unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 19 fevrier 2019 0

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 19 fevrier 2019 0 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 19 fevrier 2019 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

MARDI 19 FEVRIER 2019 – BOURG MADAME

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille dix-neuf, le 19 Février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) – Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY ; Marie- Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) – Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egat) – Bernard GROS (Enveitg) – Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) – Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) – Robert AUTONES (Llo) – José DOMINGUEZ (Nahuja) – Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) – Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU (UR) ; Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE – Jean-Jacques FORTUNY à Sandrine LAURENT – Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY

Absents : Jacqueline JUANOLA

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Jean RIBOT

ACCUEIL DE M. Jean-Jacques FORTUNY, Maire de la Commune de Bourg-Madame qui, après avoir remercié les conseillers communautaires pour leur présence, rappelle que la dernière assemblée de la Communauté de com- munes en 2015 correspondait à la première assemblée générale de M Bauloz en tant que Maire ; Il propose un souvenir ému à Michel Bauloz, décédé le 7 février dernier et propose avec le Président une minute de silence à sa mémoire

Avant de laisser la parole au Président, M Fortuny tient à s’excuser, ne pouvant pour des raisons personnelles, participer plus longuement à cette session.

INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CDC

Le Président rappelle l’évolution de l’économie de Bourg Madame qui, basée principalement sur la frontière, a connu des bouleversements, une fois celle-ci tombée : disparition de la police des frontières, perte d’une soixantaine de famille, diminution des douaniers ;

Il fait part, qu’à cet effet, des décisions pourront intervenir pour développer les équipements sportifs de Pyrénées- Cerdagne considérant les JO 2024 à Paris, compte tenu des besoins d’infrastructures émanant de la directrice du CNEA pour ces jeux olympiques sur le territoire.

Proposition du Président : le Président propose la présentation d’un film, commandé dans le cadre de l’Office du Tourisme communautaire, sur la plaine d’altitude, promouvant une montagne accessible à tous qui sera diffusé sur les salons, sur le territoire ; ce film est présenté par Mathias Luigi, qui remercie, au préalable, les élus de la communauté de communes pour leur confiance ;

-Présentation du film

Le président demande l’avis du conseil en précisant qu’il s’agit d’une première ébauche : Le conseil communautaire félicite Mathias et son équipe pour la qualité du film innovant ainsi que son originalité : Il est précisé qu’une commande a été faite pour une présentation du territoire « quatre saisons » et que le film présenté ce soir correspond à la Cerdagne en hiver, l’idée étant de ne pas présenter que de la neige et du ski. il est bien noté la demande de présentation du pastoralisme pour le prochain film.2

Par ailleurs, le Président informe le conseil communautaire que Mme Bonnel, Trésorière, avait demandé à ne pas encaisser l’indemnité de conseil, Après avoir applaudi son geste, les élus proposent de lui montrer leur reconnaissance pour son investissement par un présent représentatif du territoire.

Proposition de rajouter à l’ordre du jour :

-Le Président fait part au conseil d’un appel à projets émanant du PNR « Collectivités pilote pour le développement de projets d’énergie renouvelable territoriaux », les collectivités territoriales ayant un rôle important à jouer dans la planification énergétique de leur territoire au regard de la consommation d’énergie et du mix énergétique actuel. CONSIDERANT le projet de territoire de la Communauté de communes, le Président sollicite l’accord de principe du Conseil communautaire en vue de répondre positivement à cet appel à projets afin de solliciter toutes aides financières des collectivités concernées par ce projet,

-Le Président propose au conseil l’approbation de principe d’un Règlement local de Publicité intercommunal ; cet appel à projet du Ministère de la Transition Energétique et Solidaire propose une aide financière de 10.000 € si la can- didature était présentée avant le 25 mars prochain.

AVIS FAVORABLE

OUVERTURE DE LA SEANCE

LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

MOTIONS

 Fermeture du Nid Cerdan

 Comité des Usagers de la ligne de Perpignan – Demande de réouverture de la ligne  AMF : Préserver et développer les centres hospitaliers publics pour une offre de soins de qualité sur tout le territoire de la République

FINANCES :

 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2019

(sous réserve que la trésorerie nous ait communiqué tous les comptes de gestion) :  Autorisation à engager, mandater, liquider des dépenses d’investissements 2019 avant le vote du BP 2019  Vote des Comptes Administratifs 2018 du Budget Principal et Annexes

 Comptes de Gestion 2018 – Budget Principal et Annexes

 Affectation des résultats

 Attributions de Compensation 2019 provisoires

GEMAPI

 Nomination des 4 membres à la commission paritaire GEMAPI (Cf. Convention GEMAPI)  Désignation des délégués au Syndicat Mixte de la Têt

 ASA UR : Validation Rapport d’activités 2018

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

 SEM Roussillon Aménagement : Prise de participation de la CDC à la SEM  Super U : Demande d’ouverture les dimanches pour 2019

ENVIRONNEMENT :

Valorisation des itinéraires de randonnée : demande de subvention

EAU ET ASSAINISSEMENT

 Engagement poursuite de l’étude A Propos/Oteis (Phase 3)

 Prise en charge par la CDC des schémas directeurs des communes

VOIRIE :

 Demande de la commune de Sainte-Léocadie pour le versement d’un fonds de concours pour les travaux situés Rue de la Gare.

