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Déliberation - delib 2022 34 Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle AB678 tampon
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 34 Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle AB678 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/09/2022
Reçu en préfecture le 12/09/2022
Affiché le see
ID : 064-216400689-20220906-DELIB_2022_34-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 6 septembre 2022
Date de convocation : 1°" septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-deux, le 6 septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Asson, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Olivier CHARRET,
Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Bérénice DABAN. Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Frédéric
TABONE
EXCUSÉS : Michel LAUVAUX, Mireille DUTHEN-KAROUTCHI, Corinne PANATIER
PROCURATION : Michel LAUVAUX à Guy LABARRERE, Corinne PANATIER à Patrick MOURA
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2022-34 :
Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle AB 678
M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour lui donner autorisation pour la signature et la
publication d’une convention de servitude d'utilité publique avec la société ENEDIS sur la
parcelle cadastrée AB 678 appartenant à la commune, situées sur le territoire de la commune
d’ASSON, Lieudit Labielle, et concernant une ligne électrique souterraine.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention de servitude signée par la
société ENEDIS et la commune d’ASSON, en date du 14 juin 2021,
donne l'autorisation à Monsieur Marc CANTON, Maire de la commune d'ASSON de procéder à
toutes démarches visant à la publication de cette convention de servitude avec la société
ENEDIS sur la parcelle cadastrée AB 678 appartenant à la commune.
Le but de cette publication étant l'information à donner au public de l'existence du passage
d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle sise à ASSON, Lieudit Labielle et d'autoriser
l'intervention des agents ENEDIS en cas de problème sur cette canalisation.
La publication sera effectuée par l’étude notariale LEGAPOLE, située à TOULOUSE, aux frais
exclusifs de la société ENEDIS.
VOTE POUR 18
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire