Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2 Reglement Intervention OPAHRU
Déliberation - IVN CC du 29 01 26 Liste des deliberations 2
Acte - 19 Annexe Pacte Derogatoire Convention2026 IVN
Déliberation - IVN CC du 29 01 26 Liste des deliberations 1
Déliberation - IVN CC du 27 11 25 Liste des deliberations 2
unknown - 7 Modification du reglement interieur IVN
Procès Verbal - IVN CC du 29 01 26 Proces verbal pour mise en lign
unknown - 7 Reglement interieur des decheteries de IVN
unknown - 1 DOB Annexe PPI 2024 IVN
Déliberation - IVN CC du 30 05 24 Liste des deliberations 2
Déliberation - 2 Reglement Intervention IVN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Reglement Intervention IVN)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque,
OPÉRATION PROGRAMMÉE
D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
OPAH CLASSIQUE
AIDES COMPLÉMENTAIRES DE L’INTERCOM DE LA VIRE
AU NOIREAU
Annexe à la délibération n°D2026-6-6-2
Conseil Communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Règlement et modalités
d’attribution des subventions
2024 - 2028
Version initiale approuvée par :
Le Conseil Communautaire de l’Intercom
de la Vire au Noireau du 27 juin 2024
Modifié en :
Conseil Communautaire du 2 juillet 2026 1
Sommaire
Règlement d’intervention des aides de l’Intercom de la Vire au Noireau
prévu dans le cadre de l’OPAH Classique
Préambule ............................................................................................................................................... 2
1. Périmètre d’application ....................................................................................................................... 4
2. Dispositions générales ......................................................................................................................... 5
2.1. Animation, accompagnement et dépôt des dossiers ................................................................... 5
2.2. Publics concernés ......................................................................................................................... 5
2.3. Les opérations éligibles ................................................................................................................ 5
2.4. Durée d’intervention .................................................................................................................... 6
2.5. Procédure d’instruction et modalités de traitement ................................................................... 6
2.5.1. Généralités ........................................................................................................................ 6
2.5.2. Autorisation d’urbanisme et autres autorisations ............................................................ 6
2.5.3. Processus d’instruction et d’attribution ............................................................................ 7
2.6. Modification du présent règlement ............................................................................................. 7
2.7. Information – Autorisation de communication pour les bénéficiaires des aides ........................ 7
2.8. Obligations et engagements du bénéficiaire................................................................................ 8
3. Conditions d’octroi des aides accordées ............................................................................................ 9
3.1. Les aides complémentaires aux subventions de l’Anah dans le cadre de l’OPAH ...................... 9
3.2. Les aides hors subventions de l’Anah ....................................................................................... 10
3.3. Les aides de la Commune de Vire Normandie .......................................................................... 10
4. Dispositions spécifiques à chacune des aides ................................................................................... 11 2
Préambule
L’Intercom de la Vire au Noireau est le résultat de la fusion, au 1er janvier 2017, de la Communauté de
Communes Intercom Séverine et la Communauté de Communes du Pays de Condé et de la Druance et
étendue aux communes nouvelles de Valdallière, Souleuvre-en-Bocage et Vire-Normandie.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022, la modification des statuts de
l’Intercom de la Vire au Noireau a été votée, confirmant ainsi la volonté communautaire d’étendre la
compétence logement-habitat à l’intégralité du territoire intercommunal.
C’est en ce sens, qu’en octobre 2022, une étude pré-opérationnelle d’OPAH intercommunale a été
lancée. Cette étude a permis de dresser un bilan qui recense les points positifs, de vigilance et
préconisations mais également de définir l’opportunité, la faisabilité et les conditions de mise en
œuvre d’un dispositif d’aide à l’amélioration du parc de logements privés anciens sur l’ensemble du
territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Au regard des résultats de l’étude et par délibération du 16 novembre 2023, il a été décidé la mise en
place des deux dispositifs conjoints d’une durée de 5 ans :
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU multi-sites) sur les centres-bourgs Petites Villes de Demain,
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de droit commun pour le reste du territoire intercommunal (à l’exception de la commune de Vire Normandie où deux OPAH étaient déjà en place jusqu’au 21 juillet 2025).
Ces deux opérations portent ainsi cette volonté communautaire d’aller vers une politique
d’aménagement et d’habitat structurée et cohérente sur l’ensemble du territoire.
Pour rappel, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat est une offre partenariale qui
propose une ingénierie et des aides financières.
Elle peut porter plusieurs enjeux, comme la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de
bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, la lutte contre la précarité énergétique,
l’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées, la lutte contre l’habitat indigne,
la remise en location de logements vacants.
Chaque opération programmée se matérialise par une convention signée entre l’Etat, l’Anah et la/les
collectivité(s) contractante(s).
Deux conventions d’OPAH ont ainsi été signées le 26 décembre 2023 avec un démarrage des dispositifs
au 1er janvier 2024.
Disposant déjà d’une OPAH RU sur le centre-ville de Vire et d’une OPAH de droit commun sur le reste
de son territoire, la commune de Vire Normandie n’a pas pu être intégrée au démarrage.
Dans la continuité de la dynamique établie et la volonté d’harmonisation de la politique de l’habitat
sur l’ensemble du territoire, il avait été pré-identifié lors de l’étude pré-opérationnelle, une intégration
future de la Commune de Vire Normandie aux deux nouvelles OPAH (OPAH classique IVN et OPAH RU
multi-sites).
