Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 juillet 2023
Procès Verbal - PV conseil municipal du 10 juin 2024
Procès Verbal - PV conseil municipal du 29 janvier 2024
Procès Verbal - PV conseil municipal du 17.10.2022
Procès Verbal - PV conseil municipal du 14 octobre 2024
Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 mars 2024
Procès Verbal - PV conseil municipal du 10 juin 2025
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12.09.2022
Procès Verbal - PV conseil municipal du 15 juillet 2025
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 04.07.2022
Procès Verbal - PV conseil municipal du 08 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 08 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
€ ULLOUVILLE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2024
Le conseil municipal de la commune de Jullouville régulièrement convoqué le 02 juillet 2024 par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du conseil municipal à 18 heures 00, sous la présidence du Maire Monsieur Alain BRIÈRE.
PRÉSENTS : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-
Laure, M. HARIVEL Rémi, M. GRAFF Xavier, M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA
Sabine, M. DOCQ Noël, Mme TABUR Caroline, Mme GRANDET Florence, M. BALLOU
Christian, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, M. CHÉRON Pierre, Mme HOLANDE Chantal,
M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme HAMEL Mireille (pouvoir à Mme MARGOLLÉ Anne).
ABSENTS N’AYANT PAS REMIS POUVOIR : M. LOUIS Benoît.
Secrétaire de séance : M. HARIVEL Rémi.
Après l’appel le quorum est atteint.
Ouverture de la séance à 18 heures 02
Ordre du jour :
1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2024
2 - Budget Primitif 2024 - Décision modificative n°2
3 - Attribution du marché public pour l’acquisition et l’installation de bâtiments modulaires neufs pour
l’aménagement de vestiaires au stade de Jullouville
4 - Demande du Conseil Départemental pour la participation au Fonds de Solidarité pour le Logement
FSL pour l’année 2024
5 - Subventions aux associations
6 - Convention de mise à disposition du service commun d’instruction du droit des sols de la
Communauté de Communes Granville Terre et Mer au profit de la commune de Jullouville - Avenant
n°3
Point d’information concernant les travaux de la digue Paul Ricour et la Promenade François
Guimbaud
Point d’information concernant l’EHPAD de Jullouville Les Jardins d’Henriette
Questions diverses 2
N° 08.07.2024/01 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024
Monsieur le Maire, après avoir soumis le procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2024 aux conseillers municipaux, leur demande s'ils ont des remarques particulières à apporter à ces textes.
Monsieur Pierre CHÉRON : Je suis surpris parce qu’au dernier conseil municipal j'avais parlé de la Place du Marché, car ce qui a été réalisé ne correspond pas à ce que nous avions voté. J'avais contacté la sous-préfecture qui m'avait dit de me rapprocher vos services. Je pensais que l’on m’avait transmis le dossier complet avec la variante 1 qui correspondait aux modifications, mais il n’y avait pas de visuel. Lors de la réception du procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2024, je m’aperçois qu’il y a deux pages rajoutées par rapport aux documents que l’on m’avait transmis auparavant, les pages 3 et 4 du mémoire de la variante 1 et bizarrement la page 4 manquante est la page où se trouve le schéma. Le Conseil Municipal lors du vote doit avoir tous les éléments. Aujourd’hui, nous avons sur table l’ensemble des documents, je ne sais pas ce qui s’est passé.
Monsieur Le Maire : Monsieur Chéron si vous m’accusez de manipulation en faisant voter quelque chose d’erroné, je n’accepte pas.
Monsieur Pierre CHÉRON : Nous refusons de voter le procès-verbal.
Madame Florence GRANDET : Concernant la Place du Marché, lors du dernier conseil vous avez parlé de couleurs, il n’est pas question uniquement de couleurs, mais cette modification et cette absence de plan changent fondamentalement ce qui avait été présenté au départ et nous ne nous retrouvons pas dans le procès-verbal. Nous ne prendrons pas part au vote.
Après avoir entendu ces observations,
Le conseil municipal, par :
- treize voix pour de : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-Laure, M. HARIVEL Rémi, M. GRAFF Xavier, Mme HAMEL Mireille, M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA Sabine, M. DOCQ Noël, Mme TABUR Caroline, M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian.
- trois NPPV de : Mme GRANDET Florence, M. BALLOU Christian et M. CHÉRON Pierre, pour ce qui concerne la Place du Marché.
- deux abstentions de : Mme CHRÉTIENNE Géraldine et Mme HOLANDE Chantal, pour ce qui concerne la Place du Marché.
N° 08.07.2024/02 – BUDGET PRINCIPAL 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire expose :
Les décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés dans les prévisions initiales du budget primitif.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°09.04.2024/08 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2024, 3
Considérant qu’il y a lieu de réajuster en conséquence le budget 2024 tant en dépenses qu’en recettes,
La présente décision modificative n°2 concerne les ajustements présentés dans le tableau ci-après par chapitre – nature comptable :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d’investissement 0.00 € 111 296.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D-023 : Virement à la section d’investissement 0.00 € 111 296.00 € 0.00 € 0.00 €
R-75888 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 111 296.00 € TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 111 296.00 € Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 111 296.00 € 0.00 € 111 296.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 111 296.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 111 296.00 € D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-125 : Stade 0.00 € 61 296.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 111 296.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 111 296.00 € 0.00 € 111 296.00 €
Total Général 222 592.00 € 222 592.00 €
Le conseil municipal approuve
La décision modificative n°2 ci-avant présentée
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Madame Florence GRANDET : Lors du vote du budget, j’avais mentionné que des postes étaient sous dimensionnés et les vestiaires du stade en font partie. Je ne vois pas l’intérêt de voter un budget si c‘est pour effectuer régulièrement des modificatifs. Que cela arrive ponctuellement, c'est tout à fait normal, mais que deux ou trois mois après nous soyons déjà en train de modifier sensiblement des lignes je trouve que cela les beaucoup moins.
Monsieur le Maire : Vous savez que dans chaque collectivité il y a régulièrement des décisions modificatives à chaque conseil municipal et là, la recette du bouclier tarifaire n’était pas prévue Madame Grandet. Vous le savez bien c’est ce qui s’est passée aussi à GTM lors du dernier conseil communautaire, mais vous vous êtes absentée à cette partie de la séance. A ce titre, nous adaptons le budget de manière constante.
Madame Florence GRANDET : Je n’apprécie pas du tout votre remarque sur mon professionnalisme ou mon absence de professionnalisme, toutefois le fait que certaines lignes du budget ont été sous dimensionnées le jour du vote du budget communal, je l’ai fait remarquer et vous vous étiez bien moqué.
Adopté à l’unanimité. 4
N° 08.07.2024/03 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC POUR L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE BÂTIMENTS MODULAIRES NEUFS POUR L’AMÉNAGEMENT DE VESTAIRES AU STADE DE JULLOUVILLE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-20,
L2122-22 et L2122-23,
Considérant la nécessité d’effectuer l’achat et l’installation de bâtiments modulaires neufs pour l’aménagement de vestiaires au stade de Jullouville,
Considérant que pour ces prestations, il a été nécessaire de lancer une consultation pour la passation d’un marché public,
Considérant que suite à la Commission Ouverture des Plis et à la Commission Appel d’Offres du 28 juin
2024, sur la base des 5 offres reçues, des entreprises Martin Calais, Legoupil Industrie, Module Création, Les Constructions Dasse, Cougnaud (C Exploitation).
L’offre de l’entreprise Cougnaud (C Exploitation) a été classée en première position.
Le Conseil Municipal :
1 - Au vu de la sélection et du classement des offres attribue le marché public au candidat :
Cougnaud (C Exploitation)
pour un montant global et forfaitaire de 211 296,00 € TTC.
2 - Valide la dépense de 211 296,00 € TTC
3 - Dit que la dépense est inscrite en dépenses au budget principal 2024 de la commune
4 - Autorise le dépôt de toutes demandes de subventions concernant cet investissement : DETR, DSIL,
Agence National du Sport, Fédération et Ligue de Football, etc.
5 - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette délibération.
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu les observations,
Monsieur Christian BALLOU : Je souhaiterai préciser, pour les personnes qui n’étaient pas présentes lors de cette commission du 28 juin : l’entreprise Cougnaud est l’entreprise qui proposait la plus grande surface, l’offre la moins chère et un équipement complet.
Monsieur Le Maire : De plus les autres entreprises demandaient un supplément pour le permis de construire et pour le mobilier intérieur.
Madame Florence GRANDET : Que vont devenir les locaux existants ?
Monsieur Le Maire : Nous laisserons la disposition de ces locaux aux bénévoles du club pour y faire un club house et un local de stockage.
Monsieur Pierre CHÉRON : Je souhaiterai rajouter que la forme du bâtiment nous a également aidé à faire notre choix. En effet, la forme de ce bâtiment permettra de pouvoir faire un rajout en cas de besoin. De plus, la réglementation PMR est bien respecté.
Adopté à l’unanimité. MAIRIE DE JULLOUVILLE
Juz LOUVILLE
Création d'un vestiaire sportif
Livré à JULLOUVILLE (50}
P.24 02255 SURFACE :
ETS COUGNAUD
NE CR 1015 POUR LA VIE EN MOUVEMENT
Indice A 30/05/2024 COUGNAUD Mouilleron-le-Captif - CS 40028
GPU US 85035 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX Tél. 02 51 05 85 85 - info@cougnaud.com
cougnaud.com
Plan de masse : 1/1000
DIRECTION GÉNÉRALE DES 1364500 1364600 1364700 FINANCES PUBLIQUES Impasse
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
8184700
Maréchal
Département :
MANCHE
Commune :
JULLOUVILLE
Section : AO
Feuille : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 30/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS FONCIER DE LA MANCHE ANTENNE
D'AVRANCHES 50308
50308 AVRANCHES CEDEX
tél. 02 33 76 66 00 -fax
RDV sur impots.gouv.fr dans votre espace
sécurisé
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
MAIRIE DE JULLOUVILLE P.24 02255 SURFACE. 96m ERP -X Indice A PU Atouteren-e-Capnfs CS 0028 or u | 85225 LA ROCHE-SUR-VON CEDEX Dre à JULLOUVILLE 159 | 003.1 -PLAN APS sen 20/05/2024 NS eus ss mon COUGNAUD
5 BATIMENT
EXISTANT
Plan RDC: 1/50
2.995 L
200 x 50
2.995
200 x 50 4
4
Vestiaire O1
LE | /
UE4
5, z:R
PS EN PS TRS
Douches 02" 2t +4
F +4
[] [|
8 Vestiaire 02 a D) & 22.52 m? cl 4
7+ :4
Es 3
Douc FT
\ \ ÙU
0. RDC _ Ech. 1:50
MAIRIE DE JULLOUVILLE P.24 02255 SURFACE: 96 nm ERP-X Indice A Moulleron-e-Capef » CS 40028
Livré à JULLOUVILLE (50) 202 1-PLaN APS eme | 2010812024 [ re RTE ES ES: Momcoumaussem COUGNAUD ——————————_——_—————— Fe cougnaud.com POUR LA VIE EN MOUVEMENT
Coupe de principe : 1/20
EE
8 a Toiture bac acier
Eu Plafond bac acier laqué Q|
111 [li Ê À £ ë 2 Vestiaire 01
22.52 m?
n)|
8 è
a Plancher Agglo 25mm foire
DS
É S
Ç
Coupe de Principe
Ech. 1:25
0. RDC
Ech. 1:50
MAIRIE DE JULLOUVILLE p2402255 | sueace 6m | ex | indice A cn ten On RTS Livré à JULLOUVILLE (50) ac 1-#LartaPS some | 20/06/2024 uns [rares regeumaseen GOUGNAUD
6 ER Façades : 1/100 DRE
Cadre rates Inde VO ps hdi. be Né ps pré 2 ut nan de te Ve: Dont où chrattin VAR où aime à
___ Façade A Ech. 1:100
___ Façade B Ech. 1:100
Façade C
Ech. 1:100
Façade D Ech. 1:100
MAIRIE DE JULLOUVILLE P.24 02255 SURFACE: 96m ERP -X Indice A GPU acanc ten e Caer” CS 40028 COoUG
ee = vu HSE Ver
Insertion graphique FEES
AVANT TRAVAUX APRES TRAVAUX
MAIRIE DE JULLOU VILLE P.24 02255 SURFACE: 96m æmr-x | Indice À p atosterone-Capef = C9 AAC: Livré à JULLOUVILLE (50) Ent a M COUGNAUD
TouSveuT ons 11 se gout oive ronroccit ot/oc coogccre cougnaud com POUR LA VIE EN MOUVEMENT 5eme 30/05/2024 VS Ta pre ses sciesioelies dois wiace hors cecrna ces Moules 20
7 _
o —
[2
Ton 2 ra MA UE
Plan d'installation chantier : 1/500 Éomerarene crremarex;d
|
y
ec
ES
MAT:
0
Ë
MAIRIE DE JULLOUVILLE P.2402255 | indice A EP-x SURFACE 96m? GPU Moutieromie-Captf » CS 20028 Livré à JULLOUVILLE (50) 008.0 PLAN MASSE (PIC) | sommes | senc RE COUGNAUD
8
N° 08.07.2024/04 – DEMANDE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT FSL POUR L’ANNÉE 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARGOLLÉ Anne, première adjointe, en charge de la vie sociale, du développement économique et de l’urbanisme.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif départemental dont l’objectif est d’aider
les personnes en difficultés à accéder ou se maintenir dans un logement, par le biais d’aides financières
et de mesures d’accompagnement ;
Ces mesures complémentaires aux actions menées par les Centres Communaux d’Action Sociale, les
centres médico-sociaux, les partenaires institutionnels et associatifs.
