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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV bureau du 23 avril 2018
Document publié le Lundi 23 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV bureau du 23 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs,
1
Date de convocation : 17 avril 2018
Date d’affichage de la convocation : 17 avril 2018
Date d’affichage du procès-verbal : 25 avril 2018
Nombre de membres en exercice : 20
Présents : 15
Votants : 18
BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE
SEANCE DU 23 AVRIL 2018
L'an deux mil dix-huit le vingt-trois avril à dix-huit heures trente, les membres du bureau communautaire de Maine
Cœur de Sarthe se sont réunis à la Salle du conseil municipal de Sainte Jamme sur Sarthe, sous la présidence de
Madame Véronique CANTIN.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR
Courceboeufs :
Joué l’Abbé : Janny MERCIER
La Bazoge : -Christian BALIGAND - Michel LALANDE - François DESCHAMPS - Sylvie HERCE
La Guierche : Eric BOURGE
Montbizot : Alain BESNIER
Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN
Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT
Saint Pavace : Max PASSELAIGUE - Philippe COUSIN
Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD _Jean-Michel LERAT
Souligné sous Ballon :
Souillé : Michel LEBRETON
Teillé :
Absents excusés :
David CHOLLET
Michel MUSSET
Jean-Louis ALLICHON donne pouvoir à Maurice VAVASSEUR,
Jean-Claude BELLEC donne pouvoir à Eric BOURGE
Alain JOUSSE donne pouvoir à Madame Véronique CANTIN
*********************
Jean-Luc Suhard a été désigné secrétaire de séance
Le procès-verbal du 12 mars 2018 est adopté à l’unanimité
*********************
I : DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU
2018-B-13 : Vente de 3 caissons J à emporter pour 5 000 €
Madame la présidente propose de vendre pour 5 000 € à La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles les 3 caissons J utilisés par les Portes du Maine pour le ramassage des cartons, la collectivité ayant 2
décidé, en concertation avec les communes concernées , de les supprimer suite à la mise en place de la collecte sélective en porte à porte . La Communauté de Communes Haute Sarthe et des Alpes Mancelles fait son affaire du retrait de ces 3 caisson J
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le bureau émet un avis favorable sur le prix de vente fixé à 5 000 € pour les 3 caissons J à emporter, et charge Madame la présidente de faire cette proposition de prix à la Communauté de Commune de la Haute Sarthe et des Alpes Mancelles.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2018-B-14 : Effacement de dettes
Madame le comptable public informe la Communauté de Communes de créances éteintes suite à trois procédures de surendettement pour un montant total de 350.50 €
Les justificatifs présentés par le comptable sont annexés à la présente délibération
En conséquence le bureau, par délégation du conseil, doit statuer sur l’effacement de ces créances.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
- DECIDE, sur le budget annexe ordures ménagères d’admettre en créance éteinte la somme de 350.50€ selon les états transmis arrêtés à la date du 04/04/2018
Cela concerne les redevances de trois particuliers, sur l’exercice 2017 d’une part, et sur les exercices 2015, 2016 et 2017 d’autre part
Suite à cette délibération, des mandats seront émis à l’article 6542 « créances éteintes ».
- AUTORISE Madame la présidente à signer toutes les pièces afférentes à cette décision. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2018-B-15 : Convention VIGIFONCIER avec la SAFER Pays de la Loire
Mme La Présidente expose :
Par conventions approuvées respectivement les 15 Octobre 2012 et 24 Septembre 2013, les Communautés de Communes des Rives de Sarthe et des Portes du Maine étaient adhérentes au dispositif dit « Vigifoncier » proposé par la SAFER.
Ce dispositif permet pour la Communauté de Communes et pour l’ensemble des communes membres:
- D’obtenir toute information relative aux cessions, échanges, apports en société portant sur un fond agricole ou un terrain à vocation agricole
- D’être informé des opérations foncières menées par la SAFER (avis de préemption, appels à candidatures, rétrocessions)
- De mobiliser, sur la base des alertes transmises, les procédures opérationnelles faisant intervenir enquête spécifique ou exercice du droit de préemption de la SAFER. Ces procédures sont assorties de frais respectifs de 220 et 300 € HT par dossier 3
La proposition de conventionnement est établie pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par avenant d’une durée maximale de trois ans.
La gestion financière du conventionnement est régie par abonnement établi à 2 350 € HT par an. Ce montant est à rapprocher des participations cumulées des deux anciens périmètres de 2 700 € HT sur l’année 2017.