Chaque convention d’OPAH a ainsi fait l’objet d’un avenant n°1 afin d’intégrer les points suivants :
L’extension du périmètre d’intervention de chaque OPAH avec l’intégration de la Commune de Vire Normandie,
La mise à jour des objectifs quantitatifs et du plan de financement prévisionnel de l’ANAH (recalibrage des objectifs), de l’Intercom de la Vire au Noireau et l’ajout d’aides spécifiques financées par la Commune de Vire Normandie,
L’intégration des nouvelles dispositions relatives à Mon Accompagnateur Renov’ dit « MAR’ ». 3
Ces avenants signés le 6 février 2026 précisent notamment les engagements de chacun des
signataires :
Sur la durée de la Convention d’OPAH de droit commun, 605 logements devront être réhabilités (sans double compte avec les primes de sortie de vacance) dont 548 logements occupés par leur propriétaire et 57 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Dans ce cadre et pour parvenir à ces objectifs, l’Intercom de la Vire au Noireau et la Commune de Vire
Normandie peuvent accorder des aides financières aux propriétaires privés (occupants et bailleurs)
afin qu’ils réalisent des travaux de rénovation sur les logements.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l’Intercom de la Vire au Noireau sont
de 927 000 € pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la Commune de Vire Normandie sont
de 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2028 (délibération n°2025/12/10/16 du Conseil Municipal du 10
décembre 2025).
Ce présent règlement a ainsi pour objectif de préciser les conditions et modalités de mise en œuvre
des aides de l’Intercom de la Vire au Noireau et de Vire Normandie auprès des porteurs de projets
(propriétaires occupants et bailleurs) : les conditions d’obtention, les montants des aides
complémentaires, les modalités de versement. 4
1. Périmètre d’application
Le champ d’application de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de droit commun dite
« Classique » couvre le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau soit 17 communes :
BEAUMESNIL LE MESNIL-ROBERT SAINT-MARIE-OUTRE-L’EAU
SOULEUVRE-EN-BOCAGE PERIGNY NOUES DE SIENNE
CAMPAGNOLLES PONT-BELLANGER VALDALLIERE
CONDE-EN-NORMANDIE PONTECOULANT LA VILLETTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY SAINT-AUBIN-DES-BOIS VIRE TERRES DE DRUANCE SAINT-DENIS-DE-MERE
INTERCOM DE LA VIRE
AU NOIREAU 5
2. Dispositions générales
2.1. Animation, accompagnement et dépôt des dossiers
L’Intercom de la Vire au Noireau propose par le biais du CDHAT-Soliha (opérateur Habitat mandaté par la collectivité) :
Des conseils et diagnostics techniques gratuits préalables à la réalisation des travaux,
Une assistance gratuite pour le montage des dossiers de demandes de subventions,
Des aides aux études/travaux selon les types d’actions (voir détails dans les pages suivantes)
Dans un souci de respect strict des missions exigées dans le cadre du marché CDC23019 et des critères d’éligibilité des aides locales, l’opérateur retenu (CDHAT-Soliha) est chargé de s’assurer de la bonne réalisation de l’accompagnement global, du suivi, de la conformité des dossiers qui solliciteraient des subventions de l’Intercom de la Vire au Noireau. Cet opérateur est agréé MAR (Mon Accompagnateur Rénov’) et peut donc conduire l’ensemble des demandes de subventions.
Ainsi, toute demande de subventions auprès du service Habitat de l’Intercom de la Vire au Noireau doit faire l’objet d’un accompagnement global du propriétaire (visites, vérification des devis, plans de financement, suivi et conformité du dossier, dépôt des dossiers auprès de tous les organismes financeurs…) par l’opérateur retenu sur le marché CDC23019 pour la mission de suivi-animation du dispositif d’OPAH (CDHAT – Soliha).
De ce fait, un MAR et/ou AMO autre que l’opérateur retenu par la collectivité dans le cadre du marché CDC23019 ne peut pas déposer de dossier, ni demander à l’opérateur retenu de déposer un dossier pour solliciter une demande de subvention auprès de l’Intercom de la Vire au Noireau. Seul un accompagnement global de l’opérateur retenu peut garantir le strict respect des missions mentionnées dans la Convention entre l’Anah et l’Intercom de la Vire au Noireau et une utilisation des subventions conforme aux objectifs fixés.
Si un porteur de projet souhaite malgré tout être accompagné par un MAR et/ou AMO différent de celui désigné par la collectivité, maître d’ouvrage dans le cadre de son marché de suivi-animation d’OPAH, celui-ci devra dès le début de son accompagnement se rapprocher de l’opérateur (CDHAT- Soliha) pour qu’ils puissent définir le rôle de chacun dans le respect de ce présent règlement, de la Convention et marché signés.
2.2. Publics concernés
Le présent règlement s’applique sous conditions aux :
- Propriétaires occupants,
- Propriétaires bailleurs,
- Accédants à la propriété
Les bénéficiaires des subventions de l’Intercom de la Vire au Noireau et de la Commune de Vire
Normandie sont détaillés par type d’aides (cf.fiches).
2.3. Les opérations éligibles
- Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise (excepté pour les projets d’adaptation de logements où il n’y a pas d’exigence d’ancienneté du logement).
