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Procès Verbal - PV conseil municipal du 17.10.2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 17.10.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
JuLLOUvVILLE
PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal de la commune de Jullouville régulièrement convoqué le 10 octobre 2022 par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du conseil municipal à 20 heures 30, sous la présidence du Maire Monsieur Alain BRIÈRE.
PRÉSENTS : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-
Laure, M. HARIVEL Rémi, M. LEMARCHAND Abel, M. DOCQ Noël, Mme GRANDET Florence
(arrivée à 20 heures 58), M. BALLOU Christian, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, M. CHÉRON
Pierre, Mme HOLANDE Chantal, M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. GRAFF Xavier (pouvoir à M. CHARLOT Christian), Mme HAMEL Mireille (pouvoir à Mme MARGOLLÉ Anne), Mme CASANOVA Sabine (pouvoir à Mme LEROUX Marie-Laure), Mme TABUR Caroline (pouvoir à M. BRIÈRE Alain), Mme GRANDET Florence (pouvoir à M. BALLOU Christian jusqu’à son arrivée à 20 heures 58)
ABSENTS N’AYANT PAS REMIS POUVOIR : M. LOUIS Benoît
Secrétaire de séance : M. LEMARCHAND Abel
Ouverture de la séance à 20 heures 38
Ordre du jour :
1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2022
2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2022
3 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2022
4 - Remplacement d’une conseillère municipale
5 - Modification de la composition des commissions municipales
6 - Budget 2022 – Décision modificative n°3
7 - Convention avec Granville Terre et Mer pour le reversement d’une part communale de taxe
d’aménagement
8 - Convention avec la Caisse d’allocations familiales avec la CAF de la Manche : engagement de
l’élaboration d’un projet éducatif et de cohésion sociale partagé pour l’ensemble des familles du
territoire
9 - Nouveau règlement intérieur AVAP - CLAVAP
10 - Participation des communes pour les enfants hors commune scolarisés à Jullouville
11 - Tarifs Salle de réception des Mielles
12 - Règlement intérieur Salle de réception des Mielles
13 - Convention avec Sur les Pas de So, association normande pour la recherche en santé par le biais
d’une marche solidaire 14 - Prévention Sécurité routière – Zones bleues et zones 30
15 - Economies d’énergie : chauffage et éclairage publics
16 – Tarifs Marché de Noël 2022
Questions diverses
Suite à la désignation du secrétaire de séance, Monsieur le maire propose, comme la loi l’autorise, de
nommer en complément un ou des secrétaire(s) adjoint(s) de séances, de la liste de Mme Grandet ou/et
de M. Chéron.
Monsieur BALLOU précise que si le secrétaire de séance fait son travail correctement, il n’y a pas lieu
de voter un secrétaire adjoint. De plus, il précise que selon l’article 2121-15 ce sont un ou des secrétaires
et non des secrétaires adjoints. Une réunion de relecture du procès-verbal a lieu suite au conseil
municipal avec Mme Denat pour faire le point sur les remarques apportées lors des conseils municipaux.
Ce mode de fonctionnement est efficace.
M. Chéron a la même analyse que M. Ballou.
N° 17.10.2022/01 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
Monsieur le Maire, après avoir soumis le procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du 13 juin 2022 aux conseillers municipaux, leur demande s'ils ont des remarques particulières à apporter à ces textes.
En l’absence d’observation sur le procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du 13 juin 2022, le conseil municipal, à l’unanimité décide de l’approuver.
N° 17.10.2022/02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Monsieur le Maire, après avoir soumis le procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du 04 juillet 2022 aux conseillers municipaux, leur demande s'ils ont des remarques particulières à apporter à ces textes.
En l’absence d’observation sur le procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du 04 juillet, le conseil municipal, à l’unanimité décide de l’approuver.
N° 17.10.2022/03 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2022
Monsieur le Maire, après avoir soumis le procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2022 aux conseillers municipaux, leur demande s'ils ont des remarques particulières à apporter à ces textes.
En l’absence d’observation sur le procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du 12 septembre, le conseil municipal, à l’unanimité décide de l’approuver.
N° 17.10.2022/04 – REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Madame CHAPDELAINE Virginie de son mandat de conseillère municipal et de toutes les fonctions et représentations qui s’y attachent. Les formalités pour le remplacement de Madame CHAPDELAINE Virginie ont été réalisées auprès des suivants de liste et de la sous-préfecture.
Monsieur le Maire propose d’accueillir Monsieur GESNOUIN Christian et lui souhaite la bienvenue. Il est donc appelé à remplacer Madame CHAPDELAINE Virginie au sein du conseil municipal et installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GESNOUIN Christian qui indique être enchanté de rejoindre l’équipe municipale.
Le tableau du conseil municipal rectifié sera donc transmis aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité.
N° 17.10.2022/05 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Suite à la démission d’une conseillère municipale, Madame CHAPDELAINE Virginie, et à son remplacement par l’installation de Monsieur Christian GESNOUIN, Monsieur le Maire propose de modifier la composition des commissions municipales et invite le conseil municipal à procéder à la désignation des membres comme suit :
COMMISSION FINANCES
Président : Alain BRIÈRE
1. Caroline TABUR
2. Anne MARGOLLÉ
3. Christian CHARLOT
4. Florence GRANDET
5. Pierre CHÉRON
COMMISSION VIE SOCIALE
Vice-présidente : Anne MARGOLLÉ
1. Abel LEMARCHAND
2. Mireille HAMEL
3. Marie-Laure LEROUX
4. Sabine CASANOVA
5. Benoît LOUIS
6. Florence GRANDET
7. Chantal HOLANDE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, VIE ÉCONOMIQUE
Vice-présidente : Anne MARGOLLÉ
1. Christian GESNOUIN
2. Caroline TABUR
3. Abel LEMARCHAND
4. Noël DOCQ
5. Florence GRANDET
6. Chantal HOLANDE COMMISSION PROJETS ET TRAVAUX
Vice-président : Christian CHARLOT
1. Rémi HARIVEL
2. Noël DOCQ
3. Xavier GRAFF
4. Anne MARGOLLÉ
5. Géraldine CHRÉTIENNE
6. Pierre CHÉRON
7. Jean-Claude BISSON
COMMISSION SÉCURITÉ
Vice-président : Christian CHARLOT
1. Rémi HARIVEL
2. Xavier GRAFF
3. Noël DOCQ
4. Christian BALLOU
5. Pierre CHÉRON
COMMISSION SPORTS, ANIMATIONS, JEUNESSE
Vice-présidente : Marie-Laure LEROUX
1. Benoît LOUIS
2. Xavier GRAFF
3. Géraldine CHRÉTIENNE
4. Chantal HOLANDE
5. Sabine CASANOVA
6. Christian BALLOU
COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE, TOURISME
Vice-présidente : Marie-Laure LEROUX
1. Rémi HARIVEL
2. Sabine CASANOVA
3. Mireille HAMEL
4. Xavier GRAFF
5. Florence GRANDET
6. Chantal HOLANDE
COMMISSION MARCHÉS DE PLEIN AIR
Vice-président : Rémi HARIVEL
1. Christian CHARLOT
2. Mireille HAMEL
3. Abel LEMARCHAND
4. Géraldine CHRÉTIENNE
5. Pierre CHÉRON 6. Jean-Claude BISSON
COMMISSION CHEMINS
Vice-président : Rémi HARIVEL
1. Christian CHARLOT
2. Abel LEMARCHAND
3. Noël DOCQ
4. Christian BALLOU
5. Chantal HOLANDE
6. Xavier GRAFF
7. Jean-Claude BISSON
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Président : Alain BRIÉRE
Titulaires : Suppléants :
1. Anne MARGOLLÉ 1. Marie-Laure LEROUX 2. Christian CHARLOT 2. Rémi HARIVEL
3. Caroline TABUR 3. Noël DOCQ
4. Pierre CHÉRON
COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS
Président : Alain BRIÉRE
Titulaires : Suppléants :
1. Anne MARGOLLÉ 1. Marie-Laure LEROUX 2. Christian CHARLOT 2. Rémi HARIVEL
3. Caroline TABUR 3. Noël DOCQ
4. Christian BALLOU
Le conseil municipal,
approuve la constitution des onze commissions municipales listées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace celle prise sur le même objet lors de la séance du conseil municipal en date du 8 mars 2021.
Adopté à l’unanimité.
N° 17.10.2022/06 – BUDGET PRIMITIF 2022 – DÉCISION MODIFICATIVE N°4
L’instruction budgétaire M14 impose :
- l’équilibre des budgets par section : les divers mouvements intervenus lors de cette décision modificative nécessitent de reconstituer cet équilibre ;
- la réalisation d’opérations comptables d’ordre qui ne donnent pas lieu à encaissement ou décaissement de fonds ; FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
002 600 130.07
Résultat reporté des Rives du Thar
Charges à caractère générale | 011 150 000.00
Charges de personnel et frais | 012 42 000.00
assimilés
Dépenses imprévues 022 88 130.07
Virement à la section 023 300 000.00
d'investissement
Autres charges de gestion 65 20 000.00
courante
TOTAL 600 130.07 600 130.07
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
021 300 000.00
Virement à la section de fonctionnement
Autres immobifisations 2188 50 000.00
corporelles
Installations, matériel et 2315 250 000.00
outillage techniques
TOTAË 300 000.00 300 000.00
Les opérations réelles ont un impact direct sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit d’encaissements et de décaissements effectifs. A l’inverse, les opérations d’ordre n’ont pas de conséquence sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements, ni à décaissements.
