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Déliberation - 1324 DRH Convention Cnfpt Inspecteur Academie Dasen
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - 1324 DRH Convention Cnfpt Inspecteur Academie Dasen)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le S LOF
ID : 083-218300614-20250630-1324-DE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| | Télétransmission |
| poirde s |erétenre | 1 1 JUIL. 207 | Conseil Municipal SEANCE DU TNT Sion |
FT — 30 juin 2025 | —— Conseillers en Jun q=— ] : 45 Dat Exercice | Réception | 1 1 JUIL. 207
Le trente juin deux-mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le vingt-quatre juin deux-mille vingt-cinq, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE, des
questions 1 à 30 puis 32 à la fin, et de Monsieur Gilles LONGO, à la question 31.
PRESENTS: Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO*, Mme LEROY, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE,
M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA, Mme LAUVARD, M. HUMBERT, M. RENARD, Mme KARBOWSKI, Mme EL AKKADI, M. BOURDIN*, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. SIMON-CHAUTEMPS (des
questions 1 à 17, 22 à 30 et 32 à la fin), Mme BONNOT, Mme CAIETTA,
M. DALMASSO*, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX (des
questions 18 à la fin), Mme BRENDLE, M. SGARRA, M. DOSSIER, M. SONIGO,
Mme SOLER, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN#(des questions 1 à 9
puis des questions 11 à la fin), M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme LANCINE à M. LONGO, M. BARBIER à M. BOURDIN, M. CAZALA à
M. DALMASSO, Mme FERNANDES à M. BONNEMAIN (des questions 1 à 9 puis des
questions 11 à la fin).
ABSENTS : M. le Maire David RACHLINE (à la question 31), Mme CREPET,
M. SIMON-CHAUTEMPS (des questions 18 à 21 et à la question 31), M. ROUX (des
questions 1 à 17) Mme FRADI, M. CAMPOFRANCO, M. POUSSIN, M. BONNEMAIN
(à la question 10), Mme FERNANDES (à la question 10),
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PLANTAVIN
DELIBERATION N° 1324
CONVENTION LOCALE ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, L'INSPECTEUR D’ACADEMIE DASEN DU VAR ET LA VILLE DE FREJUS : ANNEE SCOLAIRE 2025-2026 Î
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié Le S LOF
ID : 083-218300614-20250630-1324-DE
POLE RESSOURCES SL/CP/JPS/AB/LK/DB
Direction des Ressources Humaines
MB/CF
ACTE
4 1 JUL 207 PUBLIEDU
NOTIFIE LE au 112 SEP. 2075
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans le cadre d’un intérêt commun et conformément au décret du 29 juin 2020, relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), l’Inspecteur d’Académie DASEN du VAR (IA-DASEN) et la Ville souhaitent poursuivre leur coopération pour développer et mettre en œuvre une offre de formation adaptée permettant de répondre aux besoins de formation du personnel intervenant auprès des enfants de moins de six ans sur les 13 écoles maternelles du territoire.
Pour la Ville, 105 agents spécialisés des écoles maternelles et leurs deux responsables seraient susceptibles d’être concernés.
Les modalités de mise en œuvre et les engagements de chacune des parties ainsi que leurs conditions d’intervention aux fins de réaliser les objectifs susvisés sont définis dans la convention locale, ci-jointe, qui précise le cahier des charges pédagogiques.
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025-2026.
Elle sera éventuellement renouvelable par voie d’avenant à la fin de cette période pour l’année scolaire suivante.
IL est donc proposé au Conseil municipal
D’APPROUVER les termes de la convention locale entre le CNFPT, l’IA DASEN du Var et la Ville, ci-jointe,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer, ainsi que les éventuels avenants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et
périscolaires, jeunesse et sports réunie le 26 juin 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention locale entre le CNEPT, lLA DASEN du Var
et la Ville, ci-jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou lAdjointe déléguée à la signer, ainsi que les éventuels avenants. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
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Publié le S L
1D : 083-218300614-20250630-1324-DE
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 30 juin 2025.