- Les travaux subventionnables ne doivent pas être commencés ou leur(s) devis signé(s) avant le dépôt de la demande de subvention auprès de l’ANAH et de l’Intercom de la Vire au Noireau. Pour des situations dûment justifiées (démarrage urgent des travaux), après visite de l’opérateur et une argumentation faite auprès de l’Intercom de la Vire au Noireau, une 6
dérogation sera accordée. Un accusé de réception de dépôt de dossiers sera notifié aux porteurs de projets pour leur permettre de commencer les travaux, mais en aucun cas ne leur garantira les subventions.
- Les travaux doivent être réalisés par des entreprises professionnelles du bâtiment, inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Le présent règlement ne s’applique donc pas à la rénovation des commerces et des logements transformés en bureaux et services.
2.4. Durée d’intervention
Les aides de l’Intercom de la Vire au Noireau seront accordées pendant la durée de l’OPAH Classique
(du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028) dans la limite des enveloppes financières définies par la
collectivité.
2.5. Procédure d’instruction et modalités de traitement
2.5.1. Généralités
Il convient de préciser que l’aide proposée par la collectivité n’est pas automatique. Elle est attribuée aux ménages répondant aux critères d’éligibilité définis par le présent règlement.
Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention et doivent être réalisés par des entreprises qualifiées inscrites aux registres professionnels.
Les dossiers seront constitués par les demandeurs avec l’aide nécessaire de l’opérateur de l’OPAH (CDHAT – Soliha).
Seules les demandes accompagnées et déposées par l’opérateur retenu sur le marché CDC23019 pour la mission de suivi-animation de l’OPAH seront recevables : CDHAT – Soliha.
L’opérateur de l’OPAH préparera les dossiers et les transmettra pour validation auprès du Service Habitat et de la commission Aménagement de l’espace qui statuera sur l’attribution des aides de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Cette commission se réunit a minima une fois par trimestre. Cette dernière appréciera également les cas particuliers qui pourraient lui être présentés.
Les pièces à fournir lors de la demande de subvention sont décrites dans les imprimés de demandes de subventions.
2.5.2. Autorisation d’urbanisme et autres autorisations
Dès lors que les travaux modifient l’aspect extérieur de l’habitation/du bien (exemples : changement
de fenêtres, toiture, isolation par l’extérieur, modification de façade(s), etc.), des formalités
d’urbanisme sont obligatoires.
Les propriétaires devront ainsi s’acquitter des démarches administratives liées à la réalisation de leur
projet de réhabilitation (formulaires de permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et
obtenir les autorisations afférentes. Ils devront les fournir dans le dossier de demande de subvention
quand la nature des travaux l’exige.
En cas de non-respect des prescriptions mentionnées dans l’arrêté d’urbanisme
(Déclaration Préalable, Permis de construire), la subvention octroyée sera
annulée. 7
2.5.3. Processus d’instruction et d’attribution
Le demandeur prend contact (téléphone, permanences…) avec un conseiller de l’OPAH (CDHAT-Soliha) qui va effectuer une visite du logement.
Le cas échéant, le demandeur dépose au service instructeur de sa commune la demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux ou permis de construire). Il remet les pièces nécessaires à la demande de subvention directement au conseiller de l’OPAH, lequel transmettra à la collectivité.
Le conseiller de l’OPAH vérifie la conformité du dossier de demande de subvention. La collectivité accuse réception du dépôt du dossier de demande de subvention, et demande si nécessaire à l’opérateur et/ou au demandeur des pièces complémentaires dans le cas d’un dossier incomplet.
Les demandes sont traitées et examinées par ordre d’arrivée des dossiers complets La subvention est attribuée après passage en Commission Aménagement de l’espace et Bureau Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau.
La collectivité notifie ensuite, par courrier au demandeur (ainsi qu’auprès de l’opérateur) si la demande de subvention est acceptée ou rejetée.
Une fois le projet réalisé (travaux achevés), le conseiller de l’OPAH vient constater la bonne réalisation des travaux.
Le demandeur communique ensuite au conseiller de l’OPAH les justificatifs demandés, selon l’aide sollicitée, en vue du versement de la subvention.
Une fois reçues, les pièces demandées pour le versement de la subvention, le conseiller de l’OPAH transmet la demande de paiement à la collectivité.
Le dossier est examiné par la collectivité.
La demande de paiement est validée en Bureau Communautaire (décisionnaire) de l’Intercom de la Vire au Noireau.
La collectivité transmet à la Trésorerie l’ordre de versement de la subvention.
Le courrier d’accord de subvention et la fiche de calcul à l’engagement de l’Anah (idem pour la fiche
de calcul au paiement de l’Anah) est fourni par le conseiller de l’OPAH.
L’aide financière ne sera pas versée si les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans
le dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les prescriptions d’urbanisme (inscrites
dans l’arrêté).
2.6. Modification du présent règlement
L’Intercom de la Vire au Noireau se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, après décision
du Conseil Communautaire, les conditions d’octroi des aides, sans effet rétroactif par rapport au dépôt
de la demande de subvention par un propriétaire.
Le présent règlement est consultable au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau et sur le site internet
de l’Intercom de la Vire au Noireau.
