Déliberation - CM14122022 024

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Déliberation - CM14122022 024 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM14122022 024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 16 H 00

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Rapport N° 24

FIXATION DE LA TARIFICATION DE LA VACATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)

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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 8 décembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jérôme GODARD pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Odile VIGNAL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Charles-André DUBREUIL pouvoir à Jérôme AUSLENDER, Sylviane TARDIEU pouvoir à Jean- Christophe CERVANTES, Dominique ADENOT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS, Diego LANDIVAR pouvoir à Alparslan COSKUN, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne MAXIMI

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Nicaise JOSEPH arrive après le vote de la question n°1.

Diego LANDIVAR arrive avant la fin du débat de la question n°2.

Sylviane TARDIEU quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 et donne pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES.

Wendy LAFAYE quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 sans laisser de pouvoir et revient pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°7 et n°8.

Diego LANDIVAR quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°7 et donne pouvoir à Alparslan COSKUN (fin du pouvoir donné par Marianne MAXIMI).

Jérôme GODARD quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°8 et donne pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA.

Charles-André DUBREUIL quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°7 et n°8 et donne pouvoir à Jérôme AUSLENDER.

Cécile LAPORTE quitte la séance avant le vote du premier vœu (fin du pouvoir donné par Catherine PINET-TALLON).

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Rapport N° 24

FIXATION DE LA TARIFICATION DE LA VACATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Vu les délibérations du 19 décembre 2002 et du 27 septembre 2013, relatives à la rémunération des vacataires et personnels occasionnels ;

Vu la délibération du 29 juin 2022 relative au recrutement de vacataires et leur rémunération ;

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’arrêt n°422248 du Conseil d’État du 20 novembre 2019 ;

Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale : vie publique et privée, insertion sociale et inclusion scolaire.

Deux principes découlent de ce constat : l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances).

Ainsi, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dans le cadre des « projets scolarité », notifie des temps d'accompagnement humain réalisé par des AESH (Accompagnant d'élèves en situation handicap). Les AESH sont salariés de l’Éducation Nationale. Leur intervention peut se poursuivre sur le temps de restauration scolaire sur notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’État est venu préciser que s’il appartient à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de l’aide allouée aux élèves en situation de handicap afin de leur garantir un accès effectif à l’éducation, le financement de cet accompagnement relève désormais des collectivités territoriales lorsqu’elles organisent notamment un service de restauration scolaire.

Le temps de restauration étant de la responsabilité de la ville, il convient de donner un cadre contractuel entre la ville et l’Éducation Nationale pour l'intervention des AESH lors du temps de restauration.

Les trois modalités d’organisation préconisées par la jurisprudence susvisée de la Haute juridiction sont : la convention de mise à disposition, le recrutement conjoint ou le recrutement direct par les collectivités.

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2/3Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

Dans l’intérêt de l’enfant, la convention de mise à disposition apparaît être la meilleure solution. Cependant, en raison d’une contrainte d’ordre budgétaire liée au plafonnement des emplois faisant actuellement l’objet de discussions au niveau national, l’inspection académique est dans l’impossibilité de mettre en œuvre à ce stade une telle organisation.

Dans l’attente de la possibilité de conclure une telle convention, la Ville de Clermont-Ferrand se voit donc contrainte de recruter directement les AESH nécessaires à l’accompagnement, sur la pause méridienne, des enfants en situation de handicap.

A ce stade, le besoin serait d’une cinquantaine de personnes ce qui représenterait environ 8 ou 9 équivalents temps plein, à raison d’une intervention de 2 heures par jour sur la pause méridienne.

Ainsi, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’après échange avec les services de l’Éducation Nationale, il a été convenu qu’un.e accompagnant.e chargé.e d’assister un enfant en situation de handicap sur les temps périscolaires soit rémunéré.e par la collectivité sur la base d’une vacation horaire correspondant au taux de rémunération perçu par les AESH en tant qu’intervenant à l’éducation nationale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’autoriser le recrutement d’Accompagnants des Élevés en Situation de Handicap (AESH) sur les temps périscolaires afin d’accompagner les enfants ayant une notification de la MDPH, sur la base d’une rémunération à la vacation horaire.

- de fixer la rémunération horaire de chaque vacation sur la base de la grille indiciaire du grade des Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap comprenant 11 échelons compris entre l’indice brut minimum 371 et l’indice brut maximum 505 conformément à l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap.

TOTAL VOTANTS : 54 = 45 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 54 + Contre : 0

Abstention : 0 54 0

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Maire,

Olivier BIANCHI

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