En 2023, 781 ménages ont ainsi pu être relogés grâce au FSL dans la Manche.
1620 ménages ont été aidés pour le paiement de leurs loyers ou de leurs factures d’énergie, de
chauffage et d’eau.
Le FSL a observé une augmentation des demandes d’aides de 5,5 % en 1 an et des montants octroyés
de 13,2 % en 1 an. Le FSL alerte sur les situations des ménages les plus en difficulté.
Comme chaque année, le département de la Manche sollicite la commune de Jullouville pour participer
au financement du FSL 2024 pour un montant de 0,70 € par habitant. Le nombre d’habitants retenu
est de 2382.
La participation volontaire de la commune de Jullouville s’élève à 1667,40 € pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal : 9
1. Valide la participation de la commune de Jullouville au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour un montant de 1667,40 €,
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette délibération,
3. Dit que la dépense correspondante sera inscrite en dépenses au budget principal 2024 de la commune.
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu les observations,
Adopté à l’unanimité.
N° 08.07.2024/05 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEROUX Marie-Laure, 3ème adjointe, en charge du
patrimoine humain, historique, culturel, et naturel, de l’accessibilité et des relations avec les
associations, afin de présenter les demandes de subventions :
Comité des fêtes de Saint-Michel-des-Loups : 1 000,00 €
Madame Marie-Laure LEROUX : Le Comité des fêtes de Saint-Michel-des Loups demande une subvention de 1000 €. Dans la description il y a l'achat d'un barnum.
Monsieur Le Maire : Je rappelle que la fête communale de Saint-Michel-des-Loups se déroulera le dimanche 21 juillet 2024.
Adopté à l’unanimité.
Association Les Mouettes pour le club de plage : 5 000,00 €
Madame Marie-Laure LEROUX : Le club de plage Les Mouettes commence son activité, avec le club des petits de 3 ans à 7 ans et le club des grands de 8 ans à 15 ans. Cinq personnes y travaillent dont 3 animateurs. La date de fin est le 21 août dû aux marées.
Monsieur le Maire : En effet, la DDTM n’a donné une autorisation jusqu’au 21 août. Nous avons contacté la DDTM pour préciser que nous étions habitués aux grandes marées et qu’un démontage serait fait en conséquence. La DDTM n’a pas accepté.
Madame Marie-Laure LEROUX : Cette date de fin change leur business plan et pour les soutenir une subvention de 5000 € serait la bienvenue pour leur première année.
Monsieur le Maire : Il est intéressant pour la ville de Jullouville d'avoir un club de plage, c'était une demande pour les enfants et pour les petits-enfants. L’autorisation est pour une durée de 3 à 7 ans. Cette subvention pour la première année les aiderait.
Madame Florence GRANDET : A combien revient l’AOT pour la DDTM ?
Monsieur Le Maire : Entre 3500 et 4000 €.
Madame Florence GRANDET : Ne pourrait-on pas avoir la maitrise des personnes ayant une activité commerciale sur la plage en demandant une concession pour la plage ? 10
Monsieur Le Maire : La DDTM refuse pour le moment.
Madame Marie-Laure LEROUX : Je trouve les membres de l’association Les Mouettes courageux car ils sont relativement jeunes et ont vraiment envie de s’investir dans ce club de plage.
Monsieur Le Maire : L’offre est là, maintenant à voir si la demande évoquée régulièrement se concrétise. Je l’espère vivement.
Madame Marie-Laure LEROUX : Il faut savoir que la dépense la plus élevée concerne les frais de personnel. Les horaires d’ouvertures sont : de 9h15 à 12h30 et de 15h00 à 18h15. Les inscriptions se font sur place.
Madame Florence GRANDET : Cette subvention doit au moins couvrir l’AOT de la DDTM sinon ils ne pourront jamais sans sortir.
Adopté à l’unanimité.
N° 08.07.2024/06 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JULLOUVILLE – AVENANT N°3
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARGOLLÉ Anne, première adjointe, en charge de la vie sociale, du développement économique et de l’urbanisme.
Vu la convention de mise à disposition du service commun d’instruction du droit des sols de la
Communauté de Communes Granville Terre et Mer au profit de la commune signée le 23 mars 2015,
voir ci-joint.
L’article 11 concernant les dispositions financières établi qu’à compter du 1er janvier 2021, le coût d’un
équivalent Permis de construire intègre :
- La masse salariale
- Les investissements hors bâtiment (logiciel, équipements informatiques, véhicules, etc)
- Le fonctionnement annuel (déplacements, maintenance logiciel, consommables et fournitures, affranchissement)
Il est fixé à 105 € TTC / Permis de construire
Le Conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 ci-joint
Dit que la dépense sera portée au Budget Primitif 2024
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu les observations,
Adopté à l’unanimité. Granville
Terre &Mer Communauté de Communes
Convention de mise à disposition du service commun
d'instruction des autorisations du droit des sols de la
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Au profit de la Commune de uv.
Entre
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, établissement public de coopération
intercommunale, créée par arrêté préfectoral du 29 Avril 2013, dont le siège est situé 197
avenue des Vendéens à Granville, représentée par Monsieur SÉVIN Jean-Marie, dûment
habilité par délibération du conseil communautaire du 4 Novembre 2014, ci-après
dénommée la Communauté de Communes _
Et
La Commune de uRausritles.... vue , représentée par son Maire en exercice. Mentieun. à ÊRE. Alain. dûment habilité par délibération du conseil municipal AU ne A Javier 42015. ci-après dénommée la Commune
Ci-après désignés collectivement "les parties"
11 Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les services
communs non liés à une compétence transférée;
Vu l'article L422-1 et L410-1 du Code de l'Urbanisme, définissant le Maire comme l'autorité
compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations
préalables et les certificats d'urbanisme.
Vu l'article L422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services
d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de 10 000
habitants et plus,
Vu l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention
l'instruction de tout ou partie des dossiers de demande d'autorisation du droit du sol à une liste fermée
de prestataires
Exposé préalable
La Commune de . blouviPle. nrrnessese étant dotée d'un Plan d'Occupation des Sols approuvé le AB. Man. ROOA uns , son Maire est compétent pour délivrer, au nom de la Commune, les permis de construire, d'aménager ou de démolir, pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (art. L422-1 du code de l'urbanisme) et pour délivrer les cenificats d'urbanisme (ant, L410-1 du code de l'urbanisme) sauf exceptions limitativement visées à l'article L.422-2 du Code de l'Urbanisme,
A compter du 1% Juillet 2015, les communes compétentes situées dans un EPCI de plus de 10 000
habitants ne pourront plus faire appel aux services de l'Etat pour l'instruction des autorisations du droit
des sols (ADS). Afin de pallier ce désengagement et d'accompagner les communes dans leur gestion
de l'urbanisme, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a créé par délibération en date
4 Novembre 2014 un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols dénommée
dans la présente convention "service commun ADS",
En application de l'article R423-15 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger des
actes d'instructions les services de la commune, d'une collectivité territoriale, d'un syndicat mixte,
d'une agence départementale ou les services de l'Etat sl elle en remplit les conditions.
Ainsi le Maire de la Come y SaBlowrifle: vyemen a décidé — par délibération de son
conseil municipal du . eutasrs.n2o1S.- de confier l'instruction d'une parie des autorisations et actes relatifs &° l'occupation des sols au service commun d'instruction de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu de ce qui suit :
rticle 1 : de la conven
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service commun
d'instruction de la Communauté de Communes, placé sous la responsabilité de son Président, au
profit de la Commune, représentée par son Maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations
et actes relatifs à l'occupation du sol au nom de la Commune. Sont donc exclus les actes demeurant
de la compétence de l'Etat visés à l'article L422-2 du code de l'urbanisme.
12 rticle 2 : mps d'applicati
La présente convention s'applique, durant sa période de validité, à l'instruction des autorisations et
actes suivant:
- Certificat d'urbanisme visé à l'article L.410-1-b du code de l'urbanisme (certificat dit
"opérationnel" CUb }
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
Sont expressément exclus les certificats d'urbanisme dits d'information (CUa) visés à l'article L.410-1-
a du code de l'urbanisme qui sont traités directement par la Commune.
Les autres actes relatifs à l'occupation des sols non cités ci-dessus sont instruits par les services de a
Commune (publicité, enseigne-et pré-enseigne; autorisation de travaux-sur les ERP,::.)-—:
La présente convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes
désignés ci-dessus, depuis l'examen de la recevabilité de la demande jusqu'à, et y compris, la
proposition de décision envoyée au Maire,
Le service urbanisme, sous la direction du responsable du pôle “développement du territoire" et
l'autorité du Président de la Communauté, prend en charge l'organisation générale du fonctionnement du service commun d'instruction. Les évolutions fonctionnelles du service sont sous l'entière responsabilité du Président de la Communauté.
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer met à la disposition de la Commune ce service
pour mener à bien les missions visées à l'article 2.
Article 4 : Missions de la Commune
La Commune reste le guichet unique pour l'ensemble des demandes d'autorisations relatives au droit
du sol, et plus particulièrement pour l'accueil et le conseil des pétitionnaires.
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention le Maire assure les tâches suivantes :
4,1) Lors de la phase préalable au dépôt
e Accueillir et conseiller les opérateurs (professionnels ou particuliers) qui sollicitent le Maire
pour obtenir des renseignements sur leurs projets. A cette occasion, la Commune expose
les objectifs communaux en matière d'aménagement et de construction et permet aux
opérateurs de réaliser le montage du projet en adéquation avec ces objectifs.
e Délivrer les informations règlementaires de base liées aux documents d'urbanisme
applicables (servitudes, plan de prévention des risques, ..….)
+ Renseigner sur la constitution du dossier et distribuer les imprimés de demande
d'autorisation en nombre suffisant (cf infra au 4.2)
13 4.2) Lors de la phase de dépôt de la demande :
Conformément aux articles R.423-1 et R.410-,3 du Code de l'urbanisme, toutes les demandes sont
déposées en mairie y compris les plèces complémentaires.
«+ Vérifier que le nombre de dossier fourni est conforme aux exigences fixées par l'article
R.432-2 du Code de l'urbanisme pour les permis et déclarations et R.410-2 pour les certificats d'urbanisme:
- CU pré opérationnel : 4 exemplaires
-__ Déclaration préalable : 2 exemplaires
-__ Permis : 4 exemplaires
Projet soumis à avis ABF : 1 exemplaire supplémentaire
- Pièces nécessaires à la consultation des services extérieurs : 3 exemplaires
e Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire
e Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt | des pièces jointes à la demande
e Affecter un numéro d'enregistrement au dossier et délivrer le récépissé | de dépôt de dossier conformément aux dispositions des articles R423-3 à R423-5 du code de l'urbanisme
e Enregistrer le dossier sur le logiciel de gestion du droit des sols mis à disposition par la Communauté
+ Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant
toute la durée de l'instruction (art, R423-6 du code de l'urbanisme)
+ Transmettre, dans la semaine qui suit le dépôt, au Préfet, un exemplaire complet de la
demande, en vue de l'exercice du contrôle de légalité
e Transmettre, dans la semaine qui suit le dépôt, dans les cas prévus aux articles R.423-10
à R.423-12 du code de l'urbanisme (Monuments historiques, sites classés et inscrits), un
exemplaire de la demande au service départemental de l'architecture et du patrimoine
(SDAP) ou à l'architecte des bâtiments de France (ABF) et/ou au Préfet. Lorsque l'avis
de l'ABF est requis, le Maire indique à ce dernier que l'avis doit être directement envoyé au service commun,
+ Transmettre l'imprimé Cerfa, le plan de situation et le plan masse au service gestionnaire
du réseau de distribution électrique, pour avis lorsque la nature du projet le justifie.