2.7. Information – Autorisation de communication pour les bénéficiaires des aides
Les bénéficiaires des subventions donnent l’autorisation à l’Intercom de la Vire au Noireau de communiquer dans le cadre de l’OPAH Classique sur les aides de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Ils seront tenus d’apposer un panneau informatif en façade permettant de communiquer sur l’OPAH Classique. L’Opérateur sera chargé d’apposer ce panneau. En cas de dégradation ou de perte du panneau, le bénéficiaire se rapprochera de l’Opérateur. 8
2.8. Obligations et engagements du bénéficiaire
Tout propriétaire ayant obtenu une subvention doit s’engager à avertir l’Intercom de la Vire au Noireau par écrit de la vente du logement subventionné ou du changement des conditions d’occupation.
Pour les propriétaires occupants, il est attendu une occupation minimale du logement pendant 6 ans suite à la réalisation des travaux. Dans le cas de la vente du logement dans ce délai, un remboursement de la totalité ou d’une partie de la subvention pourra être demandé au propriétaire, sauf cas de forces majeures (décès, perte d’emplois, raisons familiales…).
Pour les propriétaires bailleurs, les engagements sont liés aux obligations afférentes au conventionnement avec l’Anah (durée, revenus des ménages, décence du logement…). 9
3. Conditions d’octroi des aides accordées
Les subventions seront attribuées dans la limite des enveloppes financières définies par la collectivité.
L’aide pourra être écrêtée. Cela signifie qu’en additionnant l’ensemble des aides (Anah, Département,
Région…) autres que celles de l’Intercom de la Vire au Noireau, le montant total des aides perçues ne
pourra pas dépasser un certain pourcentage du montant total des travaux, toutes taxes comprises.
Les aides de l’Intercom de la Vire au Noireau viennent en complément ou non de d’autres aides (Anah,
Département, Région etc…) selon les critères définis pour chacune des aides.
3.1. Les aides complémentaires aux subventions de l’Anah dans le cadre de l’OPAH
Pour les propriétaires occupants, l’Intercom de la Vire au Noireau abonde les aides de l’Anah selon
les détails indiqués dans chacune des fiches qui suivent :
Type d’aides Intervention de l’IVN (maximum)
Fiche 1 : Améliorer les conditions de logements
(habitat dégradé, indigne, très dégradé)
5 %
(2500 € très dégradé ;
1000 € sécurité/salubrité)
Fiche 2 : Améliorer la performance énergétique
des logements des propriétaires occupants Prime forfaitaire de 1000 €
Fiche 3 : Favoriser l’adaptation et l’accessibilité
des logements des propriétaires occupants 10 % (2000 €)
Fiche 4 : Encourager la réhabilitation de
logements vacants (+ 2 ans) Prime forfaitaire de 2000 €
Pour les propriétaires bailleurs, l’Intercom de la Vire au Noireau abonde les aides de l’Anah selon les
détails indiqués dans chacune des fiches qui suivent :
Type d’aides Intervention de l’IVN (maximum)
Fiche 5 : Favoriser la production de logements
locatifs de qualité (travaux lourds) 5 % (4000 €)
Fiche 6 : Améliorer et adapter les logements
locatifs (dégradation moyenne et travaux de
sécurité/salubrité)
5 % (3000 €)
Fiche 7 : améliorer la performance énergétique
des logements locatifs 5 % (3000 €)
Fiche 8 : Favoriser la production de logements
locatifs adaptés aux personnes à mobilité
réduite
5 % (3000 €)
Fiche 9 : Remettre sur le marché locatif des
logements vacants Prime forfaitaire variable en fonction de la durée de vacance :
> 1 an : 1000 €
> 2 ans : 2000 € 10
3.2. Les aides hors subventions de l’Anah
Type d’aides Intervention de l’IVN (maximum)
Fiche 10 : Favoriser la production de logements
locatifs en « zone rurale » (périmètre non
éligible au PAT)
De 10 à 13 % (3900 €)
Fiche 9 : Remettre sur le marché locatif des
logements vacants
Prime forfaitaire variable en fonction de la
durée de vacance :
> 1 an : 1000 €
> 2 ans : 2000 €
3.3. Les aides de la Commune de Vire Normandie
Type d’aides Intervention de Vire Normandie (max)
Fiche A : Promouvoir l’accession à la propriété
dans l’ancien De 4000 à 5000 € 11
4. Dispositions spécifiques à chacune des aides
Fiche 1 : Améliorer les conditions de logements (habitat dégradé, indigne, très dégradé)
Bénéficiaires Propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes (plafonds Anah)
Intervention
L’Intercom de la Vire au Noireau abonde les subventions aux
travaux de l’ANAH. Les travaux devront donc correspondre aux
mêmes exigences que celles de l’ANAH.
Sont donc concernés les propriétaires occupants de logements
dégradés, très dégradés, indignes, et travaux de mise en sécurité
et de salubrité.
Montant de l’aide de l’Intercom
de la Vire au Noireau (maximum)
5 % des dépenses subventionnables ANAH selon les plafonds de
travaux de l’ANAH
(2500 € très dégradé ; 1000 € sécurité/salubrité)
Objectifs sur 5 ans
23 dossiers :
- 13 dossiers habitat indigne/très dégradé
- 10 dossiers travaux de mise en sécurité et de salubrité
Coût pour l’Intercom de la Vire au
Noireau sur 5 ans 35 000 €
Conditions de versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement
complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Notification de paiement de l’ANAH et autres financeurs
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du
permis de construire ou de non-opposition à une déclaration
préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration
préalable ou un permis de construire
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat et/ou de l’opérateur
pourra être organisée avant la mise en paiement afin de s’assurer
que les travaux effectués correspondent aux indications émises
dans le dossier et sont en conformité avec l’arrêté d’urbanisme,
notamment en cas de prescriptions.
Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera
supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le
dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les
prescriptions d’urbanisme.
- Les travaux ne sont pas engagés dans un délai d’un an à compter
de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés
dans un délai de 3 ans. 12
Fiche 2 : Améliorer la performance énergétique des logements des propriétaires occupants
Bénéficiaires Propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes (plafonds Anah)
Intervention
L’Intercom de la Vire au Noireau abonde les subventions aux
travaux de l’ANAH. Les travaux devront donc correspondre aux
mêmes exigences que celles de l’ANAH. Sont donc concernés les
propriétaires occupants pour des travaux de lutte contre la
précarité énergétique.
Montant de l’aide de l’Intercom
de la Vire au Noireau (maximum) Prime forfaitaire de 1000 €
Objectifs sur 5 ans 330 dossiers
Coût pour l’Intercom de la Vire au
Noireau sur 5 ans 300 000 €
Conditions de versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement
complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Notification de paiement de l’ANAH et autres financeurs
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du
permis de construire ou de non-opposition à une déclaration
préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration
préalable ou un permis de construire
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat et/ou de l’opérateur
pourra être organisée avant la mise en paiement afin de s’assurer
que les travaux effectués correspondent aux indications émises
dans le dossier et sont en conformité avec l’arrêté d’urbanisme,
notamment en cas de prescriptions.
Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera
supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le
dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les
prescriptions d’urbanisme.
- Les travaux ne sont pas engagés dans un délai d’un an à compter
de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés
dans un délai de 3 ans. 13
Fiche 3 : Favoriser l’adaptation et l’accessibilité des logements des propriétaires occupants
Bénéficiaires Propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes (plafonds Anah)
Intervention
L’Intercom de la Vire au Noireau abonde les subventions aux
travaux de l’ANAH. Les travaux devront donc correspondre aux
mêmes exigences que celles de l’ANAH. Sont donc concernés les
propriétaires occupants pour des travaux d’autonomie.
Montant de l’aide de l’Intercom
de la Vire au Noireau (maximum)
10 % des dépenses subventionnables ANAH selon les plafonds de
travaux de l’ANAH (2000 €)
Objectifs sur 5 ans 195 dossiers
Coût pour l’Intercom de la Vire au
Noireau sur 5 ans 300 000 €
Conditions de versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement
complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Notification de paiement de l’ANAH et autres financeurs
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du
permis de construire ou de non-opposition à une déclaration
préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration
préalable ou un permis de construire
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat et/ou de l’opérateur
pourra être organisée avant la mise en paiement afin de s’assurer
que les travaux effectués correspondent aux indications émises
dans le dossier et sont en conformité avec l’arrêté d’urbanisme,
notamment en cas de prescriptions.
Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera
supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le
dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les
prescriptions d’urbanisme.
- Les travaux ne sont pas engagés dans un délai d’un an à compter
de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés
dans un délai de 3 ans. 14
Fiche 4 : Encourager la réhabilitation de logements vacants (+ 2 ans)
Bénéficiaires Propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes (plafonds Anah)
Intervention
La prime s’adresse aux futurs propriétaires occupants qui
souhaitent réaliser des travaux de réhabilitation suite à
l’acquisition d’un logement vacant de plus de 2 ans.
Cette prime vient ainsi en complément des autres aides de
l’Intercom de la Vire au Noireau.
L’ancienneté de la vacance devra être justifiée (attestation du
notaire, données DGFiP…).
Montant de l’aide de l’Intercom
de la Vire au Noireau (maximum) Prime forfaitaire de 2000 €
Objectifs sur 5 ans 50 dossiers
Coût pour l’Intercom de la Vire au
Noireau sur 5 ans 100 000 €
Conditions de versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement
complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du
permis de construire ou de non-opposition à une déclaration
préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration
préalable ou un permis de construire
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat et/ou de l’opérateur
pourra être organisée avant la mise en paiement afin de s’assurer
que les travaux effectués correspondent aux indications émises
dans le dossier et sont en conformité avec l’arrêté d’urbanisme,
notamment en cas de prescriptions.
Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera
supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le
dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les
prescriptions d’urbanisme.
- Les travaux ne sont pas engagés dans un délai d’un an à compter
de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés
dans un délai de 3 ans. 15
Fiche 5 : Favoriser la production de logements locatifs de qualité (travaux lourds)
Bénéficiaires Propriétaires bailleurs privés d’un logement destiné à être loué en qualité de résidence principale
Intervention
L’Intercom de la Vire au Noireau abonde les subventions aux travaux de l’ANAH. Les travaux devront donc correspondre aux mêmes exigences que celles de l’ANAH. Sont donc concernés les propriétaires bailleurs de logements très dégradés, indignes.
Tout propriétaire bailleur qui réhabilite son logement dans le cadre de l’OPAH s’engage :
- à conventionner et plafonner son loyer pendant 6 ans
- à louer à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources à la date de signature du bail.
