/273
Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit
rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 16.95 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à recruter un vacataire pour la période du 23
décembre 2019 au 31 décembre 2020,
− Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un
montant brut de 16,95 €,
− Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget,
− Article 4 : de donner tout pourvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et
actes afférents à cette décision.
Mme Liliane RICHOMME demande si ce(tte) vacataire sera formé(e) pour ce type d’emploi. M. Jacques OLIVIER, Vice-Président en charge du crématorium lui répond par l’affirmative.
ADOPTE A L’UNANIMITE
INFORMATION 2 - Objet : Maintien du dernier commerce de proximité dans les communes 7 - Objet
Monsieur le Président expose :
À | iège social se situe à ISLES-LES-VILLENOY (77450), a pour activité la
vente et la mise en location longue de durée de véhicules aux particuliers depuis 2009.
Le: 4
CIESIELCZYK, au capital de 1 M£ et au chiffres d'affaire de 40 M€ emploie une centaine de personnes.
LA 2 4 - 4 2 4
{concessions digitales) implantés dans les plus gros centres commerciaux de France : Région
4 4 “
implanter une activité industrielle. Ce proiet nécessitera l'embauche de 102 personnes au démarrage
4 4 + 4 4
Vallée d'Hérie à Caudrv sur laquelle une vingtaine d'hectares viabilisés et prêts à construire sont
techniques, urbanistiques, administratifs, légaux, fiscaux et financiers, la société Oarson a fait part de
860, 862, 867, 161 et 162 pour un montant de 3€/m° soit un total de 439 515 €.
libération,
difficulté à les commercialiser,
documents afférents à cette transaction.
_ /2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 87/273
DELIBERATION N°2019/107 - Objet : Cession de terrains situés ZAC Vallée d’Hérie à Caudry au profit de la SARL QARSON
Monsieur le Président expose :
La société QARSON, dont le siège social se situe à ISLES-LES-VILLENOY (77450), a pour activité la
vente et la mise en location longue de durée de véhicules aux particuliers depuis 2009.
Caractérisée comme une PME, cette société à responsabilité limitée, dirigée par Monsieur Damian
CIESIELCZYK, au capital de 1 M€ et au chiffres d’affaire de 40 M€ emploie une centaine de personnes.
En développement depuis 10 ans, la société compte aujourd’hui une quinzaine d’établissements
(concessions digitales) implantés dans les plus gros centres commerciaux de France : Région
Parisienne, Marseille, Brest, Nantes, Toulouse, Lyon.
Dans le cadre de sa structuration, l’entreprise est à la recherche d’un site en zone d’activité pour y
implanter une activité industrielle. Ce projet nécessitera l’embauche de 102 personnes au démarrage
puis 150 à N+4 (peinture, carrosserie, mécanique, pneus, entretien, plaques, nettoyage).
Fortement intéressé par le projet de QARSON, la CA2C leur a proposé de le réaliser sur la ZAC de la
Vallée d’Hérie à Caudry sur laquelle une vingtaine d’hectares viabilisés et prêts à construire sont
disponibles.
Suite à de nombreux échanges, entretiens, réunions et visites ainsi que de réponses sur des points
techniques, urbanistiques, administratifs, légaux, fiscaux et financiers, la société Qarson a fait part de
sa volonté de s’implanter sur ce site pour y réaliser son projet.
Les dirigeants proposent d’acquérir un terrain d’une superficie de 14Ha65a05ca, cadastré A 857,
860, 862, 867, 161 et 162 pour un montant de 3€/m² soit un total de 439 515 €.
Les services des domaines ont estimé ce terrain en juin 2019 à 6,5 €/m².
Vu l’estimation du Domaine datée du 18 juin 2019, annexée à la présente délibération,
Vu le coté structurant du projet par les montants d’investissements et surtout le nombre d’emplois créés,
Vu le taux de chômage important du territoire,
Vu la vacance importante de ces terrains (10 ans) ainsi que la difficulté à les commercialiser,
Vu l’article L1511-3 du CGCT autorisant les aides aux entreprises par les collectivités sous forme
d’attribution de rabais sur les prix de vente,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’autoriser la cession d’un terrain de 14ha65a05ca situé sur la ZAC Vallée d’Hérie à Caudry
au profit de la SARL Qarson au prix de 3€/m² pour un total de 439 515 € pour la réalisation
de leur projet d’implantation de centre de reconditionnement ;
− D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette transaction. ur la Valeur Vénale : Plan du projet
EE
5
N°
7300-SD
IRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
IRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
POLE
GESTION
PUBLIQUE
DIVISION
DE
L'EVALUATION
DOMANIALE
82,
avenuc
du
Président
J.F.