CULTURE :

 Saison Cerdane : Demande de subvention Culture et Santé

 Tarifs spectacles hors « Saison Cerdane »

ADMINISTRATION :

 Décisions 2018 à entériner

QUESTIONS DIVERSES3

SOMMAIRE

 01-19 – MOTION DE SOUTIEN A LA MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE DU NID CERDAN

 02-18 – MOTION ASSOCIATION « TRAIN EN TET » REOUVERTURE DE LA LIGNE

 03-19 – MOTION AMF : PRESERVER ET DEVELOPPER LES CENTRES HOSPITALIERS

 04-19 – BUDGET PRINCIPAL (300) AUTORISATION A ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

 05-19 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019 PROVISOIRES

 06-19 – GEMAPI NOMINATION DES 4 MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE GEMAPI

 07-19 – GEMAPI DESIGNATION DES DELEGUES AU SMBVT

 08-19 – SEM ROUSSILLON AMENAGEMENT PRISE DE PARTICIPATION

 09-19 – AVIS SUR DEMANDE D OUVERTURE DOMINICALE 2019 SUPER U EGAT

 10-19 – SCHEMA DIRECTEUR DE RANDONNEE AMENAGEMENT DES POINTS DE DEPARTS DE SENTIERS

 11-19 – SCHEMA DIRECTEUR DE RANDONNEE CREATION TOPO GUIDE

 12-19 – COMPETENTE EAU ET ASSAINISSEMENT LANCEMENT DE LA PHASE 3 DE L ETUDE

 13-19 – COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT SCHEMAS DIRECTEURS

 14-19 – FONDS DE CONCOURS COMMUNE STE LEOCADIE TRAVAUX RUE DE LA GARE

 15-19 – SAISON CERDANE 2019 DEMANDE DE SUBVENTION

 16-19 – SPECTACLES HORS SAISON CERDANE FIXATION DES PRIX

 17-19 – CTEAC : CULTURE ET SANTE 2019 DEMANDE DE SUBVENTION

 18-19 – ENTERINE LES DECISIONS 2018

19-19 – APPROBATION DU PRINCIPE D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

20-19 – APPEL A PROJET DEVELOPPEMENT DE PROJETS D’ENERGIE RENOUVELABLE TERRITORIAUX4

COMPTE RENDU

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU MERCREDI 5 DECEMBRE 2019 à LATOUR DE CAROL

MOTIONS

 01-19 – MOTION DE SOUTIEN A LA MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE DU NID CERDAN

CONSIDERANT l’importance vitale à tous les niveaux (médical, humain, social, économique...) du secteur de la santé pour le plateau cerdan et le Capcir, territoires ruraux en zone de montagne; CONSIDERANT les dispositions de la loi Montagne acte II qui soulignent la nécessité de prendre en compte les spécificités des zones de montagne, géographiques, démographiques, saisonnières et transfrontalières; CONSIDERANT la nécessité de maintenir les moyens adéquats et spécialisés en vue de garantir une réponse adaptée aux besoins de la population, le soutien à l’emploi local et la lutte contre la désertification médicale; CONSIDERANT les craintes que font naître les informations récentes apportées par l’UGCAM aux parents et salariés quant à la fermeture du Nid cerdan alors que plus de 45 résidents lourdement handicapés et 60 emplois sont directement concernés ;

CONSIDERANT le projet de reconstruction de la M.A.S (Maison d’Accueil Spécialisé) sur site pour lequel un avis favorable a été accordé en 2015 par l’ARS, la CNAM, la Commune et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, qui a d’ailleurs accordé une réserve ministérielle de 2,8 millions d’euros pour permettre au dossier de se formaliser rapidement ;

CONSIDERANT que les terrains classés au PLU exclusivement pour cette activité sont la propriété de l’opérateur public UGECAM, gestionnaire de la M.A.S. ;

CONSIDERANT que cette activité médico-sociale, en vue de l’hébergement permanent d’un public adulte atteint d’un handicap le rendant gravement dépendant et dont les capacités de décision et d’action dans les actes de la vie quotidienne sont altérées, correspond tout à fait à une implantation en milieu rural ou montagnard ; CONSIDERANT que la présence de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne (8 km) du pôle sanitaire adultes (3 km) et de nombreux professionnels de santé (kiné, médecins …) assurent la sécurité médiale des résidents ; CONSIDERANT la forte mobilisation des parents des résidents, des salariés et des élus locaux pour défendre le maintien de la M.A.S du Nid cerdan à Saillagouse ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- EXPRIME SON SOUTIEN au maintien de la Maison d’accueil spécialisée du Nid cerdan sur le site de Saillagouse - DEMANDE au directeur de l’ARS, au directeur de l’UGCAM et à Monsieur le Préfet d’apporter les précisions et garanties nécessaires à ce maintien.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.