POUR EXPEDITION CONFORME, LE 1 1 JUL. 2075
Pour le Maire,
L’Adjointe déléguée, La Secrétaire de séance,
x < Christelle PLANTAVIN Envoyé en préfecture le 11/07/2025
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Publié le S L O
1D : 083-218300614-20250630-1324-DE EF = Envoyé en préfecture le 11/07/2025
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Fraternité Î
CONVENTION LOCALE
Entre
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DASEN DU VAR
ET
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE FREJUS
Entre
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur, 1, rue Lanthier, 13 003 Marseille
Adresse postale : CS 90578 — 83041 TOULON cedex 9
Représenté par son délégué régional, Monsieur Pierre-Paul LEONELLI
Ci-après dénommé « le CNFPT »,
D'une part,
L'ACADEMIE DE NICE
Représentée par Monsieur Mathieu SIEYE,
Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (IA-DASEN) du
Var
Ci-après dénommé « l'IA-DASEN du Var »,
D'autre part,
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE FREJUS
Mairie de Fréjus, 45 place Formigé, CS 70108, 83608 Fréjus Cedex
Représentée par Monsieur David RACHLINE, Maire de FREJUS
Ci-après dénommée « la ville de FREJUS »,
D'autre part,
Ci-après conjointement désigné « les parties »,
Il'est préalablement exposé ce qui suit.
CONVENTION LOCALE
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AC ADÉ Reçu en préfecture le 11/07/2025 : 3
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Fratersité l
PREAMBULE
Le CNFPT est un établissement public administratif au service des collectivités territoriales et de leurs agents {1.876.000 emplois répartis sur 233 métiers). Il est constitué d’un siège national, de dix-huit délégations régionales, de quatre instituts nationaux spécialisés d’études territoriales (INSET) et d’un institut national des études territoriales (INET). Le CNFPT est chargé de la formation et de la professionnalisation des personnels des collectivités territoriales ainsi que de l’organisation de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Le CNFPT développe une offre de services à dimension nationale afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs agents, sur deux axes :
- Sur l’ensemble des champs d'intervention et politiques publiques potentiellement concernés
et relevant de leurs compétences (Education - Jeunesse, ..),
- Dans leur rôle d’employeur et/ou de professionnels territoriaux œuvrant au sein d’une organisation de travail (dimensions managériales et ressources humaines).
Au sein de l'académie de Nice, l’IA-DASEN du Var à autorité sur 309 écoles publiques accueillant des élèves du niveau préélémentaire, 220 écoles maternelles et 89 écoles primaires. Ces écoles relèvent de 139 communes. Il a en charge la formation continue des 5.000 professeurs des écoles du département du Var, dans le cadre du plan académique de formation.
La ville de FREJUS est composée 13 écoles maternelles. Le personnel ayant les fonctions d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) représente environ 105 personnels de la collectivité territoriale citée et leurs 2 responsables.
Considérant :
- L'article L.112-1 du code de l'Education ;
-_ L'article 14 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
- Le Décret n° 89-122 du 24 février 1989 (article 2) relatif à la fonction de Directeur d'école ; - Le Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 (article 12) ;
- La circulaire n°2014-163 du 11 décembre 2014 relative au référentiel du Directeur d’école ; - Le référentiel de compétences des enseignants pour une formation des Professeurs d’Ecole à l'exercice en école maternelle BO n°32 du 3 septembre 2009 ;
- Le Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Le Décret no 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans ;
- La volonté du CNFPT de s'engager dans la professionnalisation des agents territoriaux ; - La volonté de l'IA-DASEN du Var de conforter la professionnalisation des personnels enseignants du premier degré ;
- La volonté de La ville de FREJUS de s’engager dans une démarche de valorisation et de
développement de l'alliance éducative sur son territoire ;
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
CONVENTION LOCALE
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Frateraité T
Le CNFPT, l'IA-DASEN du Var et la ville de FREJUS ont décidé de coopérer et la présente convention a pour objet de définir leurs modalités de partenariat pour déterminer, dans un intérêt commun et au profit des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans, le
développement et la mise en œuvre de formations conformément au Décret du 29 juin 2020.
