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Acte - dp0940462500134 non opposition demolition d une remise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp0940462500134 non opposition demolition d une remise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00134
Déposé le : 30/06/2025
Dépôt affiché le : 09/07/2025
Complété le : 30/06/2025
a ISO NS Demandeur : BE
Nature des travaux : démolition d'une remise
République Française Sur un terrain sis: 38 Rue de Perpignan Référence(s) cadastrale(s) : M 100
Surface de plancher :
- Existante : 35 m°
4?
he
- Créée:0m?
- Démolie : 35 m?
- Totale :0 m°
Tran
' pour qe 2 la Préfecta DÉCISION TBE de légale
de non-opposition à une déclaration préala lée: 2 AOUT 207 5
au nom de la commune de Maisons-Alfo
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 30/06/2025 MER
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : démolition d'une remise,
- sur un terrain situé : 38 Rue de Perpignan,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L.632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1° Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15/07/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 :
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute
modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans l'affectation des
locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 22/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
. Chess Éivier CAPITANIO
MIS EN LIGNE LE 29/08/2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l‘autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
DP 094 046 25 00134 2/2