+. Transmettre le projet aux gestionnaires des réseaux d'eau et d'assainissement pour avis
sur les possibilités de dessertes. Faire part au service instructeur de ces avis. En cas de
projet nécessitant des extensions de réseaux, la Commune informe le service instructeur . de sa décision d'effectuer ou non ces extensions.
e Faire part au service instructeur de tous éléments en sa possession nécessaires à l'instruction, au travers de l'avis du Maire comprenant notamment:
- les possibilités de desserte par les réseaux
- l'état suffisant ou non de la vole de desserte, en parliculier en cas d'accès sur
voirie communale
- si la défense incendie peut être assurée dans de bonnes conditions ;
- la présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité ;
- les risques naturels ou technologiques connus et non cartographiés ;
- une appréciation objective sur l'aspect extérieur du projet et sa place dans son
environnement naturel ou bâti ;
- s'il y a lieu, l'existence légale des bâtiments existants.
- l'antériorité sur le dossier.
14 La transmission de l'avis du Maire à la Communauté de Communes, comportant des
informations essentielles à l'instruction se fera dans un délai ne pouvant excéder 15
Jours pour les déclarations préalables et 21 Jours pour les demandes de certificat
d'urbanisme et de permis.
À défaut de transmission d’un avis Maire dans ces délais, la proposition de décision sera
faite sur la base d'un avis du Maire réputé favorable. Il sera alors considéré que, le Maire
n'ayant pas d'observation à formuler est favorable au projet et que le terrain est desservi
dans des conditions satisfaisantes de salubrité et de sécurité, en particulier au titre de la
défense Incendie et de l'accès sur voirie communale,
4.3) Lors de la phase d'instruction
En cas de réception de pièces complémentaires, la Commune devra effectuer les tâches
suivantes:
+ Délivrer au pétitionnaire un récépissé de dépôt de pièces complémentaires et renseigner
le logiciel de la date de réception des pièces. |
+ Transmettre immédiatement, et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le
dépôt, les pièces complémentaires ou modificatives déposées par le pétitionnaire,
volontairement ou à la suite de la notification d'un courrier déclarant le dossier incomplet.
« Si nécessaire, transmettre immédiatement et en tout état de cause avant la fin de la
semaine qui suit la dépôt, d'un exemplaire des pièces complémentairos au oorvioc
territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP), à l'architecte des bâtiments de
France (ABF). La Commune informe le service instructeur de la date de cette
transmission.
Dans l'éventualité où le Maire n'aurait pas pris l'arrêté de délégation de signature
mentionné à l'article 9 de la présente convention:
+ Notifier au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée
A/R, la liste des pièces manquantes et /ou la majoration des délais d'instruction, avant la
fin du fer mois et fournir au service instructeur (et à la sous-préfecture au titre du
contrôle de légalité) une copie de la demande signée par le Maire ou son délégué
+ informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette
transmission et lui adresser copie de l'accusé de réception et du courrier signé.
4.4) Lors de la notification de la décision
+ Signer la décision, conformément ou non à la proposition du service instructeur
+ Notifier au pétitionnaire la décision par lettre recommandée A/R avant la fin du délai
d'instruction, (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est
favorable, sans prescription ni participation) ou éventuellement par remise en main propre
contre décharge.
+ informer simultanément le service instructeur de cette transmission en lui adressant une
copie et en renseignant le logiciel
* Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette
notification et adresser au service instructeur une copie de l'accusé de réception et
renseigner le logiciel
15 + Transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours
à compter de la signature
e Afficher en mairie de la décision et inscription au registre chronologique dans les
conditions fixées par le R424-15 du code de l'urbanisme.
+ En cas de nécessité de retrait de l'autorisation, signature de la procédure contradictoire et
notification au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé réception, Transmettre au
service une copie du courrier signé et de l'accusé réception.
Îl'est porté à l'attention du Maire que s'il notifie hors délai la décision assortie de prescriptions ou
de refus, cela entraîne des conséquences Juridiques et financières pour la Commune.
En cas de désaccord du Maire avec la proposition de décision du service commun, la Commune
prendra en charge la rédaction d'un nouvel acte,
4,5) Lors de la phase suivi de chantier
La Commune reste seule compétente pour la conformité et le récolement.
+ Transmettre la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration d'achèvement et
d'attestation de conformité (DAACT) au service commun ADS pour archivage et les
renseigner sur le logiciel de gestion |
+ Vérifier la présence des pièces obligatoires jointes à la DAACT (attestation accessibilité
pour les ERP ou certificat relatif à la réglementation thermique par exemple).
e Pour les DAACT de récolement obligatoire (art. R.462-7 du code de l'urbanisme) la
Commune saisit sous 8 jours les services concemés
+ Notifier la décision d'opposition à la déclaration de conformité ou délivrer sur demande du
pétitionnaire une attestation de non-opposition à la conformité à l'issue d'un délai de trois
mois suivant le dépôt de ladite déclaration.
En cas absence conformité la Commune se rapprochera du service instructeur pour envisager la procédure à mettre en place.
4.6) Contentieux
La Commune assure et prend en charge financièrement les procédures relatives aux recours
précontentieux et contentieux relatif aux actes et décision faisant l'objet de la présente convention
ainsi que les procédures d'infractions au droit des sols.
16 rticle 5 : ions d mmun
Le service instructeur de la Communauté assure l'instruction réglementaire de la demande depuis sa
transmission par le Maire jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision.
Il procédera, dans les conditions et délais réglementaires aux tâches suivantes:
5.1) Lors de la phase préalable au dépôt
+ Recevoir et conseiller les pétitionnaires, uniquement sur demande de la Commune pour
les projets complexes.
5.2) Lors de la phase de dépôt de la demande
* Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité)
“#7 Déterminer si le dossier doit faire l'objet dés consultations obligatoires prévues par le code
de l'urbanisme afin de prévoir majoration de délais.
+ Vérifier la localisation le projet (nécessaire recours à l'ABF ou autre consultations
extérieures)
e Déterminer si la demande est de la compétence de l'Etat (art. L422-2 du code de
l'urbanisme) et auquel cas transmettre aux services de l'Etat en charge de l'instruction.
+ Notifler au pétitionnaire, par lettre recommandée A/R, la liste des pièces manquantes ou la majoration et/ou la prolongation du délai d'instruction avant la fin du 1°” mois (sauf si le
Maire n'a pas pris l'arrêté de délégation de signature prévu à l'article 9)
+ Transmettre immédiatement au Maire une copie de ces notifications, de préférence par
vole électronique et renselgner le logiciel. ce
5.3) Lors de la phase d'instruction
* Procéder aux consultations prévues par le code de l'urbanisme autres que celles
effectuées par la Commune lors de la phase dépôt de la demande.
+ Réaliser la synthèse des pièces du dossier y compris l'avis de l'ABF.
° Examinér le dossier d'un point de vue technique, au regard des règles d'urbanisme
applicables au terrain considéré.
+ Renseigner le logiciel de gestion au fur et à mesure des avancées du dossier.
Le service commun agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui lors de la phase
instruction, notamment sur la suite à donner aux avis recueillis, En cas de dossier complexe, le
service pourra informer, en cours d'instruction, le Maire de tout élément de nature à entraîner un
refus ou un allongement des délais.
5.4) Lors de la phase de proposition de décision
+ Préparer le projet d'arrêté formalisant la décision, tenant compte de l'ensemble des avis
recueillis et des règles d'urbanisme applicables,
+ Dans les cas nécessitant un avis conforme de l'ABF et si celui-ci est négatif, proposition :
- soit d'une décision de refus :
- Soit d'une décision de prolongation de deux mois du délai d'instruction, si le Maire
décide d’un recours auprès du préfet de région contre cet avis (R423-35 du code de
l'urbanisme)
17 * Transmettre le projet de décision au Maire au plus tard dix jours avant la fin du délai
global d'instruction (intégrant l'avis de l'ABF).
+ Rédiger les arrêtés et les certificats de non opposition prévus à l'article R.424-13 du code
de l'urbanisme lorsque les circonstances ont permis au pétitionnaire de bénéficier d'une
autorisation tacite et que celui-ci en fait la demande.
« Si nécessaire, préparation de la procédure contradictoire préalable au retrait d'une
décision illégale. Analyse des arguments du pétitionnaire en réponse au projet de retrait
d'une décision illégale et si nécessaire préparation de la décision de refus.
5.5) À l'issue de l'instruction
° Fournir aux services de l'Etat les renseignements d'ordre statistique demandés à la
Commune en application de l'article F.1614-20 du code général des collectivités
territoriales
« Transmettre aux services de l'Etat, dans un délai d'un mois à compter soit de la date de
délivrance de l'autorisation, soit de la décision de non-opposition à une déclaration
préalable, soit de la naissance d'une autorisation tacite, les renseignements nécessaires à
l'établissement des taxes d'urbanismes tels que définis aux articles R.331-10 et R.331-11
du code de l'urbanisme.
5,6) Contentieux
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes mentionnés à
l'article 2 de la présente convention sont assurées et prises en charges financièrement par la
Commune.
Toutefois, à la demande de la Commune, le service commun pourra apporter son concours
technique et administratif à l'instruction des recours gracleux, dans la limite de ses compétences.
Ce concours prendra la forme d'un projet de conclusions écrit.
Néanmoins, le service commun ADS, n'est pas tenu à ce concours, lorsque la décision contestée
est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur,
18 Ï , r c S et la Commune
La Commune fournit au service ADS, en version papier et en version numérique, les documents
essentiels pour remplir sa mission:
- Document d'urbanisme en vigueur (PLU, POS ou Carte Communale)
- Servitudes d'utilité publique et toute autre pièce pouvant avoir des incidences sur
l'occupation des sols
Les documents cartographiques seront fournis dans une version compatible avec le logiciel de gestion
utilisé par le service ADS.
La Commune communiquera, sans délai, toutes les décisions relatives au droit des sols: taxes et
participations, évolutions du document d'urbanisme ou des servitudes. Ces communications se feront
sous format papier (exemplaire complet approuvé et visé par la préfecture comprenant les pièces
graphiques et \ Httérales) et sous formaxt numérique.
La Commune devra également ! fournir toute autre information nécessaire à instruction des
autorisations d'urbanisme, et notamment les dossiers et délibérations relatifs à l'institution des droits
de préemption (Droit de Préemption Urbain, Zone d'AméngD), à l'instauration de mode de
financement des équipements publics (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous Densité, PUP,
Participation pour Voirie et Résaux spécifiques } ou à des opérations d'aménagement dont elle est à
l'origine (ZAC, lotissement..…).
Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par
voie électronique seront privilégies entre la Commune, le service ADS et les personne publiques
services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
Les échanges avec le service ADS seront réalisés via l'adresse suivante: urbanisme @ granville-terre-
mer.fr
Les relations entre le service et la Commune devront être riches et fréquentes pour éviter toute
ambiguïté sur l'application des règles. Ces échanges porteront notamment sur les objectifs de
planification de la Commune, contenus dans le document d'urbanisme en vigueur, afin que
l'instruction technique des dossiers d'ADS soit réalisée en cohérence avec ces objectifs
En tant que de besoin, le service ADS pourra demander au Maire de compléter son avis par des éléments d'appréciation.
Le service ADS s'engage à tenir à jour, au fur et à mesure de la procédure d'instruction, le logiciel de
gestion. La Commune pourra consulter les modules du logiciel dont elle a l'autorisation d'accès. Le
Maire adresse directement au responsable du service toutes instructions et informations nécessaires
à l'exécution des tâches confiées audit service,
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les courriers relatifs à la procédure de
majoration des délais ou de demande de pièces complémentaires pourront être envoyés par
messagerie électronique au service urbanisme/au Maire de la Commune pour être mis à la signature
du Maire, sauf en cas de délégation de signature prévue à l'article 9 de la présente convention.
Ces courriers seront adressés en recommandés postaux au pétitionnaire
19 Article 8 : Archivages
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatits à l'occupation du sol instruits dans le
cadre de la présente convention sont classés et archivés par le service commun ADS pour une durée
de 10 ans et par la Commune pour une durée illimitée. || est rappelé que la Commune reste seule
responsable des archives des autorisations qu'elle délivre et qu'elle en assure la mise à disposition du
public.
Î . é n nature
Le Maire de la Commune et/ou son adjoint délégué par arrêté sont les seuls autorisés à signer les
décisions et actes administratifs relatifs aux autorisations du droit des sols.
Toutefois, en application de l'article L.423-1 du code de l'urbanisme, le Maire pourra prendre un arrêté
de délégation de signature au responsable du service commun ADS pour établir les courriers
nécessaires à la phase d'instruction, L'arrêté de délégation sera annexé à la présente convention,
La Commune est systématiquement informée des courriers signés par le service commun ADS. :
Article 10 : Responsabilités
Le service commun ADS ne pourra être tenu responsable en cas de:
- refus du Maire de signer l'acte
- Signature par le Maire d'un acte divergent de la proposition qui lui a été faite par le service
instructeur
- signature d'un acte relatif à un dossier non transmis pour instruction au service commun
Le service ADS proposera toujours la décision qui lui semble présenter au regard des règles en
vigueurs sur le territoire communale, la meilleure sécurité juridique. Si la Commune n'adhère pas à
cette proposition, elle reprendra sous sa responsabilité, la décision qu'elle souhaite appliquer sans
demander au service ADS de modilier son avis.
