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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 11 janvier 2016
Déliberation - 11 JANVIER 2016
Document publié le Lundi 11 janvier 2016 par la commune de Pompertuzat.
Lien du pdf (Déliberation - 11 JANVIER 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-‐GARONNE
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COMMUNE DE POMPERTUZAT
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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L’an deux mil seize et le onze janvier à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocaDon régulière, sous la présidence de Madame ChrisDne GALVANI, Maire.
Etaient présents :
ü AUBERT Sophie ü JOIGNEAUX ChrisDne Abs NARDONE Norbert
ü COSTES Guillaume ü LABORIE Michelle ü PAILLOUX Olivier
ü DELAHAY Bernard ü LAMARQUE Maud Abs PAULY Sandrine
Abs DEODATO J-‐Paul ü LEGOURD Michel ü POCO Marie
ü GLIZIERES Alain Abs MARES Marcel Abs ROUQUETTE Magali
ü HANCART Jean-‐Pierre ü MERCIER M-‐ChrisDne ü ZAFFARANO J-‐Luc
Ont donné procuraEon : DEODATO J-‐Paul à LEGOURD Michel, MARES Marcel à DELAHAY Bernard, NARDONE Norbert à HANCART J-‐Pierre, PAULY Sandrine à GALVANI ChrisDne et ROUQUETTE Magali à LAMARQUE Maud.
Monsieur GLIZIERES Alain a été élu secrétaire de séance.
OBJET : DEPLACEMENT ½ PIXEL SUR LA COMMUNE DE DEYME – REPARTITION DU POTENTIEL FONCIER IDENTIFIE DANS LE SCOT ENTRE LES COMMUNES DE DEYME ET DE POMPERTUZAT
POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser par une délibéraDon du Conseil Municipal l’octroi d’ ½ pixel à la Commune de DEYME.
En effet, le 04 juin 2013, le SICOVAL a sollicité la Commune de POMPERTUZAT afin d’octroyer à la Commune de DEYME, ½ pixel, soit un droit à construire au regard du SCOT de 4,5 hectares.
Ce ½ pixel était essenDel pour l’opéraDon d’aménagement à vocaDon d’habitat dite CANTO COCUT 2.
Même si un compte rendu précise la nouvelle réparDDon du potenDel foncier, le Conseil Municipal est appelé à acter cefe prise de posiDon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal acte le fait d’avoir octroyé en juin 2013 ½ pixel à la Commune de DEYME.
OBJET : ACHAT DE 2 RADARS PEDAGOGIQUES – OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2016
POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Lorsque le budget primiDf n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’arDcle L 1612-‐1 du Code général des collec3vités territoriales précise : « ... En outre, jusqu'à l'adop3on du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adop3on du budget avant ceCe date, l'exécu3f de la collec3vité territoriale peut, sur autorisa3on de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'inves3ssement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deCe ....».
ConvocaEon : 04/01/2016
Affichage : 04/01/2016
Membres en exercice : 19
Membres présents : 13 1612-‐1 du Code général des collec3vités territoriales précise : « ... En outre, jusqu'à l'adop3on du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adop3on du budget avant ceCe date, l'exécu3f de la collec3vité territoriale peut, sur autorisa3on de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'inves3ssement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deCe ....». Compte tenu que le budget primiDf ne sera pas adopté avant la fin du mois de mars et afin de permefre certains invesDssements, il est proposé d’ouvrir par anDcipaDon des crédits budgétaires pour un montant de 154 317 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o autorise, la liquidaDon et le mandatement des dépenses d’invesDssement, dans la limite de 154 317 € et notamment l’achat de 2 radars pédagogiques auprès de la société ELAN CITE dont le montant s’élève à la somme de 3 545,30 € H.T,
o s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anDcipaDon au budget primiDf 2016 de la Commune.
OBJET : CONTRAT DE TERRITOIRE 2016-‐2020 ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, LES 36 COMMUNES DU SICOVAL ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SICOVAL
POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Madame le Maire informe que le Conseil Départemental de Haute-‐Garonne propose à chaque territoire du Département, la co-‐construcDon d’un contrat de territoire afin d’adapter au mieux la nouvelle poliDque territoriale du Conseil Départemental aux besoins de chaque territoire. La réforme territoriale engagée depuis 2010 et la forte croissance démographique que connait le Département de la Haute-‐Garonne impactent aujourd’hui chaque bassin de vie. La réalité territoriale révèle de fortes disparités locales qui placent le Conseil départemental face à un défi d’équilibre et de solidarité.
Cefe nouvelle poliDque contractuelle a pour objecDf de répondre aux enjeux suivants : o accompagner les dynamiques et les complémentarités des territoires urbains, périurbains et ruraux ou de montagne, pour un développement équilibré,
o impulser l’aménagement durable des territoires et susciter l’innovaDon pour préserver la qualité de vie et les condiDons d’accueil,
o instaurer une dynamique posiDve de partenariat et de concertaDon dans un contexte de recomposiDon territoriale et de contraintes budgétaires.
Le Conseil Départemental propose aux 36 communes du SICOVAL et à la communauté d’aggloméraDon du SICOVAL de partager par ce contrat un premier « regard croisé » sur le territoire.
Madame le Maire expose que ce contrat sera conclu à l’échelle de l’EPCI, avec l’ensemble des maires formalisant un engagement moral des signataires pour une meilleure lisibilité des projets à soutenir sur la période 2016-‐2020.
Ce contrat cadre aura pour objecDf de définir une stratégie commune d’aménagement et de développement durable par une programmaDon pluriannuelle établie sur une durée de 5 ans. Ce contrat cadre sera signé par chaque partenaire fin janvier-‐ début février 2016.
Chaque année, un programme opéraDonnel recensant les projets à engager dans l’année sera adopté sur la base d’opéraDons réalistes pour lesquelles l’EPCI et les communes disposent de la capacité financière à en assurer l’autofinancement. Le programme opéraDonnel 2016 sera adopté en mars 2016. Un bilan sera effectué à mi-‐parcours (2018).
Les projets concernés seront les projets d’invesDssements structurants en maîtrise d’ouvrage intercommunale, les projets de portée intercommunale en maîtrise d’ouvrage communale ainsi que les projets communaux de portée locale, selon leur intégraDon dans les priorités et enjeux du contrat
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à parDr des éléments aujourd’hui en sa possession :
o de prendre connaissance des nouvelles orientaDons et des principes de ce Contrat de Te r r i t o i r e,
o d'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental les financements du Contrat de Te r r i t o i r e,
o d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. o de prendre connaissance des nouvelles orientaDons et des principes de ce Contrat de Te r r i t o i r e,
o d'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental les financements du Contrat de Te r r i t o i r e,
o d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
OBJET : SDEHG – MODIFICATION STATUTAIRE NOVEMBRE 2015
POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Vu les statuts du SDEHG en vigueur,
Vu la délibéraDon du comité du SDEHG du 26 novembre 2015 approuvant modificaDon de ses statuts, Vu l’arDcle L5211-‐17 du CGCT,
Considérant que le SDEHG, par délibéraDon du 26 novembre 2015, a approuvé, à l’unanimité, la modificaDon de ses statuts,
Considérant que la modificaDon des statuts proposée permefrait notamment au SDEHG d’exercer de nouvelles compétences en maDère de transiDon énergéDque telles que la créaDon d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques,
Considérant que, conformément à l’arDcle L5211-‐17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent désormais se prononcer sur cefe proposiDon de modificaDon des statuts,
Considérant que le Conseil Municipal doit également se prononcer sur les compétences opDonnelles qu’il souhaite transférer au SDEHG parmi celles-‐ci :
o créaDon et exploitaDon de réseaux de chaleur ou de froid (L2224-‐38 du CGCT), o créaDon, entreDen et exploitaDon d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (L2224-‐37 du CGCT),
o aménagement et exploitaDon d’installaDons de producDon d’électricité de proximité (L2224-‐33 du CGCT).
Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la modificaDon des statuts du SDEHG telle que proposée par délibéraDon syndicale du 26 novembre 2015 et figurant en annexe à la présente délibéraDon et transfère au SDEHG les compétences opDonnelles suivantes :
o créaDon et exploitaDon de réseaux de chaleur ou de froid (L2224-‐38 du CGCT),
o créaDon, entreDen et exploitaDon d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (L2224-‐37 du CGCT),
o aménagement, exploitaDon d’installaDons de producDon d’électricité de proximité (L2224-‐33 du CGCT).