Kennedy
BP
70689
59033
LILLE
CEDEX
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
:Benoît
HERMANT
Méléphoné
:03
20
62
80
80
Courriel
:drfip$9.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Référence
LIDO
:2019-139V1526
ee pere
(mars 2016)
Lille,
le
18
juin
2019
Le directeur
régional
des
Finances
Publiques
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
CAUDRESIS
CATESIS
RD
643
— ZA
le
Bout
des
19
59157
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS
AVIS
du
DOMAINE
sur
là
VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
:
terrain
à bâtir
ADRESSE
Du
Bien
:rues
de
Troisvilles
et
de
Bertry
à CAUDRY
VALEUR
VENALE
:environ
1.000.000
€,
soit
une
valeur
unitaire
de
6,50
€ HT/m°
1 — SERVICE
CONSULTANT
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
RÉFÉRENCES 2 -
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
"en
état"
:COM.
D'AGGLOMERATION
DU
CAUDRESIS
CATESIS
:M.
BONNAIRE
Yann
:Courriel
du
4 juin
2019
:04
juin
2019
:04
juin
2019
:12
juin
2019
:12
juin
2019
3 —
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROSET
ENVISAGÉ
Projet
de
cession
:Code
général
des
collectivités
territoriales,
art.
L.2241-1,
L.3213-2,
L.4221-4,
L.5211-37
et
L.5722-3
et articles
R correspondants.
4 —
DescriPTiON
DU
BIEN
Références
cadastrales
:section
A
n°
161,
162,
850,
853,
857,
860,
862
ct
867
pour
des
contenances
de
3.745,
3.675,
808,
8.671,
14,129,
20.575,
7.818
et
96.563
m2,
soit
ensemble
155.984
m°.
Description
du
bien
:ces
immeubles
consistent
en
terrains
non-bâtis
formant
un
tènement
unique
actuellement
occupé
à
usage
agricole
de
labour,
Cet
ensemble
au
sol
légèrement
vallonné
est
accessible
par
un
réseau
de
voiries
équipées
desservant
la
zone
d'activités.
ns,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
S — SITUATION
JURIDIQUE
-Nom
du
propriétaire
:Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis
Catésis.
-Situation
d'occupation
:ensemble
considéré
libre.
6 — URBANISME
ET RÉSEAUX
Classement
au
plan
local
d'urbanisme
en
zone
1AUS,
zone
d'urbanisation
future
à
court
terme,
à
vocation
d'activité. 7 —
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
Selon
les
données
fournies
par
vos
soins,
la
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à
6,50
€/m°,
soit
environ
1.000.000
€.
La
collectivité
négociera
la
cession
au
mieux
de
ses
intérêts,
le
cas
échéant
en
utilisant
une
marge
de
+/-
10
%.
8—
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
àla
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
service
du
domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
ou
la
délibération
n'était
pas
prise
dans
le
délai
d'un
an
et
demi
(18
mois
}ou
si
les
conditions
du
projet
ou
les
règles
d'urbanisme
étaient
modifiées.
9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
directeur
régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
et
par
délégation
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
temitorialement
compétentes
de
la
direction
générale
des
Finances
Publiques.
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 88/273
ADOPTE A L’UNANIMITE
Annexe 2019/107 : Avis du Domaine sur la Valeur Vénale ; Plan du projet AONSHNSTTSTISI
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Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 89/273 8 - Objet | Communauté
Catésis (CA2C) a
Monsieur le Président expose :
iseil Municipal de la commune de Béthencourt autorisait la vente de
terrains communaux en bordure de RD643, d’une superficie de 33 360 m°, au profit de la société
4 2 4 4
commerciales, la réalisation de parking, de voies de circulation internes, d'éclairage et d'éléments
4 4 4
économique par délibération n°2019-055 du Conseil Communautaire réuni le 08 juillet 2019.
4 D
leurs compétences respectives de voiries et de développement économique sont sollicités dans ce
4
la zone via la modification du carrefour de trois à quatre feux tricolores. Cette réalisation a été
— 2 2 2 4 2
la totalité de l'opération et en supportera 50% du coût.
4 Le:
concours au Conseil Départemental représentant chacun 25% du proiet soit 112 972 € HT.
4 Le:
Départemental en matière d'occupation du domaine public routier départemental et définira les
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 90/273
DELIBERATION N°2019/108 - Objet : Participation financière de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) dans la réalisation d’accès à la zone d’activité économique de Béthencourt
Monsieur le Président expose :
Le 30 novembre 2018, le Conseil Municipal de la commune de Béthencourt autorisait la vente de
terrains communaux en bordure de RD643, d’une superficie de 33 360 m², au profit de la société
ALPHA PROPERTY, promoteur immobilier, pour la réalisation d’un projet de zone d’activité
économique à vocation commerciale (délibération jointe).
Le projet comprend la construction de plusieurs bâtiments divisés en différentes cellules
commerciales, la réalisation de parking, de voies de circulation internes, d’éclairage et d’éléments
verts et paysager (plans joints).
Il est précisé que ces terrains se situe sur un site identifié comme projet de zone d’activité
économique par délibération n°2019-055 du Conseil Communautaire réuni le 08 juillet 2019.
Le Conseil Départemental et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, aux vues de
leurs compétences respectives de voiries et de développement économique sont sollicités dans ce
projet dans le co-financement de la réalisation des travaux d’accès à cette zone.
