Procès Verbal - 06 PV 15 06 16

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Procès Verbal - 06 PV 15 06 16 Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV 15 06 16)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Consommateurs, PV conseil municipal du 15-06-2016 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 15 5 J JU UI IN N 2 20 01 16 6

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Martine GAUTHERON, Jacques THOMAS, Didier PIGNARD, Elisemène GAGNEUX, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Valérie GUYOT-BEGUE, Clarisse CELANI.

Procurations : Jack CHEVALIER donne procuration à Bernard LACARELLE, Bernard AMBROSI donne procuration à Bernard THOUVENEL, Marc COMBOURIEU donne procuration à Patricia MIQUET, Audrey DESNEUX donne procuration à Magali BERLIOZ, Aurélie VIOT-BROIZAT donne procuration à Clarisse CELANI.

Excusé(e)s : Michel VEY

Absent : Néant

Date de la convocation : 8 juin 2016

Date d'affichage : 8 juin 2016

Ouverture de la séance à 20h00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Clarisse CELANI

Le PV du Conseil municipal du 23 mars est approuvé à l’unanimité (26 voix).

1. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES CADASTREES BH105B-119I-120K SITUEES PLACE DU 26 AOUT 1944

Madame le Maire expose les éléments suivants :

La commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire des parcelles cadastrées BH105, BH119 et BH120 situées place du 26 août 1944. Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois dont l’aménagement a été concédé à la Société d'Equipement et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) par un traité de concession conclu le 29 octobre 2013 entre la Commune et la SERL.

Aujourd’hui, pour que la SERL puisse constituer l’ilot A4 en cours de viabilisation, il est nécessaire que la Commune lui vende une partie de ces parcelles. Un document d’arpentage a été réalisé par le Géomètre FIT CONSEIL pour le compte de la SERL afin de délimiter clairement l’emprise et la surface de ces nouvelles parcelles redécoupées :

- BH105 b (issue de BH105) : 23m²;

- BH119 i (issue de BH119) : 1039m²;

- BH120 k (issue de BH120): 3m².

Depuis le 15 juin 2016, ces parcelles qui étaient à usage de parking public et de trottoir, ont été clôturées par des barrières de chantier et donc rendues inaccessibles au public. Depuis cette date, ce bien n’est plus affecté à un service public.

En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par unePV conseil municipal du 15-06-2016 - page 2 -

décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ces parcelles, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de la déclasser du domaine public communal. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra alors faire l’objet d’une vente.

Madame le Maire fait état du procès-verbal de constat établi le 15/06/16 par la SELARL ADRASTEE, qui indique que « le périmètre constitué par les parcelles BH119i – BH105b – BH120k est entièrement fermé. L’accès principal a été fermé au moyen de grilles métalliques. Le périmètre est totalement libre de toute occupation ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-1, Considérant que les parcelles cadastrées BH105b, BH119i et BH120k sont la propriété de la commune de Saint Laurent de Mure,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies, Considérant que le déclassement des parcelles cadastrées BH105b, BH119i et BH120k est conforme aux intérêts communaux,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées BH105b, BH119i et BH120k situées place du 26 août 1944, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après la clôture du site,

- APPROUVE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées BH105b, BH119i et BH120k situées place du 26 août 1944, pour les faire entrer dans le domaine privé communal.

2. CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CADASTREES BH105B-119I-120K A LA SERL

Madame le Maire rappelle que la commune mène une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) pour le réaménagement de son centre bourg et que, dans ce cadre, le conseil municipal a notamment déjà été amené à :

- approuver le dossier de création de la ZAC (délibération n°081/012 du 10 octobre 2012) ; - confier l’aménagement et l’équipement de la ZAC, à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ;

- lancer la procédure de concession d’aménagement suivant les articles L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'urbanisme (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ; - désigner Mme le Maire comme personne habilitée à engager la discussion avec les candidats à ladite concession d’aménagement et à signer la convention (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ; - retenir le choix de la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon (SERL) comme concessionnaire de la ZAC (délibération n°068/2013 du 09 octobre 2013) ;

- approuver le traité de concession et autoriser Mme le Maire à signer celui-ci (délibération n°068/2013 du 09 octobre 2013) ;

- approuver l’avenant n°1 au traité de concession et autoriser Mme le Maire à signer celui-ci (délibération n°119/2014 du 17 décembre 2014).

