Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2022 34 Convention de servitude avec ENEDIS
Déliberation - Convention de servitude ENEDIS tampon
Déliberation - Delib 2024 13 Servitude de passage avec le TE64 su
Déliberation - délib 2023 43 Servitude de passage avec le TE64 su
Déliberation - DE 2025 026 Convention de servitudes Parcelle F330
Déliberation - convention de servitudes ENEDIS tampon 1
Déliberation - Delib 2025 38 Classement des parcelles chemin Arri
Déliberation - Delib 2025 45 Créances éteintes tampon
Déliberation - Delib 2023 53 Convention avec la CCPN pour potea
Déliberation - 8 Signature dune convention de servitude avec ENED
Déliberation - Delib 2025 43 Convention servitude ENEDIS parcelle AB678 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 43 Convention servitude ENEDIS parcelle AB678 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S LOT
ID : 064-216400689-20251127-DELIB_2025 43-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation : 21 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 Procurations :2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Guy LABARRERE, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire
PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith GRAVELEAU
ABSENTE : Bérénice DABAN
EXCUSÉS : Michel LAUVAUX, Christian CLAVARET
PROCURATIONS : Michel LAUVAUX à Edith GRAVELEAU, Christian CLAVARET à Olivier CHARRET
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2025-43 : Convention de servitude au profit d'ENEDIS sur
parcelle AB678 pour l’alimentation de la station d'épuration
Vu l'exposé du Maire sur l'implantation d’une ligne électrique souterraine sur la
parcelle cadastrée section AB numéro 678.
Vu qu’il faut donc donner le droit de passage à ENEDIS, outre l'implantation de ladite
ligne électrique souterraine, pour la mise en œuvre de toutes les canalisations électriques.
Vu qu’en contrepartie des droits concédés à ENEDIS une indemnité unique et
forfaitaire de 10,00 (dix euros) euros sera inscrite par acte authentique pour la ligne
électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section AB numéro 678.
Vu la convention définissant les engagements réciproques de chacune des parties
(commune-ENEDIS) permettant à ENEDIS d'engager les travaux.
Ainsi informé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, autorise le Maire, à
l’unanimité, à signer la convention de mise à disposition pour l'implantation d'une ligne
électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section AB numéro 678, ainsi que tous les
documents relatifs à cette affaire.
VOTE POUR 18
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire JP
Gr