Le bureau communautaire,
VU la proposition de convention VIGIFONCIER de la SAFER Pays de La Loire,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus,
DECIDE l’adhésion de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe au dispositif VIGIFONCIER
DIT que l’abonnement correspondant sera mandaté à l’article 6574 du budget principal
MANDATE Mme La Présidente pour signature de la convention correspondante.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2018-B-16 : Avenant convention d’objectifs Maison des Projets 2018-2019
Madame la présidente donne lecture de l’avenant à la convention d’objectifs signée entre la Communauté de Communes, la Maison des Projets et la CAF de la Sarthe.
La convention initiale signée entre la Communauté de Communes des Portes du Maine , la MDP et la CAF accompagnait l’association MDP agréée centre social sur la mise en œuvre de son projet social 2016-2019 validé avec la CAF.
Cet avenant a pour objet d’intégrer le déploiement des activités et des services en direction des habitants à compter du 1er janvier 2018 suite aux modifications statutaires en matière d’action sociale à l’échelle du nouveau périmètre de Maine Cœur de Sarthe et d’en confier l’organisation à la maison des projets comme précédemment avec les moyens adaptés à son développement .
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le bureau approuve les termes de l’avenant et le contenu de la convention d’objectifs pour 2018 et 2019 et charge Madame la présidente de signer la convention modifiée telle que jointe à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2018-B-17 : Convention avec le SIVOM de l’Antonnière accès au multi accueil de Saint Saturnin pour les habitants de la Bazoge
Mme La Présidente expose :
Dans le cadre de la compétence action sociale, effective au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes se doit de transposer les bases contractuelles ayant prévalu sur le périmètre de l’ex Communauté de Communes des Rives de Sarthe. 4
Sur ce périmètre, la compétence petite enfance avait donné lieu à deux formes de contractualisation avec des structures extérieures :
1/ La Communauté de Communes des Rives de Sarthe, compétente en matière de « halte garderie » (accueil occasionnel) avait conventionné avec la commune de Coulaines et le SIVOM de l’Antonnière pour l’accueil occasionnel d’enfants issus du territoire communautaire, sur la base d’une participation financière de 1,50€/enfant/heure de garde. La Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe désormais pleinement compétente sur son périmètre s’est donc vue transférer ces conventions.
2/ La commune de La Bazoge, au titre de sa compétence générale est signataire en date du 29 Juin 2016 d’une convention de partenariat avec le SIVOM de l’Antonnière pour l’accueil des enfants de la commune en crèche collective. Ce conventionnement est établi sous réserve de places disponibles et prévoit une contribution de deux euros par enfant et par heure de garde. Cette convention a été établie pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Cette compétence étant désormais communautaire, la convention entre la commune de La Bazoge et le SIVOM de l’Antonnière est désormais caduque.
Après échanges avec le SIVOM de l’Antonnière, une nouvelle convention a été établie afin que les familles bénéficiaires au 31 Décembre 2017 (1 famille concernée) puissent bénéficier de la continuité de ce service jusqu’au départ de la fratrie de la crèche. La convention prévoit également la possibilité de candidater à un nouvel accueil pour l’année 2018. Les autres termes demeurent inchangés.
Il est donc proposé de contractualiser sur ces bases, dans l’attente de l’ouverture du second multi accueil communautaire.
Le bureau communautaire,
VU la proposition de convention de partenariat avec le SIVOM de l’Antonnière,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus,
VALIDE le projet de convention relatif à l’accueil d’enfants issus de la commune de La Bazoge en crèche collective portée par le SIVOM de l’Antonnière
MANDATE Mme La Présidente pour signature de la convention correspondante.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2018-B-18 : Convention de prestation de service entre la Communauté de Communes et la commune de Neuville sur Sarthe – aménagement d’un chemin communal
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L5214-16-1
Vu l’article 9 des les statuts de la Communauté de Communes de Maine Cœur de Sarthe prévoyant les prestations de service entre commune et communauté de Communes
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause.
Considérant que la commune de Neuville sur Sarthe a besoin d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un chemin communal ; 5
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier la création de cet aménagement à la Communauté.
Madame la présidente donne lecture du projet de convention de prestation de service à passer avec la commune de Neuville sur Sarthe,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le bureau approuve les termes de la convention et les conditions tarifaires fixées sur la base de 40 € de l’heure et charge Madame la présidente de signer la convention avec la commune de Neuville sur Sarthe, telle que jointe à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
La séance est levée à 21 H 10
La Présidente
Véronique CANTIN