unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 30 septembre 2019 0

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 30 septembre 2019 0 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 30 septembre 2019 0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019 – DORRES

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille dix-neuf, le 30 septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) – Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) – Sylvie CANDAU (Dorres) – Claude GRAU (Egat) - Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) – Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) – Cécile HOUYAU (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – Louis FERRAS (Nahuja) - Roger CIURANA ; Valérie DELES ; Michel ORRIOLS (Osséja) – Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) – Stéphane ROS (Ur)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE – Marie-Andrée TOUSSAINT à Georges ARMENGOL – Laurent LEYGUE à Sylvie CANDAU – Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA – Jean Claude RIBELAYGUE à Jean Louis MARTY -

Absents : Jean-Jacques FORTUNY – Bernard CLEMENT

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Jean RIBOT

ACCUEIL DE M. Sylvie CANDAU, Maire de la Commune de Dorres qui souhaite la bienvenue au Conseil Com- munautaire

INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CDC

Après avoir fait l’appel, le Président se félicite de la toujours nombreuse participation des conseillers commu- nautaires et ce particulièrement en fin de mandature.

Il propose de respecter une minute de silence en hommage à Jacques Chirac, décédé le 26 septembre dernier. Mme Candau, accueillant le conseil communautaire, fait part aux conseillers communautaires qu’elle ne re- nouvellera pas son mandat au prochaines élections municipales et, soulignant le plaisir d’avoir eu à exercer son mandat au sein de la comcom’, elle tient à remercier les élus de l’avoir accueillie et leur souhaite une bonne assemblée.

Le Président, en préambule, remercie par avance Mme Candau pour son action et sa collaboration à la CDC en tant qu’élue.

Il fait part de quelques annonces :

-PLUi : le Président rappelle l’ouverture de l’enquête publique du 30 septembre au 31 octobre instruite par M MIETTE, commissaire enquêteur, pour assurer l’information et la participation du public ; il souligne certaines problématiques, comme l’artificialisation des surfaces mais tient à remercier les services de l’administration d’Etat pour son accompagnement dans ce dossier.

-Llo : inauguration du Centre Ello : le Président se félicite de l’impact économique de ce centre, complément à Thémis, à Odeillo : dont l’attrait autant sur le plan touristique ou tourisme d’affaires reste une vitrine de promotion du territoire, un territoire à énergie positive située dans la Région où il est le plus consommé d’énergie propre. Il souligne l’importance de cette image à développer dans les futurs projets du territoire.

-Tv numérique : le réseau des télévisions numériques est en cours d’achèvement (-manque la Commune d’Err, Nahuja et Sainte Léocadie).

-RN 116 : une réunion d’informations a été provoquée par le Préfet et la DIRSO en vue de faire part des conditions de fermeture de la Route Nationale en raison des travaux en amont de Villefranche de Conflent. Le Président propose de communiquer les difficultés rencontrées à l’occasion de cette fermeture et de communiquer auprès de la population. (par ex : la Route d’Axat fermée à la même période)2

-Ordures Ménagères : le Président précise que l’ambassadrice du tri est intervenue sur proposition de la commune d’Osséja pour organiser une action de sensibilisation du jeune public sur le tri et le compostage dans le cadre de la cantine scolaire ; cette initiative de la commune a connu un véritable succès et les élus souhaitent qu’elles soient partagées aux autres communes du territoire.

-Musée de Cerdagne : cette année, on a constaté une plus grande fréquentation (ex : 200 personnes à la fête du Patrimoine) ; il y a eu plus d’animations, une meilleure coordination entre l’Office de Tourisme, une meilleure promotion….

En souhaitant que cette nouvelle dynamique permette que la population locale se réapproprie le musée ; le Président remercie la mairie de Sainte Léocadie d’avoir fait procéder à la fermeture des locaux qui entreposent les anciens véhicules, qui améliore grandement la qualité du paysage.

Il informe le conseil de la demande de départ en retraite de Mme Jacqueline Barret, responsable du jardin du musée, pour la fin de cette année 2019 ;

Des contacts ont été pris avec le Ministère de la Culture et de la Drac par la Responsable du Musée dans l’objectif de faire évoluer le Musée et permettre ainsi de pérenniser la subvention départementale. Il tient, par ailleurs, à remercier le Département pour sa prise en charge des déplacements des écoles du Département pour aller visiter le Musée.3

OUVERTURE DE LA SEANCE

ORDRE DU JOUR :

 MOTION :

- Projet de diminution des ressources des chambres d’agriculture

 COMMUNAUTE DE COMMUNES :

- Ets Public Foncier d’Occitanie : Modification du périmètre de l’établissement foncier

 FINANCES :

- Décision Modificative 3 – Budget Principal

-TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) : vote du coefficient Multiplicateur qui s’appliquera à compter de l’imposition 2020

- Attributions de compensations définitives 2019

- Refacturation des cartes de déchetterie

 URBANISME :

- Approbation du dossier de déclaration de projet pour le nouveau centre de transfert des ordures ménagères du SYDETOM à UR

 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

- Amélioration de l’offre d’hébergement touristique 2018-2020 : Modification du règlement - Aide à l’immobilier d’entreprise : Proposition de règlement

- S.E.E. : Soutien Economique aux Entreprises : Approbation convention chambres consulaires

 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL :

- Schémas directeurs : Attribution du marché (eau) – relance du marché (assainissement)

 ORDURES MENAGERES :

- Adoption Règlement de collecte

- Sanctions financières sur les dépôts sauvages des déchets

 TOURISME/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

- Proposition d’adhésion au GIP (Groupement d’Intérêt Public) en partenariat avec la région, le Département dans le cadre de la Stratégie Régionale d’Innovation Solaire

 DSP :

- Boulangerie de Latour de Carol : Résiliation conventionnelle à la demande des délégataires - Boulangerie de Latour de Carol : Renouvellement de la DSP – Approbation du Principe

