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Déliberation - DCM 25 041 PETITE ENFANCE Avis pour ouverture creche les Cherubins
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 041 PETITE ENFANCE Avis pour ouverture creche les Cherubins)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 MAI 2025
DCM 25/041 -— RESTAURATION, ÉDUCATION ET PROPRETÉ -— Avis favorable
préalable à l’ouverture d’un établissement d’accueil de jeunes enfants —
Micro-crèche au 9 rue CAMILLE PELLETAN
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 13 février 2025 à 19h03, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 7 mai 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, ME LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
Me MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY
Christophe, M" COLLET Marina, M. SEKKAI Hadj, M. MAGA Sylvère, MT PRIM Céline,
M CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M DUFOUR Florence,
Me HERREBRECHT Christine, M" LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël,
M. ROUSSET Serge, M" GOUAR Saara, M RIBAUTE-PICARD Delphine, M. CADIOT
Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HATET Joël, MT ODINOT Janick, M. HÉRAUD
Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe,
M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, MT DUPLA Marie-Chantal, M® BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Me LECLERC Céline par M. CHAMBERT Julien
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
M€ BARDARY Karine par M. MIQUEL Pierre
Me PRIVAT Christine par Me BERTRAND Romain
Mme MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
M. BOIVIN Claude par M" BELALA Monika
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
M. CADIOU Patrick, arrivé à 19h11 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la séance
précédente et des DCM25/038 et DCM25/039)
M. BERTRAND Romain, arrivé à 19h11 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la
séance précédente et des DCM25/038 et DCM25/039)
M. HERAUD Christophe, arrivé à 19h16 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la
séance précédente et des DCM25/038, DCM25/039 et DCM25/040)
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
//
ABSENCES :
Me SIMONIN Elsa
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M"° GOUAR Saara a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DCM25-041-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 13 MAI 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/041
DIRECTION DES SOLIDARITÉS ET DE LA PETITE ENFANCE
Objet : Avis favorable préalable à l'ouverture d’un établissement d’accueil de jeunes enfants - Micro-crèche
au 9 rue Camille Pelletan
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 214-1-3 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 2324-17, R. 2324-27, R. 2324-36-1,
R. 2324-39, R. 2324-42 et R. 2324-46;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le Plein Emploi, et notamment pour son article 18 ;
Vu le décret n° 6010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans;
Vu le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichages ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une Charte Nationale pour l’accueil du jeune
enfant ;
Vu la demande d'ouverture d’une micro-crèche de la société Les Chérubins ;
Considérant les besoins de la commune en matière de crèches et de services à la petite enfance ;
Considérant qu’une micro-crèche peut accueillir jusqu'à 12 enfants simultanément lorsque les
conditions sont respectées ;
Considérant qu’un référent « Santé et accueil inclusif » intervient régulièrement au sein de la structure et au minimum dix (10) heures par an dont deux (2) heures par trimestre ;
Considérant qu’une visite par le Département donnera un arrêté d'ouverture selon les conditions réglementaire d'ouverture d’un établissement d'accueil du jeune enfant ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le-4 F étépréabl + atre-siun-recotrs-pracien-a P
exercé. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DCM25-041-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Considérant que la Commune, en qualité d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant, est tenue
d'autoriser au préalable toute ouverture de structure d'accueil de jeunes enfants de droit privé ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (35 VOIX POUR DONT 27 DU GROUPE
HOUILLES LA VILLE QUE J’AIME, 7 VOIX DU GROUPE ID COMMUNE ET 1 DE M. HERAUD ET 3
ABSTENTIONS DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE ECOLOGIQUE & SOLIDAIRE),
Article 1: ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la création de la micro-crèche LA VOIE LACTEE DES
CHERUBINS, située au 9 rue Camille Pelletan à Houilles.
Article 2: PRÉCISE que la présente autorisation d'ouverture peut être retirée en cas de
méconnaissance, par la micro-crèche, de la règlementation en vigueur.
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 ° 4 PR ee :
du CGCT ont été accomplies pour Conseiller départementaldes Yvelines, le présent acte. AY à 7
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le tatre-storrrecours gracieux été préatabtenrent
exercé. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DCM25-041-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025
16/05/2025
16/05/2025
15/05/2025