 02-18 – MOTION ASSOCIATION « TRAIN EN TET » REOUVERTURE DE LA LIGNE Le Président expose à l’Assemblée le courrier de Train en Têt, association d’usagers de la ligne SNCF Perpignan- Villefranche de Conflent-Vernet-les bains.

CONSIDERANT que la mise en place des autocars de substituions ne soit considérée comme une alternative équivalente au transport ferroviaire, tant en temps de trajet qu’en conditions de sécurité ; CONSIDERANT que la fermeture de la ligne a provoqué pour certains usagers la perte ou un accès plus difficile à un emploi, à la formation ;

CONSIDERANT que l’économie touristique soit impactée par ce manque de transport ; CONSIDERANT que la multiplication des circulations d’autocar augmente les rejets d’oxyde de carbone et que la surcharge de la Route Nationale 116 va à l’encontre des logiques de progrès environnemental. VU la demande de l’Association « Train en Têt » d’une levée immédiate des scellés afin que la SNCF et la Région Occitanie puissent dans les plus brefs délais mettre la ligne en exploitation.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- SOUTIENT la demande de l’Association « Train en Têt ».

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.5

 03-19 – MOTION AMF : PRESERVER ET DEVELOPPER LES CENTRES HOSPITALIERS

Le Président expose à l’Assemblée le communiqué de presse de l’Association des Maires de France :

La loi Santé, soumise au Parlement à compter de la mi-mars 2019, habilitera le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les missions et les modalités de gouvernances des hôpitaux. Elle aura donc un impact sur le maillage territorial hospitalier, en incitant au regroupement et par conséquent à la fermeture de services, et met en cause la place des élus locaux dans la gouvernance des hôpitaux.

Dans nombre de départements, la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire a d’ores et déjà accentué cette concentration au détriment des établissements hospitaliers de premiers recours.

Dans un contexte de forte demande des citoyens quant à un égal accès aux services publics, les maires et présidents d’intercommunalité (réunis lors du groupe de travail Relations ville-hôpital de l’AMF et de la commission Santé commune à l’AMF et France urbaine) ont fait part de leur très fort engagement pour maintenir une offre de soins de proximité, de qualité à un coût supportable pour leurs administrés et ce alors que l’accès aux soins ne relève pas d’une compétence obligatoire pour les municipalités.

Favorables à une meilleure répartition des pouvoirs entre les différents acteurs de santé, les élus locaux considèrent qu’ils doivent impérativement être co-décisionnaires au sein de la gouvernance des hôpitaux par la remise en place des conseils d’administration en lieu et place des conseils de surveillance. En effet, un établissement hospitalier n’est pas une entité complètement indépendante, mais bien ancrée dans un territoire. Toute modification du fonctionnement de l’établissement, ou déplacement, a un effet sur le territoire en matière d’emploi, de transports, de services… L’impact économique est également à prendre en compte puisque le maintien d’une offre de soins stabilise et encourage l’installation de ménages comme d’entreprises.

C’est pourquoi l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et France Urbaine demandent solennellement au gouvernement :

D’entendre l’appel des territoires pour une offre de soins publique préservée et développée, De renforcer les liens des hôpitaux avec la médecine de ville mais aussi les autres établissements de santé du territoire, De stopper toute fermeture de service hospitalier public afin de favoriser un aménagement équilibré du territoire, De redonner aux élus locaux une place de décision dans la gouvernance des hôpitaux.

L’AMF et France Urbaine demandent une large concertation quant à la préparation des ordonnances modifiant les missions et la gouvernance des hôpitaux et entendent être vigilantes quant à la défense de l’égal accès à des soins sécurisés et de qualité pour tous les citoyens, sur tout le territoire.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE:

- SOUTIENT les demandes de l’Association des Maires de France et de France Urbaine. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.

FINANCES

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Bien que non obligatoire pour la Communauté de commmunes puisque les règles relatives au débat d’orientations budgétaires (DOB) concernent les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus, le Président tient à présenter ses orientations ;

Le DOB 2019 sera mis en ligne sur le site internet6

FINANCES

 04-19 – BUDGET PRINCIPAL (300) AUTORISATION A ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

VU l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD) ; VU la délibération du 11 avril 2018 d’adoption du budget principal de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne pour l’exercice 2018 ;

VU les délibérations des 19/06/2018, 20/09/2018 et 05/12/2018 portant décisions modificatives au budget principal 2018 ;

CONSIDERANT l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 (VD), qui précise que :

« Jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Afin de conforter la réactivité des services en début d’exercice sur les investissements récurrents, il convient d’inscrire préalablement au budget primitif 2019 les sommes suivantes (sachant que celles-ci feront obligatoirement l’objet de reprise au budget primitif) :

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2019, les dépenses d’investissements concernées dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif 2018, comme ci-dessus et D’INSCRIRE les crédits correspondants au Budget Primitif de l’exercice 2019 lors de son adoption.

