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Acte - non opposition dp panneaux photovoltaiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - non opposition dp panneaux photovoltaiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
à DOSSIER : n° DP 094 046 25 00140
\k Déposé le : 07/07/2025
à 1 Dépôt affiché le : 15/07/2025
E Complété le : 07/07/2025
a Demandeur : M Nature des travaux : Installation de panneaux
photovoltaïques
République Française Sur un terrain sis : 10 Rue Robert Ferrer Référence(s) cadastrale(s) : AC 34
préfecture
Transmis à e de légal
DÉCISION
_1$t. 0% de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le:
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 07/07/2025 PRE FCO RENOVATION FRANCE,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Installation de panneaux photovoltaïques,
- sur un terrain situé : 10 Rue Robert Ferrer,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1° Maire-Adijoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18/07/2023,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 18/07/2025 devront
être respectées, à savoir : « Les panneaux étant fixés au-dessus de la couverture, ils seront placés assez en retrait de la façade sur rue (certains seront supprimés si nécessaire) pour ne pas être
visibles de l'espace public. »
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute
modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans l'affectation des
locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 29/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
QCsea > Olivier CAPITANIO
MIS EN LIGNE LE 02/09/2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir:
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
DP 094 046 25 00140 2/2