Conseil Municipal - cm 2021 11 23

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Conseil Municipal - cm 2021 11 23 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Mollans-sur-Ouvèze. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 11 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Santé, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 NOVEMBRE 2021 A 19 H

SALLE DU CONSEIL

Étaient présents :

Pizza Muriel, Vanhauwaert Michel, Duvillard Fabienne, Rocchi Jean-Pierre, Boschetti Julia, Chanet Marie, Charras André, Da Costa Monteiro Ludmila, Gosset Olivier, Robin Olivier, Veyrier Bénédicte.

Absents excusés : Roux Frédéric procuration à Pizza Muriel

Cartagena Marie-Claire procuration à Veyrier Bénédicte

Nicolas Clément

Madame PIZZA Muriel, 1ère adjointe fait part en préambule de l’absence de monsieur le Maire pour raison de santé.

Sur la délégation de Monsieur le Maire, Mme Pizza Muriel, 1ère adjointe, présidera la séance et mènera les débats.

Mme PIZZA Muriel demande ensuite aux membres du conseil d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 5 octobre 2021

Approuvé à l’unanimité.

Madame DUVILLARD Fabienne est désignée comme secrétaire de séance.

Point n°1 : Attribution du marché pour la gestion et l’entretien de la station d’épuration (délibération 2021/48)

Madame la 1ère adjointe rappelle aux membres du conseil municipal la délibération en date du 26 septembre 2017 n° 2017/43 attribuant le marché pour la gestion et l’entretien de la station d’épuration à la société VEOLIA pour une durée de 4 ans et 3 mois à compter du 1er octobre 2017.

Le montant annuel de la prestation entretien et exploitation des ouvrages, entretien par hydrocurage de 1 000 ml de réseaux et l’entretien de espaces verts était de 19 141.00 € HT par année. Le contrat arrive à échéance au 31/12/2021.

Un devis a été demandé à la société VEOLIA pour un contrat de prestation d’entretien de la station, du poste de relevage et le linéaire préventif du réseau pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022. L’entretien des espaces verts a été supprimé.

Ajout de 2 journées de camion hydrocureur pour la station et le poste de relevage avec prise en compte du retraitement des graisses et du sable.

Prise en compte de l’acide formique pour les diffuseurs d’aération.

Vérification périodique des installations électriques (station et poste de relevage) Le détail du montant annuel :

Prestation : 19 750 € (prix réactualisé + 2 journées de camion hydrocureur)

Préventif réseau 1 000 ml : 1 335 €

Vérification périodique : 620 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents - attribue à la société VEOLIA le contrat de gestion et d’entretien de la station d’épuration relatif à la gestion et à l’entretien de la station d’épuration conformément au descriptif rédigé ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

Point n°2 : contrat de visites initiales sur installations électriques (délibération 2021/49)

Madame la 1ère adjointe informe les membres du conseil municipal, que les visites initiales sur les installations électriques de la station d’épuration, du poste de relevage ainsi que des surpresseurs d’eau sont maintenant obligatoires.

La société VEOLIA a fourni un devis afin d’effectuer ces visites initiales pour un montant de 1 554.00 € ht. Le conseil après délibération autorise le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer le devis et tout document afférent à ce dossier.Point n°3 : Choix entreprise pour citerne DFCI quartier Roubion (délibération 2021/50)

Madame la 1ère adjointe rappelle les délibérations n° 2019/41 et 2021/42, concernant la pose d’une citerne d’eau de 30 m3 et une aire d’aspiration retournement pour la défense incendie. Deux devis ont été demandés.

Le montant estimatif était de 25 623.00 E HT.

Le dossier de demande de subvention a été déposé le 8 juillet 2021 auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du Programme de Développement Rural Rhône Alpes 2014-2022. Le dossier a reçu un avis favorable. Le montant de l’aide publique qui pourra nous être accordée s’élève à 20 498.40 € dont 10 249.20 € de FEADER, soit 80 %.

Madame la 1ère adjointe demande aujourd’hui, afin de finaliser l’opération, d’accepter le devis de l’entreprise BRUN TP de Sahune pour un montant de 25 623.00 € HT, dont le devis est le mieux disant Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. - D’accepter le devis de l’entreprise BRUN TP de Sahune pour un montant de 25 623.00 € HT.

Point n°4: Révision du montant de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes à la commune de Mollans sur Ouvèze (délibération 2021/51)

Madame la 1ère adjointe fait état de la délibération n°073-2021 prise en conseil communautaire du 22 novembre 2021 relative à la révision du montant des Attributions de compensation (AC) versées par la communauté de communes à ses communes membres.

