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Déliberation - Delib 2024 13 Servitude de passage avec le TE64 sur la parcelle AC 315 tampo (1)
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 13 Servitude de passage avec le TE64 sur la parcelle AC 315 tampo (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216400689-20240326-DELIB_2024_13-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 26 mars 2024
Date de convocation : 21 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 17 Procurations : 2 Votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA,
Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Bérénice DABAN, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne
PANATIER, Edith GRAVELEAU.
EXCUSÉS : Olivier CHARRET, Frédéric TABONE
PROCURATIONS : Olivier CHARRET à Marie-Françoise CAPELANI, Frédéric TABONE à Christian CLAVARET
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2024-13 :
Servitude de passage avec le TE64 sur la parcelle AC 315
Dans le cadre des travaux réalisés par le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, une
ligne de distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds de la parcelle AC 315 (domaine
privé de la Commune).
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE que la parcelle cadastrée AC 315 soit grevée d’une servitude à titre gratuit,
pour le passage de l'ouvrage souterrain précité ;
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme
administrative à intervenir entre la Commune et le Territoire d’Energie des
Pyrénées-Atlantiques ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
VOTE POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le “ee r