Pour rappel, le Décret du 1° mars 2018 redéfinit le cadre des missions des ATSEM notamment en précisant leur appartenance à la communauté éducative. Les principales missions des ATSEM sont l'assistance à l’accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines, la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel pédagogique ainsi que l’aide à la mise en œuvre
des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF DE FORMATION
Les parties, dans un objectif d’efficience, désignent leurs référents respectifs (ci-après dénommés « Référents pédagogiques ») pour la rédaction du cahier des charges pédagogiques : - Pour le CNFPT: le conseiller formation spécialité EDUCATION — JEUNESSE et le conseiller
formation territoire sollicité par la collectivité territoriale ;
- Pour lIA-DASEN du Var : l’Inspecteur de l'Education nationale mission Maternelle - Pour la ville de FREJUS : la responsable du service EDUCATION ou son représentant.
Les Référents pédagogiques co-construisent le cahier des charges pédagogiques de la formation
souhaitée selon les critères définis ci-dessous et repris dans la fiche en annexe 1 : - Le choix de la thématique parmi les 5 thématiques proposées dans le Décret du 29 juin 2020 :
o Le professionnel vis-à-vis de l’enfant ;
Le professionnel vis-à-vis de la famille ou des responsables de l'enfant ;
Le professionnel vis-à-vis de l’enfant ayant un besoin éducatif particulier ;
Le professionnel au sein de l’équipe pédagogique et éducative ;
Le professionnel, ses responsabilités, ses devoirs, face à la prévention et à la protection de l’enfance en danger.
- Le choix de la modalité pédagogique : présentiel, mixte ou à distance ;
- Objectif pédagogique : la formulation explicite de ce que l'intervenant cherche à faire atteindre à ses stagiaires pendant l’action de formation.
-__ Durée : exprimée en demi-journée (3h00) ou journée (6h00)
- Effectif: indiquer le nombre de stagiaires appartenant à la ville de FREJUS et le nombre de
stagiaires professeurs des écoles situées à FREJUS.
O0
O
©
O
Pour rappel, le Décret du 29 juin 2020 précise des éléments à prendre en compte dans l'élaboration
des contenus pédagogiques :
- Le dialogue au sein de l’équipe pédagogique et éducative ;
- La connaissance des missions et l’analyse des pratiques respectives des professionnels
intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans ;
- Les domaines communs d'intervention ;
- Le partenariat et la coopération dans le domaine de l’assistance pédagogique et éducative ;
- Les pratiques professionnelles prenant en compte la réalité du cadre d'exercice dans la
perspective d'améliorer la qualité du service rendu aux élèves et aux familles.
CONVENTION LOCALE
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Ftennité Ï
ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION
PARTIE 1 : LIEU
Les parties s’accordent sur un lieu de formation en adéquation avec les objectifs de la formation
concernée.
Ce lieu est une salle proposée par la ville de FREJUS.
Dans l'éventualité où une formation en présentiel n’est pas possible, un espace virtuel commun sera
proposé pour organiser la formation correspondante.
PARTIE 2 : TEMPORALITE
La ville de FREJUS et l'IA-DASEN du Var s’accordent sur 1 jour de formation (6h00) pour l’année scolaire 2025 — 2026 (dates prévisionnelles en annexe).
PARTIE 3 : LA LISTE DES PARTICIPANTS
La ville de FREJUS transmet en amont (2 mois minimum) la liste des participants de son personnel
territorial au CNFPT. L’antenne territoriale CNFPT concernée assurera la mise en œuvre logistique du
dispositif de formation pour le personnel territorial (convocation et attestation de formation).
L'IA-DASEN du Var transmet en amont (2 mois minimum) la liste des participants de son personnel au
CNFPT et à la ville de FREJUS pour information. L’'IA-DASEN du Var assurera la mise en œuvre logistique
du dispositif de formation pour son personnel (convocation et attestation de formation).