Ces différentes opérations contribuent à la bonne qualité comptable dans la mesure où elles garantissent une bonne traçabilité des mouvements comptables.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire, à l’occasion de cette troisième modification budgétaire 2022 les opérations suivantes :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal approuve les modifications apportées au Budget Primitif 2022 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire en résultant, telle qu’elle apparait dans les tableaux annexés à ce rapport.
Adopté à l’unanimité.
N° 17.10.2022/07 – CONVENTION AVEC GRANVILLE TERRE ET MER POUR LE REVERSEMENT D’UNE PART COMMUNALE DE TAXE D’AMÉNAGEMENT
Instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative pour 2010 à l’occasion d’une réforme de la fiscalité d’urbanisme, la taxe d’aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE).
La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), dans les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et dans les communautés urbaines, et par délibération dans les autres communes. La TA s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme et concerne les personnes détentrices d’un permis de construire ou d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux (construction, reconstruction, aménagement et installation, changement de destination des locaux d’une construction).
Elle est constituée de deux parts :
- Part communale pour financer les équipements publics des futurs aménagements et constructions (une recette d’investissement) ;
- Part départementale pour financer la politique d’Espace Naturel Sensible (ENS) et le conseil d’Architecture d’Urbanisme Environnement (CAUE).
La loi prévoit une série d’exonérations obligatoires :
- les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;
- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ; - certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ; - les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;
- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ; - les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés (ex : cas des abris de jardin), par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.
En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :
- les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d’intérêt national ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ; - les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).
Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité ou partiellement :
- les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;
- les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m² si elles sont financées à l’aide du prêt à taux zéro ;
- les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ; - les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
- les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;
- les abris de jardin, pigeonnier et colombiers soumis à déclaration préalable ; - les maisons de santé.
Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal était jusqu’alors facultatif ; l’article 109 de la loi des finances 2022 est venu modifier les règles en la matière en rendant obligatoire son reversement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité (art. L.331-2 du code de l’urbanisme). Les modalités de partage devant être formalisées par conventionnement entre l’EPCI et chaque commune membre.
L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme précise que la taxe est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune. Dès lors, le reversement du produit de la taxe d’une ou des communes vers l’EPCI est assis également sur la totalité de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres mais en fonction des charges supportées par chacun (=principes de cohérence et de proportionnalité). En dehors des grands équipements publics (centre aquatique, pôle petite enfance, bases nautiques, gymnases, …), les dépenses d’équipements portées par Granville Terre et Mer sur le territoire des communes, conformément à ses statuts, concernent avant tout l’aménagement des zones d’activités économiques. Cette compétence résulte notamment de la Loi NOTRe du 07 août 2015. Actuellement, des projets importants sont menés ou vont l’être pour des réhabilitations de zones ou des créations qui généreront pour GTM de lourds investissements.
20 heures 58, arrivée de Madame GRANDET Florence.
Le partage devant être réalisé de façon proportionnée aux charges de chacun, il est proposé d’établir la règle de partage suivante :
- reversement de la totalité de la TA à GTM pour les opérations réalisées dans les zones d’activités économiques de compétence communautaire ;
- reversement d’une fraction égale à 1% de la totalité de la TA à GTM pour les projets situés en dehors des zones d’activités économiques de compétence communautaire.
Enfin, il est proposé que les montants de TA supportés par GTM sur ses propres équipements publics implantés sur les communes soient intégralement reversés par la commune à la communauté de communes.
Ces modalités de reversement seront formalisées dans des conventions à intervenir avec chacune des 32 communes ayant institué la taxe d’aménagement.
VU la loi n°2021-1900 de Finances pour 2022 ;
VU les dispositions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
VU la délibération n°2022-110 du 22 septembre 2022 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer ;
CONSIDÉRANT l’obligation de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes au profit de la communauté de communes en fonction de la prise en charge respective des dépenses d’équipement ;
CONSIDÉRANT que la charge des équipements publics sur les zones d’activité relève exclusivement (hors accords de la CLECT) de la communauté de communes et que sur le reste du territoire, il convient, pour respecter le principe de proportionnalité, de convenir d’un partage différent.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Il est proposé au conseil municipal de :
D’APPROUVER le reversement de la taxe d’aménagement communale à la communauté de communes de Granville Terre et Mer selon les principes exposés dans la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec Granville Terre et mer ;
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins d’exécution de la présente convention.
Adopté à l’unanimité. N° 17.10.2022/08 – ENGAGEMENT DE L’ÉLABORATION D’UN PROJET ÉDUCATIF ET DE COHÉSION SOCIALE PARTAGÉ POUR L’ENSEMBLE DES FAMILLES DU TERRITOIRE
Monsieur le Maire expose :
Le territoire de Granville Terre et Mer rencontre des mouvements de population, se traduisant par un littoral vieillissant et un rétro littoral plus jeune avec des familles confrontées à des besoins d'accès aux services et à des modes de garde. II est également constaté une mutation des structures familiales et des enjeux qui peuvent se poser en matière d'accompagnement à la parentalité. Afin de faciliter le parcours des familles, il est essentiel de proposer une offre de service lisible, accessible et de qualité sur !'ensemble du territoire.
Dans la continuité du projet de territoire de Granville terre et Mer, dont l'un des axes est « bien grandir et bien vieillir », une démarche de concertation et de coordination a été initiée. Cette réflexion collective a permis de souligner l'importance de construire, de manière partenariale au vu des compétences de chacun, un projet commun à destination de l'ensemble des familles, visant l'amélioration des services aux familles et le renforcement de la cohésion sociale du territoire.
La première étape passe par un outil développé par la CAF qui se défini de la manière suivante :
Dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes. Cette démarche vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles.
L'ensemble des engagements de la CAF, mais aussi des collectivités partenaires, est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG). Celle-ci est mise en place à l'échelle du territoire de la Communauté de communes de Granville Terre et Mer, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire et qui ont expiré au 31 décembre 2021.
Depuis le début de l'année, toutes les ressources du territoire, communautaires, communales et associatives, ont été mobilisées dans une démarche partenariale, renforçant ainsi les coopérations, afin d'établir un diagnostic partagé qui a permis de dégager des axes prioritaires et de les décliner en un plan d'actions adapté sur la période considérée.
Les axes d'amélioration retenus dans le projet partagé visent à :
Permettre l'accueil des enfants en situation de handicap
Veiller à un maillage territorial des différents modes d'accueil sur l'ensemble du territoire Proposer une tarification sociale cohérente entre les services et pour tous les habitants Favoriser un accueil adapt’ et de qualité pour les maternels en ALSH
Accompagner les jeunes dans leur mobilité, développer une éducation a l'itinérance Tendre vers une complémentarité entre les structures jeunes auteur d'un projet commun Développer des espaces de dialogue pour recenser les envies des familles Faciliter la mise en u-œuvre des actions de soutien à la parentalité par la coordination et la mutualisation entre les différents acteurs
Valoriser et communiquer les actions et services proposés à destination des familles Elaborer un projet partagé autour de l'éducation alimentaire
Développer et coordonner une politique de réseaux de territoire Pour conduire et assurer le suivi de cette démarche, un comité de pilotage et un comité de suivi, composés de représentants de la CAF de la Manche, d'associations, de Granville Terre et Mer et des communes, seront mis en place.
La CAF apportera en outre une participation financière à cette ingénierie interne dont le montant forfaitaire est défini annuellement sur la durée de la convention.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la commune est compétente en matière de politique enfance-jeunesse et vie sociale ;
CONSIDERANT que le projet de convention territoriale globale intègre :
- Un diagnostic de l'état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la CAF et les collectivités ;
- Un plan d'action précisant les objectifs poursuivis ;
- Les modalités d'intervention et les moyens mobilisés ;
- Les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche.
II est proposé au Conseil municipal :
• D'ENGAGER une réflexion visant à la construction d'une politique éducative et de cohésion sociale partagée à l'échelle du territoire ;
• D'APPROUVER le principe de la signature de la Convention Territoriale Globale ;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s'y rapportant ;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de la CAF le Bonus Territoire ;
• DE DESIGNER Madame LEROUX Marie-Laure comme élue réfèrente qui siègera aux différentes instances et tiendra informée la collectivité de l'évolution du projet.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité N° 17.10.2022/09 – NOUVEAU REGLEMENT INTÉRIEUR AVAP – CLAVAP
La commune de Jullouville a constaté et fait remonter des dysfonctionnements concernant la mise en
œuvre des compétences AVAP-CLAVAP et s'était retirée des instances CLAVAP-AVAP par délibération du conseil municipal le 13 juin 2022.
Les modalités d'organisation de ces instances et le règlement intérieur de la Commission locale de I'Aire de Mise en Valeur de I ‘Architecture et du Patrimoine ayant été revus, il est proposé de mettre au vote le nouveau règlement intérieur présenté ci-après.