Elle informe l’assemblée que cette délibération vise à neutraliser l’impact financier supporté par les communes au regard de la répartition de droit commun du FPIC qui s’applique en 2021 et qui vient accentuer les contraintes budgétaires qui pèsent chaque année davantage sur les communes. Madame la 1ère adjointe indique que la procédure retenue par la Communauté de communes est la procédure de révision dite « libre », qui suppose dans sa mise en œuvre la réunion de trois conditions cumulatives : Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Madame la 1ère adjointe informe l’assemblée que, dans le cadre de cette procédure, si toutefois une commune souhaite délibérer contre la proposition de l’EPCI de réviser librement le montant de son AC, elle conserve un montant d’AC initial inchangé. Dans ce cas, la délibération prise par l’EPCI ne produit aucun effet sur la commune concernée. Pour autant, sa décision ne compromet pas la régularisation des AC pour les communes qui auront voté favorablement.

Aussi,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république VU l’article 1609 nonies C du CGI

VU l’article 5211-17 du CGCT,

VU les statuts de la Communauté de Communes Vaison Ventoux,

VU le rapport n° 7 de la CLECT approuvé par délibération n°085-2018 du 12 décembre 2018 fixant une attribution de compensation d’un montant de 197 467 € pour la commune de Mollans sur Ouvèze, VU la délibération n°073-2021 du 22 novembre 2021 de la communauté de communes, ayant obtenu la majorité des deux tiers et visant à réviser à la hausse le montant de l’attribution de compensation des communes membres, et plus précisément celle de la commune de Mollans sur Ouvèze à hauteur de 31 731 €, ATTENDU que cette révision à la hausse des attributions de compensation s’applique uniquement sur le montant des AC 2021.

Il est proposé d’approuver la révision à la hausse du montant de l’AC à hauteur de 31 731 € ce qui portera ainsi le montant de l’AC de la commune de Mollans sur Ouvèze à 229 198 € pour l’exercice 2021.

Attribution

compensation

2020 (socle de

base CLECT

2018)

Montant de la

régularisation

de l'AC pour

2021

Attribution

compensation 2021

Attribution

compensation

2022 (socle de

base CLECT

2018)

Mollans sur

Ouvèze 197 467,00 31 731,00 229 198,00 197 467

Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame la 1ère adjointeAprès en avoir délibéré,

APPROUVE la révision à la hausse de l’attribution de compensation qui est proposée à hauteur de 31 731 €, ce qui porte ainsi le montant de l’AC versée par la communauté de communes à la commune de Mollans sur Ouvèze à 229 198 € pour l’exercice 2021.

DECIDE que cette révision du montant des attributions de compensation des communes s’appliquera uniquement sur l’exercice 2021,

En conséquence, PREND ACTE que c’est le montant initial de l’attribution de compensation qui sera de nouveau versé à la commune de Mollans sur Ouvèze dès 2022. A savoir, sur la base du rapport n° 7 de la CLECT approuvé par délibération n°085-2018 du 12 décembre 2018 (dernier rapport en vigueur), une AC de 197 467 €.

Point n°5: Virements de crédits (délibération 2021/52)

Madame la 1ère adjointe indique qu'il y aurait lieu d'effectuer certains virements de crédits : - FONCTIONNEMENT DEPENSES

- compte 678 + 30.00 €

- compte 739223 chapitre 014 FPIC + 33 632.00 €

- compte 60621 combustibles + 8 000.00 €

- compte 6064 fournitures administratives + 500.00 €

- compte 6067 fournitures scolaires + 1 600.00 €

- compte 6184 versement organismes divers + 500.00 €

- compte 6232 fêtes et cérémonies + 2 500.00 €

- compte 6251 déplacements + 1 575.00 €

- compte 6261 affranchissements + 600.00 €

- compte 615231 (travaux voirie) + 28 358.00 €

- compte 6453 (chapitre012) cotisations urssaf + 7 106.00 €

TOTAL + 84 401.00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

- compte 70383 + 51 070.00 €

- compte 73211 attribution compensation + 31 731.00€

- compte 70... subv livres école + 1 600.00 €

TOTAL + 84 401.00 €

INVESTISSMENT DEPENSES

Compte 1313 + 1 987.00 €

Compte 2315-128 (parking veaux) + 68 25.00 €

Compte 2315-132 (parking notre dame) + 1 700.00 €

Compte 2315 + 5 417.00 €

Compte 165 + 358.00 €

Compte 271 + 2 500.00 €

TOTAL + 18 787.00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

Compte 1323 + 1 987.00 €

Compte 1321/132 (Notre Dame) + 16 800.00 €

TOTAL + 18 787.00 €

Le budget restant en équilibre, le conseil municipal autorise les virements de crédits

