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Déliberation - 23 095 dm Petite Enfance Avenant n.1 2021.29
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 095 dm Petite Enfance Avenant n.1 2021.29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
VILLE D:
HOuUILLI S
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notam- ment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 22/008 du 06 janvier 2022 portant la signature du marché n° 2021.29 relatif à la fourniture de repas en liaison froide pour les établissements d’accueil de jeunes enfants, avec la société SOREST,
Vu le projet d’avenant n°1,
Considérant que la société SOREST et la Ville de Houilles font face à un contexte de hausse de prix qu’un acheteur diligent n’aurait pas pu prévoir, conformément à la théorie de l’imprévision prévue à l’article R. 2194-5 du Code de la Commande publique,
Considérant qu’afin de pérenniser leur relation contractuelle, la Ville de Houilles accepte la mise en place d’une revalorisation temporaire et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une durée de six mois à compter de la date de notification de l’avenant,
Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par la voie d’un avenant,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
—
—
République Française
Département des Yvelines
—
Décision du 10 août 2023 no 23/095
Direction des Solidarités et de la Petite enfance
—
Objet :
Signature de l’avenant n° 1 au marché n° 2021.29 relatif à la
fourniture de repas en liaison pour les établissements
d’accueil de jeunes enfants, avec la société SOREST
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230810-DM23-095-AU
Date de télétransmission : 10/08/2023
Date de réception préfecture : 10/08/2023 DÉCIDE :
Article 1°: DE SIGNER l'avenant n° 1 au marché n°2021.29 relatif à la fourniture de repas en liaison
froide pour les établissements d'accueil de jeunes enfants, avec la société SOREST, sise
12 rue du Général Leclerc à MONTESSON (78360).
Article 2: DE PRÉCISER que la revalorisation exceptionnelle des prix du marché mise en place dans
l'avenant n°1 ne s’appliquera que pour une durée de six mois à compter de la date de
notification de l'avenant.
Article 3: DE PRÉCISER que les dépenses sont inscrites au budget communal (Service : 61 ; Fonc-
tions : 641, 643, 644, 648 ; Nature : 611).
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de
Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente déci-
sion.
Ville de Houilles Pour le Maire empêché,
Les formalités de l'article L2131-1 c l’urbanis e et à l'habitat
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230810-DM23-095-AU
Date de télétransmission : 10/08/2023
Date de réception préfecture : 10/08/2023
10 août 2023
10 août 2023
10 août 2023