La Commune reste responsable juridiquement vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l'exercice
de sa compétence de délivrance des autorisations du droit des sols.
10
20 Article 11 :
La Commune prend à sa charge son équipement en matériel informatique adapté à la liaison haut
débit entre le service ADS et la Commune. La Communauté met à disposition de la Commune le logiciel de gestion des ADS et en assure la maintenance, La Communauté prend à sa charge les investissements liés à l'adaptation des bâtiments nécousales 6 au fonctionnement du service commun ADS.
ll est convenu et accepté des parties que le service commun d'instruction des ADS fera l'objet d'un
financement par les communes adhérentes. Le financement couvre le coûf du fonctionnement annuel
du service (masse salariale, maintenance, déplacements, affranchissement,…) et le coût des
investissements hors bâtiment (achat logiciel, numérisation des documents d'urbanisme, équipements
matériels, …)
La tarification sera calculée selon le nombre d'équivalent permis de construire (EqPC) instruit par le
_service-pourle-compte de-la Commune sur une-année. Le ratio #quivetent permis-de construire-est -
défini comme suit:
- 1 CU b = 0,4 EgPC
- 1 Déclaration préalable = 0,7 EqgPC
- 1 permis d'aménager = 1,2 EqgPC
- 1 permis de démolir = 0,8 EqPC
- 1 permis de construire = 1 EqgPC
Le coût d'un équivalent PC. sera réévalué annuellement en fonction du coût global réel du
fonctionnement du service constaté l'année précédente; et fera l'objet d'un avenant à la présente
convention,
Sur une année N le coût de l'instruction des ADS sera donc calculé comme suit: Coût Jastruction ADS «= volume EqPC \ * Coût 1 EqPC »4
La communauté étant soumise, aux diéobtions du code général des impôts (article 1609 noniss 6)
les parties conviennent que la participation de la Commune au service commun sera déduite du
montant de son attribution de com pensation sur la base d'un état quantitatif arrêté au 30 septembre et
adressé par la Communauté à la Commune.
Pour l'année 2015, année de mise en place du service, le coût d'un EqPC se base sur une évaluation
du coût global de fonctionnement du service et d'un volume d'actes instruit évalué selon les moyennes annuelles de 2011 à 2013. Le coût appliqué pour l'année 2015 est présenté en annexe 1.
Article 12: suivi modification e liatio
12.1) Durée
La présente convention prend effet à partir du 1* Juillet 2015 pour tous les dossiers déposés à
compter de cette date et est conclue pour une durée Indéterminée
12.2) Conditions de suivi
A la fin de chaque année calendaire, le service commun ADS établira un bilan global de son activité.
Un bilan spécifique de l'activité du service réalisée pour le compte de la Commune sera adressé
annuellement au Maire au 30 septembre.
21 12.3) Modifications et résiliation
. Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l'une ou l'autre
des parties sous réserve de l'acceptation de l'autre partie.
Toute demande devra être formulée par écrit. Si elle est acceptée par les deux parties, après
délibération des organes délibérants respectifs de la Commune et de la Communauté, la modification
fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 6 mois.
Article 13 : Litiges et conciliations
En cas de différends, dans l'application de la présente convention, les deux parties avant de s'en
remettre à la compétence des tribunaux administratifs, s'engagent à épuiser toutes les ressources de
la conciliation en faisant appel à une tierce personne choisie en commun pour ses compétences. Si le
désaccord persiste, le litige relèvera du ressort des juridictions administratives compétentes.
Fait en deux exemplaires originaux
l'ait à SuRlouunlle.. A els Fail à Granville. re 23/23 / Lei. Pour la Communauté deCommunes
Granville Terre et Mer
Pour l& commune de .,
Le Président
! , Communauté
de Communes LS
Granvihe— Sd ER
erre-et Mar
Jean Marie SÉVIN
Signature précédée de la mention ‘u et approuvé
22 ANNEXE 1: Annexe financière 2015
Article 11 bis: Dispositions financières pour l'
Pour l'année 2015, le coût d'un Equivalent PC est évalué à : 180 € TTC
Ce coût intègre:
- la masse salariale
- les investissements hors bâtiment (logiciel, équipements informatique, véhicules, .….)
- le fonctionnement annuel (déplacements, maintenance logiciel, consommables et
fournitures, affranchissement)
_ Considérant que l'année 2015 est une année de test pour la mise en place du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, la Communauté de Communes prendra à sa charge une partie du coût global du service à hauteur de 14%.
Ainsi en 2015, un Equivalent PC sera facturé à la Commune à un coût de 155 € TTC.
23 Granville
Terre&Mer Communauté de Communes
AVENANT N°2
Convention de mise à disposition du service commun
d'instruction des autorisations du droit des sols de la
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Au profit de la Commune de en.
Entre
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, établissement public de coopération intercommunale, créée par arrèté préfectoral du 29 Avril 2013, dont le siège est situé 197 avenue des
Vendéens à Granville, représentée par Monsieur SÉVIN Jean-Marie, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 4 Novembre 2014, ci-après dénommée la Communauté de Communes
Et
La Commune de di Hounrrible…. . représentée par son Maire en exercice (identité
du maire) Î] Écran BRIÈRE.. ‘dûment habilité par délibération du conseil municipal du
nr LT, Jévnien Aèn ci-après dénommée la Commune
Ci-après désignés collectivement "les parties"
La convention est modifiée comme suit
24 Article 11 : Dispositions financières
La Commune prend à sa charge son équipement en matériel informatique adapté à la liaison haut débit
entre le service ADS et la Commune, La Communauté met à disposition de la Commune le logiciel de gestion des ADS et en assure la maintenance, La Communauté prend à sa charge les investissements liés à l'adaptation des bâtiments nécessaires au fonctionnement du service commun ADS,
Il est convenu et accepté des parties que le service commun d'instruction des ADS fera l'objet d'un
financement par les communes adhérentes. Le financement couvre le coût du fonctionnement annuel du
service (masse salariale, maintenance, déplacements, affranchissement, …) et le coût des investissements
hors bâtiment (achat logiciel, numérisation des documents d'urbanisme, équipements matériels, …)
La tarification sera calculée selon le nombre d'équivalent permis de construire (EqPC) instruit par le service
pour le compte de la Commune sur une année. Le ratio équivalent permis de construire est défini comme suit :
- 1 CU b= 0,4 EqgPC
- 1 Déclaration préalable = 0,7 EgPC
- 1 permis d'aménager = 1,2 EqPC
- { permis de démolir # 0,8 EqPC
- 1 permis de construire = 1 EqPC
Le coût d'un équivalent PC est fixé dans l'article 11 bis en annexe à la présente convention. Ce coût pourra
être réévalué au besoin en fonction du coût global réel du service. La modification du coût d'un équivalent PC sera établis par avenant.
Sur une année N le coût de l'instruction des ADS sera donc calculé comme suit :
Coût instruction ADS ,, = volume EqPC ,, * Coût 1 EqPC avé par ta convertion
À compter du 1% janvier 2020, la facturation donnera lieu à l'émission d'un titre de recette par la Communauté de Communes adressé à chaque commune adhérente, La déduction sur l'attibution de compensalion est donc supprimée. Conformément à la nomenclature comptable en vigueur à la date du présent avenant, les comptes d'imputation utilisés seront les suivants :
Frais de personnel “Compte: 70845 en recette Compte €6216 €en à dépenses (chapitre 012)
Autres frais de fonctionnement Compte 70876 en recette Compte 62876 en dépenses (chapitre 011)
Fait en deux exemplaires originaux
Fait àŸ ubouvfle.,. re 4. ME 020 Fait à Granville le 24/01/2020 Pour là commune de…. "Salou nu Pour la Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Lu et approuvé
Jean-Marie SEVIN
Président
Simralure précédée de la mention ‘lu
25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2020
JuzzouviLLe LE 21 FÉVRIER 2020 à 18 heures, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
JULLOUVILLE, RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 11 FÉVRIER 2020 PAR LE MAIRE, S'EST RÉUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI DANS LA SALLE DE LA MAIRIE DE JULLOUVILLE, SOUS LA PRÉSIDENCE DU MAIRE, MONSIEUR BRIÈRE Alain.
Effectif légal du conseil municipal : 19
Nombre de conselllers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers absents représentés : 3
Nombre de conseillers absents : 0
Nombre de votants : 19 000000
PRÉSENTS : M. BRIÈRE Alain, M. CHARLOT Christian, M. DAVID Jean-Pierre, Mme GRANDET Florence,
Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARNEAU Jean-Pierre, Mme HOLANDE Chantal, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, Mme ROPITEAU Martine, M. CHAPDELAINE Ludovic, M. FOLLAIN Alfred, Mme TABUR Caroline, M. DRIEU Jean-Luc, M. CHÉRON Pierre, Mme LEVAVASSEUR-CRAPEZ Stéphane, M. LESGUILLIER Daniel.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M HARIVFE Rémi {pouvoir à Mme MARGOLLÉ Anne).
M. BLIN Christophe (pouvoir à Mme CHRÉTIENNE Géraldine).
Mme GALIAZZO Odile (pouvoir à Mme LEVAVASSEUR-CRAPEZ Stéphane).
Secrétaire de séance : M. DAVID Jean-Pierre.
© Ouverture de Ja séance à 18 heures 04
EF Es 2 ES =
* 21.02.2020/07 - INSTRUCTION AUTORIS A.D.5.) -
AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION IIS
EN PLACE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE, TERRE ET MER
Le conseil municipal,
vu l’avant-dernier alinéa de l'article 11 de la convention signée le 23 mars 2015 pour
mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, mis en
place par la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer, stipulé comme suit :
« La communauté étant soumise aux dispositions du Code général des impôts (article
1609 noniesC), les parties conviennent que la participation de la commune au service commun
sera déduite du montant de son attribution de compensation sur la base d'un état quantitatif
arrêté au 30 septembre et adressé par la communauté de communes »,
considérant qu’il y a lieu de faciliter la gestion de la facturation du service commun
d'instruction des autorisations du droit de sols entraînant une modification des modalités de la
participation de la commune,
VILLE DE JULLOUVILLE
B.P. 20 - 50610 JULLOUVILLE - Tél. : 02 43 91 10 20 - Fax : 02 6) 69 04 73 - Mél. mairiejullou@orunge.fr
26 considérant que dorénavant la facturation fera l’objet d’un titre de recettes émis par la
communauté de communes impliquant une parfaite concordance des comptes budgétaires
utilisés par la communauté de communes en recette, et la commune en dépense, selon la
nomenclature comptable M14,
considérant que du fait de cette modification, le système de réduction sur les
attributions de compensation sera donc abandonné,
après en avoir délibéré,
- prend acte de la modification ci-dessus énoncée ;
- donne son accord sur les dispositions de l'avenant n° 2 portant modification
de l’article 11 de la convention initiale,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention de mise à
disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
RECU le
2 8 FEV, ?
me 28 Fe. ”
re cr este LE FEV, an BOUS-PREFÉGTURE D d'Avra à FEX. pa STURE D'AVRANCHES | anches® . none 28 FEN. 1010
fon en
27 Granville
Terre&Mer Communauté de Communes
AVENANT N°3
Convention de mise à disposition du service commun
d'instruction des autorisations du droit des sols de la
Communauté de Communes Granville Terre et Mer
Auprofit de la Commune de ;:::::5::scicerssenseisee
Entre
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, établissement public de coopération
intercommunale, créée par arrêté préfectoral du 29 Avril 2013, dont le siège est situé 197
avenue des Vendéens à Granville, représentée par Monsieur SORRE Stéphane, dûment
habilité par délibération 2020-59 du 30 juillet 2020, ci-après dénommée la Communauté de
Communes
Et
La Commune de représentée par son Maire en exercice
(identité du Maire)... sde serie censsuusss , dûment habilité par délibération du conseil
municipal du ..................... RIRE SOS EN GER ci-après dénommée la Commune
Ci-après désignés collectivement "les parties"
28 L'annexe 1 "annexe financière" de la convention est modifié comme suit:
Article 11 bis: Dispositions financières
A compter du 1* Janvier 2021, le coût d'un équivalent PC est fixé à 105€ TTC.
Ce coût intègre :
- la masse salariale
- les investissements hors bâtiment (logiciel, équipements informatique, véhicules, ….)