 ADMINISTRATION:

- Modification du tableau des effectifs

 QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE4

SOMMAIRE

 102-19 – MOTION MAINTIEN DES RESSOURCES DES CHAMBRES D’AGRICULTURE

 103-19 – ETS PUBLIC FONCIER – MODIFICATION DU PERIMETRE

 104-19 – DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL

 105-19 – TASCOM VOTE DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR IMPOSITION 2020

 106-19 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2019

 107-19 – REFACTURATION DES CARTES DE DECHETTERIE

 108-19 – APPROBATION DU DOSSIER DE DECLARATION DE PROJET NOUVEAU CENTRE DE TRANSFERT OM SYDETOM UR

 109-19 – MODIFICATION DU REGLEMENT AMELIORATION DE L’OFFRE D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE 2018-2020

 110-19 – PROPOSITION DE REGLEMENT AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

 111-19 – SEE APPROBATION CONVENTION CCI

 112-19 – SCHEMAS DIRECTEURS : ATTRIBUTION MARCHE EAU – RELANCE MARCHE ASSAINISSEMENT

 117-19 - -SCHEMAS DIRECTEURS : DEMANDE DE SUBVENTION

 113-19 – PROPOSITION D’ADHESION AU GIP THEMIS SOLAIRE INNOVATION

 114-19 – RESILIATION CONVENTIONNELLE DSP BOULANGERIE LATOUR DE CAROL

 115-19 – APPROBATION PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT DSP BOULANGERIE LATOUR DE CAROL

 116-19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

ORDURES MENAGERES : Règlement collecte des Ordures Ménagères et Sanctions financières sur les dépôts sauvages des déchets : le Président propose de surseoir à statuer sur ces points considérant qu’il demande à être approfondi et sera présenté lors d’une prochaine session.

Approuvé à l’unanimité

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU JEUDI 25 JUILLET 2019 à PORTE PUYMORENS5

MOTION

 102-19 – MOTION MAINTIEN DES RESSOURCES DES CHAMBRES D’AGRICULTURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Considérant que dans le cadre des discussions budgétaires pour la loi de finances 2020, le gouvernement étudie la possibilité de réduire la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière Non Bâtie (TATFNB) qui assure le financement des Chambres d’Agriculture,

Considérant que, dans le département, cette taxe représente 45 % du budget de la Chambre d’Agriculture des Pyré- nées-Orientales,

Considérant que l’objectif affiché de cette réduction est la volonté de diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles,

Considérant que cependant il n’en est rien. En effet, selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de février 2017, le montant moyen de la TATFNB à l’hectare ne représenterait que 0.52 % des charges totales d’exploitation et que par conséquent une variation en plus ou en moins de cet impôt serait donc sans effet significatif sur les revenus des exploi- tations agricoles alors qu’elle a un impact fort sur l’équilibre financier des chambres d’agriculture. Considérant que la réduction prévue par le gouvernement serait progressive pour atteindre 19 % en 2022 et que cette baisse annoncée représenterait sur 3 ans lissés un montant de 477 294 € sur un budget annuel d’environ 2 512 393 € pour la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales.

Considérant que cette réduction va affaiblir considérablement les Chambres d’Agriculture et engendrer des réductions importantes d’effectifs,

Considérant que par ailleurs le gouvernement appelle fortement les agriculteurs à prendre le virage de la transition et en même temps réduit les moyens qui permettent d’accompagner massivement ce mouvement, Considérant qu’affaiblir les Chambres d’Agriculture, c’est priver les exploitations agricoles de la recherche, du dé- veloppement et de l’innovation indispensables pour affronter la compétitivité et les enjeux environnementaux et cli- matiques,

Considérant que les élus, les techniciens, l’ensemble des parties prenantes des Chambres d’Agriculture sont des in- terlocuteurs privilégiés des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats ainsi que du conseil départemental.

Considérant que les élus locaux de manière générale travaillent très étroitement avec la chambre d’agriculture sur des sujets importants tels que la gestion du foncier agricole au travers des PAEN, des AFAFE, de la reprise des exploita- tions, de la ressource en eau et de l’irrigation et du soutien à la profession de manière générale, Considérant qu’il y a donc lieu de soutenir fortement un de nos partenaires privilégié,

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

 REFUSE toute réduction des moyens d’intervention et d’actions des Chambres d’Agriculture auprès des agri- culteurs, des forestiers et des territoires ruraux car des coupes budgétaires iraient à l’encontre de l’efficacité, de la proximité, de l’accompagnement des entreprises agricoles et des territoires.

 DEMANDE au gouvernement de renoncer à la mesure annoncée de la réduction de 15% en 2020, 2% en 2021 et 2% en 2022 de la ressource TATFNB des Chambres d’Agriculture.

ADMINISTRATION

 103-19 – ETS PUBLIC FONCIER – MODIFICATION DU PERIMETRE VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 à effet au 01 janvier 2017 portant création de la communauté d’ag- glomération dénommée « le Muretain Agglo » en lieu et place de la communauté d’agglomération du Muretain, de la communauté de communes Axe Sud et de la communauté de communes rurale des côteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;

VU le décret 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Etablis- sement public foncier de Languedoc Roussillon

Exposé :

En application de l’article L. 324-2-1-C du code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération « le Muretain Agglo », membre de l’établissement public foncier d’Occitanie, demeure pour une partie de son territoire, compre- nant le territoire des communes de Frouzins, Lamasquère, Roques et Seysses, couvert par l’établissement public foncier local du Grand Toulouse jusqu’au 31 décembre 2019.6

Par délibération du 21 mai 2019, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « le Muretain Ag- glo » a pris acte de la sortie de ces quatre communes de l’établissement public foncier local au 31 décembre 2019 et fait part de son souhait d’intégrer ces quatre communes au périmètre de l’établissement public foncier d’Occita- nie.