Montant de l’aide de
l’Intercom de la Vire
au Noireau (maximum)
5 % des dépenses subventionnables ANAH selon les plafonds de travaux de l’ANAH (4000 €)
Au vu des objectifs quantitatifs fixés et de l’enveloppe financière dédiée sur 5 ans, un principe de dégressivité des subventions s’applique en fonction du nombre de logements à réhabiliter.
Autrement dit, dans le cas où un propriétaire bailleur envisagerait des travaux de réhabilitation sur plusieurs logements d’un même immeuble, la participation financière globale de l’Intercom de la Vire au Noireau pour ce projet sera calculée suite à l’application d’une règle de dégressivité des subventions éligibles à partir du second logement :
1er
logement
2nd
logement
3ème
logement
4ème
logement
≥ 5 logement
et suivants
Taux
appliqué (%) 100 % 80 % 60 % 40% 20%
L’objectif de cette mesure est de pouvoir subventionner et encourager les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de réhabilitation tout en permettant de financer le maximum d’opérations. Il s’agit en effet de garantir le déploiement de ces aides au plus grand nombre tout au long de ces 5 ans d’opérations programmées.
Objectifs sur 5 ans 13 dossiers
Coût pour l’Intercom
de la Vire au Noireau
sur 5 ans
40 000 €
Conditions de
versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Notification de paiement de l’ANAH et autres financeurs
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du permis de construire ou de non-opposition à une déclaration préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration préalable ou un permis de construire 16
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat et/ou de l’opérateur pourra être organisée avant la mise en paiement afin de s’assurer que les travaux effectués correspondent aux indications émises dans le dossier et sont en conformité avec l’arrêté d’urbanisme, notamment en cas de prescriptions.
Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les prescriptions d’urbanisme. - Les travaux ne sont pas engagés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés dans un délai de 3 ans. 17
Fiche 6 : Améliorer et adapter les logements locatifs (dégradation moyenne et travaux de sécurité/salubrité)
Bénéficiaires Propriétaires bailleurs privés d’un logement destiné à être loué en qualité de résidence principale
Intervention L’Intercom de la Vire au Noireau abonde les subventions aux travaux de l’ANAH. Les travaux devront donc correspondre aux mêmes exigences que celles de l’ANAH. Sont donc concernés les propriétaires bailleurs de logements dégradés et les travaux de mise en sécurité et de salubrité.
Tout propriétaire bailleur qui réhabilite son logement dans le cadre de l’OPAH s’engage :
- à conventionner et plafonner son loyer pendant 6 ans
- à louer à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources à la date de signature du bail.
Montant de l’aide de
l’Intercom de la Vire
au Noireau (maximum)
5 % des dépenses subventionnables ANAH selon les plafonds de travaux de l’ANAH (3000 €)
Au vu des objectifs quantitatifs fixés et de l’enveloppe financière dédiée sur 5 ans, un principe de dégressivité des subventions s’applique en fonction du nombre de logements à réhabiliter.
Autrement dit, dans le cas où un propriétaire bailleur envisagerait des travaux de réhabilitation sur plusieurs logements d’un même immeuble, la participation financière globale de l’Intercom de la Vire au Noireau pour ce projet sera calculée suite à l’application d’une règle de dégressivité des subventions éligibles à partir du second logement :
1er
logement
2nd
logement
3ème
logement
4ème
logement
≥ 5 logement
et suivants
Taux
appliqué (%) 100 % 80 % 60 % 40% 20%
L’objectif de cette mesure est de pouvoir subventionner et encourager les
propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de réhabilitation tout en
permettant de financer le maximum d’opérations. Il s’agit en effet de
garantir le déploiement de ces aides au plus grand nombre tout au long de ces 5 ans d’opérations programmées.
Objectifs sur 5 ans
16 dossiers :
- 11 dossiers dégradation moyenne
- 5 dossiers travaux de mise en sécurité et de salubrité
Coût pour l’Intercom
de la Vire au Noireau
sur 5 ans
45 000 €
Conditions de
versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Notification de paiement de l’ANAH et autres financeurs
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du permis de construire ou de non-opposition à une déclaration préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur 18
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration préalable ou un permis de construire
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat et/ou de l’opérateur pourra être organisée avant la mise en paiement afin de s’assurer que les travaux effectués correspondent aux indications émises dans le dossier et sont en conformité avec l’arrêté d’urbanisme, notamment en cas de prescriptions. Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les prescriptions d’urbanisme. - Les travaux ne sont pas engagés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés dans un délai de 3 ans. 19
Fiche 7 : améliorer la performance énergétique des logements locatifs
Bénéficiaires Propriétaires bailleurs privés d’un logement destiné à être loué en qualité de résidence principale
Intervention
L’Intercom de la Vire au Noireau abonde les subventions aux travaux de l’ANAH. Les travaux devront donc correspondre aux mêmes exigences que celles de l’ANAH. Sont donc concernés les propriétaires bailleurs pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique.
Montant de l’aide de
l’Intercom de la Vire
au Noireau (maximum)
5 % des dépenses subventionnables ANAH selon les plafonds de travaux de l’ANAH (3000 €)
Au vu des objectifs quantitatifs fixés et de l’enveloppe financière dédiée sur 5 ans, un principe de dégressivité des subventions s’applique en fonction du nombre de logements à réhabiliter.
