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Acte - non opposition dp facade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - non opposition dp facade)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Animaux,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00170
« Déposé le : 30/07/2025
17. 14 Dépôt affiché le: 31/07/2025
te Complété le : 31/07/2025
Di | Demandeur: MAISON DES DELICES | Nature des travaux: Façade
Sur un terrain sis : 158 RUE JEAN JAURES
| Référence(s) cadastrale{s) : AY 177
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 30/07/2025 par MAISON DES DELICES,
VU l'objet de la déclaration :
- _ pourun projet de : Façade,
- sur un terrain situé : 158 RUE JEAN JAURES,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L632-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1e Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 27/08/2025,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05/08/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de
l'autorisation de la copropriété.
Les vitrines font partie intégrante des façades des constructions. À ce titre, toutes inscriptions
ou affichage en vitrine doit demeurer discret et être en harmonie avec l'ensemble de la façade.
Si le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne..),
il conviendra de se rapprocher du service voirie.
Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux frais
du pétitionnaire.
Le local étant un établissement recevant du public toute modification dans l'aménagement des
lieux est soumise à autorisation au titre de la protection incendie et de l'accessibilité handicapés. Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article L.411-1 du Code de l'Environnement).
Toute détérioration du domaine public en cours de chantier impliquera une réparation aux frais
du pétitionnaire. Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,
toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sals tout changement dans
l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 29/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
ds. Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collecbvités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(à bénéficiaire(s). I en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres etle régime des taxes et partidpations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve:
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Hle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux dvils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'artide
L242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territoria\lement compétent d'un recours contentieux Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
DP C94 046 25 00170 2/2
MIS EN LIGNE LE 04/09/2025