II est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le règlement intérieur
DE DESIGNER Mesdames Anne MARGOLLE et Marie-Laure LEROUX pour représenter la commune dans les instances CLAVAP –AVAP
Monsieur Pierre CHÉRON propose d’ajouter la candidature de Madame Florence GRANDET.
Après avoir entendu les observations
Le vote se fait à bulletins secrets. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Madame Anne MARGOLLÉ …………………………… 14 voix
Madame Marie-Laure LEROUX …………………….. 17 voix
Madame Florence GRANDET ………………………… 5 voix
Le conseil municipal,
VU l’exposé et les résultats des élections ;
Après en avoir délibéré
DÉCIDE :
D'APPROUVER le règlement intérieur CLAVAP
DE DESIGNER Mesdames Anne MARGOLLE et Marie-Laure LEROUX pour représenter la commune dans les instances CLAVAP –AVAP
Adopté à l’unanimité pair s
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REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION
LOCALE DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE
L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (CLAVAP)
Communes de Granville, Saint-Pair-sur-Mer,
Jullouville et Carolles
Adopté par La CLAVAP dans sa séance
du 21 avril 2021 et modifié en séance du
04 octobre 2022
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine (dite loi « LCAP ») a transformé les AVAP en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Cependant, conformément à son article 114-II, les AVAP en cours d'élaboration peuvent être achevées sous les anciennes dispositions du Code du Patrimoine (antérieures à la loi LCAP — ce sont ces dispositions qui figurent dans les articles ci-après).
Aussi, l'AVAP du Pays de l'Estran étant en cours d'élaboration sera achevée sous les anciennes
dispositions du Code du Patrimoine.
Le présent règlement intérieur, relatif aux conditions de fonctionnement de la Commission
Locale de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (CLAVAP) des communes de
Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville et Carolles, est établi en application de l'article D.642-2 du
code du patrimoine en vertu duquel la Commission Locale « arrête son règlement intérieur ».
Tout membre de la CLAVAP est réputé avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et
en accepter les termes.
La CLAVAP sera dissoute automatiquement lorsque l'AVAP deviendra un document approuvé et
opposable puisque l'AVAP sera automatiquement transformée, de par la loi, en SPR (Site Patrimonial
Remarquable). Il conviendra alors de constituer une nouvelle instance consultative dénommée
Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR), qui approuvera un nouveau
règlement fixant ses modalités de fonctionnement.
1. CADRE JURIDIQUE ET COMPETENCES
1. Cadre juridique
La procédure de création d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)
inclut la constitution d'une instance consultative dénommée Commission Locale de l'Aire de mise
en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (CLAVAP),.
Cette instance consultative permanente est régie par les articles L. 642-5 et D. 642-2 du Code du
Patrimoine.
Règlement intérieur CLAVAP communes de Granwille, Ssint-Pair-sur-Mer, Jullouville et Caroîles 2. Compétences
Durant la procédure de création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine : La CLAVAP assure le suivi de la conception des règles applicables à l'AVAP. A ce titre, elle est habilitée à se prononcer sur le projet d'AVAP qui sera soumis aux Conseils Municipaux puis à l'examen de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) ainsi que, au retour de l'enquête publique, lors de l'établissement du projet définitif de la servitude qui sera soumis à l'accord du préfet de département puis à la délibération des Conseils Municipaux. Elle peut être
consultée périodiquement pendant la procédure d'élaboration de l'AVAP, à chaque fois qu'il est jugé
nécessaire, La CLAVAP peut être consultée, pour avis, par l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition*, conformément à l'article L642-5 code du patrimoine, mais ne peut s'autosaisir.
réation de l'Aire de mis oine :
La CLAVAP sera dissoute et la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) sera
instituée pour suivre les dossiers. Elle assurera Le suivi de la mise en œuvre des règles applicables et
pourra être consultée à tout moment, pour avis, par l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition*, mais
ne peut s'autosaisir.
(*= le maire)
2. COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'AVAP
En vertu du Code du Patrimoine et de ses articles L.642-5 et L.642-6, la composition de la
Commission Locale de l'AVAP du Pays de l'Estran est fixée à 15 membres avec voix délibérative, à
savoir :
- 3 membres de droit :
«+ Le préfet du département ou son représentant.
« Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
+ Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
- Deux élus par commune :
o Monsieur Alexis Cosson James et Monsieur Michel Peyre pour la commune de Granville, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet
2020,
o Madame Sophie Pacary et Monsieur Jean Michel Pouilhe pour La commune de Saint
Pair, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2020.
o Madame Anne Margolle et Madame Marie Laure Leroux pour la commune de
Jullouville, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 12
octobre 2020.
Réglement imtérieur CLAVAP communes de Granville, Saint-Pair-sur-Mer, HAlouvile et Caroïes o Monsieur Laurent Toury et Monsieur Georges Lourdais pour la commune de Carolles,
en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2020,
- 4 personnes qualifiées nommément désignées :
+ dont 2 au titre du patrimoine culturel local
o Madame Catherine De Vos représentante de l'association Vie et Mémoire du Vieux
Granville
a Monsieur Thierry Philippe représentant de l'association Saint Pair Vivum
+ 2autitre des intérêts économiques locaux
o Monsieur Olivier Drye représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie
o Monsieur Marc Huline représentant les intérêts touristiques
L'architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions de la CLAVAP.
3, PRESIDENCE
En application de l'article D 642-2 du Code du Patrimoine, la présidence de la CLAVAP est assurée
par un membre élu par la CLAVAP à cette fonction, parmi le collège des élus des collectivités
concernées par la CLAVAP.
En cas d'absence ou d'empêchement pour tout ou partie d'une séance, le président peut donner
mandat à un autre membre de la CLAVAP, titulaire d'un mandat électif.
4. SECRETARIAT ET CORRESPONDANCE
1. Secrétariat
Le secrétariat de la CLAVAP est assuré sous l'autorité du président, pour :
- L'organisation des séances (conditions matérielles, constitution des dossiers de saisine,
convocations des membres et invitations des personnes à auditionner) : - L'établissement des comptes-rendus des séances qu'il lui revient de diffuser, après chaque séance, aux membres de la CLAVAP.
2. Correspondance
Toute correspondance destinée à la CLAVAP doit être adressée à :
La Présidence de la Commission Locale de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine.
Hôtel de Ville — Cours Jonville — BP 409 — 50404 GRANVILLE CEDEX
Ou par courrier électronique à : urbanismea@ville-granville.fr
Réglement intérieur CLAVAP communes de Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville et Carolles 5. INITIATIVE ET ORDRE DU JOUR DES SEANCES
1. Initiative
La CLAVAP peut être réunie :
- A l'initiative du président sauf avis contraire de la moitié des communes exprimé sous
huitaine,
- Sur la demande de la majorité des membres, non compris le président,
- Ala demande de l'Architecte des Bâtiments de France,
- Lorsqu'il s'agit de donner un avis sur un projet, à la demande des élus de la Clavap de la
commune concernée, dans laquelle le projet se situe.
2. Ordre du jour des séances
L'ordre du jour des séances est arrêté par Le président :
- A soninitiative sauf avis contraire de la moitié des communes exprimé sous huitaine.
- Sur proposition de la majorité des membres, non compris le président ou son représentant,
L'ordre du jour comprend, notamment, l'approbation par la CLAVAP du compte-rendu de la
précédente séance.
6. CONVOCATIONS
1. Délais
La convocation à chacune des séances de la CLAVAP est envoyée ou transmise aux membres dans
le délai de 10 jours avant La date de la séance.
En cas d'urgence avérée, notamment dans le cadre d'un recours, ce délai peut être, à la discrétion
du président, réduit à 3 jours.
Chaque convocation est accompagnée :
- De l'ordre du jour et des renseignements nécessaires à La présence des membres,
- D'un dossier comprenant les éléments d'information et documents écrits, graphiques,
photographiques, nécessaires pour la bonne compréhension des points annoncés dans
l'ordre du jour,
La convocation et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, y compris par
courrier électronique,
2. Invitation comité consultatif élargi et personnes extérieures
À l'initiative du président sauf avis contraire de la moitié des communes exprimé sous huitaine, ou à
la demande de la majorité des membres, un comité consultatif élargi, dont les intervenants ont été
identifiés par la CLAVAP, et des personnes autres que les membres de la CLAVAP pourront, autant Réglernent intérieur CLAVAP communes de Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouwville et Carokies que de besoin, en raison de leurs compétences ou de leur qualification, être invitées à participer aux
réunions de la CLAVAP pour avis consultatif, sans toutefois prendre part aux votes. C'est le cas de
l'Architecte des Bâtiments de France qui n'est pas membre de la CLAVAP.
Le bureau d'études chargé de l'élaboration de l'AVAP est associé aux travaux de la CLAVAP jusqu'à la
création de l'AVAP. Il participe aux réunions, et en assure l'animation en coordination avec le
président.
Les invitations du comité consultatif élargi et des personnes extérieures doivent respecter les
mêmes délais que ceux applicables aux convocations des membres de la CLAVAP.
7. DELIBERATIONS ET EXPRESSION DES VOTES
Le quorum est fixé à la majorité des membres composant La CLAVAP (soit 8 membres présents).
Tout membre absent ou dans l'obligation de se retirer de la CLAVAP peut donner pouvoir à un
membre présent du même collège. Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un seul pouvoir.