CONSIDERANT que cela nécessite la modification du périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie, ces communes, qui étaient membres de l’établissement public foncier local en 2017, ayant été exclues du périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie et qu’à défaut, ces quatre communes ne seraient couvertes par aucun établissement public foncier ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L 321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis à l’avis du conseil régional, des conseils départementaux, des organes délibé- rants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme.

CONSIDERANT le projet de décret modificatif modifiant le décret 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l’établissement public foncier d’Occitanie,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le périmètre de l’EPF d’Etat, le Président propose au conseil communau- taire d’émettre un avis favorable au projet de décret ci-annexé portant modification du périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- EST FAVORABLE au projet de décret ci-annexé portant modification du périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.

FINANCES

 104-19 – DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget Principal 2019 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ». OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE APPROUVE la décision modificative N°3 du Budget Principal 2019 de la Communauté de Com- munes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

46 367.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 46 367.00 €

27 131.39 €

0.00 € 27 131.39 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 19 235.61 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 19 235.61 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 46 367.00 € 0.00 € 46 367.00 €

TOTAL Chap 042 : Opérations d'ordre entre sections

D-042-6811 : Dotations aux Amortissements

Total FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

R 7318-73 : Autres impôts locaux et assimilés

TOTAL Chap 73 : Impôts et Taxes

D 023 : Virement à la section d'investissement

TOTAL Chap 023 : Virement à la section d'investissement

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits7

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

28 800.00 €

12 843.16 €

0.00 € 12 843.16 € 0.00 € 28 800.00 €

8 239.82 €

37 124.96 €

15 684.48 €

0.00 € 15 684.48 € 0.00 € 45 364.78 €

19 155.07 €

0.00 € 19 155.07 € 0.00 € 0.00 €

23 450.00 €

0.00 € 23 450.00 € 0.00 € 0.00 €

17 202.50 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 17 202.50 €

27 300.00 €

33 735.00 €

161 931.60 €

0.00 € 161 931.60 € 0.00 € 61 035.00 €

27 131.39 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 27 131.39 €

5 509.99 €

5 509.99 €

0.00 € 5 509.99 € 0.00 € 5 509.99 €

34 295.03 €

34 295.03 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

19 235.61 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 19 235.61 €

34 295.03 € 238 574.30 € 0.00 € 204 279.27 €

204 279.27 € 204 279.27 €

Désignation

Dépenses Recettes

TOTAL Op 127 : Signalétique Schéma de randonnées

INVESTISSEMENT

R-1323-038 : Subvention Département

TOTAL Op 038 : Centre Equestre La Vanéra

R-1313-127 : Subvention Département

R-1318-127 : Autre Subvention FEADER

D-2158-127 : Autres installations, matériels et outillage technique

D-2135-038 : Installations générales - Aménagements

D-202-128 : Frais de réalisation doc. d'urbanisme

TOTAL Op 128 : PLU Intercommunal

D-2188-132 : Autres immobilisations corporelles

TOTAL Op 132 : Mise en réseau Ecrans TV

R-1323-137 : Subvention Département

TOTAL Op 137 : Refuge de la Culasse

R-1323-143 : Subvention Département

D-2318-143 : Aménagements en cours

TOTAL Op 143 : Aménagement Espace Aqualudique de Err

R-1341-143 : Subvention DETR - Espace Aqualudique Err

R-28131-040 : Dotations aux Amortissements

TOTAL Chap 040 : Opérations d'ordre entre sections

R-041-238 : Avances versées sur immob. corporelles

D-041-2151 : Réseaux de voirie

Total INVESTISSEMENT

TOTAL Chap 041 : Opérations d'ordre patrimoniales

D-2313-NA : Investissements en cours non affectés

TOTAL Chap 23 : Investissements en cours

R 021 : Virement de la section de fonctionnement

TOTAL Chap 021 : Virement de la section de fonctionnement8

 105-19 – TASCOM : VOTE DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR IMPOSITION 2020

Monsieur le Président expose,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales, VU la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, articles 3 à 7, instituant la TASCOM, VU le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, VU l’arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l’application de la réduction,

CONSIDERANT le besoin économique sur le territoire

CONSIDERANT que :

- La taxe est due par les établissements commerciaux permanents quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui cumulent les caractéristiques suivantes :

 Chiffre d’affaires annuel HT supérieur ou égal à 460 000 €

 Surface de vente supérieure à 400 m²

- Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel HT au m², de la superficie et de l’activité, - Le montant de la taxe peut être modulé sur délibération préalable de la collectivité à qui est affectée la taxe, en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2,

- Chaque année, par une nouvelle délibération, la collectivité a la possibilité d’ajuster le coefficient multiplicateur par échelon de 0.01, avec une variation maximum de 0.05 à la hausse ou à la baisse, - En l’absence de délibération prise par la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, le coefficient multiplicateur actuellement appliqué sur le territoire est de 1.0,

- Une variation à la hausse de 0.05 du coefficient multiplicateur représente environ 5 000 € de recettes,

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de fixer à 1.05 le coefficient multiplicateur qui s’appliquera à compter de l’imposition 2020 au tarif national de la TASCOM sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne.

