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Déliberation - de 2022 797 determination des ratios promus promouvables
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 797 determination des ratios promus promouvables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
011-211101720-20220221-DE_2022_797-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 21 février 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 01/02/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Présents : 14 Conseil Municipal
Votneste Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON,
Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Edith ESCOURROU Alexandre PACHOUTINSKY, Sylvain RIVIER, Chantal ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Alda PENALA
Excusés:
Absents:
Objet: Détermination des ratios"promus-promouvables" - DE_2022_797
Madame Béatrice BORT rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade ou de la promotion interne, laquelle fera l'objet d'un avis préalable du Comité Technique.
Madame le Maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2022 les taux suivant(s) pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, en fonction des deux options suivantes :
e un ratio commune à tous les cadres d'emplois (100%)
e unratio spécifique selon les grades d'origine et les grades d'avancement
Ayant ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité le tableau suivant pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la collectivité qui sera communiqué au Comité Technique en complément des Lignes Directives de Gestion. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf,
309355
Grade d’origine Grade d’avancement Nombre d’agents en poste (actuel)
Ratio « promus —
promouvables » (%)
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique Adjoint technique principal 2ème
principal 1ÈTÉ classe
classe 2 100 %
(titulaire d’un examen professionnel)
Adjoint Technique principal | Adjoint technique principal 1ère
2ÈME classe classe I 0%
Adjoint technique principal | Agent de Maîtrise
1ère classe (concours ou promotion interne) Î 0%
Agent de Maîtrise Agent de maîtrise principal 2ème
classe l 100 %
FILIERE ATSEM
ATSEM principal 2ÈME classe | ATSEM principal 1È€ classe 2 0%
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal
2ÈmME classe 2 50 %
(titulaire d’un examen professionnel)
Adjoint Administratif | Adjoint Administratif principal 0 100 %
principal 2ÈME classe 1ère classe
Adjoint Administratif | Rédacteur (catégorie B)
(Concours ou promotion interne) 1 100 %
Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le lundi 28 février 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT