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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 25 juillet 2019 0
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 25 juillet 2019 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Aménagement du territoire,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PYRENEES-CERDAGNE »
ASSEMBLEE GENERALE
JEUDI 25 JUILLET 2019 – PORTE-PUYMORENS
-COMPTE RENDU-
L’an deux mille dix-neuf, le 25 juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTE-PUYMORENS, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) –Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) – Philippe MARTY (Dorres) - Bernard GROS (Enveitg) – Raymond POUGET (Err) – Cécile HOUYAU (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) - Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Roger DOMENECH (Sail- lagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) – Stéphane ROS (Ur)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE – Sandrine LAURENT à Jean-Louis MARTY – Isidore PEYRATO à Raymond POUGET – José DOMINGUEZ à Cécile HOUYAU – Valérie DELES à Roger CIURANA – Joëlle CALVET- URRUTIA à Georges ARMENGOL – Sophie BAZAN à Roger DOMENECH
Excusés : Claude GRAU – Laurent LEYGUE
Absents : Jean-Jacques FORTUNY – Marie-Thérèse ORTIZ – Marie-Andrée TOUSSAINT – Jacqueline JUANOLA – Jean- Claude RIBELAYGUE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Jean RIBOT
ACCUEIL DE M. Jean RIBOT, Maire de la Commune de Porté-Puymorens qui souhaite la bienvenue au Conseil Communautaire
INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CDC
Après avoir remercié M le Maire et son conseil municipal pour leur accueil
Le Président, en préambule, fait part de son inquiétude sur les changements rapides et subis du paysage administratif : il prend pour exemple les Maisons de Service au Public (MSAP) qui devraient être remplacées par les « Maisons France Service avec des critères beaucoup plus contraints, des structures qui devraient apporter des renseignements à la population de proximité : et qui sont, pour lui, de la poudre aux yeux… Ce ne sera plus, encore une fois, une partie des charges qui seront transférées aux collectivités et qui normalement incomberaient à l’Etat (le coût des postes de travail seront sûrement à charge des collectivités au vu du budget alloué à ces structures) : Pour le Président, ce seront particulièrement les zones rurales qui seront encore les plus impactées, d’autant plus, au vu des dernières informations reçues lors de la récente rencontre avec M Bonnel, DGFIP dont le rôle de « liquidateur des Trésoreries » est confirmé. C’est la raison pour laquelle il propose au conseil ce soir une motion pour le maintien des Trésoreries en Cerdagne ;
En effet, lors de cette rencontre, M Bonnel a fait part d’une proposition de structures à Prades, Rivesaltes, Céret, Perpignan et Thuir dont certaines plus spécialisées que d’autres ; et ceci, sous prétexte du numérique qui remplacera l’accueil de proximité : quid des personnes qui ont des difficultés avec l’informatique ? Il avait même été proposé d’installer un conseiller de la Trésorerie dans les locaux de Pyrénées Catalanes et de Pyrénées Cerdagne ; le Président s’y est opposé, compte tenu que la DGFIP a des locaux en Cerdagne. Par ailleurs, le Président fait part de la multiplicité des contraintes formulées par l’administration pour exemple, l’habilitation de la déchetterie, ou bien dossier de transfert de la digue de Porte Puymorens
Suivi PLUI :
Par ailleurs, Le Président fait part du suivi du PLUi actuellement soumis aux avis des administrations :il a, ainsi, été passé au vote du Comité de massif : 6 pour ; 2 contre ; l’avis favorable du PNR a été obtenu ; il reste deux passages, l’un en commission des sites et Paysages et l’autre ? 2
Nouvelle affectation Cécile COPIGNY
Le Président fait part au conseil des nouvelles missions de Mme Copigny suite à sa nouvelle affectation au Service « Aménagement de l’Espace-Infrastructures- du Pôle « Aménagement du Territoire » missions :
-Etudes techniques Aménagement de l’Espace (Analyses des besoins en aménagement et réalisation des études de faisabilité : bâtiments, espaces publics pour le compte de la CDC (bourg-centre, équipements sportifs, musée de Cerdagne
-Etudes techniques réalisation ou analyse des études d’impact (conseil en solution architecturale, aménagement en fonction des contraintes réglementaires)
-appui et conseil sur les projets communaux, après validation par la CDC
-mise en place du règlement local de publicité communautaire
-référente dossier « accessibilité »
-mise en place du schéma des refuges de montagne
-suivi du patrimoine bâti et ancien de la CDC
-autres : suivi des marchés publics des infrastructures, dossiers de subvention, suivi de chantiers infrastructures….
Textiles ARES : cf mail Mme Gaurenne
Le Président fait part d’un courriel émanant de Mme Gaurenne concernant la problématique de collecte des vêtements par son association (15 Tonnes de vêtements bloqués à Bourg Madame) et de sa demande adressée au Sydetom pour leur collecte.
Il informe le conseil que le SYDETOM a signé un marché avec une entreprise de Rivesaltes qui va installer des colonnes en Cerdagne au mois d’août et trois colonnes à la déchetterie ; il souligne que cette collecte est du ressort du Sydetom ;
Une solution amiable avait été trouvée avec Mme Gaurenne il y a quelques années ; le Président a proposé au Sydetom de mettre des colonnes à la déchetterie pour que Mme Gaurenne puisse y amener les vêtements hors d’usage.
RETOUR DELIBERATIONS
Le Président fait un point sur les retours des délibérations des communes en matière de :
-Accord Local : n’ont pas été réceptionnées à la communauté de communes les délibérations des communes de Bourg Madame, Egat, Palau de Cerdagne et Targasonne (étant précisé que l’échéance pour cette délibération est au 31 août 19) ; il est rappelé que s’il n’y a pas d’accord local fixé, il appartiendra au Préfet de décider.
-Eau et assainissement : n’ont pas été réceptionnées à la communauté de communes les délibérations d’Egat et de Palau de Cerdagne mais la minorité de blocage est atteinte : la compétence ne sera pas exercée par la CDC au 01/01/2020.
EAU ET ASSAINISSEMENT : Info sur l’Appel d’offres Schémas directeurs et les financements par le Département qui entre le Département et l’Agence de l’Eau devrait atteindre 80 %, la CDC prenant les 20 % d’autofinancement à sa charge 3
INTERVENTION de Jean-Marc Serre : projet de statuts du Syndicat mixte Stations de Montagne Historique :
Processus démarré il y a deux ans lorsque la présidente du Département et PNR avait demandé aux deux Présidents des intercommunalités, Jean-Louis Demelin, Georges Armengol et des Neiges catalanes, Michel Poudade, de travailler en- semble sur l’avenir des stations de montagne afin de définir et avancer sur un projet de territoire et recenser les investis- sements nécessaires pour mettre à niveau tous les équipements pour préserver et maintenir les activités des stations de montagne.
Ce travail a donné lieu à un document intitulé « Plan d’action des stations de montagne » présenté lors d’une réunion publique à Egat le 12 décembre 2018 à l’issue de laquelle la Présidente avait proposé à l’ensemble des stations de se regrouper autour d’une structure commune pour avancer de manière concrète dans la réalisation des investissements recensés et nécessaires pour préserver l’activité économique des stations de montagne ; étant donné qu’une maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale était quasi impossible pour réaliser ses investissements qui étaient néces- saires.
Suite à ce travail Fin janvier, une nouvelle réunion avec les élus des stations a été fixée pour définir le cadre d’interven- tion et la structure de gouvernance ; il a été décidé que la forme du syndicat mixte serait la forme la plus aboutie, un syndicat mixte d’investissement essentiellement ;
Ensuite, les conseils municipaux des communes concernées et les deux comcom’ ont délibéré pour que l’avancement du travail sur la rédaction des statuts de ce syndicat mixte (cf délibération de la CDC Pyrénées-Cerdagne du 9 avril 2019) ; parallèlement, un travail a été engagé avec les conseils juridiques du Département et les services de la Préfecture et l’ensemble des stations pour la rédaction administrative et juridique des statuts de ce syndicat mixte. Aujourd’hui, le projet de statut de syndicat mixte des stations de montagne est pratiquement arrêté et soumis au présent conseil communautaire ;
Un Syndicat mixte qui réunirait l’ensemble des « stations de montagne » et volontairement non des « stations de ski » dans le terme car dans le cadre d’une stratégie régionale, on est dans une logique de développement des activités au-delà de l’activité purement ski.
Bien que toujours dominant dans le chiffre d’affaires, le ski ne doit plus représenter la seule activité dans le modèle économique des stations : cf étude rendu par le cabinet au niveau régional, le cabinet Protourisme et Dianeige. Ce syndicat permettra de s’inscrire dans cette stratégie régionale et de la décliner au niveau du territoire ; l’idée est que le Département puisse investir sur les stations à travers cet outil qui est le syndicat mixte des stations de montagne La volonté du Département est de doter le syndicat mixte de manière financière suffisante pour pouvoir porter les inves- tissements nécessaires (esprit général de ces statuts).
Calendrier :
Il n’est pas possible aujourd’hui de réaliser un transfert immédiat : On se donne le temps nécessaire aux études indis- pensables pendant une période, arrêtée d’un commun accord avec les services de la Préfecture de deux ans, pour mener toutes les études qui sont nécessaires avant un transfert de compétences des stations vers le syndicat.
Le Département a mandaté la SPL PO Aménagement pour conduire ces études.
A l’issue de ces deux ans, dans le cadre d’une stratégie régionale : il est envisagé de faire évoluer le modèle de gestion aujourd’hui sous forme de régie municipale ou régie intercommunale vers un modèle de gestion sous forme de société d’économie mixte, dispositif qui permettra de faire rentrer au capital d’une société d’exploitation des investisseurs privés, le principe dans une société mixte est que la majorité du capital est public mais possible minimum 15 % maxi 49 % du capital privé ; ce capital privé serait issu du dispositif de la Région, avec une société de participation dans laquelle il y aurait la Région et la Caisse des dépôts qui interviendraient au capital de société d’ exploitation locale. L’idée du syndicat est qu’au bout de deux ans, on opère au transfert de la compétence des communes et des intercom- munalité vers le syndicat et de manière concomitante attribuer la délégation de service public à une SEM constituée pour exploiter les stations ; ce qui ferait, à la fois un effet levier sur le syndicat à travers l’investissement réalisé par le syndicat sur les infrastructures structures nécessaires et l’effet levier sur l’exploitant doté de la Région qui pourrait investir dans les équipements de la station dans le cadre du plan de développement des stations. Débat :
Périmètre du syndicat :
La question du périmètre s’est effectivement posée avec les services de la Préfecture et l’urgence étant l’investissement des stations de montagne, on est sur un outil qui va intervenir rapidement sur les infrastructures car de lourds investis- sements à réaliser ; l’adhésion des communes autres que celles concernées par les stations de montagne à ce syndicat sera posée ultérieurement, au bout des deux années, en fonction du bilan du syndicat ; l’adhésion des communes membres de l’Epic de Porte Puymorens a été validée de concert avec l’EPIC et les communes, le périmètre du syndicat choisi étant celui des stations de ski.
Les communes autres que le périmètre des stations de ski, font partie du Syndicat mais au travers de la Communauté de Communes, les statuts limitent le périmètre d’intervention du syndicat. 4
Intervention Président : Sur « Pyrénées-Cerdagne », on a deux sites concernés (Porte-Puymorens et le Puigmal) ; le Département entre dans la démarche pour la partie tourisme mais pas pour le développement économique (Région et CDC) qui n’est pas de sa compétence ;
Aujourd’hui, on ne transfère aucune compétence, contrairement à la comcom’ Pyrénées Catalanes qui transfère le Ski de fond : une interrogation si le syndicat mixte reprend le ski de fond déficitaire, c’est bien la structure de base (la CDC Pyrénées-Catalanes et le Département) qui prendra en charge le déficit ? on a des structures de gestion par pôle Débat sur les déficits : les déficits apparaissent dans la SEM « ski de fond » ; le syndicat n’a pas vocation à être un syndicat de gestion, il n’a pas à gérer du domaine skiable ;
Intervention JM Serre : Aujourd’hui, effectivement une réflexion est engagée sur le modèle économique du ski de fond Réelle réflexion menée dans le monde sur ce modèle économique ; stratégie régionale : enjeu est de raccrocher le terri- toire à la stratégie régionale dans une démarche portée par la Région avec conseil de la Compagnie des Alpes sur des modèles internationaux (ex le modèle autrichien : aujourd’hui, la partie ski ne représente plus que 70 % de l’activité des stations de montagne) ; réflexion en cours.
Le syndicat n’a pas une vocation de gestion des stations, la gestion sera portée par les SEM Dans les deux ans, la réflexion se portera sur le nombre de SEM à mettre en place : une seule comme en Ariège ou par bassin ou de cohérence de territoire ; le but est de mutualiser au maximum les fonctions « support », des fonctions tech- niques.
Le syndicat ne gérera pas les stations de ski ; il les fera gérer par les sociétés d’exploitation qui seront la transposition des régies municipales ou intercommunales actuelles. Ce syndicat aura plus un rôle d’investissement ; l’exploitation se fera dans le cadre des SEM.
Les communes ou intercommunalités ne participent pas au fonctionnement des SEM (exception ex. Tignes, souligné par JM Serre, sur les remontées mécaniques pour l’activité « été »)
Enjeu pour les années à venir, JM Serre évoque le cas de projet de délégation de service public auquel répond la Com- pagnie des Alpes, qui demande des propositions de modèles et scenarii où il n’y aurait pas de neige ; l’exploitant doit envisager tous les scenarii possibles y compris s’il n’y a pas d’activités de neige dans la durée de la DSP Il faut penser à une évolution du tourisme ; la notion de « neige » est à revoir ; en effet, aujourd’hui la notion du ludique est aussi importante que la question de la descente, de la glisse de neige
Des dispositifs régionaux -Caisse des dépôts et Consignations et Compagnie des Alpes- seront présents dans ces S.E.M. Ainsi, les expertises de la compagnie des Alpes pourront être mises à profit sur le territoire. L’idée de ce syndicat est de prendre ce train, de raccrocher le territoire à une stratégie de la Région.
Question du déficit du Cambre d’Aze, reprise du Passif ?: une vraie question ; il est hors de question pour le Département de reprendre les dettes nettes du Cambre d’Aze ; la dette fait aujourd’hui l’objet d’un protocole bancaire (Dexia, la Caisse des Dépôts et le Crédit Agricole) la Caisse des Dépôts va reprendre Dexia (qui va disparaitre du panorama ban- caire) et est partie prenante d’une stratégie régionale ;: différentes pistes sont évoquées pour ne pas faire financer la dette du Cambre d’Aze par le syndicat par différentes techniques ; le syndicat n’a pas vocation à reprendre les dettes passées par les stations.
-Réflexion sur la production énergétique, production hydroélectrique… (Philippe Marty : quel développement durable ? SEM/SHEM ?)
Modèle de la compagnie des chemins de fer, en début du siècle, en associant à la fois la production hydroélectrique, l’acheminement de passagers de tourisme par le train, et le développement de Font Romeu, 1ère station touristique de neige des Pyrénées.
Effectivement, ce modèle du train jaune avait un sens économique avec les centrales hydroélectriques : Ensuite, en 2003, la SNCF a vendu au groupe Suez devenu aujourd’hui Engie les turbines hydroélectriques et a gardé la partie la moins rentable : le transport ; Par contre, il est vrai qu’il y a derrière, incontestablement, un modèle à recréer, à réinventer, de valorisation des actifs ; enjeu : faire financer quelque chose de rentable par le transport qui n’est pas rentable au- jourd’hui ;
En effet, dans le cadre de l’investissement du projet, la production énergie va être priorisée pour que les stations puissent être autonomes en matière de consommation énergique (les investissements à prioriser devront soutenir le mix énergé- tique solaire et hydroélectrique) ;
Un autre débat aussi compliqué à mettre en œuvre ; Effectivement, il faudra travailler la question énergétique dans le cas de l’investissement qui devra être mis en œuvre 5
Statuts : article 3.2 compétences obligatoires différées :
Le Président demande de modifier : … « si à l’issue de ce délai de deux ans, la commune membre … par la « collecti- vité » membre (au vu des communautés de communes adhérentes de ce syndicat)
Les EPCI n’étant pas prévus dans le projet original, effectivement, il faudra rectifier ce point
OUVERTURE DE LA SEANCE
ORDRE DU JOUR :
MOTION :
- Soutien au maintien des Trésoreries en Cerdagne
CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- Office de Tourisme Communautaire (OTC): désignation des délégués en remplacement de M. Robert AUTONES et Mme Sylvie CANDAU
- Commission Appel d’Offres (CAO): désignation du délégué en remplacement de M. Robert AUTONES
FINANCES :
- Décision Modificative 2 – Budget Principal : cession VAE à Ecobike
- Décision Modificative 1 – Budget Annexe ZAE Vanera
- Répartition du FPIC 2019
- Taxe de séjour : Vote du taux 2020
MUSEE DE CERDAGNE :
- Approbation des travaux de restauration du Musée
- Paiement par Chèques Vacances
- Tarifs vente de nouveaux produits
TOURISME:
- Adhésion au syndicat mixte des stations de montagne
URBANISME :
- Règlement local de Publicité intercommunal (RLPI) : Prescription de l’élaboration du RLPI (1er volet : objectifs poursuivis; 2nd volet : modalités de concertation)
GEMAPI :
- Digue de Porté-Puymorens: Procès-Verbal relative à la mise à dispositions des biens
PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau):
- Approbation du PGRE présenté au Comité Rivière du 28/06/2019
ORDURES MENAGERES:
- Colonnes Bourg-Madame : Fin de contrat location Plastic Omnium : proposition de rachat - Approbation convention DDS (Déchets Diffus Spécifiques) avec le SYDETOM
VOIRIE:
- Fonds de concours Ur: Aménagement et mise en sécurité de trottoirs sur la RD 618
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE:
- Amélioration de l’offre d’hébergement touristique 2018-2020: Modification du règlement - Aide à l’immobilier: proposition de règlement
ENVIRONNEMENT:
- Valorisation du Puigmal: Attribution du marché de prestations à la Société Rossignol
ADMINISTRATION:
- Créations de postes : Adjoint administrative et Adjoint technique Principal 1ère classe (avancement de grade)
QUESTIONS DIVERSES 6
ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE
SOMMAIRE
84-19 – MOTION MAINTIEN DES TRESORERIES EN CERDAGNE
85-19 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CAO
86-19 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS DE LA CDC A L’OTC
87-19 – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL
88-19 – DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZAE VANERA
89-19 – REPARTITION DU FPIC 2019
90-19 – VOTE DES TAUX 2020 TAXE DE SEJOUR
91-19 – APPROBATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU MUSEE DE CERDAGNE
92-19 – APPROBATION PAIEMENT PAR CHEQUES VACANCES AU MUSEE DE CERDAGNE
93-19 – FIXATION DES TARIFS DE VENTE DE NOUVEAUX PRODUITS AU MUSEE DE CERDAGNE
94-19 – ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE MONTAGNE
95-19 – APPROBATION PROCES VERBAL MISE A DISPOSITION DIGUE DE PORTE-PUYMORENS
96-19 – APPROBATION PGRE (PLAN DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU)
97-19 – PROPOSITION RACHAT COLONNES DE TRI BOURG-MADAME
98-19 – APPROBATION CONVENTION DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES AVEC LE SYDETOM
99-19 – FONDS DE CONCOURS UR : AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE TROTTOIRS RD618
100-19 – PUIGMAL : ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS A LA SOCIETE ROSSIGNOL
101-19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
URBANISME : Règlement local de Publicité intercommunal (RLPI) : Prescription de l’élaboration du RLPI (1er volet : objectifs poursuivis ; 2nd volet : modalités de concertation) : le Président propose de sur- seoir à statuer sur ce point considérant qu’il demande à être approfondi et sera présenté lors d’une pro- chaine session. 7
APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU LUNDI 03 JUIN 2019 à ESTAVAR Philippe Marty interroge le Président sur le coût du démantèlement des pylônes du Puigmal qu’il n’a pas retrouvé sur les précédents compte-rendus: il lui est précisé que le coût qui avait été annoncé par M I. Peyrato lors de sa présentation au conseil à Sainte Léocadie était estimé à environ 8.000 € pour le démantèlement de l’ensemble des pylônes.
MOTION
84-19 – MOTION MAINTIEN DES TRESORERIES EN CERDAGNE
Le Président fait part à l’Assemblée de la réunion tenue en Préfecture et rappelle que lors de la réunion du 16 juillet 2019 auprès des Elus de Pyrénées Cerdagne, M. le Directeur des Finances a présenté le projet du nouveau réseau des finances publiques, argumenté comme une amélioration d’une réponse de proximité aux usagers. Ces réunions ou- vraient la phase de concertation contrainte avec notamment les élus locaux, laquelle se déroulera jusqu’en octobre 2019.
Il souligne que cette réforme impacte particulièrement le territoire de Cerdagne Capcir, compte tenu de la situation géographique à l’extrême ouest du département, climatique et naturellement transfrontalière. Si M. le DGFIP s’est efforcé de présenter ce nouveau dispositif comme une amélioration de l’accès au service public de l’Etat, et que nous pouvons et devons soutenir puisqu’il s’agit de maintenir des postes de travail in situ dans notre zone de montagne, tout autant qu’ils répondent réellement aux besoins de nos populations qui l’ont exprimé durant l’année 2018, on ne peut qu’être défavorable à la suppression des services présents dans nos deux Trésoreries qui seraient regroupées sur Prades, à plus de 80 kms entre la commune de Porté Puymorens, la plus éloignée et Prades. Aujourd’hui, deux Trésoreries (Saillagouse et Mont-Louis) pour un territoire de Cerdagne Capcir Haut Conflent, com- prenant 38 communes, 2 intercommunalités, 2 EPHAD, 3 maisons de retraite, de nombreuses régies et syndicats, plus de 100 budgets votés, des stations de ski, de nombreux résidents principaux ou secondaires (dont 50 % sont espagnols), 2 Trésoreries dotées de 2 comptables publics et d’agents dont certains ont construit localement avec de forts engage- ments financiers, assurant les services de gestion comptable des administrés et des collectivités. Demain, selon le projet présenté, les 2 Trésoreries disparaîtront et laisseront la place à un accueil de proximité qui n’assurera plus les fonctions de gestion comptable.
En définitive, seuls les services établis à Prades ou en péri-urbain seront habilités à traiter les demandes des redevables et des collectivités avec des moyens toujours plus réduits. Nous ne pouvons que regretter que le poste de conseiller en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, ne soit pas habilité à inter- venir directement en matière de gestion comptable.
Il est donc nécessaire de clarifier préalablement à toute position son rôle et les moyens dont il disposera, l’apport réel aux collectivités et son utilité, s’il n’a pas les moyens et la capacité d’assurer l’intégralité des missions lui incombant d’autant qu’il n’aura plus la main sur la gestion comptable et financière des collectivités. En effet, le conseil budgétaire et comptable découle avant tout de la tenue des comptes, or ces deux missions sont totalement dissociées. Ce qui revient à délocaliser les services aux collectivités, assurés sur le territoire de Prades ou sur le péri-urbain. Les décisions gouvernementales s’appuient sur l’efficience du travail à distance et la dématérialisation qui remplace- raient à elles seules les contacts directs, les résolutions de problèmes épineux et/ou urgents, les travaux préparatoires des décisions impactant les aspects budgétaires et financiers ainsi que les relations de confiances développées grâce à la proximité.
Une fois de plus, ces décisions purement financières réalisent des économies sur le dos des territoires éloignés du milieu urbain ; ce projet contribue à éloigner encore et toujours les services publics des populations et va à l’encontre d’un accès équitable et de proximité aux services de la DGFIP et constitue un nouveau « désossage », démantèlement des services publics d’Etat dans nos zones de montagne.
De surcroît, l’habillage proposé par ce projet contribuera malicieusement mais irrémédiablement, à transférer les charges de l’Etat vers les services comptables de nos collectivités, sans aucune contrepartie. En ce sens, des maisons appelées « France Service » sont censées rapprocher les populations et acteurs locaux des services publics. Faut-il que ces structures disposent des moyens, des compétences, des capacités à intervenir en rapport direct avec les besoins des administrés. Cette méconnaissance du monde rural par nos dirigeants, en confiant certaines prestations aux « bureaux de tabac » (4 sur la Cerdagne/Capcir) dont l’implantation et le maillage du territoire est bien moindre que celle de la Poste (12 bureaux, MSAP, agences postales…) est encore plus accentué.
Si les élus locaux par leur implication, leurs connaissances du terrain, leur proximité sont des acteurs majeurs reconnus par la population, pour coller aux réalités du terrain, aux réalités de situation des français, ils ne pourront rien si les éléments d’attractivité sont anéantis petit à petit malgré l’engagement du Président de la République de prendre en compte l’avis des élus de terrain et des corps intermédiaires. 8
A ce stade du débat, le seul point de l’installation sur le plateau d’une équipe de proximité est positif envers les popu- lations si les moyens leurs sont donnés pour assurer ce service.
La suppression des Trésoreries et leur délocalisation en milieu péri-urbain est inacceptable et provoquera une situation de blocage d’autant que des solutions alternatives existent en œuvrant pour un aménagement du territoire à partir du milieu rural grâce au numérique et aux nouvelles technologies auxquelles sont parfaitement habitués les résidents du milieu urbain, semblent prétendre certains de nos dirigeants. On peut donc réaliser ces opérations à partir du milieu rural pour l’ensemble du territoire d’Occitanie.
Souhaitant ne pas devoir arriver à une situation de blocage et à une vraie construction d’une stratégie partagée, et sur cet exposé le Président propose au Conseil communautaire de voter cette motion pour le maintien du service public et plus particulièrement des Trésoreries en « Pyrénées-Cerdagne ».
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE L’EX- POSE DE M. LE PRESIDENT ET DEMANDE INSTAMMENT le maintien des services publics et plus particu- lièrement des Trésoreries en « Pyrénées-Cerdagne » ;
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
85-19 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CAO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 fixant la nouvelle régle- mentation des marchés publics ;
Vu la délibération n°58/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » relative à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres et à l’élection de ses membres ;
Vu la délibération n°59/19 du 23 avril 2019 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » relative à la modification de la Commission d’Appel d’Offres ;
Considérant le décès De M. Robert AUTONES, membre de ladite commission ; Considérant qu’il convient ainsi de modifier la composition de la CAO ;
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité PROCLAME les con- seillers communautaires suivants élus membres de la Commission d’Appel d’Offres : Président : M. G. ARMENGOL – Suppléant : M. J. RIBOT
Membres TITULAIRES : MM. Jacques BOMPIEYRE - Roger CIURANA – Marius HUGON – Philippe MARTY - Isidore PEYRATO
Membres SUPPLEANTS : MM. Jean-Luc VILLERET – Maurice DE GERONA – Francis GANTOU – Bernard GROS – Jean-Marie MAS
86-19 - MODIFICATION DES REPRESENTANTS DE LA CDC A L’OTC
Vu la délibération en date du 05 Février 2008 portant création de l’Office de Tourisme Communautaire « Pyrénées- Cerdagne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012362-0006 en date du 27 décembre 2012 portant extension de la compétence « Patrimoine et Culture » ;
Vu la délibération n°63/14 en date du 12 Mai 2014 désignant les représentants de la Communauté de Communes à l’Office de Tourisme Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » ;
Vu la délibération n°61/19 en date du 23 Avril 2019 modifiant les représentants de la Communauté de Communes à l’Office de Tourisme Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » ;
Considérant le décès de M. Robert AUTONES, titulaire au Collège 1 des élus de la « Vallée du Sègre » ; Considérant la démission de Mme Sylvie CANDAU, titulaire au Collège 1 des élus « Culture et Patrimoine » ; Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1 - DESIGNE M. Jean-Marie MAS, Titulaire en remplacement de M. Robert AUTONES au collège n°1 : Elus de la Vallée du Sègre.
2 - DESIGNE M. Jean PEYRATO, Titulaire en remplacement de Mme Sylvie CANDAU au collège n°1 : Elus Cul- ture et Patrimoine et M. Isidore PEYRATO, suppléant. 9
3 - RAPPELLE ainsi la composition des représentants de la Communauté de Communes à l’Office de Tourisme Com- munautaire, telle qu’elle suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
VALLEE DU CAROL Cécile HOUYAU Jacqueline JUANOLA Didier ROBOAM Marius HUGON
VALLEE DE LA VANERA Rose-Marie ESTEVA François DOMINGUEZ Sandrine LAURENT José DOMINGUEZ
VALLEE DU SEGRE Jean-Marie MAS Raymond POUGET Laurent LEYGUE Sophie BAZAN
BALCONS DE CERDAGNE Maurice DE GERONA Jacques BOMPIEYRE Francis GANTOU Claude GRAU
CULTURE ET PATRIMOINE Jean PEYRATO Isidore PEYRATO Jean-Jacques FORTUNY Claude JAILLIARD
FINANCES
87-19 – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget Principal 2019 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 - APPROUVE la décision modificative N°2 du Budget Principal 2019 de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne suivant le tableau ci-après :
15 734.25 €
0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 734.25 €
15 734.25 €
0.00 € 15 734.25 € 0.00 € 0.00 €
0.00 € 15 734.25 € 0.00 € 15 734.25 €
9 399.99 €
6 334.26 €
5 124.00 €
5 124.00 €
0.00 € 20 858.25 € 0.00 € 5 124.00 €
15 734.25 €
0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 734.25 €
0.00 € 20 858.25 € 0.00 € 20 858.25 € Total INVESTISSEMENT
D 040 - 28182 : Dotations aux amortissement s/ Immob. Corp.
R 021 : Virement de la section de fonctionnement
TOTAL Chap 021 : Virement de la section de fonctionnement
R 040 - 2182 : Immobilisations corporelles
INVESTISSEMENT
D 040 - 13931 : Subventions d'investissement transférées
D 040 - 13938 : Subventions d'investissement transférées
TOTAL Chap 040 : Opérations d'ordre
Total FONCTIONNEMENT
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R 042 - 777 : Quote-part des subventions d'investissement transférées
TOTAL Chap 042 : Opérations d'ordre
D 023 : Virement à la section d'investissement
TOTAL Chap 023 : Virement à la section d'investissement
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits 10
88-19 – DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZAE VANERA
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget Annexe 2019 de la ZAE la Vanéra de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 - APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Annexe 2019 ZAE La Vanéra de la Communauté de Com- munes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :
89-19 – REPARTITION DU FPIC 2019
Monsieur le Président rappelle et donne lecture à l’assemblée du courrier du 07 Juin 2019 du Préfet des Pyrénées- Orientales relatif au Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2019. Il présente la fiche détaillant la répartition de droit commun du prélèvement et/ou du reversement de l’EPCI et ses communes membres.
Il rappelle que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du rever- sement dans le délai de deux mois à compter de la présente information.
Il rappelle que trois modes de répartition sont possibles :
1. Conserver la répartition de « droit commun » : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas. 2. Opter pour une répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » de l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai de deux mois : dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi (la population, l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal) auxquels peuvent s’ajouter, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil de l’EPCI.
Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une com- mune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun. 3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement selon ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant doit, soit délibérer à l’unanimité dans le délai de deux mois suivant la date de la présente information du montant du prélèvement et/ou du reversement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux sont réputés l’avoir approuvée.
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée; Vu la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ; Vu l’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2336-3 et L. 2336-5 ; Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC ; Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE de la répartition de droit commun 2019 et décide de conserver la répartition de droit commun. -DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
2 363.76 €
2 363.76 €
2 363.76 €
2 363.76 €
2 363.76 € 0.00 € 2 363.76 €
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Total INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
D-2152 : Installations de voirie
TOTAL Chap 21 : Immobilisations corporelles
R-1641 : Emprunts
TOTAL Chap 16 : Emprunts 11
90-19 – VOTE DES TAUX 2020 TAXE DE SEJOUR
Le Président informe les membres du Comité de Direction des modifications apportées par la loi de finances rectifica- tives pour 2017 ;
Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ; Vu les articles R. 5211.21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 60/13 en date du 29 Août 2013, insti- tuant la taxe de séjour à compter du 1er Octobre 2013 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 40/16 en date du 07 Avril 2016 fixant la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2017 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n°97C/17 en date du 19 septembre 2017 fixant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n°69/18 en date du 20 septembre 2018 fixant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2020 selon barème légal indexé des planchers et plafonds de taxes de séjour pour 2020 ; Considérant que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour et que cette taxe additionnelle départementale est perçue par l’EPCI selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ;
Considérant que les tarifs définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article L.3333- 1 du CGCT et qui vient se rajouter au montant de la taxe demandée ;
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivants à la taxe de séjour en 2020 : Au Réel pour les natures d’hébergements suivants :
- Les palaces
- Les hôtels et résidences de tourisme
- Les villages de vacances
- Les hébergements de groupes (gîtes d’étape et de séjour, les centres de vacances…) assimilés aux hôtels, résidences de tourisme et aux villages de vacances en attente de classement ou sans classement - Les emplacements dans les aires de camping-cars
- Les terrains de camping
- Les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air Au Forfait pour : les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
-DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre
-FIXE LES TARIFS 2020 tel qu’il suit :
Catégories d'hébergement 2020
Tarif par
personne et
par nuitée
Taxe
additionnelle
départementale
Tarif total
Palaces 1.00 € 0.10 € 1.10 €
Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de
tourisme 5* 1.00 € 0.10 € 1.10 € Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de
tourisme 4* 0.70 € 0.07 € 0.77 €
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de
tourisme 3* 0.55 € 0.05 € 0.60 €
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de
tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* 0.40 € 0.04 € 0.44 €
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de
tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d'hôtes 0.30 € 0.03 € 0.33 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3*, 4* et 5*
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-car et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h
0.30 € 0.03 € 0.33 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1* et 2* et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0.02 € 0.22 € 12
-ADOPTE le taux de 2.20 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classe- ment ou sans classement
-DECIDE d’appliquer un taux d’abattement de 40 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture est de 90 jours au minimum.
-DECIDE la modification des périodes de reversement de la taxe de séjour ainsi qu’il suit :
Hébergeurs Périodes de reversement
Au réel
Les palaces ;
Du 01 janvier au 30 avril ;
Du 01 mai au 31 août ;
Du 1 septembre au 31 dé-
cembre.
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les hébergements de groupe (les gîtes d’étapes et de séjour et
les centres de vacances.) ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars ;
Les terrains de camping et les terrains de caravanage ;
ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.
Au forfait
Les meublés de tourisme ;
Les chambres d’hôtes.
1er Août
(date d’envoi de la facture) en
une échéance
-FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €
-PRECISE que le service de la Communauté de Communes sera chargé du calcul de la taxe et de l’édition de la facturation. La taxe de séjour sera payée, à la caisse du comptable public, en une échéance au 1er Août (date d’envoi de la facture). Des titres de régularisation pourront être émis tout au long de l’année. -CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
MUSEE DE CERDAGNE
91-19 – APPROBATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU MUSEE DE CERDAGNE
Le Président expose au conseil les travaux de restauration qu’il convient, entre autres, de réaliser au musée de Cer- dagne pour un montant hors taxe de 5.950 €
Il fait part de l’avis favorable pour une aide financière pour l’opération de Restauration du Musée de Cerdagne -Ferme Cal Mateu à Sainte Léocadie, émanant du Département en date du 10 juillet 2019 relative aux aides qu’il attribue aux collectivités ;
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE la réa- lisation des travaux de restauration du Musée tel que présentés par le Président ;
92-19 – APPROBATION PAIEMENT PAR CHEQUES VACANCES AU MUSEE DE CERDAGNE
Dans le cadre des prestations de services de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne et notamment pour le Musée Cal Mateu de Sainte-Léocadie, il pourrait être envisagé un accès facilité à sa visite et ses prestations associées par l’acceptation des paiements au moyen de chèques vacances.
La possibilité de paiement par Chèque-Vacances serait un moyen de dynamiser la fréquentation du site, objet de de- mande de certains visiteurs.
L’adhésion par convention à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) est gratuite, seule une commission de 2.5% est perçue sur la valeur des chèques-vacances présentés au remboursement. Il est donc proposé d’adhérer au dispositif de l’A.N.C.V. afin de pouvoir faire bénéficier de ce moyen de paiement les visiteurs du Musée Cal Mateu de Cerdagne.
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 Abstentions : P. MARTY – JM. MAS) DECIDE d’adhérer au dispositif Chèques-Vacances de l’ANCV en vue d’obtenir l’agrément correspondant et permettre le paiement par les visiteurs du Musée Cal Mateu de Cerdagne, 13
93-19 – FIXATION DES TARIFS DE VENTE DE NOUVEAUX PRODUITS AU MUSEE DE CERDAGNE Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’une boutique de produits « souvenirs et divers » est ou- verte sur le site dans le cadre des visites du Musée de Cerdagne à SAINTE-LEOCADIE.
Sur proposition du Président, le Conseil communautaire approuve les tarifs fixés au sein du Musée de Cerdagne des produits ci-dessous mis en vente dans ladite boutique :
Article PV Public
CRAYONS TUBE DUO Bleu 2,00 €
CRAYONS TUBE DUO Rose 2,00 €
Crayon Gomme Abeille 2,00 €
Crayon Gomme Jardin 2,00 €
Porte-Clés. Ancre Bleue 3,90 €
Porte-Clés Bois Coccinelle 4,50 €
Porte-Clés Bois Chat Assis 4,50 €
Porte-Clés Bois Cheval 4,50 €
Porte-Clés Bois Papillon 4,50 €
Magnet Coccinelle 3,50 €
Monnaie Souvenir 2,00 €
Briquet décapsuleur marqué 1,00 €
Crayon papier marqué 0,50 €
Stylo bambou gravé 3,00 €
Jeux Quand les cochons volent 12,00 €
Jeux Tous au poulailler 12,00 €
Jeux Tous à la ferme 12,00 €
Jeux Tous au potager 12,00 €
Jeux Tous à table 12,00 €
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
TOURISME
94-19 – ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE MONTAGNE
Rapport du Président :
RAPPORT DE PRESENTATION
ADHESION SYNDICAT MIXTE OUVERT DES STATIONS DE MONTAGNE DES PYRENEES ORIENTALES
Une phase de réflexion engagée depuis 2017 dans le cadre du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes s’est conclue par la production d’un document mettant en avant le rôle des stations de montagne dans les choix d’aménagement par massif et vallée. Il recense les investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité des équipements pour répondre aux nouvelles attentes des clientèles
Par délibération du 09 avril 2019, le Conseil communautaire, a approuvé le principe de la création d’un syndicat mixte ouvert des stations de montagnes des Pyrénées-Orientales regroupant le Département des Pyrénées-Orientales et les communes et communautés de communes concernées par les stations de montagne.
Suite à cette décision, un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs et notamment les services de l’État, a été mené afin de finaliser les statuts de ce syndicat mixte qui regroupera le Département des Pyrénées-Orientales, la Communauté de communes « Pyrénées-Catalanes », la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne », les communes des Angles, Bolquère, Err, Eyne, Enveitg, Font-Romeu, Formiguères, Latour de Carol, La Llagonne, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Saint Pierre Del Forcats. 14
Ce syndicat mixte constitue ainsi une nouvelle étape pour structurer l’activité et soutenir les investissements en lien avec la stratégie développée par la Région, pour répondre aux nombreux enjeux visant à promouvoir l’attractivité et le rayonnement du territoire en garantissant une activité « quatre saisons ». Il s’agit de s’unir pour construire ensemble une gouvernance associant les acteurs publics et privés dans une approche participative et collaborative qui intègre toutes les dimensions d’un développement durable et d’une économie régénératrice.
Ce syndicat mixte ouvert disposera d’un tronc commun de compétences, ci-après désignées compétences obligatoires et compétences obligatoires différées, et de compétences à la carte.
Compétences obligatoires :
- Réalisation de toutes les études nécessaires à l’élaboration d’un plan stratégique quatre saisons en montagne ; - Réalisation de toutes les études opérationnelles utiles à la mise en œuvre des compétences obligatoires différées et optionnelles ;
- Initiative et réalisation de zones d’aménagement concerté à vocation touristique dans les conditions prévues par les articles L 311-1 et suivants du code de l’urbanisme, sur le périmètre des stations ;
Compétences obligatoires différées :
- Actions en faveur d’un tourisme quatre saisons en montagne en partenariat avec les collectivités membres lorsque ces actions concernent l’ensemble du territoire couvert par les stations ;
- Développement et exploitation des domaines skiables, alpins et nordiques ; gestion et exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski relevant des articles L. 342-7 et suivants du code du tourisme ;
Si, à l’issue de ce délai de deux ans, la commune membre du présent syndicat s’oppose au transfert des compétences obligatoires ci-dessus exposées, elle est réputée quitter le syndicat sans que le conseil syndical puisse s’y opposer
Compétences à la carte :
- Création et modernisation d’équipements touristiques et de loisir sur le périmètre des stations ;
Chaque membre du Syndicat est représenté au sein du Comité syndical par un ou plusieurs délégués. Les délégués sont désignés par leur assemblée délibérante respective parmi leurs membres.
Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient que le Comité syndical est composé de 33 membres titulaires et 33 membres suppléants à raison de :
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département des Pyrénées-Orientales ; - 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chaque communauté de communes ; - 26 délégués titulaires et 26 délégués suppléants pour les communes membres ;
Chaque délégué issu du Département des Pyrénées-Orientales dispose de onze voix et chaque délégué issu des communes et communautés de communes dispose d’une voix de sorte que le nombre total de voix des délégués départementaux soit supérieur au nombre total de voix des délégués des autres membres.
Les contributions financières sont fixées annuellement par le comité syndical selon les règles définies dans les statuts. Chaque entité membre verse selon les modalités suivantes une contribution budgétaire pour financer les dépenses de fonctionnement du Syndicat relevant de missions de service public administratif : - la contribution du Département s’élève à 50 % du total des contributions de tous les membres du syndicat ; - la contribution cumulée des communes et communautés de communes s’élève à 50 % du total des contributions de tous les membres du syndicat. La contribution des communes et communautés de communes, est proportionnelle à leur population DGF respective.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur la participation ou subvention du Département est plafonnée à 80 % des dépenses d’investissement du Syndicat.
Pour le financement des compétences obligatoires différées et optionnelles ayant notamment le caractère de services publics industriels et commerciaux relevant de son objet statutaire, le Syndicat peut solliciter auprès des entités membres, le versement de subventions dans les conditions prévues par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Le versement de ces subventions fait l’objet de délibérations concordantes du Syndicat et entités membres sollicitées indiquant, pour chacune d’elle, le montant à verser. 15
Le Syndicat percevra auprès des entités membres ou exploitantes, une participation ou une redevance dont le montant et les modalités de versement sont définies dans une convention financière pour chaque investissement réalisé sur chaque unité de zone géographique.
Le Département attribuera au Syndicat, dès sa création, une contribution spécifique destinée à financer les études, équipements et infrastructures réalisées les premières années de création du Syndicat et approuvées par le Comité syndical. Le montant de cette contribution et les modalités de versement seront fixés par délibération du Conseil Départemental.
Je propose à notre Assemblée, après en avoir délibéré :
- d’approuver les statuts du syndicat mixte des stations de Montagne des Pyrénées-Orientales joints en annexe à la présente délibération
- d’adhérer au syndicat mixte des stations de montagne des Pyrénées-Orientales dès sa création par arrêté préfectoral - de désigner : -Georges Armengol, Cécile Houyau en qualité de délégués titulaires et Isidore Peyrato et Philippe Marty en qualité de délégués
- d’autoriser le Président à signer tout acte et tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération
DELIBERATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 25/03/2019 du Conseil Départemental 66 portant approbation de principe de la création d’un syndicat mixte de stations de montagne des Pyrénées-Orientales regroupant le Département des Pyrénées-Orien- tales et les collectivités concernées par la gestion de stations de montagne
VU la délibération en date du 09 avril 2019 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » portant approba- tion de principe de la création d’un syndicat mixte des stations de montagne des Pyrénées-Orientales,
VU le rapport de Présentation du Président ci-annexé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE (3 CONTRE : J. DOMINGUEZ – J. PEYRATO – S. SURROQUE – 1 ABSTENTION : P. MARTY) :
-APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au syndicat mixte ouvert des sta- tions de montagnes des Pyrénées-Orientales regroupant le Département des Pyrénées Orientales et les collectivités concernées par la gestion de stations de montagne, tel que précisé ;
-APPROUVE les statuts du syndicat mixte des stations de Montagne des Pyrénées-Orientales joints en annexe à la présente délibération
-DESIGNE Georges ARMENGOL, Cécile HOUYAU, en qualité de délégués titulaires et Isidore PEYRATO et Philippe MARTY, en qualité de délégués suppléants ;
Il est rappelé que cette adhésion intervient dans le cadre des dispositions de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales et que cette adhésion est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes
La présente délibération sera notifiée aux communes membres qui disposent d'un délai de trois mois pour délibérer sur le transfert de compétence. A défaut de délibération, l'avis de la commune est réputée positif.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président dans la signature des actes et documents nécessaires à l’exécution de cette décision. 16
Débat :
Intervention Stéphane SURROQUE : M. Surroque souligne qu’il a présenté à son conseil municipal les points abordés à ce présent conseil et se fait le rapporteur ici de son conseil municipal. Sur ce point, le conseil municipal de Palau de Cerdagne a voté par 4 voix CONTRE et 3 voix POUR. Pour M Surroque, le sentiment ressorti dans les « non » ainsi exprimés ressortent de la frilosité sur ce sujet ; la commune de PALAU, échaudée par l’historique du « Puigmal » se positionnera contre l’adhésion à ce syndicat, qui représente pour les élus de Palau de Cerdagne un syndicat d’urgence et ne perçoive pas de stratégie à long terme.
Il précise que la commune de Palau n’est pas « anti-communautaire » mais l’ensemble des conseillers a besoin de garantie, de projet abouti d’où l’explication du vote de la commune.
Discussion sur l’historique du Puigmal, l’évolution du Syndicat avec le Département et les conséquences du retrait du Département à l’époque, la reprise des déficits, etc…
Etant souligné que la différence était que le Syndicat du Puigmal n’était pas un syndicat d’investissement comme le sera le Syndicat mixte de montagne ;
Intervention Jean Ribot, Maire de Porte-Puymorens : il s’agit d’un syndicat fait pour sauver les stations : il précise qu’il y est favorable les yeux fermés
Intervention Cécile Houyau, Maire de Latour de Carol : Une opportunité qu’on n’a jamais eue ; on a tous besoin de cette aide départementale et régionale ; l’activité de Font Romeu et du Capcir a des retombées sur la montagne
Intervention Philippe Marty : il souhaite aussi en parler avant avec son conseil municipal à Dorres et s’abstient pour ce motif là ; par ailleurs, il s’interroge si demain se présente une dette, qui reprendra cette dette ?
Le Président précise que les communes membres devront délibérer aussi et se positionner pour autoriser la communauté de communes à adhérer à ce syndicat à la majorité qualifiée Il souligne que le syndicat mixte d’investissement n’aura pas de dettes, de déficits à reprendre de la ou des futur(es) société(s) d’exploitation (SEM)
Question : y a-t-il des investisseurs privés qui se sont manifestés aujourd’hui ?
Interruption de séance : Intervention JM Serre :
la création du syndicat par le Département est une pièce maîtresse dans le cadre d’une stratégie régionale : c’est un modèle qui s’appuie sur le modèle de la compagnie des Alpes : la création de l’agence des Pyrénées et deux dispositifs financiers qui sont la création de la « compagnie des Pyrénées »: c’est une transposition à l’échelle des Pyrénées de ce qui a été fait il y a trente ans dans les Alpes avec la création de la Compagnie des Alpes , qui est une filiale créée par la Caisse des dépôts qui a répondu à des consultations de délégations de service public des stations et progressivement est devenu un mastodonte financier
Aujourd’hui la Caisse des Dépôts et Consignations déploie avec la Région la même stratégie à l’échelle des Py- rénées et l’investisseur privé qui sera dans les SEM d’exploitation (présenté aux élus des stations par Carole Delga à saint Girons) ; c’est la création d’une société de participation financière qui serait capitalisée par la Caisse des dépôts et consignations et la Région qui interviendra au capital de SEM d’exploitation des stations. Aujourd’hui, la stratégie est posée au niveau régional et déclinée au niveau départemental avec cet outil qu’est la création d’un syndicat mixte pour permettre d’amplifier cette stratégie régionale car le Département va mettre quelques dizaines de millions d’euros en dotations au syndicat mixte pour pouvoir réaliser les premiers investissements sans avoir besoin de recourir à de l’emprunt pour financer ces investissements La conjonction d’une dotation financière du Département au travers du syndicat et la capitalisation des SEM par l’outil régional va permettre de porter les investissements.
Un troisième outil régional est le fonds tourisme qui a été voté à la Région le 26 juin, doté par la Région de 35 M € et par la banque européenne d’investissement à hauteur de 60 M€ et le Crédit Agricole également Ce fonds a vocation à financer des opérations dans les stations de montagne dans le cadre de dispositif régional, la stratégie est posée depuis la Région avec une aspiration « compagnie des Alpe »s qui a fait ses preuves depuis 30 ans et déclinée aujourd’hui à travers le syndicat, outil régional.
C’est une pièce d’un ensemble de stratégie destination touristique « Pyrénées » au niveau régional et déclinée à destination des Pyrénées catalanes, voire orientales.
Il y a une cohérence qui est posée au niveau régional jusqu’au niveau infra stations à travers cette stratégie. 17
URBANISME
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) : PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU RLPI (1ER VOLET : OBJECTIFS POURSUIVIS ; 2ND VOLET : MODALITES DE CONCERTATION)
Décision de surseoir à statuer lors d’un prochain Conseil Communautaire Le Président propose de surseoir à statuer sur ce point considérant qu’il demande à être approfondi et sera présenté lors d’une prochaine session.
GEMAPI
95-19 – APPROBATION PROCES-VERBAL MISE A DISPOSITION DIGUE DE PORTE-PUYMORENS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant que la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » assurera la réalisation d’études nécessaires à la mise en conformité réglementaire de la digue de protection du camping contre les inondations à Porté-Puymorens Le Président présente au conseil communautaire le Procès-Verbal de mise à disposition de la digue entre la commune de Porté-Puymorens et la Communauté de Communes.
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 - APPROUVE le Procès-Verbal de mise à disposition de la digue de Porté-Puymorens à la Communauté de Com- munes
2 - AUTORISE le Président à signer ledit procès-verbal de mise à disposition avec ses annexes et toutes pièces rela- tives à cette opération.
PGRE (PLAN DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU)
96-19 – APPROBATION PGRE (PLAN DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU)
Vu la délibération 10/15 en date du 29 janvier 2015 portant sur l’engagement de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne dans l’élaboration du Plan de Gestion de la Ressource en eau ; Vu le Projet de Territoire communautaire dans lequel est inscrit le Plan de Gestion de la Ressource en eau ; Le Président rappelle au Conseil Communautaire que le Comité Rivière du Sègre, porté par la Communauté de Com- munes « Pyrénées-Cerdagne » est l’instance de concertation de la Politique de l’Eau et des Milieux Aquatiques sur le territoire. Il a été réinstallé suite aux élections de mars 2014 et regroupe l’ensemble des acteurs et usagers de la res- source en eau ;
Il souligne que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en convention avec la Communauté de Com- munes « Pyrénées Catalanes » a décidé de s’associer dans l’élaboration de cet outil de résorption du déficit quantitatif et de porter administrativement le poste dédié à l’animation du PGRE.
Considérant la construction du PGRE par le poste de Chargé de mission Gestion Quantitative de l’Eau ; Considérant l’avis favorable donné par la Mission Inter-Services de l’Etat de l’Eau et de la Nature (MISEN) en date du 25 Juin 2019
Considérant sa validation par le Comité Rivière plénier en réunion du 28 juin 2019, Le Président expose au conseil communautaire qu’il lui convient d’approuver le PGRE mis en place pour 3 ans sur le territoire ;
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le Plan de Gestion de la Ressource en Eau mis en place pour les années 2019, 2020 et 2021 sur le bassin versant du Sègre. 18
ORDURES MENAGERES
97-19 – PROPOSITION RACHAT COLONNES DE TRI BOURG-MADAME
Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;
Considérant la caducité du contrat de location entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la Société PLASTIC OMNIUM pour les 3 colonnes enterrées sises sur la Commune de Bourg Madame ;
Le Président propose à l’assemblée le rachat de ces conteneurs au prix unitaire de 800 € HT soit 2 400 € HT pour l’ensemble.
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 - EST FAVORABLE au principe d’acquistion des 3 colonnes enterrées sises sur la Commune de Bourg Madame au prix unitaire de 800 € HT
98-19 – APPROBATION CONVENTION DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES AVEC LE SYDETOM
Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;
Le Président présente à l’Assemblée la filière des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) qu’il convient de mettre en place à la Déchetterie Communautaire. Le conteneur dédié sera placé au mois de Septembre et permettra de traiter les déchets dangereux tels que les acides, bases, solvants, peintures, colles…
Ces DDS, par leur caractère dangereux, doivent répondre à des conditions strictes de stockage, de transport et de traitement. Leur traçabilité doit également être garantie.
En 2014, le SYDETOM66 a lancé la démarche d’adhésion à EcoDDS, l’éco-organisme dédié aux DDS des ménages. La principale mission de ce dernier est d’organiser gratuitement le fonctionnement (transport et traitement) et d’assurer la pérennisation de la filière des DDS dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé. Or, tous les DDS générés par les ménages ne sont pas assumés par l’éco-organisme et une part importante de ces déchets (50 à 60%), de par leur nature et leur conditionnement, reste à la charge (organisationnelle et financière) des EPCI gestionnaires des déchetteries. La part restant à charge est dénommée « hors périmètre » EcoDDS.
Face à la complexité de gestion de ce flux et aux coûts de traitement qui restent élevés, le SYDETOM66 a fédéré les besoins de ses EPCI membres et organisé la commande publique pour les DDS « hors périmètre ».
La procédure retenue a été de recourir à un marché par appel d’offres ouvert, à bons de commandes avec facturation directe aux EPCI, pour le transport et le traitement des DDS « hors périmètre ».