Chapitre / Opération

Crédits ouverts

en 2018

BP + DM

(hors RAR)

Autorisation

possible

limitée à 25%

Ouverture de

crédits

au BP 2019

0.25

21 hors Op- Immobilisations corporelles 42 000.00 10 500.00 10 500.00

23 hors Op - Immobilisations en cours 2 419 871.81 604 967.95 600 000.00

Op 011 - Matériel et Mobilier 74 561.64 18 640.41 18 640.41

Op 038 - Centre Equestre La Vanéra 140 000.00 35 000.00 35 000.00

Op 039 - Piste del Moros 8 460.34 2 115.09 0.00

Op 045 - Etudes 152 329.60 38 082.40 24 470.80

Op 1003 - Voirie 2018 800 000.00 200 000.00 100 000.00

Op 124 - Abri de la Grave 24 092.00 6 023.00 6 023.00

Op 128 - Elaboration PLUi 127 388.22 31 847.06 17 000.00

Op 129 - Aménagements Locaux CDC 21 115.86 5 278.97 0.00

Op 131 - Aménagement Déchetterie 523 758.02 130 939.51 130 939.51

Op 134 - Régie de spectacle itinérant -13 249.97 -3 312.49 0.00

Op 135 - Transition énergétique 6 350.32 1 587.58 0.00

Op 136 - Boucle cyclo-touristique 63 000.00 15 750.00 15 750.00

4 389 677.84 1 097 419.46 958 323.727

FINANCES

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 DU BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES-COMPTES DE GESTION 2018 DU BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES - AFFECTATION DE RESULTATS

En l’absence de présentation des comptes de gestion par la Trésorerie, le conseil communautaire ne pourra voter le compte administratif 2018, qui néanmoins est présenté par M Jean-Louis Marty, Vice Président chargé des finances Le conseil communautaire :

-prend ainsi acte du compte administratif 2018 et de la proposition d’affectation de résultats sur le budget principal et les budgets annexes ;

-Dit qu’il procèdera au vote au prochain conseil après communication des comptes de gestion et vérification de la compatibilité des comptes.

Intervention de M Valbona à propos du Sydetom : un rappel d’arriérés leur a été adressé suite à une nouvelle règlementation de la CFE (anciennement TP) de 90.000 € initialement à 600.000 € qui leur sont réclamés ; un recours a été sollicité.

 05-19 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019 PROVISOIRES VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;

VU la délibération n°65/18 du 20 septembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation pour l’année 2018 ;

CONSIDERANT qu’il appartient de fixer l’attribution de compensation provisoire et de reverser aux communes de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » l’attribution de compensation provisoire 2019 ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - DECIDE de fixer un montant d’attribution de compensation provisoire pour 2019, ainsi qu’il suit :

COMMUNES AC 2019 COMMUNES AC 2019 ANGOUSTRINE 171 663,80 € OSSEJA 33 481,80 € BOURG MADAME 155 335,20 € PALAU DE CERDAGNE -31 916,60 € DORRES 10 380,60 € PORTA 120 315,20 € EGAT 169 065,13 € PORTE 39 619,40 € ENVEITG 7 271,60 € SAILLAGOUSE 21 097,20 € ERR -7 975,40 € STE LEOCADIE -10 949,00 € ESTAVAR 7 202,40 € TARGASONNE -31 250,35 € LATOUR 49 168,20 € UR 50 537,60 € LLO -13 194,20 € VALCEBOLLERE -15 935,40 € NAHUJA -8 860,00 €

Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835.138,13 € et une attribution de compensation négative totale de : -120.080,95 €.

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.

GEMAPI

 06-19 – GEMAPI NOMINATION DES 4 MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE GEMAPI VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » assurera la réalisation d’études nécessaires à la mise en œuvre du programme d’actions.

Le Président expose au conseil communautaire la nécessité de nommer 4 représentants, dont lui-même, pour siéger à la commission intercommunautaire GEMAPI, comme suite à la convention de prestations de services signée entre les 2 communautés de communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Pyrénées-Catalanes ». OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la nomination de Monsieur Georges ARMENGOL, Monsieur Roger CIURANA, Monsieur Jean RIBOT, Monsieur Jacques BOMPIEYRE

- AUTORISE les membres à siéger à ladite commission et délibérer au nom de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et DONNE tous pouvoir à Monsieur le Président dans le cadre de cette opération.8

GEMAPI

 07-19 – GEMAPI DESIGNATION DES DELEGUES AU SMBVT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI au 01 janvier 2018 ; VU l’arrêté préfectoral n°2018271-0001 en date du 28 septembre 2018 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par le projet de fusion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, du Syndicat Mixte Basse-Castelnou-Coumelade et du syndicat mixte d’assainissement de la plaine entre l’Agly et la Têt.