ARTICLE 4 - MODALITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION
PARTIE 1 : FRAIS PEDAGOGIQUES
Les frais pédagogiques liés à l'animation de la formation sont à la charge du CNFPT et de l’'EDUCATION
NATIONALE selon les éléments suivants: le CNFPT et l'IA-DASEN du Var proposent 2 intervenants
chacun, la formation est ainsi animée par 4 intervenants en binôme:
o Côté CNFPT : en formation dite INTRA ou Union de collectivités, les frais d'animation
pédagogiques liés à l’intervenant seront basés sur une rémunération dite en régie (tarif
4A2 x nombre d'heures d'animation) plus la prise en charge des frais de déplacement, de
restauration et d'hébergement fondée sur le Décret n°2001-654 du 19 juillet modifié.
o Côté IA-DASEN du Var : par un formateur au titre du plan académique de formation.
S'ajoute la prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement
fondée sur le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
CONVENTION LOCALE
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PARTIE 2 : FRAIS DES STAGIAIRES
Les frais de restauration du personnel territorial et les frais de déplacement du personnel territorial
seront à la charge de la ville de FREJUS.
Les frais de restauration et de déplacement du personnel relevant de l'IA-DASEN du Var seront à la
charge de l’IA-DASEN du Var.
ARTICLE 5 - SUIVI DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Un comité technique est institué entre les Parties de la présente convention de partenariat. Il est
composé de 6 à 8 membres, de façon paritaire entre les Parties, à savoir : - Le conseiller Formation CNFPT spécialité EDUCATION-JEUNESSE de PACA et / ou le Conseiller Formation Territoire CNFPT de la collectivité territoriale concernée ;
- Des représentants de l'EDUCATION NATIONALE ;
-__ Des représentants de la ville de FREJUS.
Le comité technique a pour missions :
- D'assurer le suivi de la réalisation du dispositif de formation conformément aux modalités
définies dans la présente convention de partenariat,
- D'évaluer le dispositif de formation,
- De rendre les arbitrages nécessaires.
Le comité technique se réunit chaque fois que les signataires l’estiment nécessaire et, au minimum, une fois par an. Il se réunit dans un délai de deux mois quand il est saisi par au moins une des Parties.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION
Les Parties s'engagent à informer au préalable chacune des parties de la mise en œuvre de toute action
de communication liée aux domaines d’actions conduites en commun dans le cadre de la présente
convention d’application.
ARTICLE 7: ASSURANCES
Les parties s'engagent à souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile et les dommages
corporels des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans dans le cadre
des activités prévues aux présentes.
CONVENTION LOCALE
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Fraternité I
ARTICLE 8 - DUREE
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025-2026, soit jusqu’en juillet 2026. Elle
inclut un ou plusieurs temps de préparation au cours de l’année scolaire 2025-2026. Elle est éventuellement renouvelable de manière expresse par voie d’avenant à la fin de cette période pour l’année scolaire suivante.
Chacune des parties peut résilier la présente convention en le justifiant, en cours d'exécution, par
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et après clôture des actions engagées à la date du préavis.
ARTICLE 9 — MESURES EXCEPTIONNELLES
Dans le cadre d'évènements particuliers, localisés ou non, comme des attentats, des catastrophes
naturelles ou industrielles, des pandémies ou épidémies, les parties devront appliquer les mesures règlementaires de prévention et de sécurité.
Il peut s'agir, à titre d'illustration et de manière non exhaustive, de l'application de mesures de sécurité comme le contrôle de l'identité des stagiaires à l'entrée de la salle de formation, de mesures de distanciation physique entre le formateur et les stagiaires et entre les stagiaires entre eux, du respect des gestes barrières par l’ensemble des participants, du port de masque par les participants toutes les fois où la distanciation physique ne peut être garantie, du respect des capacités d'accueil, de l’aération, du nettoyage spécifique des locaux de formation, etc, de la prise en charge de stagiaire symptomatique et de l'exclusion de stagiaire ou de suspension de la formation présentielle si les mesures de sécurité exigées par l’une des parties n’est pas garantie.
Chaque partie énonce ses protocoles {pour les personnels de l'Education nationale, il s’agit du protocole en vigueur au moment du stage) et un consensus entre les parties sera retenu dans l'application des consignes à mettre en œuvre lors de la co-formation.
En cas de désaccord sur les consignes à respecter, sera retenu le plus haut niveau d’exigences en
matière de prévention et sécurité.
Malgré le protocole énoncé, il est possible que les conditions ne permettent pas la réalisation de la
formation en présentiel : dans ce cas, il sera proposé aux différentes parties la formation avec la
modalité pédagogique à distance. Suite à l'accord des différentes parties sur cette formule pédagogique qui garantira une égale qualité de la formation dispensée, le CNFPT mettra à disposition sa licence ADOBE CONNECT pour la réalisation d’une webconférence ou de classes virtuelles.
Le CNFPT et l'Education nationale s'engagent à :
- respecter le RGPD et à déclarer le traitement des données dans leurs registres respectifs. - ne conserver aucune donnée et enregistrement de ces sessions pour les agents territoriaux et de l'Etat.
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ARTICLE 10 - LITIGES
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut d’accord à l'issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiée par l’une des deux parties et précisant la difficulté en cause, chacune des Parties peut saisir le tribunal
administratif de Toulon-Nice.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS - AVENANTS
Les signataires peuvent modifier, après concertation et par voie d’avenant, les dispositions de la
présente convention.
Fait à ,le
Signatures
Pour le CNFPT
Pierre-Paul Pour l'académie de Nice Pour la ville de FREJUS
LEONELLI Mathieu SIEYE David RACHLINE
CONVENTION LOCALE
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ANNEXE 1 : Cahier des charges pédagogiques
Thématiques
Séquence n°1{(note de service du Ministère de l'Education Nationale du 10/01/2023)
[1 Modalité de coopération dans la classe et dans l’école pour une meilleure
cohérence de l’action pédagogique à destination des élèves
Séquence n°2 au choix (thématiques issues du Décret 2020-815 du 29 juin 2020)
M Le professionnel vis-à-vis de l'enfant
[1 Le professionnel vis-à-vis de la famille ou des responsables de l'enfant
[ Le professionnel vis-à-vis de l'enfant ayant un besoin éducatif particulier
Le professionnel au sein de l’équipe pédagogique et éducative
[] Le professionnel, ses responsabilités, ses devoirs, face à la prévention et à
la protection de l'enfance en danger
nc M Présentiel Modalité |
pédagogique [1 A distance
8 CU Mixte
Le - Connaitre les missions, le rôle et les fonctions de chacun des membres de la Objectif(s) ne .
sd jque(s) communauté éducative
PEGAgOBIQUElS) |. Partager les pratiques de terrain et faire évoluer les gestes professionnels
- Le rôle et les missions de chacun des membres de ia communauté éducative,
- Pourquoi une charte des collaborations,
- le professionnel au sein de l’équipe pédagogique,
- L'enfant au centre des apprentissages,
- Description des temps forts d’une journée type : temps scolaire, temps Contenus : . . mn es , : , : périscolaire, les soins et l'hygiène des enfants, l'entretien des locaux.
pédagogiques
souhaités Cette formation constituera une première étape et sera suivie, au cours de
l’année scolaire, par des groupes de travail qui permettront de faire évoluer, de
manière progressive et concertée, la charte locale des collaborations, en continuité avec la charte actuelle des ATSEM.
Méthodes - Apports théoriques,
sdagogiaues |” Echanges entre pairs,
pecagogiq - Atelier de co-écriture d’une charte.
6 heures de contenus pédagogiques réparties en 3 groupes :
- __ Mercredi 24 septembre 2025 de 9h00 à 16h30
Durée - Mercredi 1 octobre 2025 de 9h00 à 16h30
- Mercredi 8 octobre 2025 de 9h00 à 16h30 fen présence du personnel de
la commune des ADRETS DE L'ESTEREL)
LIEU Ecole primaire CAÏS mise à disposition par la ville de FREJUS sous réserve des ALSH.
CONVENTION LOCALE
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ACADÉ| Resu en préfecture le 11/07/2025
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- Effectif territorial :
Effectif 105 ATSEM (+ Responsable + adjointe éducation)
prévisionnel - Effectif Education Nationale :
88 Professeurs des écoles
CONVENTION LOCALE
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