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Acte - 2024.00609 Direction Achats et Logistique Régie de recettes Restaurant Municipal
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00609 Direction Achats et Logistique Régie de recettes Restaurant Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00609
Direction en charge Finances ressources et programmation
Objet Direction Achats et Logistique - Régie de recettes « Restaurant Municipal »
Suppression de la régie à compter du 30 septembre 2024
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°189 du 24 juin 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 22,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU les arrêtés du 1er février 2021 et du 31 mai 2024 portant délégation de fonction et de signature à Madame Nora BERROUKECHE,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 22,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,
VU l'arrêté du 11 mars 1999 instituant la régie de recettes « Restaurant Municipal »,
VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 9 septembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer la régie de recettes « Restaurant Municipal » à compter du 30 septembre 2024,
REÇU EN PREFECTURE
Le 23 septembre 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_AU-042-214202186-20240923-C202400609I0 2
DECIDE
ARTICLE 1
La régie de recettes « Restaurant Municipal » instituée auprès de la Direction Achats et Logistique de la Ville de Saint-Etienne pour encaisser :
- l’approvisionnement du compte “ restauration ”, par le biais du badge magnétique et d’une caisse enregistreuse,
est supprimée à compter du 30 septembre 2024 à la suite de la fermeture du restaurant municipal.
ARTICLE 2
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 23/09/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Nora BERROUKECHE