CONSIDERANT que la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » est membre du Syndicat mixte du bassin versant de la Têt

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil communautaire de nommer des délégués pour siéger au SMBVT OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la nomination en tant que délégué : Madame Hélène JOSENDE et suppléant : Monsieur Jacques BOMPIEYRE

- AUTORISE les membres à siéger au syndicat SMBVT et délibérer au nom de la Communauté de Communes - DONNE tous pouvoir à Monsieur le Président dans le cadre de cette opération.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 08-19 – PRISE DE PARTICIPATION A LA SEM ROUSSILLON AMENAGEMENT Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des informations suivantes : La Société d’Economie Mixte Roussillon Aménagement est un des acteurs importants du développement des territoires dans les Pyrénées-Orientales. Outil opérationnel du Conseil Départemental et de la Caisse des Dépôts et Consignations, au service des collectivités, des acteurs institutionnels et des entreprises et associations du département, la SEM Roussillon Aménagement agit dans le domaine de la construction de bâtiment, dans le montage financier d’opérations immobilières en vue de l’accueil de nouvelles entreprises, le développement touristique, la création d’outils dans le domaine de la santé comme les EHPAD et les pôles médicaux, et le développement des énergies renouvelables. Cette société, dans laquelle les collectivités territoriales sont les actionnaires auprès de partenaires privés, intervient également dans le domaine de l’aménagement et de la construction de superstructures à un capital actuel de 916.151 €.

La SEM Roussillon Aménagement a été créée avec pour actionnaire de référence le Département des Pyrénées- Orientales.

Le Président propose, donc, au Conseil Communautaire de participer au capital de la SEM Roussillon Aménagement afin de faire bénéficier le territoire de son expertise.

Pour ce faire, la Communauté de Communes doit acquérir 13 158 actions pour un montant de 5.000,04€, lors de la souscription mise en place dans le cadre de l’augmentation de capital de la SEM. Compte tenu de la part de capital que la Communauté de Communes détiendra, elle sera représentée au sein du conseil d’administration de la société par une assemblée spéciale des collectivités territoriales, qui est doté d’un poste. Il précise qu’il est primordial pour la Communauté de Communes, afin de pouvoir accueillir de nouvelles activités sur son territoire dans de bonnes conditions, de se doter d’un outil performant comme la SEM Roussillon Aménagement. Cette société d’économie mixte, alliant public et privé, répondra aux attentes dans l’accompagnement de la croissance de nos territoires.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de donner son accord : De souscrire à l’achat de 13.158 actions de SEM Roussillon Aménagement par la Communauté de Communes pour un montant de 5.000,04€ dans le cadre de l’augmentation de capital.

De désigner ses représentants au conseil d’administration et assemblées générales9

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1, L.1522-1, L.1522-2, L.1522-3 et L.1524-5 ;

VU le Code du Commerce ;

OUÏ LE RAPPORT DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la souscription de 13.158 actions du capital de la SEM Roussillon Aménagement pour un montant de 5.000,04 €, et inscrit la somme correspondante au budget primitif 2019 de la Communauté de Communes, compte 261 – Titres de participation.

APPROUVE le versement de la somme de 5.000,04 € à la SEM Roussillon Aménagement dans le cadre de son augmentation de capital.

- DESIGNE M. Georges ARMENGOL pour représenter la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires minoritaires de la SEM, avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, notamment celle d’administrateur représentant l’assemblée spéciale. - DESIGNE M. Georges ARMENGOL comme représentant de la Communauté de Communes auprès de l’assemblée générale de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président dans la signature des actes et documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

 09-19 – AVIS SUR DEMANDE D OUVERTURE DOMINICALE 2019 SUPER U EGAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ; VU la loi n°2015-990 du 06 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment l’article 250 précisant l’obligation de consulter l’EPCI au-delà de 5 dérogations au repos dominical ; VU la demande du SUPER U d’EGAT d’ouvrir 11 dimanches pour l’année 2019 ; VU la demande d’avis du Maire d’Egat favorable à accorder l’autorisation ; CONSIDERANT que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, en portant à 12 par an le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du maire, après avis du conseil municipal ;

CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ; CONSIDERANT que dans ce contexte, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a été consultée au titre de l’ouverture dominicale du magasin SUPER U pour 2019 pour une autorisation d’ouverture dominicale du magasin 11 dimanches aux dates suivantes :

Les 17 et 24 Février 2019,

Le 03 Mars 2019,

Les 14, 21 et 28 Juillet 2019,

Les 04, 11 et 18 Août 2019,

Les 22 et 29 Décembre 2019.

CONSIDERANT que l’ouverture demandée concourt au dynamisme du tissu commercial et promeut le développement économique et la création d’emplois dans le périmètre de la Communauté de Communes ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (4 VOTES CONTRE : JL. MARTY – J. DOMINGUEZ – S. LAURENT – JJ. FORTUNY (par procuration à Mme Laurent) :

- REND UN AVIS FAVORABLE au Maire d’Egat pour l’ouverture dominicale du magasin Super U pour l’année 2019 aux dates suivantes :

Les 17 et 24 Février 2019,

Le 03 Mars 2019,

Les 14, 21 et 28 Juillet 2019,

Les 04, 11 et 18 Août 2019,

Les 22 et 29 Décembre 2019.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.10

ENVIRONNEMENT

 10-19 – SCHEMA DIRECTEUR DE RANDONNEE : AMENAGEMENT DES POINTS DE DEPARTS DE SENTIERS

CONSIDERANT que le schéma directeur de randonnée est en cours d’élaboration depuis son lancement en 2012 et qu’il est partie intégrante de la stratégie et du programme d’actions du projet de territoire communautaire ; Monsieur le Président rappelle que pour l’exécution de ce schéma directeur un certain nombre de travaux d’aménagement et d’entretien sont réalisés.