Les membres sont souris à l'obligation de discrétion à l'égard des faits et documents dont ils ont
connaissance à l'occasion des débats et délibérations. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations
s'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est examinée. La violation de cette règle entraîne la nullité
de la décision prise, sauf à ce qu'il soit clairement démontré que la participation de la personne
intéressée est restée sans influence sur la délibération.
Les invités présents lors des réunions de la CLAVAP doivent quitter la pièce lors des votes.
Les délibérations et avis de La CLAVAP donnent lieu à un vote. Le vote à lieu à main levée ou à
bulletin secret sur demande d'un membre de la CLAVAP.,
La CLAVAP se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toute réunion de la CLAVAP fait l'objet d'un compte rendu, assuré par le secrétariat, et indiquant le
nom et la qualité des membres présents, ainsi que les questions traitées et les décisions prises,
8. MODALITES DE VALIDATION ET DE MODIFICATION DU PRESENT
REGLEMENT
La CLAVAP doit valider le règlement à la majorité et se prononcer sur toute modification qui serait
apportée,
IL'appartient en conséquence à la CLAVAP de procéder, par vote à la majorité des voix, à La validation
du présent règlement ainsi qu'à toute modification qui lui serait apportée,
Règlement intérieur CLAVAP communes de Granwille, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouvile et Carolles Cette validation du règlement intérieur intervient, en particulier,
+ à l'institution de La CLAVAP,
+ à chaque renouvellement de la composition des collèges.
Fait à Granville, Le 10/10/2022
Monsieur Jean-Michel Pouilhe
Président de la CLAVAP
Règlement intérieur CLAVAP communes dé Granville, Saint-Pabr-sur-Mer, Jullouvillé et Carolles S810Æ
32
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aaueuuzAno) N° 17.10.2022/10 – PARTICIPATION DES COMMUNES POUR LES ENFANTS HORS COMMUNE SCOLARISÉS A JULLOUVILLE
Monsieur le Maire expose :
La commune de résidence doit participer obligatoirement aux frais de scolarisation d’un enfant en cas d’absence d’école sur la commune, de capacité d’accueil insuffisante des locaux scolaires, d’obligation professionnelle des parents et absence de moyens de garde et de cantine ou de l’une de ces deux prestations dans la commune de résidence, de raisons médicales (état de santé de l’enfant), de frère ou sœur scolarisé(e) dans la commune d’accueil pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus ou pour l’absence de capacité de la commune de résidence ou pour le renouvellement de la scolarité (non remise en cause du cycle scolaire).
Le conseil municipal décide de porter la participation demandée aux communes de domicile d’enfants scolarisés à Jullouville aux montants suivants pour l’année scolaire 2022-2023 :
École maternelle : 1390,00 €
École élémentaire : 950,00 €
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité
N° 17.10.2022/11 – TARIFS SALLE DES MIELLES
Vu ('article L 2121- 29 du Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que la Ville loue les salles des Mielles avenue des Frégates 50610
Dates de locations et tarifs :
Le week-end du vendredi matin 9.00 au lundi matin 9.00 :
- Pour les habitants de Jullouville : 950 euros (neuf cent cinquante euros)
- Pour les Associations Jullouvillaises : 350 euros (trois cent cinquante euros)
- Pour les associations hors commune : 950 euros (neuf cent cinquante euros)
- Pour les habitants hors commune et entreprises : 1950 euros (mille neuf cent
cinquante euros)
La journée les mardis, mercredis, jeudis de 9.00 à minuit
- Pour les habitants de Jullouville : 350 euros (trois cent cinquante euros)
- Pour les associations Jullouvillaises : 150 euros (cent cinquante euros)
- Pour les associations hors commune : 350 euros (trois cent cinquante euros)
- Pour les habitants hors commune et entreprises : 500 euros (cinq cent euros)
Pour les associations Jullouvillaises, la première réservation est gratuite pour le week-end ou la
semaine.
S'ajoutent aux tarifs de location :
- Un forfait charges : 50 euros / jour
- Un forfait ménage : 150 euros / location
Au moment de la réservation de la salle :
- Pour la location le week-end, un chèque d'arrhes de 500 euros conservé en cas
d'annulation : aucun remboursement du chèque d'arrhes ne peut être effectué après de la validation de la confirmation de la réservation par la ville de Jullouville, sauf en cas de force majeure et sur présentation d'un justificatif (hospitalisation, maladie grave, décès)
- Pour la location en semaine, un chèque d'arrhes de 150 euros conservé en cas
d'annulation : aucun remboursement du chèque d'arrhes ne peut être effectué après de la validation de la confirmation de la réservation par la ville de Jullouville, sauf en cas de force majeure et sur présentation d'un justificatif (hospitalisation, maladie grave, décès)
- Un chèque de caution de 1000 euros qui sera retourné par voie postale à l'issue de
la location sous réserve qu'aucun dommage n'ait été constaté lors de l'état des lieux de sortie.
En cas de dégradations la Ville de Jullouville se réserve le droit d'émettre un titre de recettes à l'encontre du locataire de la salle, à hauteur du montant du coût des réparations.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations :
Décide de fixer les tarifs de location ci-dessus présentés pour la location de la salle de réception des Mielles
Décide que des gratuités exceptionnelles pour la mise à disposition à des organismes ou associations partenaires de salles peuvent être accordées après étude de la demande par le Monsieur le Maire.
Adopté à l’unanimité
N° 17.10.2022/12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR SALLE DE RÉCEPTION DES MIELLES
Monsieur le Maire expose :
Aucune date ne sera fermement retenue sans signature et production des pièces à joindre au contrat. La ville de Jullouville se réserve un droit de priorité sur les salles municipales.
Conditions générales :
L'organisateur devra restituer en l'état les locaux et annexe qui sont mis à sa disposition. II utilisera les locaux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. L'utilisation de la salle est réservée à sa vocation première (essentiellement activités associatives, spectacles, soirées dansantes, conférences, cérémonies ...). En est exclue toute manifestation ou utilisation non adaptée aux conditions générales de sécurité et d'ordre public.
Le nombre de participants admis ne pourra pas dépasser les capacités suivantes : Conférences - réunions - rangées de chaises= 480 places assises
Repas : 400 places assises
Nombre de personnes présentes en simultané sans table ni chaise : 650 personnes debout Arrhes et cautions :
Avec le dossier de réservation, l'organisateur remettra le chèque d'arrhes, le chèque de caution, le chèque pour le forfait ménage, tous les chèques devront être libellés à l'ordre du Trésor Public. Deux badges d'accès à la salle seront remis à l'organisateur par un représentant de la commune, après signature de l'état des lieux entrant, ils seront restitués à l'issue de la manifestation après signature de l'état des lieux sortant.
La periode de location est comprise :
En semaine de 8h à minuit
En week-end du vendredi 9h00 au lundi 9h00
La location comprend la mise à disposition de tables et de chaises
Dispositions relatives à la sécurité :
Préalablement à l'utilisation des locaux l'organisateur doit :
- Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des
activités exercées au cours de l'utilisation du local et pour tous les biens des personnes entreposés dans les salles.
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune compte tenu de l'activité envisagée.
- Avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarmes, des moyens
d’extinction incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours jusqu'à la voie publique.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'organisateur s'engage à :
- Assurer le gardiennage des locaux et de leur accès
- Contrôler les entrées sorties des participants
- Faire respecter les règles de sécurité
- Ne pas abimer les locaux
- Laisser le mobilier à l'intérieur, ne pas le mettre à l'extérieur
- Utiliser l’office traiteur dans les conditions prévues à cet effet : la cuisine est à disposition
pour le réchauffage des plats et non pour leur confection
- Procéder au tri sélectif : conformément aux règles en vigueur à l'aire de tri située en toute
proximité avenue des Frégates.
- Veiller à ce que le niveau sonore soit conforme à la réglementation en vigueur
Des places de stationnement réservée PMR et livraison du matériel côté office traiteur sont identifiées. Pour des raisons de sécurité, le stationnement permanent de véhicules à l'entrée de la salle n'est pas autorisé en dehors de la livraison ou dépose de matériels.
Les véhicules des participants devront être stationnés sur le parking des Frégates et dans les rues aux alentours de la salle sur les stationnements autorisés.
Eviter les nuisances sonores sur les abords et le parking.
Interdiction de dormir dans la salle ou de camper sur les extérieurs. La ville de Jullouville se réserve le droit de facturer les dégâts matériels commis et les pertes constatées pour le matériel prêté.
La convention de location reprenant les précédents termes peut être dénoncée à tout moment par la ville de Jullouville :
- en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement des
services municipaux ou à l'ordre public
- si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les
parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur !'application de cette convention devra être porte devant le Tribunal Administratif de Caen.
La ville de Jullouville se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Le conseil municipal
ADOPTE les tarifs présentés ci-avant
ADOPTE le règlement intérieur ci-avant présenté
Adopté à l’unanimité.