- approuver le programme des équipements publics de la ZAC (délibération n°070/2015 du 19 novembre 2015) ;

- approuver le dossier de réalisation de la ZAC (délibération n°071/2015 du 19 novembre 2015).

Mme le Maire expose ensuite les éléments suivants :PV conseil municipal du 15-06-2016 - page 3 -

La commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire des parcelles cadastrées BH105, BH119 et BH120 situées place du 26 août 1944. Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois.

Aujourd’hui, pour que la SERL puisse constituer l’ilot A4 en cours de viabilisation, il est nécessaire que la Commune lui vende une partie de ces parcelles. Un document d’arpentage a été réalisé par le Géomètre FIT CONSEIL pour le compte de la SERL afin de délimiter clairement l’emprise et la surface de ces nouvelles parcelles redécoupées :

- BH105 b (issue de BH105) : 23m²;

- BH119 i (issue de BH119) : 1039m²;

- BH120 k (issue de BH120): 3m².

Ces parcelles étant incluses dans le périmètre de la ZAC, cette cession à la SERL se fera à l’euro symbolique.

Mme le Maire explique de nouveau au Conseil Municipal le mécanisme financier du bilan de la ZAC.

Une telle cession étant conforme aux intérêts communaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu l’avis de France Domaine n°2016 288 V 1365 en date du 31 mai 2016,

Vu le traité de traité de concession en date du 29 Octobre 2013 liant la Commune à la SERL, Vu la délibération n°081/012 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC,

Vu la délibération n° 068/2013 du 9 octobre 2013 par laquelle le Conseil municipal a retenu la Société SERL comme concessionnaire de la ZAC « Centre Bourg Laurentinois » et a approuvé le traité de concession liant la commune à la SERL,

Vu la délibération n°119/2014 du 17 décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au traité de concession,

Vu la délibération n°070/2015 du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC,

Vu la délibération n°071/2015 du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- APPROUVE la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées BH105b-119i-120k pour 1 065 m² à la SERL,

- AUTORISE Madame le Maire, ou tout adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. OCTROI D’UNE SUBVENTION – ECOLE DE MUSIQUE VINCENT D’INDY

Madame GIORGI expose que l’Ecole de Musique Vincent d’Indy est une association régie par les dispositions de la loi de 1901. Elle a été créée dans le but d’assurer une véritable mission de service public et d’éducation populaire d’enseignement de la musique auprès des jeunes et des adultes sur le territoire des communes adhérentes (Chaponnay, Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Saint Pierre de Chandieu et Toussieu).

Ses statuts prévoient trois orientations :

- Donner la possibilité de faire de l’initiation musicale dans les écoles publiques, - Continuer cet enseignement par des cours de formation musicale et instrumentale, - Promouvoir et aider techniquement les ensembles instrumentaux et vocaux amateurs dans les communes.

En 2007, elle a été reconnue école « ressource » par le département du Rhône, et bénéficie à ce titre d’un subventionnement de celui-ci.PV conseil municipal du 15-06-2016 - page 4 -

L’encaissement des cours de musique, réalisé auprès des adhérents par chacune des associations musicales locales et reversé à l’école de Musique Vincent d’Indy, complète sans le finaliser le budget de l’association.

Pour permettre à l’école d’assurer sa mission, chacune des communes participe en octroyant une subvention. Cette dernière a pour objectif de :

- Participer à l’apprentissage destiné aux enfants scolarisés et domiciliés sur la commune qui subventionne,

- Participer aux charges de structure.

Pour l’année 2016, le montant prévisionnel de la subvention demandée par l’école de musique Vincent d’Indy à Saint Laurent de Mure, se porte à 40 416 €, réparti comme suit :

- 29 320 € de participation à l’apprentissage,

- 11 096 € de participation de charge de structure.

Ce montant est prévu au budget 2016 dans les crédits de l’article 6574.

Le versement s’effectue sous la forme d’un virement annuel. L’association fournit trimestriellement (hors période estivale) un détail de l’appel de fonds.