- le fonctionnement annuel (déplacements, maintenance logiciel, consommables et
fournitures, affranchissement)
Fait en deux exemplaires
Fait à 06 Faità Granville le 26/09/2022
Pour la commune de .....,.,.,.,,...,.,.,,..,.,.,.. Pour la Communauté de Communes
Granville Terre et Mer
Le Maire
Stéphane SORRE
Président
nn nn nn nn nn
29 Réunion
y +1y 7:
RER RE
Etude du réaménagement du :
front de mer de Jullouville :
30
Point d’information concernant les travaux de la digue Paul Ricour et la Promenade François
Guimbaud
Monsieur Le Maire : L’ASA de Jullouville Centre, avec la commune de Jullouville, a entrepris une étude pour le renforcement de la digue Paul Ricour. Le cabinet ISL Ingénierie à fait une étude pour un renforcement en béton de la digue actuelle. Le domaine public communal se situant au-dessus il faudra que la commune fasse un plateau s’appuyant sur des pieux et non pas sur le perré de la digue car l’eau s’est infiltrée et a fragilisé la digue. Ce plateau avait été prévu mais non complétement réalisé en 1937 afin que l’eau puisse mieux s’évacuer. Ce plateau sera à la charge de la commune. Ce projet sera discuté à l'assemblée générale de l’ASA Jullouville Centre le 16 août prochain. Le coût de ces travaux est de 6 millions d’euros. Évidemment, ces travaux seront effectués en plusieurs phases. Il y aura bien sûr des demandes de financements, des emprunts et le budget sera préparé en conséquence. Il y aura également la délégation de la maitrise d’ouvrage de l’ASA à la commune de Jullouville. Je voulais vous en informer afin que vous preniez conscience de cette problématique.
Monsieur Pierre CHÉRON : Je voulais simplement pour être objectif préciser qu’au niveau de l’ASA nous apprécions l'aide apportée par la commune. * Rappel de la solution de confortement retenue
* Présentation des compléments apportés suite à
la réunion du 18/12/2023
Sommaire + Mur de soutènement béton
+ Chiffrage d’une dalle portée pour éviter la surcharge
sur la digue
+ Comparaison béton projeté/préfabriqué
+ Mise en œuvre d’un rideau de palplanches en pied
* Etude paysagère
Solutions de confortement
Fouille 6 - Panneau N°17 EL
0. Fondations Faute -Parnt7 | Relevé du profil dans l'axe du panneau (le 11.09.2007 ) (cotes marines = cotes NGF (IGN 68) +8.72)
1. Digue béton
2. Promenade sur la plateforme intermédiaire 2 0
3. Talus (a) Œ (3) ©
4. Promenade François Guimbaud en crête LE.
Prix pour la mise en place d’un rideau de
palplanches : 1 950€/ml
Soit 2 400 000 £ pour l’ensemble du linéaire RE Prof panneau 17
Conte en longues V100 TITTS Ecneta en nouer 17100 Profi ou heu entrer, seat euverure Ce Le toeûe
À La mise en place d’un rideau de palplanche viendra imperméabiliser le pied du talus
31 Solutions de confortement
1 895,00 € 1
COUPE TYPE 2-1 Hureibéa am 31 31 919 919 x
FRET 61 845,00 € 55 490,00 €| 1447 425,00 €| 316 136,00 . 1 880 896,00 €
| 0 782 216 216 £
1412310,00€| 340200,00€| 74304,00€ - 1 826 814,00 €
1148 360 45 45 1180 -
2292 255,00 €} 644 400,00 70875,00€| 15480,00€| 211220,00€| 3 234 230,00 €
1180 1180 1180 1180 1180 -
2 354 100,00 € | 2 112 200,00 € | 1 858 500,00 € | 405 920,00 € | 211 220,00 € | 6 941 940,00 €
_
COUPE TYPE 2-2
ETAT FINAL
SECTION 01 SECTION 02 SECTION 03 SECTION 04
Mur soutènement béton moins couteux
que les pieux bois
Dalle portée plus coûteuse mais plus
sécuritaire
* _ Rideau de palplanches ” 2 400 000 € HT SECTION 03 SECTION 04
ÉCHELLE: 1150
0 050 100 28 5€0 m
a ——_ 2 ———
Protection de la digue
Rappel du contexte :
Les diagnostics réalisés concluent à un état dégradé de la digue avec des signes avancés de corrosion des parties métalliques
Béton préfabriqué Béton projeté
Avantage structurel Q Protection superficielle
Q Durabilité
Q Esthétisme
© Y Mise en œuvre
Y Coût (1 400 € HT/mIl)
Durabilité
Esthétisme
Mise en oeuvre
©
RRQ Coût ( 1 800 € HT/ml)
32 . MERCI DE
: VOTRE
_ ATTENTION
|
Vire don ame
COUPE TYPE 1-1 4, Maisunt
Lo
ETAT FINAL mi
à COUPE TYPE 1-2 ETAT FINAL
Riu d'écademen des eaux 219, Sim
Rigsie d'hcséemel des es e22. En
LS
152
| Dale lon arm er | pes 2 CT — Must bétan are NN QUE
ns
er st enr
Be codé ee pee — | Bhes oh es pce
H }#
Béton pétèrigué ce pret << Ben prebkriué c6 praes Se
ét cout en Kaæ
Porte de convereresl Peut ce csemraneel 7
Paganctes SA SECTION 01 SECTION 03 SECTION 04
/
SECTION 01 | __ SECTION 02 SECTION 03 SECTION 04
SECTION 02 ——” erreur: © 0,0 120 25 50m
EL
Priorisation section 01 - Perré béton
-Priorisation section 02 - Promenade intermédiaire
EA MANCHE
, Fe Pr p
DnE ETUDE DE REAMENAGEMENT DU Phase 1 FRONT DE MER DE JULLOUVILLE
Phase 2 =
—— Phase3 PLAN GENERAL } VUE EN PLAN R
CES CT [vour.sn Tres 5
ares Fat AD MAX :
L23F044,APS,003, 8; À}
33 k COUPE TYPE 2-1 COEDE22 mms ETAT ENAL
140
SECTION 03
SECTION 01 SECTION 02 SECTION 03 SECTION 04
section 02 - Promenade intermédiaire
section 01 - Perré béton
ETUDE DE REAMENAGEMENT DU
FRONT DE MER DE JULLOUVILLE
PLAN GENERAL
VUE EN PLAN
23F044 ; APS, 002, B
\
COUPE TYPE 2-1 doter ETAT FINAL — COUPE TYPE 2-2
ETAT FINAL
L
SECTION 01 SECTION 02 SECTION 03 SECTION 04 É SECTION 01 SECTION 03 SECTION 04
SECTION 02
section 02 - Promenade intermédiaire
section 01 - Perré béton
ETUDE DE REAMENAGEMENT DU
FRONT DE MER DE JULLOUVILLE
PLAN pe
VUE EN PLAN
23F044 , APS, 001, B
\
34 À
sdemo JULLOUVILLE
Compte-rendu suite dépose candélabre digue
1) Test des solution d'éclairage :
D'un point de vue éclairage la solution des bornes basses de hauteur 1,10 m semble convenir
d'avantage que les plots encastrés dans le sol
Plot au sol Eclalage faible su mur
Li TeTS ire
Plus grande zone
éclairée dans l'axe
Projection importante Aumur
(comme un projecteur) [ | Borne
—
__—. ANT TELE
.
|
|L
Falblo comprise éclairée
dans l'axe de ln promenade
35
Monsieur Le Maire : Lorsque l’on a commandé l’étude de renforcement du front de mer, nous avons missionné en même temps un architecte pour nous conseiller pour la promenade François Guimbaud. Première bonne nouvelle, elle n’est pas dégradée mais nous devons d’un point de vue esthétique améliorer notre promenade. J’ai avant tout demandé au SDEM 50 de contrôler l’éclairage public de la Promenade. Pour des raisons de sécurité, nous avons été obligé d’enlever les poteaux d’éclairage public. En enlevant ces luminaires, nous avions une interrogation à savoir si le réseau était réutilisable ? Le réseau est bon au 4/5. Tous les câbles qui vont vers l’avenue de Scissy peuvent être réutilisés. C’est déjà une très bonne nouvelle. Il y avait un surcoût de 300 000 € pour l’équipement électrique. L’an dernier, nous avions testé deux éclairages : un au ras du sol qui avait peu d’efficacité et qui éclairait les maisons et qui comporte déjà des traces de corrosion. Le second était une borne qui éclairait la promenade, mais le SDEM 50 nous a alerté sur le fait que l’équipement a été installé à Saint-Martin- de Bréhal et qu’il résiste mal dans la durée. Le SDEM 50 préconise des bornes en inox adaptées au front de mer. L’estimation pour ces bornes est de 130 200 dont 99 603 € à la charge de la commune. Je souhaitais vous en faire part. Ce sujet sera à l’ordre du jour du conseil municipal de septembre afin de bénéficier du fonds vert pour une réalisation sur le budget de 2025. Eclaire la facade des riverains
- LS s 2
— } à EE
[LT UE)
Eclaire tres fort le mur de la propriété
De plus le plot encastré PALAI ROYAL de chez LEC présente des points de rouille à l'intérieur
et des traces de condensation
36 La dépose est terminée et l'ensemble du réseau a été testé. La partie du réseau de l'armoire A17 est défectueux sur la totalité de sa longueur.
Concernant le reste de la _ l'ensemble du réseau est bon.
| Le * cer Ft Lumens |
Lio TRS 4
E
Les bornes pourraient être reposées en lieu et place des anciens candélabres. Si les bornes devaient être posées de l'autre côté de la digue, cette hypothèse nous obligerait à réaliser deux boites de jonction par borne sur le réseau. Ce qui fragiliserait le réseau et pourrait favoriser les pannes dans le futur.
37 Création de 2 boites pour rallonger
le réseau si basculement des bornes
de l'autre côté de la digue,
FRAGILISATION DU RESEAU
SURCOUT TRES IMPORTANT
FRAGILISATION DE LA STRUCTURE
DE LA DIGUE
Flux lumineux dirigé vers la mer.
NON RESPECT DE L'ARRETE
MINISTERIEL DU 27/12/2018
Pose des bornes du même côté en
retrait (reculée au maximum contre
la rambarde)
PAS DE FRAGILISATION DU RESEAU
BUDGET RAISONNE
PAS DE FRAGILISATION DE LA
DIGUE
Flux lumineux dirigé dos à la mer.
RESPECT DE L'ARRETE MINISTERIEL
DU 27/12/2018
La borne SEVEN de chez TMC
présente une version en INOX
316L parfaitement adapté à
un milieu agressif marin
38 EXTRAIT de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux installations d'éclairage :
a) Extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules, de l'éclairage des tunnels, aux installations d'éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité ferroviaire et la sécurité maritime et la sécurité fluviale ;
b) De mise en lumière du patrimoine, tel que défini à l'article L_ 1 du code du patrimoine, du
cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou
appartenant à des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés ;
c) Des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;
d) Des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'illumination des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments, à l'exclusion des gares
de péage ;
e) Des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ;
N Evénementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à
l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale, sportive ou de loisirs ; g) De chantiers en extérieur.
Article 4
V. - Les installations d'éclairages visées à l'article 1er n'éclairent pas directement les cours d'eau, le domaine public fluvial (DPPA), les plans d'eau, lacs, étangs, le domaine public maritime (DPM (partie terrestre et maritime), sauf dans le cas de prescriptions du code du travail concernant les professions de manutention portuaire et sauf pour des raisons de sécurité dans les zones de circulation et de stationnement en bordure de plans d'eau, pour un événement particulier ou dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du DPM ou du DPF, Sont exclues du champ de cet article les installations portuaires de manutention ou d'exploitation industrielle, commerciales et de pêche, y compris le plan d'eau immédiatement adjacent aux installations, au sein du DPM et DPF.
Afin de limiter la visibilité des points lumineux depuis la mer, toute nouvelle installation d'éclairage en zone littorale et visible depuis la mer ou la plage est orientée dos au DPM,
et/ou équipée d'un dispositif masquant le point lumineux pour supprimer l'éclairage vers le DPM, et éclaire uniquement la surface terrestre utile.