Considérant la délibération n°33 du Comité Syndical en date du 11 Juillet 2019 décidant d’attribuer le marché de transport et de traitement des Déchets Diffus Spécifiques des ménages à l’entreprise TRIADIS ;
Le Président propose à l’assemblée de signer la convention tripartite ci-annexée établie entre le SYDETOM66, le titulaire du marché et la Communauté de Communes afin d’adhérer au marché passé.
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 - APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes au marché passé entre le SYDETOM66 (qui porte le marché), et l’entreprise titulaire dudit marché selon convention tripartite ci-annexée.
2 - AUTORISE le Président à signer ladite convention tripartite ci-annexée établie entre le SYDETOM66 (porteur du marché), la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » (détentrice des DDS) et le titulaire du marché. 19
VOIRIE
99-19 – FONDS DE CONCOURS UR : AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE TROTTOIRS RD618
Vu l’article L.5214-16V du Code Général des Collectivisés Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres et inversement ;
Vu la délibération en date du 25 Juin 2007 décidant du principe de mise en place par la Communauté de Communes, de fonds de concours ;
Le Président fait part au Conseil Communautaire que la Commune de Ur a souhaité une amélioration de l’accessibilité et une mise en sécurité des trottoirs sur la RD618. Cet espace est classé communautaire. La commune souhaitant la réalisation de travaux de réfection, de mise en accessibilité et de sécurité, il est proposé le versement par la commune de UR d’un fonds de concours pour le surcoût de cette opération, sur la partie d’autofinancement restante.
Considérant que le versement d’un fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes ;
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 - EMET un avis favorable au versement d’un fonds de concours par la commune de Ur dans le cadre de la réalisation de de travaux de réfection, de mise en accessibilité et de sécurité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Intervention Stéphane Surroque :
Compte tenu de l’évolution de ces deux points, il est décidé de les présenter en septembre, l’évolution de ces dossiers n’étant pas satisfaisante pour les présenter ce jour.
AMELIORATION DE L’OFFRE D’HERBERGEMENT TOURISTIQUE 2018-2020 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Décision de surseoir à statuer lors d’un prochain Conseil Communautaire
AIDE A L’IMMOBILIER : PROPOSITION DE REGLEMENT
Décision de surseoir à statuer lors d’un prochain Conseil Communautaire
ENVIRONNEMENT
VALORISATION DU PUIGMAL : Attribution du marché de prestations à la Société Rossignol
INTERVENTION Stéphane SURROQUE, Vice-Président en charge de ce dossier : Rappel du projet : La Communauté de Communes a fait suite à l’appel à projets lancé par la commune d’Err en vue de rechercher un investisseur dans le cadre de la valorisation du Puigmal ; En effet et suite à cet appel à projet, et au vu de la proposition de concept qui avait été adressée à la commune par le Groupe Rossignol, (qui ne répondait pas précisément à l’appel à projet), il avait été envisagé, dans le cadre du projet de territoire de la CDC et dans la thématique du plan montagne régional (utilisation de la montagne sur 4 saisons), de lancer une consultation ;
Le groupe Rossignol propose un concept : Signalétique, Ingénierie (sur le tracé de parcours), Logistique, Publicité, de la communication, un nom (une vitrine sur Barcelone pour le Groupe Rossignol et son concept et donc pour le site du Puigmal et le territoire Pyrénées-Cerdagne), ; cette société a, ainsi, exposé son intérêt d’investir sur la chaîne pyrénéenne sur ce concept de 4 activités : trail, marche nordique, vélo et ski de rando (4 thématiques sur 4 saisons) Dans cette idée, et après réflexions, une consultation a été lancée par la Communauté de Communes (cf délibération 80/19 du 3 juin 2019) sur la base d’un cahier des charges : une prestation a été demandée sur l’usage du massif « 4 saisons » et une seule réponse a été réceptionnée : le Groupe Rossignol. 20
Monsieur Surroque procède à la présentation de cette offre de prestations assistance pour le développement Activités 4 saisons sur le site du Puigmal, tel qu’il suit :
.
NATURE DE LA PRESTATION QUANTITE TOTAL € HT
Phase 1 : Implantation
Option 1
PARCOURS DE TRAIL 6 18.400 PARCOURS DE SKI DE RANDONNEES 4 13.800 PARCOURS DE MARCHE NORDIQUE 5 13.800 PARCOURS DE VTT-VTTE 5 13.800
TOTAL OPTION 1 59.000
OPTION 2*
PARCOURS DE TRAIL 12 18.400 PARCOURS DE SKI DE RANDONNEES 2 13.800 PARCOURS DE MARCHE NORDIQUE 5 13.800 PARCOURS DE VTT-VTTE 8 13.800
TOTAL OPTION 2 75.150*
PHASE 2 *: COMMUNICATION/PROMOTION
Prix option 1 Prix Option 2
Soutien dans les actions de communication et promotion de la
station multi-activités
9.600 10.800
Place de marché 800 800 TOTAL PHASE 2 10.400 11.600*
Total Phase 1-option 1 + Phase 2 – Option 1 69.400 -----------
Total Phase 1-option 2 + Phase 2 – Option 2 ---------- 86.750
Total Phase 1-Option 1+Phase2-Option 1 : soixante neuf mille quatre cents euros (69.400 €) Total Phase 1-Option 1+Phase2-Option 2 : Quatre vingt six mille sept cent cinquante euros (86.750 €)
Total Phase 1- Option1+ Phase 2 : Soixante-dix-huit mille cinq cents euros (78.500 €) Total Phase 1 -Option 2 + Phase 2 : Quatre-vingt-dix-huit mille euros (98.000 €) Les prix s’entendent toutes sujétions comprises (frais de déplacement hébergement…)
*Précision : Le coût annuel est de 11 600,00€ HT et le coût d’implantation est de 75 150.00€ HT.
M Surroque rappelle que cette opération est éligible à une aide financière de la Région et du Département et fait part du retour d’expérience du groupe Rossignol qui indique que ce qui fonctionne le plus, aujourd’hui, c’est le développement des 4 activités en même temps. Le site du Puigmal serait la première station pyrénéenne de ce type à ouvrir. Bien entendu, le challenge consistera à maintenir son attractivité et son rayonnement dans le temps ; Il souligne que, bien entendu, il appartiendra à la Communauté de Communes de faire vivre ce projet, de développer sa communication : Il s’agit d’un concept qu’il faudra entretenir, dynamiser, interagir avec le territoire. Ainsi, un coordonnateur sera chargé de faire vivre ce projet, interface entre la Communauté de Communes, la commune d’Err et les socio professionnels ;
L’objectif premier est de faire de ce projet la 1ère station des Pyrénées 4 saisons comprenant des thématiques d’actualités, des activités qui peuvent générer des affluences qui permettront des retours sur le territoire, mais surtout qui se différencient de l’activité unique « ski » et hiver et qui correspondent à l’objet de la diversification « 4 saisons » sur le projet de territoire.
M Surroque présente le coût total des deux phases : 69.400 € option 1 et 86.750 € option 2 et détaille l’offre financière Ainsi, sur le concept, il s’agit de développement sur un site de différents parcours ; il n’y aura pas directement de coût d’accès pour les usagers sur le domaine ;
Il précise que ce projet consiste en des aménagements de parcours, l’idée principale étant de proposer une offre sur les 4 saisons pour les socioprofessionnels du territoire qui actuellement sont obligés de sortir du territoire avec leur groupe ; l’objectif est de donner un rayonnement à travers le Puigmal avec des retombées éventuelles sur tout le territoire. Il souligne que, par la suite, il conviendra d’engager les réflexions sur l’aménagement de ce site, et les démarches 21
avec la Région dans le cadre du plan montagne.
Bien entendu, les acteurs locaux seront associés en amont dans la démarche, M Surroque précise qu’une formation ADEPFO (Association de Développement des Pyrénées par la Formation) est en cours ; Il y aura un échange, une concertation afin de connaître les besoins des socio professionnels (marche nordique, trail, ski de randonnée et vtt) ; il conviendra de déterminer le public à cibler, les activités et hébergements à développer.
Débat :
Quelques interrogations sont formulées sur l’aménagement du site : accueil, hébergement, restauration… Parcours de ski de randonnée, penser les responsabilités, quelle organisation des secours ; la réutilisation d’anciens parcours, des parcours accessibles et sécurisés…
M Surroque souligne qu’il n’y a aucune prétention sur ce site aujourd’hui ; ce sera le même niveau de responsabilité que les chemins de randonnée ; il conviendra, bien sûr, de se renseigner juridiquement
En ce qui concerne le Trail, le ski de randonnée : il y aura un phasage et un travail juridique avec la commune, la Communauté de Communes et l’UDSIS, qui est sur place, et qui intègre le projet en conservant, nécessairement, ses fonctions sociales initiales ;
-Philippe Marty s’interroge sur un contrôle, une régulation prévue sur l’accès au site ; M Surroque rappelle qu’actuellement, il n’y a rien d’organisé sur le site, aucune régulation ; aujourd’hui, le flux n’est pas maîtrisé. Demain, c’est bien entendu la volonté que de gérer les flux sur le site, de maîtriser les itinéraires et les déplacements des visiteurs. Ce qui permettra de proposer une offre de territoire qualitative et attrayante.