N° 17.10.2022/13 – CONVENTION AVEC SUR LES PAS DE SO, ASSOCIATION NORMANDE POUR LA RECHERCHE EN SANTÉ PAR LE BIAIS D’UNE MARCHE SOLIDAIRE
Monsieur le Maire expose :
Chaque année, Sur les Pas de SO association normande organise une marche solidaire pour sensibiliser sur une cause de santé et soutenir la recherche médicale. Chercheurs et professionnels de santé du thème annuel échangent avec le grand public lors de 7 jours de randonnée-conférence en Normandie, avec les partenaires locaux, les élus, les habitants, les structures de l’Economie Sociale et Solidaire, et les personnes rencontrées au fil de la marche.
Sur les pas de SO est partenaire de Normandie Attractivité et Attitude Manche. En 2022, elle est l’une des 700 initiatives citoyennes, positives, locales et engagées des Carnets de Campagne de Philippe Bertrand. (Livre aux éditions Viatao – Guide TAO)
Depuis 7 ans, 7 causes de santé différentes, 1 400 marcheurs, 1 400 km parcourus, soit en moyenne 200 km par an, au total, 40 000 € récoltés pour la recherche médicale.
Le programme de recherche soutenu en 2022 : SFDT1 est une étude épidémiologique de cohorte qui a pour objectif de suivre l’état de santé de 15000 personnes, adultes ou enfants de plus de 6 ans, vivant avec un diabète de type 1 (DT1). A l’initiative de la Société Francophone du Diabète (SFD), le projet a fédéré toute la diabétologie française.
L'objectif de ce projet national promu par la Fondation Francophone pour la Recherche sur le Diabète (FFRD) est de mieux comprendre les complications du DT1, en particulier cardio-vasculaires, afin de limiter le fardeau de la maladie. En effet, des déterminants sont connus mais il faut aller plus loin : quel est l’impact de la qualité de vie sur ces complications, en particulier celui des facteurs psychologiques et sociaux ? de l’instabilité du diabète (c’est-à-dire les montées et descentes de la glycémie) ?
Aujourd'hui, plus de 30 centres (CHU, CHG et cabinets libéraux) participent au recrutement et plus de 1200 personnes font déjà partie de la communauté.
Le Professeur Michael Joubert, Médecin Endocrinologie et métabolismes au CHU de Caen est membre du projet SFDT1 depuis sa genèse et de son conseil scientifique. Il propose à ses patients du CHU de Caen de faire partie de la cohorte.
Les 12 et 13 novembre 2022, l’association Sur les Pas de So emmène les marcheurs solidaires sur le GR223. Départ de Genêts à 9H30, étape à Jullouville, arrivée à Granville. Deux jours de marche pour sensibiliser et prévenir sur le diabète de type 1 et 2.
Une conférence avec le Docteur Emmanuelle BERTHE Endocrinologue à Granville aura lieu le 12 novembre à 18h00 à la Salle des Mielles de Jullouville.
Les partenaires :
- la CPAM de la Manche, la MSA des Côtes Normandes, la Fédération Française de Randonnée
Normandie et le FDVA Fonds de développement de la vie associative apportent un soutien financier à l’association sur les Pas de So pour l’organisation de l’évènement - l’Association française des diabétiques réalise des dépistages à chaque départ ou arrivée de la marche solidaire
- Planeth Patient la Plateforme Normande d’Éducation Thérapeutique apporte un soutien
pédagogique sur l’éducation thérapeutique
Le 14 novembre 2022 Journée internationale du diabète, Sur les pas de SO remettra l’ensemble des dons et 75% des frais d’inscription des marcheurs solidaires à la fondation de recherche de la SFDT1 pour ses travaux. La cérémonie de remise des dons se tiendra à l’Hôtel de Ville de Caen.
Après en avoir délibéré,
Mme Grandet : Bien sûr qu’on ne peut pas s’opposer à une démarche caritative mais on parlait jusqu’à présent d’offrir la gratuité de la salle des Mielles aux associations Jullouvillaises mais là déjà on est dans une association normande et puis moi ce qui m’inquiète un peu, c’est qu’il y a que 52 semaines et si on commence à offrir un week-end au diabète, un week-end aux aveugles, qu’est-ce qu’il va rester pour la rentabilité de la salle. Bon après il y a le fond et la forme, bien évidement il faut aider toutes les causes en faveur de la prévention de la santé mais voilà, je voulais juste éveiller votre attention sur le fait que si Jullouville commence à s’ouvrir à toutes les causes aussi justes soient-elles, je ne sais pas trop ce qui restera comme place pour l’activité communale. Mais ça pour moi, Monsieur le Maire ce n’est pas le vrai problème. Le vrai problème si l’on ouvre le site et si l’on regarde les documents de propagande de cette association, Jullouville y était déjà et l’on se demande à quoi sert le conseil municipal si les documents de communication utilisant le nom de Jullouville et annonçant une manifestation dans la salle des Mielles sont publiés avant même que le conseil municipal qui est sollicité de donner un avis le fasse. C’est ça mon problème, ce n’est pas tellement qu’une cause soit juste ou pas, je pense que là, il y a un gros défaut de méthode et je pense que ça serait bien que çà ne fasse pas école.
M. le Maire : Bien, j’entends la remarque.
M. Ballou : Moi ce qui me choque, c’est pourquoi l’on fait une convention alors que tout à l’heure dans le règlement de la salle des Mielles on a voté à titre exceptionnel, la gratuité de la salle pour une association.
M. le Maire : J’aurais très bien pu dire au titre de la non transparence que je prêtais cette salle de réunion au titre de raison exceptionnelle. Je souhaite la passer en conseil municipal parce que la valeur de cette opération était intéressante pour les Jullouvillais, mais si ce n’est pas le cas pour ce qui vous concerne « dont acte ».
M. Chéron : La convention est obligatoire s’il y a utilisation du domaine public.
Mme Grandet : Oui mais la convention parle de bien d’autre chose que la mise à disposition d’une salle. La convention parle d’éventuellement quelque chose de renouvelable, Monsieur le Maire vient de nous dire dans sa présentation que c’était une fois pour un an, la convention parle d’éventuelle subvention….
M. le Maire : Est-ce que l’on a voté une subvention ? Non !
Mme Grandet : Non, mais quel est l’intérêt de mettre une convention de cinq pages avec des sujets qui n’en sont pas et de nous demander de la voter.
M. le Maire : La mise à disposition d’une salle pour une journée ou un week-end de 500 euros pour moi c’est déjà une belle somme de subvention. Je rappelle également que pour les associations locales, je parle du « T emps libre », d’« Amplitude » pour lesquelles nous ne donnons pas de subvention parce que la commune finance, et vous le savez bien, les fluides…
Mme Grandet : Oui, mais ce n’est pas du tout le même sujet.
M. le Maire : C’est la même logique.
Mme Grandet : Ah non, ce n’est pas du tout la même logique.
M. le Maire : Bien, ce que je vous propose c’est de clore ce débat et de passer au vote.
Le conseil municipal :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’Association sur les pas de SO.
Adopté par :
14 voix pour de Messieurs BRIÈRE Alain, CHARLOT Christian, HARIVEL Rémi, GRAFF Xavier,
LEMARCHAND Abel, DOCQ Noël, CHÉRON Pierre, BISSON Jean-Claude et GESNOUIN Christian et Mesdames MARGOLLÉ Anne, LEROUX Marie-Laure, HAMEL Mireille, CASANOVA Sabine et TABUR Caroline.
4 abstentions de Monsieur BALLOU Christian et Mesdames GRANDET Florence, CHRÉTIENNE
Géraldine et HOLANDE Chantal. A l’issue du vote, Mme Grandet demande la parole pour effectuer la déclaration suivante :
Mme Grandet : Et je tiens à ce qu’il soit notifié que l’on ne s’abstient pas par opposition à la cause mais par la manière avec laquelle elle nous est proposée.
Monsieur le Maire : Très bien. Convention de partenariat Juflouville — Sur les Pas de So
Sur Les Pas de So Narsrotis +
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La commune de jullouville
dont la mairie est située à as
Représentée par son Maire, Alain Brière,
Ci-après désignée « le Partenaire »
Et
L'association « SUR LES PAS DE SO »
Association régie par la loi 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée sous le n° W141001362
Siret : 845 043 223 00013
Dont le siège est 8 rue Germaine TILLION, 14000 CAEN
Représentée par sa Présidente, Madame Sophie CHAMPAUX
Cl-après désignée « l'Association »
Désignées ensemble « les Parties »
Partenariat Commune de Jullouville & Association Sur les Pas de So
Page 1/7 Convention de partenariat jultouvifie — Sur fes Pas de So
Préambule
L'Association Sur les Pas de So soutient chaque année la recherche en santé au travers d’un appel à la sohdarité lors d'une randonnée de 7 jours en Normandie. Ainsi elle permet aux chercheurs de la cause soutenue, de sensibiliser et prévenir le grand public, avec le soutien des communes traversées en Normandie et mobilisées à chaque nouvelle édition.
Les fonds collectés sont remis à la Fondation ou à l'Association de recherche définie pour l'évènement
annuel.
Ce soutien de l'Association a pour but de :
« soutenir la recherche médicale en valorisant les chemins de Normandie, grâce à la participation de marcheurs solidaires,
« de sensibiliser et prévenir les publics associés à l'événement grâce à la mobilisation des chercheurs et professionnels de santé pendant la semaine,
« d'exercer son action grâce aux dons des marcheurs solidaires, au soutien de ses partenaires
qu'elle fidélise et au soutien financier des Mécènes à la Fondation Partenaire.