 106-19 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2019

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;

VU la délibération n°05/19 du 19 Février 2019 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » portant at- tribution de compensation provisoire pour l’année 2019 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de fixer l’attribution de compensation définitive pour l’année 2019;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DECIDE de fixer le montant de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2019, ainsi qu’il suit :

COMMUNES AC 2018 COMMUNES AC 2018 ANGOUSTRINE 171 663,80 € OSSEJA 33 481,80 € BOURG MADAME 155 335,20 € PALAU DE CERDAGNE -31 916,60 € DORRES 10 380,60 € PORTA 120 315,20 € EGAT 169 065,13 € PORTE 39 619,40 € ENVEITG 7 271,60 € SAILLAGOUSE 21 097,20 € ERR -7 975,40 € STE LEOCADIE -10 949,00 € ESTAVAR 7 202,40 € TARGASONNE -31 250,35 € LATOUR 49 168,20 € UR 50 537,60 € LLO -13 194,20 € VALCEBOLLERE -15 935,40 € NAHUJA -8 860,00 €

Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 183.13 € et une attribution de com- pensation négative totale de : - 120 080.95 €

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.9

 107-19 – REFACTURATION DES CARTES DE DECHETTERIE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2221-64 ; VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les Déchetteries, à compter du 1er janvier 2015 ;

VU la délibération n°45/15 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 15 avril 2015 précisant les modalités et les détails de fonctionnement de la Déchetterie Communautaire pour les utilisateurs du site ; CONSIDERANT que l’accès à la déchetterie est réservé aux personnes présentant une carte d’accès attribuée gratui- tement ;

CONSIDERANT qu’il avait été proposé de facturer 5 € le renouvellement de cette carte en cas de perte, vol …, il appartient au Conseil Communautaire de délibérer sur cette proposition, n’ayant pas été initialement inscrite dans le règlement intérieur de la Déchetterie Communautaire.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DECIDE de fixer le montant de la refacturation de la carte d’accès à la Déchetterie Communautaire en cas de perte, vol … à 5 €.

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.

URBANISME

 108-19 – APPROBATION DU DOSSIER DE DECLARATION DE PROJET NOUVEAU CENTRE DE TRANSFERT OM SYDETOM UR

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'ur- banisme

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu les articles L.300-6 et L.153-54 et suivants du code l’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 4 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes « Pyrénées- Cerdagne » prescrivant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Ur pour la construction du nouveau centre de transfert des ordures ménagères par le SYDETOM 66 Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 18 avril 2019 à la demande du Président de la Communauté de communes

Vu l’enquête publique prescrite par arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 17 juin 2019 et qui s’est déroulée du 5 juillet au 5 août 2019

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet de construction d’un nouveau centre de transfert des ordures ménagères, établi à la suite de l’enquête publique. Considérant les éléments suivants :

I – PRESENTATION DE L’OPERATION :

Définition du projet : construction d’un nouveau centre de transfert des ordures ménagères par le SYDETOM (Syndicat départemental de transport des ordures ménagères et assimilés) 66

Les dispositions actuelles du PLU en vigueur sur la commune ne permettent pas la réalisation de ce projet, la Commu- nauté de communes a décidé d’engager une procédure associant :

 La déclaration de projet, visant à déclarer d’intérêt général le projet de construction du nouveau centre de transfert des ordures ménagères

 La mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune d’Ur, nécessaire à la réalisation du projet.10

II– MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D’INTERÊT GENERAL DE L’OPE- RATION

Par sa nature de service public, la création d’un quai de transfert des ordures ménagères a un caractère d’intérêt général. Le projet de réhabilitation de la déchetterie communautaire a conduit à procéder à des aménagements du pôle « déchets » nécessitant une réorganisation des espaces.

Le choix a été fait, avec le SYDETOM66, de déplacer le quai de transfert des ordures ménagères tout en le modernisant pour laisser la place actuelle à la déchetterie.

La nécessité de modernisation du quai de transfert est avérée. Le choix de son déplacement est guidé par une volonté de réorganisation globale du site incluant la déchèterie.

III- OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le projet envisagé ne peut être autorisé en l’état des dispositions du PLU.

En conséquence, le PLU doit être adapté afin d’être rendu compatible avec le projet. La mise en compatibilité porte sur les éléments suivants :

 Evolution du zonage

 Evolution du règlement



IV- PRISE EN CONSIDERATION DES RESULTATS DE L’ETUDE D’IMPACT, DE L’AVIS DE L’AUTO- RITE DE L’ETAT COMPETENTE EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT, ET DE L’ENQUETE PUBLIQUE La présente analyse démontre que les changements apportés au document d’urbanisme via la procédure de déclaration de projet ne génèrent pas d’effets notables sur l’environnement mais sont plutôt de nature à renforcer la protection environnementale par l’ajout de règles imposant la préservation des espaces à enjeux (zones humides, haies boca- gères…). Ainsi conformément à l’article L104-3 du code de l’urbanisme, la présente procédure ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale.

V- MODIFICATIONS NE MODIFIANT PAS L’ECONOMIE GENERALE DU PROJET APPORTEES AU VU DES RESULTATS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le rapport de présentation et le règlement ont été complétés conformément à l’avis du commissaire enquêteur

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 : DE SE PRONONCER sur le caractère d’intérêt général du projet de construction du nouveau centre de transfert des ordures ménagères et sur la nécessité de mettre en compatibilité le plan local d’Urbanisme de la commune d’Ur

Article 2 : D’ADOPTER en conséquence la présente déclaration de projet

Article 3 : D’APPROUVER la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune de’Ur conformément au dossier modifié après enquête publique

Article 4 : D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à signer tous actes et à prendre toutes décisions utiles à cet effet.

Article 5 : DIT que la présente déclaration sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, affichée au siège de la Communauté de communes et en Mairie d’Ur, publiée au recueil des actes administratifs et mise à dispo- sition du public avec un exemplaire du dossier d’enquête publique de l’opération comprenant permis d’aménager, étude d’impact et avis de l’autorité environnementale, et un exemplaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

Article 6 : DIT que mention de la déclaration de projet portant sur un projet d’intérêt général sera publiée dans deux journaux du Département des Pyrénées Orientales11

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Intervention M Surroque, Vice-Président chargé du Développement Economique : AMI Tourisme (Amélioration de l’Offre d’hébergements touristiques) : M. Surroque rappelle qu’en septembre 2018, le conseil communautaire a validé le règlement d’intervention pour l’amélioration de l’offre d’hébergements touristiques.

