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Conseil Municipal - 1202 DRH Rapport MAD Ecaa
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1202 DRH Rapport MAD Ecaa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le S LO
ID : 083-218300614-20241126-1202-DE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: E | Télétransmission | ne Effectifdu 45 en Préfecture F 6 DEC. 2024
Conseil Municipal SEANCE DU Transmission
Le ]
Î | | en Préfecture
Conseillers en 26 novembre 2024 | =
]
Exercice .
Date
| | Réception |- 6 DEC. 2024
Le vingt-six novembre deux-mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le Conseil municipal
de
la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix-neuf novembre
deux-mille
vingt-quatre, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David
RACHLINE (sauf pour les questions 15 à 16) et sous la présidence
de
Mme PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, pour les questions 15 à 16.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO (sauf pour les questions 14, 16,
39 et 40), Mme LEROY, M. MARCHAND*, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER
DE
VRAINVILLE (sauf à la question 16), Mme LANCINE (sauf des questions 39
à 40),
M. CHIOCCA (sauf à la question 16), Mime PLANTAVIN (sauf à la question
16),
M. PERONA*, Mme LAUVARD*#, M. HUMBERT, M. RENARD (sauf à la question
16),
Mme KARBOWSKI, Mme EL ARKADI, M. BOURDIN, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BARBIER (sauf pour les questions 14 et 16), M. SIMON-CHAUTEMPS,
Mme BONNOT, Mme CAIETTA, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA,
Mme FIHIPALAI, M. AGLIO*, M. ROUX (sauf des questions 33 à 35), M. SGARRA
(sauf des questions 12 à 13), M. DOSSIER (sauf à la question 32), M.
SONIGO,
Mme SOLER, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN, M. SERTY*,
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des
Collectivités
Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nor :
Mme CREPET à M. MARCHAND, M. PIPITONE à M. PERONA, Mme LE ROUX
à
Mme LAUVARD, Mme BRENDLE à M. AGLIO, M. POUSSIN à M. SERT.
ABSENTS : Mme FERNANDES, Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO.
SE TAIÏI E : Mme GATTO
DELIRERATION N° 1202
MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AUPRES D’'ESTEREL CÔTE D'AZUR AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture te 06/12/2024
Publié le SLO
ID : 083-218300614-20241126-1202-DE
POLE RESSOURCES SL/MTG/JPS/AB/LK/DB
Direction des Ressources Humaines
CC/NH/MI
ACTE
eueuie pu _- 6 DEC. 2024
NOTIFIE LE Au _» 7 FEV. 2075
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°934 du 27 novembre 2023, le Conseil municipal a autorisé la mise à
disposition d’agents communaux auprès d’Estérel Côte d’Azur Agglomération.
Cette mise à disposition arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
[| convient donc de la renouveler pour un an à compter du 1° janvier 2025 selon les
modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour 4 agents.
Cette mise à disposition concerne :
- 1 agent à 50% pour assurer le suivi des marchés de collecte et de nettoiement de la Ville,
- 3 agents à 50% pour assurer la collecte des encombrants.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition d’agents communaux au bénéfice d’Estérel Côte d'Azur Agglomération, jointe à la présente.
D’AUTORISER Monsieur te Maire ou l’ Adjointe déléguée à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU L'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’agents communaux
au bénéfice d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, jointe à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 26 novembre 2024.
POUR EXPEDITION CONFORME,
Le Secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le S L O7
ID : 083-218300614-20241126-1202-DE
VILLE DE FREJUS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
CC/NHMI/DRH
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX
AUPRES
” D'ESTEREL CÔTE D'AZUR AGGLOMERATION
Éntre
La ville de Fréjus, représentée par Son Maire, Monsieur
David RACHLINE,
Et
Esterel Côte d’Azur Agglomération représentée par son
Président, Monsieur Frédéric
MASQUELIER,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au
régime de la mise à disposition
applicables aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux,
VU la délibération n°... AU sur
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ŒE 1: Oblet. duré ise à disposition et
tem e travail
À compter du 1% janvier 2025, la ville de Fréjus met
4 agents à disposition d'Esterel Côte
d'Azur Agglomération pour une durée d'un an :
- } agent, M. GHERARDI Laurent, agent de maîtrise principal,
chargé d’assurer le suivi
administratif, technique et financier des marchés de collecte
et de nettoiement de la ville, à
raison de 50% de son temps de travail.
-3 agents, M. Christophe BOYER, agent de maitrise, M. Kévin
DELPINO, adjoint technique
principal de 2ère classe, M. Jérémy FILLOË, adjoint
technique, en vue d’assurer la collecte
des encombrants à raison de 50 % de leur temps de travail.
RTICLE 2 : Conditions d’emploi
ts concernés est organisé par le Président d’'Esterel Côte
d'Azur
Le travail des 4 agen irectement les directives ou consignes données par
Agglomération. Ces agents exécuteront d
ce dernier.
il à temps partiel, congés de
La situation administrative (avancement, autorisation
de trava
discipline) de ces agents Est
maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale,
gérée par la ville de Fréjus.
R : Ré ér
- La ville de Fréjus verse à ces agents la rémunération
correspondant à leur grade
plément familial, indemnités et Versement
d'origine (traitement de base, indemnité de résidence,
Sup
primes liées à l’emploi).
: « Esterel Côte d’Azur Agglomération » rembourse à la
ville de Fréjus le
montant de la rémunération et des charges sociales de ces
agents.
La ville de Fréjus établit chaque semestre un état
des rémunérations et charges sociales
afférentes à ces agents. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 083-218300614-20241126-1202-DE
ARTICLE 4 : Frais de mission et de déplacements professionnels
Les frais de mission et de déplacements professionnels, ainsi que les frais liés à la formation de ces agents et intervenant dans le cadre de la mise à disposition, seront pris en charge par « Esterel Côte d’Azur Agglomération ».
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de ces agents sera établi après entretien individuel avec le Président d’Esterel Côte d’Azur Agglomération une fois par an et transmis aux agents qui pourra y apporter leurs observations, puis au Directeur Général des Services de la ville de Fréjus.
En cas de faute disciplinaire, la ville de Fréjus est saisie par le Président d’Esterel Côte d’ Azur Agglomération.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article t de la présente convention :
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d'accueil ;
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l'organisme d’accueil.
Si, à la fin de la mise à disposition, agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de flapplication de la présente convention relèvent de la compétente du Tribunal Administratif de Toulon. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait à Fréjus, le
Pour Esterel Côte d'Azur Agglomération, Pour la ville de Fréjus,
Le Président, Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjointe déléguée,
Frédéric MASQUELIER Carine LEROY