L'Association à déployé une équipe de bénévoles en Normandie pour mettre en lien les acteurs de la
recherche et du soin, les entreprises régionales qui veulent s'engager dans une action de solidarité et les communes afin de contribuer à:
+ comprendre les causes soutenues
+ développer de nouveaux traitements,
+ améliorer le parcours de vie des patients et de leurs familles
Pour assurer sa mission, l'Association organise des évènements en amont et pendant les sept jours de
randonnée, Elle noue également des relations étroites avec l'ensemble des chercheurs et médecins développant leurs travaux dans le champ de la cause soutenue annuellement, les élus régionaux et les
dirigeants des entreprises partenaires afin d'étendre la campagne de sensibilisation vers le grand public.
L'Association a soutenu :
e les maladies rares en 2016, avec la Fondation maladies rares
« lagreffe et le don d'organes en 2017, avec le réseau Greffe+
la recherche sur les accidents vasculaires cérébraux en 2018
en 2019, la nutrition et la dénutrition, Fobésité et les troubles du comportement alimentaire
en 2020, la recherche sur la COVID-19 via la Fondation de France
en 2021, l'espoir de revoir avec l'institut de la Vision et la Fondation Voir et Entendre
en 2022, l'Association est partenaire de la SFOT1 pour la recherche sur le diabète de type 1, Elle organise pour 7 jours de marche pour sensibiliser et prévenir sur le diabète de type 1 et 2.
Le Partenaire, soucieux de soutenir des actions d'intérêt général dans le domaine de la santé, dans son
territoire, souhaite s'engager fortement auprès de l'Association et soutenir cette 7°%* édition.
Ainsi, elle met à disposition la salle des Mielles, à Jullouville pour la soirée conférence et convivialité
du samedi 12 novembre 2022, de 17H00 à 21H30.
Les Parties ont donc convenu de réaliser cette convention dans les conditions ci-après définies.
Le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être détaché.
Partenariat Commune de Jullouville & Association Sur les Pas de So
Page 2/7 Convention de partenariat julouvile — Sur les Pas de So
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles le Partenaire apportera son soutien aux actions de l'Association mentionnées en préambule,
ARTICLE 2 - SOUTIEN FINANCIER DU PARTENAIRE
L'Association à signé une convention avec la SFDT1 pour l'édition 2022: 7 jours de marche pour sensibiliser et prévenir sur le diabète.
Cette convention avec le partenaire vise à soutenir la collecte de dons et le nombre d'inscriptions lors
des deux journées de marche de 12 et 13 novembre 2022. Ces fonds seront remis à {a SOFT1 pour soutenir leurs travaux de recherche lors des 7 jours de randonnée, le 14 novembre 2022, journée internationale du Diabète,
L'inscription à la marche est de 20€ par journée.
La participation à la conférence est sous forme de dans.
2.1 Montant du soutien financier de sponsoring et modalités de versement
Le Partenaire ne s'engage pas sur le versement d'un montant financier, mais sur une mise à disposition
de la salle de fête gérée par la commune,
Par conséquent l'Association ne s'engage pas à adresser au Partenaire, un reçu fiscal conforme aux dispositions de l'article 238 bis du Code général des impôts et suivant le modèle fourni par l'administration fiscale.
2.2 Modalités de règlement
En cas de subvention à l'Association, le versement sera effectué par virement à l'ordre de l'Association
dont les coordonnées bancaires sont :
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
IBAN : FR76 1660 6030 1184 8555 6171 890
BIC : AGRIFRPP866
Partenariat Commune de Jullouville & Assockstion Sur les Pas de So
Pagu 3/7 Convention de partenariat jullouville — Sur les Pas de So
ARTICLE3 — ENGAGEMENTS MUTUELS
3.1 Affectation de la somme versée
L'Association s'engage à affecter, exclusivement et intégralement, la somme indiquée à sa mission
sociale décrite en préambule.
3.2 Exclusivité
Le Partenaire ne sera pas le partenaire exclusif,
3.3 Respect de l'image
Les Parties s'engagent mutuellement à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la
réputation, à l'honneur, au nom et à l'image de chacune d'elles par des comportements ou des propos contraires aux valeurs portées par elles.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
4.1 : Communication sur le partenariat
L'Association autorise le Partenaire à faire état de sa qualité de partenaire, sans rémunération ni indemnité particulière, dans le cadre de sa communication institutionnelle interne et externe, ainsi que sur son site Internet.
Le Partenaire autorise l'Association à reprendre le logotype de Jullouville sur ses supports de communication pour l'édition 2022 : les affiches et flyers, le site internet www.surlespasdeso.com
4.2 : Mention du soutien par l'Association
L'Association s'engage à mentionner le soutien du Partenaire sur ses supports de communication
institutionnelle tels que le dossier de presse 2022, le bilan moral et financier 2022,
L'Association s'engage à respecter les spécifications du Partenaire pour ces présentations,
4,3 Propriété intellectuelle
La présente convention n'a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l'une des
Parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques, logos, noms de domaine) de l'autre Partie, autres que les droits d'utilisation pour les supports prévus aux présentes.
Les autorisations réciproques qui précèdent sont consenties pour la durée de la présente convention,
Partenariat Commune de Jullouvllle & Association Sur les Pas de So
Page 4/7 Convention de partenariat Jullouville — Sur les Pas de So
ARTICLE 5 - CONTREPARTIES ET AVANTAGES
il est convenu que la présente convention se plaçant sous le régime du partenariat, les contreparties
pourront évoluer afin de valoriser l'engagement dans une proportion équilibrée et réalisable pour
chaque partie.
A titre d'exemple :
e Un soutien au frais de réception au départ et à l’arrivée de l'étape se déroulant sur son site.
«+ La réalisation d'une conférence de presse à Jullouville le 14 ou 17 octobre 2022
ARTICLE 6 - DUREE - RESILIATION
6.1 Durée
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties,
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les Parties.
6.2 Résiliation anticipée
Chaque Partie pourra résilier la présente convention, à tout moment, en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations telles que définies dans le présent contrat, à l'expiration d'une période de quinze (15) jours à compter de la réception, par la Partie défaillante, d'une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. La résiliation du présent contrat est sans préjudice de toute action et/ou réclamation et/ou indemnité qui pourra être réclamée à la Partie défaillante par la Partie victime de l'inexécution des obligations de la Partie défaillante.
Partenariat Commune de Jullouville & Association Sur les Pas de So
Page 5/7 Convention de partenariat Aulouville - Sur les Pas de So
ARTICLE 7 —- CONFIDENTIALITE
Aucune annonce, aucun communiqué de presse, aucune publicité concernant la présente convention
ne seront diffusés sans le consentement préalable des deux Parties.
Tant pendant le cours du présent contrat que pendant 5 ans après son expiration et pour quelque
cause que ce soit, les Parties s’interdisent de divulguer les renseignements qu'elles auraient été amenées à connaître sur l’autre à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser, copier ou reproduire toute information confidentielle pour
d'autres besoins que l'exécution de la présente convention.
A compter de la date effective d'expiration de la présente convention, quelle qu'en soît la raison, chacune des Parties retourners à l'autre Partie ou détruira dans les meilleurs délais, tout document et information confidentielle. Chacune des Parties notifiera à l'autre Partie toute destruction
d'information confidentielle à laquelle elle aurait pu procéder aux termes du présent article,
Cette clause ne fait pas obstacle à la communication nécessaire à la promotion du partenariat et
conforme aux règles fixées par les présentes,
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette convention est conclue intuitu personae. Ainsi les Parties ne peuvent transférer tout ou partie
de leurs droits ou obligations respectifs sans un accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Pour tout litige relatif à l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable, A défaut d'y parvenir, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Caen.
Fait à Caen, le 26 septembre 2022
En Deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
Pour L'Association Sur les Pas de So Pour la Commune de Jullouville
Madame Sophie CHAMPAUX Monsieur Alain Brière
Présidente Maire
Signature Signature
Partenariot Communc de Jullouville & Association Sur Les Pas de So
Page 6/7 Convention de partenariat Juflouvitte — Sur les Pas de Sa
Partenariat Commine de Pullouville & Association Sur Les Pas de 50
Page 7/7 N° 17.10.2022/14 – PRÉVENTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE – ZONES BLEUES ET ZONES 30
Monsieur le Maire expose :
La ville de Jullouville s'est engagée depuis 2020 dans une démarche active de prévention et de sécurité routière.
Malgré une vitesse limitée à 50 km/h dans Jullouville et 30 km/h dans le centre, il est régulièrement constaté un non-respect de ces limites.
Pour la sécurité de tous, il convient de poursuivre avec une réduction de la vitesse sur certains secteurs.
1- La zone 30 est un espace public urbain dans lequel la vitesse modérée des véhicules permet de préserver la vie locale pour :
accueillir les modes de déplacement doux (marche, vélo, trottinette, …), favoriser une circulation apaisée
partager l'espace public sans danger
La zone 30 est définie dans le Code de la route par les articles R110-2 et R411-4.
L'existant a été présenté aux membres de la commission Sécurité le 7 octobre 2022 ainsi que trois nouvelles propositions d'extension de cette zone.
II conviendrait de placer la zone : avenue des Ecréhous, avenue Dr. Lemonnier, avenue des Crocus, avenue de Kairon, rond-point des Bréholles, avenue du Docteur Lanos Dior, rond-point des Grunes et avenue de la Tanguiere (jusqu'au CVJ), en zone 30.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
M. Ballou : Comme je l’ai dit en commission, par expérience professionnelle, la zone 30 ne fonctionne pas. On ne peut pas mettre un gendarme derrière chaque automobiliste, pour moi c’est du « tape à l’œil », si l’on veut vraiment être sécuritaire avec les Jullouvillais, il faut frapper aux endroits où c’est nécessaire. On va pénaliser les bons conducteur Jullouvillais qui respectent la réglementation alors que les délinquants routiers qui ne respectent pas la vitesse de 50km/h ne respecteront encore moins le 30. Si l’on veut être vraiment sécuritaire, il n’y a pas trente-six mille solutions, il y en a trois. C’est le radar, je ne suis pas pour, après il y a le rétrécissement et le « dos d’âne ». Donc là, on va voter une zone 30 qui ne va pas fonctionner pour finalement opter pour une des solutions que j’ai proposé en commission. En début de mandat, j’avais proposé en commission de sécurité d’effectuer des réflexions, secteur par secteur, pour recenser les zones accidentogènes les plus importantes afin d’y remédier immédiatement. Nous avons des administrés avenue Armand Jullou qui n’arrêtent pas de nous solliciter pour la vitesse. J’ai préconisé un plateau surélevé avec passage piétons à hauteur de l’église, c’est un édifice qui reçoit énormément de public et le département ne refusera pas l’implantation de ce type de ralentisseur pour sécuriser les lieux. On ne va quand même pas attendre d’avoir un administré sur le « carreau » pour prendre une décision. En matière de sécurité, nous devons être préventifs. J’ai également préconisé dans les lieux où cela est nécessaire, des rétrécissements de chaussé comme nous en avons avenue de la Tanguière, une séparation de la chaussée par des potelets pour délimiter un accès piéton, et forcément si la chaussée est réduite, les véhicule réduiront obligatoirement leur vitesse. Maintenant au niveau de la zone trente, je ne vais pas dire que je suis contre, bien-sûr que je suis pour réduire la vitesse mais je pense qu’il ne faut pas attendre, qu’il faut aller plus loin, plus rapidement.
M. le Maire : Bien, j’ai compris M. Ballou ce que vous dites. Un, vous n’êtes pas contre la zone trente mais vous demandez que ce soit immédiatement praticable à trente en forçant les voitures à respecter le 30 Km/h. Mme Grandet : Moi je reprendrai bien sûr tout l’argumentaire de M. Ballou, mais moi ce qui me soucie le plus dans Jullouville, ce sont les priorités et pas que celles des vélos mais les priorités à droite en générale qui ne sont absolument pas respectées et même dans les zone trente qui sont aujourd’hui marquées, donc pour moi cela ne résoudra rien de plus. Et donc pour reprendre les propositions de M. Ballou concernant les potelets et les rétrécissements de voies, lorsqu’il y a un rétrécissement de voies, les usagers ralentissent effectivement et cela permet aux intersections d’avoir plus de visibilité pour éviter le non-respect des priorités.
Le conseil municipal :
DÉCIDE de tester la zone 30 sur la route départementale RD 911, entre l’avenue du Docteur Lemonnier et l’avenue de la Tanguière.
Adopté par :
17 voix pour de Messieurs BRIÈRE Alain, CHARLOT Christian, HARIVEL Rémi, GRAFF Xavier,
LEMARCHAND Abel, DOCQ Noël, BALLOU Christian, CHÉRON Pierre, BISSON Jean-Claude et GESNOUIN Christian et Mesdames MARGOLLÉ Anne, LEROUX Marie-Laure, HAMEL Mireille,
CASANOVA Sabine, TABUR Caroline, GRANDET Florence et CHRÉTIENNE Géraldine.
1 abstention de Madame HOLANDE Chantal
2- La zone bleue
De nombreux problèmes de stationnement ont été rencontrés par des administrés qui souhaitaient avoir accès au Pôle Santé et au centre-ville notamment au supermarché.
La zone bleue limite de stationnement dans le temps et permet une rotation des stationnements, les places sont gratuites.
L’objectif de la création de ces zones bleues est de fluidifier le stationnement pour faciliter l’accès des patients aux différents cabinets médicaux et à la pharmacie et des clients du supermarché et autres commerces.
Centre-ville
Pour la zone bleue du centre-ville à proximité du supermarcgé, un balisage sera installé pour informer de l’entrée et de la sortie de la zone, le garde champêtre pourra intervenir si nécessaire afin de verbaliser les véhicules en infraction.
La durée de stationnement sera limitée à 1 heure, de 9h00 à 19h00.
Pôle Santé
Une partie du parking est déjà réservée aux professionnels de santé (cabinets médicaux et pharmacie). L’autre partie est utilisée par des patients et des estivants se rendant à la plage. Des panneaux « Parking zone bleue » et « Fin de zone bleue » seront installés à l’entrée et à la sortie du parking, ainsi que sur les deux places de stationnement devant le pôle santé, avenue du Docteur Lemonnier.
La durée de stationnement sera limitée à 1h30, de 9h00 à 19h00.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations Le conseil municipal :
DÉCIDE de tester la zone bleue en centre-ville et au pôle santé.
Adopté par :
16 voix pour de Messieurs BRIÈRE Alain, CHARLOT Christian, GRAFF Xavier, LEMARCHAND
Abel, DOCQ Noël, BALLOU Christian, CHÉRON Pierre, BISSON Jean-Claude et GESNOUIN Christian et Mesdames MARGOLLÉ Anne, HAMEL Mireille, CASANOVA Sabine, TABUR Caroline,
GRANDET Florence, CHRÉTIENNE Géraldine et HOLANDE Chantal ;
2 abstentions de Monsieur HARIVEL Rémi et Madame LEROUX Marie-Laure.
N° 17.10.2022/15 – ECONOMIES D’ENERGIE : CHAUFFAGE ET ÉCLAIRAGE PUBLICS
Monsieur le Maire expose :
Le plan de sobriété énergétique a été annoncé le 6 octobre par le gouvernement. Son objectif : une réduction de 10 % de la consommation d'énergie d'ici 2024. Il concerne l'ensemble de la société : État, entreprises, collectivités et citoyens.
Pour la commune il convient de s’entendre sur des principes de réduction de la consommation et d’économies d’énergies.
Des propositions ont été présentées à la commission Sécurité du 7 octobre 2022 :
Maintien de l’éclairage de la D 911 toute la nuit ainsi que les avenues adjacentes raccordées
sur ce réseau.
L’éclairage du reste de la commune sera assuré de la tombée de la nuit à 23h00 et de 6h00 au
lever du jour.
Promenade François Guimbaud : Eclairage assuré de la tombée de la nuit jusqu’à 21h00, avec
un candélabre sur quatre allumé. Pas d’éclairage matinal.
Etude pour le remplacement des blocs ampoule existants par le SDEM50
Illuminations de Noël : la commune a passé en 2021 un nouveau contrat de quatre ans pour
les illuminations de Noël à LED de début décembre à l’Epiphanie. Il est proposé le maintien
avec les mêmes horaires que l’éclairage public sur lesquels ils reposent. Hors centre-ville (Bouillon, Groussey, Lézeaux, la Rivière et Saint-Michel-des Loups), elles fonctionneront de la tombée de la nuit à 23h00 et de 6h00 au lever du jour car couplées avec l’éclairage public.
Chauffage
La température de tous les locaux communaux, y compris l’école, (hors salle des sports des Mielles non chauffée) est fixée à 19°. Une baisse sous 19° sera réalisée lorsque les locaux seront inoccupés.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations :
Le conseil municipal émet un avis favorable pour :
Eclairage public D911 et avenues adjacentes de la tombée de la nuit au lever du jour, avec
un candélabre sur trois d’allumé
Eclairage public reste de la commune de la tombée de la nuit à 23h00 et de 6h00 au lever du
jour. Promenade François Guimbaud de la tombée de la nuit jusqu’à 21h00, avec un candélabre
sur quatre allumé. Pas d’éclairage matinal.
Illuminations de Noël fonctionneront de la tombée de la nuit à 23h00 et de 6h00 au lever du
jour car couplées avec l’éclairage public.
L’étude pour le remplacement des blocs ampoules par le SDEM50
Chauffage : les températures de tous les locaux communaux à 19° et baisse lorsque les
locaux seront inoccupés
Autorise Monsieur le maire à demander toutes les subventions
Adopté à l’unanimité.
N° 17.10.2022/16 – TARIFS MARCHÉ DE NOËL
Monsieur le Maire expose :
Le marché de Noël se tiendra au centre-ville, la ville de Jullouville mettra à disposition des exposants des emplacements du samedi 10 décembre au dimanche 11 décembre 2022.
La redevance pour occupation du domaine public sera de 40 euros (quarante euros) pour les 2 jours.
Règlement :
Un espace de 2,5 m x 2,5 m identifié sous une structure bâchée et éclairée, partagée avec d'autres exposants, une table et 2 chaises seront mis à disposition.