Problématique du Projet de territoire par rapport à la qualité de l’hébergement sur le territoire ; L’idée étant de faire monter en gamme les propositions d’hébergement sur le territoire, la CDC a souhaité soutenir ces projets :

Il propose une modification de ce règlement de soutien économique pour le clarifier sur certains points : -Priorité donnée aux biens classés 3 étoiles ou labellisés 3 épis ou 3 clés après travaux ; (classement cor- rect et qualitatif)

-Ajout de l’obligation d’être inscrit à la Centrale des disponibilités de l’Office de tourisme « Pyrénées- Cerdagne » pendant une durée de 5 années après la fin des travaux ;

-Ajout des annexes liées à l’activité touristique en plus du bien dans les dépenses éligibles ; (identifier les besoins particuliers, ex vtt… qui peuvent amener des activités de qualité et de l’attractivité. -Ajout des frais de labellisation dans les dépenses éligibles ; (reste à définir si intervention d’un prestataire extérieur ou labellisation validée par l’office de tourisme et/ou la communauté de communes) -Préciser pour chaque montant « HT ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA » ;

-Remplacer l’objectif qualitatif par la formule suivante : 𝐸𝑛𝑣𝑒𝑙𝑜𝑝𝑝𝑒 𝑏𝑢𝑑𝑔é𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑃𝑙𝑎𝑓𝑜𝑛𝑑 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑢𝑏𝑣𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛 (L’idée étant de voter

année par année et non un nombre de dossier défini (initialement 11 dossiers) afin de répondre à la demande)

-Remplacer le comité de sélection par le conseil communautaire dans le paragraphe portant sur l’attribution de l’offre ;

-Création d’un kit pour la communication. (L’idée est d’appuyer les hébergeurs dans leur démarche avec l’image du PNR et aussi d’une possibilité de mutualisation dans cette démarche pour faire des économies d’échelle) ;

Interrogation sur le soutien aux gîtes communaux : Mme Josende souhaite que les biens appartenant aux collectivités soient aussi éligibles aux dispositifs ; le conseil communautaire est favorable à l’unanimité pour rajouter dans ce dispositif de soutien les biens appartenant aux collectivités à l’article 3 des bénéficiaires)

Si la communauté de communes apporte son soutien, M. Surroque précise la nécessité de mettre en place une organisation pour l’examen des dossiers ; un représentant de la CDC devra accompagner en binôme les visites ; il faudra veiller aux conflits entre les communes et la Communauté de communes sur l’acceptation des dossiers éligibles

M Surroque propose qu’il soit précisé que les prétendants à l’aide devront être à jour de leurs impôts, taxes et redevances ;

Le Président souligne que la commission d’éligibilité des dossiers est composée des membres du Bureau plus le maire de la Commune concernée

Soutien Economique aux entreprises :

Partenariat Chambre consulaire : l’instruction des dossiers est assurée par les chambres consulaires à titre gratuit.

Il est ainsi proposé de conventionner avec la C.C.I et avec la C.M.A des Pyrénées-Orientales.12

Aide à l’immobilier d’entreprises :

M. Surroque explique que le développement économique est une compétence partagée avec la Région. Ainsi, l’aide à l’immobilier d’entreprises est une aide apportée par la Région uniquement si la Communauté de Communes soutient le projet. Il présente de fait le règlement de base établi par la Région sur lequel la Communauté de Communes s’est appuyée par faire son propre règlement.

Points principaux du règlement :

-Aide aux entreprises de moins de 50 salariés

-secteurs économiques éligibles : cf secteurs soutenus par la Région

-l’aide est destinée à de l’amélioration et de l’extension de l’immobilier d’entreprise, précision étant faite qu’il ne peut y avoir d’interventions sur l’agriculture (règlementaire) ;

-En ce qui concerne les artisans, il est bien entendu que l’aide est soumise à l’acceptation par la Région -critères d’éligibilités – dépenses éligibles : précisés sur le règlement ci-annexé

-Il est rappelé que le règlement est issu du règlement régional.

-Dépenses minima : 40.000 € ht

-Aide 2019 : 20 % CDC : 80 % Région ; En 2020, la Région n’interviendra qu’à hauteur de 70 % -demande des aides soumise à la commission Développement Economique de la Communauté de communes, -pas de commencement des travaux avant l’octroi de l’aide

-maintien de l’activité obligatoire pendant 5 ans

Précisions étant faites que ce dispositif correspond à l’aide régionale qui ne peut être octroyée si la cdc n’intervient pas (ex : pas d’autoentrepreneurs, exclus par la Région) ;

Pour les petites entreprises, elles dépendent d’un autre dispositif.

Délibéré :

 109-19 – MODIFICATION DU REGLEMENT AMELIORATION DE L’OFFRE D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE 2018-2020

VU la délibération N°53/18 du 19 JUIN 2018 approuvant la participation financière de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au fonctionnement de la plateforme d’accompagnement à la revalorisation de l’immobilier de loisirs « AMI TOURISME » (Appel à Manifestation d’Intérêt Tourisme Innovant) dans le cadre d’un engagement pluripartite porté par le PNR avec les 3 communautés de communes « Conflent- Canigó », « Pyrénées Catalanes » et « Pyrénées-Cerdagne ».

VU la délibération N°73/18 du 20 SEPTEMBRE 2018 approuvant le règlement d’intervention financière « d’Amé- lioration de l’offre d’hébergements touristiques en Pyrénées-Cerdagne ».

