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Déliberation - DELIB 20230921 11
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230921 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
FX Extrait du Procès Verbal {gl
SAINT = LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal
À L A E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 21 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 21 SEPTEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les. Conseillers Municipaux ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GROPENGIESSER Karin-Anne, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. MISLIN Bernard donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GROPENGIESSER Karin-Anne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non représenté :
- M. DEME Alioune. POINT N° 11 : ACTES MODIFICATIFS AU MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES VITRES DES BATIMENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Ville dispose d'un marché public pour les prestations de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments municipaux de la Ville de Saint-Louis. Il est alloti en trois lots, à savoir :
_lot n° 01 - Nettoyage des locaux des bâtiments municipaux ;
. lot n° 02 - Nettoyage des locaux petite enfance hygiène spécifique ;
. lot n° 03 - Nettoyage des vitres des bâtiments municipaux.
Le marché est conclu du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, puis est reconductible tacitement trois fois pour une période d’un an, soit du 1°’ janvier au 31 décembre.
La durée totale du marché, reconductions comprises, ne peut excéder quatre années.
Le marché ne comporte pas de montant minimum, ni maximum.
Acte modificatif n° 7 :
La société ONET, titulaire du lot n° 2 (nettoyage des locaux petite enfance hygiène spécifique), a adressé plusieurs courriers à la Ville lui faisant part de l'impact de la hausse du prix des matières premières, des salaires et de l'énergie liée au contexte économique. En effet, la société fait face à une augmentation imprévisible de ses charges et notamment :
- une inflation de la pâte à papier servant à la fabrication des bobines mères en ouate ;
- une hausse des tarifs des produits chimiques et du PVC ;
- une hausse du pétrole provocant des surcoûts de transports ;
- selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'énergie ont augmenté de 14,1 % en février 2023 ;
- évolution du SMIC mensuel de 11,03 % entre le 1°’ janvier 2020 et le 1°’ janvier 2023.
La société ONET a ainsi fourni les éléments justifiant la hausse de ses prix d'achat auprès de ses fournisseurs.
Ces augmentations remettent en cause l'équilibre économique du contrat. Ainsi, la société ONET sollicite la Ville pour procéder à la modification des prix des Bordereaux des Prix Unitaires (BPUÜ) du marché.
L'article L. 2194-1 du code de la commande publique dispose qu'« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 8° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».
L'article R. 2194-5 du code de la commande publique indique que « le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. »
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, ainsi qu’à l'avis de l’Assemblée générale du Conseil d'État du 15 septembre 2022, cette modification des BPU est justifiée en ce que les augmentations des dépenses subies par la société ONET sont dues à des circonstances nouvelles qui ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du marché.
…/.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230925-D-20230921-11-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 En effet, celles-ci sont liées à des circonstances exceptionnelles dont les trois conditions suivantes sont réunies :
- les évènements affectant l'exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion de l’accord-cadre,
- les évènements résultent de faits étrangers à la volonté des parties, - les évènements entraînent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire plus qu'une simple rupture de son équilibre financier.
Ainsi, il est proposé de revaloriser les tarifs du BPU de l’accord-cadre selon les dispositions ci-dessous :
Prix forfaitaire mensuel H.T.
Nettoyage et entretien 1ère :
des) a0aux Période initiale | reconduction POUR % du 01/01/2021 période du 01/01/2023 d'augmentation au 31/12/2021 | du 01/01/2022 au 31/12/2023 2022 / 2023 au 31/12/2022
Maison de l'Enfance 2 432,27 € 2 448,08 € 2727,30 € 11,41%
Micro-crèche Bourgfelden 747,82 € 752,58 € 838,53 € 11,42%
Mini-Crèche Neuweg 1 214,08 € 1 221,97 € 1 361,35 € 11,41%
Périscolaire Neuweg
(À compter du mois d'août
2022 conformément à 683,00 € 765,85 € 12,18% l'avenant n° 06 du 05/08/2022)
Acte modificatif n° 8 :
La société ACM Nettoyage est titulaire du lot n° 1 (nettoyage des locaux des bâtiments municipaux). Suite à la mutation d’un agent d'entretien municipal, les prestations de nettoyage de l'Hôtel de Ville (bâtiments d'honneur et administratif) nécessitent d’être réévaluées à la hausse à hauteur de 12,50 heures hebdomadaires. Cela représente un surcoût pour la Ville de :
. 961,80 € HT/mois pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2023, . 992,30 € HT/mois pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2024.
L'article L. 2194-1 du code de la commande publique dispose qu’« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires».
L'article R. 2194-3 du code de la commande publique indique que « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial». La société ACM Nettoyage étant déjà en charge, dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 du marché susvisé, de l'entretien de l'Hôtel de Ville, recourir à un autre opérateur économique rendrait impossible la coordination technique des prestations d'entretien au sein d'un même bâtiment pour des prestations homogènes.
ue Conformément à l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, la commission permanente d'appel d'offres, lors de sa séance du 14 septembre 2023, a rendu un avis favorable aux projets d'actes modificatifs n° 7 et 8.
Les projets d'actes modificatifs étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acte modificatif n° 7 au marché de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments municipaux de la Ville de Saint-Louis portant modification des tarifs du BPU du lot n° 2, ci-joint,
- approuve l'acte modificatif n° 8 au marché de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments municipaux de la Ville de Saint-Louis portant ajout de prestations supplémentaires au lot n° 1, ci-joint,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes modificatifs n° 7 et 8, ainsi que tous documents et formalités y afférents.
Publié le : 27 septembre 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 22 septembre 2023
A __— Fabrice KARR Pascale-SÉHMIDIGER Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance r4
MN L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
ACTE MODIFICATIF N° 07 EXE10
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.2194-5
DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
AU CONTRAT N° 3020121-02
MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES VITRES DES BATIMENTS
MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS
LOT N°2
NETTOYAGE DES LOCAUX PETITE ENFANCE HYGIENE SPECIFIQUE
A - Identification de l’Acheteur
VILLE DE SAINT-LOUIS
21 Rue Théo Bachmann
68300 SAINT-LOUIS
B - Identification du titulaire de l’accord-cadre
ONET SERVICE HAUT-RHIN
2 rue des Flandres — Bâtiment 5.12
68100 MULHOUSE
Tél. 03 89 56 07 21
Courriel : onet-colmar@onet.fr
Siret : 067 800 425 01396
C - Objet de l’accord-cadre
Objet de l’accord-cadre
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement,
préciser également l'objet et la dénomination du lot concemé.)
Le marché concerne les prestations de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments municipaux de la Ville de Saint-Louis. Il est alloti en trois lots, à savoir :
+ Lot n° 01 - Nettoyage des locaux des bâtiments municipaux.
+ Lot n° 02 - Nettoyage des locaux petite enfance hygiène spécifique.
+ Lot n° 03 - Nettoyage des vitres des bâtiments municipaux.
Date de la notification de l’accord-cadre : 30 décembre 2020.
Durée d'exécution de l’accord-cadre
Le marché est conclu du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, puis est reconductible
tacitement trois fois pour une période d’un an, soit du 1°" janvier au 31 décembre.
La durée totale du marché, reconductions comprises, ne peut excéder quatre années.
Montant initial de l’accord-cadre
Le marché ne comporte pas de montant minimum ni maximum.
D - Objet de l’acte modificatif
EXE10 — Acte modificatif n° 07 à l’accord-cadre n° 3020121-02 - Lots n° 02 Page 1 / 5 # Modifications introduites par le présent acte
La société ONET, titulaire du lot n°2 (nettoyage des locaux petite enfance hygiène spécifique), a adressé plusieurs courriers à la Ville lui faisant part de l'impact de la hausse du prix des matières premières, des salaires et de l'énergie liée au contexte économique. En effet, la société fait face à une augmentation imprévisible de ses charges et notamment :
Une inflation de la pâte à papier servant à la fabrication des bobines mères en ouate ;
Une hausse des tarifs des produits chimiques et du PVC ;
Une hausse du pétrole provocant des surcoûts de transports ;
Selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'énergie ont augmenté de 14,1 % en février 2023 ;
Evolution du SMIC mensuel de 11,03 % entre le 1°’ janvier 2020 et le 1° janvier 2023.
La société ONET a ainsi fourni les éléments justifiant la hausse de ses prix d'achat auprès de ses fournisseurs.
Ces augmentations remettent en cause l'équilibre économique du contrat, ainsi la société ONET sollicite la Ville pour procéder à la modification des prix des Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) du marché.
L'article L.2194-1 du Code de la Commande Publique dispose qu'« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».
L'article R.2194-5 du Code de la Commande Publique indique que «/e marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. »
Conformément aux dispositions du code de la commande publique ainsi qu'à l'avis d'Assemblée générale du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022, cette modification des BPU est justifiée en ce que les augmentations des dépenses subies par la société ONET sont dues à des circonstances nouvelles qui ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du marché. En effet, celles-ci sont liées à des circonstances exceptionnelles dont les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Les évènements affectant l'exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion de l’accord-cadre,
- Les évènements résultent de faits étrangers à la volonté des parties,
- Les évènements entrainent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire plus qu'une simple rupture de son équilibre financier.
Face à ces difficultés exceptionnelles, l’entreprise ONET a subi un déficit d'exploitation lié aux charges extracontractuelles qu’elle a supporté.