39 3) ESTIMATION
OPTION 1 : Acier thermolaqué
Montant Financement | Financement Perticpstion de
définitif des | FONDS VERT | SDEM50 votre travaux (HT) collectivité
Rénovation Energétique éclairage public | 100 600,00 €| 15 090,00 € | 25653,00€| 59 857,00 €
Rénovation de 88 luminaires de type
"boule" par 40 bomes basses modèle
SEVEN de chez TMC (identique au modèle
posé en essai sur le point lumineux
A08.034A finition acier thermolaquée RAL bord de mer à définir 100 600,00 € | 15 080,00 € 8 551,00 € 76 959,00 €
- Subvention FONDS VERT de 15%
- Reste à charge de la commune de 90%
après déduction des aides FONDS VERT
OPTION 2 : Inox 316L
Montant Financement | Financement Patopans de
définitif des} FONDS VERT | SDEM50 votre travaux (HT) collectivité
Rénovation Energétique éclairage public | 130 200,00 €! 19 530,00 € | 33 201,00 € 77 469,00 €
Rénovation de 88 luminaires de type
"boule" par 40 bomes basses modèle
SEVEN de chez TMC (identique au modèle
posé en essai sur le point lumineux finition
INOX 316L 130 200,00 € | 19 53000€ | 11 06700 € 98 603,00 €
- Subvention FONDS VERT de 15%
- Reste à charge de la commune de 30%
après déduction des aides FONDS VERT
40 Montant définitif |! Financement | Participation de
des travaux (HT) SDEM50 votre collectivité
Rénovation éclairage public 347 300,00 € | 34 730,00 € 312 570,00 €
em F la dique :
Création de 40 antennes de dérivation (tranchées en
traversées de digue), y compris rebouchage des 116 000,00 € 11 600,00 € 104 400,00 € tranchées et réfections définitives
Reste à charge de la commune de 90%
SE ü lu linéaire du ré pour éviter d
réaliser des boites de jonctions pour les traversées de
231 300,00 € 23 130,00 € 208 170,00 €
Réfection de 1 300 ml de réseau
Reste à charge de la commune de 90%
41
Monsieur Le Maire : Une autre information, au niveau du front de mer dans les projets et avec le retrait des lampadaires nous obtenons une promenade relativement large de 3,50 à 4 mètres. L’architecte nous a proposé lors de la réunion de travail du 4 juillet plusieurs scénarios comme par exemple : la création d’une bande végétale le long des propriétés et d'avancer les bancs. Je ne pense pas que cela soit une bonne solution au niveau de la propreté de la promenade. Il nous a précisé qu’au niveau de la norme, les balustrades ne sont pas obligatoires selon les endroits. Il y a eu lors de cette réunion un vaste débat sur les bancs : est-ce qu'on change tous les bancs ?, il faut que l’eau s’évacue rapidement. L’architecte a proposé des bancs sans dossier avec adossement sur le mur des propriétés. Personnellement, je ne pense pas que cela soit la bonne solution. Ces projets sont encore à étudier et seront présentés à l’ASA centre. Il faudra écouter ce qu’en pensent nos habitants, nos résidents secondaires, nos touristes. Ce projet prendra plusieurs années. Autre sujet important, ce sont les cabines de plage. Les cabines de plage devront être changées pour quel modèle ? Est-ce que ce sera des cabines de plage en bois qu'on démonte ? Est-ce qu’on fera un modèle type de cabine de plage ? Il faudra prendre des décisions sur le modèle type, le prix de la location à l’année pour l’emplacement d’une cabine, les contraintes d’entretien et il y aura des réflexions à mener.
Madame Florence GRANDET : En ce qui concerne les cabines de plage, j’aimerais rappeler qu’il y a un historique à Jullouville et qu’il serait bien de s’inspirer du travail des commissions depuis 20 ans.
Monsieur le Maire : Ce dossier me parait important, et je souhaitais que l’ensemble des membres du conseil municipal aient ce dossier, afin d’avoir l’avis de tous pour essayer de dégager un consensus architectural et technique.
Madame Florence GRANDET : Si je reprends le dossier que vous avez transmis sur l’éclairage, il est indiqué que « les bornes pourraient être reposées en lieu et place des anciens candélabres. Si les bornes devaient être posées de l’autre côté de la digue, cette hypothèse nous obligerait à réaliser deux boites de jonction par borne sur le réseau. ». Lors de la réunion, nous avions soulevé que si elles étaient reposées au même endroit, elles formeraient un obstacle de jour.
Monsieur Le Maire : Nous ne pouvons pas les mettre du côté des habitations. En effet, l’arrêté du 27 décembre 2018, que vous avez dans le dossier, précise que les points lumineux doivent être orientés dos à la mer et non face à la mer. Techniquement, nous pouvons mettre les bornes derrière les ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré — BP 50128 / 35300 Fougères / Tél: 02.99.97.23.72
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre paur le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
Commune de
JULLOUVILLE (50)
Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer
Réunion de travail sur les scenarios
4 Juillet 2024
42
balustrades sans trop de coûts supplémentaires. Il n’y aura pas besoin de tranchées ou de boites de jonction.
Madame Florence GRANDET : La promenade est actuellement très appréciée, elle est beaucoup plus large et nous avons l’impression de retrouver de l’espace. Ce serait dommage de perdre cet espace.
Monsieur le Maire : C’est pour cela qu’installer les bornes derrière la balustrade serait l’idéal. Nous en reparlerons au conseil municipal de septembre. ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128/ 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72 Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
1- RAPPEL DES ENJEUX ET DES PRÉCÉDENTS SCENARIOS
2- VERS UN NOUVEAU SCENARIO SUR LA PROMENADE
3- UN NOUVEAU SCENARIO POUR L'ESPLANADE
4- DES INSPIRATIONS POUR LES EXTRÉMITÉS DE LA PROMENADE
5— APPROCHE FINANCIERE
Avertissement
Ce document est un support de travail dans l'élaboration de l’esquisse paysagère. Il
permet au travers d’un nouveau scenario d'envisager l'évolution des aménagements
existants. Ce scénario n'est pas exhaustif ni exclusif. Il propose des hypothèses
d'aménagements ajustables.
ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré = BP 50126/ 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
Page 3
1) Rappel des enjeux identifiés
Enjeux transversaux
= Enjeu 1 : Travailler une image qualitative du front de mer
= Enjeu 2 : Assurer une promenade confortable pour tous Enjeux des espaces transitoires
= Enjeu 3 : Protéger et valoriser la végétation dunaire = Enjeu 7 : Travailler sur les transitions paysagères par des éléments
= Enjeu 4 : Assurer la bonne gestion des écoulements des eaux SROBANEnss
= Enjeu 5 : Mettre en place un gradient dans le traitement de l’espace public
— Enjeu 6 : Recréer un lien entre la centre-vill
PEER
e et son front de mer
s
nn PE EC TRS x . : ME
È CRE Let d
ou TZ
he
| : ie TT da:
uence 1 uence 2 Séquence 3 Séquence 4
= Enjeu 8 : Protéger la végétation | = Enjeu 11 : Installer un système | = Enjeu 14 : Conforter la centralité des | = Enjeu 8 : Protéger la végétation
dunaire en clarifiant les espaces d'éclairage raisonné équipements centraux (restaurant, dunaire en clarifiant les espaces
piétonniers + Enjeu 12 : Sécuriser l'accès aux poste de secours...) piétonniers
= Enjeu 9 : Limiter le déversement de cabines de plage et les valoriser* = Enjeu 11 : Installer un système | = Enjeu 10 : Valoriser l'ouverture de la
sable sur la promenade = Enjeu 13 : Créer des événements d'éclairage raisonné perception visuelle en travaillant sur
= Enjeu 10 : Valoriser l'ouverture de la brisant la monotonie = Enjeu 12 : Sécuriser l'accès aux des aménagements simples. perception visuelle en travaillant sur cabines de plage et les valoriser* des aménagements simples. = Enjeu 13 : Clarifier les usages
*La valorisation des cabines passera par une diversification OU homogénéïisation des couleurs permettant
de rompre avec la monotonie engendrée par le « tout blanc » ainsi que la remise des toitures à double pans
43 À ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128 / 35300 Fougères/ Tél : 02.99.97.23.72 Commune de jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
Page4
Rappel du scenario A : Une ambiance végétale
Coupes de l'existant : identification de 2 types de profils
Coupe CC : profil type 2 Coupe EE' : profil type 1 identifié par ISL identifié par ISL
« Talus pente douce» « Talus pente abrupte »
7” À 5 re > Jp # “ ee
ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré — BP 50128/ 35300 Fougères/ Tél : 02.99.97.23.72 Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 5
Rappel du scenario A : Une ambiance végétale
En coupe : une voie verte guidée par le végétal
. Aire piétonnière
|
Scenario A e
Aire piétonnière
A type 2-1 : Promenade intermédiaire
C | # sc
44 L ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré — EP 50128 / 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72 | Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
Page&
Rappel du scenario A : Une ambiance végétale
En extrait de plan : une promenade guidée par le végétal
Ce scenario propose :
=
>=
=
=
Une promenade piétonnière,
L'absence de garde-corps en partie haute (végétation et petits piquets bois
avec fil galvanisé pour une démarcation discrète),
Une gestion des eaux pluviales par drain sous végétation rs Le
"Des cabines « posées sur » le mur.de soutènement (cloison du fond en béton), … Fe Caniveau végétalisé
Des cabines en double pans avec faitage orienté vers le large, Rigole EP
Un linéaire discontinu de cabines et uniquement sur le profil de type 2
ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128 / 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72 Commune de Jullouville {50} / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
Page 7
Rappel du scenario A : Une ambiance végétale
En croquis : une promenade guidée par le végétal
Ml
(IL | Il
(Al Li L£
45 } ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré — BP 50128 / 35300 Fougères/ Tél : 02.99.97.23.72 Commune de Jullouville [50] / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
11) Vers un nouveau scenario sur la promenade
api 2e KB oi MN Ge Potro nitntnresé À bec dé ds’ hé dose se srahas S ls K$
| Nouveau scenario sur la promenade
En extrait de plan : une promenade sans obstacle
…
Ce scenario propose :
= Une promenade de 3.00m à 3.50m de largeur;
= Une bande neutre de 50cm en pied de mur dans un revêtement différencié;
= L'absence de garde-corps sur les promenades (végétation et petits piquets bois avec fil galvanisé pour une démarcation discrète);
= Une gestion des eaux pluviales par drain sous végétation pour renvoi dans les Sc Caniveau végétalisé : È Fe revêtement aux intersections rigoles situées tous les 50ml; 718 14
= Des cabines « posées sur » le mur de soutènement (cloison du fond en béton),
Des cabines en double pans avec faitage orienté vers le large, Balisage lumineux
46 ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128/ 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72 Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
Page 10
| Nouveau scenario sur la promenade
En extrait de plan : propositions de revêtements pérennes
ATELIER DU MARAIS 50 rue de Vitré - BP 50726 / 35300 Fougères/ Tél : 02.99.97.23.72
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 11
. Nouveau scenario sur la promenade
| En coupe : une promenade sans obstacle
Aire piétonnière Aire piétonnière
. Promenade intermédiaire | FrONnadE Mernéars | Coupe CC Coupe EE’
Aipe ae | Bande technique en | M
alternance avec mobiliers mobiliers
Suppression du
garde-cors
EE _A ne C =
D EE CIE Var EE D ne - à D RS el Ent 27) + » 7
= É
» ét TE a
47 ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré - BP 50128/ 35300 Fougères / Tél : 02-99.97.23.72
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 12
Nouveau scenario sur la promenade
En croquis : une promenade sans obstacle
/
#
HO
A d EM
Th
MA
ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré — BP 50126 / 35300 Fougères / Tél : 02.99,97.23.72 Commune de Jullouville {50} / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
Page 13
Nouveau scenario sur la promenade
En croquis : une promenade sans obstacle
48 Exemples de mobiliers :
2
ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré - BP 50128/ 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 14
Nouveau scenario sur la promenade
Le mobilier : Assurer une pérennité et une cohérence
Banquettes avec assise bois sans dossier,
adossées au muret des propriétés dans la
bande technique
Un éclairage sur bornes, positionné dans la
bande technique côté habitations
Balisage lumineux au sol côté dune
Des bacs boisés pour le tri des déchets à
chaque intersections (cartons/papiers, OM,
verres et déchets de la plage)
J ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128 / 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72
Commune de Juflouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarlos—Juillet 2024
Page 15
Nouveau scenario sur la promenade
Les cabines : l’image de Jullouville
Pour assurer une bonne cohérence paysagère et architecturale,
nous r mmandons :
= Des cabines de format identique (2m x 2.30m) ;
= Intégrer le mur de soutènement de 1.50m de hauteur dans la
façade arrière de la cabine
= Une toiture à double pans avec faîtage orienté vers le large ;
= Soit couleur blanche, soit restreindre le choix à 2 couleurs
proches (si choix de 2 couleurs) ;
= Bardage vertical
49 ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128 / 35300 Foupères/ Tél : 02.99.97.23.72
Nouveau scenario sur la promenade
Récapitulatif
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Jjuillet 2024
EVOLUTIONS PROPOSÉES NOUVEAU SCENARIO
Empiètement sur la dune Non
Présence de garde-corps Non
Mur de soutènement intégré dans la cabine Oui Linéaire de cabine Discontinu Nombre de cabines estimé * (ordre dé’grandeur) » 190 cabines contre 165 actuellement (estimation)*
mamnunumnune . snnnmesneneennnnnnnn
> |
ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré - BP 50128/ 35300 Fougères / Tél : 02.99,97.23.72
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
Page 16
*°* Dans l'hypothèse où une cabine #’une dimension imposée de 2m x 2.30m
Page 17
11) Un nouveau scenario pour l’esplanade
50 ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré — BP 50128 / 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72 Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Rappel du scenario A de l’esplanade
Ce scenario propose :
= Une extension de la promenade par ajout d'un platelage bois sur 1m de
largeur avec garde-corps pour compenser l'ajout de végétal sur 2m,
Une différenciation bien marquée entre l'espace privé du restaurant et la .
promenade publique,
Une gestion des eaux pluviales alternative par des massifs en creux et des
revêtements perméables,
Rénovation des cabines selon le choix retenu sur le reste du linéaire.
ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128 / 35300 Foupères / Tél : 02.99.97.23.72 Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Rappel du scenario A de l’esplanade
En croquis
Page 18
Page 19
51 ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré - BP 50128 / 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72
. Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 20
Nouveau scenario sur l’esplanade Uniformiser les mains-courantes En plan : un recalibrage des espaces verts
Ce scenario propose :
= Une bande végétale de 0.8m en pied de muret du restaurant,
entrecoupées d'assises bois ;
= Une autre bande végétation basse de 1m de largeur en haut de talus ;
= Une reprise des main-courantes pour une uniformisation ;
= Rénovation des cabines selon le choix retenu sur le reste du linéaire = »
OU TRE TE
4 PR PEN 4
ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128/ 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72 Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 21
Nouveau scenario sur l’esplanade
En option, une extension de la promenade
Ce scenario propose :
= En option : en lieu et place de la bande végétale de 1m de
largeur, une extension de la promenade par ajout d'un platelage
bois sur 1m de largeur avec garde-corps,
52 ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré — BP 50128/ 35300 Foupères / Tél : 02.99.97.23.72 Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 22
Nouveau scenario sur l’esplanade
En croquis
/
l
[] n eo Et
= Pise —
e e ns S
= o a = 1 o LL
ê Ë 2 S © vs © ES © o So
© o © eo
ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128/ 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72 Gommune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 23
Nouveau scenario sur l’esplanade
En croquis
Chaînage marquant la centralité
Assise adossée au muret
-
Bande végétalisée de 0.80m
-
4.45m
D
= 2 = <= ©
= o on © S D
>= LS So s et e 5 = [=] Revêtement identique aux co 3 ; Le LS © iféérsections de la promenade = © © © ©
53 ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128 / 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Jjuillet 2024
IV) Des inspirations pour les extrémités de la promenade
Des inspirations pour les extrémités de la promenade
Secteur sud
Suppression et nouvelle banquette
béton décalée de 1.75m—> Pente
de talus plus douce € Enrobé structuré sur 3m
de largeur
Platelage bois au travers de 7:
la dune sur 3m de largeur
54 ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128 / 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 26
Des inspirations pour les extrémités de la promenade
Secteur nord
Chemin en enrobé structuré
Suppression de l’enrobé et de 3m de largeur
reprise en platelage sur
3m de largeur
7 Arbres en cépée
ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré — BP 50128/ 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72
| Commune de Jullouville (50] / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—Juillet 2024
Page 27
Ÿ) Approche financière
55 ATELIER DU MARAIS - 50 rue de Vitré - BP 50128 / 35300 Fougères/ Tél : 02.99.97.23.72
Approche financière
Sectorisation
EXTREMITE SUD
Total HT = 74 500€
Prix ml HT = 569€/ml
NE. TT je 7 ae ni F2 UE 274 2) 2 + Lu 4 ST Tu es PR 2. # MÉLR "té Sn PE PL
INTERSECTIONS ESPLANADE
Total HT = 179 600€ Total HT = 181 500€
L'unité HT = 16 327€ Prix m2 HT = 135€
ATELIER DU MARAIS — 50 rue de Vitré — BP 50128 / 35300 Fougères / Tél : 02.99.97.23.72
Approche financière
Récapitulatif
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
PROFIL TYPE 2
Total HT = 720 600€
Prix ml HT = 1 029€/ml
> ” ”
DRE OS RCR
Commune de Jullouville (50) / Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du front de mer — Réunion de travail sur les scenarios—juillet 2024
Page 28
CABINES DE PLAGE
Total HT = 675 300€
3555€ HT l'unité
EXTREMITE NORD
Total HT = 66 400€
Prix ml HT = 582€/ml
PROFIL TYPE 1
Total HT = 314 700€
Prix ml HT = 835€/ml
Page 29
Désignation des secteurs Travaux marché Trvaux marché
Promenade F. Guimbaud - intersections 179 600,00 € 215 520,00 €
Promenade F. Guimbaud - Profil de type 1 314 700,00 € 377 640,00 €
Promenade F. Guimbaud - Profil de type 2 720 600,00 € 864 720,00 €
Esplanade 181 500,00 € 217 800,00 €
Extrémité sud 74 500,00 € 89 400,00 €
Extrémité nord 66 400,00 € 79 680,00 €
Cabines de plage 675 300,00 € 810 360,00 €
TOTAL GENERAL 2 212 600,00 € 2 655 120,00 €
Linéaire total 1580 ml
TOTAL AU ML 1401 €/ml 1681 €/mi
56 5 LIGNE ESTIVALE nÉVA
Cel élé, névadez-vous sur les plages de
Granville Terre et Mer avec le réseau de bus Néva
|Fourneau } 7 <
Centre-Bourg À M PJ école/Mairie de tourisme 10:39 Pins
Bleu 09:14 10:44
10:45
Toque Blanche Ve
Pont Bleu C0)
Led
| Les Pins { 2
_Office de tourisme}
_Base nautique X_}
Cette offre est complémentaire de celle proposée
par la ligne 308 NO MA D. du lundi 22 au dimanche 28 juillet 2024*
Pensez également à consulter les horaires sur : Pensez-y, la ligne 5 dessert le Festival !
normandie.fr/manche lignes -regulieres-et estivales Réservez votre bus sur festivalgrandesmarees.com
57
Point d’information concernant l’EHPAD de Jullouville Les Jardins d’Henriette
Monsieur le Maire : Monsieur Jean-Marc Béasse sera nommé au 1er septembre 2024 Directeur par intérim de l'EHPAD Les Jardins d’Henriette. L’ARS de Normandie a proposé Monsieur Béasse qui est actuellement directeur de la Maison de retraite de Bricqueville et de Sartilly. Nous aurons donc un nouveau Directeur de Maison de retraite. Il a 50 ans et a une expérience intéressante de management de Maisons de retraite et d’activités administratives et comptables. C'est une bonne nouvelle puisque le contrat de l'administrateur civil provisoire s'arrête fin août. C’est un Directeur par intérim donc la vie des Jardins d’Henriette va continuer.
Monsieur Le Maire : Je voulais vous indiquer que les gendarmes sont arrivés depuis samedi 06 juillet et seront présents jusqu’au dimanche 1er septembre. Nous avions, avec Monsieur Charlot, des inquiétudes sur l'arrivée des gendarmes puisqu’un grand nombre d’entre eux sont pris par les Jeux Olympiques. Nous remercions le Commandant de la compagnie d’Avranches.
Madame Florence GRANDET : Autrefois, nous les accueillions les gendarmes.
Monsieur Le Maire : Actuellement, ce sont des réservistes et j’attends l’arrivée du Commandant de gendarmerie qui arrive le 15 juillet.
Monsieur Le Maire : Ce matin sont parus les horaires du bus Néva pour la ligne estivale du 6 juillet au 24 aout 2024. 58
Questions diverses du groupe « Bien vivre ensemble entre terre et mer »
1) Sécurité : signalisation des escaliers et accès plage, avancement du dossier
Monsieur Christian CHARLOT : Le marquage est prévu dans la quinzaine qui arrive si le temps le permet bien évidemment. L’entreprise est en attente de réception des pochoirs.
Monsieur Pierre CHÉRON : J’ai été un peu estomaqué de voir sur la promenade que les chiffres sont tout petits et foncés. C’est peut-être un pré-marquage ?
Monsieur Christian CHARLOT : C’est effectivement un pré-marquage. Le marquage définitif sera le même que ce qui a été réalisé sur Kairon.
2) Circulation des vélos sur la promenade pendant la période estivale, actions mises en place pour faire respecter l’arrêté (prérogatives du garde champêtre et des gendarmes)
Monsieur Le Maire : La consigne a été donnée aux gendarmes de verbaliser. Nous rentrons dans la phase répression pour les vélos, sauf pour les enfants de moins de 6 ans.
Monsieur Pierre CHÉRON : J’ai vu les différents marquages au sol qui ont été faits donc là on ne peut pas pas dire je n’ai pas vu, je ne savais pas, … Il faut effectivement passer à la phase de répression. Cet après-midi encore il y avait des vélos sur la digue. J’ai vu qu’un garde champêtre peut verbaliser quand les arrêtés du maire ne sont pas respectés. Il faudrait peut-être lui donner des prérogatives car il se promène c’est bien, il a un bel uniforme mais il ne faut pas que cela s’arrête là.
Monsieur Le Maire : Le garde champêtre a une action de prévention et de rappel à la loi, mais il travaillera de concert avec les gendarmes.
Monsieur Pierre CHÉRON : D’accord.
3) Circulation et marquage de la RD 911
Monsieur Le Maire : Vendredi dernier le Président du département était présent à Jullouville et Saint-Pair-sur-Mer afin d’inaugurer la piste cyclable. J’en ai profité pour faire part des demandes incessantes des habitants concernant la ligne axiale qui n’a pas été faite. Je vous rappelle que les services départementaux n’étaient pas d’accord pour sa réalisation, car cela permettait de réduire la vitesse. Après discussion vendredi, le département nous a finalement donné l’autorisation de le faire. Un « fil » médian va être fait dans la quinzaine car à cette période nous ne pouvons pas nous permettre de fermer la circulation sur la départementale. Nous verrons après la saison pour un marquage pérenne d’une ligne axiale.
Monsieur Pierre CHÉRON : Je pose cette question parce qu’à Kairon la bande axiale a été réalisée. Vous m’avez apporté une réponse à ma question, mais il serait intéressant de savoir qui a payé à Kairon ? Parce que si à Kairon le département a réalisé cette bande axiale, ce serait normal qu’il paie partout.
Monsieur Le Maire : J’ai bien évidemment posé la question au département et le Maire de Saint- Pair-sur-Mer m’a précisé que c’est la commune qui a payé. Donc c’est aux communes de payer. 59
De plus, pour votre information, à Kairon, la pose de poteaux blancs est une installation test et sera concrétisée ensuite par des plots comme nous avons sur Jullouville.
4) Informations sur l’EHPAD et le CCAS
Monsieur le Maire : J’ai évoqué le sujet précédemment.
Monsieur Pierre CHÉRON : C’est un peu léger quand même.
Monsieur Le Maire : Je n’ai pas plus d’information pour le moment. Il y a un conseil d’administration demain. Mais si vous en savez plus que moi Monsieur Chéron, je vous laisse la parole.
Monsieur Pierre CHÉRON : Non, je n’en sais pas plus que vous mais si j’ai bien compris ce que nous a dit le Directeur qui va arriver, le conseil d'administration va retrouver ses prérogatives.
Monsieur Le Maire : Bien sûr.
Monsieur Pierre CHÉRON : Ça vous ne l’avez pas précisé. Je souhaiterais que l’on parle de quelque chose, l’EHPAD et le CCAS ont des relations et il y a une procédure en ce moment, qui est quand même suspendue, vous le savez très bien puisque nous en avons parlé tous les deux. Je pense qu’au niveau de l’administrateur provisoire il y a des choses qui ont été faites qui ne sont pas normales. A la limite qu’il fasse des choses pas normales et que lui seul ait des problèmes à régler, c’est son problème. Mais il s’avére que là, il y a quand même une injonction à payer qui date du mois de mars, qui a été faite au nom de l'EHPAD, à la limite il a le droit. Mais il y a une deuxième injonction qui a fait suite à la première, la première qui émanait de la DGFIP et la deuxième qui émane toujours de la DGFIP, mais qui fait référence à la première, puisque la date est la même mais portée par un huissier de justice puisque la personne concernée n’a pas payé et a raison de ne pas payer. Vous connaissez le contexte aussi bien que moi. Mais cette fois, c'est marqué au nom du CCAS. Je suis surpris parce que là, c’est l’administrateur provisoire, c’est l’ARS, c’est le Département, Ils se débrouillent, soi-disant c’est les plus beaux, c’est les meilleurs ok. Mais là, quelque chose a été fait au nom du CCAS, et vous savez très bien que si le problème ne se résout pas, la personne concernée va faire une procédure. Mais là, elle va être obligée de le faire à l'encontre du CCAS et là la commune est concernée. Il est bon que le conseil municipal soit au courant de ceci. Je n’en dit pas plus, mais je pense que demain j'irai beaucoup plus loin parce ce sera au niveau du CCAS.
Monsieur Le Maire : Les difficultés que vous évoquez Monsieur Chéron ne nous ont pas échappées et j'ai saisi le Sous-Préfet, et vous le savez. Donc aujourd'hui les affaires sont entre les services de la Préfecture et les services de la DGFIP afin de trouver une solution et des éléments supplémentaires pour résoudre cette difficulté. Je suis en attente d’éléments de la Sous-Préfecture à ce sujet.