Le Président informe le Conseil communautaire que ce dispositif expérimental a pour objet d’inciter les particuliers et professionnels à rénover les hébergements touristiques via une montée en gamme (au moins 3 épis) grâce à la réalisa- tion de travaux et pose de matériel pouvant concerner l’efficience énergétique et/ou la décoration et l’aménagement intérieur et des extérieurs annexes à l’hébergement. Il précise que l’octroi de cette aide ne se fera que sous condition de respect de la réglementation concernant les loueurs de meublés de tourisme (être inscrit à la centrale des disponibi- lités de l’office de tourisme Pyrénées-Cerdagne) et avec une mise en location pendant une durée de 5 ans après la fin des travaux, à raison de 20 semaines par an minimum, avec un bien qui ne doit pas être vendu dans ce même délai. L’aide octroyée à hauteur de 20% des dépenses éligibles sera comprise entre 1.000 € HT ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA et 4.000 € HT ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA. OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE VALIDE la modification du règlement d’intervention financière « d’Amélioration de l’offre d’hé- bergements touristiques en Pyrénées-Cerdagne » ci-annexé ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.13

Délibéré :

 110-19 – PROPOSITION DE REGLEMENT AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

CONSIDERANT la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions qui est venue compléter la loi NOTRe, renforçant la compétence en matière d’aides directes qui est aujourd’hui confiées aux régions, le législateur a considéré l’immobilier d’entreprises comme compétence de proximité, qu’il convenait de confier « au bloc communal » plutôt qu’à l’une des treize « méga-régions ».

CONSIDERANT la délibération n° CP/2019-FEV/09.18 de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée du 21 février 2019.

CONSIDERANT les règles d’interventions régionales en faveur de « l’Immobilier d’Entreprise » qui ont pour objectif d’aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier, en complémentarité de l’intervention de l’E.P.C.I compétent sur le territoire concerné. Le Président expose au Conseil Communautaire le projet de règlement d’attribution d’aide à l’immobilier d’entreprises destiné à financer la création d’un établissement, l’extension d’un établissement existant, la diversification de la pro- duction d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou un changement fondamental de l’ensemble du processus de production de l’établissement existant. Seuls les établissements et les projets d’établissements sur le territoire de la Communauté de Communes sont éligibles.

L’aide de la communauté de communes est calculée de la façon suivante : Taux d’intervention fixe

T.P.E de moins de 20 salariés 20%

Une dépense minimale de 40 000€ HT sera requise pour instruire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprises. La Région a fixé dans sa Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation (S.R.D.E.I.) les modali- tés d’intervention avec un taux d’intervention maximum complémentaire à l’intervention de l’E.P.C.I référent : - Règle d’intervention publique 2019 : 20% E.P.C.I/ 80% région

- Règle d’intervention publique 2020 : 30% E.P.C.I/ 70% région

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, VALIDE le règlement d’attribution d’aide à l’immobilier d’entreprises. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.

Délibéré :

 111-19 – SEE APPROBATION CONVENTION CCI

VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi « NOTRe » ; VU la délibération en date du 20 Septembre 2018 approuvant le règlement d’intervention de Soutien Economique aux Entreprises 2018-2021.

Le Président fait part au Conseil Communautaire d’un projet de convention de partenariat avec la Chambre de Com- merce et de l’Industrie afin de contractualiser les relations de la Communauté de Communes en matière de contribution à la croissance économique, sociale et environnementale du territoire.

Ces actions porteront essentiellement sur le développement du tissu économique et de son maintien (Veille stratégique, animation d’ateliers thématiques, suivi du Soutien Economique aux Entreprises…) OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE AUTORISE M. le Président à signer la convention à intervenir avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie ci-annexée.

- DESIGNE les référents suivants afin de représenter la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans le pilotage de la convention : Georges ARMENGOL – Jean RIBOT – Stéphane SURROQUE - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives au règlement de cette opération.14

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Le Président fait part du rapport de la CAO (Commission d’appel d’offres) schémas directeurs eau et assainissement Interrogations sur l’organisation des réunions et certains dysfonctionnements constatés (Sandrine Laurent : horaires des réunions, envoi des convocations…, ne reçoit pas les comptes rendus des réunions, etc…)

 112-19 – SCHEMAS DIRECTEURS : ATTRIBUTION MARCHE EAU – RELANCE MARCHE ASSAINISSEMENT

VU la délibération n°07/17 du Conseil Communautaire en date du 07 Février 2017 approuvant la réalisation d’une étude de préparation du transfert de compétence par un bureau d’études spécialisé afin d’avoir tous les éléments de décision pour mener à bien ce transfert le moment venu ;

VU la délibération n°49/17 du Conseil Communautaire en date du 11 Avril 2017 validant le cahier des charges établi en vue de la réalisation de cette étude et autorisant le lancement de la consultation pour procéder aux choix du presta- taire ;

VU la délibération n°118/17 du Conseil Communautaire en date du 4 Décembre 2017 retenant le Groupement A PRO- POS – OTEIS pour la réalisation de l’étude préalable au transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

VU la délibération n°79/19 du Conseil Communautaire en date du 3 Juin 2019 autorisant la Communauté de Com- munes à prendre en charge les schémas directeurs Eau et Assainissement, en demander les financements, et à procéder à une consultation pour l’actualisation des schémas directeurs dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles ; VU le rapport et la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 23 septembre 2019,

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE PREND ACTE DE LA DECISION DE la commission d’appel d’offres ainsi qu’il suit : Attribution du marché d’actualisation de 5 schémas directeurs Eau à OTEIS pour un montant de 138 100 € Déclaration sans suite du lot 2 – actualisation de 7 schémas directeurs d’assainissement Relance d’une procédure formalisée pour un marché d’actualisation de 7 schémas directeurs Assainissement dont l’estimation est portée à 420.000 € après prise en compte de 180.000 € de prestations supplémentaires - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.