-Vision plus large : M De Gérona, Maire de Targasonne, fait part de la nécessité de voir au-delà de ce projet toutes les activités du territoire (via ferrata, escalade, parapente…) : qu’il convient de faire travailler ensemble, de proposer des offres en Cerdagne et de développer le territoire ensemble.
Il souhaite que ce projet soit mis autour de la table et de commencer à travailler ensemble.
-Cécile Houyau, Maire de Latour de Carol : Ce projet est un projet de départ qui va évoluer avec le temps ; il va y avoir des activités qui vont se greffer dessus, des socioprofessionnels qui vont faire évoluer ce projet ; des activités différentes chaque année. Il s’agit d’un projet qui se démarque d’autres projets classiques, ski télésiège vtt, luges… Un projet qui respecte le site du Puigmal, l’esprit de la montagne ; qui n’a pas de rapport financier direct pour la communauté de communes mais d’autres retombées sur ces activités futures. La Communauté de communes est là pour faire l’interface avec l’idée d’associer les socioprofessionnels du territoire, d’intégrer les activités ; de faire monter en gamme les activités existantes.
Intervention du Président :
Pour M Armengol : « Pyrénées-Cerdagne » est un terrain de jeux :
Il présente au conseil communautaire la carte de l’ensemble des activités sportives sur le territoire : Piste envol à Targasonne ; Tyrovol à Porte-Puymorens ; les Chaos à Angoustrine ; le Vtt à Saillagouse ; la Via ferrata à llo ; le Canoé kayak à Latour de carol ; le Bowl à Enveitg ; le Waterjump à Err ; des terrains de sports à Osséja, Bourg-Madame, Saillagouse……
Il souligne que l’image à développer de Pyrénées-Cerdagne est un territoire « Sport, Bien-être, Pleine Nature » Le Puigmal fait partie de cet ensemble : on développe « Puigmal » dans Pyrénées-Cerdagne ; La Société Rossignol peut être un moteur qui va obliger à aller plus loin, à s’organiser différemment en matière de tourisme.
La réflexion a été de dire on n’est pas en train de créer un endroit où on va concentrer les gens ; l’idée est de proposer une destination de manière cohérente.
Un concept qui va nous conseiller sur les marquages des pistes, des randonnées L’Adepfo a été contactée pour réunir tous les acteurs proposant une formation avec un intervenant expert qui va réunir tous le acteurs, accueil, prestataires de services, pour travailler ensemble sur une démarche qui aura une retombée pour tous ;
Il souligne que ce n’est, donc, pas seulement le Puigmal mais la structuration d’un territoire. Il précise qu’il ne faut pas partir en se disant qu’on aura 1 million de personnes mais de s’organiser sur des images du territoire
Il expose que la Société Rossignol est un réseau international qui travaille actuellement sur le Japon et l’Amérique du Nord (ex fréquentation du chaos de Targasonne)
Le Président souligne que lorsqu’on arrivera à proposer une diversité cohérente, on se donnera une image qui permettra d’être plus fort et qui pourrait faire travailler non seulement l’UDSIS mais monter en gamme l’accueil, les campings… 22
L’enjeu est dans ce développement du territoire.
Il y a bien les 4 thématiques mais également une organisation à dynamiser sur le territoire. Philippe Marty fait remonter les faiblesses des structures d’hébergements sur le territoire, de l’accueil … ; il y a besoin de réinvestir sur le territoire.
Le Président précise que la proposition de Rossignol est de rentrer dans un concept, un réseau numérique, des conseils, assistances, accompagnements numériques, une plus grande communication. Il est précisé que cette proposition avec la Société Rossignol est un engagement sur trois ans avec le groupe Rossignol.
Quelques questions sur le nombre de parcours de ski de rando : peuvent-ils être repris ; et regrets qu’il n’y ait que deux parcours au lieu de quatre sur l’option 2 ; il est répondu que ceci pourra être ajusté par la suite.
Suite à ce débat, le Président passe au vote pour l’option 2 :
CONTRE : Stéphane Surroque ; José Dominguez
ABSTENTION : Philippe Marty
DELIBERE :
100-19 – PUIGMAL : ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS A LA SOCIETE ROSSIGNOL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 95/16 de la Communauté de Communes en date du 13 décembre 2016 portant validation de son projet de territoire ;
Considérant les enjeux identifiés dans ledit document portant sur la nécessité de maintenir l’économie de la neige mais aussi de diversifier l’offre touristique par un tourisme de pleine nature et patrimonial, tourisme quatre sai- sons ; par une adaptation aux nouveaux comportements et demandes : offre, hébergement, réservation ; Considérant la fiche cadre n°2 dudit projet vers un tourisme renouvelé et créatif vers de nouvelles formes d’acti- vités au Puigmal ;
Vu la délibération 2016-43 de la Commune d’Err se prononçant sur sa volonté de redynamisation du site du Puigmal et de confirmer la maîtrise d’ouvrage d’une étude en y étant associée ; Considérant l’étude portée par la Communauté de Communes portant sur la redynamisation du massif du Puigmal vers un site multi activités et toutes saisons ;
Vu la délibération 2019-19 de la commune d’Err donnant un accord de principe pour le développement d’une destination touristique et sportive sur le massif du Puigmal ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence en date du 19 juin 2019 portant sur l’assistance au développement d’activités 4 saisons sur le site du Puigmal ;
Considérant l’offre du Groupe Rossignol, seul candidat ayant fait une offre, proposant l’implantation d’une station touristique et sportive Outdoor : trail-running, ski de rando, marche nordique et VTT/VTTAE ainsi qu’une adhésion au Réseau desdits stations, faisant suite à l’appel à projet porté par la commune d’Err pour la reconver- sion de l’ancienne station de ski du Puigmal en projet toutes saisons, positionné et innovant ;
Le Président propose au conseil communautaire de retenir l’offre du Groupe Rossignol pour les phases 1 (implan- tation), option 2 (parcours) et phase 2 (communication) pour un montant de 86.750 € hors taxe
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre : J. DOMINGUEZ – S. SURROQUE ; 1 abstention : P. MARTY) :
1 - DECIDE de retenir l’offre du Groupe Rossignol pour les phases 1 (implantation), option 2 (parcours) et phase 2 (communication) pour un montant de 86.750 € hors taxe.
2 - SOLLICITE, éventuellement, les aides financières qui pourraient être octroyées par les différents partenaires dans ce projet ; 23
ADMINISTRATIF
101-19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants ;
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale ;
Vu les décrets de Décembre 2006 portant modification de plusieurs cadres d’emplois de la fonction publique territo- riale ;
Vu le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 qui modifie, pour la fonction publique territoriale certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de Catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
Le Président propose au Conseil Communautaire la création des postes suivants : - Un adjoint technique territorial principal de 1ère classe dans le cadre d’un avancement de grade, - Un Adjoint administratif territorial
- Un Adjoint technique territorial
Considérant la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de poste ;
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 - APPROUVE la création des postes suivants :
- Un adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Un Adjoint administratif territorial
- Un Adjoint Technique territorial
2 - MODIFIE le tableau des effectifs tel qu’il suit :
ETAT DU PERSONNEL TABLEAU DES EFFECTIFS AU 25/07/2019
GRADES OU EMPLOIS CATEGO- RIES
EFFECTIFS
BUDGE-
TAIRES
EFFEC-
TIFS
POUR-
VUS
EFFECTIFS
NON POUR-
VUS
Filière Administrative
Attaché Principal A 2 1 1
Attaché A 2 0 2
Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1 0
Rédacteur B 1 0 1
Adjoint Administratif territorial Ppal de
1ème classe C 2 1 1 Adjoint Administratif territorial Ppal de
2ème classe C 5 2 3
Adjoint Administratif territorial C 5 5 0
Total filière administrative 18 10 8
Filière technique
Technicien principal de 2ème classe B 1 1 0
Technicien B 1 0 1
Adjoint technique territorial Principal
1ère classe C 2 1 1 24
Adjoint technique territorial Principal
2ème classe C 3 3 0
Agent de maîtrise Principal C 1 1 0
Agent de maîtrise C 1 1 0
Adjoint technique territorial C 3 1 2
Total filière technique 12 8 4
total agents titulaires 30 18 12
AGENTS NON TITULAIRES CATEGO- RIES
EFFECTIFS
BUDGE-
TAIRES
EFFEC-
TIFS
POUR-
VUS
EFFECTIFS
NON POUR-
VUS
Directeur des finances A 1 1 0
Chargé de mission A 2 2 0
Chargé de mission Contrat Rivière A 1 1 0 Chargé de mission Développement Cul-
turel A 1 1 0
Chargé de Mission Communication A 1 1 0
Technicien B 3 3 0
Agent de maîtrise C 1 0 1
Adjoint technique territorial C 3 1 2
Adjoint Administratif territorial C 5 4 1 Total agents non titulaires 17 13 4
Total général 48 31 17
3- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2019,
QUESTIONS DIVERSES
PRESENTATION DE LA MARCHE MUCOVISIDOSE : le 26 septembre prochain
PRESENTATION SACS ET TOPOGUIDE 2019
DGFIP : un appel d’offres pour assurer certaines prestations a été lancé par cette administration et serait attribué aux buralistes ; interrogations sur le maintien des postes en Cerdagne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.