Il précise également que la Communauté de Communes est entrée dans une démarche de qualité portée par le Département des Pyrénées-Orientales dans le cadre d’inscription de ses itinéraires aux Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnée (PDIPR) ;

Ainsi afin d’améliorer la qualité de l’accueil des usagers de ces itinéraires, des panneaux de type RIS seront à positionner au départ des communes concernées par ces itinéraires comprenant leur pose, achat et conception graphique.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de retenir la proposition d’aménagement de 26 points de départ des sentiers du schéma directeur de randonnée ;

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés selon le plan de financement suivant :

COÛT DE L’OPERATION : 18 043.00€ HT

DEPARTEMENT 60% 10 825.80€

AUTOFINANCEMENT 40 % 7 217.20€

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi.

 11-19 – SCHEMA DIRECTEUR DE RANDONNEE : CREATION TOPO GUIDE

CONSIDERANT que le schéma directeur de randonnée est en cours d’élaboration depuis son lancement en 2012 et qu’il est partie intégrante de la stratégie et du programme d’actions du projet de territoire communautaire ;

Monsieur le Président rappelle que pour l’exécution de ce schéma directeur un certain nombre de travaux d’aménagement et d’entretien sont réalisés.

Il précise également que la Communauté de Communes est entrée dans une démarche de qualité portée par le Département des Pyrénées-Orientales dans le cadre d’inscription de ses itinéraires aux Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnée (PDIPR) ;

Ainsi afin d’offrir aux visiteurs et habitants du territoire des contenus d’interprétation des sites remarquables et points d’intérêts, un topo-guide sera rédigé grâce à l’interprétation du patrimoine et la conception avec les acteurs du territoire.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de retenir la proposition de création d’un topo-guide pour les itinéraires de découverte de la Cerdagne; - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés selon le plan de financement suivant :

COÛT DE L’OPERATION : 25 728.15€ HT

DEPARTEMENT 58.30 % 15 000.00 € HT

AUTOFINANCEMENT 41.70 % 10 728.15€ HT

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi.11

EAU ET ASSAINISSEMENT

 12-19 –COMPETENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT » : LANCEMENT DE LA PHASE 3 DE L ETUDE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la république), attribue aux Communautés de Communes la compétence « Eau et Assainissement », à titre obligatoire, à compter du 1er Janvier 2020. Depuis la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, il rappelle que cette compétence regroupe en un bloc qui n’est plus indissociable :

 La production et la distribution de l’eau potable,

 L’assainissement collectif,

 L’assainissement non collectif,

 L’évacuation et le traitement des eaux pluviales.

CONSIDERANT qu’afin de préparer au mieux le transfert de cette compétence il a été convenu d’anticiper sur cette thématique, afin d’être prêt à l’échéance du 1er janvier 2020 ;

VU la délibération n°07/17 du Conseil Communautaire en date du 07 Février 2017 approuvant la réalisation d’une étude de préparation du transfert de compétence par un bureau d’études spécialisé afin d’avoir tous les éléments de décision pour mener à bien ce transfert le moment venu ;

VU la délibération n°49/17 du Conseil Communautaire en date du 11 Avril 2017 validant le cahier des charges établi en vue de la réalisation de cette étude et autorisant le lancement de la consultation pour procéder aux choix du prestataire ;

VU la délibération n°118/17 du Conseil Communautaire en date du 4 Décembre 2017 retenant le Groupement A PROPOS – OTEIS pour la réalisation de l’étude préalable au transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

VU le rapport final du 22 Octobre 2018 sur la phase1 « Etat des lieux et diagnostic des services » CONSIDERANT le bon avancement de la phase 2 « Situation des collectivités au regard de l’objectif de qualité du service type et mise à niveau des services »

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE le lancement de la phase 3 de l’étude « Etude des scénarii de transfert de compétence » - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.

 13-19 – COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT SCHEMAS DIRECTEURS

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la république), attribue aux Communautés de Communes la compétence « Eau et Assainissement », à titre obligatoire, à compter du 1er Janvier 2020.