Point n°5: Virements de crédits AEP (délibération 2021/52 bis)

Madame la 1ère adjointe indique qu'il y aurait lieu d'effectuer certains virements de crédits :

INVESTISSMENT DEPENSES

Compte 2188-28 (compteurs) + 3 110.00 €

Compte 2313 (travaux) - 3 110.00 €

Le budget restant en équilibre, le conseil municipal autorise les virements de créditsPoint n°6 : Location logement 18 A porte Major (délibération 2021/53)

Madame la 1ère adjointe informe le conseil municipal que suite au départ de Monsieur Bernabé Renan, le logement type III situé 18 A Porte Major est vacant depuis le 1/10/2021.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les propositions de la commission d’attribution des logements, décide, à l’unanimité, de louer le logement à Monsieur Liénard Thibaut à compter du 01/11/2021 pour un loyer de 357.63 € par mois, révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers, publié par l’INSEE.

Un mois de dépôt de garantie sera demandé à la signature du bail.

Le montant des charges de chauffage sera de 50 € par mois. Un état des lieux sera effectué avant la prise du logement.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou Mme la 1ère adjointe à signer le bail avec l’intéressé et tous documents s’y rapportant.

Point n°7 : Subvention Peintres dans la Rue (délibération 2021/54)

Madame la 1ère adjointe informe les membres du conseil municipal, que le Président des Peintres dans La rue a fait une demande de subvention pour l’année 2021.

En effet lors de l’établissement du budget, la subvention n’avait pas été votée. Madame la 1ère adjointe propose d’allouer 2 000.00 €, comme les années précédentes. Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil décide D’allouer à l’association les Peintres dans la rue une subvention de 2 000.00 €. Dit que les crédits au compte 6574 sont suffisants.

Point N°8: Admissions en non-valeur des créances irrécouvrables budget eau assainissement (délibération 2021/55)

Madame la 1ère adjointe informe l’assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier de Buis les Baronnies a transmis un état de produits communaux à présenter au conseil municipal, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget annexe de l’eau.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’état, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame la 1ère adjointe explique qu’il s’agit de factures d’eau pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Elle indique que le montant total des factures à admettre en non-valeur s’élève à 2 038.38 €. Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire ou la 1ère adjointe à signer tous les documents et à établir le mandat en non- valeur d’un montant de 2 038.38 €

Point N°9 : Adhésion Centrales Villageoises (délibération 2021/56)

Madame la 1ère adjointe rappelle la délibération n° 2017/11 du 28/03/2017, laquelle décidait d’entrer au capital à hauteur de 100 € (valeur nominale de l’action) à l’association SAS centrales villageoises Sud Baronnies.

Pour rappel les centrales villageoises sont un mouvement citoyen de réappropriation locale des enjeux énergétiques et des moyens de production.

Les citoyens investissent de l'argent dans une société, une centrale villageoise. Celle-ci loue des toitures pour installer des panneaux photovoltaïques et, à terme, pourra rémunérer ses adhérents "actionnaires". Madame la 1ère adjointe propose au conseil municipal d’investir à nouveau pour 25 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 €, soit 2 500 €.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : DECIDE :

 - D’entrer au capital à hauteur de 2 500 € à l'association SAS Centrales Villageoises Sud Baronnies constituée dans ce cadre et ainsi faire partie du périmètre.

 - Stipule que les crédits au compte 271 (investissement dépenses) sont suffisants.- Autorise le Maire ou Mme la 1ère Adjointe à signer tout document relatif à cette opération ainsi qu’à la mise à disposition pour l’accueil de panneaux solaires sur les toitures susceptibles d’être ciblées

Point n° 10 : Convention unique en archives, numérisation et RGPD (délibération 2021/57) Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code du patrimoine

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur

Considérant que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire Considérant le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci Considérant que ces servies d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service crée par le Centre Départemental de Gestion

Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service L’autorité territoriale informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Traitement archivistique papier

- Traitement archivistique électronique

- Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique

Une grille tarifaire est également annexée à la convention

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022

- Autorise l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents

- Autorise l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération

Point n° 11 : Convention unique pôle santé et sécurité au travail (délibération 2021/58)

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;

- VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

- VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

- VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

- VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

- CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

- CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,- CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service, L’autorité territoriale informe les membres du conseil (Municipal, d’Administration, Syndical, Communautaire) que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (...)

- inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

- psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail,

- coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.