OBJET : PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS [PAVE]
POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Vu loi n° 2005-‐102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la parDcipaDon et la citoyenneté des personnes handicapées (arDcle 45),
Vu le décret n° 2006-‐1657 du 21 décembre 2006 relaDf à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2006-‐1658 du 21 décembre 2006 relaDf aux prescripDons techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu la décision de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le projet de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune de POMPERTUZAT, réalisé par le bureau d’études CITAE avec la collaboraDon du SICOVAL qui a été transmis à chaque membre du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o approuve le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune de POMPERTUZAT joint en annexe,
o précise que compte tenu de l’incidence financière, le tracé du PAVE pourra être redéfini pour s’ajuster à l’enveloppe budgétaire que la commune sera en capacité de dégager au moment de la prise en charge des travaux y afférents,
o charge le Maire de la mise en œuvre de ce plan en foncDon des disposiDons législaDves et commune de POMPERTUZAT joint en annexe,
o précise que compte tenu de l’incidence financière, le tracé du PAVE pourra être redéfini pour s’ajuster à l’enveloppe budgétaire que la commune sera en capacité de dégager au moment de la prise en charge des travaux y afférents,
o charge le Maire de la mise en œuvre de ce plan en foncDon des disposiDons législaDves et réglementaires qui sont applicables en la maDère.
OBJET : REVISION DES PRIX DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES FELIX VERDUN ET GAROCHE
POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’examiner le prix de locaDon des salles communales Félix VERDUN et GAROCHE praDqué.
En effet, en 2015 une tarificaDon différenciée entre Pompertuziens et personnes extérieures à la Commune avait été arrêtée.
Les charges courantes des salles communales étant en augmentaDon, il convient de réactualiser les condiDons et les tarifs de locaDons des salles Félix VERDUN et GAROCHE.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
o décide de définir une tarificaDon unique de locaDon sans disDncDon aucune entre usagers de la Commune ou des communes extérieures,
o accepte d’appliquer à compter du 1er avril 2016 les tarifs ci-‐dessous :
LOCATION
SALLES TARIFS
FELIX VERDUN 500 €
GAROCHE 250 €
CAUTION
SALLES TARIFS
FELIX VERDUN 700 €
GAROCHE 400 €
DEPARTEMENT HAUTE-‐GARONNE
COMMUNE POMPERTUZAT
SEANCE DU 11 JANVIER 2016
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE
ü AUBERT Sophie 4 rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT
ü COSTES Guillaume 19 rue Jane Dieulafoy 31450 POMPERTUZAT
ü DELAHAY Bernard 8 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT
Abs DEODATO J-‐Paul 5 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT ProcuraDon à LEGOURD M.
ü GALVANI ChrisDne 12 rue Castel Trompefe 31450 POMPERTUZAT
ü GLIZIERES Alain 2 impasse Les Jardins du Canal 31450 POMPERTUZAT
ü HANCART J-‐Pierre 16 rue les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT
ü JOIGNEAUX ChrisDne 4 rue Castel Trompefe 31450 POMPERTUZAT
ü LABORIE Michelle 1 rue Valefe – Bat E – Appt 602 31450 POMPERTUZAT
ü LAMARQUE Maud 5 impasse Clos Valefe 31450 POMPERTUZAT
ü LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT
Abs MARES Marcel 1 rue Valefe – Bat K – Appt 1211 31450 POMPERTUZAT ProcuraDon à DELAHAY B.
ü MERCIER M-‐ChrisDne 26 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT
Abs NARDONE Norbert 14 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT ProcuraDon à HANCART J-‐P.
ü PAILLOUX Olivier 18 bis rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT
Abs PAULY Sandrine 2 A Impasse Le Clos Valefe 31450 POMPERTUZAT ProcuraDon à GALVANI C.
ü POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT
Abs ROUQUETTE Magali 4 impasse Le Clos Valefe 31450 POMPERTUZAT ProcuraDon à LAMARQUE M.
ü ZAFFARANO J-‐Luc 2 loDssement le Cammas 31450 POMPERTUZAT ü ZAFFARANO J-‐Luc 2 loDssement le Cammas 31450 POMPERTUZAT