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Compte-Rendu - compte rendu conseil 06 avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Péroy-les-Gombries.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 06 avril 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Page 1 sur 11
L’an deux mille vingt et un, le 06 avril à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard KUBISZ, le Maire.
Etaient présents : MM KUBISZ, VILLIOT, DA SILVA, MERCKHOFFER, MULLER, CHARTOIS, VAN ASSCHE, GAZENGEL, LIETARD, TACITE, LAPOTRE, DE SOUSA.
Absents excusés : Mme GARRIVET pouvoir donné à Mme MERCKHOFFER M. ROUSSEL
M. LEVASSEUR
Secrétaire de séance : Mme CHARTOIS
ORDRE DU JOUR :
Approbation du compte rendu de la réunion du 15 février 2021
Vote du compte de gestion 2020 commune et eau
Vote du compte administratif 2020 commune et eau
Affectation des résultats 2020 budget communal
Affectation des résultats 2020 budget eau
Prêt bancaire vidéo protection
Vote des taxes
Vote du budget 2021 commune et eau,
Rétrocession lotissement de la Vache Noire,
SE60 adhésion de la communauté de communes Thelloise,
RN2 projet des aménagements paysagers et des clôtures,
CCPV évolution des statuts, compétence Mobilité et eau potable
Adhésion panneau pocket
Questions diverses.
Approbation du compte rendu du 15 février 2021
Présentation des indemnités des élus
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 COMMUNE ET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Madame le receveur municipal, m’a transmis le compte de gestion de la commune et du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2020.
Je vous invite à approuver ces comptes de gestion avec lesquels notre administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi :
Budget principal Investissement Fonctionnement Total
Recettes Excédent reporté 20 944.27 372 091.46 393 035.73 Réalisations 76 666.19 865 877.48 942 543.67
Dépenses Déficit reporté Réalisations 95 580.58 757 317.53 852 898.11
Résultat propre de l’exercice - 18 914.39 108 559.95 89 645.56
Résultat de clôture 2 029.88 480 651.41 482 681.29
Budget annexe de l’eau Investissement Exploitation Total
Recettes Excédent reporté 127 619.58 117 770.89 245 390.47 Page 2 sur 11
Réalisations 113 972.35 83 446.52 197 418.87
Dépenses
Part
investissement 68 000.00 68 000.00
Réalisations 33 877.80 54 265.85 88 143.65
Résultat propre de l’exercice 80 094.55 29 180.67 109 275.22
Résultat de clôture 207 714.13 78 951.56 286 665.69
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le compte de gestion de la commune et du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2020 présenté par le receveur municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Madame MERCKHOFFER,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
APPROUVE le compte de gestion de la commune et du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2020 établi par Madame le receveur municipal.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Monsieur Richard KUBISZ, le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Le compte administratif communal de l’exercice 2020, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.
En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif.
Monsieur VILLIOT Patrick, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur KUBISZ, maire.
Monsieur VILLIOT Patrick, président de séance :
Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020, qui est résumé par les tableaux ci-joints.
Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe de l’eau les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous : Page 3 sur 11
BUDGET PRINCIPAL
Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture
Réalisations
Section de
fonctionnement 757 317.53 108 559.95 372 091.46 480 651.41 865 877.48
Section
d’investissement 76 666.19 95 580.58 - 18 914.39 20 944.27 2 029.88
Budget total 942 543.67 852 898.11 89 645.56 393 035.73 482 681.29
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture
Réalisations
Section
d’exploitation 83 446.52 54 265.85 29 180.67 49 770.89 78 951.56
Section
d’investissement 113 972.35 33 877.80 80 094.55 127 619.58 207 714.13
Budget total 125 272.33 88 043.94 37 228.29 208 162.18 286 665.69
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2020 présenté par le receveur municipal,
Vu le compte administratif de l’exercice 2020 de la commune, présenté par Monsieur le maire,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur VILLIOT Patrick, président de séance,
Monsieur le maire ayant quitté la séance,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2020 du budget principal et du budget annexe de l’eau.
AFFECTATION RÉSULTAT DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR
DU BUDGET COMMUNAL 2020
En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget principal de notre commune. Cet excédent constaté au compte administratif 2020 s’élève à 480 651.41 €
Je vous propose d’affecter cet excédent à la section de fonctionnement pour un montant de 106 333.72 €, et à la section d’investissement au 001pour un montant de 2 029.88 € et au 1068 pour un montant de 374 317.69 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12, Page 4 sur 11
Vu le compte administratif 2020 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 06 avril 2021,
Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget principal à la section de fonctionnement pour un montant de 106 333.72 €, et à la section d’investissement au 001pour un montant de 2 029.88 € et au 1068 pour un montant de 374 317.69 €.
RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR D’UN BUDGET ANNEXE. AFFECTATION
Monsieur Richard KUBISZ, maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
En application de l’instruction budgétaire et comptable M 49, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget annexe de l’eau de notre commune. Cet excédent constaté au compte administratif 2020 s’élève à 286 665.69 €. Je vous propose d’affecter cet excédent à la section d’investissement pour un montant de 207 714.13 € au 001 et pour un montant de 25 151.56 € au 1068 et en fonctionnement pour un montant de 53 800.00 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu le compte administratif 2020 du budget annexe de l’eau de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 06 avril 2021,
Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget annexe de l’eau à la section d’investissement pour un montant 207 714.13 € au 001 et pour un montant de 25 151.56 € au 1068 et en fonctionnement pour un montant de 53 800.00 €.
PRET BANCAIRE
M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération vidéo protection, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 100 000,00 EUR.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A Montant
du contrat de
prêt : 100 000,00EUR
Durée du contrat de prêt : 8ans
Objet du contrat de prêt : financer lesinvestissements Page 5 sur 11
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2029
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 100 000,00EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 04/06/2021, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,46%
Base de calcul des
intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout Ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 200,00 EUR
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
VOTE DU TAUX DES TAXES
(Taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâtie)
Monsieur le Maire ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après analyse des différents Budgets Primitifs 2021, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de :
- maintenir les taux appliqués en 2020
Taxes Taux 2020 Taux 2021
Bases
d’imposition Produit
Foncière
(bâtie) 29,90 51.44 Soit 29,90 part communale+21.54 part départementale 638 700 328 547
Foncière
(non bâtie) 55.50 55.50 52 400 29 082
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les taux des taxes pour l’année 2021.
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL ET EAU 2021
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le budget suivant.
Je vous invite à adopter les budgets primitifs de notre commune, qui se compose du budget communal et eau. Page 6 sur 11
Le contenu détaillé de ces budgets figure dans les documents qui vous ont été remis et dont les présentations sont conformes aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.
BUDGET COMMUNAL 2021
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 943 255.47 953 255.47
Section d’investissement 698 426.73 698 426.73
Total 1 641 682.20 1 641 682.20
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Total
11 Charges à caractères générales 395 950.00
12 Charges de personnel 388 072.51
14 Atténuations de produits 43 295.00
65 Autres charges de gestion courante 68 940.00
66 Charges financières 8 000.00
22 Dépenses imprévues Fonct 28 347.96
42 Opérations d’ordre entre section 10 650.00
Total 943 255.47
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
Chapitres Intitulés Total
R002 Résultat reporté 106 333.72
13 Atténuations de charges 5 597.75
70 Produits des services 80 000.00
73 Impôts et taxes 482 000.00
74 Dotations et participations 261 524.00
75 Autres produits gestion cour 7 800.00
Total 943 255.47
SECTION D’INVESTISSEMENT – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Total
20 Immobilisations incorporelles 50 000.00
21 Immobilisations corporelles 7 100.00
23 Immo en cours 140 413.16
23 Opérations d’équipement 350 868.85
16 Remboursement d’emprunts 57 300.00
041 Opérations patrimoniales 38 405.00
O20 Dépenses imprévues Invest 54 339.72
Total 698 426.73 Page 7 sur 11
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chapitres Intitulés Total
13 Subventions d’investissement 139 824.64
16 Emprunts et dettes assimilée 125 199.52
40 Opérations d’ordre entre sections 10 650.00
041 Opérations patrimoniales 38 405.00
10 Dotations Fonds divers Réserves 8 000.00
R001 Report Excédents 2 029.88
1068 Excédents de fonctionnement 374 317.69
Total 698 426.73
BUDGET EAU 2021
Dépenses Recettes
Section d’exploitation 119 800.00 119 800.00
Section d’investissement 285 245.69 285 245.69
Total 405 045.69 405 045.69
SECTION D’EXPLOITATION – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Total
11 Charges à caractère général 65 000.00
22 Dépenses imprévues 3 800.00
66 Charges financières 5 000.00
42 Opérations d’ordre entre section 46 000.00
Total 119 800.00
SECTION D’EXPLOITATION – RECETTES
Chapitres Intitulés Total
70 Ventes produits 51 000.00
42 Opérations d’ordre entre section . 15 000.00
R 002 Excédent fonctionnement 53 800.00
Total 119 800.00
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Chapitres Intitulés Total
20 Dépenses imprévues Invest 3 000.00 Page 8 sur 11
40 Opérations d’ordre entre section. 15 000.00
16 Emprunts et dettes 20 000.00
21 Immobilisation corporelle 247 245.69
Total 285 245.69
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitres Intitulés Total
R 001 Excédent antérieur reporté 139 714.13
1068 Virement de la section de fonct. 93 151.56
13 Subventions d’investissement 6 380.00
40 Opérations d’ordre entre section 46 000.00
Total 285 245.69
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
ADOPTE le budget primitif communal 2010, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
ADOPTE le budget primitif eau 2021, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.
Rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement « La Vache Noire »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux du lotissement sont terminés et réceptionnés. - Rétrocession à la commune par SNC FONCIER CONSEIL des parcelles cadastrées section AE n° 657, 678, 679, 680, 681 et 689 pour une superficie totale de 3 248 m², faisant parties du lotissement « La Vache Noire ».
La cession est consentie à titre gratuit à la commune, les frais de notaire étant à la charge de la société SNC FONCIER CONSEIL.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipale à l’unanimité :
- Donne son accord pour que les parcelles cadastrées section AE n° 657, 678, 679, 680, 681 et 689 pour une superficie totale de 3 248 m², faisant parties du lotissement « La Vache Noire », soient rétrocédées dans les conditions ci-dessus à la commune.
- Approuve le classement de ces parcelles dans le domaine public ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Page 9 sur 11
Adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au Syndicat d’Energie de l’Oise
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Thelloise, par délibération en date du 15 octobre 2020, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :
- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)
- Maîtrise d’ouvrage des travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance)
Lors de son assemblée du 16 février 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal/communautaire :
- à l’unanimité
- par 13. voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre,
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au SE60.
Rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement « La Vache Noire »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux du lotissement sont terminés et réceptionnés. - Rétrocession à la commune par SNC FONCIER CONSEIL des parcelles cadastrées section AE n° 657, 678, 679, 680, 681 et 689 pour une superficie totale de 3 248 m², faisant parties du lotissement « La Vache Noire ».
La cession est consentie à titre gratuit à la commune, les frais de notaire étant à la charge de la société SNC FONCIER CONSEIL.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipale à l’unanimité :
- Donne son accord pour que les parcelles cadastrées section AE n° 657, 678, 679, 680, 681 et 689 pour une superficie totale de 3 248 m², faisant parties du lotissement « La Vache Noire », soient rétrocédées dans les conditions ci-dessus à la commune.
- Approuve le classement de ces parcelles dans le domaine public ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Modification des statuts de la CCPV
EXPOSE
La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 puis actée par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019.
Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.
Ainsi, lors de sa séance du 25 mars dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :
o Compte-tenu de la modification de la répartition de la population, le nombre de sièges attribué à deux des communes membres a évolué depuis le renouvellement des instances communautaires Le Plessis-Belleville : passage de 5 à 4 sièges
Nanteuil-le-Haudouin : passage de 5 à 6 sièges.
Pour les autres communes, le nombre de sièges reste inchangé. Au global, le nombre de conseillers communautaires reste fixé à 94.
o L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les Page 10 sur 11
communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT.
o En 2019, la création de l’établissement Danse et Musique en Valois avait été approuvée sous la forme d’une régie personnalisée. Le paragraphe consacré à l’enseignement artistique et musical sur le territoire a donc été revu pour prendre en compte cette modification
o Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la CCPV a souhaité se doter de la compétence « Organisation de la Mobilité » à compter du 1er juillet 2021. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.
o Conformément aux textes en vigueur et aux travaux engagés depuis plusieurs années, la CCPV a souhaité se voir transférer la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2022. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.
En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Après avoir entendu l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des Mobilités ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant modification des statuts de la CCPV ;
VU la délibération n°2021/23 du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la CCPV sur les points suivants :
- Transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au 1er juillet 2021 - Transfert de la compétence « Eau potable » au 1er janvier 2022
- Autres modifications diverses de régularisation
VU le projet de statuts à intervenir ;
DELIBERE
1er vote [Compétence Mobilité]: à l’unanimité, la majorité :
APPROUVE le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la CCPV à compter du 1er juillet 2021, et la modification des statuts qui s’y rapporte
2ème vote [Compétence Eau potable]: à l’unanimité, la majorité : Page 11 sur 11
APPROUVE le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2022 et la modification des statuts qui s’y rapporte
3ème vote [autres modifications diverses]: à l’unanimité, la majorité :
APPROUVE les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
ADHESION PANNEAU POCKET
Monsieur le Maire expose le principe de l’utilisation de l’application mobile PanneauPocket qui permet de diffuser des informations ponctuelles par le biais des téléphones portables.
Pour en bénéficier, la commune doit s’abonner.
Monsieur le Maire propose que la commune adhère à l’application pour un an au tarif de 230.00 € TTC.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, donne son accord pour l’adhésion d’un an au tarif de 230.00 €
QUESTIONS DIVERSES
Subventions conseil départemental
Stationnement rue Triolet
La séance est levée à 22 h 20.
Le Maire,
Richard KUBISZ
M. VILLIOT Mme VAN ASSCHE
Mme DA SILVA Mme GAZENGEL
M. ROUSSEL Absent M. LIETARD
Mme MERCKHOFFER M. TACITE
M. MULLER Mme GARRIVET Absente
Mme CHARTOIS Mme LAPOTRE
M. LEVASSEUR Absent M. DE SOUSA