 117-19 –– SCHEMAS DIRECTEURS : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la république), attribue aux Communautés de Communes la compétence « Eau et Assainissement » ; et que le dispositif de minorité de blocage en a permis son report au 01er janvier 2026 ;

VU la délibération n°07/17 du Conseil Communautaire en date du 07 Février 2017 approuvant la réalisation d’une étude de préparation du transfert de compétence par un bureau d’études spécialisé afin d’avoir tous les éléments de décision pour mener à bien ce transfert à la Communauté de Communes ;

VU la délibération n°118/17 du Conseil Communautaire en date du 4 Décembre 2017 retenant le Groupement A PRO- POS – OTEIS pour la réalisation de l’étude préalable au transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Com- munauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

VU la délibération n°13/19 du Conseil Communautaire en date du 19 février 2019 favorable à la prise en charge par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de l’actualisation des schémas directeurs Eau et Assainissement, dans le cadre des actions de développement territorial d’intérêt communautaire ; VU la délibération en date du 03 juin 2019 n° 79/19 portant sur le financement des schémas directeurs Eau et Assainis- sement et la consultation d’un marché de prestations intellectuelles relatifs à l’actualisation des schémas directeurs ; VU la décision de la Commission d’appel d’offres en date du 23 septembre 2019 ; VU la délibération 112/19 du 30/09/19 portant attribution du marché d’actualisation de cinq schémas directeurs Eau à OTEIS pour un montant de 138.100 € et relance d’une procédure formalisée pour un marché d’actualisation de sept schémas directeurs « Assainissement » estimé à 391 440 € après prise en compte de prestations supplémentaires

CONSIDERANT qu’il appartient de solliciter les aides financières auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau sur ces nouvelles bases ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :15

- DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales une subvention la plus élevée pos- sible selon les conditions départementales suivantes :

- l’engagement de rembourser au Département un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixées par le Département

-l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides -la durée de validité des subventions est fixée à quatre ans ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération.

TOURISME

Le Président présente au conseil communautaire le projet de Groupement d’Intérêt Public Thémis Solaire Innovation en partenariat avec la Région et le Département, pour les compétences qui les concernent pour chacune des collectivités : Recherches (Région) Développement Economique (Région et CDC) et Tourisme (Département et pour partie CDC).

Il rappelle, si besoin est, que Thémis Solaire Innovation est un centre de recherche et de développement consacré à l'énergie solaire situé sur la Commune de Targasonne.

Thémis est situé sur un territoire pionnier en matière de transition énergétique depuis des décennies : Le Département et la Région ont une ambition commune de :

→ Favoriser le développement des énergies solaires pour assurer la transition énergétique des territoires → Faire du site TSI un site fort de la dynamique REPOS

→ Contribuer à l’appropriation par tous les publics de la transition énergétique → Dynamiser le tissu économique local

A travers le développement du site et la mise en œuvre des 3 axes :

• Axe 1 = Création d'une offre de services Recherches et Développement – Innovation dans le domaine du solaire • Axe 2 = Mise en place de formations, conférences, événements sur l'énergie • Axe 3 = Développement du Tourisme Scientifique et de l’Éducation à l'Environnement La Loi NOTRE qui a redéfini les compétences et supprimé la clause de compétences générales, a eu pour effet de mettre en synergie les collectivités dans une volonté partagée de doter ce site d’une instance de gouvernance spéci- fique et efficace pour :

→ Piloter les 3 axes de travail

→ Œuvrer en faveur du développement du site

→ Contribuer à son rayonnement régional, national et international

A travers la création d’une structure dédiée : un Groupement d’Intérêt Public (GIP TSI)

Aussi, le Président propose au conseil communautaire d’approuver le principe d’adhésion à ce groupement, en instance de création afin que la CDC soit partie prenante dans les décisions sur ces thématiques sur le territoire, la proposition étant de voter le principe d’être dans ce GIP dans l’attente des participations du Département et de la Région pour l’intégrer totalement. Il précise que pour la CDC, sa participation pourrait être estimée à environ 20.000 €

Délibéré :

 113-19 – PROPOSITION D’ADHESION AU GIP (Groupement d’Intérêt Public) Thémis Solaire Innovation VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 95/16 de la Communauté de Communes en date du 13 décembre 2016 portant validation du projet de territoire de la communauté de communes ;

CONSIDERANT la volonté du Département de développer THEMIS, 1ère centrale solaire à concentration à tour au monde, située à Targasonne, en une plateforme d’innovation technologique solaire d’envergure internationale ; CONSIDERANT le soutien de la Région dans ce projet de reconversion ;

CONSIDERANT le territoire comme pionnier en matière de transition énergétique ; Le Président fait part au conseil communautaire du projet Sol I Lab : le Fab Lab de Thémis Solaire Innovation (Projet retenu à l'appel à Projet FabRégion en 2018) qui pourrait voir le jour sur Thémis Solaire Innovation courant 2020. Afin d’intégrer cette dynamique d’innovation et de transition, Il propose, au conseil communautaire d’accepter l’accord de principe d’adhérer à ce Groupement d’Intérêt Public (GIP) en partenariat avec la Région et le Département. OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE EST FAVORABLE sur le principe d’adhésion au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Thémis So- laire Innovation en partenariat avec la Région et le Département ;

- AUTORISE le Président à assister aux réunions techniques avec les services et membres compétents ;16

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

 114-19 – RESILIATION CONVENTIONNELLE DSP BOULANGERIE LATOUR DE CAROL

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la boulangerie de LATOUR DE CAROL a été conclu avec les Epoux PIRES le 01/08/2015 et qu’il est en cours d’exécu- tion jusqu’au 31/07/2022

Par courrier en date du 22/07/2019, M. PIRES, en sa qualité de gérant de la société délégataire, sollicite la résiliation conventionnelle de ce contrat au 31 mai 2020.

Il appartient au conseil communautaire de statuer sur cette demande de résiliation conventionnelle. Considérant que la continuité du service public sera assurée compte tenu de la date de prise d’effet de la résiliation (31 mai 2020) qui permet la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la désignation d’un nouveau délégataire.