Un total 15 places sera proposé aux exposants.
Le site sera surveillé et gardienné aux horaires de fermeture (nuit du 10 au 11 décembre 2022).
1 - Après acceptation du dossier d'inscription par la ville, l'exposant recevra un titre émis par le Trésor
Public pour le paiement de la redevance.
2 - Les annulations ne donneront lieu à aucun remboursement. En cas de circonstances exceptionnelles,
si la ville se voyait dans l'obligation d'annuler la manifestation, le montant des inscriptions sera remboursé aux exposants. Ces derniers ne pourront en aucun cas réclamer des indemnités supplémentaires.
3 - L'ouverture au public aura lieu de 9 heures à 20 heures du 10 au 11 décembre 2022. En fonction de
l'affluence, les horaires de fermeture pourront dépasser 20 heures, les exposants en seront informés verbalement par un représentant de la commune.
4 - Les exposants pourront accéder à leur espace à partir de 8 heures le 10 décembre 2022, ils
s'engagent à être présents du 10 au 11 décembre 2022 aux horaires d'ouverture du marché de Noël.
5 - Les objets exposés demeurent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire et seront assurés
par leurs soins. Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration pouvant survenir.
6 - Les exposants sont civilement responsables vis-à-vis des tiers pour tout accident, dommage ou perte
que leur étal ou eux-mêmes pourraient causer. Les exposants renoncent à tout recours contre l'organisateur pour quelque dommage, préjudice ou perte que ce soit, et qu'elle qu'en soit la cause. Les attestations d'assurance doivent être transmises en même temps que le dossier d'inscription.
7 - Gestion des déchets et environnement : le respect des règles de tri des déchets est obligatoire. Les
exposants sont chargés de l'enlèvement de leurs déchets en fin de journée les 10 et 11 décembre, et dans la journée si nécessaire. En application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 le plastique jetable, les exposants devront se conformer à l'interdiction d'utilisation d'emballages plastiques à usage unique.
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal approuve :
Le tarif proposé de 40 euros (quarante euros) pour la redevance pour occupation du domaine public les 10 et 11 décembre 2022 pour le marché de Noël.
L'organisation du Marché de Noel 2022 et les dispositions du règlement ci-avant présenté.
Adopté à l’unanimité.
Distribution aux élus du bulletin municipal qui sera distribué dans les boites aux lettres des administrés.
Lors du dernier conseil une convention avec l’association les chemins du Mont-Saint-Michel a été voté. Monsieur le Maire présente la maquette du tampon.
Questions diverses
Questions diverses du groupe « Bien vivre ensemble entre terre et mer »
1) Quel est l’état d’avancement du projet de crèche familiale ?
L’association « Les Chérubins » est en cours de validation des différentes autorisations pour
l‘ouverture de la micro-crèche et élabore le projet pour le futur permis de construire.
Madame Grandet demande comment la commune va conventionner avec l’association ?
Pour le moment, l’association travaille sur le projet, la vente n’a pas été actée. Monsieur le
Maire précise qu’il en parlera en conseil municipal lors du projet définitif.
2) Quel est l’état d’avancement du projet d’installation de cabinet dentaire ?
Il est prévu l’installation d’un cabinet dentaire de plusieurs dentistes sur la commune de Saint-
Pair-sur-Mer. Le dentiste s’est donc rapproché de ces confrères pour foisonnement des
investissements.
Monsieur le maire précise qu’il n’en sait pas plus pour le moment.
Par conséquent, le projet est pour le moment abandonné.
3) Mise en place de zones de refuge route des 5 chemins, avancement du dossier ?
Les travaux sont prévus d’ici la fin de l’année 2022. 4) Le permis de construire déposé par le cabinet KAUFMAN BROAD a-t-il été accordé ou refusé ?
Le permis de construire a été refusé. L’ABF a prescrit son refus car le projet se trouvait dans
le périmètre du bâtiment classé de la colonie de Saint-Ouen.
5) Les lettres adressées par la première adjointe au camping « Jullouville les Pins » concernant
l’engagement de réserver des places aux campeurs ont-elles reçu des réponses ? Quelles ont
été les suites concrètes à ces courriers ?
Les courriers ont été envoyés. Le maire sera attentif à la présence de places l’année prochaine.
6) Les lettres adressées par la première adjointe aux différents propriétaires concernant les
constructions d’annexes, sans déclaration préalable, ont-elles reçu des réponses ? Quelles ont
été les suites concrètes à ces courriers ?
Le Maire informe que plusieurs demandes de déclaration préalable ont été déposées
concernant les constructions.
Madame Margollé précise qu’une demande est partie à GTM et est en cours d’instruction.
L’habitation légère de loisirs route des Planches a été retirée semaine dernière.
7) Mise en place de bancs sur la Promenade Jullouville Nord. La commune a-t-elle posé la
question au syndicat et quelle a été sa réponse ?
Lors de l’assemblée générale l’accord a été validé. Les bancs seront installés en 2023.
Questions diverses du groupe- CM 17 octobre 2022 : Avenir et ambitions pour Jullouville-Saint- Michel-des-Loups
1- Pourrait-on avoir un retour du bilan de saison que vous avez organisé avec les commerçants ? Pourquoi le conseil municipal ou au moins les membres des commissions concernées ne pourraient-ils pas y assister ?
La saison s’est bien passée. Les commerçants ont apprécié les animations, notamment les deux bals populaires et ils proposent un bal chaque vendredi soir en saison.
Ils apprécient l’aménagement de la Place du Casino.
Ils demandent que les travaux de voirie de la commune soient réalisés avant fin avril.
Trois élus ont assisté à cette réunion. Monsieur le maire précise qu’il a fait le choix de ne pas inviter plus d’élus afin de ne pas avoir plus d’élus que de commerçants.
2- Quel est le bilan du retour des avis demandés à propos de la piste cyclable ? Quel est le programme de la suite donnée à cette concertation ?
Monsieur Graff a envoyé aux élus la synthèse des retours des habitants de Jullouville. Une visioconférence a eu lieu avec le cabinet CEREMA mandaté par le département pour écouter les communes et faire des propositions d’aménagement.
Nous avons émis le souhait d’avoir une piste cyclable sécurisée de Jullouville à Granville. Nous sommes en attente du retour de la synthèse de ces entretiens, que l’on vous transmettra. Aucun échéancier n’a pour le moment été remis pour la suite des opérations. Bilan des dépenses financières opération Complexe sportif des Mielles PHS/ALD
17/10/2022
MARCHÉ payé à ce jour : Coût total :
Lot 1 : terrassement - réseaux - aménagement extérieurs 76890,00 76890,00
[Lot 2 : dépose et gros œuvre 203 720,64 203720,64
[Lot 3 : charpente bois 114 588,67 114588,67 Lot 4 : dépose des éléments de couverture, couverture bac
acier, ardoises et étanchéité ee MON Lot 5 : bardage 42 258,44 42 258,44 Lot 6 : menuiseries extérieures 31 393,20 31393,2 Lot 7 : menuiseries intérieurs, doublage, plätrerie 84 146,91 90298,86 Lot 8 : Faience, carrelage, chape 22 511,82 22 512,15 Lot 9 : sols PVC, peintures intérieures et extérieures 73 337,71 77 824,42 Lot 10 : sol sportif, résine 50 867,04 50867,04
Lot 11 : électricité, courants forts et courants faibles 154 282,11 154 282,11
Lot 12 : plomberie, chauffage, ventilation 198 306,74 209 826,25
TOTAL 1305 243,77 1327 402,27
HORS
CTM (palis, bétons, bois, clôtures, ganivelles, matériaux,
Ameublement d'entrées,
d'ets hors marché
2021
3200
8900
2022
payé à ce jour : Coût total :
[COÛT TOTAL DÉPENSES 1 54
[Coût résiduel (coût total - subventions)
(1365 701,21 €
3- Pourrait-on avoir maintenant un bilan précis de ce qu’a couté la salle des Mielles ? https:/manchenumerique.fr'la-fibre/deploiement/a-quand-a-fibre-chez-moi sm œtique.fr/ls-hbto/depéese rment/a-quété-la ééce-ches amer)
G Gcsge Midetr © Gségie Maps 0 trpadtés & Gosse ton » Comsrge de vite sd, Le 51 dv DEMO G] méeesto Made. 00 Coives-cemsxh. {2 Sertei Ra
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Travaux on cours - Ouverture
conwnerciale prévus au 2ème semestre
207
Zone ouverte à la commercialisation
dopuis le : 68/07/2019
Ouverture commercisée prévue au
2ème semostre 2024
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prévue au ter semestre 2025
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Zone ouverte à la commercialisation $ :
depuis le : 08/07/2049 4 Ports it thipoiis” "27
S ete manche) Qaltitude numer:que intrnstructure
Emprise ZASRO sur la commune de Jullouville
SEEN
4- Enfin, un contact de l’entreprise orange, nous a indiqué que les communes étaient en possession de la feuille de route du déploiement de la fibre. Pouvez-vous nous indiquer quels secteurs vont être concernés pour cette année et les suivantes ?
Voir document distribué en séance
La séance est levée à 23 heures 05.
Le secrétaire de séance Le maire, Abel LEMARCHAND Alain BRIÈRE