Travaux consistant à modifier, sur la RD643, un carrefour T en X permettant l’entrée et la sortie de
la zone via la modification du carrefour de trois à quatre feux tricolores. Cette réalisation a été
chiffrée à 451 888 € HT (plans et devis joints).
La maitrise d’ouvrage de cette opération sera assurée par le Conseil Départemental qui préfinancera
la totalité de l’opération et en supportera 50% du coût.
La CA2C et la commune de Béthencourt reverseront leur contribution, à parts égales, via un fonds de
concours au Conseil Départemental représentant chacun 25% du projet soit 112 972 € HT.
Une convention précisera les obligations de la CA2C, de la commune de Béthencourt et du Conseil
Départemental en matière d’occupation du domaine public routier départemental et définira les
modalités techniques, administratives et financières.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− d’autoriser la signature de ladite convention dans les conditions financières sus-évoquées ;
− d’inscrire la dépense au budget 2020.
M. Christian PAYEN révèle que c’est un travail de longue haleine qui, pour ce dossier a duré plus de deux ans. Il est très satisfait d’en voir le dénouement car cela va permettre la création d’emploi.
ADOPTE A L’UNANIMITE Béthencourt : Plans seil Municipal de la c
accès 4 S ; Chiffrage travaux d accè 4 “avaux d
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DÉPARTEMENT
DU
NORD
N° 2018-60
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
CANTON
DE
CAUDRY
.
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BÉTHENCOURT
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
municipal
:
15
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
:
13
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
trente
novembre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Béthencourt
s'est
réuni
-
Salle
des
Cérémonies
sous
la
présidence
de
M.
Christian
PAYEN,
Maire,
sulte
à
la
convocation
du
26
novembre
2018
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie.
Présents
:
MM,
PAYEN
Christian,
HAVRET
Dominique,
Mme
LECLERCQ
Jacqueline,
BANS
Jérôme,
CHATELAIN
Jean-Louis,
LECLERCQ
Frédy,
SÉNÉCHAL
Philippe,
DELALANDE
Éric,
Mme
MOULIN
Cécile,
Mme
CIRON
Dominique,
Mme
RICHEZ
Viviane,
DENHEZ
Frédéric,
STOCKMER
David,
Procuration
(s)
:Néant
Absent(s)
:Mme
Anne
BINOT,
M,
Ludovic
LEPROHON,
(Excusés).
Secrétaire
de
séance
:Madame
LECLERCQ
Jacqueline
SÉANCE
DU
30
NOVEMBRE
2018
OBJET
:CESSION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
les
négociations
engagées
avec
Ja
société
“ALPHA
PROPERTY"
dont
le
siège
est
situé
à
Paris
concernant
la
cession
d'un
terrain
communal
au
profit
de
cette
société.
Il
informe
les
élus
que
ladite
société
a
proposé
d'acquérir
ce
terrain
cadastré
ZN
9
et
ZN
40
(partie)
d'une
superficie
de
33,360
m?
au
prix
net
vendeur
de
9
€
le
mètre
carré
soit
un
prix
global
de
300
240.00
€
et
sollicite
leur
avis
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2018
Reçu
en
préfecture
la
14/12/2018
Affichë
le
mess
1
:053-215900754-29181130-181130_G0PL-DE
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>Au
vu
de
la
valorisation
émise
par
les
Domaines
délivrée
le
18
juillet
2018,
lesquels
ont
estimé
la
valeur
vénale
des
parcelles
à
320
000.00
euros
soit
7,54
€
le
mètre
carré.
>
VALIDE
ET
ACCEPTE
la
vente
aux
conditions
présentes,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
et
notamment
tout
acte
contenant
promesse
de
vente
et
vente
et
plus
généralement
tous
documents
s'y
rapportant. >
DONNE
pouvoir
à
la
société
ALPHA
PROPERTY,
ou
toute
personne
morale
appartenant
au
même
groupe
qu'elle
déciderait
de
se
substituer,
de
procéder
à
la
réalisation
de
toutes
les
études
techniques
(tel
que
sondages,
études
de
sol,
de
sous-sol,
prélèvements,
analyses,
etc.)
et
administratives
(tel
que
dépôt
de
toutes
demandes
d'autorisation
administratives)
pour
la
mise
en
place
de
leur
projet. >
DIT
que
les
frais
afférents
à
l'acquisition
(frais
notariés,
frais
de
bornage...)
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur,
Ainsi
fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
copie
certifiée
conforme.
Christian
PAYEN,
Maire
Publié
le
:03/12/2018
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:14/12/2018
Acte
certifié
exécutoire
par
le
Mairé
Compte-tenu
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le
:14/12/2018
et
de
sa
Publication
le
:03/12/2018
A Béthencourt,
le :
AS\AAZoA
Christian
PAYEN,
Maire
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 91/273
Annexe 2019/108 : Délibération Conseil Municipal de la commune de Béthencourt ; Plans projet de zone commerciale ; Plans travaux d’accès ; Chiffrage travaux d’accès