Autrement dit, dans le cas où un propriétaire bailleur envisagerait des travaux de réhabilitation sur plusieurs logements d’un même immeuble, la participation financière globale de l’Intercom de la Vire au Noireau pour ce projet sera calculée suite à l’application d’une règle de dégressivité des subventions éligibles à partir du second logement :
1er
logement
2nd
logement
3ème
logement
4ème
logement
≥ 5 logement
et suivants
Taux
appliqué (%) 100 % 80 % 60 % 40% 20%
L’objectif de cette mesure est de pouvoir subventionner et encourager les
propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de réhabilitation tout en
permettant de financer le maximum d’opérations. Il s’agit en effet de
garantir le déploiement de ces aides au plus grand nombre tout au long de ces 5 ans d’opérations programmées.
Objectifs sur 5 ans 13 dossiers
Coût pour l’Intercom
de la Vire au Noireau
sur 5 ans
30 000 €
Conditions de
versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Notification de paiement de l’ANAH et autres financeurs
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du permis de construire ou de non-opposition à une déclaration préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration préalable ou un permis de construire
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat et/ou de l’opérateur pourra être organisée avant la mise en paiement afin de s’assurer que les travaux effectués correspondent aux indications émises dans le dossier et sont en conformité avec l’arrêté d’urbanisme, notamment en cas de prescriptions. 20
Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les prescriptions d’urbanisme. - Les travaux ne sont pas engagés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés dans un délai de 3 ans. 21
Fiche 8 : Favoriser la production de logements locatifs adaptés aux personnes à mobilité réduite
Bénéficiaires Propriétaires bailleurs privés d’un logement destiné à être loué en qualité de résidence principale
Intervention
L’Intercom de la Vire au Noireau abonde les subventions aux travaux de l’ANAH. Les travaux devront donc correspondre aux mêmes exigences que celles de l’ANAH. Sont donc concernés les propriétaires bailleurs pour des travaux d’autonomie et d’adaptation aux personnes à mobilité réduite
Montant de l’aide de
l’Intercom de la Vire
au Noireau (maximum)
5 % des dépenses subventionnables ANAH selon les plafonds de travaux de l’ANAH (3000 €)
Au vu des objectifs quantitatifs fixés et de l’enveloppe financière dédiée sur 5 ans, un principe de dégressivité des subventions s’applique en fonction du nombre de logements à réhabiliter.
Autrement dit, dans le cas où un propriétaire bailleur envisagerait des travaux de réhabilitation sur plusieurs logements d’un même immeuble, la participation financière globale de l’Intercom de la Vire au Noireau pour ce projet sera calculée suite à l’application d’une règle de dégressivité des subventions éligibles à partir du second logement :
1er
logement
2nd
logement
3ème
logement
4ème
logement
≥ 5 logement
et suivants
Taux
appliqué (%) 100 % 80 % 60 % 40% 20%
L’objectif de cette mesure est de pouvoir subventionner et encourager les
propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de réhabilitation tout en
permettant de financer le maximum d’opérations. Il s’agit en effet de
garantir le déploiement de ces aides au plus grand nombre tout au long de ces 5 ans d’opérations programmées.
Objectifs sur 5 ans 5 dossiers
Coût pour l’Intercom
de la Vire au Noireau
sur 5 ans
15 000 €
Conditions de
versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Notification de paiement de l’ANAH et autres financeurs
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du permis de construire ou de non-opposition à une déclaration préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration préalable ou un permis de construire
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat et/ou de l’opérateur pourra être organisée avant la mise en paiement afin de s’assurer que les travaux effectués correspondent aux indications émises dans le dossier et sont en conformité avec l’arrêté d’urbanisme, notamment en cas de prescriptions. 22
Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les prescriptions d’urbanisme. - Les travaux ne sont pas engagés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés dans un délai de 3 ans. 23
Fiche 9 : Remettre sur le marché locatif des logements vacants
Bénéficiaires Propriétaires bailleurs privés d’un logement destiné à être loué en qualité de résidence principale
Intervention
Cette prime est destinée à réduire l’importance de la vacance rencontrée sur le territoire de l’OPAH Classique.
Cas 1 : l’Intercom de la Vire au Noireau abonde les subventions aux travaux de l’ANAH.
Cas 2 : l’Intercom de la Vire au Noireau apporte un financement spécifique pour les propriétaires bailleurs d’un logement vacant à réhabiliter qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité du Plan d’Action Territoriale (PAT) de la délégation locale de l’Anah dans le Calvados) – (cf fiche 10).
L’ancienneté de la vacance devra être justifiée (attestation du notaire, données DGFiP…).
Le nombre de logements est calculé sur le nombre de logements vacants existants et non sur le nombre de logements futurs car il s’agit d’une prime de sortie de vacance.
Montant de l’aide de
l’Intercom de la Vire
au Noireau (maximum)
Prime forfaitaire variable en fonction de la durée de vacance :
> 1 an : 1000 €
> 2 ans : 2000 €
Au vu des objectifs quantitatifs fixés et de l’enveloppe financière dédiée sur 5 ans, un principe de dégressivité des subventions s’applique en fonction du nombre de logements à réhabiliter.