VU la délibération n°07/17 du Conseil Communautaire en date du 07 Février 2017 approuvant la réalisation d’une étude de préparation du transfert de compétence par un bureau d’études spécialisé afin d’avoir tous les éléments de décision pour mener à bien ce transfert le moment venu ;

VU la délibération n°49/17 du Conseil Communautaire en date du 11 Avril 2017 validant le cahier des charges établi en vue de la réalisation de cette étude et autorisant le lancement de la consultation pour procéder aux choix du prestataire ;

VU la délibération n°118/17 du Conseil Communautaire en date du 4 Décembre 2017 retenant le Groupement A PROPOS – OTEIS pour la réalisation de l’étude préalable au transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

CONSIDERANT le bon avancement de l’étude préalable au transfert de compétences, le Président propose la prise en charge par la Communauté de Communes de l’autofinancement des coûts des schémas directeurs Eau et Assainissement ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- EST FAVORABLE à la prise en charge par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », dans le cadre des actions de développement territorial d’intérêt communautaire, de l’autofinancement des coûts des schémas directeurs Eau et Assainissement et sollicite l’Agence de l’Eau pour obtenir une aide sur leurs financements. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.12

Le Président souligne que les dernières décisions de l’Etat permettent de statuer d’une prise de compétence jusqu’en 2026 ; toutefois, la première phase de l’étude « Etat des lieux et diagnostic des services » fait apparaître une problématique quasi commune, à savoir : la nécessité de lancer des schémas directeurs pour l’ensemble des périmètres des structures gestionnaires actuelles. (les schémas directeurs de plus de 10 ans étant obsolètes). Dans une volonté de mutualiser, comme pour le Plui, et d’obtenir de meilleures conditions financières, le Président propose que la Communauté de Communes soit maître d’ouvrage des différents schémas directeurs dans un marché global dans le cadre de sa compétence optionnelle « soutien aux projets communaux » au directeur de l’Agence de l’Eau lors de sa visite du 19 février dernier.

Il précise qu’il ne s’agit pas de prendre en charge les schémas directeurs ; la cdc se propose de les porter dans un marché global et de prendre en charge leur autofinancement. (la communauté de communes fera les demandes de subventions pour le compte des syndicats)

La communauté de commune sollicite donc l’Agence de l’Eau et le Conseil départemental pour financer ces opérations dont la participation pourrait atteindre 80 %., la CDC pouvant compléter sur ses fonds propres l’autofinancement des 20 % restants des schémas directeurs

Le conseil communautaire fait part de son étonnement sur les conditions posées par l’Agence de l’Eau qu’il qualifie de “chantage”;

L.Leygue rappelle qu’il s’agit uniquement des schémas directeurs et non de se positionner sur la prise de la compétence Eau et Assainissement pour lequel un débat avec les communes sera organisé. La discussion s’engage sur les contraintes imposées aux collectivités dans le cadre des compétences; les élus font part de leurs inquiétudes sur le devenir des communes.

(Nb : Il est rappelé que la compétence est obligatoire au 01er janvier 2020 mais les communes peuvent s’opposer à la prise de cette compétence si avant le 01er juillet 2019 au moins 25 % des communes membres de la CDC representant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.)

VOIRIE

 14-19 – FONDS DE CONCOURS COMMUNE STE LEOCADIE TRAVAUX RUE DE LA GARE VU l’article L.5214-16V du Code Général des Collectivisés Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres et inversement ; VU la délibération en date du 25 Juin 2007 décidant du principe de mise en place par la Communauté de Communes, de fonds de concours ;

Le Président fait part au Conseil Communautaire que la Commune de Sainte-Léocadie a souhaité la réalisation de travaux de voirie, Rue de la Gare. Cette voirie est classée communautaire. La commune souhaitant un élargissement de la voie et un revêtement en enrobé au lieu du bi-couche estimé par nos services, il est proposé le versement par la commune de Sainte-Léocadie d’un fonds de concours pour le surcoût de cette opération. CONSIDERANT que le versement d’un fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes ; OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- EMET un avis favorable au versement d’un fonds de concours par la commune de Sainte-Léocadie dans le cadre de la réalisation de travaux de voirie, Rue de la Gare.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives au règlement de cette opération.13

CULTURE

 15-19 – SAISON CERDANE 2019 : DEMANDE DE SUBVENTION

Le Président rappelle que le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » a pour objectif de dynamiser l’offre culturelle sur son territoire en permettant et en encourageant l’accès du plus grand nombre aux activités artistiques et culturelles. Ce projet prend appui sur les lieux culturels du territoire tels que les bibliothèques et médiathèques, le Musée de Cerdagne mais également sur les établissements scolaires et de santé du territoire,

CONSIDERANT que ce projet comprend différentes actions culturelles selon des thématiques définies et adaptées au territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », ainsi qu’une programmation de spectacle vivant « La Saison Cerdane »,

CONSIDERANT que cette offre culturelle dynamique permet de diffuser, promouvoir et démocratiser l’accès aux arts et à la culture sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en dehors des périodes estivales et de vacances scolaires,

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le projet d’organisation de « La Saison Cerdane » 2019

- VALIDE le plan de financement de cette opération, comme suit :

DRAC (CTEAC) 9.000, 00€ HT

REGION 9.000, 00€ HT

DEPARTEMENT 5.000, 00€ HT

AUTOFINANCEMENT 25.000, 00€ HT

TOTAL 48.000, 00€ HT

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération.