- Le détail des missions figure dans la convention unique.

- Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

- Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

- AUTORISE l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents,

- AUTORISE l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

-

Point n° 12 ; Conservation en Mairie des documents d’archives anciennes (délibération 2021/59) Madame la 1ère adjointe fait part aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer afin de pouvoir conserver en Mairie les documents de l’état civil de plus de cent vingt ans et les autres documents d’archives de plus de cinquante ans n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. Après délibération et à l’unanimité des membres, le conseil municipal souhaite conserver en mairie, les documents d’archives anciens et autorise le Maire ou la 1ère adjointe à signer tout acte afférent à ce dossier..

Point n°13 : Convention développement ressources numériques (délibération 2021/60)

Madame la 1ère adjointe rappelle à l’assemblée délibérante, la convention qui avait été signée le 06/11/2017 avec les services du Département de la Drôme, concernant le développement des ressources numériques pour la bibliothèque.

Cette convention arrive à échéance, il serait souhaitable de la renouveler.

Après délibération et à l’unanimité des membres, le conseil municipal souhaite renouveler la convention pour le développement des ressources numériques avec le Département de la Drôme.

Point n°14 : Modification taux agence de l’eau (délibération 2021/61)

Madame la 1ère adjointe indique aux conseillers municipaux que les taux de l’agence de l’’eau, concernant la redevance pour pollution domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur la facture d’eau et d’assainissement sont modifiés pour l’année 2022.

Le taux redevance pour pollution domestique est identique à 2021, soit 0.28 € / m3 Le taux redevance pour modernisation des réseaux de collecte augmente par rapport à 2021, il passe de 0.15 € / m3 à 0.16 € / m3

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité vote les nouveaux taux à savoir : 0.28 € /m3 redevance pollution

0.16 €/m3 modernisation réseaux de collecte.

Point n°15 : Suppression de poste suite avancement de grade (délibération 2021/62)Madame la 1ère adjointe rappelle à l’assemblée délibérante la délibération n°2021/09 portant sur la création d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/7/2021. Cet avancement de grade ayant été validé par le comité technique paritaire du centre de gestion de la Drôme, Madame la 1ère adjointe propose la suppression de l’ancien grade, à savoir adjoint technique principal de 2ième classe,

Après avoir entendu Madame la 1ère adjointe, ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, les membres du conseil à l’unanimité

- Décide la suppression, à compter du 01/07/2021 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ième classe.

Point n° 16 : Création de 2 postes promotion interne (délibération 2021/63)

Madame la 1ère adjointe informe les membres du conseil municipal que suite à l’arrêté n° A 2021 42 en date du 15 juillet 2021 du Centre de Gestion de la Drôme, portant liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise par voie de promotion interne – année 2021 -, cet avancement a été proposé pour 2 agents. La saisine du comité technique paritaire du CDG 26 a été faite le 28 octobre pour - la suppression du poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe et la création du poste d’agent de maîtrise au 01/01/2022

- la suppression du poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et la création du poste d’agent de maîtrise au 01/01/2022

Après la réponse positive du Comité Technique en date du 8 novembre 2021, Madame la 1ère adjointe demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur :

 les suppressions :

- Du poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet

- Du poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet  les créations :

- De 2 postes d’agents de maîtrise à temps complet au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de supprimer les postes : - D’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet

- D’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet et de créer les postes d’agents de maîtrise à temps complet au 01/01/2022

- de fixer la durée de travail à 35 heures hebdomadaire

- de prévoir la dépense au compte 64 du budget 2022

Le conseil municipal autorise le Maire

- A nommer les agents dans leurs fonctions par voie de nomination d’agents déjà en poste sur un emploi d’agent de maîtrise à compter du 01/01/2022

- A signer tout document se rapportant à cette affaire

Point n° 17 : Journée de solidarité (délibération 2021/64)

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Madame la 1ère adjointe expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Elle propose aux membres du conseil municipal que cette journée soit effectuée de la manière suivante (au choix) :

- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; - Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;- La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

- Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière suivante : toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels à compter du 01 janvier 2022

QUESTIONS DIVERSES :

La commune est titulaire d’un contrat statutaire du personnel affilié à la CNRACL auprès de la compagnie d’assurances SOFAXIS.

Le contrat groupe avait été négocié par le Centre de Gestion de la Drôme au taux de 3.70%. Pour la dernière année, SOFAXIS est amené à modifier le taux initial. Celui-ci passant à 4.03%. Le conseil municipal accepte la nouvelle proposition de taux pour la dernière année du contrat groupe.

Séance levée à 19 h 50