Autrement dit, dans le cas où un propriétaire bailleur envisagerait des travaux de réhabilitation sur plusieurs logements d’un même immeuble, la participation financière globale de l’Intercom de la Vire au Noireau pour ce projet sera calculée suite à l’application d’une règle de dégressivité des subventions éligibles à partir du second logement :
1er
logement
2nd
logement
3ème
logement
4ème
logement
≥ 5 logement
et suivants
Taux
appliqué (%) 100 % 80 % 60 % 40% 20%
L’objectif de cette mesure est de pouvoir subventionner et encourager les
propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de réhabilitation tout en
permettant de financer le maximum d’opérations. Il s’agit en effet de
garantir le déploiement de ces aides au plus grand nombre tout au long de ces 5 ans d’opérations programmées.
Objectifs sur 5 ans 20 dossiers
Coût pour l’Intercom
de la Vire au Noireau
sur 5 ans
32 000 €
Conditions de
versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Factures acquittées 24
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du permis de construire ou de non-opposition à une déclaration préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration préalable ou un permis de construire
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat et/ou de l’opérateur pourra être organisée avant la mise en paiement afin de s’assurer que les travaux effectués correspondent aux indications émises dans le dossier et sont en conformité avec l’arrêté d’urbanisme, notamment en cas de prescriptions.
Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les prescriptions d’urbanisme. - Les travaux ne sont pas engagés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés dans un délai de 3 ans. 25
Fiche 10 : Favoriser la production de logements locatifs en « zone rurale » (périmètre non éligible au PAT)
Bénéficiaires Propriétaires bailleurs privés d’un logement destiné à être loué en qualité de résidence principale
Intervention
L’aide s’adresse aux propriétaires privés souhaitant faire des
travaux de rénovation dans un logement destiné à la location
(résidence principale des locataires) et ne pouvant bénéficier des
aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (bien situé en périmètre
non éligible au Plan d’Action Territoriale (PAT) de la délégation
locale de l’Anah dans le Calvados).
Cette aide est cumulable avec la « prime de sortie de vacance ».
Les travaux (énergétiques) sont à réaliser par un professionnel
portant le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Montant de l’aide de l’Intercom
de la Vire au Noireau (maximum) De 10 à 13 % (3900 €)
Objectifs sur 5 ans 10 dossiers
Coût pour l’Intercom de la Vire au
Noireau sur 5 ans 30 000 €
Conditions de versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
L’opérateur fournira l’imprimé de demande de paiement
complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du
permis de construire ou de non-opposition à une déclaration
préalable) en cas de modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une
déclaration préalable ou un permis de construire
- Une copie du bail
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat ou de l’opérateur pourra
éventuellement avoir lieu pour s’assurer de la conformité des
travaux.
L’aide financière de l’Intercom de la Vire au Noireau sera
supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le
dossier de demande de subvention ou ne respectent pas les
prescriptions d’urbanisme.
- Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à
compter de la date d’accord de la subvention. 26
Fiche A : Promouvoir l’accession à la propriété dans l’ancien (aide spécifique Vire Normandie)
Bénéficiaires Futurs propriétaires (occupants) d’un logement destiné à être occupé à titre de résidence principale
Intervention
L’aide s’adresse aux ménages ayant un projet d’accession d’une résidence
principale sur le territoire de la commune de Vire Normandie.
L’ensemble des conditions d’attribution de cette aide est mentionné dans
le règlement des aides (annexé à la délibération n°2025/12/10/16 du
Conseil Municipal du 10 décembre 2025).
Conditions d’éligibilité :
- Acquisition d’un logement ancien (plus de 15 ans) à réhabiliter
- Occuper le logement à titre de résidence principale (au moins 5 ans).
- Réglementation thermique : une amélioration de la performance énergétique (25%) est exigée sur la base d’un bouquet de travaux. Il
s’agit d’un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation
simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité
énergétique du logement.
- Le montant des ressources du ménage devra être inférieur ou égal aux plafonds de ressources déterminés par la réglementation relative au
Prêt à Taux Zéro (PTZ), sans être forcément bénéficiaire du prêt.
- Le montant du bouquet de travaux de réhabilitation devra être supérieur ou égal à 20 000 € HT
Cette aide peut être cumulable avec d’autres aides (Anah, Intercom de la
Vire au Noireau…).
Montant de l’aide de Vire
Normandie (maximum)
Prime de 4000 € pour les ménages sans enfant
Prime de 5000 € pour les ménages avec enfant(s)
Coût pour Vire
Normandie (2026-2028) 150 000 €
Conditions de versement
L’aide financière n’est versée qu’à la fin des travaux.
Le demandeur devra fournir les pièces justificatives suivantes :
- Factures acquittées
- Copie de l’autorisation d’urbanisme (arrêté d’autorisation du permis de
construire ou de non-opposition à une déclaration préalable) en cas de
modification de l’aspect extérieur
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
au titre de l’urbanisme si travaux éligibles à une déclaration préalable ou
un permis de construire
- des photos après travaux
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
Une visite par un agent du service habitat pourra éventuellement avoir lieu
pour s’assurer de la conformité des travaux.
L’aide financière de la Commune de Vire Normandie sera supprimée si :
- Les travaux ne correspondent pas aux indications émises dans le dossier
de demande de subvention ou ne respectent pas les prescriptions
d’urbanisme.
- Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la
date d’accord de la subvention.