Considérant que rien ne s’oppose donc à ce que la communauté de communes accepte cette demande de résiliation conventionnelle.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

VU le contrat de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation de la boulangerie de LATOUR DE CA- ROL conclu entre la commune et les Epoux PIRES jusqu’au 31/07/2019

VU le courrier de 22/07/2019, agissant en qualité de gérant de M. PIRES, délégataire de service public sollicitant la résiliation conventionnelle de ce contrat au 31 mai 2020.

VU le projet d’avenant n°1 ayant pour objet d’acter cette résiliation conventionnelle APPROUVE la demande de résiliation conventionnelle au 31 mai 2020 du contrat de délégation de service pour l’exploitation de la boulangerie de LATOUR DE CAROL.

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au contrat ayant pour objet cette résiliation. INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.

 115-19 – APPROBATION DE PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC BOULANGERIE LATOUR DE CAROL

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération n°114/19 par laquelle a été approuvé le principe de la résiliation conventionnelle du contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la boulangerie de LATOUR DE CAROL, actuellement en cours d’exécution, au 31 mai 2020.

Compte tenu de l’arrivée du terme du contrat à cette date, il est d’ores et déjà nécessaire de s’interroger sur les modalités de gestion de ce service public.

La communauté de communes ne dispose pas des moyens humains et matériels lui permettant d’assurer la gestion de ce service en régie. En outre, jusqu’à maintenant, la gestion externalisée a donné satisfaction. Il est donc proposé un renouvellement du contrat de délégation de service public. L’article L1411-4 du Code général des collectivités Territoriales indique : « Les assemblées délibérantes des collecti- vités territoriales… se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Le rapport présenté en séance et annexé à ladite délibération expose notamment : - Les caractéristiques essentielles des prestations objet du futur contrat

- La durée envisagée de la délégation

L’article L1411-1 du CGCT indique qu’ : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » La procédure à mettre en œuvre pour l’attribution du futur contrat de délégation de service public est donc régie par deux séries de textes :

- les articles L1411-1 et suivants du CGCT précités relatifs à la procédure de DSP - la 3e partie du code de la commande publique17

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELI- BERE , A L’UNANIMITE :

Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le code de la commande publique (3e partie)

Vu le rapport ci-joint présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation de la bou- langerie de LATOUR DE CAROL.

AUTORISE le Président à mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attri- bution du futur contrat de délégation de service public qui prendra effet le 1er juin 2020. INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.

ADMINISTRATION

 116-19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants ;

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale ;

VU les décrets de Décembre 2006 portant modification de plusieurs cadres d’emplois de la fonction publique territo- riale ;

VU le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 qui modifie, pour la fonction publique territoriale certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de Catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

Le Président propose au Conseil Communautaire la création des postes suivants : - 2 Adjoints administratifs territoriaux titulaires dans le cadre de la nomination d’agents après contractualisation - 2 Techniciens contractuels

CONSIDERANT la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de poste ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la création des postes suivants :

- 2 Adjoints administratifs territoriaux titulaires

- 2 Techniciens contractuels

- MODIFIE le tableau des effectifs tel qu’il suit :18

ETAT DU PERSONNEL TABLEAU DES EFFECTIFS AU 30/09/2019

GRADES OU EMPLOIS CATEGO- RIES

EFFECTIFS

BUDGE-

TAIRES

EFFEC-

TIFS

POUR-

VUS

EFFECTIFS

NON POUR-

VUS

Filière Administrative

Attaché Principal A 2 1 1

Attaché A 2 0 2

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1 0

Rédacteur B 1 0 1 Adjoint Administratif territorial Ppal

de 1ème classe C 2 1 1 Adjoint Administratif territorial Ppal

de 2ème classe C 5 2 3

Adjoint Administratif territorial C 7 5 2

Total filière administrative 20 10 10

Filière technique

Technicien principal de 2ème classe B 1 1 0

Technicien B 1 0 1

Adjoint technique territorial Principal

1ère classe C 2 2 0 Adjoint technique territorial Principal

2ème classe C 3 2 1

Agent de maîtrise Principal C 1 1 0

Agent de maîtrise C 1 1 0

Adjoint technique territorial C 3 1 2

Total filière technique 12 8 4

Total agents titulaires 32 18 14

AGENTS NON TITULAIRES CATEGO- RIES

EFFEC-

TIFS BUD-

GETAIRES

EFFEC-

TIFS

POUR-

VUS

EFFECTIFS

NON POUR-

VUS

Directeur des finances A 1 1 0 Chargée de mission A 2 2 0 Chargée de mission Contrat Rivière A 1 1 0 Chargée de mission Développement

Culturel A 1 0 1 Chargé de Mission Communication A 1 1 0 Technicien B 5 3 2 Agent de maîtrise C 1 0 1

Adjoint technique territorial C 3 1 2

Adjoint Administratif territorial C 5 4 1 Total agents non titulaires 20 13 7

Total général 52 31 21

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2019,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.19

 QUESTIONS DIVERSES

Informations sur le devenir des services de la DGFIP sur le territoire : les élus demandent le maintien du service aux usagers, aussi bien particuliers que collectivités et resteront vigilants sur l’évolution de la Trésorerie sur le Territoire

Informations sur la création de Maison France Service par canton

30.000 € d’aide à la création pour deux postes ;

Le Président propose de s’appuyer sur la MSAP existante et faire une demande de Maison France Service mobile afin de combiner les besoins de poste sur le territoire (cf expérimentation sur le Fenouillèdes) ; il propose de l’étudier pour 2020.

Motion Maires Ruraux de France : Jean Ribot fait part d’une motion relative au maintien des services publics dans le monde rural considérant, entre autres, les préconisations d’assurer un service public à moins de 30 mn et propose de l’adresser à chacun des conseillers communautaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00