Il convient de noter que le montant définitif dû à l’association pourra légèrement évoluer, sans que le montant total dépasse toutefois le montant approuvé par la délibération, dans la mesure où il dépendra du nombre d’inscriptions recensées en septembre 2016.

Dans sa délibération n° 030/2016 du 23 mars 2016, le Conseil Municipal a accordé une subvention de 40 916 € à l’école de musique Vincent d’Indy. Une erreur de plume s’est glissée dans la rédaction, le montant sollicité s’élevant à 40 416 €

En outre, le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 prévoit que pour les subventions supérieures à 23 000 €, la collectivité fournisse au comptable public, comme pièce justificative de la dépense publique, soit une délibération individualisée arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi, soit une délibération prise à l’occasion du vote du budget accompagnée de la convention d’objectifs conclue entre le bénéficiaire et la collectivité.

Une convention d’objectifs avec l’école de musique Vincent d’Indy est en cours de rédaction.

L’objet de la présente délibération est donc d’une part de compléter la délibération n°030/2016 conformément au décret susvisé, et d’autre part de corriger le montant indiqué dans ladite délibération, pour permettre le versement de la subvention à l’école de musique Vincent d’Indy.

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016,

Vu la délibération n° 030/2016 du 23 mars 2016,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- CONFIRME l’octroi d’une subvention de 40 416 € à l’école de Musique Vincent d’Indy, dans les conditions susmentionnées.

4. OCTROI D’UNE SUBVENTION – RELAI D’ASSISTANTES MATERNELLES

Madame LIBEAU expose que la Mutuelle Petite Enfance gère le Relai d’Assistantes Maternelles (RAM) « Les Petits Lutins ».PV conseil municipal du 15-06-2016 - page 5 -

Cette structure, située à l’espace André Malraux (espace intercommunal du SIM), est un lieu d’échanges et d’information sur les différents modes d’accueil des enfants de 0 à 6 ans, et particulièrement sur l’accueil à domicile.

Le RAM est financé par les communes de Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure, à parts égales, et par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Le RAM est une aide et un soutien technique tant pour les parents, les enfants, que pour les assistantes maternelles :

- Dans la réalisation des démarches administratives,

- Dans les relations entre parents et assistantes maternelles,

- Dans les éventuelles formations à destination des assistantes maternelles, - Dans les relations entre ces dernières et les autres professionnels de la Petite Enfance, - Dans l’organisation de temps collectifs favorisant l’éveil des enfants, et rompant l’isolement des assistantes maternelles.

C’est donc un lieu de rencontres et d’animations pour les deux communes.

Sa mission s’organise en étroite collaboration avec le Département du Rhône, en ce qui concerne l’agrément des assistantes maternelles.

Cette mission est actée dans le contrat enfance qui lie la commune à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et, c’est à ce titre que le RAM perçoit une prestation de service de la CAF.

Toutefois, ce financement reste insuffisant, et chacune des communes est sollicitée pour participer aux frais de fonctionnement de la structure. Le montant est établi en fonction d’un budget prévisionnel fourni par le RAM, qui détaille dépenses et recettes.

Pour l’année 2016, le montant de la subvention demandée par le RAM se porte à 87 230 €, supportés par Saint Laurent de Mure à hauteur de 43 615 €.

En ce qui concerne Saint Laurent de Mure, ce montant est prévu dans les crédits de l’article 6574.

Dans sa délibération n° 030/2016, du 23 mars 2016, le conseil municipal a accordé une subvention de 43 615 € au RAM « Les Petits Lutins ».

Le décret n°2016-033 du 20 janvier 2016 prévoit que pour les subventions supérieures à 23 000 €, la collectivité fournisse au comptable public, comme pièce justificative de la dépense publique, soit une délibération individualisée arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi, soit une délibération prise à l’occasion du vote du budget accompagnée de la convention d’objectifs conclue entre le bénéficiaire et la collectivité.

Une convention d’objectifs avec le RAM « Les Petits Lutins » est en cours de rédaction.

