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Acte - non opposition dp modification des combles
Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - non opposition dp modification des combles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
| DOSSIER : n° DP 094 046 25 00149
W Déposé le : 18/07/2025
0 1 Dépôt affiché le : 24/07/2025
._ Complété le :
Demandeur EE Nature des travaux : Modification des combles
Sur un terrain sis : 211 Avenue de la République
République Française Référence(s) cadastrale(s) : AB 102, AB 103
Surface de plancher :
- Existante : 268 m°
- Créée : 27 m°
- Démolie : 0 m°
- Totale : 295 m?
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 18/07/2025 MERE
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Modification des combles,
- sur un terrain situé : 211 Avenue de la République,
- pour une surface de plancher créée de 27 m°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1* Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/07/2025,
VU l'avis de la Voirie Communale en date du 27/08/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation de
la copropriété.
Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 29/07/2025 devront
être respectées, à savoir : “ Les lucarnes auront des baïes moins larges que celles de façade pour respecter l'ordonnancement des bâtis anciens. Leurs toitures seront à deux pans couverts en
tuiles, légèrement débordantes, afin d'être plus en accord avec la typologie architecturale de
l'immeuble et de son environnement proche. Leurs faîtages s'éloigneront autant que possible de
celui de l'immeuble. Les jouées seront enduites dans le même ton que la façade. Les menuiseries
seront en bois ou en métal de teinte claire. Il n'y aura pas de volets roulants. Le châssis de toit
sera encastré et sans volet roulant extérieur."
A l'intérieur de la propriété, les réseaux d'eaux pluviales et eaux usées devront être raccordés au réseau
existant avec une protection contre le reflux des eaux d'égout.
Les eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins. Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du
12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il
sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics T.P.10a
, Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu au mois
de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux applicable
est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 810 €,
La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions notamment la taxe
d'archéologie préventive, ainsi qu'au titre de la taxe d'aménagement au taux de 20% conformément à
la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2015 dans le secteur 4 (République)
Si le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne... il
conviendra de se rapprocher du service voirie.
Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux frais du
pétitionnaire.
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment les lieux
de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles de
fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en date
du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute
modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans l'affectation des
locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 29/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO
DP 094 046 25 00149 2/3
MIS EN LIGNE LE 02/09/2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de iui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 25 00149 3/3