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Compte-Rendu - compte rendu conseil 29 juin 2020
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Péroy-les-Gombries.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 29 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Page 1 sur 8
L’an deux mille vingt, le 29 juin à 20 heures 00, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard KUBISZ, le Maire.
Etaient présents : MM KUBISZ, VILLIOT, DA SILVA, ROUSSEL, MERCKHOFFER, MULLER, CHARTOIS, VAN ASSCHE, GAZENGEL, TACITE, GARRIVET, LEVASSEUR, DE SOUSA.
Absents excusés : Mme LAPOTRE pouvoir donné à Mme MERCKHOFFER M. LIETARD pouvoir donné à M. MULLER
Secrétaire de séance : Mme DA SILVA
ORDRE DU JOUR :
Approbation du compte rendu de la réunion du 02 juin 2020
Vote du compte de gestion 2019 commune et eau
Vote du compte administratif 2019 commune et eau
Affectation des résultats 2019 budget communal
Affectation des résultats 2019 budget eau
Vote du budget 2020 commune et eau,
Vote des 4 taxes,
Convention vente d’eau
Commission CCID (impôts directs)
Questions diverses.
Approbation du compte rendu du 02 juin 2020
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 COMMUNE ET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Madame le receveur municipal, m’a transmis le compte de gestion de la commune et du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2019.
Je vous invite à approuver ces comptes de gestion avec lesquels notre administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi :
Budget principal Investissement Fonctionnement Total
Recettes Excédent reporté 184 661.64 238 510.26 423 171.90 Réalisations 140 374.60 901 904.21 1 042 278.81
Dépenses Déficit reporté Réalisations 304 091.97 768 323.01 1 072 414.98
Résultat propre de l’exercice -163 717.37 133 581.2 -30 136.17
Résultat de clôture 133 581.20 370 091.46 393 035.73
Budget annexe de l’eau Investissement Exploitation Total
Recettes Excédent reporté 45 972.35 79 299.88 125 272.23 Réalisations 115 525.03 92 637.15 208 162.18
Dépenses Déficit reporté Réalisations 33 877.80 54 166.14 88 043.94
Résultat propre de l’exercice 12 094.55 25 133.74 37 228.29
Résultat de clôture 127 618.58 117 770.89 245 390.47 Page 2 sur 8
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le compte de gestion de la commune et du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2019 présenté par le receveur municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Madame GARRIVET,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
APPROUVE le compte de gestion de la commune et du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2019 établi par Madame le receveur municipal.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Monsieur Richard KUBISZ, le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Le compte administratif communal de l’exercice 2019, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.
En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif.
Madame GARRIVET Florence, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur KUBISZ, maire.
Madame GARRIVET Florence, présidente de séance :
Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019, qui est résumé par les tableaux ci-joints.
Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe de l’eau les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture
Réalisations
Section de
fonctionnement 763 777.51 77 784.14 160 726 238 510.26 841 561.65
Section
d’investissement 303 330.65 123 737.41 179 593.24 5 068.40 184 661.64 Page 3 sur 8
Budget total 1 144 892.30 887 514.92 257 377.38 165 794.52 423 171.90
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture
Réalisations
Section
d’exploitation 79 299.98 54 166.14 25 133.74 92 637.15 117 770.89
Section
d’investissement 45 972.35 33 877.80 12 094.55 115 525.03 127 619.58
Budget total 125 272.33 88 043.94 37 228.29 208 162.18 245 390.47
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019 présenté par le receveur municipal,
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 de la commune présenté par Monsieur le maire,
Après avoir entendu en séance le rapport de Madame GARRIVET Florence, président de séance,
Monsieur le maire ayant quitté la séance,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2019 du budget principal et du budget annexe de l’eau.
AFFECTATION RÉSULTAT DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR
DU BUDGET COMMUNAL 2019
En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget principal de notre commune. Cet excédent constaté au compte administratif 2019 s’élève à 393 035.73 €
Je vous propose d’affecter cet excédent à la section de fonctionnement pour un montant de 207 773.77 €, et à la section d’investissement pour un montant de 185 261.96 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu le compte administratif 2019 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 29 juin 2020,
Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions, Page 4 sur 8
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget principal à la section de fonctionnement pour un montant de 207 773.77 €, et à la section d’investissement pour un montant de 185 261.96 €.
RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR D’UN BUDGET ANNEXE. AFFECTATION
Monsieur Richard KUBISZ, maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
En application de l’instruction budgétaire et comptable M 49, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget annexe de l’eau de notre commune. Cet excédent constaté au compte administratif 2019 s’élève à 245 390.47 €. Je vous propose d’affecter cet excédent à la section d’investissement pour un montant de 195 619.58 € et en fonctionnement pour un montant de 49 770.89 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu le compte administratif 2019 du budget annexe de l’eau de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 29 juin 2020,
Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget annexe de l’eau à la section d’investissement pour un montant de 195 619.58 € et en fonctionnement pour un montant de 49 770.89 €.
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL ET EAU 2020
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le budget suivant.
Je vous invite à adopter les budgets primitifs de notre commune, qui se compose du budget communal et eau.
Le contenu détaillé de ces budgets figure dans les documents qui vous ont été remis et dont les présentations sont conformes aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.