L’objet de la présente délibération est donc de compléter la délibération n° 030/2016 conformément au décret susvisé, pour permettre le versement de la subvention au RAM « Les Petits Lutins ».

Mme le Marie souligne que le financement du RAM est assuré à parts égales par Saint Laurent de Mure et Saint Bonnet de Mure.

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016,

Vu la délibération n° 030/2016 du 23 mars 2016,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- CONFIRME l’octroi d’une subvention de 43 615 € au Relai d’Assistantes Maternelles « Les Petits Lutins » dans les conditions susmentionnées.PV conseil municipal du 15-06-2016 - page 6 -

5. ORGANISATION D’ELECTIONS PRIMAIRES PAR UN PARTI POLITIQUE – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX - APPROBATION

Madame le Maire expose que par lettre en date du 25 mai 2016, la commission départementale d’organisation de la primaire ouverte de la droite et du centre dans le Rhône et la Métropole de Lyon a demandé à bénéficier de la mise à disposition de certains locaux municipaux afin d’y tenir des élections primaires les dimanches 20 et 27 novembre 2016.

Les modalités de prêt de salles aux partis politiques ont été récemment rappelées dans une circulaire du 22 février 2016 du ministère de l’intérieur adressée aux Préfets, et sont codifiées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En effet, l’article L.2144-3 du CGCT dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

En application des textes précités, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande formulée par la commission départementale d’organisation de la primaire ouverte de la droite et du centre dans le Rhône et la Métropole de Lyon.

De manière plus générale et en anticipation d’éventuelles demandes ultérieures, il apparaît souhaitable de déterminer les conditions générales de telles mises à disposition dans l’hypothèse de sollicitations analogues.

Ce « règlement d’utilisation » présente par ailleurs l’avantage de garantir le respect du principe d’égalité dans le traitement des demandes, quelle que soit la formation politique concernée.

C’est dans ces conditions que nous vous proposons de fixer les règles suivantes :

- Sur le principe, et dans les limites fixées à l’article L.2144-3 précité, la commune de Saint Laurent de Mure accorde à tout parti politique régulièrement déclaré, ou structure organisant une primaire, le droit d’utiliser des locaux municipaux afin d’y tenir des élections primaires ;

- La demande doit être adressée par écrit, dans des délais suffisants pour permettre son traitement ;

- La mise à disposition des locaux s’effectue à titre gratuit ;

- La mise à disposition des matériels et mobiliers nécessaires aux scrutins (tables, chaises, isoloirs, urnes, …) et à l’accessibilité des lieux de vote (plans inclinés, etc..) est effectuée à titre gratuit ;

- L’entretien et le gardiennage des locaux sont effectués à titre gratuit ;

- La livraison et le montage/démontage des bureaux de vote sont effectués à titre gratuit ;

Mme GAUTHERON indique que cette mise à disposition pourrait se faire à titre onéreux.

M. PIGNARD demande si une assurance sera demandée au parti politique organisateur. Il est répondu positivement à cette question.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- APPROUVE les règles de mise à disposition de locaux municipaux pour l’organisation d’élections primaires par toute structure politique telles que mentionnées ci-dessus,

- AUTORISE Mme le Maire à prendre toute les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.PV conseil municipal du 15-06-2016 - page 7 -

6. QUESTIONS DIVERSES

Néant

7. INFORMATIONS

- Au prochain Conseil Municipal, sera présenté le bilan du PEDT

- 17 et 18/06 : fête de la musique au Bois du Baron

- 24/06 : spectacle gratuit Mélimômes, associant les enfants du périscolaire

- 25/06 : kermesse et 3 représentations du périscolaire. Les enfants du CM2 seront dotés d’une calculatrice et d’un livre, offerts par la commune et le Sou des Ecoles

- 18/06 : 18 h 30 : « Appel du 18 juin au Monument aux Morts »

- 19/06 : 8 h 30 : Tournée Grise à la stèle, avenue Maréchal Juin

- 9 et 10/07 : Rassemblement des Saint Laurent de France, à Saint Laurent de Chamousset.

- Prochain Conseil Municipal : 6 juillet 2016

La séance est levée à 20 h 41.

Une minute de silence est faite en l’honneur de Christian CHALLANCIN.

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