5) Nettoyage du Crapeux côté terrain Mont Dol
Monsieur Le Maire : Nous avons une convention avec la commune de Carolles. Le Crapeux est entretenu par la commune de Carolles au Sud du terrain du Mont-Dol et par la commune de Jullouville au Nord. Les berges sont entretenues à la main par les employés communaux qui l’ont fait.
Monsieur Pierre CHÉRON : Donc cela va être fait ?
Monsieur le Maire : je suis passé récemment et cela a été fait. P_.
AIS À AR
|
NM
PC
TOM
©
,
Î
Ty,
!
NUE
TN
&
\
AE
3
N
MURAT
DU
A
A
À
WU)
60
6) Situation dossier colonie de Saint-Ouen
Monsieur Le Maire : La commune n’est pas encore propriétaire de la colonie de Saint-Ouen. Comme je vous l’avais expliqué, lors du passage en conseil municipal pour m’autoriser à signer le protocole de vente, nous avions précisé que les bâtiments devaient être libres de toute occupation. La ville de Saint-Ouen qui avait prévu de signer le 5 juin a reculé la date, et l'agenda du Maire de Saint-Ouen est compliqué en ce moment avec les JO, et je ne suis toujours pas informé d'une nouvelle date. Je pense que le bâtiment est toujours occupé de manière illicite. Cela ne nous facilite pas la vie pour l'ouverture du parc, comme je l'ai évoqué, le 31 juillet. Nous aurons un plan B. Vous m’aviez donné mandat pour cette clause concernant un bien libre de toute occupation et je pense qu’il faut s’y tenir. Concernant le plan B pour le 31 juillet, on maintiendra la manifestation du 80ème anniversaire de la libération. Je ne sais pas à date si Madame Patton sera là ou pas, je sais que la petite-fille du Général Eisenhower ne sera pas présente, mais passera sans doute en novembre j'ai pas encore la date précise. Il y aura la reconstitution d'un camp militaire et nous fermerons, pendant deux jours, l’avenue de Kairon sur une partie à proximité de la colonie.
Monsieur Pierre CHÉRON : Pour la clause il n’y a pas de problème, nous vous avions dit qu’il ne fallait surtout pas.
Monsieur Le Maire : Je le sais bien, mais certains peuvent avoir des avis différents.
Madame Florence GRANDET : Et la reconstitution de camp durera combien, de temps ?
Monsieur Le Maire : deux jours, comme nous avions prévu.
Madame Florence GRANDET : Ce sera exactement la même chose que ce qui était prévu.
Monsieur Le Maire : Oui exactement la même chose mais sur l’avenue de Kairon et le Bal place du Casino à 21h30.
7) Propositions d’infos et décorations 61
Monsieur Pierre CHÉRON : En ces temps triste, j’ai voulu mettre un peu d’humour et d’ailleurs la première photo où il y a la cigogne qui annonce les naissances je vous l’avais envoyé et vous m’aviez dit que c’était bien. Pourquoi pas devant l’entrée de la mairie ? D’ailleurs j’avais vu cela devant une mairie et je trouvais ça pas mal. La deuxième, puisque nous allons refaire la Place du Casino, je pensais que cela pourrait faire une petite animation. La troisième, pourquoi ne pas mettre quelques panneaux à quelques endroits pour sensibiliser les gens à ne pas jeter les mégots sur la voie publique. Et de temps en temps, quand je verrais des choses intéressantes dans d’autres communes je vous les enverrais.
Monsieur Le Maire : C’est intéressant, je donne ça à Madame Leroux qui regardera. Pourquoi pas pour la place du Casino. Et puisque vous parlez des mégots, je serais tenté personnellement de lancer l’idée de sensibiliser pour une plage sans tabac. On verra l’année prochaine dans le cadre de nos actions Pavillon Bleu. On en reparlera.
Questions diverses du groupe « Avenir et ambitions pour Jullouville – Saint-Michel-des-Loups »
1) Les travaux pour assurer la sécurité des enfants sur la route de la Corbinière devaient être effectués pour la rentrée 2023. Qu’en est-il pour la rentrée 2024 ?
Monsieur Christian CHARLOT : Nous sommes déjà intervenus sur la Corbinière, dans le courant de l’année, concernant la dangerosité due à la vitesse excessive d’une part et d’autre part au manque de sécurité des piétons et notamment des enfants qui descendent prendre le bus. Il avait été convenu à l'époque de faire ralentir les véhicules en avançant le panneau d'agglomération, ce qui permettait de limiter la vitesse à 30 km/h et d’aménager, sur le côté gauche en descendant, un couloir destiné aux piétons. Le dispositif en question a le mérite d'exister. Je propose qu’à la prochaine commission sécurité nous réexaminons ce secteur, quitte même à se déplacer sur le terrain. J’y suis moi-même allé ce matin et j'ai pu constater que le couloir pour piétons n’est pas engageant car il est adossé à un talus, qui dit talus dit herbes et branchages, et effectivement ne donne pas envie de l’emprunter. J'ai demandé aux agents techniques d’intervenir et vont le faire demain, de manière à redonner un coup d’arasage complet à l’intérieur de cette courbe. Mais cela ne va pas résoudre le problème. Donc voilà où nous en sommes pour le moment.
Monsieur Christian BALLOU : Cela fait deux ans que je vous parle de ce sujet. La dernière commission sécurité a eu lieu en mai, cela va faire deux mois, et j’ai reçu le compte rendu il y a quatre jours. Sur ce dossier, je suis particulièrement en colère quand je vois dans le bulletin municipal que la sortie de Lézeaux vers le Mesnil Grimeult a été identifiée comme 62
particulièrement dangereuse, en particulier pour les scolaires et qu’elle a fait l'objet d'une sécurisation en mars sur plusieurs centaines de mètres par un marquage au sol. Elle n’est pas du tout sécurisée. Je n'arrête pas de le dire. Et alors, où je suis en colère, c'est que lors de la dernière réunion et depuis deux ans, je préconise de faire les mêmes travaux qu’à Saint-Michel- des-Loups, de l'enrobé. Je suis bien content d'entendre Monsieur Charlot dire que les cailloux, c’est du tout-venant et qu’il va falloir faire autre chose. Par compte au niveau des balises auto- relevables, ça ne fonctionne pas. Vous les avez posées il y a trois mois et il n’y en a déjà quasiment plus et les restantes sont pleines de traces de chocs de véhicules. J’ai préconisé de mettre des poteaux métalliques, parce que quand des délinquants routiers, parce que pour moi ce sont des délinquants routiers, quand on est limité à 30 et qu'on arrache une balise c'est vraiment des délinquants, de mettre des poteaux métalliques, quand ils vont laisser une fois ou deux de la carrosserie ils vont peut-être ralentir.
Monsieur Le Maire : Et s’ils se tuent Monsieur Ballou dans leurs voitures ? C’est vous le responsable ?
Monsieur Christian BALLOU : S’ils respectent la vitesse de 30 km/h, qui est préconisée, ils ne vont pas se tuer. Si on pose un berlinois 60 mètres après l’entrée de l’agglomération, cela ferait ralentir avant les virages et nous serions conforme à la réglementation. Mais ce qui m’a été répondu à la commission sécurité, et qui m’a mis en colère, c’est qu’un berlinois coûte 3500 € et que nous n’avions pas le budget. Cette remarque n’a pas été notée dans le compte-rendu. Je suis désolé mais lorsque l’on parle de la sécurité des enfants on ne doit pas parler de budget. Budget c’est un mot que je ne veux pas entendre quand on parle sécurité des enfants. Pour moi, ma priorité numéro 1 c’est la sécurité des enfants. Je ne veux pas entendre parler de budget. Au niveau des travaux du talus, les employés communaux font ce qu’ils peuvent mais c’est carrément un engin de travaux public qu’il faut pour taper dans le talus. J’ai demandé à la commission sécurité que l’on fasse un transport sur site, j’attends encore. J’ai pas mal de riverains de Lézeaux qui m’ont contacté, moi je suis allé à Lézeaux 3 ou 4 fois, j’attends encore la convocation de la commission pour se rendre sur place. Tant qu’on ne résoudra pas ce problème à Lézeaux, il y aura toujours la sécurité des enfants qui sera mise en cause.
Monsieur Abel LEMARCHAND : Je pense que dans ce que dit Monsieur Ballou il y a de la vérité c’est certain, mais je pense que chacun d'entre nous devrait aussi respecter la vitesse de 30 km/h et ne pas forcer le passage dans les chicanes. Si chacun d’entre nous y met du sien, les accidents se trouvent réduits. Il faut de la responsabilité et je crois que tout le monde Monsieur Ballou ne la respecte pas.
Monsieur Christian BALLOU : J’en suis convaincu et c’est pour ça que je dis qu’il faut respecter le 30km/h et mettre un berlinois. C’est la solution.
Monsieur Abel LEMARCHAND : C’est pour cela que je m’adresse à vous directement.
Monsieur Le Maire : Nous allons regarder, la sécurité est toujours quelque chose d’important. Lorsque nous avons travaillé sur Lézeaux, nous avons mis du temps à trouver la bonne solution et aujourd’hui je n’en entends plus parler. Les écluses ont été déplacées et les habitants de Lézeaux ont l’air satisfaits.
Monsieur Christian BALLOU : Justement sur Lézeaux, c’est ce que je vous avais préconisé de mettre des rétrécissements en écluse.
Monsieur Le Maire : C’est fabuleux Monsieur Ballou, vous savez tout.
Monsieur Christian BALLOU : Monsieur Le Maire, je vous rappelle que j’ai travaillé plus de 10 ans pour la sécurité du département du Val d’Oise, j’étais le Chef de la Cellule Sécurité de ce département. Et le Val d’Oise est autre chose que le Département de la Manche. Alors je ne veux 63
pas mettre en valeur mes compétences mais écoutez au moins ce que je vous dis puisque finalement vous y arrivez.
Monsieur Le Maire : On vous écoute Monsieur Ballou.
2) Pouvez-vous nous donner des informations sur les Jardins d’Henriette ?
Voir réponse précédemment.
3) Quand les « gendarmes d’été » arriveront-ils ?
Voir réponse précédemment.
4) Où en est la signature pour l’acquisition du Château de la Mare ? Impact de ce retard sur les festivités que vous aviez prévu pour le 80ème anniversaire de la Libération ?
Voir réponse précédemment.
A quand une information ou réunion publique sur ce sujet ?
Monsieur Le Maire : Il y aura d’abord une présentation sur le sujet dès que nous serons propriétaires. Nous avons un habitant qui s’est proposé pour faire une conférence sur le sujet.
5) Quand l’aire de camping-cars réouvrira t-elle ?
Monsieur le Maire : Nous sommes dans l’attente de la fin des installations prévue le 26 juillet et ensuite du passage pour le consuel le 05 août.
Madame Florence GRANDET : Nous serons à plus de la moitié de la saison estivale.
Monsieur le Maire : Nous sommes bien d’accord, mais le consuel n’est pas disponible avant.
6) Avez-vous des nouvelles des Chérubins et de la Micro-crèche ?
Monsieur Le Maire : J’ai eu récemment Les Chérubins qui m’ont informé que le porteur de projet/financeur s’est rétracté et ils sont donc à la recherche d’un nouveau partenaire. Mais ils sont toujours sur le coup. Si vous connaissez des investisseurs qui souhaitent investir dans un micro-crèche, ils sont les bienvenus.
__________________________
Madame Florence GRANDET : Pourquoi n’a-t-on pas été averti du départ de la Directrice de l’école ? Nous sommes un certain nombre au conseil municipal qui auraient souhaité rendre hommage aux années qu’elle a consacré à la commune. Il aurait été normal que le conseil municipal ait été présent. Rassurez-vous radio tamtam fonctionne très bien à Jullouville, mais ce n’est pas l’information officielle.
Monsieur Le Maire : Je vais vous répondre de manière très directe. Madame Dujardin ne souhaitait pas de départ officiel. Nous avons discuté avec Madame Dujardin en lui précisant que nous avions travaillé ensemble durant 11 ans. Il y avait des personnes qu’elle ne souhaitait pas inviter. J’ai compris que le Maire et la première adjointe, ainsi que quelques élus étaient 64
acceptés et qu’il fallait faire ça le plus simplement possible. D’ailleurs, mon discours a été le plus court possible parce que c’est ce qu’elle souhaitait. Les parents et les enfants étaient présents. Il faut laisser la liberté à chacun de vivre leur fin de carrière comme ils l’entendent.
Madame Florence GRANDET : Il y a une différence entre vivre sa fin de carrière comme on l’entend et en informer le conseil municipal. Je pense que le conseil municipal pourrait être destinataire d’un certain nombre d’informations au lieu de l’apprendre d’autres manières.
Monsieur Le Maire : Je n’ai pas d’autres commentaires.
La séance est levée à 19 heures 52.
Le secrétaire de séance Le Maire, Rémi HARIVEL Alain BRIÈRE