 16-19 – SPECTACLES HORS SAISON CERDANE : FIXATION DES PRIX

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » par l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ; VU le recueil de l’intérêt communautaire des compétences communautaires en date du 26 juillet 2016 et plus particulièrement les actions d’intérêt communautaire « Patrimoine-Culture » ; VU la programmation des spectacles hors saison cerdane ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer la grille tarifaire des spectacles hors saison Cerdane ; Monsieur le Président propose l’application à compter de 2019 de la grille tarifaire des spectacles hors Saison Cerdane, tel qu’elle suit :

TARIF

Tarif Plein 5.00 €

Tarif Réduit (étudiants, demandeurs d’emploi) 5.00 €

Enfant – 18 ans 5.00 €

Scolaires et établissements de santé 5.00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - APPROUVE l’application à compter de 2019 d’une grille tarifaire des conditions d’accès aux spectacles hors saison cerdane ainsi qu’il suit :

TARIF

Tarif Plein 5.00 €

Tarif Réduit (étudiants, demandeurs d’emploi) 5.00 €

Enfant – 18 ans 5.00 €

Scolaires et établissements de santé 5.00 €

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.14

CULTURE

 17-19 – CTEAC : CULTURE ET SANTE 2019 DEMANDE DE SUBVENTION

Le Président rappelle que le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » a pour objectif de dynamiser l’offre culturelle sur son territoire en permettant et en encourageant l’accès du plus grand nombre aux activités artistiques et culturelles. Ce projet prend appui sur les lieux culturels du territoire tels que les bibliothèques et médiathèques, le Musée de Cerdagne mais également sur les établissements scolaires et les structures médico-sociales du territoire,

CONSIDERANT que ce projet comprend différentes actions culturelles selon des thématiques définies et adaptées au territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », dont un volet d’interventions au sein des établissements de santé et des structures sociales du territoire,

CONSIDERANT que cette offre culturelle dynamique permet de diffuser, promouvoir et démocratiser l’accès aux arts et à la culture pour tous sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et de coordonner ces actions entre partenaires en particulier dans le cadre du projet « Culture et Santé ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le projet « Culture et Santé » du CTEAC 2019

- VALIDE le plan de financement de cette opération, comme suit :

DRAC (CTEAC) 2.000, 00€ HT

DEPARTEMENT 1.500, 00€ HT

ARS 500, 00€ HT

AUTOFINANCEMENT 1.000, 00€ HT

TOTAL 5.000, 00€ HT - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération.

ADMINISTRATION

 18-19 –DECISIONS 2018 ENTERINEES :

Monsieur le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétences et non encore entérinées par le Conseil Communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE:

- ENTERINE les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre de sa délégation de compétences selon récapitulatif ci-annexé.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.15

URBANISME

 19-19 – APPROBATION DU PRINCIPE D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal constitue l’outil indispensable de gestion de la publicité sur un territoire porté au niveau intercommunal, notamment lorsque celui-ci est mené en adéquation avec le travail réalisé dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Cet instrument de planification du développement de la publicité s’inscrit dans une démarche globale d’aménagement du territoire. Il contribue à la réalisation d’objectifs de qualité paysagère identifiés à partir d’un diagnostic territorial qui fixe la stratégie locale par le choix d’un règlement approprié aux enjeux et aux grandes dynamiques du territoire concerné.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » s’inscrit dans cette démarche ;

CONSIDERANT que l’objectif du Ministère de la Transition Energétique et Solidaire est d’inciter les communes appartenant à un même EPCI et portant un projet politique de préservation des secteurs paysagers et du cadre de vie en général, d’adapter sur leur territoire la règlementation de l’affichage publicitaire, améliorant le cadre de vie des usagers tout en luttant contre les pollutions et nuisances visuelles ;

CONSIDERANT l’aide financière de 10 000 Euros qui peut être octroyée par le Ministère si le dossier est retenu.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le principe de la prescription d’un règlement local de publicité intercommunal

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.

ENVIRONNEMENT

 20-19 – APPEL A PROJET DEVELOPPEMENT DE PROJETS D’ENERGIE RENOUVELABLE TERRITORIAUX

Le Président fait part au conseil d’un appel à projets émanant du PNR « Collectivités pilote pour le développement de projets d’énergie renouvelable territoriaux », les collectivités territoriales ayant un rôle important à jouer dans la planification énergétique de leur territoire au regard de la consommation d’énergie et du mix énergétique actuel. CONSIDERANT le projet de territoire de la Communauté de communes,

Le Président sollicite l’accord de principe du Conseil communautaire en vue de répondre positivement à cet appel à projets afin de solliciter toutes aides financières des collectivités concernées par ce projet. OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- EMET UN AVIS FAVORABLE à l’appel à projets « Collectivités pilote pour le développement de projets d’énergie renouvelable territoriaux » en vue de solliciter toutes aides financières des collectivités concernées par ce projet

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.

 QUESTIONS DIVERSES

Le Président fait part au conseil communautaire d’une demande du PNR pour la conception d'un film "Pyrénéistes". visant à faire découvrir les Pyrénées de la Méditerranée à l'Atlantique à travers l'histoire de leur découverte et de leur pratique par la randonnée, alpinisme, ...

N’ayant pas plus de détail à ce jour, il présentera ce projet au conseil communautaire lors de sa prochaine session.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00