BUDGET COMMUNAL 2020
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 992 773.77 992 773.77
Section d’investissement 339 802.77 339 802.77
Total 1 332 576.54 1 332 576.54 Page 5 sur 8
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Total
11 Charges à caractères générales 381 939.00
12 Charges de personnel 346 500.00
14 Atténuations de produits 43 500.00
65 Autres charges de gestion courante 59 675.00
66 Charges financières 11 000.00
22 Dépenses imprévues Fonct 32 898.77
23 Virement à la sect° d’investis. 107 000.00
42 Opérations d’ordre entre section 10 261.00
Total 992 773.77
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
Chapitres Intitulés Total
R002 Résultat reporté 207 773.77
13 Atténuations de charges 2 500.00
70 Produits des services 59 000.00
73 Impôts et taxes 454 000.00
74 Dotations et participations 259 100.00
75 Autres produits gestion cour 7 800.00
77 Produits exceptionnels 2 600.00
Total 992 773.77
SECTION D’INVESTISSEMENT – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Total
20 Immobilisations incorporelles 50 000.00
21 Immobilisations corporelles 7 100.00
23 Immo en cours 198 262.77
16 Remboursement d’emprunts 70 000.00
O20 Dépenses imprévues Invest 14 400.00
Total 339 802.77
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chapitres Intitulés Total
13 Subventions d’investissement 23 602.50
40 Opérations d’ordre entre sections 10 261.00
10 Dotations Fonds divers Réserves 13 677.31
R001 Report Excédents 185 261.96
O21 Virement de la section de fonct. 107 000
Total 339 802.77 Page 6 sur 8
BUDGET EAU 2020
Dépenses Recettes
Section d’exploitation 117 970.49 117 970.89
Section d’investissement 241 619.58 241 619.58
Total 359 590.47 359 590.47
SECTION D’EXPLOITATION – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Total
11 Charges à caractère général 66 970.89
22 Dépenses imprévues 0
66 Charges financières 5 000.00
23 Virement à la sect° d’investis. 0.00
42 Opérations d’ordre entre section 46 000.00
Total 117 970.89
SECTION D’EXPLOITATION – RECETTES
Chapitres Intitulés Total
70 Ventes produits 53 200.00
42 Opérations d’ordre entre section . 15 000.00
R 002 Excédent fonctionnement 49 770.89
Total 117 970.89
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Chapitres Intitulés Total
20 Dépenses imprévues Invest 6 000.00
40 Opérations d’ordre entre section. 15 000.00
16 Emprunts et dettes 20 000.00
21 Immobilisation corporelle 200 619.58
Total 241 619.58
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitres Intitulés Total
R 001 Excédent antérieur reporté 127 619.58
21 Virement de la section de fonct. 68 000.00
13 Subventions d’investissement 0.00
40 Opérations d’ordre entre section 46 000.00
Total 241 619.58 Page 7 sur 8
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
ADOPTE le budget primitif communal 2020, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
ADOPTE le budget primitif eau 2020, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.
VOTE DU TAUX DES TAXES
(Taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâtie)
Monsieur le Maire ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après analyse des différents Budgets Primitifs 2020, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de :
- maintenir les taux appliqués en 2019
Taxes Taux 2019 Taux 2020
Bases
d’imposition Produit
Foncière (bâtie) 29,90 29,90 634 700 189 775
Foncière (non
bâtie) 55.50 55.50 51 800 28 749
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les taux des taxes pour l’année 2020.
CONVENTION VENTE D’EAU
Monsieur le Maire indique aux membres présents que la commune approvisionne en eau la commune de BOISSY FRESNOY.
La SAUR assure l’exploitation de l’ouvrage de production de la commune de PEROY LES GOMBRIES, qui fournit de l’eau à la commune de BOISSY FRESNOY.
La convention quadripartite pour la fourniture d’eau en gros entre la commune de PEROY LES GOMBRIES et la commune de BOISSY FRESNOY étant finalisée, Monsieur le Maire demande sa validation.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Valide la convention en annexe et autorise Monsieur le Maire à la signer. Page 8 sur 8
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID).
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Chaque année se réunit une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), instance consultative qui met en relation l’administration fiscale et les représentants des contribuables de la commune. Le rôle de la CCID est d’émettre des avis sur ces valeurs locatives cadastrales et d’en assurer leur mise à jour régulière. La Commission se réunit une fois par an.
A chaque renouvellement du Conseil municipal, une nouvelle CCID doit être constituée. 24 candidats sont proposés par le Conseil municipal. 12 d’entre eux (6 titulaires et 6 suppléants) sont ensuite choisis par le Directeur Régional des Finances publiques pour siéger à la Commission.
Les commissaires doivent être :
- âgés de plus de 25 ans,
- de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’union européenne, - jouir de leurs droits civils,
- inscrits sur les rôles d’imposition de la commune,
- intéressés et/ou compétents en matière d’impôts directs locaux.
La liste des contribuables proposés est jointe en annexe. Je vous invite à en délibérer. Le Conseil Municipal,
Le rapport de Monsieur Le Maire, entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : - proposer la liste des contribuables jointe en annexe pour choisir les commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs
La séance est levée à 22 h 50.
Le Maire,
Richard KUBISZ
M. VILLIOT Mme VAN ASSCHE
Mme DA SILVA Mme GAZENGEL
M. ROUSSEL M. LIETARD Absent
Mme MERCKHOFFER M. TACITE
M. MULLER Mme GARRIVET
Mme CHARTOIS Mme LAPOTRE Absente
M. LEVASSEUR M. DE SOUSA