Par conséquent, il est acté entre la Ville de Saint-Louis et la Société ONET que le présent acte modificatif prend effet rétroactivement au 1° janvier 2023 et que la nouvelle tarification figurant au BPU joint pour le lot 2 ci-dessus désigné est appliquée à compter de cette date. » Incidence financière de l’acte modificatif
L'acte modificatif a une incidence financière sur le montant de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
CT] Non DH Oui
Conformément à l’article R.2162-4 du Code de la Commande Publique en vigueur avant le 26 août 2021, l’accord-cadre a été conclu sans minimum ni maximum. Cependant, le présent acte modificatif entraine une augmentation moyenne des prix
du BPU de 11,6% par rapport à l’année 2022. Nom, prénom et qualité Lieu et date de
du signataire (*) signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l’État et ses établissements
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
À Saint-Louis, le
Signature
(Représentant de l’Acheteur) - En cas de remise contre récépissé
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent acte modificatif »
NE =
Signature du titulaire
»* En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire de l’accord-cadre.)
» En cas de notification par voie électronique
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire de l’accord-cadre.) EE 5
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
ACTE MODIFICATIF N° 08 EXE10
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.2194-5
DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
AU CONTRAT N° 3020121-01
MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES VITRES DES BATIMENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS
LOT N°1
NETTOYAGE DES LOCAUX DES BATIMENTS MUNICIPAUX
A - Identification de l’Acheteur
VILLE DE SAINT-LOUIS
21 Rue Théo Bachmann
68300 SAINT-LOUIS
B - Identification du titulaire de l’accord-cadre
ACM NETTOYAGE 68
23 route de Mulhouse
68720 ILLFURTH
Tél. 09 81 71 60 48
Siret : 841 084 049 00011
C - Objet de l’accord-cadre
Objet de l’accord-cadre
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concemé.)
Le marché concerne les prestations de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments municipaux de la Ville de Saint-Louis. Il est alloti en trois lots, à savoir :
+ Lot n° 01 - Nettoyage des locaux des bâtiments municipaux. + Lot n° 02 - Nettoyage des locaux petite enfance hygiène spécifique. + Lot n° 03 - Nettoyage des vitres des bâtiments municipaux.
Date de la notification de l’accord-cadre : 30 décembre 2020.
Durée d'exécution de l’accord-cadre
Le marché est conclu du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, puis est reconductible tacitement trois fois pour une période d’un an, soit du 1°’ janvier au 31 décembre.
La durée totale du marché, reconductions comprises, ne peut excéder quatre années.
Montant initial de l'accord-cadre
Le marché ne comporte pas de montant minimum ni maximum.
D - Objet de l’acte modificatif
Modifications introduites par le présent acte
EXE10 — Acte modificatif n° 08 à l’accord-cadre n° 3020121-02 - Lots n° 01 Page 1 / 5 La société ACM Nettoyage est titulaire du lot n° 1 (nettoyage des locaux des bâtiments municipaux). Suite à la mutation d’un agent d'entretien municipal, les prestations de nettoyage de l'hôtel de Ville (bâtiment d'honneur et administratif) nécessitent d'être réévaluées à la hausse à hauteur de 12.50 heures hebdomadaires. Cela représente un surcôut pour la Ville de :
+ 961,80€ HT/mois pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2023, + 992,30€ HT/mois pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2024.
L'article L.2194-1 du Code de la Commande Publique dispose qu’ « un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires».
L'article R.2194-3 du Code de la Commande Publique indique que « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial»
La société ACM Nettoyage étant déjà en charge, dans le cadre de l'exécution du lot 1 du marché susvisé, de l'entretien de l'hôtel de Ville, recourir à un autre opérateur économique rendrait impossible la coordination technique des prestations d'entretien au sein d'un même bâtiment pour des prestations homogènes. + Incidence financière de l'acte modificatif
L'acte modificatif a une incidence financière sur le montant de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
[J Non H Oui
Conformément à l’article R.2162-4 du Code de la Commande Publique en vigueur avant le 26 août 2021, l’accord-cadre a été conclu sans minimum ni maximum.
Conformément à l’article R.2194-3 du Code de la Commande publique le montant de la modification n’est pas supérieur à 50 % du montant du marché initial. En effet,
celle-ci entraine une augmentation du prix forfaitaire mensuel de 7,5% de
septembre à décembre 2023 et +0,22% à compter de 2024 par rapport à 2023. Nom, prénom et qualité Lieu et date de
du signataire (*) signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l’État et ses établissements
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
À Saint-Louis, le
Signature
(Représentant de l’Acheteur) - En cas de remise contre récépissé
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent acte modificatif »
A EE
Signature du titulaire
- En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire de l'accord-caare.)
* En cas de notification par voie électronique
(Indiquer la date et l'heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire de l'accord-cadre.)